Compte-Rendu - CR+CM+DU+03+12+

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Compte-Rendu - CR+CM+DU+03+12+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Coudeville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+DU+03+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2024

(Convocation du 26 novembre 2024)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil vingt-quatre, le trois décembre à 20 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe DESQUESNES, Maire,

Etaient présents : P. DESQUESNES, D. BAZIRE, T. GIARD, T. GADENNE, I. DUBOIS, V. DESHOGUES, F. FRANCOIS, J. HATEY, M. LERENDU, F. QUATANNENS, W. THEBAULT,

Absents excusés : C. LAZARO, H. NOEL, F. ROGER,

Absents non excusés : B. LETENNEUR,

Secrétaire de séance : I. DUBOIS

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Lecture du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024, approuvé à l’unanimité.

1. COMPTE-RENDU DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE MAIRE

Conformément à la délibération DEL-2022-003 du 1er février 2022, il est rendu compte de l’exercice de délégation de Monsieur le Maire, en matière de décision d’engager des dépenses d’investissement :

• Budget « Commune » :

Remplacement d’une porte de service avec volet roulant manuel (côté sanitaire) pour l’atelier municipal, suite au vandalisme du 8 avril 2023, pour un montant à charge de la commune de 1 964,58 € TTC - Entreprise SAS ETS NOEL Jean-Luc – 50290 Coudeville sur Mer. • Budget « Camping » :

Achat d’un sécateur à batterie dorsale, pour un montant de 900,00 € TTC - Garage DESLANDES – 50290 Bréhal.

Le Conseil Municipal prend acte de ces dépenses.

2. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire rappelle également qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Pour le budget « Commune » - 2025

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2024, d’un montant s’élevant à 658 500 €,2

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 164 625 € (soit 25 % de 658 500 €), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter 100 000 € au chapitre 21, et 64 625 € au chapitre 23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 100 000 € au chapitre 21, et 64 625 € au chapitre 23.

Pour le budget « Camping » - 2025

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2024, d’un montant s’élevant à 102 041,94 €,

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25 510,49 € (soit 25 % de 102 041,94 €), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter 20 000 € au chapitre 21, et 5 510,49 € au chapitre 23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 20 000 € au chapitre 21, et 5 510,49 € au chapitre 23.

3. ADMISSION EN NON-VALEUR

• Budget « Commune »

VU, la liste de l’état de restes à recouvrer sur pièces prises en charge au 21 novembre 2024, établie par la Trésorerie de Granville,

CONSIDERANT que toutes les opérations visant ces dettes ont été diligentées par le trésorier de la commune dans les délais légaux et réglementaires,

CONSIDERANT que ces dettes ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte admettre en non-valeur sur le budget COMMUNE, les dettes irrécouvrables suivantes :

2021 Titre 15 R-4 A-17 GOSSELIN Antoine 0,30 € 2021 Titre 93 R-7 A-30 MARIANNE Marie 0,87 € 2022 Titre 129 R-6 A-30 MARIANNE Marie 3,75 € 2022 Titre 207 R-7 A-28 MARIANNE Marie 22,90 € 2022 Titre 219 R-8 A-28 MARIANNE Marie 14,85 € TOTAL 42,67 €

• Budget « Camping »

VU, la liste de l’état de restes à recouvrer sur pièces prises en charge au 21 novembre 2024, établie par la Trésorerie de Granville,

CONSIDERANT que toutes les opérations visant ces dettes ont été diligentées par le trésorier de la commune dans les délais légaux et réglementaires,

CONSIDERANT que ces dettes ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’admettre en non-valeur sur le budget CAMPING, les dettes irrécouvrables suivantes :

2020 Titre 31 R-2 A-25 DEGUELLE Damien 0,10 € 2022 Titre 46 R-10 A-58 PRUD HOMME Joël 0,10 € 2022 Titre 5 R-3 A-10 LABBE Michelle 0,60 € TOTAL 0,80 €3

4. REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS SOCIAUX

• Révision des loyers « logements LIRON » à compter du 1er janvier 2025

Les loyers des « logements LIRON » sont révisés annuellement : Monsieur le Maire précise qu’il revient à la Commune de réviser les loyers des logements 8A et 8B, sachant que les logements 8C et le 8D sont gérés par l’Agence DELAMARCHE, dont les loyers seront révisés par l’Agence, à la date anniversaire du bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025 les loyers mensuels des « 2 logements LIRON », gérés par la Commune, ainsi :

logement 1 8 A T3 de 65m2 525,89 €

logement 2 8 B T3 de 65m2 525,89 €

et charge Monsieur le Maire d’encaisser les loyers correspondants.

