Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête DUP Saint Jacques

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête DUP Saint Jacques Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport d'enquête DUP Saint Jacques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

DÉPARTEMENT DU PUY -DE-DÔME

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE / VILLE DE CLERMONT-FERRAND SPL CLERMONT AUVERGNE / EPF AUVERGNE

______

Aménagement de la ZAC Saint-Jacques Nord

à Clermont-Ferrand

____

ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE

Préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2025

I - RAPPORT D’ENQUÊTE

Bernard NUGIER

Commissaire enquêteur 29 octobre 20252

SOMMAIRE

____

I-PRÉAMBULE …….………………………………………………………..……... p 3 11- Objet de l’enquête

12- Origine de la procédure

13- Cadre juridique de l’enquête

II- RAPPEL DU PROJET SOUMIS À L’ENQUÊTE………………………..……..p 4 21- Le territoire

22- Le projet

23- Les enjeux du projet

24- Le programme opérationnel

25- La situation foncière

26- Estimation du coût de l’opération

27- Compatibilité avec les documents d’urbanisme et autres documents normatifs

III- CONCERTATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES…………….……p 8 31- Concertation réglementaire

32- Évaluation environnementale et participation du public par voie électronique

IV- DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE………………………..…………………. p 8 41- Désignation du commissaire enquêteur

42- Rencontre préalable

43- Visite des lieux

44- Mesures de publicité

45- Examen du dossier mis à la disposition du public

46- Consultation du dossier par le public

47- Recueil des observations du public

48- Permanences du commissaire enquêteur

49- Climat de l’enquête

V- ANALYSE DES OBSERVATIONS ……………………………………………..p 13 51- Observations recueillies lors des permanences

52- Observations inscrites sur les registres d’enquête, hors permanences

VI- PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE ET RÉPONSES DU PORTEUR DE PROJET………………………………………………………………………….p 17 61- Procès-verbal de synthèse

62- Réponse au procès-verbal de synthèse

63- Réponse aux questions complémentaires du commissaire enquêteur

ANNEXES …..…………………………………………………………….…….……p 243

I- PRÉAMBULE

11- Objet de l’enquête

Prescrite par arrêté du 21 juillet 2025 du Préfet du Puy-de-Dôme (Annexe n°1), la présente enquête est préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC de Saint-Jacques Nord, à Clermont-Ferrand. Doublée d’une enquête parcellaire, elle vise à permettre les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet.

Cette enquête conjointe donne lieu à un rapport unique et des conclusions séparées.

12- Origine de la procédure

L’aménagement de la ZAC de la partie nord du quartier Saint-Jacques, à Clermont-Ferrand, est une opération de renouvellement urbain qui s’inscrit dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) pour la période 2014-2024. Ce programme, qui fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en date du 14 novembre 2019, concerne également deux autres quartiers de Clermont-Ferrand : Les Vergnes et La Gauthière.

Clermont-Auvergne Métropole, qui porte le projet, a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC par délibération du conseil métropolitain du 29 mars 2024. La réalisation en a été confiée à la Société publique locale (SPL) Clermont-Auvergne dans le cadre d’une concession d’aménagement (délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2023).

La mise en œuvre du projet nécessite la maîtrise foncière partielle de parcelles situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC. Par délibération du 27 septembre 2024 (Annexe n° 2), la métropole a mandaté l’Établissement public foncier Auvergne (EPF) pour réaliser les acquisitions foncières ou immobilières nécessaires, par voie amiable ou, le cas échéant, par voie d’expropriation. L’EPF Auvergne a accepté de conduire cette opération par délibération de son conseil d’administration en date du 05 novembre 2024 (Annexe n° 3).

13- Cadre juridique de l’enquête

La présente enquête préalable à la DUP est régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par les articles L.123-2 à L.123-5 du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage étant en mesure de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération, l’enquête parcellaire peut être conduite conjointement à l’enquête préalable à la DUP, conformément à l’article R.131-14 du code de l’expropriation.

