Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2017 Document publié le Mardi 3 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 3 N° 3

Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017

DATE DE PARUTION : 09 JANVIER 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Janvier 2017

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 17/SG/DIIC portant délégation de signature (direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté) 09/01/2017 5

Arrêté n ° 18/SG/DIIC portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduite à la frontière 09/01/2017 2

Arrêté n° 19/SG/TA/2017 portant désignation des agents habilités à représenter l’Etat, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de Mayotte

09/01/2017 4

Arrêté n° 20/SG/DIIC portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté)

04/01/2017 2| A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

VU

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VU

VU

ARRÊTÉ N° 17 /SG/DIIC

portant délégation de signature (direction de l’immigration, de l’intégration et de la

citoyenneté)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

le code électoral :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

le code général des collectivités territoriales :

le code de justice administrative :

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Art.

ARRÊTE :

1%. — Délégation est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de l’immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :

1) Pour le pôle juridique et de la citoyenneté :

— Circulation :

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documents liés à l’organisation des commissions médicales ;

arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;

mesures administratives consécutives à un examen médical ;

permis de conduire internationaux ;

certificats de situation.

— Affaires réglementaires :

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associations, fondations, dons et legs :

habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,

autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;

police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;

autorisations et déclarations de manifestations sportives ;

1/5attestations professionnelles de conducteur de taxi ;

autorisation de mise en exploitation d’un véhicule taxi ;

avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;

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agrément et indemnisation des gardiens de fourrière.

— Citoyenneté :

o passeports temporaires ;

o documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;

o refus de délivrance de titres.

— Contentieux général :

o saisines du tribunal administratif ;

o observations adressées au juge administratif.

2) Pour le service des migrations et de l’intégration :

— tout arrêté ou décision portant refus ;

— attestations de demandes d’asile :

— récépissés ;

— autorisations provisoires de séjour ;

— cartes de séjour temporaire ;

— cartes de résident ;

— titres d'identité républicain ;

— visas et laissez-passer ;

— documents de circulation des étrangers mineurs ;

— titres d'identité et de voyage :

— arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention

administrative et d’assignation à résidence ;

— saisines du juge des libertés et de la détention ;

— saisines du tribunal administratif ;

— observations adressées au juge administratif ;

— documents liés à l’instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions

favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les

classements sans suite.

3) À l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :

— arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) ;

— décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX, délégation de signature est

donnée, pour l’ensemble de ses missions, à M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de

Pimmigration, de l’intégration et de la citoyenneté.

Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX et de M. Jean-Luc

BOURCIER, délégation de signature est donnée par ordre à :

— M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration ;

2/5— Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la citoyenneté.

Art. 4. — Délégation est donnée à Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la

citoyenneté, à l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés

au 1) de l’article 1‘ du présent arrêté.

Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la

circulation, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des

attributions du bureau de la circulation, à l’exclusion des arrêtés de suspension provisoire immédiate et

de rétention du permis de conduire.

Art. 6. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation est

donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe au chef du bureau de la circulation, et à Mme

Assiatou MADI, agente administrative, à l’effet de signer tous les documents administratifs et

correspondances relevant du chef du bureau de la circulation.

Art. 7. — Délégation est donnée à M. Saindou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des

affaires réglementaires, à l'effet de signer tous les documents administratifs et correspondances

relevant des attributions du bureau des élections et des affaires réglementaires, à l’exclusion des

autorisations de manifestations sportives.

Art. 8 — Délégation est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté,

à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions du

bureau de la citoyenneté.

Art. 9. —- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ousseni ABDOU HAMADA, délégation est

donnée à M. Assani YACOUB, adjoint au chef du bureau de la citoyenneté et à Mme Mami ALI, chef

de la section CNI — passeports, à l'effet de signer tous les documents administratifs et correspondances

relevant des attributions du bureau de la citoyenneté.

Art. 10. — Délégation est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de

l'intégration, à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés

au 2) de l’article 1% du présent arrêté, à l’exclusion des décisions portant refus de séjour.

