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unknown - 15a Note de presentation modif n°4 PLU
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (unknown - 15a Note de presentation modif n°4 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PLAN LOCAL D'URBANISME
DE PLERIN
Modification de droit commun n°4
Note de présentation
Version transmise
aux PPA et la MRAE
Page 1 sur 9 SOMMAIRE
1. Introduction.........................................................................................................................................3
2. Objet de la modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme.......................3
3. Conditions préalables à la modification – choix de la procédure........................................4
3.1 Cadre général........................................................................................................................4
3.2 Choix de la procédure..........................................................................................................4
3.3 La procédure.........................................................................................................................4
4. Modifications du règlement écrit...............................................................................................5
4.1 Modifier l’article 12 des zones UA, UB et 1AU indicée 1 et 2 du règlement...............5
4.2 Modifier les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC.....................................5
4.3 Modifier l’article 6 de la zone UD concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques........................................................................................5
4.4 Modifier et unifier les hauteurs des constructions des zones UC.................................6
5 Modifier l’article 6 de la zone UY concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques........................................................................................7
5. Actualisation du tableau des emplacements réservés.........................................................7
5.1 Suppression de l’emplacement réservé n°5.....................................................................7
5.2 Suppression de l’emplacement réservé n°13..................................................................7
6. Evaluation des incidences sur l’environnement.....................................................................8
5.1 Prise en compte de l’environnement naturel....................................................................8
5.2 Prise en compte du paysage et du patrimoine.................................................................8
5.3 Prise en compte de l’agriculture.........................................................................................8
5.4 Prise en compte de la santé, de l’air, de l’eau et du bruit..............................................8
Page 2 sur 9 1. Introduction
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Plérin a été approuvé par délibération du conseil municipal du 17 novembre 2014.
Depuis son approbation, le PLU de Plérin a connu plusieurs procédures d’évolution :
- une procédure de modification simplifiée n°1, portant sur la rectification d’erreurs matérielles, a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 2016.
- une procédure de modification de droit commun n°1, approuvée par délibération du conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en séance du 20 septembre 2018. En effet, compte tenu du transfert de la compétence en matière de PLU, au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération, intervenu le 27 mars 2017, il appartient désormais à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale d’approuver les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux, dans l’attente de l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
- une procédure de mise à jour par arrêté du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 16 mai 2017, afin d’annexer aux documents du PLU les dispositions du plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLi) de la baie de Saint-Brieuc, approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
- une procédure de modification de droit commun n°2 et n°3 du PLU approuvées respectivement par Saint-Brieuc Armor Agglomération le 26 septembre 2019 et le 27 février 2020.
2. Objet de la modification de droit commun n°4 du Plan Local d’Urbanisme
La présente procédure vise à adapter le PLU de Plérin afin de :
- Modifier l’article 12 des zones UA, UB et 1AU indicées 1 et 2 sur les obligations en
matière de stationnement,
- Renforcer les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC,
- Modifier l’article 6 des zones UD sur les reculs de constructions par rapport aux
voies,
- Unifier les hauteurs des constructions des sous-secteurs des zones UC,
- Modifier l’article 6 de la zone UY sur les reculs de constructions par rapport aux
voies,
- Supprimer les emplacements réservés n°5 et n°13.
La présente note de présentation qui constituera un additif au rapport de présentation
expose le contenu des évolutions du PLU projetées et leurs motivations. Il vient compléter le
dossier du PLU de 2014 et implique des évolutions du règlement écrit, des documents
graphiques et du tableau des emplacements réservés.
Page 3 sur 9 3. Conditions préalables à la modification – choix de la procédure
3.1 Cadre général
Au regard des articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme, une procédure de
modification de droit commun est menée lorsqu’elle a pour conséquence :
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
Dans les autres cas, la procédure de modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée (articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme).
3.2 Choix de la procédure
La présente modification du PLU vise à apporter des ajustements au règlement écrit sans pour autant changer les orientations définies au PADD, réduire un EBC, une zone agricole, naturelle et forestière ou réduire une protection. Ce changement réglementaire n’entrant pas dans le champ de la révision, il peut donc être fait par le biais d’une procédure de modification.
Compte tenu des modifications du règlement écrit en matière d’obligations de stationnement ou de modifications des hauteurs des constructions de de la zone UC, il est possible que les modifications envisagées entrainent une majoration de plus de 20 % ou de diminuer les possibilités de construction.
