Compte-Rendu - 21 06 03

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Procès Verbal - 23 03 21 PV CM

Procès Verbal - 24 02 06 PV CM

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Compte-Rendu - 21 12 16

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Compte-Rendu - 21 06 03 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Saint-Thurial. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 06 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE

SAINT THURIAL

DÉPARTEMENT

ILLE ET VILAINE #

ARRONDISSEMENT

RENNES

+

19

17

18

Conseillers :

Présents :

Votants :

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le 03 juin à 20 heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Four à Chaux, sous la

présidence de Monsieur David MOIZAN, Maire.

Date de la convocation : 28 mai 2021. :

Présents : D. MOIZAN, AF. PINSON, V. LEROY, A. AUBIN, D.

DAHYOT, AM. PERRAULT, G. LERAY, E. DAVID, G. BERTHELOT,

M. COQUELLE, L. CITEAU, R. PIEL, S. LE TROADEC, L. HERVOCHE,

JC. PENIGUET, A. BUARD, P. LEFEUVRE.

Excusées: J. CLERMONT, M. FAURE.

Pouvoir : J. CLERMONT à À. BUARD.

Secrétaire de séance : M. COQUELLE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

> DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur M.

COQUELLE est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

> APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le procès-verbal de la réunion précédente n’appelant pas d'observation, il est adopté à l'unanimité.

> APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance.

V7. Avis sur la dernière version du PLUi

Choix du prestataire service de restauration scolaire et de l’accueil de loisirs

NON

OKAvenants marché de travaux extension de la salle de sports

Souscription d’une ligne de trésorerie

Suppression partielle de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des

constructions nouvelles

K

V7. Questions diverses

Création de poste assistant comptabilité

Aucune remarque n'étant formulée par les membres présents, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.> 2021-036 :PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU)

-MODIFICATIONS AU PLUI ARRÊTÉ EN RÉPONSE AUX PPA ET

SUITE AU DÉROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE-

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-057 en date du 12 juin 2017 prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal, arrêtant les modalités de la concertation et de la collaboration avec les communes, en accord avec les dispositions validées par la conférence intercommunale des maires du 06 juin 2017 et fixant les objectifs poursuivis ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-013.en date du 14 février 2020, arrêtant le

projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, après avis préalables des huit conseils municipaux ; ‘Vu la Charte de Gouvernance «urbanisme commuihautaire « du 06 juin 2017, fixant les modalités de la collaboration entre les communes et la communauté pour élaboration du PLUI,

Madame AF. PINSON, adjointe à l'urbanisme, rappelle à l’assemblée que, suite à l’arrêt du projet de PLUi en février 2020, la phase de consultation des personnes publiques associées et le déroulement de F’enquête publique ont été fortement impactés par la crise sanitaire et par les mesures de confinement.

Le calendrier prévisionnel a dont été adapté en conséquence et l'enquête publique, initialement prévue en fin d’année 2020, s’est finalement déroulée du 13 janvier au 24 février dernier. Afin de faciliter l’accès aux documents et pour faciliter la participation du public durant

l'enquête, l’ensemble du PLUIi arrêté à été mis à disposition du public du mois de juillet 2020 au mois de février 2021.

1. La prise en compte des remarques formulées par les personnes publiques associées

Les différentes observations formulées par les personnes publiques associées (Préfecture, Chambres consulaires, Communes, etc.) et l’avis de la Mission Régionale de Haute Autorité Environnementale (impact environnemental du projet) ont été consignées sous forme de mémoire récapitulatif et certains éléments de réponses ont été apportés avant le début de l’enquête publique. Ce premier mémoire en réponse a été annexé à tous les dossiers d’enquête.

Suite à l'enquête publique et à la demande de la commission d'enquête, ce document a été complété de façon beaucoup plus précise. Ce second mémoire a permis à la commission d'enquête de lever certaines interrogations sur les évolutions du PLUÏ et est intégré aux conclusions, mises à la disposition du public depuis la mi-mai 2021.

2. L'enquête publique

Une réunion de cadrage concernant Le déroulement de l’enquête s’est tenue le 24 septembre 2020, en présence des membres de la commission d’enquête: Sophie LE DREAN-QUENEC’HDU, Viviane LE DISSEZ, Florence BARRE, de représentants des communes de Bréal-sous-Montfort, Plélan-le-Grand et de la Communauté de communes de Brocéliande.

