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Déliberation - deliberation n2023 07 04 convention conclue entre letat et le ccas de rumilly dans le cadre de lalt
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 07 04 convention conclue entre letat et le ccas de rumilly dans le cadre de lalt)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des VILLE.DE
RUMILLY délibérations du Conseil
Centre Éommunal d'Administration du Centre
NPA SUR Communal d'Action Sociale de la
PAZ Ram cad Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 5 septembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 8 présents et 3 pouvoirs soit 11 votants.
PRÉSENTS : Mmes Martine BILQUEY, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Monique BONANSEA, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD,
MM. Daniel GIRODIN et Pierre JAY.
PROCURATIONS :
Mme Catherine COGNARD a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Yolande SANCHEZ a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD), M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à Mme Liliane DEBERNARDI.
EXCUSÉS : MM. Christian HEISON, Serge BERNARD-GRANGER, Jean-Noël CASSÉ et Jean- François MORIN.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-07-04
Nature de l’acte : 7. Finances locales
7.6 — Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE CCAS DE RUMILLY DANS LE CADRE DE L’ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE
Rapporteur : Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance
Le CCAS loue des locaux auprès de l'association ALFA3A, au sein de la résidence sociale, 10 rue
des Prés Riants. L'objectif est de proposer des hébergements d'insertion à des ménages en
difficulté. La convention a été renouvelée par délibération le 23/01/2023 avec le maintien de la
capacité d'accueil depuis 2019. Chaque année, l'Etat renouvelle une convention avec le CCAS de Rumilly au titre de l'Aide aux
organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Sa signature conditionne
pendant sa durée, l'ouverture à cette aide telle que prévue à l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale et aux articles R.851-1 à R.852-4 du même code.
En contrepartie du versement de cette aide, le CCAS s'engage à accueillir à titre temporaire des
personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitent un
hébergement temporaire dans des locaux dont il dispose ou qu’il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage à
accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement
de droit commun dans le parc privé ou public.
Cette année 2023, le CCAS a sollicité à nouveau une convention prenant en compte les locaux
suivants :
6 chambres individuelles et deux studios (T1) à la Résidence Sociale Gaston Rebuffat à Rumilly
(ALFA3A).
La capacité totale d'accueil est de 12 personnes.
L'organisme bénéficie, pour les capacités d'accueil définies dans l'annexe 1 de la convention, d'une aide financière prévisionnelle d'un montant annuel maximum de 22 625,76 € (vingt-deux mille six cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) (cf. annexe 3), calculée par référence aux barèmes prévus par l'arrêté interministériel en vigueur.
La convention précise les obligations diverses du CCAS en ce qui concerne les conditions liées au
séjour, la déclaration des places au SIAO (Service Intégré d'accueil et d'Orientation), les modalités
d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires, les obligations relatives à la maintenance et à
l'entretien des locaux, la transmission des comptes et du bilan d'occupation au préfet.
La convention est conclue pour une période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION à l’unanimité, par 11 voix POUR (8 membres présents et 3 par pouvoir),
- APPROUVE la nouvelle convention conclue entre l'Etat et le CCAS de Rumilly relative à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) pour
l’année 2023
- AUTORISE le Président du CCAS à la signer.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de à LOC la petite enfance,
| | 2 ‘ Vice-présidente du CCAS
Christine BOICHET-PASSICOS Monique BONANSEA
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/09/2023
Publication : 19/09/2023
L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la
petite enfance. Vice-Presidente du CCAS Monique
BONANSEA PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE _ riberté Direction départementale de
Évalité l'emploi, du travail et des Fraternité solidarités
Département Logement d'Abord An necy, le Références - SD / CCAS RUMILLY-ALT1 2023
Convention conclue entre l'État et le CCAS de Rumilly en application de l'Article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Vu les articles L851-1 à L851-4, R851-1 à R851-7, et R852-1 à R852-3 du code de la sécurité
sociale ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO);
Vu le décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT) ; |
Entre :
L'Etat représenté par le Préfet de la Haute-Savoie désigné sous le terme de «l'administration », d'une part,
Et
Le CCAS de Rumilly, sis place de l'Hôtel de Ville - BP 100 - 74150 Rumilly, représenté par son Président, M. Christian HEISON, et désigné sous le terme d’ « organisme gestionnaires, d'autre part,
N° SIRET : 267 410 140 00011
Ia été convenu ce qui suit :
Article 1”. - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne, pendant sa durée, l'ouverture du droit à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (« ALT 1») telle que prévue à l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et aux articles R.851-1 à R.852-3 du même Code. En contrepartie du versement de cette aide, l'organisme s'engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes où des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitent un hébergement temporaire, dans des locaux dont il dispose, ou qu'il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics ou de gérants d'hôtels meublés.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage à accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement de droit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de la demande à chaque changement de situation et a minima une fois par an).
