Compte-Rendu - 8 CR+CM+01+12+

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Compte-Rendu - 8 CR+CM+01+12+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coudeville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR+CM+01+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER DECEMBRE 2025

(Convocation du 26 novembre 2025)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

L’an deux mil vingt-cinq, le premier décembre à 20 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BAZIRE, le 1er Adjoint au Maire, en l’absence de Monsieur Philippe DESQUESNES, Maire,

Etaient présents : Daniel BAZIRE, Thierry GIARD, Thierry GADENNE, Isabelle DUBOIS, Vincent DESHOGUES, Fabrice FRANCOIS, Josselin HATEY, Michèle LERENDU, Hervé NOEL, Françoise QUATANNENS, William THEBAULT,

Absents excusés : Philippe DESQUESNES, Céline LAZARO, Frédéric ROGER,

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : Françoise QUATANNENS

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Monsieur Daniel BAZIRE, le 1er adjoint, donne lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 octobre 2025, approuvé à l’unanimité.

En début de séance, il propose d’ajouter à l’ordre du jour, les points suivants :  Compte-rendu des dépenses engagées par un adjoint, suite à l’empêchement du Maire, dans le cadre d’une délégation,

 Alimentation électrique des caméras,

 Aménagement du parking situé en face de la zone d’activités et du chemin Derevna.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour l’inscription de ces points à l’ordre du jour.

1. COMPTE-RENDU DES DEPENSES ENGAGEES PAR UN ADJOINT, SUITE A L’EMPECHEMENT DU MAIRE, DANS LE CADRE D’UNE DELEGATION Conformément à la délibération DEL-2022-003 du 1er février 2022, il est rendu compte de l’exercice de délégation par Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, à la suite de l’empêchement du Maire, en matière de décision d’engager des dépenses d’investissement, sur le budget « Commune » : Achat d’un ordinateur pour l’école, pour un montant de 671,54 € HT soit 805,85 € TTC – DALTONER – ZA La Petite Lande – 38, impasse Galilée – 50380 SAINT-PAIR-SUR-MER. Le Conseil Municipal, prend acte de ces dépenses.

2. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il rappelle également que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, année de renouvellement de l’organe délibérant, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.2

Pour le budget « Commune » - 2025

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2025, d’un montant s’élevant à 587 500 €,

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 146 875 € (soit 25 % de 587 500 €), Monsieur Daniel BAZIRE, 1er Adjoint, propose au Conseil Municipal d’affecter 46 875 € au chapitre 21, et 100 000 € au chapitre 23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 46 875 € au chapitre 21, et 100 000 au chapitre 23.

Pour le budget « Camping » - 2025

VU, le montant budgétisé pour les dépenses d’investissement 2025, d’un montant s’élevant à 601 645,90 €,

VU, les opérations actuellement en cours et conformément aux textes applicables, d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 150 411,48 € (soit 25 % de 601 645,90 €), Monsieur Daniel BAZIRE, 1er Adjoint, propose au Conseil Municipal d’affecter 20 411,48 € au chapitre 21, et 130 000 € au chapitre 23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 20 411,48 € au chapitre 21, et 130 000 au chapitre 23.

3. REVISION DES LOYERS « LOGEMENTS SOCIAUX – RUE LOUIS LIRON » ET « LOGEMENTS SOCIAUX – RUE DE L’AUMONE » A COMPTER DU 01/01/2026

a. Révision des loyers « logements LIRON » à compter du 1er janvier 2026

Les loyers des « logements LIRON » sont révisés annuellement : Monsieur Daniel BAZIRE, 1er Adjoint, précise qu’il revient à la Commune de réviser les loyers des logements 8A et 8B, sachant que les logements 8C et le 8D sont gérés par l’Agence DELAMARCHE, dont les loyers seront révisés par l’Agence, à la date anniversaire du bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2026 les loyers mensuels des « 2 logements LIRON », gérés par la Commune, ainsi :

logement 1 8 A T3 de 65m2 531,36 €

logement 2 8 B T3 de 65m2 531,36 €

et charge Monsieur le Maire ou un Adjoint d’encaisser les loyers correspondants.

