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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-077
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-30-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 22 juillet 2019 portant prescription des
mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la
Haute-Vienne Maintien de l'état de crise renforcée (2 pages) Page 11
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 portant Autorisation d'alignement le
long de la voie ferrée de Nexon à Brive sur le territoire de la commune de Nexon (4 pages) Page 14
2 DDCSPP87
87-2019-09-27-001
Arrêté portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 3 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE 05 55 44 18 00
TÉLÉCOPIE 05 55 44 17 54
E_mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2619 en date du 31 octobre 2008 relatif au transfert du secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et portant sur la désignation du Président de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2019-05-14-003 du 14 mai 2019 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
VU la désignation des représentants de l’administration et des nouveaux représentants du personnel siégeant pour le SDIS 87 pour la catégorie A et B ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 - La Présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale est assurée par Monsieur le président du centre départemental de gestion ou son représentant.
ARTICLE 2 - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute- Vienne est constituée comme suit :
I - Composition du corps médical
MEDECINS GENERALISTES :
Titulaires : Dr CAIX François
Dr LEMAIRE François, président
Suppléant : Dr LAMBERT Jean-Michel
MEDECINS SPECIALISTES :
Cancérologie
Titulaire : Pr CLAVERE Pierre
Rhumatologie
Titulaire : Dr NEGRIER Isabelle
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 4 Psychiatrie
Titulaires : Dr DUMOND Jean-Jacques
Dr CHALARD Jacques Franck
Suppléant : Dr VERGER Guillaume
II - Formation compétente à l'égard des agents du Centre départemental de gestion
1) les élus :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Béatrice TRICARD Mme Mireille TESSIER
M. Jean-Gérard DIDIERRE
Mme Josiane DEMOUSSEAU M. Jean-Jacques FAUCHER
Mme Josiane ROUCHUT
2) les représentants du personnel :
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jennifer ALEXANDRE Mme Laurence DARTHOUT
M. Christophe VERGER
Mme Aurélie REGEASSE Mme Yvette KIMMERLIN
M. Hervé FAURE
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre BLANCHARD M. Didier MAZAUDON
Mme Béatrice PEYROUNAUD
Mme FORGENEUF Maryline M. Clément BOSSELUT
Mme SAURET Armelle
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Zeynep KAMBER M. Laurent ALBOUY
M. Christophe DENIS
Mme Gwenola BERNARDAUD M. Christophe SARDIN
Mme Alexandrine LAURENT
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 5 III - Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental
1) les élus
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe BARRY Mme Monique PLAZZI
M. Laurent LAFAYE
Mme Isabelle DEBOURG Mme Nathalie MEZILLE
M. Thierry LAFARGE
2) les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme Carine LANNETTE Mme Céline CEROU
M. François PHILIPPE
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Valérie DELFOLIE M. Philippe BIENVENU
M. Olivier PEYNAUD
Mme Sylvie ROUSSEAU M. Jean-Philippe SINGER
Mme Rachel AUTHIER
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe LAVERGNE Mme Séverine PAILLOT
M. Christophe CAUSSE
M. Jean-Louis DUTAILLY M. Frédéric TAVERNA
Mme Véronique KERSUAL
IV - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de Limoges
1) les élus :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Marc BIENVENU M. Paul BRUTUS
Mme Chantal STIEVENARD
M. Vincent LEONIE M. Jean-Marie LAGEDAMONT
Mme Gisèle DUPRE
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 6 2) les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine LECOUAT Mme Nadia CIF
M. Christophe CHUETTE
Mme Alexandra MOREAU M. Daniel FAUCHER
M. Samuel CARDONA
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nicole TROUTAUD M. Lionel GUIGNARD
M. Anthony TESSIER
Mme Karine MERCIER M. Jean-Luc NOËL
Mme Catherine BOURBON
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis FRUGIER Mme Christelle BARBEREAU
Mme Eliane BECETTE
M. Pascal FILLEUL Mme Marie VALOIS
M. José VALOIS
V - Formation compétente à l'égard des agents de la Communauté d’agglomération de Limoges Métropole
1) les élus
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Claude BRUNAUD Mme Yvette AUBISSE
M. Bruno GENEST
Mme Isabelle BRIQUET M. Bernard THALAMY
M. Jean-Claude CHANCONIE
2) les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent BARRAT Mme AMARY Nathalie
Mme GROSBOIS FAYE Isabelle
Mme Muriel SALESSE Mme Marie-Chantal DUPIC LATHIERRE
M. Bertrand BROUARD
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 7 CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Jacques LAMOULINE M. Dominique NADAUD
M. Jérôme DELAGE
M. Cédric SENAMAUD M. David DICOT
Mme Anne-Claire LEFRERE
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Thibault DESPROGES M. Fabrice AUBERTY
Mme Bénédicte LALIER CHADELAUD
Mme Martine CHATAIN M. Jean-Michel DEMAZOIN
M. Romuald PENDINO
VI - Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Régional
1) les élus
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES Mme Huguette TORTOSA
Mme Andréa BROUILLE
M. Alain DARBON M. Jean-Louis PAGES
Mme Marie-Claude LAINEZ
2) les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Guillaume BESSE M. Thierry COUTAND
Mme Olga RADWANSKI
Mme Marie-Eve TAYOT M. Christophe HERBULOT
M. Pierre DESHERAUD
CATEGORIE B
TITULAIRE SUPPLEANTS
Mme Stéphanie PECHER M. Florent COISSAC
Mme Nathalie BONNEAU
M. Julien MONTEPINI M. Frédéric BOSSELLI
M. Fabrice BARBE
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 8 CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Monique LAFARGE M. Eddy ROUSSEAU
M. Philippe HUTIN
M. Thierry BRONDEAUD M. Philippe MEYLEU
Mme Mylène MADELRIEUX
VII - Formation compétente à l'égard des Sapeurs-pompiers professionnels
1) les élus
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Jocelyne REJASSE Mme Sylvie TUYERAS
Commandante Laure CHEDOZAUD Commandant Jean-Michel DELPIT
2) les représentants du personnel
CATEGORIE A
Groupe hiérarchique n°5 (capitaines, commandant, infirmiers cadre de santé, médecins et pharmaciens de classe normale)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Commandant Frédéric MAS Infirmier capitaine Thierry COMBAL
Infirmière lieutenante Anne LAVAL
Commandant Thierry SOULIER Capitaine Jérémy LAVERGNE
Capitaine Julien LAVOUTE
Groupe hiérarchique n°6 ( lieutenants-colonels, colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux, médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle)
TITULAIRES SUPPLEANT
Lieutenant-colonel Philippe BESSON
Colonel Xavier DUBOUÉ Pharmacienne lieutenante-colonnelle Annie
SOULAT
CATEGORIE B
Groupe hiérarchique n°3 (lieutenants de 2ème classe)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Lieutenant 2cl Pascal BESSON Lieutenant 2cl Pascal GORGETTE
Lieutenant 2cl Jean-Jacques DEBERNARD Lieutenant 2cl Jean-Christophe LAURENT
Groupe hiérarchique n°4 (grade provisoire de lieutenant, lieutenants de 1ère classe, lieutenant hors classe)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Lieutenant hcl Francis ALLONCLE Lieutenant 1cl Eric GRODSKI
Lieutenant hcl Laurent LAVIELLE
Lieutenant 1cl Eric MANCIET Lieutenant 1cl Laurent PANGAUD
Lieutenant hcl Nicolas PELLEGRIN
CATEGORIE C (sapeur, caporal, sergent, adjudant)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Frédéric MADRIAS M. Nicolas CORNELOUP
M. Julien MADRIAS
M. Raphaël PERICAUD M. Alain BIDEAU
Mme Sophie REYNIER
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 9 Présence d’un officier de sapeurs-pompiers professionnel chef de centre à la commission de réforme des sapeurs-pompiers volontaires :
TITULAIRE SUPPLEANT
Lieutenant 1cl Laurent PANGAUD Capitaine Jérémy LAVERGNE
Liste complémentaire :
Lieutenant hcl Francis ALLONCLE
Lieutenant 1cl Sylvain TURLE
ARTICLE 3 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des représentants des Collectivités locales et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.
A cet effet, les collectivités tiendront le secrétariat de la commission de réforme informé de tout changement dans la composition des commissions administratives paritaires.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 87-2019-05-14-003 du 14 mai 2019 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale, est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture la Haute-Vienne et le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 27 septembre 2019
Le Préfet,
Seymour MORSY
DDCSPP87 - 87-2019-09-27-001 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-09-30-002
Arrêté prorogeant l'arrêté du 22 juillet 2019 portant
prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau
dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne
Maintien de l'état de crise renforcée
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-30-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 22 juillet 2019 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 11 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PROROGEANT L'ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2019 PORTANT PRESCRIPTION DES MESURES DE RESTRICTIONS D’USAGE DE L'EAU DANS L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MAINTIEN DE L’ÉTAT DE CRISE RENFORCÉE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-
1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la
préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits :
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-
Garonne en date respectivement du 18 novembre 2015 et du 1“ décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2019 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de
limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne signé le 22 juillet 2019 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2019 prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 l’arrêté du 22 juillet 2019 portant
prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département
de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis du comité « sécheresse » dans sa séance du 25 septembre 2019 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-30-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 22 juillet 2019 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 12 Considérant que les cours d’eau de référence du département sont toujours en dessous des seuils de
crise renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir les mesures de limitation ou de
suspension de certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2019 portant prescription des mesures de
restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne sont
maintenues jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 2 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification. Un communiqué de presse sera publié en caractères apparents dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Vienne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du code
de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 { SEP, 2019
Le préfet
Seymour MORSY 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-09-30-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 22 juillet 2019 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 13 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-09-30-001
Arrêté du 30 septembre 2019 portant Autorisation
d'alignement le long de la voie ferrée de Nexon à Brive sur
le territoire de la commune de Nexon
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 portant Autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Nexon à Brive sur le territoire de la commune de Nexon 14 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF — DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE SUD-OUEST
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
— de NEXON à BRIVE
sur le territoire de la commune de NEXON
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 portant
nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne.
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 26/04/2019 aux termes de laquelle le cabinet Lehmann — Géomètres experts
12 rue de la Fonderie — 87000 Limoges, sollicite pour le compte de M. et Mme DUSOULIER - 5 rue
Beau Soleil —- 87800 La Meyze, l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de
la ligne de NEXON à BRIVE entre les PK 421+592 et PK 421+656
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1°" : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de NEXON à BRIVE entre les PK
421+592 et PK 421+656 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 421+592 de 22.92 m
- au point kilométrique 421+656 de 27,71 m
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 portant Autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Nexon à Brive sur le territoire de la commune de Nexon 15 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'Etablissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de NEXON pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 9 0 SEP, 20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
N
Jérôme DECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-09-30-001 - Arrêté du 30 septembre 2019 portant Autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de Nexon à Brive sur le territoire de la commune de Nexon 16 \ad 6° duuid
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