Article 2. - Description des logements mobilisés et des capacités d'accueil offertes par l'organisme gestionnaire aux personnes défavorisées.
2-1 - Description des locaux possédés, loués ou susceptibles d'être mobilisés au cours de
l'année par l'organisme gestionnaire
Les locaux sont décrits en annexe 1.
2-2 - Capacité d'accueil correspondant aux locaux visés ci-dessus et modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la Convention
Une description précise du public accueilli au sein des logements conventionnés est jointe
en annexe à la convention (cf. annexe 5).
La capacité totale d'accueil déclarée par l'organisme gestionnaire au titre de la présente convention est de : 12 personnes, correspondant à 8 logements (cf. annexe 1).
> Dans le cas d'une demande d'augmentation de capacité :
L'organisme gestionnaire est tenu de solliciter l'accord des services de l'État en amont de tout projet de captation.
A l'appui de sa demande, l'organisme gestionnaire s'engage à fournir tous documents utiles tels que: l'adresse exacte du logement et sa typologie, le montant du loyer et des charges, la capacité d'accueil envisagée, l'identité et la qualité du bailleur (privé ou public).
Dans le cas d'un conventionnement avec un hôtel meublé, l'organisme gestionnaire devra fournir le dernier procès-verbal de la visite de la commission de sécurité incendie.
L'organisme peut, durant la période de validité de la convention, et sur la base d'un avenant, obtenir une modification à la hausse de la capacité d'accueil prévue par la convention.
La procédure de conventionnement du logement respectera alors les étapes suivantes :
e l'organisme gestionnaire informe la DDETS de son projet de modification,
À si la DDETS donne son accord sur le projet de conventionnement :
o l'organisme gestionnaire transmet à la DDETS la copie du bail, le titre de propriété ou le contrat d'occupation du logement concerné, et renseigne la fiche modificative en vue de la rédaction de l'avenant (cf. annexe 2);
o la DDETS propose un avenant et ses annexes (2, 3 et, en cas de nouveau _ projet, l'annexe 5) à la signature de l'organisme gestionnaire :
o l'organisme gestionnaire signe l'avenant et ses différentes annexes sans dater les documents et les transmet par voie postale et de manière dématérialisée en un exemplaire ;
°o la DDETS signe et date l'avenant ;
o la DDETS transmet Un exemplaire de l'avenant et de ses annexes à l'organisme gestionnaire.
> Dans le cas d’une diminution de capacité (résiliation du bail ou de la convention d'occupation précaire, l'immobilisation du logement pour travaux, etc.) :
L'organisme gestionnaire s'engage à informer les services de l'État de tous changements dans la composition du parc conventionné dans les meilleurs délais et au plus tard, au cours du mois suivant.
A l'appui de sa déclaration, le cas échéant, l'organisme gestionnaire est tenu de communiquer la copie du courrier de résiliation adressé à son bailleur précisant les délais de préavis ainsi que le courrier de réponse du bailleur.
La procédure de déconventionnement du logement respectera alors les étapes suivantes :
l'organisme gestionnaire informe la DDETS de son projet de modification,
l'organisme gestionnaire transmet à la DDETS la copie du bail, le titre de propriété ou le contrat d'occupation du logement concerné et renseigne la fiche modificative en vue de la rédaction de l'avenant (cf. annexe 2),
la DDETS propose un avenant et ses annexes (2 et 3) à la signature de l'organisme gestionnaire,
l'organisme gestionnaire signe l'avenant et ses différentes annexes sans dater les documents et les transmet par voie postale et de manière dématérialisée en un exemplaire,
o la DDETS signe et date l'avenant,
o la DDETS transmet un exemplaire de l'avenant et de ses annexes à l'organisme gestionnaire.
Les modifications à la baisse, de faible ampleur, de la capacité d'accueil, peuvent être prises en compte en N+1 par l'établissement d'une nouvelle convention ou d'un avenant. Dans le cas spécifique où l'organisme gestionnaire viendrait à cesser son activité en cours
d'année, un avenant de résiliation serait alors établi dans les meilleurs délais.
Article 3. - Conditions financières et comptables.
3-1 - Conditions financières
L'organisme bénéficie, pour les capacités d'accueil ainsi définies à l'annexe 1, d'une aide financière prévisionnelle d'un montant annuel maximum de 22 625,76 € (vingt-deux-mille- six-cent-vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) (cf. annexe 3), calculée par référence aux barèmes prévus par l'arrêté interministériel en vigueur.
