Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 159 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 159 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 159 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-159

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises

36-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la composition du

comité technique (1 page) Page 4

36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2021-12-15-00005 - Avenant portant modification de la convention

n°36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif à l'attribution d'une

subvention à l'association "Banque alimentaire de l'Indre" (2 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en

demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE,

exploitant agricole, domicilié « Les Adeleines » – 36 400

SAINT-CHARTIER, de régulariser les travaux de drainages, sur les communes

de SAINT-CHARTIER, BOMMIERS, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE et SAINT-AOÛT

(4 pages) Page 14

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-12-16-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à

recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 dans l'Indre

(2 pages) Page 19

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2021-12-15-00007 - Arrêté conférant l'honorariat à M. André GARRY

ancien maire de Lourdoueix-Saint-Michel (1 page) Page 22

36-2021-12-15-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard BOUTON

ancien adjoint au maire de Vineuil (1 page) Page 24

36-2021-12-13-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte

de courage et de dévouement intervention SDIS 36 du 31 mai 2021 (1 page) Page 26

36-2021-12-13-00003 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et

de dévouement intervention SDIS 36 du 13 juillet 2021 (1 page) Page 28

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

modification de l'arrêté n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre

2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande

d’autorisation environnementale présentée par la SAS DIOU ENERGIES

pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et

d’un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Diou

(2 pages) Page 30

236-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

modification de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une

enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale

présentée par l’EARL Le Moulin de la Terrasse relative au projet

d’extension d’un élevage canin sur la commune d’Heugnes (2 pages) Page 33

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

36-2021-12-17-00001

Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la

composition du comité technique

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique 4Arrête n° du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l’indre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté n° 36-2021-06-10-00001 du 11 juin 2021 relatif au comité technique de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Indre ; |

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,

Arrête:

Article 1er

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique

susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES | SUPPLEANTS

CFDT 1 [1

| UFSE-CGT 1 1

FO L 1 L 1

UNSA 1 1

Article 2

Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai de trente jours à

compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et

suppléants, Ce délai expire le 14 janvier 2022.

Article 3

L'arrêté n°36-2021-06-10-00001 du 11 juin 2021 fixant la composition du comité technique de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Indre est abrogé.

Fait à CHATEAUROUX, le 17 décembre 2021.

Pet

Ca directrice départementale, —-

ER ee.

La direcirios GET ———

de l'Indre

Viviane DUPUY-CHRISTOBHE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2021 fixant la composition du comité technique 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

36-2021-12-14-00002

Arrêté mandataires judiciaires

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires 6EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

PRÉ FET Solidarités et de la Protection des

DE L'INDRE Populations Liberté Service inclusion Sociale et Égalité Inclusion Professionnelle Fraternité

ARRÊTÉ du 44 déco

portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L471-2 et 1474: ;

Vu la loi n° 2007-3808 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 :

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les

listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471:8, L.. 4741 et L. 474-2 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN'en qualité

de Préfet de l’indre, à compter du 8 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant adoption du schéma régional des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

de la région Centre-Vai de Loire :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 portant fixation de

la liste des mandataires judiciaires à la protection des mäjeurs et des délégués aux.

prestations familiales dans le département de l'Indre ;

Vu le courrier du 27 août 2021 de Mme LAMY Françoise informant la Directrice

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidärités et de la Protection des Populations

de l'indre de sa cessation d'activité au 31 décembre 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021:12-03-00003 du 3 décembre 2021 portant agrément de

Madame Annick MOURET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs, à compter du‘ler décembre 2021 : -

Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations de l'Indre ;

ARRÊTE.

