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Déliberation - 7 7 revalorisation renumeration des animateurs de laccueil de loisirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 7 7 revalorisation renumeration des animateurs de laccueil de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
VILLE DE LA FERTÉ-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 décembre 2025
Date d'affichage 9 décembre 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre de conseillers 072-217201326-20251216-CM2512-DEL29-DE
cerci Accusé certifié exécutoire en exercice 29
présents 24 + Sprocurations
VOLANIS 29
Réception par le préfet : 18/12/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE SEIZE DÉCEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Morictte, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUETRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILELOT, Mme Marie DENONTLLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M Dominique MORANCÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Nicolas GUILLARD Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)
Il a été, suivant les prescriptioas de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mine Sylvie SEQUEIRA à été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ENGAGÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail et la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un contrat de droit privé spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs, dérogatoire au droit du travail en matière de temps de travail, de repos et de rémunération ;
Qu’il est proposé de revaloriser les rémunérations des animateurs à compter du ler janvier 2026
comme suit :
© Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : de 92€ à
97 € / jour
© Animateur BAFA : de 80 € à 84,50 € / jour
Stagiaire BAFA : de 55 € à 58 € / jour
© Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h) : de 34 € à 36€ / nuit
oO
Après avoir délibéré ;
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints, à modifier, à compter du 1“ janvier 2026, la rémunération des CEE comme suit :
- _ Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : 97 € / jour.
- Animateur BAFA : 84,50 € / jour.
- Stagiaire BAFA : 58 € / jour.
- Forfait nuitée pour les camps {de 23 h à 7 h) : 36€ / nuit.
e _ VALIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la basc de ces indices bruts.
° PREND ACTE que les dépenses liées à ces recrutements sont inscrites au Budget Primitif 2026.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent à la mise en œuvre dudit règlement.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
ÂAbstention : 0
Le Secrétaire d ce Pour Copie conffrme
Sylvie SEQUR
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.