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Déliberation - 177 2024 bis Police municipale instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 177 2024 bis Police municipale instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20241206-177-2024bis-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024]
Publication : 19/12/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux SÉANCE DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
RRRRRRRRRRRRRRR
Délibération n° 177/2024 Bis
Rectification d'erreur matérielle
Police municipale : instauration de l'indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement Ville de Vernon
EN NORMANDIE
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi six décembre à dix-huit
heures,
Date de convocation : Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis lors
29/11/2024 de la séance publique du Conseil Municipal, Ecole maternelle de
la République, sous la présidence de Monsieur OUZILLEAU, Conseillers en exercice : 35 Maire.
Conseillers présents : 31 Étaient présents :
Conseillers votants : 34 M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU M. Hervé HERRY Mme
Nicole BALMARY Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints,
M. Christopher LENOURY Mme Patricia DAUMARIE M.
Youssef SAUKRET Mme Paola VANEGAS M. Denis AIM
Mme Zahia HADJI M. Olivier VANBELLE Mme Marjorie
HARDY M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie BRIOULT M.
Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS M. Eric
FAUQUE Mme Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE
Mme Lorine BALIKCI M. Pierre-Yves JOURDAIN Mme
Alice ORMIERES M. Gabriel SINO Mme Bérénice
LIPIEC Mme Marie-Christine GINESTIERE Mme
Blandine RIPERT Mme Evelyne HORNAERT,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Pierre FRANSCESCHINA à M. Denis AIM
M. Yves ETIENNE à M. Jérôme GRENIER
Absents :
M. Antoine RICHARD
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13 ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus
du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
sont des textes spécifiques ;
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de
l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale
de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, et notamment d'en définir les
bénéficiaires, de déterminer pour chaque part le taux et le plafond et de préciser les conditions
d'attribution et le versement ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires relevant de la filière de police municipale :
+ __ Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
+ __ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ __ Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
* La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension (traitement indiciaire + NBI) un taux individuel tenant compte des cadres
d'emplois et des fonctions * La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
_Il'est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
TAUX DE LA | MONTANT PLAFOND
CADRE D'EMPLOIS FONCTIONS FAST PURE it BE ES
[ _ Co ____ VARIABLE
Directeurs de police 33 % 9 500 euros
|___ municipale (A) | .
Chefs de service de | Groupe 1 : Responsable, 32% 7 000 euros
police municipale (B) | responsable adjoint PM
Groupe 2 : Responsable 30% 7 000 euros
opérationnel, responsable
Groupe 3 : Agent de 30% 7 000 euros
_—_ : brigade | D Le |
Groupe 1 : Responsable 30 % 5 000 euros
opérationnel D
Groupe 2 : Chef de 30 % 5 000 euros
Agents de police ____ brigade 4,
municipale (C) Groupe 3 : Agent de 30 % 5 000 euros
brigade nr
Groupe 4 : Agent de 30 % 5 000 euros brigade stagiaire ne D
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon les critères suivants :
+ Les aptitudes relationnelles,
+ La capacité à travailler en équipe et en transversalité,
+ La disponibilité,
+ Le travail en autonomie,
*__ La rigueur et la fiabilité du travail effectué,
+ __Le respect des consignes et la capacité de remonter les informations
+ __ La réactivité face à une situation d'urgence,
* La capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
*__ L'implication dans les projets de la collectivité, D L'adaptabilité et l'ouverture au changement,
D L'esprit d'innovation et de créativité.
L'ISFE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans
les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, les primes et indemnités compensant
le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
Article 3 : Modalités et conditions de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement en
appliquant un taux individualisé dans la limite des taux plafonds.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d'un versement annuel,
sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Atticle 4 : Dispositif de sauvegarde
Lors de la première application de l'ISFE (janvier 2025), si, après application des deux parts, le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage.
Article 5 : Crédits budgétaires et entrée en vigueur Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°" janvier 2025.
Article 6 : La présente délibération annule et remplace la délibération n°177/2024.
Article 7 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 8 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an
susdits. Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Sandrine T
Directrice génér
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui
peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr