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Déliberation - 2023 077 Groupement commande viabilite hivernale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 077 Groupement commande viabilite hivernale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
HAUTE-SAVOIE
EX Si
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
14
Présents
et représentés
:
14
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
EXTRAIT
DU
REGI
Publié le 13/10/2028
S
LOT
ID
: 074-217401041-20231011-DEL2023_077-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An DEUX
MIL VINGT
TROIS,
le ONZE
OCTOBRE
à dix-neuf heures,
le conseil municipal dûment convoqué le cinq octobre,
en séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
M Stéphane
RECOQUE,
Adjoint
MME,
Laurence
GODENIR,
Anne
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNE,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Laurent STEFANI
Conseillers
municipaux.
Étaient excusés
:
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M.
Littoz-Monnet
M Nicolas
SALLAZ
a donné
procuration
à M
Stefani
Mme
Claude
JUILLIARD
a donné
procuration
à M.
Recoque
M.
Damien
BLAMPEY
a donné
procuration
à M.
Coutin.
Secrétaire
de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
N° 2023-077
Constitution
d'un
groupement
de
commande
entre
les
communes
Chevaline,
Doussard,
Lathuile
et la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
en
vue
de
la réalisation
des
travaux
de
viabilité
hivernale
LE
MAIRE
EXPOSE
Les
communes
de
DOUSSARD,
LATHUILE
et CHEVALINE
ont constitué
un groupement
de
commande
en
2015
afin d'organiser
la viabilité
hivernale
sur leur territoire.
L'imbrication
du territoire
de ces trois collectivités,
avec de nombreuses
voies communes
a justifié de recourir à une
même
entreprise. Depuis
cette
date,
l'organisation
de
ce
marché
a remporté
un franc succès
et les
parties
ont souhaité
renouveler
cette
organisation
dans
la cadre
d'un
nouveau
marché
de
viabilité
hivernale.
Par
ailleurs,
conformément
à la Loi
NOTRe,
la compétence
de
gestion
des
zones
d'activités
a été
transférée
à la
CCSLA
qui
a notamment
la charge
de
l'entretien
des
voiries
des
zones
d'activités
du
territoire
intercommunal.
Ainsi,
la CCSLA,
en
2019
a rejoint le groupement
de commandes
de
viabilité
hivernale
afin de
profiter des
prestations
mises
en
place
sur
les communes
membres
du
groupement
de
l'intercommunalité
et souhaite
poursuivre
son
partenariat.
Afin
de
rechercher
les meilleures
conditions
techniques
et financières
pour
la réalisation
de
la
prestation
de déneigement
il est souhaité
recourir à la mutualisation
des
besoins
dans
le cadre
de
procédures
communes
de
passation
des
marchés.
Pour ce faire,
il convient de constituer un groupement
de commandes
entre
les 4 collectivités.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
l'article
L2312-6
du
Code
de
la Commande
Publique ;
VU
le projet de
convention
de
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
la viabilité
hivernale
ayant
reçu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le 17
septembre
2023.
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à l'unanimité :
14 voix
pour.
D'APPROUVER
la convention
de
groupement
de commandes
pour
la réalisation
des
travaux
de
viabilité
hivernale
telle que
présentée
en
annexe
D’AUTORISER
M.
Le
Maire
à signer
ladite convention
et toutes
les pièces
s'y référent.
En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour extrait conforme, Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Stéphane
RECOQUE
Michel
COUTIN,
Le maire certifie, sous
sa responsabilité,
le caractère exécutoire
\4
de cet acte transmis
au
représentant de
l'Etat le :
Publié le
F
©
Fe” ar DOUSSARD
= & Sou rC£ du
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S LGr
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023 _077-DE
rs Mairie de
*| LATHUILE
Haute Savoie 74210 "55
#4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ai
SOURCES DU LAC D'ANNECY HE
CHEVALINE
CONVENTION DE CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UN MARCHE DE VIABILITE HIVERNALE
ENTRE
LES COMMUNES de DOUSSARD,
LATHUILE, CHEVALINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
Articles L 2113-6 L2113-7 du code de la commande publique Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L O7
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023 _077-DE
Groupement de commandes Viabilisation hivernale page 2 sur 4
CONVENTION DE CONSTITUTION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE,
la Commune de DOUSSARD, représentée par Monsieur Michel COUTIN, Maire, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal en date du ------------
la Commune de LATHUILE, représentée par Monsieur Hervé BOURNE, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ------------
la Commune de CHEVALINE, représentée par Madame Michèle DOMENGE Maire, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal en date du ------------
la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA), représentée par M. Jacques DALEX, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………..
