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Déliberation - 13 Revalorisation de lindemnite de fonction de la Police municipale
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Revalorisation de lindemnite de fonction de la Police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 13 décembre 2023
Date d’affichage 13 décembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gérard GUESNE, Nicolas GUILLARD, Mme Delphine LETESSIER, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON.
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) Mme Christiane VAN RYSSEL, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 97-702 du 31/05/97
Vu le rapport du Maire. Considérant que l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (I.S.F.) des agents de police municipale est régie par les décrets n°97-702 du 31/05/1997 et n°2017-215 du 20/02/2017 modifié le 24/02/2017.
Considérant que cette indemnité a été instituée pour tous les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale.
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard a institué l’I.S.F. pour le cadre d’emploi des agents de police municipale à hauteur de 18 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Considérant que le taux individuel maximal peut être porté à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Considérant que Monsieur le Maire propose de revaloriser cette indemnité à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 20% du traitement soumis à retenue pour pension.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à revaloriser, par arrêté individuel, le taux de l’I.S.F. à hauteur de 20% maximum pour le cadre d’emploi des agents de police municipale, à compter du 1er janvier 2024.
PREND ACTE que les dépenses liées à cette revalorisation seront inscrites au Budget Primitif 2024 et les suivants.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU