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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire

ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre

36-2020-12-28-007 - Arrêté dérogation bruit voisinage Mairie Châteauroux dépose

décorations de Noël (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2020-12-15-009 - arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation locative

et gestion locative sociale sur le département de l'Indre (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Indre

36-2021-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2021 portant institution d'une régie de recettes de

l'Etat auprès de la police municipale de Buzançais. (2 pages) Page 9

Préfecture Indre

36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim (4 pages) Page 12

36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane

SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret

n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (5

pages) Page 17

2ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de

l'Indre

36-2020-12-28-007

Arrêté dérogation bruit voisinage Mairie Châteauroux

dépose décorations de Noël

ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-12-28-007 - Arrêté dérogation bruit voisinage Mairie Châteauroux dépose décorations de Noël 3EE . Agence régionale de santé P RÉ FET Centre — Vai de Loire DE L'INDRE | Se Délégation départementale de

Égalité ,

Ærateriité

ARRETE n° | | du

portant dérogation à Farrêté n° 2001 — E- 1962 du 13 juillet 2001 réglementant

les bruits de voisinage concernant la dépose des décorations de Noël

dans différentes rues de Châteauroux

| Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2:

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 ;

. Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons ... amplifiés ; |

Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;

Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant des bruits de voisinage ;

Vu la demande de la mairie de Châteauroux en date du 21 décembre 2020 :

Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler de 21h00 à 06h00 dans les nuits du 14 au 15 janvier 2021 afin de limiter la gêne à la circulation dans les rues Victor Hugo, Joseph Bellier, Grande, Molière, Guimon Latouche et Bertrand ; |

Considérant que les travaux peuvent engéndrer des nuisances sonores ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,

ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-12-28-007 - Arrêté dérogation bruit voisinage Mairie Châteauroux dépose décorations de Noël 4ARRETE

Article 1 : Une dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de

voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux pour la dépose des décorations de Noël dans les

différentes rues de Châteauroux de 21h00 à 06h00 dans les nuits du 14 au 15 janvier 2021.

Les rues concernées sont: Victor Hugo, Joseph Bellier, Grande, Molière, Guimon Latouche et Bertrand ;

Article 2 : Le service municipal, en charge d'exécuter les travaux, devra :

- respecter strictement les dates et horaires fixés à l’article 1,

- Utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la - réglementation en vigueur, . , - veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte.

Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS

80583 - 36019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours. contentieux en saisissant le Tribunal

Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur

le site : www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de DEEE

sont chargés, chacun e en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général,

7) 4 C7 LL

Stéphane SINAGOGA

ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-12-28-007 - Arrêté dérogation bruit voisinage Mairie Châteauroux dépose décorations de Noël 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2020-12-15-009

arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation

locative et gestion locative sociale sur le département de

l'Indre arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-12-15-009 - arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre 6EE =

PRÉFET

DE LIN DRE Direction départementale de la Égalité Cohésion Sociale et de la dos Protection des Populations Service Inclusion Sociale

ARRETE N° du !5 DEL, 2029

portant agrément à l'ADAPEI de l’indre (Association départementale de parents et d'amis des personnes

handicapées mentales) pour l’activité d’Intermédiation locative et de gestion locative soclale sur le

département de l'Indre

Le Préfet,

Chevaller de l’ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L 345-2 :

VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

notamment son article 21 :

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :

VU le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des

personnes défavorisées :

VU le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre :

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU les statuts de l'ADAPEI de l'Indre ;

VU la décision du conseil d'administration de l'ADAPEI de l'indre en date du 28 octobre 2020 :

VU la demande de l'ADAPEI de l'Indre en date du 9 novembre 2020, pour obtenir l'agrément pour l'activité

« intermédiation locative et gestion locative sociale » :

Considérant les missions actuelles de l'ADAPEI de l'indre de défense des intérêts moraux et matériels des

personnes en situation de handicap mental et de leurs familles, pour favoriser leur plein épanouissement et leur

accès à une vie sociale la plus complète possible ;

Considérant qu’au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément du 9 novembre 2020,

l'ADAPEI de l'Indre remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de l'habitation :

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Cité administrative, CS 30613, 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 - ddcspp@indre.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-12-15-009 - arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre 7ARRETE

Article 1 : L'ADAPEI de l'Indre est agréée au titre de l'activité « Intermédiation locative et gestion locative

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, sur demande, 6 mois avant son

expiration.