L'aide est calculée en fonction des capacités mensuelles d'accueil prévues par la convention (annexe 1) et sur la base des justificatifs produits par l'organisme correspondant à chacun des locaux concernés, à savoir :
e Les titres de propriété et les baux ou toute autre convention de location, pour
des locaux en propriété ou en location ;
e toute pièce justificative, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du représentant de l'organisme gestionnaire, pour les autres locaux précisant la date de mobilisation effective du local. Des vérifications sur pièces et sur place pourront être diligentées par le Préfet. Dans le cas d'une location de chambre au sein d'un hôtel meublé, l'organisme gestionnaire s'engage à redemander annuellement au gérant le dernier procès-verbal de la visite de la commission de
sécurité incendie.
L'organisme gestionnaire s'engage à fournir, chaque année, au Préfet, conformément au | de l'article R.851-6 du Code de la Sécurité sociale, les pièces justificatives nécessaires à la vérification des capacités réelles d'hébergement de l'année passée et de l'occupation des: places constatée. Ces documents porteront sur l'année civile. Celles-ci comprennent notamment la quittance de loyer du mois de décembre et les comptes tenus selon Îles normes établies par le Plan Comptable Général. Les recettes devront faire apparaître le montant des aides perçues et leur provenance, de même que le montant des participations acquittées par les ménages (isolés ou familles) hébergés. Les dépenses devront mentionner le paiement des locaux réservés, mobilisés par l'organisme.
3-2 - Versement
Le versement des crédits à l'organisme gestionnaire s'effectue comme suit, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances :
- un versement unique du montant total annuel des crédits.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des.personnes vulnérables», action 12 « Hébergement et logement adapté », sous-action 15 « Allocation de logement temporaire (ALT 1) », activité de programmation 215, compte PCE 6531230000 Transfert direct aux communes et
établissements de coopération intercommunale, pour l'exercice 2023. L'aide sera créditée au compte de l'organisme gestionnaire dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE RUMILLY
N° SIRET : 267 410 140 00011 |
Banque : BANQUE DE FRANCE Domiciliation : BDF ANNECY Code établissement : 30001 Code guichet : 00136 Numéro du compte : D7490000000 Clé RIB : 66
BIC: BDFEFRPPCCT
IBAN: FR16 3000 1001 36D7 4900 0000 066
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.
3-3 - Autres engagements
L'association soit, communique sans délai aux services de l'État la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 10, 11 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée
dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible
son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention
(publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'activité de l'association, elle produira les
travaux significatifs réalisés : bilans, compte-rendu, actes de journées où de conférences ;
toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention, pour Une raison quelconque, l'association s'engage
à en informer les services de l'État sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 4.- Conditions d'attribution et d'occupation des locaux.
L'organisme s'engage à loger en priorité les personnes défavorisées, au sens de la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, et particulièrement celles qui ne peuvent temporairement avoir accès à un logement autonome ouvrant droit aux aides personnelles au logement de droit commun (APL, ALF et ALS).
> Conditions liées au séjour
En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère, l'organisme gestionnaire s'engage à vérifier la validité de leur-titre de séjour dont la durée doit être supérieure à trois mois, les enfants de nationalité étrangère pouvant justifier de leur résidence régulière en France par la production, soit d'un extrait d'acte de naissance en France, soit d'un
S certificat de contrôle médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant, soit d'un visa de long séjour.
> Déclaration au SIAO
En application de la loi n° 2014-366 du 22/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les organismes gestionnaires sont tenus de déclarer leurs places conventionnées à l'ALT au Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
L'article L 345-2-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que «les organismes gestionnaires bénéficiant de l’aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnées à l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale :
° mettent à disposition du SIAO leurs places d'hébergement et l’informe de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;
° mettent en œuvre les propositions d'orientation du SIAO, conformément aux articles L 345-1, L 345-2-2 et L 342-2-3 du CASF et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les
personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le SIAO ».
L'organisme gestionnaire devra déclarer ses admissions, sorties et vacances de places en temps réel via le logiciel SI-SIAO au SIAO 74.
Si une vacance anormale du parc, au-delà de 20% des locaux mobilisés, était constatée, le nombre de logements ou de chambres conventionnées devra être réduit, par avenant, ou par une procédure de résiliation dans les conditions prévue à l'article 10 de la présente
convention.
L'organisme conventionné devra adresser dans un délai d'un mois à compter de la signature de la présente convention les modalités opérationnelles de mise à disposition des places ALT auprès du SIAO du département.
