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Déliberation - 2023 076 convention groupement ZMEL
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 076 convention groupement ZMEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
HAUTE-SAVOIE
a!
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en
exercice
:
14
Présents
et représentés
:
14
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
EXTRAIT
Du
REG
ID
: 074-217401041
a
nr
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An DEUX
MIL VINGT
TROIS,
le ONZE
OCTOBRE
à dix-neuf heures,
le conseil municipal dûment convoqué
le cinq octobre,
en séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
M Stéphane
RECOQUE,
Adjoint
MME,
Laurence
GODENIR,
Anne
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle JUILIEN
et MM
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNE,
Bernard CHATELAIN-CADET,
Nicolas BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Laurent STEFANI
Conseillers
municipaux.
Étaient excusés
:
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M. Littoz-Monnet
M
Nicolas
SALLAZ
a donné
procuration
à M
Stefani
Mme
Claude
JUILLIARD
a donné
procuration
à M.
Recoque
M. Damien
BLAMPEY
a donné
procuration
à M. Coutin.
Secrétaire
de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
N°
2023-076
Adhésion
au
groupement
de
commande
entre
les
communes
riveraines
du
littoral du
lac en vue
de
la désignation
d'un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
charge
de
la
constitution
de
dossier
de
demande
de
Zone
de
Mouillage
et
d'Equipements
Légers
LE
MAIRE
EXPOSE
Le
Lac
d'Annecy
fait partie
du
domaine
public
fluvial
de
l'Etat.
Ce
site remarquable,
relève
donc
de
la
compétence
des
services
de
l'Etat qui
en
délèguent
la gestion
de
certains
équipements
et
notamment
les installations
portuaires,
des
pontons
ou
des
mouillages
destinés
aux
plaisanciers.
Avant
la parution
du
décret
n°2020-277
du 4 juin
2020,
les services
de
l'Etat déléguaient
la gestion
de
ces
installations
par
la délivrance
d'autorisations
d'occupation
du
domaine
public
à usage
économique. C'est
ainsi,
que
par les arrêtés
préfectoraux
n°179/19
du
20 décembre
2019
pour
le ponton
de
Glère
etn°364/17
du
29 juin
2017
pour
le ponton
de
Bout
du
Lac,
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
a
délivré
au
profit de
la commune
de
Doussard,
deux
autorisations
d'occupation
temporaires
du
domaine
public
à usage
économique,
pour
gérer
les boucles
d'amarrages
fixées
aux
pontons.
Par
arrêtés
n°103/22
et n°136/22
en
date
tous
deux
du
26
septembre
2022,
Monsieur
le Préfet
a
décidé
de
prolonger
la durée
de
l'autorisation
d'occupation
du domaine
public jusqu'au
31
décembre
2023. Le
Décret
n°
2020-277
du
4 juin
2020,
est venu
préciser
les conditions
d'utilisation
du
domaine
public
en-dehors
des
limites
administratives
des
ports.
En
particulier,
le décret
modifie
la réglementation
relative
à l'utilisation
du
domaine
public dans
le
cadre
de
l'aménagement,
l'organisation
et la gestion
des
zones
de
mouillages
et d'équipements
légers
(ZMEL).
L'article
L. 2124-5
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
prévoit
notamment
que
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
prend
la forme
d'une
convention
qui fait suite au
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
qui doit être
accompagnée
d'un
certain
nombre
de garanties :
e
Un
rapport
de
présentation
avec
une
étude
d'impact
°
Une
notice
descriptive
des
installations
prévues
e
Un
plan
de
détail
de
la zone
faisant
ressortir l'organisation
des
dispositifs
des
mouillages
ainsi
que
des
installations
et des
équipements
légers
annexes
au
mouillage.
À la demande
des
services
de
la DDT,
la Commune
de
Doussard
s'était proposée
comme
Commune
pilote sur
la constitution
d'une
demande
de
renouvellement
pour
le ponton
de
Glière,
et c'est ainsi
que
le conseil
municipal
par délibération
n°2021-067
avait autorisé
le dépôt
d'une
demande
de
renouvellement.
Toutefois
au
regard
des
exigences
techniques
pour
la constitution
de
cette
demande,
la DDT
avait
préféré
différer la transmission
de
la demande
au
service
de
la DREAL.
En
effet,
la constitution
du
dossier de
demande,
nécessite
des
compétences
spécifiques
qui justifient
d'avoir
recours
à un
assistant
à maitrise
d'ouvrage.
Les
autres
communes
riveraines
du
littoral du
Lac
bénéficient
également
de
conventions
d'occupation
du
domaine
public
qui
arrivent
à échéance
le 31
décembre
2023.
Elles
doivent
également
constituer
un
dossier
de
demande
de ZMEL.
Les
communes
riveraines
du
littoral souhaitent
s'engager
vers
la désignation
d'un
assistant
à
maitrise
d'ouvrage
unique
par la constitution
d'un
groupement
de
commande.