b. Révision des loyers des 4 logements « rue de l’Aumône » à compter du 1er janvier 2025 Les loyers des 4 logements « Rue Louis LIRON » sont révisés annuellement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les loyers mensuels des 4 logements « rue de l’Aumône », ainsi :

Logement 1 12 A T3 de 72m2 457,22 €

Logement 2 12 B T3 de 72m2 457,22 €

Logement 3 12 C T3 de 68m2 389,80 €

Logement 4 12 D T4 de 88m2 531,36 €

et charge Monsieur le Maire ou un Adjoint d’encaisser les loyers correspondants.

4. ECOLE

a. Un point sur l’école

L’effectif actuel est de 66 élèves, pour 52 familles ; une arrivée est prévue à la rentrée de janvier 2026. Pour la rentrée de septembre 2026, il est prévu 52 élèves (sans les TPS) et 55 élèves (avec les TPS).3

b. Projet de plantation de 2 haies basses sur un terrain communal par l’école en partenariat avec la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer Madame Isabelle DUBOIS, l’Adjoint déléguée aux affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal que Granville Terre et Mer porte un programme de replantation bocagère sur l’ensemble de son territoire. Les secteurs naturels et agricoles sont principalement ciblés pour améliorer d’une part la biodiversité et d’autre part pour limiter les phénomènes érosifs des sols. Elle fait part d’un courriel de Monsieur Guillaume EYCHENNE, Technicien rivières et bocage GEMAPI, à Granville Terre et Mer, qui propose de réaliser cette opération sur la commune de Coudeville sur Mer, en partenariat avec l’école.

Après échanges entre les élus et Monsieur EYCHENNE, il a été décidé de réaliser cette opération de replantation d’une haie, le long de la parcelle AC 60, parcelle réservée pour le futur lotissement de la Buneterie :

 125 mètres entre la parcelle AC 60 et les 3 maisons situées au 8-10-12 Chemin de la Buneterie ;

 et 75 mètres entre la parcelle AC 60 et le lotissement « Rue des Aubépines » (voir plan joint). Il est précisé que le projet est financé à 80% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et 20% par Granville Terre et Mer pour l’utilisation de la taxe GEMAPI. Cela ne coûterait donc rien à la Commune.

Deux entretiens dans les 5 ans suivant la plantation sont également pris en charge par l’intercommunalité.

Madame GOURREAU, la Directrice de l’école, en favorable à ce projet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce projet et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

c. Demande d’une subvention exceptionnelle pour une sortie

Madame Isabelle DUBOIS, Adjoint déléguée aux affaires scolaires, fait part d’un courriel qu’elle a reçu le 14 novembre 2025, de la part de l’Association des Parents d’Elèves de l’école de Coudeville sur Mer, pour demander une subvention exceptionnelle de 2 000 €, pour permettre à la classe des CM1-CM2 de se rendre à Paris, pour un séjour de 2 jours : les 19 et 20 mars 2026. Ce projet implique le transport, la restauration, l’hébergement et la billetterie (Louvres, Orsay) ; il s’inscrit dans le cadre du projet annuel de l’école sur les arts visuels. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette demande et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à verser cette subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’Association des Parents d’Elèves de l’école de Coudeville sur Mer, pour ce séjour à Paris.

5. PROPOSITION D’ACHAT DE LA PARCELLE AB 51 SITUEE DANS LES MARAIS Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, informe le Conseil Municipal, que la commune a été contactée par Monsieur Guilhem ROUX, de l’Association « Aide à l’église en détresse » qui souhaite vendre la parcelle AB 51, d’une superficie de 15 576 m2, située dans les marais, au Herbert, au prix de 10 000 €. Cette parcelle, accolant les parcelles AB 48 – AB 49 et AB 50 qui appartiennent à la commune, Monsieur Guilhem ROUX souhaiterait que la commune se positionne sur l’achat éventuel de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fait une proposition d’achat pour cette parcelle, au prix de 5 000 €/ha.

