Procès Verbal - PV CM 06 decembre 2022

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Procès Verbal - PV CM 06 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 1er décembre 2022 Date d’affichage : 1er décembre 2022 L’an deux mil vingt-deux, le six décembre à vingt heures, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire.

PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, M. PONCELET Michel Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES M. GORON Eric donnant pouvoir à M. GUILLARD Philippe ; M. LEMOULT Nicolas. ABSENTE : Mme BESNARD Sandrine.

Secrétaire de séance : M. MENARD Sylvain

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022.

DELIBERATION 2022-12-06-01 : Décisions modificatives

M. le Maire demande au Conseil municipal de prévoir l’ajout de crédits supplémentaires sur l’opération de réhabilitation de la salle culturelle Le Foyer rural afin de tenir compte des avenants votés depuis le début des travaux et des révisions de prix dont le montant n’était pas prévu au budget.

DM n°2022-06 foyer rural

MONTANT A PRELEVER AU POUR INSCRIRE AU

160 000 € Opération 10006 – Aménagement du

bourg

Compte 2152 – Installations de voirie

Opération 10114 – Salle des fêtes

Compte 21318 – Autres bâtiments

publics

M. le Maire demande au Conseil municipal de prévoir l’ajout de crédits supplémentaires sur le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » au compte 6811 « dotations aux amortissements » afin d’amortir les dépenses imputées au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » pour l’attribution de compensation de voirie de l’année 2021. DM n°2022-07 amortissements

Fonctionnement Montant Investissement Montant

Dépenses

Chapitre 042 compte 6811

Chapitre 023 compte 023

(virement à la section

d’investissement)

+ 1 700 €

- 1 700 €

Dépenses

Opération 10006 - compte 2152

- 1 700 €

Recettes Recettes

Chapitre 021 compte 021

(virement de la section

d’exploitation)

- 1 700 €

Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 06/12/22,

Le Conseil municipal approuve les décisions modificatives présentées.

Vote : unanimitéDépartement d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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DELIBERATION 2022-12-06-02 : Durée d’amortissement des travaux de mise aux normes de la station

Vu l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable,

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget.

La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget : d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 « dotations aux amortissements et provisions », d’une recette, d’un même montant, en section d’investissement, au chapitre 040, compte 28 « amortissements des immobilisations ».

Sur le budget Assainissement, il convient de prévoir la durée d’amortissement du bien suivant : 2021/MISENORMES dont les travaux ont été terminés sur l’exercice 2022 pour un total de 11532 €. Ces travaux correspondent à la pose d'équipements d'autosurveillance, au changement de porte de l'armoire électrique, à la remise en état d’une électropompe submersible, à la mise aux normes de l’armoire électrique.

Il est proposé de fixer une durée d’amortissement de 5 ans soit 2 306,40 € par an. L’amortissement pourra commencer en 2023.

Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 06/12/22,

Le Conseil municipal approuve l’amortissement sur 5 ans du bien 2021/MISENORMES sur le budget Assainissement.

Vote : unanimité

DELIBERATION 2022-12-06-03 : Réévaluation du loyer du médecin généraliste au cabinet médical

Vu la délibération du 8 décembre 2017 approuvant la location du cabinet médical à compter du 1er janvier 2018 pour l’activité de médecin généraliste, avec réévaluation annuelle selon l’indice INSEE de référence des loyers en vigueur (3ème trimestre de l’année N-1),

Considérant que le montant actuel du loyer est de 780,90 euros par mois.