La mise en place d’un second confinement du 30 octobre au ler décembre 2020 a nécessité un report de l’enquête prévue en fin d’année: 2020. Un arrêté du 14 décembre 2020 pris par le Président de la

communauté de communes, reprend les conditions convenues pour l’organisation de l’enquête qui a finalement pu se dérouler du 13 janvier au 24 février 2021.

Onze permanences ont été programmées avec la présence d'une commissaire enquêtrice, à l'exception de celle prévue à Monterfil compte tenu des conditions climatiques hivernales exceptionnelles. Toutefois tout au long cette matinée, la commissaire a pu répondre par téléphone à chacune des personnes qui avait pu se déplacer à la mairie.En dehors de l'affichage réglementaire, les différents supports de communication utilisés pour faciliter l’information du public (presse, bulletins, sites internet, panneaux lumineux ..) ont permis une bonne fréquentation du public, et les commissaires sont très satisfaits des moyens déployés pour permettre un accueil rigoureusement conforme aux conditions sanitaires et permettant de bons échanges avec la population.

Au total, ce sont 183 observations qui ont été déposées selon la répartition suivante :

Registre Observations écrites courriers

Registre dématérialisé 63

Communauté de communes 15 2à

Plélan le Grand 7 3

Bréal sous Montfort 8 18

Tréffendel 1

Saint Thurial 2 3

Maxent ai 3

Paimpont 8 2

Monterfit 3

Saint Péran 0

TOTAL 126 57

Le registre dématérialisé mis en ligne a permis à lui seul de recueillir 63 observations, pour 1103

visiteurs et 3462 téléchargements comptabilisés.

Ces observations ont ensuite été classées par thématiques, réparties de la façon suivante :

Changement de sant Divers

destination 3%. STECAL Constructiht

Patrimoine … 4% \ À 2% des parcelles

CR 25%

JAP Ve

3%

Réglement

graphique

lzonage

10% EBC/Zones

hurmides/Hales/x

ones inondables

185%

Voirie/chernins

14%

Ces observations ont été traitées de façon individuelle, dans une réflexion conjointe avec Les élus de la

commune concernée durant tout le mois de mars 2021.

Dans lPensemble, le positionnement s’est appuyé sur la volonté de conserver une cohérence à Péchelle communautaire et de respecter la méthodologie ayant permis d’aboutir à la version arrêté du PLUi, qu’il s’agisse de consommation foncière, de l'identification des élément de

paysage ou d’autres données environnementales.Le détail des positionnements proposés, sous réserve de l'approbation finale par le conseil communautaire, est intégré aux conclusion de la commission d’enquête, mises à la disposition du public - en format papier au siège de la Communauté de communes de Brocéliande ou en format numérique sur le site internet de la Communauté de communes de Brocéliande (hitps://www.ce- btoceliande.bzh/) et sur le site ayant accueilli la procédure d'enquête dématérialisée

(tips //www registre-dematerialise. f/2130).

ï

$. Les modifications apportées sur la commune de SAINT THURIAL

A l’occasion de la dernière commission urbanisme intercommunale du 25 mai 2021, les élus en charge du suivi du PLUIi ont pris connaissance de l’ensemble des modifications apportées, en réponse aux personnes publiques associées et aux observations émises durant la procédure d’enquête publique. Ces modifications répondent, autant que faire se peut, aux réserves et prescriptions émises par la commission d'enquête dans son avis et concernent essentiellement les communes de Saint-Thurial et Paimpont :

ÿ Pour ce qui concerne les réserves, à savoir :

1. Que les OAP 1 et 5 de Saint-Thurial prennent en compte plus largement les espaces et les

espèces protégées, notamment en excluant les zones à glaïeuls d’Hlyrie

Réponse : Réduction des zones de projet sur une partie des secteurs concernés au nord-ouest du bourg de la commune. Sur le secteur du terrain de VTT, les deux sites concernés sont bien identifiés sur les OAP.

2. Que pour l'OAP 3 à Saint-Thurial, si l’extension de la zone d'activités au nord est maintenue des mesures compensatoires à proximité soient prévues

Réponse : La collectivité maintient la nécessité économique de ce projet et rejoint l'avis de la commission d’enquête concernant les mesures de compensations nécessaires. Sur ce point, aucun engagement précis ne peut être indiqué dans le cadre de la procédure de PLUÏ mais la Communauté de Communes pourra s’engager, dans la délibération approuvant le PLUi, à identifier et mettre en œuvre les mesures compensatoires adaptées à cet impact environnemental, dans le cadre du programme « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » et en lien avec la commission bocage qui sera mise en place suite à l’approbation du PLUï.