6. LOTISSEMENT LES ORMES : AVENANT N° 2 AU MARCHE Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, informe le Conseil Municipal, que les travaux de voirie ont commencé « Rue des Ormes » le 12 novembre 2025, pour une durée de 6 semaines.4

Il présente au Conseil Municipal un avenant à apporter au marché : Viabilisation du lotissement « Les Ormes » de 9 lots – Rue des Ormes, suite à des modifications du projet initial : - Afin de limiter l’entretien sur le lotissement, suppression de certaines bordures le long des cheminements piétons ; la matérialisation du cheminement sera faite avec une bande résine ; - Création d’une liaison piétonne entre le lotissement « Rue des Aubépines » et le lotissement « Rue des Ormes » : la voirie provisoire sera démolie et un espace vert sera créé ;

- Afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales, perméabilisation de 5 places de parking par la pose de dalles VALISOL, avec remplissage gravier ;

Modifications apportées Montant HT

Remplacement des bordures pour liaison piétonne par une bande en résine - 5 606,00 €

Perméabilisation de 5 places de parking avec pose de dalles VALISOL + 3 850,00 €

Création de la liaison piétonne entre les 2 lotissements + 2 877,75 €

Montant total de l’avenant n° 2 - HT + 1 121,75 €

 Lot n° 1 : Terrassement – voirie – assainissement EU/EP – tranchées réseaux souples – télécom

Entreprise LOISEL TP – La Tourelle – 50370 BRECEY

Avenant n° 2 en plus-value de 1 121,75 € HT portant le marché initial à 169 080,90 € HT, soit 202 897,08 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et valide l’avenant présenté, et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint, à le signer, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

7. BUDGET CAMPING : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur Daniel BAZIRE, 1er Adjoint, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter le compte « 6951/69 » de 1 000 €, afin de payer la totalité de l’impôt de société pour le camping.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire suivante :

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 61521/011 : - 1 000,00 € Total D 011 : Charges à caractère général - 1 000,00 € D 6951/69 1 000,00 € Total D 69 : Impôts sur bénéfices et assimilé 1 000,00 €

8. RENOVATION ET EXTENSION DU SANITAIRE N° 5 AU CAMPING ET INTERVENTION SUR LE SANITAIRE N° 4

a. Entreprise SLC – Avenant n° 1

Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, présente au Conseil Municipal, un avenant apporté au marché « Rénovation et extension du bloc sanitaire n° 5 au camping municipal », suite à des modifications du projet initial :

- Coulage d’un surbot, à la demande de l’entreprise qui pose le sol résine (Entreprise SAGA +), pour un montant de 2 295,00 € HT ;

- Fourniture et pose d’une chambre télécom L1T pour le tirage des réseaux, suite à la découverte des réseaux à la dépose, pour un montant de 850,00 € HT ;5

Lot n° 2 : Terrassement – aménagement : démolition – gros œuvres » Entreprise SLC – 27 Route de Coutances – 50190 PERIERS

Avenant n° 1 en plus-value de 3 145,00 € HT portant le marché initial à 128 447,00 € HT, soit 154 136,40 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve et valide l’avenant présenté et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à le signer, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

b. Emprunt pour le financement des travaux de rénovation et extension du sanitaire n° 5 au camping et intervention sur le sanitaire n° 4

Afin de financer les travaux du camping, il est opportun de recourir à un emprunt de 400 000 € pour le budget camping.

Monsieur Daniel BAZIRE présente au Conseil Municipal 3 offres : une, de la Caisse d’Epargne, une, de la Banque Postale et une, du Crédit Mutuel.

Après étude de ces propositions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de recourir à un emprunt de 400 000 €, valide le principe de recourir à un emprunt de 200 000 € à taux fixe et un, de 200 000 € à taux variable, et après analyse décide de retenir la proposition du Crédit Mutuel, à savoir :

Un 1er emprunt - Montant : 200 000 €,

- Durée : 15 ans,

- Taux fixe : 3,77 %,

- Echéance trimestrielle payable à terme échu, à échéances constantes, - Commission d’engagement : 200 €.