Art. 11. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation est donnée

à M. Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et de la

circulation, adjoint au chef du service, à l’effet de signer tous les documents administratifs,

correspondances et titres relevant des attributions du chef du service des migrations et de l’intégration.

Art, 12. — Délégation est donnée à M. Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la

reconduite, de l’asile et de la circulation, à l’effet de signer tous les documents administratifs et

correspondances relevant des attributions du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et de la

circulation, à l’exclusion des mémoires en défense, des arrêtés portant mesures d’éloignement, de

placement et de maintien en rétention administrative et d’assignation à résidence et les arrêtés portant

retrait de ces mesures.

Art. 13.-— En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alhamidi ABOUBACAR, délégation est donnée

à Mme Fanja RALIBERA, à M. Maamdi BOINLADA, et à M. Youssouf YACOUT, adjoints au chef

du bureau, à l’effet de signer les documents de circulation et d’identité des étrangers mineurs, les

3/5attestations de demandes d'asile, les récépissés et autorisations provisoires de séjour de demandes

d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que les correspondances

administratives relatives à leurs attributions.

Art. 14, — Délégation est donnée à Mme Marie-José ERIOLA, chef du bureau de l’admission au

séjour et du contrôle, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du séjour, les

décisions d'admission au séjour et le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l’admission au séjour et du contrôle.

Art. 15. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José ERIOLA, délégation est donnée à

Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, adjointe à la chef du bureau, à l'effet de signer les

récépissés d’admission et de renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour

temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances

administratives relevant des attributions du bureau de l’admission au séjour et du contrôle.

Art. 16. — Délégation est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau du

renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du

séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de

séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des attributions du bureau du

renouvellement du séjour.

Art. 17. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation est

donnée à Mme Marie GUIDON, adjointe au chef du bureau, à l’effet de signer les récépissés

d'admission et de renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de

résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant

des attributions du bureau du renouvellement du séjour.

Art. 18. — Délégation est donnée à M. Issouf INZOUDINE, chef du bureau de l'instruction et de la

naturalisation, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du séjour, les

décisions d’admission au séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l’instruction et de la naturalisation, à l’exception des propositions favorables

et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans

suite.

Art. 19. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Issouf INZOUDINE, délégation est donnée à

M. Youssouf MACOLO, adjoint au chef du bureau, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de

renouvellement du séjour, le renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les

autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant des

attributions du bureau de l’instruction et de la naturalisation, à l’exception des propositions favorables

et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans

suite.

Art. 20. — Délégation est donnée à Mme Katia COTRIE, M. Saïd ALI et Mme Soundoussia MADI

MARI, agents en charge de la naturalisation, à l’effet de signer tous les documents administratifs et

correspondances relevant de leurs attributions, à l'exception des propositions favorables et décisions

défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suiteArt. 21. — L'arrêté préfectoral n° 13229/SG/DIIC/2016 du 4 août 2016 modifié portant délégation de

signature (direction de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.

Art. 22. — Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2017.

Art. 23. — Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait àMamoudzou, le Q JAN. ail

Le Hréfetde Mayotte

Frédéric VEAU

5/5A 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 18 /SG/DIHIC

portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et

aux reconduites à la frontière

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de justice administrative :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;

VU l'arrêté n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Eric DE

WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU Parrêté n° 17/SG/2017 du 09 janvier 2017 portant délégation de signature de la direction de

Pimmigration, de l'intégration et de la citoyenneté

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1. — En cas d’absence où d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée à :

M. Michael MATHAUX, directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;

M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l’immigration, de l’intégration et de la

citoyenneté ;

M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l’intégration ;

M. Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et de la

circulation, adjoint au chef du service des migrations et de l’intégration ;

M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau du renouvellement du séjour ;

M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l’asile et

de la circulation ;