La modification du PLU peut donc être effectuée selon une procédure de droit commun, selon les articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme.
3.3 La procédure
La modification de droit commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plérin sera prescrite par arrêté du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le dossier sera notifié aux Personnes Publiques Associées.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique, pour une durée d’un mois, conformément l’article L.153-42 du code de l’urbanisme.
A l’issue de ces phases, le dossier fera l’objet d’une approbation par délibération du Conseil d’Agglomération.
Page 4 sur 9 4. Modifications du règlement écrit
4.1 Modifier l’article 12 des zones UA, UB et 1AU indicée 1 et 2 du règlement
Le règlement écrit prévoit actuellement pour l’article 12 des zones UB et 1AU indicées 1 et 2,
une obligation d’une place et demi de stationnement pour les logements collectifs. Cette
obligation ne correspond plus aux objectifs du code de l’urbanisme concernant les zones de
renouvellement urbain et notamment l’article L151-34 et L151-35 dans leurs dernières
versions entrée en vigueur en 2015 et en 2018.
Par ailleurs, la zone UA n’impose qu’une seule place par logement collectif. Il est donc aussi
nécessaire d’harmoniser les obligations de ces zones en matière de stationnement
obligatoire.
Enfin, pour favoriser l’implantation de commerces de proximité dans ces zones de densité, la
suppression de l’obligation de créer 2 places de stationnement par tranche complète de 80
m² de surface de plancher pour les commerces, facilitera leurs créations.
Pour ne pas bloquer cet objectif de renouvellement urbain et favoriser les commerces de
proximité, la règle évolue légèrement :
- Réduction de l’obligation de stationnement de 1,5 à 1 place par logement pour les
logements collectifs pour les zones UB et 1AU indicées 1 et 2,
- Suppression de l’obligation de stationnement pour les commerces pour les zones UA,
UB et 1AU indicées 1 et 2.
Pour les même raisons de faciliter d’implantations ou de modifications d’équipements
publics, l’obligation de stationnement d’1 place pour 25 m² de de surface de plancher pour
les bâtiments publics est supprimée.
4.2 Modifier les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC
La commune de PLERIN est soumise aux obligations de la loi SRU avec un objectif d’atteinte de 20% de logements locatifs sociaux. L’inventaire 2021 affiche un taux de 13.78 %.
Les dispositions générales du règlement imposent à l’ensemble des projets supérieurs à 8 logements ou plus, la réalisation de 25% de logements sociaux.
Pour améliorer la mixité sociale et l’atteinte de l’objectif de 20% de logement sociaux, la règle est ainsi modifiée :
« Toute opération groupée de 5 logements ou plus à usage d’habitation, en résidence principale ou secondaire ou locative, devra comprendre au minimum 25% de logements locatifs sociaux ».
4.3 Modifier l’article 6 de la zone UD concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Page 5 sur 9 Dans sa rédaction actuelle, le règlement de la zone UD (correspondant aux hameaux isolés) prévoit, en son paragraphe 6-1, le principe suivant d’implantation : « Les constructions, ou une majeure partie d’entre elles, s’implanteront à l’alignement des voies et/ou en retrait maximum de 8 mètres, calculés perpendiculairement à l’alignement de la voie. » Cette rédaction, notamment en ce qu’elle ne caractérise pas la notion de « majeure partie », n’est pas sans poser des problèmes d’interprétation lors de l’instruction des demandes d’autorisation de construire.
La règle est ainsi modifiée :
« A défaut d’indication graphique, les constructions s’implanteront selon l’alignement défini par les constructions avoisinantes en respectant la continuité du front de rue afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. En l’absence d’alignement dominant et pour les opérations d’ensemble (lotissements, permis valant division), les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 5 mètres par rapport à cet alignement ».
4.4 Modifier et unifier les hauteurs des constructions des zones UC
L’article 10.1 du règlement de la zone UC dispose que la hauteur maximale des constructions s’appliquent de différentes manières selon les sous-secteurs selon le tableau suivant :
La sur-hauteur maximale d’1 mètre en façade (indiquée H1) appliquée à la zone UC par rapport aux autres sous-secteurs ne se justifie pas au regard des caractéristiques architecturales de cette zone, composée essentiellement d’habitat individuel sous forme pavillonnaire.
Cette différence de hauteur, notamment pour les construction à toit terrasse entraîne des ruptures d’échelles.