3. Que la collectivité s’engage sur un planning d’étude de réalisation des zonages

d'assainissement.

Réponse : De la même façon, il.n’est pas possible d’intégrer cet engagement dans la présente procédure de PLUI. Toutefois, la Communauté de Communes s’accorde sur ce point avec la commission d’enquête et pourra formaliser cet engagement dans la rédaction de la délibération communautaire approuvant le PLUI.

> Pour ce qui concerne les recommandations, à savoir :

4: Pour l'OAP n°2 «Trevidec» à Saint-Thurial, de limiter la constructibilité aux terrains situés au nord-ouest de la haie bocagère traversant le secteur.

Réponse : Sur ce site, l’'OAP a été complétée notamment par le renforcement de la haie bocagère sur la frange Est du secteur.5, Pour l’'OAP n°1i «LeThélin» à Plélan-le-Grand, retravailler le projet dans l’objectif d’y accroitre la densité (par rapport à celle proposée dans le mémoire en réponse) grâce à une nouvelle organisation du bâti en réintroduisant la construction en mitoyenneté sur des parcelles

plus petites par exemple.

Réponse : Proposition des élus de Plélan-le-Grand de modifier la densité minimale en passant de 12 à

15 Igts/ha.

6. Que toute autorisation de forage soit conditionnée à l’étude de l’acceptabilité du milieu et au

suivi des consommations. :

Réponse : Cette demande émane de l’association « Eaux et Rivières de Bretagne » qui souhaite que l’autorisation accordée aux exploitants de créer des forages pour alimenter des bâtiments agricoles et portée par la Chambre d'Agriculture, soit encadrée. Les élus de la commission urbanisme intercommunale ont acté le fait de donner une suite favorable à ces deux demandes.

7. De positionner des emplacements réservés le long de la route départementale de Paimpont pour la création de voies douces.

Réponse : les emplacements réservés pour la création de voies cyclables à Paimpont sont intégrés et ne seront pas modifiés. Le travail sur les cheminements doux et les modes actifs sur cette commune feront partie d’une réflexion approfondie qui ne peut, à ce stade, donner lieu à l'identification

d’emplacements réservés.

8. D’intégrer la concertation avec la population lors des aménagements des zones couvertes par

une OAP.

Réponse : Cette recommandation pourra faire l’objet de précisions lors de la délibération d'approbation, chaque commune étant responsable de [a majeure partie des projets opérationnels liés

aux OAP sectorielles sur leur territoire.

Après avoir entendu la présentation des modifications apportées au document d’urbanisme arrêté en février 2020, et compte tenu des dispositions de la chatte de gouvernance urbanisme intercommunale, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 abstention (M.

COQUELLE) :

-prennent acte du déroulement de la phase de consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique, ‘

-approuvent les propositions de modifications apportées au PLUI arrêté en février 2020, pour une présentation au vote du conseil communautaire en juin 2021.

> _2021-037 : CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA FOURNITURE DES REPAS DE LA CANTINE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS (ALSED)

Madame A. AUBIN, adjointe aux affaires scolaires, informe le conseil municipal que trois offres ont été transmises en réponse à la consultation.

Elle propose de suivre l’avis de la commission MAPA (marché en procédure adapatée en application de l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), réunie le 1% juin, et de retenir l'offre de Convivio pour son offre de base.

Cette offre comprend les prix suivants pour les repas :

Montant HT

Maternelle 2,1235 €

Élémentaire 2,1879 €

Adulte 2,1997 €

Pique-nique 2,1879 €Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-émet un avis favorable à cette attribution,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

> 2021-038 : TRAVAUX D'EXTENSION DE LA SALLE DE SPORTS -AVENANTS DIVERS LOTS-

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération 2020-001 du 29/01/2020, le conseil municipal a validé les attributions des différents lots aux entreprises concernant les travaux de l’extension de la salle de sports.

Le déroulement des travaux ayant fait naître de nouveaux besoins, le passage des avenants ci- dessous est proposé :

L'entreprise LUSTRELEC a été choisie pour la réalisation des travaux relatifs au lot 16 (électricité). Afin de réaliser des modifications de travaux (contrôle d’accès alimentation, onduleur pour box et ajout d’un BAES dans les sanitaires), il est proposé de valider les avenants n°2 et 3, s’élevant respectivement à 515.42€ et 1041.57€, portant le montant du lot concerné à 52 084.37€ HT. -L’entreprise BERRÉE a été choisie pour la réalisation des travaux relatifs au lot 08 (menuiseries intérieures). Afin de réaliser des modifications de travaux (suppression plan évacuation, coffre médium, modification signalétique), il est proposé de valider l’avenant n°2, d’un montant de 1 118.06€ HT, portant le montant du lot concerné à 60 014.63€ AT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le contenu des avenants précités et autorise Monsieur le Maire à les signer.