Article 1°: La liste des personnes habilitéés pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de

Cité administrative, CS 30613, 38020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetepp-isipp@indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires 7protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le

département de l'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) :

Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire de l'Indre — 45 rue de la Vallée St Louis - BP 216 - — 36004

CHATEAUROUX CEDEX

Association Familles Rurales de l'indre - 148 avenue Marcel Lemoine — 36003

CHATEAUROUX CEDEX

Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 40 Bis avenue Pierre de

Coubertin - 36000 CHATEAUROUX

Association « MSA Service - Tutelle 36» - 33-35 rue de Mousseaux - 36000

CHATEAUROUX

Association G.E.D.H.I.F, - Chemin Tortiot - 18000 BOURGES

Association Croix Marine du Cher - 6 rue Voltaire - 18037 BOURGES CEDEX

Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Monsieur BAREAU Alain — La Sainsonnerie - 36290 SAULNAY

Monsieur BLERON Roger -— 7 Le Grand Carteron - 23600 NOUZERINES

Madame BONNARD Françoise - Beauchapeau - 36220 MERIGNY

Madame CHARASSON Myriam — La Sainsonnerie — 36290 SAULNAY

Madame COIRARD Catherine - 18 la Penthière Haute - 36350 LUANT

Monsieur D'ABADIE Louis - 6 rue du Cimetière — 36120 PRUNIERS

Monsieur DEHOORNE Emmanuel - 26 rue Bernardin — 36000 CHATEAUROUX

Madame LACHAMBRE Mathilde — B.P. 41 —- 36001 CHATEAUROUX CEDEX

Madame LAMY Françoise — La Métairie Neuve - 36120 JEU LES BOIS (jusqu'au 31

décembre 2021)

‘Madame Annick MOURET - B.P. 151 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE (à compter du er décembre 2021)

Monsieur ROULLET Michel - 16 route du Blanc - Bénavent 36300 POULIGNY ST PIERRE

Madame TESSIER Marie-Françoise - 7 Grande Rue - 36120 BOMMIERS

Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Madame DENIS Fabienne, préposée du Centre Départemental gériatrique de l'Indre Les Grands Chênes - B.P. 317 - 36006 CHATEAUROUX CEDEX, du Centre Hospitalier de VALENCAY - Place de l'Eglise = 36600 VALENCAY et du Centre Hospitalier de LEVROUX -— 60 rue Nationale - 36110 LEVROUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires 8* __ Madame GUILBAUD Murielle, préposée au Centre Hospitalier-de Châteauroux au Pôle

de Psychiatrie —- BP 337 - 36007 CHATEAUROUX CEDEX, au Centre Hospitalier Saint-

Roch - 1 rue Notre Dame - 36500 BUZANCAIS, au Centre Hospitalier - 40 rue des

Oiseaux - 36400 LA CHATRE, à l'EHPAD Le Clos du Verger - rue Calmette et Guérin -

36200 ARGENTON-SUR-CREUSE et à l'EHPAD -— 72 rue du Mail - 36700 CLION-SUR:-

INDRE et à l'EHPAD - 20 avenue Langlois Bertrand - 36800 SAINT-GAULTIER.

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux

prestations familiales dans le département de l'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) est

‘ainsi établie :

Personne morale gestionnaire de services :

*__ Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 40 Bis avenue Pierre de

Coubertin- 36000 CHATEAUROUX.

Article 3 : L'arrété préfectoral du 23 avril 2018 portant fixation de la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le

département de l'Indre est abrogé.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux ;

- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

- à l'ensemble des financeurs : CAF et Conseil départemental,

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

lindre.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, t

AN ER RE LL d ss eat

Stéphane BREDIN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesr recours suivants peuventEure introduits : = Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l’indre - Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583 - 38019 Chateauroux cedex, ‘

- Un recours hlérarchique, adressé à M, le Ministre des solidarités et de {a santé - 14 avenue Duquesne - 75350 Parls SP OZ .

Dans ces deux cas, le silencs de l'administration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux mois.