M. Saidy ABDOU-OUSSENI, chargé des missions éloignement et asile au bureau du contentieux,

de la reconduite, de l’asile et de la circulation ;

Mme Miarana RANDRIAMBOLONA adjointe au chef du bureau de l’admission au séjour et du

contrôle ;

M, Youssouf MACOLO, adjoint au chef du bureau de linstruction et de la naturalisation

M. Nidhoimi BOINALI, agent d’instruction au bureau de l'instruction et de la naturalisation;

M. Laurent TATI, agent d'instruction au bureau de l'instruction et de la naturalisation;

1/2à l’effet de signer les arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement et de maintien en rétention

administrative et d’assignation à résidence et les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du

juge des libertés et de la détention, les saisines du tribunal administratif, les observations adressées au

juge administratif, et les laissez-passer lorsqu'ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de

18h00 à 8h00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 18h00 à 8h00 le lendemain).

Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 13229/SG/DIIC du 4 août 2016 modifié portant délégation de

signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est

abrogé.

Article 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2017.

Article 5. - Le secrétaire général et le directeur de l’immigration et de l’intégration sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le û ÿg JAN. 2017

Le Préfet,

éric VEAU

2/2DE A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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ARRÊTÉ N° 19 /SG/TA/2017

portant désignation des agents habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

le code de justice administrative ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n°2000-597

du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le

code de justice administrative ;

le décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie

réglementaire du code de justice administrative ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 6 mai 2016 du Président de la République française portant nomination de

M. Frédéric VEAU, an qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD,

sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de

M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en

qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la

préfecture de Mayotte, à compter du 29 juillet 2013 ;

l'arrêté ministériel n° 13/0970-A du 08 août 2013, portant mutation de M. Jean-Luc

BOURCIER, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la

préfecture de Mayotte à compter du 1° septembre 2013 ;

l'arrêté ministériel n°14/1605-A du 03 octobre 2013, portant renouvellement de M.

Nikolaz GUYOVIC, attachée principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, à

la préfecture de Mayotte, à compter du 1° septembre 2014 ;

l'arrêté ministériel n°14/481 du 11 août 2014, portant mutation de Madame Marie-

Jeanne CAURET, attachée d'administration, à la préfecture de Mayotte, à compter du

18 août 2014 ;

l'arrêté ministériel n°15/660/B du 9 juin 2015, portant maintien d'affectation de Madame

Thérèse-Mathilde GUEROULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la

préfecture de Mayotte, à compter du ler septembre 2015 ;

l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M.

Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-

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mer, à la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François

GOUGOU, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et

technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1° décembre

2014 ;

l'arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique

de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1* septembre 2015 ;

l'arrêté n° 2016-10757 du 28 juin 2016 portant affectation de Mme Zéna FADUL,

attachée d'administration de l'État, à la direction des relations avec les collectivités

locales ;

la décision n°10/SG/SRHAS/2015 du 29 avril 2015 portant affectation de M. Alhamidi

ABOUBACAR, attaché d'administration de l'État, à la direction de l'immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté, à compter du 27 avril 2014 ;

la décision du 14 janvier 2015 portant affectation de M. Abdoul DAOUSINKA, attaché

d'administration de l'État, à la direction de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

la décision SG/SRHAS/2015 du 29 juin 2015, portant attribution de la fonction de

directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à M. Michael

MATHAUX ;

le contrat à durée déterminée n° S1/14/03/21/1240, portant engagement de Madame

Fanja RALIBERA, en qualité d'adjointe au chef du service du contentieux, à la

préfecture de Mayotte à compter du 14 avril 2014 ;

l'arrêté n°16/2337-A portant mutation de Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, attachée

d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, à compter du 1°’ octobre 2016 ;

la décision d'affectation n°56/SG/SRHAS/2016 de Mme Annick MOINE-PICARD,

attachée principale d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 1°

septembre 2016 ;

la décision d'affectation n°64/SG/SRHAS/2016 de Mme Couboura AHMED, attachée

d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 1° septembre 2016 ;

la décision d'affectation n°55/SG/SRHAS/2016 de Mme Véronique RUMEAU, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de Mayotte, du 22 août 2016 ;

la décision d'affectation n°62/SG/SRHAS/2016 de Mme Achata HAMADA, secrétaire

administratif de classe normale (stagiaire) de l'intérieur et de l'outre-mer, à la

préfecture de Mayotte, du 31 août 2016 ;

l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature

du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1°, - Délégation permanente est donnée à :