Le terrain d’assiette de la ZAC (20,80 ha) étant supérieur à 10 ha, le projet doit obligatoirement faire l’objet d’une étude d’impact, conformément aux articles R.122-1 à R.122-15 du code de l’environnement. Un avis a été rendu par l’autorité environnementale le 05 septembre 2022. Il a donné lieu à un mémoire en réponse soumis à la concertation par le porteur de projet via la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement.4

II- RAPPEL DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE

21- Le territoire

La ZAC de Saint-Jacques Nord s’étend sur une emprise de 20,80 ha. Il s’agit d’un quartier d’habitat dont l’identité a été longtemps marquée par les immeubles de la « Muraille de Chine » et de « l’Allée des Dômes » facilement repérables dans la ville. Densément peuplé (3 070 habitants), il se caractérise par une forte proportion de logements sociaux et un habitat hétérogène où se côtoient maisons individuelles et grands ensembles.

Desservi par le viaduc Saint-Jacques et la ligne A du tramway, le quartier bénéficie de la proximité d’équipements structurants : CHRU, CROUS, crèches, groupe scolaire Jean-Jaurès, centre social Georges-Brassens, centre sportif Louis-Thévenet… Sa position en surplomb lui permet en outre d’offrir de remarquables points de vue sur la ville de Clermont-Ferrand et la chaîne des Puys.

Localisation du projet de ZAC.

22- Le projet

Le projet d’aménagement de la ZAC consiste en une restructuration profonde du quartier pour lui « redonner sa qualité d’habiter », avec trois objectifs principaux :

- intégrer le quartier au centre-ville ;

- le valoriser par des espaces publics qualifiés ;

- diversifier l’offre de logements.

Trois secteurs d’intervention ont été identifiés à l’intérieur du périmètre de la ZAC :

- Au nord, il est prévu d’aménager un « parc métropolitain » à la place et en contrebas des anciens immeubles de la Muraille de Chine et de l’Allée des Dômes. Outre la vue panoramique qu’il offre sur la ville et la chaîne des Puys, ce parc dénommé « parc de la Muraille » a pour vocation « d’inscrire durablement le quartier Saint-Jacques dans la continuité du centre-ville ».

- Au centre de la ZAC, un nouvel axe est envisagé pour faciliter les cheminements quotidiens entre le boulevard Claude-Bernard (où se situe la station de tramway Saint-Jaques Dolet) et le cœur du quartier qui abrite notamment le groupe scolaire Jean-Jaurès et le centre sportif Louis-Thévenet.

Le projet s’accompagne d’un réaménagement des espaces extérieurs du groupe scolaire et d’une extension-réhabilitation du centre sportif.5

- Au sud, le secteur de la place Henri-Dunant et de la rue Henri-Pourrat, qui fait l’objet de flux importants (tramway, étudiants, usagers du CHU) a pour vocation de devenir « une nouvelle centralité attractive », avec une mixité fonctionnelle (logements et activités économiques) et un espace public animé.6

23- Les enjeux du projet

Les enjeux idenfiés par le porteur de projet sont de plusieurs ordres :

- le « raccordement » du quartier Saint-Jacques au centre-ville ;

- la dé-densification urbaine de ce quartier très peuplé ;

- l’attractivité et la mixité sociale du quartier avec une diversification de l’offre d’habitat ; - la renaturation du site, avec une place accrue du végétal dans l’aménagement et la requalification des espaces publics ;

- la régénération des équipements publics de proximité : groupe scolaire, centre sportif, crèches… S’ajoute à cela un enjeu sécuritaire plus ou moins affiché, dans ce quartier localement miné par le trafic de stupéfiants.

24- Le programme opérationnel

Le programme contractualisé avec l’ANRU prévoit notamment :

- la démolition de 594 logements : Allée des Dômes et Muraille de Chine principalement ; - une offre diversifiée de logements : 327 logements sociaux réhabilités et restructurés, 139 logements résidentialisés, 261 logements collectifs et intermédiaires ;

- une programmation économique et commerciale de 1 950 m² d'activités en rez-de-chaussée et de 3 410 m² de tertiaire ;

- des aménagements publics et paysagers : création d’un parc de 4,50 ha, aménagement de l’espace Dunant-Pourrat ;

- la restructuration viaire du quartier avec la création de nouvelles liaisons et la requalification de certaines sections de voiries existantes ;

- la réhabilitation d’équipements publics : crèches, gymnase Louis-Thévenet, groupe scolaire Jean-Jaurès, centre Georges-Brassens.

25- La situation foncière

Si la superficie générale du projet est de 20,80 ha, seule une partie du foncier (53 000 m²) est nécessaire à l’aménagement de la ZAC.