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
_____________________________________________________________
PREAMBULE
Les communes de DOUSSARD, LATHUILE et CHEVALINE ont constitué un groupement de commande en 2015 afin d’organiser la viabilité hivernale sur leur territoire. L’imbrication du territoire de ces trois collectivités, avec de nombreuses voies communes a justifié de recourir à une même entreprise.
L’organisation de ce marché a remporté un franc succès et les parties ont souhaité renouveler cette organisation dans la cadre d’un nouveau marché de viabilité hivernale. Par ailleurs, conformément à la Loi NOTRe, la compétence de gestion des zones d’activités a été transférée à la CCSLA qui a notamment la charge de l’entretien des voiries des zones d’activités du territoire intercommunal. Ainsi, la CCSLA a souhaité pouvoir intégrer le groupement de commandes de viabilité hivernale afin de profiter des prestations mises en place sur les communes membres du groupement de l’intercommunalité.
Afin de rechercher les meilleures conditions techniques et financières pour la réalisation de la prestation de déneigement il est souhaité recourir à la mutualisation des besoins dans le cadre de procédures communes de passation des marchés.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L2113-7du code de la Commande Publique, la présente convention :
• Constitue un groupement de commandes entre les communes de Doussard, Lathuile, Chevaline et la Communauté de Communes des Sources du lac d’Annecy (CCSLA) en vue de la passation d’un marché de viabilité hivernale (déneigement et salage des voies communales et intercommunales) Chaque membre du groupement signera avec le cocontractant retenu à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans les pièces des Dossiers de Consultation des Entreprises.
• Fixe les modalités de fonctionnement du groupement. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L GO
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023 _077-DE
Groupement de commandes Viabilisation hivernale page 3 sur 4
ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
2.1 – Modification de la convention de constitution de groupement
La présente convention peut subir des modifications qui pourront éventuellement être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par tous les membres du groupement.
2.2 – Désignation et mission du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la commune de Doussard représentée par son Maire, Monsieur Michel COUTIN.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant. Il gère ainsi l’ensemble des procédures jusqu’au choix du titulaire du marché, étant précisé que la rédaction des pièces du marché est établie en collaboration entre les membres.
Le coordonnateur est également chargé de :
• Choisir la procédure de passation des marchés, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, et notamment à son article L2123-1 et L2323-1,
• Rédiger l’avis d’appel public à la concurrence,
• Gérer les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis d’offres),
• Convoquer la Commission d’Appel d’Offres et en assurer le secrétariat,
• Informer les candidats du sort de leurs offres,
• Procéder à la transmission des pièces des marchés au contrôle de la légalité,
• Notifier les marchés aux entreprises retenues,
• Transmettre aux autres membres le bordereau visé par le contrôle de la légalité et les pièces du marché afin qu’ils en assurent l’exécution administrative et financière pour la partie les concernant, • Répond le cas échéant, des contentieux précontractuels.
2.3 – Dispositions relatives à la Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres du groupement est constituée par un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement, désigné par son assemblée délibérante. Pour chaque membre titulaire il est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La commission d’appel d’offres délibère valablement dans les conditions fixées à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique. La commission d’appel d’offres est assistée pour l’analyse des besoins, la rédaction des cahiers des charges, l’analyse des candidatures et des offres, des personnalités suivantes ayant voix consultative :
• Le responsable des Services Techniques de la commune de DOUSSARD
• Les secrétaires de mairie ou directeurs généraux des collectivités membres du groupement de commandes.
2.4 – Commission technique
Une commission technique peut être chargée par la commission d’appel d’offres de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents de chaque membre du groupement. Le rapport d’analyse des offres devra être commun à tous les membres.
2.5 – Frais de fonctionnement
Les frais de procédure et de publicité seront supportés équitablement par chaque partie. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L GO
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023 _077-DE
Groupement de commandes Viabilisation hivernale page 4 sur 4
Les communes membres du groupement verseront au coordonnateur les sommes correspondantes sur présentation de justificatifs.
Outre ces frais, la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 3 – DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à la date de sa transmission en Préfecture et fin à l’issue de l’exécution du marché objet du présent groupement.
ARTICLE 4 – LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en quatre exemplaires
Le…………………
Michel COUTIN
Maire de DOUSSARD
Le…………………….
Hervé BOURNE
Maire de LATHUILE
Le ……………………
Michèle DOMENGE
Maire de CHEVALINE
Le…………………….
Jacques DALEX
Président de la CCSLA