_ un recours 5 contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergnlaud —- 87000 Limoges et accessible par l'appiication Télérecours : \ mtee se nerR)

|L'après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du racours contentieux na court qu'à compter du ralet explicite ou implicite de un de ces | rAcoUrs.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-12-14-00002 - Arrêté mandataires judiciaires 10Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-15-00005

Avenant portant modification de la convention

n°36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif

à l'attribution d'une subvention à l'association

"Banque alimentaire de l'Indre"

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00005 - Avenant portant modification de la convention n°36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque alimentaire de l'Indre" 11LA Di . + PRÉFET irecti re

P es Territoires

DE L'INDRE de L° 1 NDRE Liberté

Égalité

Fraternité

AVENANT N° PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

N° 36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L'ASSOCIATION « BANQUE ALIMENTAIRE DE L'INDRE »

POUR UNE ACTION SUR LA THEMATIQUE "ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE"

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Programme 362

Gestion : 2021

Programme 362 — plan France Relance

Domaine fonctionnel : 0362-05

Activité : 036205030004

Centre Financier : 0362-CMAA-A045

N° EJ: 2103422151

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires

de lindre,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012

1246 du 7 novembre 2012,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.50627 (2018/N) « Aides à la coopération dans le secteur agricole et agroali-

mentaire pour la période 2018/2020 »,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.50388 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la

production primaire »,

Vu le régime d'aide d'État n°SA.49435 « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la com-

mercialisation de produits agricoles »,

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides De minimis agricole et De mini-

mis général,

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-02-00005 du 8 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VAN-

DERERVEN directeur départemental des territoires de l'Indre,

Vu la convention préfectorale n° 36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021, relative à l'attribution d'une

subvention à l'association « Banque Alimentaire de l'Indre » pour une action sur la thématique « Alimentation Locale et Solidaire »,

Page 1 sur 2

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00005 - Avenant portant modification de la convention n°36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque alimentaire de l'Indre" 12Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Indre

ENTRE

Le préfet du département de lindre agissant au nom de l'État, représenté par le directeur départemental de l’Indre, désigné ci-après sous le terme « DDT 36 »,

d'une part,

ET

L'association « Banque Alimentaire de l’Indre », dont le siège social est situé à 14 Bvd Anvaux, 36 000

CHATEAUROUX, n° SIRET : 348 642 166 00030, représentée par Monsieur Henri GAIGNAULT dûment

mandaté, et désignée ci-après sous le terme « bénéficiaire »,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE1 :

L'article 4 « Commencement d'exécution et durée de l'opération » de la convention préfectorale n° 36-2021-

10-04-00001, portant attribution d'une subvention pour une action sur le thème de l’ « alimentation sociale et

solidaire », est remplacé comme suit :

« Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 28/04/2021, date de réception de

la demande de subvention.

L'opération sera réalisée avant le 30/04/2022.

Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT36 sur demande

du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.

Si, au 11 mai 2022, la DDT36 n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement de solde

complète, la DDT36 constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention. Aucune demande de

paiement ne pourra intervenir après expiration de ce délai. »

Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées et demeurent applicables.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 2 :

Le bénéficiaire, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt, et le directeur des finances publiques de la Haute-Garonne sont chargés chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent avenant.

Le Bénéficiaire : Pour le Préfet du Département de l'Indre et,

par délégation,

BANQUE ALIMENTAIRE le Directeur départemental de l'Indre

9, Boulevard d'Anvaux

36000 CHÂTEAUROUX Le Directeur D grtemental Tél. 02 54 22 64 28

E-Mail : ba360@banaueâlimentaire.org IK VANDERERVEN

jl .