• Révision des loyers des 4 logements « rue de l’Aumône » à compter du 1er janvier 2025 Les loyers des 4 logements « Rue Louis LIRON » sont révisés annuellement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les loyers mensuels des 4 logements « rue de l’Aumône », ainsi :

Logement 1 12 A T3 de 72m2 452,51 €

Logement 2 12 B T3 de 72m2 452,51 €

Logement 3 12 C T3 de 68m2 385,79 €

Logement 4 12 D T4 de 88m2 525,89 €

et charge Monsieur le Maire d’encaisser les loyers correspondants.

5. LOGEMENTS SOCIAUX « RUE LOUIS LIRON » REMPLACEMENT DES RADIATEURS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de couverture (changement de gouttière et descente de toit) ont été réalisés au logement 8D Rue Louis Liron, pour un montant de 1 700,87 € HT, soit 2 041,04 € TTC.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faudrait remplacer des radiateurs, principalement au rez de chaussée, cuisine et séjour, dans les logements sociaux ( 8A – 8B et 8C Rue Louis Liron). Ce point est reporté, nous sommes en attente d’un second devis.

6. CAMPING

a. Tarifs « Bungalows » du 01/10/2025 au 30/09/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour les bungalows du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (emplacement avec forfait assainissement, eau, électricité 6A) :

Superficie HT TVA (10%) TTC

- de 15 m2 1 424.24 € 142.42 € 1 566.66 € De 15 à 20 m2 1 529.39 € 152.94 € 1 682.33 € De 20 à 25 m2 1 632.88 € 163.29 € 1 796.17 € De 25 à 30 m2 1 737.75 € 173.78 € 1 911.53 € De 30 à 35 m2 1 825.21 € 182.52 € 2 007.73 € De 35 à 40 m2 1 930.14 € 193.01 € 2 123.15 € De 40 à 45 m2 1 991.36 € 199.14 € 2 190.50 € De 45 à 50 m2 2 015.81 € 201.58 € 2 217.39 € + de 50 m2 2 032.85 € 203.28 € 2 236.13 €4

b. Tarif « Mobil homes » du 01/10/2025 au 30/09/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le tarif suivant des emplacements de mobil homes pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :

HT TVA (10%) TTC

Emplacement avec forfait

assainissement, eau, électricité 6A 1 976.61 € 197.66 € 2 174.27 €

b. Tarif « Supplément 10 ampères – Bungalows / Mobil Homes » du 01/10/2025 au 30/09/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer, pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, le prix du supplément d’ampérage pour les bungalows et mobil homes à :

HT TVA (10%) TTC

Supplément 10 ampères 245.45 € 24.55 € 270.00 €

c. Tarif « frais d’installation pour changement d’ampérage » - Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer, pour l’année 2025, le prix des frais d’installation en cas de changement d’ampérage à :

HT TVA (20%) TTC

Frais d’installation pour

changement d’ampérage 66.67 € 13.33 € 80.00 €

d. Tarif « location mobil-home communal (4 places) » MH 147–MH 167-MH 173 – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location des mobil-homes 4/6 places pour l’année 2025 :

HT TVA (10%) TTC

Semaine hors saison : du 01/04/2025 au 23/05/2025

et du 27/09/2025 au 24/10/2025 345.45 € 34.55 € 380.00 €

Semaine moyenne saison : du 24/05/2025 au 27/06/2025 et

du 23/08/2025 au 26/09/2025 409.09 € 40.91 € 450.00 €

Semaine haute saison : du 28/06/2025 au 22/08/2025 618.18 € 61.82 € 680.00 €

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées

145.45 € 14.55 € 160.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées

181.82 € 18.18 € 200.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées

236.36 € 23.64 € 260.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le mobil-home n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil-home et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.5

f. Tarif « location mobil-home communal (6 places) » MH 94-MH 124-MH 171-MH 172 – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location du mobil-home 6 places MH 94 – MH 124 - MH 171 – MH 172 pour l’année 2025 :