Un 2ème emprunt - Montant : 200 000 €,

- Durée : 15 ans,

- Taux variable : 2,30 % indexé sur le livret A (1,70 % depuis le 01/08/2025) + 0,60 %,

- Echéance trimestrielle payable à terme échu, à échéances constantes, - Commission d’engagement : 200 €.

et charge Monsieur le Maire ou un Adjoint de signer les documents correspondants.

9. TARIFS « CAMPING » - 2026

a. Tarifs « Bungalows » du 01/10/2026 au 30/09/2027

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour les bungalows du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 :

Superficie HT TVA (10%) TTC

- de 15 m2 1 452.72 € 145.27 € 1 597.99 €

De 15 à 20 m2 1 559.98 € 156.00 € 1 715.98 €

De 20 à 25 m2 1 665.53 € 166.55 € 1 832.08 €

De 25 à 30 m2 1 772.51 € 177.25 € 1 949.76 €

De 30 à 35 m2 1 861.71 € 186.17 € 2 047.88 €

De 35 à 40 m2 1 929.79 € 192.98 € 2 122.77 €

De 40 à 45 m2 2 031.15 € 203.12 € 2 234.27 €

De 45 à 50 m2 2 056.13 € 205.61 € 2 261.74 €

+ de 50 m2 2 073.50 € 207.35 € 2 280.85 €

b. Tarif « Mobil homes » du 01/10/2026 au 30/09/2027

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le tarif suivant des emplacements de mobil homes pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 : HT TVA (10%) TTC

Emplacement avec forfait

assainissement, eau, électricité 2 016.14 € 201.61 € 2 217.76 €6

b. Tarif « Supplément 10 ampères – Bungalows / Mobil Homes » du 01/10/2026 au 30/09/2027 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer, pour la période du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, le prix du supplément d’ampérage pour les bungalows et mobil homes à :

HT TVA (10%) TTC

Supplément 10 ampères 254.54 € 25.46 € 280.00 €

c. Tarif « frais d’installation pour changement d’ampérage » - Année 2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer, pour l’année 2026, le prix des frais d’installation en cas de changement d’ampérage à :

HT TVA (20%) TTC

Frais d’installation pour le

changement d’ampérage 66.67 € 13.33 € 80.00 €

d. Tarif « location mobil-home communal (4 places) » MH 147–MH 167-MH 173 – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location des mobil-homes 4 places - MH 147-MH 167-MH 173 pour l’année 2026 :

HT TVA (10%) TTC

Semaine hors saison : du 04/04/2026

au 22/05/2026 et du 26/09/2026 au 31/10/2026 363.64 € 36.36 € 400.00 €

Semaine moyenne saison : du 23/05/2026

au 03/07/2026 et du 29/08/2026 au 25/09/2026 436.36 € 43.64 € 480.00 €

Semaine haute saison : du 04/07/2026

au 28/08/2026

636.36 € 63.64 € 700.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées 154.55 € 15.45 € 170.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées 190.91 € 19.09 € 210.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées 245.45 € 24.55 € 270.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le mobil-home n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil-home et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.

f. Tarif « location mobil-home communal (6 places) » MH 94-MH 124-MH 171-MH 172 – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location des mobil-homes 6 places - MH 94 - MH 124 - MH 171 - MH 172 pour l’année 2026 :

HT TVA (10%) TTC

Semaine hors saison : du 04/04/2026

au 22/05/2026 et du 26/09/2026 au 31/10/2026 390.91 € 39.09 € 430.00 €

Semaine moyenne saison : du 23/05/2026

au 03/07/2026 et du 29/08/2026 au 25/09/2026 500.00 € 50.00 € 550.00 €7

Semaine haute saison : du 04/07/2026

au 28/08/2026

672.73 € 67.27 € 740.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées

163.64 € 16.36 € 180.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées

227.27 € 22.73€ 250.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées

290.91 € 29.09 € 320.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le mobil-home n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil-home et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.

g. Tarif « location lodges (5 places) » – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs suivants pour la location des lodges 5 places pour l’année 2026 :