> 2021-039 : AUTORISATION SOUSCRIPTION LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur D. DAHVOT, adjoint aux finances, expose au conseil municipal l'intérêt de souscrire une ligne de trésorerie, à savoir optimiser la gestion des finances de la commune et réduire le montant de ses frais financiers.

Après que plusieurs organismes bancaires aient été sollicités pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 euros pour une durée de 12 mois, il propose de retenir la proposition faite par Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, dont les conditions sont les suivantes : - Montant : 200 000 Euros

- Durée : 12 mois

- Commission d'engagement : 0.25 % du montant emprunté

- Taux : TI3M flooré à 0+ marge 0.30%

- Intérêts : arrêtés à chaque fin de trimestre civil, non capitalisés, à régler dans les 15 jours, ef calculés à partir du jour du tirage inclus

jusqu'au jour du remboursement exclu (nombre de jours

exacts/base)

- Versement des fonds : sans frais, 10 000€ minimum

- Frais de dossier : néant

- Commission non-utilisation : néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et autorise Monsieur le Maire à :

-signer le contrat de ligne de trésorerie dans les conditions exposées ci-dessus, effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.> 2021-040 : TENB -LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION-

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu les propositions évoquées lors du vote du budget primitif lors de la séance du 31 mars 2021 ;

Monsieur D. DAHVYOT, adjoint aux finances, rappelle les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur Les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, recoñstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Ces exonérations peuvent par ailleurs être réduites uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable ; -Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

> 2021-041 : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF -AGENT DE GESTION COMPTABLE-

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un emploi à temps non complet (poste partagé à 50%-50% avec la commune de Monterfil pour un total de 35H) au sein du service administratif, afin d'occuper les fonctions suivantes : traitement comptable des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement pour tous les budgets (commune, CCAS, assainissement, lotissement...) A ce titre, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que cet emploi soit occupé par un fonctionnaire recruté sur le grade d’adjoint administratif (catégorie hiérarchique C), ou à défaut sur le grade d’adjoint administratif principal deuxième classe ou. première classe. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

De même, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité se réserve le droit, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, de faire appel à un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la

première année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-approuve la création de l’emploi telle que décrite ci-dessus ;

-s’engage à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi au budget communal 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet ; -charge Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste, et l’autorise à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.> INFORMATIONS DIVERSES :

Ÿ Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire pour les affaires

courantes (en application de l’article L 2122-22 du CGCT)

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation que le Conseil municipal lui a accordée par délibération n° 2020-0626 en date du 27 mai, il est demandé aux membres de prendre note des décisions ci-dessous.

Devis signés (en TTC):

DECATHLON cages de foot école (2188-134) : 114.00€

Décisions commission MA PA : néant

Y Dossiers en cours Communauté de Communes de Brocéliande (CCB)

Le tableau récapitulant les DIA traitées par la Communauté de Communes a été préalablement transmis aux membres du conseil municipal lors de l’envoi de la convocation.

_ Dotations et subventions : néant

Ÿ Documents transmis par mail depuis la dernière réunion :

-Rapport d'activités 2020 du Pays de Brocéliande (transmis par mail le 25/05/2021) -Rapport présentant les résultats de l'étude d'inventaire des cours d’eau du bassin versant du Meu pour SAINT THURIAL (transmis par mail avec la convocation) : il retrace les différents échanges menés entre la mairie et le bureau d’étude ainsi que la cartographie finale des cours d’eau de la commune inclus au bassin versant du Meu. Madame L. CITEAU relève qu’il serait souhaitable de s’assurer que la communication a été faite auprès des agriculteurs. ° -Monsieur G. BERTHELOT interroge Monsieur le Maire sur Pavenir du local « commerce », de compétence communautaire et situé à SAINT THURIAL. Ce dernier informe qu’un pré-diagnostic est en cours auprès d’un panel constitué de commerçants, habitants, élus, ainsi que de quatre personnes hors commune.

Ÿ_ Autres : néant

Plus personne ne désirant prendre la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22H15.

Affiché le 11 juin 2021,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

M. COQUELLE D. MOIZAN