unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0 CEF. Cession parcelles SEPA

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0 CEF. Cession parcelles SEPA Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0 CEF. Cession parcelles SEPA)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

OJ N° 010 - Développement économique.

Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour, aménageur du centre, des parcelles cadastrées sections BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46.

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°22) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°13) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°9) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°9) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°4) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°8) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°5) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence (à compter de l’OJ N°5) ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°12) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°8) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ N°12) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle (à compter de l’OJ N°5) ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°18).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; IDIART Dominique ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; SAMANOS Laurence.

PROCURATIONS :

IDIART Dominique à LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste à ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°13) ; LAUQUÉ Christine à ETCHEGARAY Jean-René ; MILLET-BARBÉ Christian à LACASSAGNE Alain ; NADAUD Anne-Marie à GASTAMBIDE Arño ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 010 - Développement économique.

Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour, aménageur du centre, des parcelles cadastrées sections BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Le 5 décembre1988, une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur du Centre Européen de Fret (CEF) sur la commune de Mouguerre.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette concession, la SEPA doit se porter acquéreur des parcelles suivantes, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :  parcelles cadastrées section BK n°47 et 49, d’une superficie totale de 1 423 m², en nature de voirie. Ces biens seront vendus sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement ;

 parcelles cadastrées section BK n°48 et 50, d’une superficie totale de 5 449 m², correspondant à l’ancien Point contrôle Bayonne et qui sera démoli par la Communauté d’Agglomération préalablement à la cession. L’estimation des Domaines visée ci-dessous correspond à un bien bâti alors que les biens cédés seront en nature de terrain nu, justifiant ainsi la différence entre l’avis des Domaines et le prix de cession à la SEPA ;  parcelles cadastrées section BL n°43 et 46, d’une superficie totale de 4 035 m², en nature de prés, qui font partie du domaine privé de la Communauté d’Agglomération.

La superficie totale des biens cédés s’élève ainsi à 10 907 m². Cette cession se réalisera au prix de 45 €/m², soit 490 815 €, prix en vigueur sur le CEF et validé en comité de pilotage.

Il est ici précisé que les cessions de biens entre la SEPA et les opérateurs du CEF sont régies par un cahier des charges de cession de terrains prévoyant un engagement de construire et un droit de préférence dont les modalités de calcul du prix de cession sont d’ores et déjà connues.

Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-77398 du 21 octobre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BK n°48 et 50 à 670 000 € pour un bien bâti ;

Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-84580 du 5 décembre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BK n°47 et 49 à 0,15 €/ m², soit 213 € ;

Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-84614 du 5 décembre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BL n°43 et 46 à 30 000 € ;

Soit une estimation globale de 700 213 € ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) des parcelles cadastrées section BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46, situées sur la commune de Mouguerre, d’une superficie totale de 10 907 m², au prix global de 490 815 €, étant précisé que la présente cession intervient sur la base de la valeur du foncier fixée pour cette zone d’activités à 45 €/m² ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette cession.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#