HT TVA (10%) TTC

Semaine hors saison : du 04/04/2026

au 22/05/2026 et du 26/09/2026 au 31/10/2026 272.73 € 27.27 € 300.00 €

Semaine moyenne saison : du 23/05/2026

au 03/07/2026 et du 29/08/2026 au 25/09/2026 318.18 € 31.82 € 350.00 €

Semaine haute saison : du 04/07/2026

au 28/08/2026

463.64 € 46.36 € 510.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 2 nuitées 118.18 € 11.82 € 130.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 3 nuitées 163.64 € 16.36 € 180.00 €

Week-end hors et moyenne saison :

(hors vacances scolaires toutes les zones confondues) - 4 nuitées 218.18 € 21.82 € 240.00 €

au-delà de 4 nuitées Tarif semaine

Une nuitée supplémentaire 45.45 € 4.55 € 50.00 €

- de fixer à 80 €, la caution demandée pour le ménage, si le mobil-home n’est pas restitué en l’état de parfaite propreté ;

- de fixer à 300 €, la caution demandée pour les dégradations qui pourraient être subies dans le mobil-home et sur le matériel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser les chèques de caution, le cas échéant.

h. Prix flash au camping -25 % sur la location des mobil homes et des lodges Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à proposer au camping, des promotions flash, pour la réservation des mobil homes et des lodges communaux, en dernière minutes.

Il propose une réduction de 25 % sur le prix des locations fixés par délibérations prises lors du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2025 : la délibération DEL-2025-117 - Tarifs location des mobil homes (4 places), la délibération DEL-2025-118 - Tarifs location des mobil homes (6 places) et la délibération DEL-2025-119 - Tarifs location des lodges.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition, et décide d’accorder une réduction de 25 % sur le tarif du logement choisi, fixé par les délibérations DEL-2025-117, DEL-2025-118 et DEL-2025-119, dans le cadre de promotion flash et autorise le Directeur du Camping, régisseur du camping, à faire le nécessaire pour appliquer cette réduction (diffusion de l’information, facturation, encaissement).

i. Réduction accordée à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sur le tarif de la location choisi pour l’hébergement des sauveteurs

Depuis quelques années, les sauveteurs SNSM, à la demande de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, sont hébergés, sur le camping municipal. Si besoin, Monsieur le Maire propose de leur accorder un logement (mobil home ou lodge) avec une réduction de 20 % sur le tarif du logement choisi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette proposition et décide d’accorder à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, une réduction de 20 % sur le tarif fixé par délibération du logement choisi, pour l’hébergement des sauveteurs.

j. Tarifs camping – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE, à l’unanimité, de fixer les tarifs du camping, pour l’année 2026, comme suit : Prix par jour

du 01/04/2026

au 30/06/2026 et

du 01/09/2026

au 31/10/2026

Prix par jour

du 01/07/2026

au 31/08/2026

Emplacement tente ou caravane et voiture ou camping-car 6.05 € 8.10 €

Campeur adulte 4.28 € 4.28 €

Campeur enfant de 13 ans à 18 ans 4.20 € 4.20 €

Campeur enfant de 2 ans à 13 ans 3.00 € 3.00 €

Campeur enfant de moins de 2 ans Gratuit Gratuit

Véhicule supplémentaire 3.00 € 3.00 €

Caravane supplémentaire 3.00 € 3.00 €

Emplacement bateau/tracteur 4.00 € 4.00 €

Animal domestique 1.95 € 1.95 €

Forfait électrique 6 ampères 5.00 € 5.00 €

Location prise caravane 1.20 € 1.20 €

Garage mort : avril et octobre 5.00 € 5.00 €

Garage mort : mai - juin et septembre 8.00 € 8.00 €

Garage mort : juillet et août 20.00 € 20.00 €

Intersaison du 1er octobre au 31 mars 250.76 € pour la période

Forfait pour caravane à l’année comprenant :

1 emplacement caravane et voiture (2 codes), une famille, 1 forfait électrique 6 ampères, bateau tracteur et le garage mort

2 100.00 € pour l’année

Ces prix s’entendent TTC, TVA incluse de 10%, hors taxe de séjour.