L’opération mobilise à hauteur de 18 % du foncier appartenant à des acteurs publics ou parapublics (Ville de Clermont-Ferrand, EPF

Auvergne pour le compte de Clermont

Auvergne Métropole, CHU,

Département du Puy-de-Dôme,

EDF/Enedis) et à 82 % du foncier privé

(dont 78 % propriété du bailleur social

Assemblia).

Le foncier privé hors Assemblia à

mobiliser représente seulement 4 % de

l’emprise.

En l’état d’avancement de la maîtrise foncière à la date de demande de mise à l’enquête publique, 8 parcelles restent à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation et sont soumises à enquête parcellaire, pour une superifice totale de 2 649 m². Elles se répartissent comme suit : - 2 maisons individuelles (parcelles EZ 21 et EZ 22), pour une emprise de 1 052 m² ; - 4 emprises de fond de jardin sur des maisons individuelles ou en copropriété (parcelles EW 150, EW 151, EW 152 etr EW 360), pour une surface de 194 m² ;

- une parcelle de 1 364 m² (EW 164) propriété du Département du Puy-de-Dôme ; - une emprise à régulariser sur la voie publique appartenant à une copropriété (EZ 155), d’une superficie de 39 m².7

26- Estimation du coût de l’opération

Le coût global de l’opération est estimé à 28 277 000 € HT, à raison de :

- 76 % pour les travaux : parc métropolitain, voirie, jardins…

- 24 % pour les acquisitions foncières, dont 2 585 000 € pour le foncier privé restant à acquérir.

27- Compatibilité avec les documents d’urbanisme et autres documents normatifs

Dans le dossier mis à l’enquête, le porteur de projet rapproche le projet d’aménagement de la ZAC de Saint-Jacques Nord des objectifs et orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Clermont et du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Clermont-Ferrand.

La création d’un parc au nord de la zone, l’aménagement de l’espace Dunant-Pourrat au sud, la végétalisation des cours du groupe scolaire Jean-Jaurès et la plantation d’arbres d’alignement sur voiries contribuent à la continuité écologique du quartier et donc à la prise en compte de la trame verte et bleue identifiée dans le SRADDET.

L’aménagement de nouveaux espaces d’habitat mixte ainsi que la création d’espaces verts et de nouvelles continuités écologiques répondent aux objectifs du SCoT.

L’aménagement de voiries et carrefours pacifiés, la création de cheminements piétons et cycles, la création ou requalification d’espaces verts paraissent conformes aux orientations du PPA.

Avec la réhabilitation du parc social existant et la construction d’environ 18 500 m² de logements en diversification (accession libre, accession sociale et logement locatif libre), le projet répond également aux attentes du Plan local de l’habitat (PLH) 2023-2028 adossé au futur PLUi de la métropole.

Par rapport au Plan local d’urbanisme (PLU), en vigueur jusqu’à l’entrée en application du PLUi métropolitain, la ZAC de Saint-Jacques Nord est située sur deux zones urbaines : - la zone UG (urbaine générale) sur près de 90 % du périmètre. Cette zone a vocation à répondre aux besoins de la commune en termes de constructions nouvelles, de changement de destination ou de densification ;

- la zone UV (urbaine verte), située ponctuellement au droit du parc Saint-Jacques, au nord du périmètre.

Les aménagements proposés sont cohérents avec les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU de Clermont-Ferrand : OAP secteur Kessler/Muraille de Chine et OAP « Parc linéaire et sentiers urbains ».

Le projet de PLUi métropolitain prévoit une « OAP Saint-Jacques » qui reprend les intentions d’aménagement de la ZAC : réalisation d’un grand parc belvédère sur le côteau parcouru par des cheminements et restituant les caractéristiques paysagères et géologiques du site ; accueil d’environ 260 logements avec une diversification de l’offre ; requalification des espaces publics structurants et réalisation de nouvelles voies et cheminements participant au désenclavement du quartier ; reconfiguration du groupe scolaire Jean-Jaurès et de la place Dunant/Pourrat … Le projet paraît donc cohérent avec le futur PLUi de la métropole.8

III- CONCERTATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES

31- Concertation réglementaire

Conformément aux disposition du code de l’urbanisme, la population du quartier a pu s’exprimer sur le projet d’aménagement et ses enjeux lors d’une concertation engagée en 2022. Celle-ci a pris plusieurs formes :

- un forum public (85 personnes);

- une balade urbaine (29 participants) ;

- la mise à disposition d’un registre (41 contributions) ;

- une réunion publique de clôture.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération du 24 juin 2022 du conseil métropolitain. Il ne fait pas apparaître d’opposition majeure au projet.