HT TVA (10%) TTC

Semaine hors saison : du 01/04/2025 au 23/05/2025

et du 27/09/2025 au 24/10/2025 363.64 € 36.36 € 400.00 €

Semaine moyenne saison : du 24/05/2025 au 27/06/2025 et

du 23/08/2025 au 26/09/2025 454.55 € 45.45 € 500.00 €

Semaine haute saison : du 28/06/2025 au 22/08/2025 654.55 € 65.45 € 720.00 €

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées

163.64 € 16.36 € 180.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées

209.09 € 20.91 € 230.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées

272.73 € 27.27 € 300.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le mobil-home n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil-home et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.

g. Tarif « location lodges (5 places) » – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location des lodges 5 places pour l’année 2025 :

HT TVA (10% TTC

Semaine hors saison : du 01/04/2025

au 23/05/2025 et du 27/09/2025 au 24/10/2025 263.64 € 26.36 € 290.00 €

Semaine moyenne saison : du 24/05/2025

au 27/06/2025 et du 23/08/2025 au 26/09/2025 309.09 € 30.91 € 340.00 €

Semaine haute saison : du 28/06/2025 au 22/08/2025 454.55 € 45.45 € 500.00 €

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées 109.09 € 10.91 € 120.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées 154.55 € 15.45 € 170.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées 209.09 € 20.91 € 230.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le lodge n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le lodge et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.6

h. Prix flash au camping -25 % sur la location des mobil homes et des lodges Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à proposer au camping, des promotions flash, pour la réservation des mobil homes et des lodges communaux, en dernière minutes. Il propose une réduction de 25 % sur le prix des locations fixés par délibérations prises lors du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2024 : la délibération DEL-2024-101- Tarifs location des mobil homes (4 places), la délibération DEL-2024-102 - Tarifs location du mobil home 6 places et la délibération - Tarifs location des lodges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition, et décide d’accorder une réduction de 25 % sur le tarif du logement choisi, fixé par les délibérations DEL-2024-101, DEL-2024-102 et DEL-2024-103, dans le cadre de promotion flash. Il autorise le Directeur du Camping, régisseur du camping, à faire le nécessaire pour appliquer cette réduction (diffusion de l’information, facturation, encaissement).

i. Réduction accordée à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sur le tarif de la location choisi pour l’hébergement des sauveteurs

Depuis quelques années, les sauveteurs SNSM, à la demande de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, sont hébergés, sur le camping municipal. Si besoin, Monsieur le Maire propose de leur accorder un logement (mobil home ou lodge) avec une réduction de 20 % sur le tarif du logement choisi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition, et décide d’accorder à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, une réduction de 20 % sur le tarif fixé par délibération du logement choisi, pour l’hébergement des sauveteurs.

j. Tarifs camping – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs du camping, pour l’année 2025, comme suit :

Prix par jour du 01/04/2025

au 30/06/2025 et du

01/09/2025 au 31/10/2025

Prix par jour du

01/07/2025 au 31/08/2025

Emplacement tente ou caravane et

voiture ou camping-car

5.95 € 7.95 €

Campeur adulte 4.10 € 4.10 €

Campeur enfant de 13 ans à 18 ans 4.10 € 4.10 €

Campeur enfant de 2 ans à 13 ans 2.90 € 2.90 €

Campeur enfant de moins de 2 ans Gratuit Gratuit

Véhicule supplémentaire 3.00 € 3.00 €

Caravane supplémentaire 3.00 € 3.00 €

Emplacement bateau + tracteur 4.00 € 4.00 €

Animal domestique 1.95 € 1.95 €

Forfait électrique 6 ampères 4.60 € 4.60 €

Forfait électrique 10 ampères 6.15 € 6.15 €

Location prise caravane 1.15 € 1.15 €

Garage mort : avril – mai et octobre 4.60 € 4.60 €

Garage mort : juin et septembre 7.15 € 7.15 €

Garage mort : juillet et août 16.35 € 16.35 €

Intersaison du 1er octobre au 31 mars 246.35 € pour la période

Forfait pour caravane à l’année comprenant :

1 emplacement caravane et voiture (2 codes), une famille, 1 forfait

électrique 6 ampères, bateau tracteur et le garage mort

2 070.00 € pour l’année7

Ces prix s’entendent TTC, TVA incluse de 10%, hors taxe de séjour.

Une remise de 15% sera consentie aux groupes d’enfants fréquentant le camping municipal au titre d’une classe de mer, d’un centre de loisirs ou d’un centre IME.