Une remise de 20% sera consentie aux groupes d’enfants fréquentant le camping municipal au titre d’une classe de mer, d’un centre de loisirs ou d’un centre IME.

Taxe de séjour de 0,22 € par jour et par personne (Taxe Communauté de Communes Granville Terre et Mer 0,20 € + Taxe Additionnelle Départementale égale à 10% de la taxe communautaire 0,02 €), avec exonération pour les enfants mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes.9

k. Tarif Borne de Camping-car

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2026,

 le tarif de la borne camping-car, comme suit :

HT TVA (10%) TTC

La nuitée avec fourniture d’eau et traitement des eaux usées 8.18 € 0.82 € 9.00 € Eau 10 min supplémentaire 1.82 € 0.18 € 2.00 €

 le tarif électricité borne camping-car, comme suit :

HT TVA (10%) TTC

pour 4 heures maxi de charge 3.64 € 0.36 € 4.00 €

pour 3 heures maxi de charge 2.73 € 0.27 € 3.00 € pour 2 heures maxi de charge 1.82 € 0.18 € 2.00 €

l. Tarif « Laverie » – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer, à compter du 1er janvier 2026, le tarif « laverie », comme suit :

TTC

Tarif « lavage » 4.50 €

Tarif « séchage » 2.50 €

m. Tarifs « animation » pour le camping - Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer pour l’année 2026, les tarifs des boissons et des cartes « loto » à :

Boissons TTC + 1 € de consigne Bières 2,50 €

Vin blanc 2,00 €

Rosé 2,00 €

Oasis 2,00 €

Coca-cola 2,00 €

Ice tea 2,00 €

Orangina 2,00 €

Eau (50 cl) 1,00 €

Cartons « loto » TTC

1 carton 2,50 €

5 cartons 10,00 €

n. Tarif des locaux commerciaux – Année 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs des locaux commerciaux, pour l’année 2026, à :

HT TVA (20%) TTC

Local « boulangerie » 1 773.15 € 354.63 € 2 127.78 € Local « épicerie » 1 773.15 € 354.63 € 2 127.78 € Local « rôtisserie, vente à emporter » 1 773.15 € 354.63 € 2 127.78 € Local « location de vélos » 1 773.15 € 354.63 € 2 127.78 €

Si un même locataire loue 2 locaux commerciaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que ce dernier paiera : le 1er local loué, à « plein tarif », soit :

HT TVA (20%) TTC

1 773.15 € 354.63 € 2 127.78 €

et le 2ème local, à « demi-tarif », soit :

HT TVA (20%) TTC

886.57 € 177.31 € 1 063.89 €10

Sachant que si ce dernier, à un moment donné, choisit de ne louer plus qu’un seul local, le 2ème local sera loué « plein tarif ».

o. Tarif de la location de la salle d’animation à compter du 01/01/2027 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les prix suivants pour la location de la salle d’animation, à compter du 1er janvier 2027 :

Commune et Hors

Commune

Mensuel Week end

(2 jours)

Week end

(3 jours)

Thé dansant, belote, spectacle,

réunion, vin d’honneur

En semaine

1 jour

Samedi, dimanche,

jour férié

TTC TTC TTC TTC TTC Particuliers 270 € 300 € 140 € 210 € Associations 270 € 300 € 140 € 210 € Comités divers 270 € 300 € 140 € 210 € Entreprises 270 € 300 € 140 € 210 € Activités sportives

culturelles

100 €

Pour 1 activité

par semaine

- Un chèque d’acompte de 30% est demandé à la réservation de la salle. - Un chèque de caution de 150 € est demandé pour les frais de ménage. Ce chèque sera conservé, dans le cas où la salle ne sera pas rendue propre. Des heures de ménage pourront être facturées en plus, au prix de 30 € de l’heure, au cas où les locaux seraient rendus très sales.

- Un chèque de caution de 500 € est demandé pour les dégradations qui pourraient être subies dans les locaux et sur le matériel.

- Ces chèques de caution seront déposés, à la Mairie, au plus tard 2 semaines avant la location et le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser ces chèques de caution, le cas échéant.