- M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

- M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration ;

- M. Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de l'asile et de

214la circulation, adjoint au chef du service ;

- Mme Fanja RALIBERA, adjointe au chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de

l'asile et de la circulation ;

- Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, agent d'instruction au bureau du contentieux, de la

reconduite, de l'asile et de la circulation ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France

et les reconduites aux frontières.

Délégation permanente est donnée à :

- M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté ;

- Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la citoyenneté ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en

matière de contentieux général ».

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à :

- M. Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales ;

- Mme Zéna FADUL, chef du bureau des finances locales et de l'environnement ;

- Mme Annick MOINE-PICARD, chef du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité

et des élections ;

- Mme Couboura AHMED, adjointe au chef du bureau des finances locales et de

l'environnement ;

- Mme Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de

l'intercommunalité et des élections ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux relations de l'État avec les collectivités

locales et aux élections politiques et professionnelles.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à :

- M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;

- Mme Véronique RUMEAU, chef du service des ressources humaines et de l’action sociale ;

- M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef du service des ressources humaines et de l’action

sociale ;

- Mme Achata HAMADA, gestionnaire administrative au service des ressources humaines et

de l'action sociale ;

pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce

qui concerne les recours contentieux relatifs aux litiges d'ordre individuel exercés par les

agents publics à l'encontre de l'administration.

Art. 4. - Délégation permanente est donnée à :

- M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale ;

- M. Yves PROS, adjoint au chef de service administratif et technique de la police nationale ;

3/4pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et

à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.

Art. 5. — Les fonctionnaires désignés aux articles 1, 2, 3, 4 du présent arrêté reçoivent

pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de ses attributions, pour effectuer

tous les actes de procédure nécessaires à l'introduction des instances devant les juridictions

administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.

Art. 6. — L'arrêté n°13227/SG/TA/2016 du 19 août 2016 portant désignation des agents

habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de

Mayotte, est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2017.

Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de cabinet du

préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte et communiqué au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le {) S JAN. 4&i(

réfet de Mayotte

Frédéric VEAU

4j4BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 20 /SG/DIIC

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; *

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Art. 1%, - Délégation permanente est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de

l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du préfet de

Mayotte, et dans la limite de ses attributions, toutes les pièces comptables et les documents

relatifs à la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des unités opérationnelles 0216-CAJC-D976.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX, délégation est

donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, adjoint au directeur de l'immigration, de l'intégration et

de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces

comptables et les documents relatifs à la gestion des autorisations d'engagement et des

crédits de paiement de l'unité opérationnelle 0216-CAJC-D976.

Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael MATHAUX et de M. Jean-Luc

BOURCIER, délégation est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des

migrations et de l'intégration, et à Mme Ramzié-Kadija ZAÏNE, responsable du pôle juridique et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du préfet de Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'unité opérationnelle 0216-CAJC-D976.

Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation est

donnée à M, Alhamidi ABOUBACAR, chef du bureau du contentieux, de la reconduite, de

1/2l'asile et de la circulation, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, au nom du préfet de

Mayotte, toutes les pièces comptables et les documents relatifs à la gestion des

autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'unité opérationnelle 0216-CAJC-

D976.

Art. 5. — L'arrêté n°9922/SG/DIIC du 20 juin 2016 est abrogé.

Art. 6. -Le présent arrêté entre en vigueur le 9 janvier 2017.

Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le ‘{)

Q JAN. 2017

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7 Frédéric VEAU

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