Il est souhaitable que les organismes gestionnaires soient capables, par eux-mêmes ou par le biais des partenariats, d'assurer un accompagnement social minimum des personnes accueillies. Lorsque les personnes isolées ou les familles accueillies ont besoin d'un accompagnement social, l'organisme doit s'efforcer de l'assurer, en recourant aux services sociaux de droit commun (service social départemental), aux financements de droit
commun (Fonds de Solidarité pour le Logement), ou à défaut aux aides destinées à l'accompagnement d'un public particulier (personnes malades, personnes sous main de justice, service de suite de CHRS, personnes sans domicile etc), afin d'aider les personnes à accéder rapidement aux différents droits auxquels elles peuvent prétendre, et préparer avec elles un projet de relogement en relation avec les autres dispositifs mis en place localement.
Les organismes gestionnaires sont incités à développer et à entretenir un partenariat avec
des bailleurs afin de diversifier les solutions de relogement. Article 5.- Accueil des bénéficiaires de l'ALT1.
L'organisme gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un document indiquant les références de son logement, ainsi que celles de l'organisme gestionnaire mentionnant les obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux et, éventuellement, son accord pour un suivi social. Ce document devra mentionner la participation financière éventuelle demandée par l'organisme.
Article 6. - Obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux.
Lors de la signature de la convention et de sa reconduction, le représentant de l'Etat
s'assure du respect des normes de salubrité prévues à l'Article R.851-3 du code de la
sécurité sociale, et de la conformité des locaux à la déclaration figurant à l'annexe 1. En
cas de non-conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue, à compter
du premier jour du mois civil suivant la constatation par le représentant de l'Etat.
L'organisme s'engage à maintenir les locaux en bon état d'entretien.
Le principe du logement individuel doit prévaloir. La cohabitation de plusieurs personnes dans une chambre étant à proscrire sauf situation exceptionnelle, le partage d'un
logement de plusieurs pièces peut être envisagé, à condition que chaque occupant ou chaque famille ait la libre-disposition de son espace privé (chambre où ensemble de pièces). Le respect de la vie privée et de l'intimité est primordial.
Article 7.- Obligations envers l'Etat.
Pour la reconduction de la présente convention, l'organisme doit fournir, pour le 31 janvier de l'année N+1 au Préfet, une nouvelle prévision de la capacité d'hébergement en nombre et en type de logement pour l'année à venir, détaillée mois par mois (cf. annexes1 et 3);
L'organisme doit également fournir au préfet avant la fin du premier trimestre de l’année N+1 :
e les comptes tels que mentionnés à l’article 3;
+ le bilan d'occupation évoqué à l'article 5 et arrêté au 31 décembre (cf. annexe 4).
Ce bilan d'occupation réalisé sur l'année civile, indique selon le modèle type joint en annexe 4 le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour. Pour le réaliser, l'organisme doit recueillir, au fil de l'eau, les informations sur les personnes logées. À titre indicatif, Un modèle de fiche est fourni en annexe 6. Ce bilan correspond aux données statistiques nécessaires au pilotage et au suivi de l'ALT.
Article 8.- Sanctions.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des
7 sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9.- Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une période d'un an, du 1” janvier au 31
décembre 2023.
Article 10. - Conditions de renouvellement de la convention
La convention pourra être reconduite annuellement par voie d'avenant sous réserve des crédits disponibles. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Le nombre d'année de reconduction par avenant ne pourra pas excéder 3 années
consécutives, soit une durée de convention de 4 ans au total. Au-delà de ce terme, les parties devront signer une nouvelle convention.
Un exemplaire sera adressé à l'organisme gestionnaire par voie dématérialisée.
Le montant de l'aide est calculé chaque année en fonction des dispositions de l'article 3.
Article 11. - Résiliation.
La convention peut être résiliée par l'une des deux parties, avec un préavis de trois mois.
En cas d'inexécution, par l'organisme, de ses engagements contractuels ou d'une fausse déclaration, le Préfet, après mise en demeure par lettre-recommandée avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois.
L'organisme, en cas d'évènements exceptionnels, peut également résilier la présente convention dans un délai d'un mois.
Article 12. - Contrôles.
L'organisme est également tenu de fournir, au Ministre chargé du Logement ou à son
représentant, ainsi qu'au Ministre chargé de la Sécurité Sociale ou à son représentant, ou aux membres des Corps d'inspection de l'Etat, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente
convention.
Un contrôle sur place peut être réalisé par les services de l'État.
L'organisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Pour l'organisme gestionnaire, Pour le préfet et par délégation, Nom, prénom, qualité
(Signature et cachet)