ET ÿ RIK VANDERERVEN rat a Cho auto le & (421202 À Fait à Châteauroux, le AS[J2 | 202 \. Le

| Page2sur2

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00005 - Avenant portant modification de la convention n°36-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 relatif à l'attribution d'une subvention à l'association "Banque alimentaire de l'Indre" 13Direction Départementale des Territoires

36-2021-12-15-00004

ARRÊTÉ du 15 décembre 2021

portant mise en demeure de DE L’EARL des

Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE,

exploitant agricole, domicilié « Les Adeleines »

– 36 400 SAINT-CHARTIER, de régulariser les

travaux de drainages, sur les communes de

SAINT-CHARTIER, BOMMIERS,

VERNEUIL-SUR-IGNERAIE et SAINT-AOÛT

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les 14E > _ Direction

PRÉFET Départementale des Territoires

DE L’'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du 19 DEC, 2021 portant mise en demeure de DE L'EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les Adeleines » - 36 400 SAINT-CHARTIER, de régulariser les travaux de draïnages, sur les communes de SAINT-CHARTIER, BOMMIERS, VERNEUIL-SUR-IGNERAIE et SAINT-AOÛT

Le Préfet de l'Indre,

Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son livre II et notamment, les articles L171-3, L171-6, L171-7, L.214-1 à L.214-4, R.274-1, R.214-32, R.214-38, R.214-40 et R.214-42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 20TS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de

l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;

Vu le courrier du 16 septembre 2020, par le service en charge de la police de l'eau de la DDT, demandant à l’EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE, d'apporter les documents nécessaires à la régularisation des drainages réalisés sans acte administratif ;

Vu le rapport de manquement administratif adressé le 15 avril 2021 à l'EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGERE ;

Vu le courrier du 25 mai 2021, par le service en charge de la police de l'eau de la DDT 36, demandant de bien vouloir procéder à la régularisation de travaux de drainage, pour le compte de l'EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE, effectués sans la déclaration ou autorisation requise par le code de l’environnement et sans respecter les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne sus-visé ;

Considérant que les travaux engagés relèvent de l'application de la nomenclature eau

(rubriques, 3.31.0, 3.3.2.0) du code de l'environnement (article R.2144) et que aucune

démarche administrative préalable s'y référant n'a été accomplie par l’EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE ;

183

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les 15Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1°’: MISE EN DEMEURE

L'EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE, domicilié «Les Adeleines» - 36 400 SAINT-CHARTIER, est mise en demeure, à partir de la date de notification du présent arrêté, de régulariser les travaux de drainage réalisés sur son exploitation, communes de SAINT-CHARTIER, VERNEUIL SUR IGNERAIE, BOMMIERS et SAINT-AOUT avant le 01 juin 2022 :

- en déposant un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux

aquatiques (LEMA) auprès du service Planification-Risques-Eau-Nature de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.

Article 2 : SANCTIONS

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté,

l'EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE, domicilié « Les Adeleines » — 36 400 SAINT-CHARTIER, est passible des mesures prévues par l'article L171-8 (arrêté de consignation de fond, astreinte journalière) du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'ordonnance n°2012-34 du T1 janvier 2012, article 4-A du même code, indépendamment des autres poursuites de police judiciaire qui pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.

Article 3 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 4 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à l'EARL des Adeleines représentée par Monsieur Xavier BERGÈRE, domicilié « Les Adeleines » - 36 400 SAINT-CHARTIER.

Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois.

M n'a pas d'effet suspensif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019

CHATEAUROUX Cedex). Le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux et n'a pas d'effet suspensif.

213

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les 16Article 6 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur Départemental des Territoires

ete -

Rik VANDERERVEN

3/3

Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les 17Direction Départementale des Territoires - 36-2021-12-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2021 portant mise en demeure de DE L’EARL des Adeleines représentée par M. Xavier BERGÈRE, exploitant agricole, domicilié « Les 18Préfecture de l'Indre

36-2021-12-16-00001

Arrêté établissant la liste des supports habilités à

recevoir des annonces judiciaires et légales pour

l'année 2022 dans l'Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-16-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 dans l'Indre 19PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 16 DEC. 2021

Etablissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour

l’année 2022 dans l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu la loi nr 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2021 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Considérant que les quatre journaux demandant leur habilitation remplissent les conditions requises pour l'obtenir ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: la liste des publications de presse habilitées, dans le département de l'Indre, à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2022:

A - Quotidien :

« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de

Grammont.

