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Déliberation - 2024.05.16 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement ISFE pour la police municipale
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.05.16 Instauration de lindemnite speciale de fonction et dengagement ISFE pour la police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française Délibération n°2024.05.16
Du 16 décembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 9 décembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
He;
La Celle Saint-Cloud SO
Objet: Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la police municipale
Secrétaire de séance :
Jean-Luc PRIEUR
En exercice : 33
Présents : 30
Pouvoirs : 2
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adjoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Vincent POUYET
Birgit DOMINICI
Carmen OJEDA-COLLET
Absents ayant donné pouvoir :
Birgit DOMINICI pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
1111-1 et L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4, L.
714-6 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 2 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales — Vie économique -Commerce en date du 2 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Considérant la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et
d'offrir des conditions d'emploi attractives,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des
agents relevant des cadres suivants :
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Instaure une part fixe dont le montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
32 D Pour le cadre d'emplois des
chefs de service de police
municipale ;
30 % Pour le cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241216-2024-05-16-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à Jean
François BARATON
instaure une part variable dont le montant plafond sera le suivant :
7000 € Pour le cadre d'emplois des
chefs de service de police
municipale ;
5000 € Pour le cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Dit que les critères d'attribution de la part variable sont les suivants : o Les critères prévus dans le cadre de la procédure d'évaluation
professionnelle ;
o Les critères en lien avec des situations exceptionnelles de
grande implication.
Précise que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et la part variable est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini, et complété par un versement annuel
pour le solde.
Applique par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité spéciale dans les situations et conditions suivantes et ce, dans les mêmes proportions que le traitement, et notamment en cas de :
e Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Temps partiel thérapeutique
Période de préparation au reclassement
Précise qu'en cas de congé longue maladie ou de congé de grave maladie, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue à hauteur de
33 % première année et de 60% les deuxième et troisième années.
Précise qu’en cas de congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est supprimé.
Précise que les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
Abroge les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Dit que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement prendra effet à
compter du 1° janvier 2025.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice
concerné.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241216-2024-05-16-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241216-2024-05-16-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024