Article 4 : L'ADAPEI de l'Indre est tenue de transmettre au Préfet de l'Indre, chaque année, un bilan de son

activité ainsi que de ses comptes financiers.

Article 5 : En cas de manquements graves de l'ADAPEI de l'Indre à ses obligations, et après que celle-ci ait été

mise en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant

de l'État dans le département.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Châteauroux, le 15 DEC, 2020

Thierry BONNIER/

Délais et recours : Dans un délai de deux mols à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sulvants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

- un recours hlérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible à l'adresse

suivante : www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-12-15-009 - arrête portant agrément ADAPEI 36 activité intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l'Indre 8Préfecture de l'Indre

36-2021-01-04-002

Arrêté du 4 janvier 2021 portant institution d'une régie de

recettes de l'Etat auprès de la police municipale de

Buzançais.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2021 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Buzançais. 9PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité

Liberté Bureau de la réglementation

Égalité générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 4 janvier 2021

portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Buzançais

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L130-4 et R130-2 à R130-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 modifié du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités __ versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;

VW l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision de Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre en date du 9 décembre 2020 désignant la trésorerie de Châtillon/indre pour recevoir les versements de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Buzançais pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et des consignations émises ,

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2021 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Buzançais. 10Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Buzançais, une régie de recettes de

l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation, en application de l'article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121- 4 du Code de la route.

Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, est assisté d'un régisseur adjoint, voire d'autres

agents de police municipale désignés comme mandataires.

Aricle 3 : Le montant de l'indemnité annuelle de responsabilité qui lui sera versée est fixé à 110 euros.

Article 4 : Le régisseur, le régisseur adjoint et ses mandataires éventuels encaissent et reversent les fonds à la

trésorerie de Châtillon/Indre. La Direction départementale des finances publiques de l'Indre doit toujours être en

possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 5 : Les recettes encaissées sous forme de chèques bancaires seront versées au comptable assignataire

au minimum deux fois par semaine, et les sommes en numéraire au moins une fois par mois, et obligatoirement

dès lors que le plafond d'encaisse sera atteint.

Article 6 : Le niveau maximum d'encaisse est fixé à 180 euros.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont copie sera adressée à M. le Maire de

Buzançais et à Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre.

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

TPS ER

nu

Stéphane SINAGOGA

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-01-04-002 - Arrêté du 4 janvier 2021 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Buzançais. 11Préfecture Indre

36-2021-01-05-001

arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET,

Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par

intérim

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 12Eu PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du —5 JAN,

Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET,

Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim

| Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l' État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;

| Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique, nommant M. Hervé MAYET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Allies CS 8058336 019 CHÂTEAUROUX Cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 1/4

2021

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 13ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de l'Indre :

AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1-Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière alignements :

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses|L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53 dépendances (permission en cas d'emprise, permis de|du Code du Domaine de l'État stationnement dans les autres cas), actes d'administration des

dépendances du domaine public routier

3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergie électrique

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie us : à routière 4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national |L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en|Atticle L 581-27 et suivants du Code de

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des l'Environnement

panneaux installés par les collectivités locales

9 - Délivrance, renouvellement, -retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par

des voies ferrées industrielles.

Place de la Victoire et des Allies CS 80583 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 214

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 14B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R 422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

stationnement

limitation de vitesse

intersection de route — priorité de passage — stop

implantation de feux tricolores

mises en service

limites d'agglomération : avis préalable

autres dispositifs

Code de la route Art. R 411-3 à

411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415-

8.

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour

tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de circulation

Code de la route Art. R 411-8 et

411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation

motivée par des mesures immédiates motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation

Code de la route Art. 411-21-1

5 - Avis du préfet :

5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national

Code de la route Art. R 411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art. R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur

routes nationales

8 - Autorisations de circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express.

Code de la route Art. R 421-2,R

432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire

aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route

nationale

art. R 42115 du code de

l'urbanisme

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités

locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le

réseau national et dans les villes classées Pôles Verts

Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel Arrêté interministériel du 26 novembré 2003

13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroute et

Place de la Victoire et des Allies CS 80583 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.qouv.fr 3/4

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 15route express, après avis de la commission départementale

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux|

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles

de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice administrative Art

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO R 431-10

Article 2 : En application du | de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010,

M. Hervé MAYET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents

placés sous son autorité.

Une copie de sa décision est adressée au Préfet et publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».

Article 3 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 sont abrogées.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.

Châteauroux, le

Thierry BONNIE

Place de la Victoire et des Allies CS 80583 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 4/4

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim 16Préfecture Indre

36-2021-01-05-002

arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture

de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 17E =

PRÉFET __ Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du - JAN 7821 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général

de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE en qualité de Sous-Préfète

d'Issoudun et La Châtre ;

Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la

préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher,

la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le

service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et

du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-07-004 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M.

Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, au titre de l’article 10 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°36-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît BELLET, Directeur du Secrétariat Général Commun ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr

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Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 18Vu l'arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-Christophe

PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter

du 1% mars 2017 à la Préfecture de l'Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portant nomination de Mme

Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-

mer en qualité de Directrice du développement local et de l'environnement de la préfecture de l'Indre, à

compter du 1er juin 2019 ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation de M.

Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, à compter du

1e" octobre 2019 ; |

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, cheffe du bureau de la nationalité à

compter du 1° avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint au chef du

bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-09-07-004 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-10-15-002 du 15 octobre 2020 portant organisation des services de la

préfecture;

Vu le courrier du Préfet de l'Indre, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de chef

de bureau de l'administration générale et des élections au 1° février 2013 ;

Vu la lettre nommant M. Pierre GARNIER, stagiaire de l'IRA, chef du Bureau de l'Appui Territorial ;

Vu la décision de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie

BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de

l'intercommunalité, à compter du 1er septembre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°": Délégation est donnée, à compter du 25 mai 2020, à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire

Général de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la préfecture pour ce qui

concerne :

- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes

budgétaires gérés par la Préfecture, à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et

son parc,

- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Délégation est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,

à l'effet de signer au nom du Préfet de l'Indre tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes

achats de la préfecture.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes de l'Etat.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général, la délégation de

signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc.

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Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 19En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA et de Mme Elise TAMIL, la délégation de signature sera exercée par Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre.

Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté

et de la Légalité, à l'effet de signer :

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

* en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),

* contentieux du service des étrangers,

* enveloppe relative à l'organisation des élections,

- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.

- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État (fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PICQUET, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Mme BOURRAT, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, cheffe du

bureau de la réglementation générale et des élections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contrôle de

légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les matières relevant de leurs attributions

respectives, dans la limite de 1 500 €.

Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement

Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des

subventions de l'État (investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par M. Pierre GARNIER, chef du bureau de l'aménagement du territoire.

Article 4 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle

CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l'autorité de leurs

chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane SINAGOGA,

Secrétaire Général, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des

programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d'achats,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes

nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-09-07-004 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à

M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.

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Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 20Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur

secondaire

(article 8)

Christelle BARBIER

Nathalie BAUCHET

. Florence BILLAULT

Sylvie BOURRAT

Laurence DUFOUR

Sylvie FARET-ROUSSEL

Jean-Michel FIDANZI

Pierre GARNIER

Nathalie GUION

Cécile BIGUE

Patricia PIATTE

Aurore SAUPIC

Evelyne STEPHAN

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 21Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat

Nom du détenteur de la carte | Dépense maximale | Dépense maximale | Paiement dans

autorisée par autorisée au cours le cadre de

transaction d’une année civile marché

(niveau 3)

ALAPETITE Delphine 300 € 13 000 € non

BONNIER Thierry 1 500 € | 10 000 € non

LADOIRE Sabrina 1 500 € L 13 000 € non

TAMIL Elise ; 1 500€ 6500 € non

DUMAY Patrick | 500 € 7 000 € non

GILLARD Jean-Luc 1000 € 9 500 € non

BIGUE Cécile | 500 €| 4 000 € non

HUMBERT Thierry 1 500 € 4 600 € non

PERSEIL Raphaël 700 € 20 000 € non

SINAGOGA Stéphane 1 500 € 4 500,00 € non

Préfecture Indre - 36-2021-01-05-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 22