B - Hebdomadaires :

« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne ;

« La Nouvelle République du Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de

Grammont ;

« L'Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.

Article 2: la liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités, dans le département de l'Indre, à recevoir les annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2022 :

Quotidien :

« La nouvelle République.fr » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont.

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-16-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 dans l'Indre 20Article 3 : le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Li

\

us SINAGOGA

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 8 cours Bugeaud - SC 40410 - 87000 LIMOGES. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse suivante www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-16-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 dans l'Indre 21Préfecture de l'Indre

36-2021-12-15-00007

Arrêté conférant l'honorariat à M. André GARRY

ancien maire de Lourdoueix-Saint-Michel

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-15-00007 - Arrêté conférant l'honorariat à M. André GARRY ancien maire de Lourdoueix-Saint-Michel 22PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

ARRÊTÉ du A$ Me - tru

conférant l'honorariat à M. André GARRY

ancien maire de Lourdoueix-Saint-Michel

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat

des anciens maires, maires délégués et adjoints,

Vu lé circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur relative à

l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,

Considérant que M. André GARRY a exercé la fonction de maire de 1995 à 2020 sur la

commune de Lourdoueix-Saint-Michel,

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : M. André GARRY ancien maire de la commune de Lourdoueix-Saint-Michel est

nommé maire honoraire.

Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

W ___ KL

Stéphane BREDIN

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-15-00007 - Arrêté conférant l'honorariat à M. André GARRY ancien maire de Lourdoueix-Saint-Michel 23Préfecture de l'Indre

36-2021-12-15-00006

Arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard

BOUTON ancien adjoint au maire de Vineuil

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-15-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard BOUTON ancien adjoint au maire de Vineuil 24En PREFET

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

ARRÊTÉ du AS d£e. 10 24

conférant l'honorariat à M. Gérard BOUTON

ancien adjoint au maire de Vineuil

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu l'article L: 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat

des anciens maires, maires délégués et adjoints,

Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur relative à

l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,

Considérant que M. Gérard BOUTON a exercé la fonction de maire-adjoint de 2001 à 2020

sur la commune de Vineuil,

Sur proposition de la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

Aïticle 1”:M. Gérard BOUTON ancien maire-adjoint de la commune de Vineuil est

nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'application du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.

fs he

Stéphane BREDIN

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-15-00006 - Arrêté conférant l'honorariat à M. Gérard BOUTON ancien adjoint au maire de Vineuil 25Préfecture de l'Indre

36-2021-12-13-00002

Arrêté portant attribution de distinction pour

acte de courage et de dévouement intervention

SDIS 36 du 31 mai 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-13-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement intervention SDIS 36 du 31 mai 2021 26E. »

PRÉ FET ñ , irection DE L'INDRE des services du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du A3 45 , 2044

portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant

les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de

courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;

Vu la lettre du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours

de l'Indre du 22 septembre 2021;

Sur proposition de la directrice du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Une lettre de félicitations, avec mention honorable, pour acte de courage et de

dévouement est décernée au sergent Jordan MITTEREAU ;

Article 2: La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

YS

Stéphane BREDIN

Lu

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29'50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-13-00002 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement intervention SDIS 36 du 31 mai 2021 27Préfecture de l'Indre

36-2021-12-13-00003

Arrêté portant attribution pour acte de courage

et de dévouement intervention SDIS 36 du 13

juillet 2021

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-13-00003 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et de dévouement intervention SDIS 36 du 13 juillet 2021 28En ue £ irection

DREF DRE des services du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

___ ARRÊTÉ du 13 At. 2894

portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de

la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;

Vu la lettre du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours

de l'Indre du 2 octobre 2021;