Ledit groupement
devrait
réunir
les communes
de
Veyrier
du
Lac,
Talloires,
Duingt,
Doussard,
Saint-Jorioz,
Sevrier
et
Annecy. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
Publié
le
13/10/2023
S
L Gr
Vu
le délai
nécessaire
aux
procédures
de
constitution
d'un
grd
in :674217401041-205310t1-DeL2023 076-DE
passation
d'un
marché
d'assistant
à maitrise
d'ouvrage,
à la constitution
du
dossier
de
demande
de
ZMEL,
et la date
d'expiration
des
autorisations
d'occupation
en
cours
au
31
décembre
2023,
les
communes
riveraines
du
littoral sollicitent du
Préfet,
la prolongation
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
dont
elles
bénéficient jusqu'au
31
décembre
2024.
La convention
de groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
permettra
à la commune
d'Annecy,
coordinatrice
du
futur groupement
de
commande,
de
lancer
la procédure
de
consultation
qui
permettra
de
désigner
un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
qui
sera
chargé
de
la constitution
du
dossier
de
demande
de
ZMEL
par chacune
des
communes
riveraines
du
littoral.
l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir approuver
l'adhésion
de
la Commune
au
groupement
de
commandes
dont
les modalités
sont
définies
dans
la convention
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à l’unanimité
: 14 voix
pour.
D'APPROUVER
l'adhésion
de
la Commune
de
Doussard
au groupement
de commandes
dont
les
modalités
sont définies
par
la convention
annexée
à la présente
délibération.
AUTORISER
M.
Le
Maire
à solliciter auprès
de
à Monsieur
le Préfet
la prolongation
de
la durée
de
validité des
deux
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
dont
la Commune
bénéficie,
jusqu'au
31
décembre
2024.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Stéphane
RECOQUE
,
y SALES
+ Le maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte transmis
au
représentant de l'Etat le :
Publié
le ANNECY
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 SL
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
1/6
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
La Commune d’Annecy, représentée par son Maire, François ASTORG en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune d’Annecy»,
Et
La Commune de SEVRIER, représentée par son Maire , en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune de SEVRIER »,
Et
La Commune de SAINT JORIOZ représentée par son Maire , en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune de SAINT JORIOZ »,
Et
La Commune de DUINGT représentée par son Maire , en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune de DUINGT»,
Et Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
2/7
La Commune de DOUSSARD, représentée par son Maire, Michel COUTIN, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2023 et désigné dans ce qui suit par « La Commune de DOUSSARD BORD DU LAC»,
Et
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN, représentée par son Maire , en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune de TALLOIRES-MONTMIN»,
Et
La Commune de VEYRIER DU LAC, représentée par sa Maire , en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date ………………. et désigné dans ce qui suit par « La Commune de VEYRIER DU LAC»,
EXPOSE
Le dispositif ZMEL a été créé par la loi du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et le décret du 22 octobre 1991 pris en application de cette loi. Les Zones de Mouillages et d’Equipements Légers sont actuellement régies par le Décret n° 2020- 677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports. L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et à aménager, sur le Domaine Public, une aire d’accueil et de stationnement temporaires pour les navires et bateaux, avec des installations mobiles et relevables qui garantissent la réversibilité de l’affectation du site occupé.
Cette opération vise à encadrer la pratique du mouillage, sur des points de fixation ou sur ancres, dans des secteurs fréquentés par les plaisanciers et suffisamment abrités.
Les ZMEL se distinguent des installations portuaires par le caractère « léger » des équipements qu’elles accueillent, mais également par les procédures applicables à leur création et leur gestion. En règle générale, le mouillage constitue une occupation privative du Domaine Public. Il suppose une autorisation dès lors que cette occupation dépasse le droit d’usage appartenant à tous.
Hors port, cette autorisation est, le cas échéant, accordée par le biais soit d’une autorisation d’occupation temporaire individuelle pour des mouillages isolés, soit d’une convention dite ZMEL pour des mouillages groupés.
Ces titres domaniaux, quelle que soit leur forme juridique, sont toujours précaires et révocables à tout moment. Les projets de ZMEL doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux spécifiques à leur zone d’implantation.
Ils permettent à des collectivités d’administrer un espace, en lien avec les services de l’État, afin de structurer l’accueil des plaisanciers , de leur offrir des services adaptés au contexte et aux caractéristiques du bassin de navigation; et de mieux intégrer les enjeux Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
3/7
environnementaux, en résorbant par exemple le nombre de mouillages dits « sauvages » qui occupent illégalement le domaine public;
Depuis le décret du 4 juin 2020, l’autorisation ZMEL prend la forme d’une convention entre l’État et le pétitionnaire.
Actuellement, chaque commune riveraines du lac d’Annecy, est attributaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivré par l’Etat. Une fois les AOT arrivées à échéance, il conviendra pour chaque commune membre du groupement de conventionner avec l’Etat dans le cadre d’une ZMEL.
Le marché, objet du présent groupement de commande concerne des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la constitution des dossiers de demande de création/renouvellement de zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) et le cas échéant de projet de réaménagement de ZMEL.