Taxe de séjour de 0,22 € par jour et par personne (Taxe Communauté de Communes Granville Terre et Mer 0,20€ + Taxe Additionnelle Départementale égale à 10% de la taxe communautaire 0,02€), avec exonération pour les enfants mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes.

k. Tarif Borne de Camping-car

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025, le tarif de la borne camping-car, comme suit :

HT TVA (10%) TTC

La nuitée avec fourniture d’eau et traitement des eaux usées 7.73 € 0.77 € 8.50 €

et le tarif électricité borne camping-car, comme suit :

HT TVA

(10%)

TTC

Electricité borne camping-car pour 8 heures maxi de charge 3.64 € 0.36 € 4.00 €

l. Tarif des jetons « Laverie » – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025, le tarif des jetons pour la laverie, comme suit :

TTC

Tarif d’un jeton « lavage » 4.50 €

Tarif d’un jeton « séchage » 2.50

m. Tarifs « animation » pour le camping - Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2025, les tarifs des boissons et des cartes « loto » à :

Boissons TTC

Bières 2,50 €

Vin blanc 2,00 €

Rosé 2,00 €

Oasis 2,00 €

Coca-cola 2,00 €

Ice tea 2,00 €

Orangina 2,00 €

Eau (50 cl) 1,00 €

Cartons « loto » TTC

1 carton 2,50 €

5 cartons 10,00 €

n. Tarif des locaux commerciaux – Année 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs des locaux commerciaux, pour l’année 2025, à :

HT TVA (20%) TTC

Local « boulangerie » 1 738.38 € 347.68 € 2 086.06 € Local « épicerie » 1 738.38 € 347.68 € 2 086.06 € Local « rôtisserie, vente à emporter » 1 738.38 € 347.68 € 2 086.06 € Local « location de vélos » 1 738.38 € 347.68 € 2 086.06 €

+ consigne = 1 €8

Si un même locataire loue 2 locaux commerciaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que ce dernier paiera : - le 1er local loué, à « plein tarif », soit :

HT TVA (20%) TTC

1 738.38 € 347.68 € 2 086.06 €

- et le 2ème local, à « demi-tarif », soit :

HT TVA (20%) TTC

869.19 € 173.84 € 1043.03 €

Sachant que si ce dernier, à un moment donné, choisit de ne louer plus qu’un seul local, ce dernier paiera « plein tarif » pour cette location.

o. Tarif de la location de la salle d’animation à compter du 01/01/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les prix suivants pour la location de la salle d’animation, à compter du 1er janvier 2026 :

Commune et Hors

Commune

Mensuel Week end

(2 jours)

Week end

(3 jours)

Thé dansant, belote, spectacle,

réunion, vin d’honneur

En semaine

1 jour

Samedi, dimanche,

jour férié

TTC TTC TTC TTC TTC

Particuliers 260 € 290 € 130 € 200.00 € Associations 260 € 290 € 130 € 200.00 € Comités divers 260 € 290 € 130 € 200.00 € Entreprises 260 € 290 € 130 € 200.00 € Activités sportives

culturelles

90 €

Pour 1 activité par

semaine

- Un chèque d’acompte de 30% est demandé à la réservation de la salle. - Un chèque de caution de 150 € est demandé pour les frais de ménage. Ce chèque sera conservé, dans le cas où la salle ne sera pas rendue propre. Des heures de ménage pourront être facturées en plus, au prix de 30 € de l’heure, au cas où les locaux seraient rendus très sales.

- Un chèque de caution de 500 € est demandé pour les dégradations qui pourraient être subies dans les locaux et sur le matériel.

- Ces chèques de caution seront déposés, à la Mairie, au plus tard 2 semaines avant la location et le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser ces chèques de caution, le cas échéant.

7. CAMPING : TRAVAUX / ACHAT DE MATERIEL

a. Refonte des blocs sanitaires au camping

Monsieur BAZIRE, l’adjoint délégué au camping, rappelle au Conseil Municipal, le projet de rénovation et de refonte des blocs sanitaires 4 et 5 au camping.

