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Déliberation - 2024.06.02 ADHESION A la Convention Prevoyance Proposee PAR le CDG42
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.06.02 ADHESION A la Convention Prevoyance Proposee PAR le CDG42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 15 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quinze novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange M. QUÉRAT David Mme REY Paule Maryse M. RABUT André Mme MATTANA Nathalie Mme RONDEPIERRE Sandrine Mme MILLET Sabine
Secrétaire de séance : M. GAGNAIRE Bernard
Objet : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « Prévoyance » proposée par le CDG42
2024.06.02
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant
que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le
Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens
SPS / Intériale.
Vu la déclaration d'intention de la Commune de participer à la procédure de
consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d'une convention de
participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de
la convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1%
janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur
à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion
une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de
participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDGA42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence
mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance
au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour
le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1°! janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à
chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens
SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42. L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de
participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et
peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1°’ janvier 2025, la participation financière de l'employeur
est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas
ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel
labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature
de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire —
risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de
participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1: d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance
conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1°
janvier 20285 ;
Article 2 : de verser une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit
privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS /
Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 :
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service protection
sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles
à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux
frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur
une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de
lIRCANTEC au 31 décembre de l'année n-1
Tranche d’effectif de la
collectivité (agents CNRACL Montant
et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
À partir de 400 agents 250 € par an
Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité. Adopté : à l'unanimité des membres présents
À... 11 voix pour
ke mures cure voix contre
À en mnrmmnur - abstention (s)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
runo GAGNAIRE
ormépnent
Collectivi £ S
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat,
éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-2024111 5-20240602-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2024
Publication : 10/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
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