10. LOCAL « BOULANGERIE-EPICERIE » : LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET Monsieur Thierry GADENNE, Adjoint en charge de ce dossier, présente au Conseil Municipal l’appel à projet : le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières, pour une convention d’occupation du domaine public pour les locaux commerciaux « Boulangerie – Epicerie » situé à Coudeville-Plage – Place Georges DUDOUIT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte pour ce projet, le règlement de la consultation et le cahier des clauses particulières et charge Monsieur le Maire ou un Adjoint à lancer l’appel à projet correspondant et à signer les pièces nécessaires.

11. UN POINT SUR LE PLAN D’ADRESSAGE : DENOMINATIONS DES VOIES ET LIEUX- DITS

L’établissement d’un plan d’adressage de la commune (dénomination des voies et des lieux-dits, numérotation des constructions), en perspective d’une meilleure identification des voies, lieux- dits, habitations et lieux d’intérêts, revêt un avantage majeur. Il améliore les services aux citoyens et aux entreprises : intervention des secours, livraison du courrier, raccordement de la fibre optique, etc.

Lors de sa séance du 27 mai 2025 (délibération DEL-2025-053), le Conseil Municipal a autorisé l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination des voies et lieux- dits et de la numérotation des constructions.

Le travail engagé a abouti à l’établissement d’une liste de propositions de dénomination des voies communales et des lieux-dits, sur laquelle il vous est proposé de vous positionner. VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29 et L.2121-30, VU, la délibération n° DEL-2025-053 du 27 mai 2025 par laquelle le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numération des constructions de la11

commune d’une part, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre d’autre part,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte et valide les dénominations des voies et des lieux-dits suivantes, telles que présentées dans le tableau et sur la carte et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE Monsieur Daniel BAZIRE, 1er Adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu’une convention d’assistance juridique est signée avec le cabinet d’avocats « Juriadis », depuis 2011. Il donne lecture de cette convention et propose au Conseil Municipal de la renouvelée, pour la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, pour un montant de 4 500,00 € HT, soit 5 400 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la convention présentée et autorise Monsieur le Maire ou Adjoint à la signer.

13. AFFAIRE MICHIGAN : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE

DE REGULARISER LES INFRACTIONS D’URBANISME ASSORTIE D’ABSTREINTES FINANCIERES

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », a créé de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’Urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.

La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure ; cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.

En application de ces dispositions, le Maire d’une commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L 480-1 du Code de l’Urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure, dans la limite de 25 000 € par an. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.

Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire ou à un Adjoint de la commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.

Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Les sommes dues seront recouvrées par trimestre échu.

Par ailleurs, aux termes de l’article L 481-3 du Code de l’Urbanisme, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure de l’article L 481-1 du12

Code de l’Urbanisme est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétence peut obliger l’auteur de l’infraction à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.

Sous les conseils de Maître David GORAND, du cabinet Juriadis avocats, Monsieur BAZIRE, 1er adjoint, propose au Conseil Municipal :

- de mettre en place cette procédure de mise en demeure de régulariser les infractions d’urbanisme assortie d’astreintes financières, à l’encontre de Monsieur Eric MICHIGAN, gérant-associé indéfiniment responsable de la SCI MARINA et de Madame Marina BRIAND épouse MICHIGAN, associé indéfiniment responsable de la SCI MARINA, bénéficiaires des travaux réalisés en infraction sur l’unité foncière cadastrée C 232 et C 233 située au lieu-dit La Martinière à Coudeville sur Mer (50), en leur accordant un délai de 6 mois, eu égard à l’ampleur des travaux réalisés sans autorisation, pour la mise en conformité de la clôture et la remise en état des parcelles, assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard, au-delà du délai de 6 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint la mise en place de cette procédure de mise en demeure de régulariser les infractions d’urbanisme assortie d’astreintes financières, à l’encontre de Monsieur Eric MICHIGAN, gérant- associé indéfiniment responsable de la SCI MARINA et de Madame Marina BRIAND épouse MICHIGAN, associé indéfiniment responsable de la SCI MARINA, bénéficiaires des travaux réalisés en infraction sur l’unité foncière cadastrée C 232 et C 233 située au lieu-dit La Martinière à Coudeville sur Mer (50), en leur accordant un délai de 6 mois, eu égard à l’ampleur des travaux réalisés sans autorisation, pour la mise en conformité de la clôture et la remise en état des parcelles, assortie d’une astreinte de 200 € par jour de retard, au-delà du délai de 6 mois.

14. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal de la possibilité de verser au gardien des églises, une indemnité. Il informe que Madame Madeleine LEBLANC, une habitante de la commune, assure aujourd’hui, cette tâche.

Pour l’année 2025, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune. Ces sommes constituent des plafonds en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de fixer le montant de l’indemnité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de lui allouer une indemnité annuelle pour le gardiennage de l’église d’un montant de 170,00 €.

15. PROJET AGRIVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE HUDIMESNIL Monsieur Daniel BAZIRE, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal du projet de la « ferme agrisolaire du Vaumesnil » sur la commune de Hudimesnil. Ce dossier est porté par le cabinet Samsolar, un développeur de centrales solaires. Une réunion d’information a été organisée à la Mairie de Hudimesnil pour présenter le projet aux communes limitrophes, aux représentants de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer et aux représentants du Syndicat Départemental d’Energie de la Manche. Il représente, dans sa version actuelle, une surface de panneaux de 40 918 m2.

Monsieur BAZIRE précise que ce dossier est présenté au Conseil Municipal, pour information et qu’il n’a aucun avis à donner sur ce dossier.13

16. SMPGA : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - 2024

Le rapport annuel 2024 du SMPGA est présenté au Conseil Municipal. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’année concernée. Il est public et permet d’informer les usagers du service. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, prend acte des informations qui viennent de lui être communiquées.

17. SMAAG : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC - 2024

Le rapport annuel 2024 du SMAAG est présenté au Conseil Municipal. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’année concernée. Il est public et permet d’informer les usagers du service. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, prend acte des informations qui viennent de lui être communiquées.

18. ALIMENTATION ELECTRIQUE DES CAMERAS : SITE COMMUNE ET SITE CAMPING Monsieur Thierry GIARD confirme au Conseil Municipal que la commission départementale de vidéoprotection, située auprès la Sous-Préfecture d’Avranches, du 25 septembre 2025, a validé l’installation de toutes les caméras installées sur les différents sites de la commune et informe le Conseil Municipal que plusieurs devis ont été demandés, pour réaliser des travaux nécessaires pour alimenter en électricité ces caméras.

Il présente un devis de l’entreprise ALLEZ, d’un montant total de 17 499,00 € HT, soit 20 998,80 € TTC, répartis, ainsi :

- Travaux concernant la Commune : 6 530,00 € HT soit 7 836,00 € TTC ; - Travaux concernant le Camping : 10 969,00 € HT soit 13 162,80 € TTC ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce devis et autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à le signer et à engager la dépense correspondante.

19. AMENAGEMENT DU PARKING SITUE EN FACE DE LA ZONE D’ACTIVITES ET DU CHEMIN DEREVNA

Monsieur Daniel BAZIRE, 1er adjoint, présente au Conseil Municipal, la nouvelle esquisse dessinée par le cabinet TECAM, pour l’aménagement du parking situé en face de la zone d’activités et du chemin Derevna.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette nouvelle esquisse et demande que le cabinet TECAM chiffre le prix d’objectif pour ces travaux.

Monsieur BAZIRE rappelle au Conseil Municipal que la réserve incendie n’est pas raccordée au réseau d’eau potable ; ce point sera peut-être à voir.

20. QUESTIONS DIVERSES

La marche intercommunale organisée par le Comité d’Organisation Téléthon s’arrêtera à la Mairie, le mercredi 3 décembre vers 14 h 25 min. Il leur sera remis une promesse de don de 150 €, votée lors du vote des subventions au Conseil Municipal du 27/05/2025.

Séance levée à 23 h 30.

Le Maire,

Pour le Maire,

Et par délégation,

L’Adjoint délégué,

Daniel BAZIRE