Suite à la délibération DEL-2024-062-01 en date du 17 juin 2024, une consultation pour le choix d’un maître d’œuvre par concours restreint sur esquisse a été lancé auprès de 3 architectes ; 2 ont répondu favorablement et ont commencé à travailler sur le projet : l’Agence DESHEULLES Architecte – de AGON COUTAINVILLE (50230) et le cabinet Arceno de GRANVILLE (50400). Monsieur BAZIRE présente :

• l’esquisse dessinée par l’Agence DESHEULLES et celle dessinée par le cabinet ARCENO, • ainsi que l’estimatif des travaux établi par le cabinet ARCENO d’un montant de 429 920 € HT, soit 515 904 € TTC, désamiantage compris.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne leur accord de principe pour retenir le cabinet ARCENO, mais demande à ce qu’il procède à des modifications au projet présenté.

b. Achat d’une tondeuse autoportée

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la tondeuse autoportée STIGA PARK 700WX qui a été achetée, en 2023, pour le camping, est sous-dimensionnée, au vu de la surface à entretenir ; il propose donc l’achat d’une nouvelle tondeuse autoportée pour le camping.

Il présente 3 devis :

• un devis de l’entreprise « SAS Garage DESLANDES » de Bréhal (50290) d’un montant de 25 465,00 € TTC, pour une autoportée frontale de marque « Iseki » 24 CV – coupe 1,37 m ; • un devis de l’entreprise « SAS Garage DESLANDES » de Bréhal (50290) d’un montant de 32 545,00 € TTC, pour une autoportée frontale de marque « Iseki » 35 CV – coupe 1,37 m ; • un devis de l’entreprise « HUREL Motoculture » de La Haye Pesnel (50320) d’un montant de 27 130,00 € TTC, pour une autoportée de marque « Kubota » 23 CV – coupe 1,52 m ; et propose au Conseil Municipal, s’il valide l’achat d’une nouvelle tondeuse, de basculer la tondeuse autoportée STIGA PARK 700WX du budget « camping » au budget « commune », du montant de sa valeur comptable au 1er janvier 2025, 5 104,67 € HT.

Il ajoute que cette tondeuse serait alors mise à disposition du Club de foot, pour que leurs membres tondent eux-mêmes le terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le devis de l’entreprise « SAS Garage DESLANDES » de Bréhal (50290) d’un montant de 32 545,00 € TTC, pour l’achat d’une autoportée frontale de marque « Iseki » 35 CV – coupe 1,37 m, autorise Monsieur le Maire à signer le devis et à engager la dépense correspondante, et donne son accord de basculer la tondeuse autoportée STIGA PARK 700WX du budget « camping » au budget « commune », du montant de sa valeur comptable au 1er janvier 2025, soit 5 104,67 € HT.

8. TRAVAUX SUR L’ENSEMBLE DES LOCAUX COMMERCIAUX Monsieur le Maire rappelle qu’il a été évoqué lors du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024, le remplacement des coulissants au « Bar du Rivage » : de nouveaux devis ont été demandés. Il présente, tout d’abord, 3 devis concernant que le remplacement des coulissants au « Bar du Rivage » :

- un devis de l’entreprise ASC Robine – de Bréhal (50290), d’un montant de 12 818,40 € TTC ; - un devis de l’entreprise Izabelle Bâtiment – de Bréhal (50290), d’un montant de 11 920,60 € TTC ;

- un devis de l’entreprise Cyrille Couarde – de Chanteloup (50510), d’un montant de 9 371,76 € TTC.

A cela, il ajoute qu’au lieu de réaliser seulement ces travaux, il serait peut-être bon d’étudier les travaux sur l’ensemble des locaux commerciaux : lessivage/peinture – maçonnerie - menuiserie. Il présente alors un devis de l’entreprise DIESNIS – de Saint Hilaire Petitville (50500), d’un montant de 33 148,82 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le principe de réaliser l’ensemble des travaux concernant les locaux commerciaux, par une seule entreprise, accepte le devis de l’entreprise DIESNIS – de Saint Hilaire Petitville (50500), d’un montant de 33 148,82 € TTC et autorise Monsieur le Maire à engager la dépense correspondante.

9. ECOLE : UN POINT SUR L’ECOLE / TRAVAUX

• Un point sur l’école

L’école compte 63 élèves ; prévision janvier 2025 : 66 élèves et rentrée septembre 2025 : 70 élèves.10

Sylvie ETARD, agent à l’école depuis septembre 2022, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. Un pôt de départ est prévu le vendredi 20 décembre 2024 à l’école. Afin de compléter l’équipe de l’école, Isabelle MOREL, arrive le 16 décembre 2024. A compter de la rentrée de janvier 2025, elle secondera Lauréline et Johanna, à la garderie du matin et du soir, assumera différentes tâches à la cantine et l’entretien des locaux. Elle aura en charge le ménage de la mairie et la gestion des salles. Elle occupera un poste d’adjoint technique à temps non complet (27h/35h).