Le Conseil municipal décide d’actualiser le loyer du local en appliquant l’indice INSEE de référence des loyers soit + 3,49 % au troisième trimestre 2022, fixe donc le montant du loyer à 808,15 euros par mois à compter du 1er janvier 2023, dit que les charges (eau, assainissement, électricité, téléphone et Internet, et ménage) sont supportées par la commune, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité

DELIBERATION 2022-12-06-04 : Tarifs de concessions cimetière 2023 Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2022 :

Cimetière :

- concession 30 ans deux mètres carrés : 189 €

- concession 50 ans deux mètres carrés : 285 €

Columbarium :

- concession 30 ans : 816 €

- concession 50 ans : 1 122 €

- suppression de la taxe de dispersion.Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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La plaque nominative n’est pas fournie par la commune. Elle doit respecter les dimensions indiquées dans le règlement. La gravure reste à la charge de la famille.

Une augmentation des tarifs avait été décidée pour 2022 afin de tenir compte du coût de la vie pour les concessions du cimetière et afin d’amortir les travaux de réalisation du columbarium pour les concessions du columbarium, en prenant un multiple de trois afin de verser le tiers sur le budget du C.C.A.S.

M. le Maire propose une augmentation des tarifs afin de tenir compte du coût de la reprise des concessions abandonnées (500 € en moyenne par tombe). M. le Maire propose une augmentation d’environ 5 % en arrondissant pour permettre le versement du tiers sur le budget du CCAS soit : Cimetière :

- concession 30 ans deux mètres carrés : 198 €

- concession 50 ans deux mètres carrés : 300 €

Columbarium :

- concession 30 ans : 855 €

- concession 50 ans : 1 176 €

Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 06/12/22,

Le Conseil municipal approuve les nouveaux tarifs proposés pour 2023, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les arrêtés de concession et établir les titres de recettes, rappelle que le tiers du produit de chaque concession est versé au Centre communal d’action sociale de Meillac. Vote : unanimité

DELIBERATION 2022-12-06-05 : Demande de subvention pour la médiathèque (DVD) au titre du contrat départemental de solidarité territoriale

Le Département peut accorder une subvention pour les actions relatives à l’accès à la culture. Le développement des fonds multimédia image et son est éligible. Le montant de l’aide départementale est plafonné à 50 % du coût prévisionnel de l’action avec un plancher de subvention fixé à 1 000 €.

La commune a bénéficié d’une subvention annuelle depuis 2018 pour un total de 6 396,68 €. M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de continuer à faire l’acquisition de DVD et sur le fait de solliciter ou non une subvention départementale. Le Conseil municipal décide de solliciter une subvention de 1 000 € pour l’acquisition de DVD. Vote : unanimité

DELIBERATION 2022-12-06-06 : Rapport annuel du SMICTOM 2021 Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2021 du SMICTOM VALCOBREIZH, service public de collecte et valorisation des déchets.

Vote : unanimité

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

- devis de Au Bois des Ludes de 20 € signé le 18/11/22 pour la location d’une malle de

jeux de société pour une animation à la médiathèque ;

- devis de la librairie Tournez la page de 26,22 € HT signé le 24/11/22 pour l’acquisition

de livres pour la médiathèque ;

- devis de ADAV de 68,82 € HT signé le 24/11/22 pour l’acquisition de DVD pour la

médiathèque ;

- devis de SMR de 1 245 € HT signé le 24/11/22 pour les marquages de signalisation

lotissement allée des peupliers et allée du Pré du moulin ;

- devis de JVS de 119 € HT signé le 25/11/22 pour l’acquisition d’un switch pour la mairie ;Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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- convention avec QUALICONSULT de 2 721,60 € signée le 28/11/22 pour la surveillance

de la qualité de l’air à l’école ;

- devis de SMR de 667 € HT signé le 28/11/22 pour les marquages de signalisation de la

place de stationnement PMR du Foyer rural ;

- devis de JVS de 350 € HT signé le 30/11/22 pour la transposition de la nomenclature

comptable M57 ;

- devis de JVS de 439 € HT signé le 05/12/22 pour l’acquisition d’un onduleur et la remise

en ordre de l’installation du serveur informatique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48.

Signature de M. le Maire, Signature du secrétaire de séance,

M. Georges DUMAS M. Sylvain MENARD