Sur proposition de la directrice du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : Une lettre de félicitations, avec mention honorable, pour acte de courage et de

dévouement est décernée au capitaine Yann CAPITAINE, au capitaine Pascal JEANNETON,

au lieutenant Arnaud BOBIER et au lieutenant Sébastien CHAUVAT ;

Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

W C2

Stéphane BREDIN

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-13-00003 - Arrêté portant attribution pour acte de courage et de dévouement intervention SDIS 36 du 13 juillet 2021 29Préfecture de l'Indre

36-2021-12-17-00002

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021

portant modification de l'arrêté n°

36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021

portant ouverture d’une enquête publique

relative à la demande d’autorisation

environnementale présentée par la SAS DIOU

ENERGIES pour l’exploitation d’un parc éolien,

composé de trois aérogénérateurs et d’un poste

de livraison électrique sur le territoire de la

commune de Diou

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 30E À Direction du Développement Local PREFET et de l'Environnement

DE L'INDRE Bureau de l'Environnement

Liberté |

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 17 décembre 2021

PORTANT MODIFICATION

DE L'ARRÊTÉ n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS DIOU ENERGIES pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Diou

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le Code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 1231 à R. 123-27 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS DIOU ENERGIES pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Diou ;

Considérant que la communauté de communes du Cher concernée par le projet est la communauté de communes Coeur de Berry et non Coeur de France ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 10 de l'arrêté n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Avis des collectivités et collectivités territoriales

L'article 10 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

« ARTICLE 10 : Avis des communes et collectivités territoriales

Les conseils municipaux de la commune de Diou et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de commune de Champagne Boischauts, Pays d’Issoudun et Cœur du Berry, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 28 février 2022. »

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr

1/2

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 31ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Diou, les maires des communes de Giroux, Les Bordes, Lizeray, Luçay-le-Libre, Migny, Paudy, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, communes de l'Indre, et Chéry, Lazenay, Poisieux, communes du Cher, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouvifr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par

délégation,

le Secrétaire Général,

= rh

N

Stéphane SINAGOGA

212

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 32Préfecture de l'Indre

36-2021-12-17-00003

Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant

modification de l’arrêté préfectoral du 10

décembre 2021 prescrivant une enquête

publique sur la demande d’autorisation

environnementale présentée par l’EARL Le

Moulin de la Terrasse relative au projet

d’extension d’un élevage canin sur la commune

d’Heugnes

Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par l’EARL Le 33E a Direction du Développement Local PREFET et de l'Environnement DE L'INDRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL du Ÿ 7 BEC, 291

PORTANT MODIFICATION de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par l’'EARL Le Moulin de la Terrasse relative au

projet d'extension d'un élevage canin sur la commune d’Heugnes

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 1231 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123- 27;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par l'EARL Le Moulin de la Terrasse relative au projet d'extension d'un élevage canin sur la commune d'Heugnes ;

Considérant que les horaires d'ouverture de la mairie d'Heugnes sont erronés ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

« ARTICLE 2 :

Par décision susvisée du Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges, M. Benoît MICHEL, coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité, est désigné commissaire enquêteur.

M. Benoît MICHEL siégera à la mairie d'Heugnes aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :

- mardi 11 janvier 2022 de 10h00 à 12h00

- Samedi 22 janvier 2022 de 10h00 à 12h00

- vendredi 28 janvier 2022 de 15h00 à 17h00

- vendredi 4 février 2022 de 15h00 à 17h00

- samedi 12 février 2022 de 10h00 à 12h00.

La mairie d'Heugnes sera exceptionnellement ouverte les vendredi 28 janvier 2022 de 15h00 à 17h00 et vendredi 4 février 2022 de 15h00 à 17h00. »

Place de la Victoire et des Alliés,.CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par l’EARL Le 34ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Heugnes, les maires des communes de Préau et Ecueillé, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Stéphane SINAGOGA

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Préfecture de l'Indre - 36-2021-12-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par l’EARL Le 35