• Installation d’un escalier dans la salle de motricité pour accéder au grenier du bâtiment CE Madame Isabelle DUBOIS, adjoint déléguée aux affaires scolaires, présente 3 devis :

- un devis de l’entreprise NOEL Jean-Luc – de Coudeville sur Mer (50290), pour la fourniture et la pose d’un escalier en bois, avec contremarches, cloison et porte, d’un montant de 8 506,20 € TTC ;

- un devis de l’entreprise LEBOUCHER Constructions - de Juvigny le Tertre (50520, pour la fourniture et la pose d’un escalier métallique, avec un contreplaqué en sous-face et un portillon, d’un montant de 7 446,68 € TTC ;

- un devis de l’entreprise Menuiserie DESHOGUES – de Saint Aubin des Préaux (50380), pour la fourniture et la pose d’un escalier en bois quart tournant, avec des panneaux MDF en sous-face, garde-corps avec panneaux de remplissage MDF et un portillon, d’un montant de 7 910,40 € TTC.

Au vu du montant des devis, le Conseil Municipal se donne le temps de la réflexion.

10. TRAVAUX DE MARBRERIE DANS LE CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024, il a été évoqué l’installation d’un columbarium dans le cimetière, par exemple derrière le « Jardin du souvenir », l’aménagement du bas du cimetière et la pose de cavurnes, le long du mur longeant la VC 140.

Monsieur le Maire présente 3 devis :

- Un devis de l’entreprise « Pompes funèbres et marbrerie Maison Guérin », pour : o la fourniture et la pose d’un columbarium de 20 cases (2 urnes par case), pour un montant de 14 180 € TTC,

o l’aménagement d’une allée au bas du cimetière, pour un montant de 1 670 € TTC, o et la pose de 10 cavurnes, pour un montant de 2 800 € TTC,

soit un montant total de 18 650,00 € TTC ;

- 2 devis de l’entreprise « Pompes funèbres Hardy » :

o un, pour la pose d’un columbarium de 12 cases (3 urnes par case), de 2 bancs courbés et d’un pupitre, pour un montant de 22 259 € TTC,

o et un autre, pour la pose de 10 cavurnes avec terrassement d’une allée en gravier stabilisateur pour accès à personnes à mobilité réduite, d’un montant de 7 465 € TTC,

soit un montant total pour ces travaux de 29 724,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, est favorable : - à la pose d’un columbarium derrière le « Jardin du souvenir » et à l’aménagement du bas du cimetière, mais sans la pose des cavurnes ; l’emplacement des cavurnes sera matérialisée, mais elles seront posées au fur et à mesure par les futurs concessionnaires ; - valide devis de l’entreprise « Pompes funèbres et marbrerie Maison Guérin », pour un montant 15 850 € TTC (montant du devis moins le montant correspondant à la pose des 10 cavurnes), autorise Monsieur le Maire à le signer et à engager la dépense correspondante.11

11. CLASSEMENT DE LA VOIRIE « RUE DU PRESSOIR » DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que maintenant que les travaux « Rue du Pressoir » sont terminés, il est nécessaire de classer cette rue dans le domaine public de la commune et de l’inscrire sur le tableau du classement des voies communales, comme suit :

Numéro

d’ordre

Appellation Longueur Largeur

moyenne

VC 410 Rue du Pressoir (de la Rue Louis Liron à la parcelle AD 178) 40 m 4,5 m

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le classement de la « Rue du Pressoir » dans le domaine public communal, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

12. PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE « SANTE » ET LE RISQUE « PREVOYANCE »

o Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposé par le Centre de Gestion de la Manche

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche n° 2022-44 du 12 juillet 2022, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Manche et le groupement Intériale / Willis Towers Watson ;

VU la déclaration d’intention de la commune de COUDEVILLE SUR MER de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Manche en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ; VU l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024 ; L’autorité territoriale expose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, le risque « Prévoyance », des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5. Le Centre de Gestion de la Manche a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et à l’issue de cette procédure, il a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Intériale – Willis Towers Watson pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité souhaitant adhérer et le Centre de Gestion.

