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Déliberation - 2025 DE047 DELIB adhesion participation sante CDG42
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE047 DELIB adhesion participation sante CDG42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
de la LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARRONDISSEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS [042-214200297-20250926-2025-DE047-DE|
de ROANNE Accusé certifié exécutoire
4 DU CONSEIL MUNICIPAL [Réception par le préfet : 06/10/2025]
BUSSIERES
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2025
n exercice : 16
Présents : 15
Votants : 16
Date de convocation : 17/09/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six du mois de septembre, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Elodie BERNIER - Jacqueline
BARBIER - Carmen UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART- Catherine CHAUSSY -
Olivier DAUDENET - David GALLAND - Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET - Audrey FRADEL - Valentin CHAÂTRE
Absents excusés : Sylvain RAJOT (donne pouvoir à Dominique PLANFORET)
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
Objet : Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
Le Maire rappelle :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de
participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2026 de 15€ mensuels par agent; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention
de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDGA42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 32 35 — Fax 04 77 27 55 05 Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune de Bussières et le CDG42.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200297-20250926-2025-DE047-DE
Il est proposé d'accorder, à compter du 1° janvier 2026 une participation PAR TAN SAT « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en actiyité-c c
de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de pa
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € mensuels, par agent à compter du 1e janvier 2026 ;
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la délibération du 7 mars 2025, de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42
en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d'administration approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,
Vu l'avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;
Article 2 :
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Bussières en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ».
- d'instituer une participation financière à hauteur de 25.€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026
Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion au service Protection sociale complémentaire la
commune de Bussières et le CDG42. Article 3: d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service protection sociale
complémentaire — risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documéftR te Pisd'sktage l'Intérieur la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire aveWf-ét$424207 Ref 2025 DE047-DE Accusé certifié exécutoire
Article 5 : d'approuver le paiement au CDGA42 d'une contribution annuelle rélatiéiaupañtaiséde nis606025)
concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du
nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1
Tranche d’effectif de la collectivité Montant
(agents CNRACL et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
À partir de 400 agents 250 € par an
Article 6 : de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention
de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté : à l'unanimité des membres présents
À Bussières, le 26 septembre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Régine VERTAURE Georges SUZAN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le / 09/2025
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.