La règle de hauteur évolue donc légèrement pour la zone UC :
H1 = 6 mètres et H2 = 11 mètres.
Page 6 sur 9 Dans le même ordre d’idée, l’article 10.1 autorisait dans son alinéa 5, une augmentation des hauteurs de gabarit de 1 mètre supplémentaire pour la réalisation d’acrotère. Cette augmentation est supprimée.
L’article 10.1 alinéa 5 ainsi rédigé :
« une variation des éléments de ce gabarit peut-être autorisée ou imposée dans la limite d’1m. de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contigües, la réalisation de commerce en rez-de-chaussée ou la création d’acrotère », est remplacé par :
« une variation des éléments de ce gabarit peut-être autorisée ou imposée dans la limite d’1m. de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contigües et la réalisation de commerce en rez-de-chaussée ».
5 Modifier l’article 6 de la zone UY concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L’article 6 de la zone UY (correspondant aux zones d’activités) dispose que « les constructions doivent respecter les alignements ou les marges de reculement éventuellement indiquées sur les documents graphiques. A défaut d’indications portées sur les documents graphiques ou d’alignement de droit ou de fait, les constructions seront implantées en retrait de 5 m. au moins de l’alignement ou limite d’emprise des autres voies ».
Pour certains secteurs de la zone UY et pour des terrains de petites tailles ou étroits situés entre 2 voies, le règlement ne permet pas les extensions ou l’adaptation des constructions existantes.
Il est rajouté un alinéa 6.4 qui dispose que :
« Pour les terrains situés entre deux voies ou emprises publiques, la construction pourra s’implanter en alignement de la voie ou de l’emprise la moins circulante des deux voies. Cette disposition ne s’applique pas aux routes départementales »
5. Actualisation du tableau des emplacements réservés
5.1 Suppression de l’emplacement réservé n°5
Page 7 sur 9 L’emplacement réservé n°5 au bénéfice de la commune et prévu pour l’aménagement d’une
voie de désenclavement de la rue de la Falaise à la rue Éric Tabarly a été réalisé. Cette
opération ne se justifiant plus, elle est supprimée.
5.2 Suppression de l’emplacement réservé n°13
L’emplacement réservé n°13 prévu pour l’aménagement d’un équipement public de loisir
entre le Boulevard de Cornouaille et l’Avenue du Trégor n’a pas été réalisé. Les propriétaires
des terrains ont levé l’emplacement réservé. Celui-ci n’a plus lieu d’être, il est donc
supprimé.
6. Evaluation des incidences sur l’environnement
5.1 Prise en compte de l’environnement naturel
Les ajustements proposés portent sur des adaptations mineures du règlement écrit, des
documents graphiques et du tableau des emplacements réservés :
- Modifier l’article 12 des zones UA, UB et 1AU indicées 1 et 2 sur les obligations en
matière de stationnement,
- Renforcer les règles de mixité sociale des zones UA, UB et UC,
- Modifier l’article 6 des zones UD sur les reculs de constructions par rapport aux
voies,
- Unifier les hauteurs des constructions des sous-secteurs des zones UC,
- Modifier l’article 6 de la zone UY sur les reculs de constructions par rapport aux
voies,
- Supprimer les emplacements réservés n°5 et n°13.
Ces changements n’impliquent ainsi la réduction d’aucune protection édictée au titre de
l’environnement dans le PLU et ne sont pas non plus de nature à compromettre
l’environnement naturel. Les zones N ne sont pas impactées par la présente modification.
5.2 Prise en compte du paysage et du patrimoine
Les ajustements réglementaires proposés n’ont pas d’impact sur le paysage ou le
patrimoine, en effet, ils ne concernent pas des espaces patrimoniaux identifiés. De plus, les
changements concernent des secteurs déjà urbanisés ou ouverts à l’urbanisation.
5.3 Prise en compte de l’agriculture
Les ajustements réglementaires n’impliquent la réduction d’aucune zone agricole édictée au
titre du PLU.
Page 8 sur 9 La présente modification du PLU n’a ainsi pas de conséquences sur l’activité agricole.
5.4 Prise en compte de la santé, de l’air, de l’eau et du bruit
Les différents éléments constituant cette procédure de modification n’ont pas de
conséquences négatives sur ces thématiques. En effet, les ajustements réalisés sont
minimes, au sein des espaces urbanisés ou urbanisables à court terme. Ils n’auront donc
pas d’impact sur la santé, l’air, l’eau ou le bruit.
Page 9 sur 9