L’autorité territoriale propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ; le montant brut mensuel de cette participation sera de 14 €, par12

agent. Il est précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

L’autorité territoriale ajoute que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation portée par le Centre de Gestion de la Manche est gratuite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche et Intériale / Willis Towers Watson, à effet au 1er janvier 2025, de l’approuver et autorise Monsieur le Maire à la signer ;

• d’accorder une participation financière à hauteur de 14 € bruts mensuels, par agent, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », et ce, à compter du 1er janvier 2025 ; • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

o Participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la procédure de labellisation, pour le risque « santé »

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés, Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2024, Selon les dispositions de l’article L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient, souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier 2025. Le montant mensuel de la participation est fixé à 25 € par agent pour le risque santé et sera versée directement à l'agent.

13. RECRUTEMENT DE 2 AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2025 Considérant la nécessité de recruter 2 agents recenseurs, afin d’assurer l’enquête de recensement qui aura lieu, dans notre commune, du 16 janvier au 15 février 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création de 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

Les agents recenseurs seront payés à raison de 1,30 € net par feuille de logement remplie et 1,40 € net par bulletin individuel rempli. Ils percevront 35 € net pour chaque séance de formation, 70 € net pour la tournée de repérage et un forfait de 100 € pour les frais de transport. La rémunération13

de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

14. INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE – 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal de la possibilité de verser au gardien des églises, une indemnité. Il informe que Madame Madeleine LEBLANC, une habitante de la commune, assure aujourd’hui, cette tâche.

Pour l’année 2024, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune. Ces sommes constituent des plafonds en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de fixer le montant de l’indemnité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lui allouer une indemnité annuelle pour le gardiennage de l’église d’un montant de 170,00 €.

15. DEMANDES DE SUBVENTION

a. Demande d’une subvention pour le RASED – 2024

Monsieur le Maire fait part d’un courrier qu’il a reçu le 19 octobre 2024, pour une demande de participation pour le bon fonctionnement du RASED (Réseau d’aides Spécialisées aux Enfants en difficulté).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande et autorise Monsieur le Maire à verser une participation d’un montant de 94,50 € (1,50 € €/enfant x 63 enfants à l’école).

b. Demande d’une subvention pour l’association « La Bréhalaise Football » Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention exceptionnelle de l’association la Bréhalaise Football qui souhaite emmener 57 jeunes (U15 et U13) participer au tournoi international COPA Costa Brava du 11 au 18 avril 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ne souhaite pas donner une suite favorable à

cette demande.

16. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SMPGA 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – 2023, rédigé par le Syndicat Mixte de Production d’eau potable (SMPGA). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes au Syndicat, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’année concernée. Il est public et permet d’informer les usagers du service.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de production de l’eau potable du SMPGA.

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA ZONE D’ACTIVITES – PERIODE 2025-2025

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est devenue compétente pour l’entretien des zones d’activités depuis le 1er janvier 2017 et qu’une convention de prestation de services relative à l’entretien des équipements affectés à la compétence « zones d’activités économiques » a été mise en place pour la période 2019-2021. Elle a été renouvelée de manière expresse en 2022 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. Monsieur le Maire présente donc une nouvelle convention, pour matérialiser cette coopération, applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans. Cette convention ne peut être renouvelée que de manière expresse pour la même durée.14

Dans cette convention, il est précisé que la commune continue à gérer l’entretien des zones dans les mêmes conditions qu’auparavant, soit l’entretien de voiries, signalisation comprise, l’entretien des espaces verts, la gestion des eaux pluviales, avec un remboursement d’un montant évalué par la CLECT, de 603 €, en fin d’année, par Granville Terre et Mer ; les travaux d’investissement restent à la charge de la Communauté de communes.

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans et ne pourra être renouvelée que de manière expresse pour la même durée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette « convention de gestion des zones d’activité économique de la commune de Coudeville sur Mer », avec la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, à compter du 1er janvier 2025, et cela pour une durée de 3 ans.

18. QUESTIONS DIVERSES

- La cérémonie des vœux est fixée au mercredi 15 janvier 2025 à 18 h 30 à la Salle des Fêtes. - Monsieur le Maire fait un compte-rendu du rendez-vous qu’il a eu avec l’ATD concernant la sortie du futur lotissement de « la Buneterie » et la sécurisation des passages piétons situés le long de la RD 971.

Séance levée à 22 h 30 min

Le Maire,

Philippe DESQUESNES