Le groupement de commande est constitué entre les communes ci-dessous • Commune de Sevrier
• Commune de St Jorioz
• Commune de Duingt
• Commune de Doussard
• Commune de Talloires-montmin
• Commune de Veyrier du Lac
• Commune d’Annecy
Chaque marché sera composé d’une tranche ferme : études de faisabilité, d’implantation, de gestion de la ZMEL et rédaction des dossiers réglementaires et d’une tranche optionnelle, le cas échéant relative au dossier de déclaration au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Ceci étant exposé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Les communes de SEVRIER, SAINT-JORIOZ, DUINGT, DOUSSARD BORD DU LAC, TALLOIRES MONTMIN, VEYRIERDU LAC, ANNECY constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise en concurrence du marché relatif à la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la constitution de dossier de renouvellement et le cas échéant de réaménagement de ZMEL qui sera déposé par chacune des communes membres du groupement.
Les actes d’engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Détail Quantitatif et Estimatif, le Bordereau des Prix Unitaires et les annexes techniques (plans,…) seront distincts par maître d’ouvrage. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
4/7
Le marché à conclure constitue d’un seul lot, il sera confié à un seul lauréat : entreprise unique ou groupement d’entreprises disposant d’un mandataire identifié.
Les Communes membres du présent groupement de commande s’engagent à signer avec le contractant retenu, les marchés répondant aux besoins tels que ceux-ci ressortent du cahier des charges qui a été arrêté par le groupement.
ARTICLE 2 – REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE
Le groupement est soumis, pour la procédure de passation des marchés publics dans le domaine visé à l’article 1, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales définies ou régies dans l’ordonnance susvisée et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire de la commande publique.
ARTICLE 3 – MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 - Désignation et mission du coordonnateur
La Commune d’Annecy est désignée coordonnateur du groupement et procèdera à ce titre dans le respect des règles de la commande publique à :
• la centralisation des besoins des membres du groupement,
• le choix de la procédure de passation des marchés en accord avec les autres membres du groupement, conformément aux dispositions réglementaires,
• la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises, en lien avec les membres du groupement,
• la gestion des opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi de l’avis de publication, réception des plis d’offres),
• la convocation de la Commission de groupement et à la tenue de son secrétariat,
• l’information des candidats sur la suite donnée à leur offre,
• la transmission des marchés au contrôle de légalité le cas échéant,
• la transmission pour signature aux autres membres des pièces des marchés, pour la partie les concernant, afin qu'ils en assurent l’exécution administrative et financière,
• la réponse, le cas échéant, aux contentieux contractuels.
3.2 Obligations des membres Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
5/7
• Rédiger les pièces techniques et administratives des marchés publics, en lien avec le coordonnateur,
• Réaliser un rapport d’analyse pour les parties les concernant, puis, coordonner les analyses afin d’obtenir un rapport unique.
• signer et notifier les marchés dont il a la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle après l’éventuelle délibération des organes délibérants de chaque membre,
• suivre l’exécution administrative et financière de la partie le concernant. A ce titre, chaque membre du groupement émet ou fait émettre ses ordres de service et gère la passation des avenants le concernant dans le respect de la règlementation.
Chaque membre du groupement s’engage à communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins relatifs à l’objet défini à l’article 1.
Chaque adhérent tient informé le coordonnateur de la bonne exécution de ses marchés.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est créé une commission de groupement, composée d’un représentant titulaire de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement et un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. Elle est présidée par un des représentants du coordonnateur.
Hormis ces représentants, le président peut inviter des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
La commission peut également être assistée par des agents des collectivités, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Les agents de chaque structure seront également représentés.
La Commission du Groupement sera chargée de donner un avis sur le classement des offres et de proposer un titulaire.
L’organe délibérant de chaque membre du groupement aura la charge de l’attribution des marchés.
ARTICLE 5 – COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique est chargée par la commission de groupement de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents des collectivités membres, et de leur maîtrise d’œuvre respective.
ARTICLE 6 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Le VV Publié le 13/10/2023
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
6/7
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Les frais de fonctionnement du groupement, les frais de procédure ainsi que d’autres frais mutualisés éventuels seront partagés entre les membres selon une clé de répartition basée sur le prorata du montant des prestations par maitre d’ouvrage.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. Elle s’achève à la signature des marchés visés à l’article 1.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention peut subir des modifications. Celles-ci prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par les membres du groupement.
Le , à
Le Maire de la Commune
d’ANNECY
Monsieur
François ASTORG
Le Maire de la Commune
de SEVRIER
Le Maire de la Commune
de SAINT JORIOZ
Le Maire de la Commune
de DUINGT
Le Maire de la Commune
de DOUSSARD
Monsieur Michel
COUTIN Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 SL
ID : 074-217401041-20231011-DEL2023_076-DE
7/7
Le Maire de la Commune
de TALLOIRES MONTMIN
Le Maire de la Commune
de VEYRIER DU LAC
NOTA : Le coordonnateur conservera l’ensemble des pièces marché concernant les offres des
candidats non retenus.