32- Évaluation environnementale et participation du public par voie électronique

L’étude d’impact réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement a donné lieu à un avis de l’autorité environnementale en date du 05 septembre 2022.

Dans cet avis, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) formule plusieurs resommandations, notamment sur :

- le choix de la densité de logements retenue au niveau de la ZAC après mise en oeuvre du projet de renouvellement urbain ;

- les dispositions à prendre durant la phase travaux, notamment en termes de prise en compte des enjeux écologiques sur les milieux naturels et de la gestion des déchets de chantier ; - les caractéristiques du futur quartier, en termes de composition urbaine, de végétalisation et de gestion des espaces verts, ou encore de gestion des déplacements.

Dans sa réponse à l’avis de la MRAe, la Métropole et l’aménageur apportent les compléments recommandés, notamment sur :

- la conformité du choix de la densité retenue avec les orientations du Document d’orientations générales (DOG) du SCoT du Grand Clermont ;

- la prise en compte des enjeux écologiques, avec l’augmentation prévue du couvert arboré et la réduction de l’éclairage nocturne afin de favoriser l’accueil et le déplacement de la faune ; - la gestion des déchets de chantier, essentiellemnt pour la démolition des immeubles de la Muraille de Chine et de l’Allée des Dômes.

L’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse, ainsi que le bilan de la concertation et un registre dématérialisé ont été mis à la disposition du public du 07 août au 29 septembre 2023, dans le cadre d’une procédure de Participation du public par voie électronique (PPVE). Seulement trois avis se sont exprimés au cours de cette consultation. Ils portent sur les thèmes de l’environnement, des mobilités et des usages. Leur synthèse et les réponses apportées par la collectivité ont été approuvées par délibération du 10 novembre 2023 du conseil métropolitain.

IV - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

41- Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du 06 mai 2025, Madame la Présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. Bernard NUGIER en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Claude COINTET-9

HAUTIER en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour la conduite de l’enquête publique préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC de Saint-Jacques Nord à Clermont-Ferrand (Annexe n°4).

42- Rencontre préalable

Le 22 mai 2025 à 10 h, une rencontre s’est tenue à la préfecture du Puy-de-Dôme à la demande du commissaire enquêteur pour échanger sur le projet et organiser l’enquête publique. Participaient à cette réunion des représentants de :

- la préfecture du Puy-de-Dôme : Mme Katia DAUBORD, cheffe du service des affaires juridiques et contentieuses accompagnée de M. Joffrey REIGNAT ;

- Clermont Auvergne Métropole : Mme Pauline LAUREK, cheffe de projet ; - la SPL Clermont Auvergne : Mme Céline AMADON, responsable projets ; - l’EPF Auvergne : M. Jérémy MENDES, ditrecteur, accompagné de Mmes Florence BONTÉ- FORNES et Cindy ODOUARD.

Cette rencontre a notamment permis d’arrêter les dates de l’enquête (du 1er septembre au 1er octobre 2025) et les lieux de permanence du commissaire enquêteur (mairie de Clermont-Ferrand et Maison du projet sur le site de Saint-Jacques).

43- Visite des lieux

Avant l’ouverture de l’enquête, le commissaire enquêteur s’est rendu à deux reprises sur le site de la ZAC pour visualiser le projet d’aménagement et localiser les parcelles faisant l’objet de l’enquête parcellaire.

Il a constaté que les travaux d’aménagement étaient largement engagés : démolition des immeubles de la Muraille de Chine et de l’Allée des Dômes achevée, aménagement du parc métropolitain en cours de réalisation, réhabilitation-extension du gymnase Thévenet largement avancée… Lors de sa deuxième visite, le 22 août 2025, le commissaire enquêteur a pu vérifier que l’affichage réglementaire de l’avis d’enquête était bien réalisé en différents points du site fréquentés par le public.

44- Mesures de publicité

▪ Publication dans la presse locale

Un avis d’enquête a été publié une première fois dans les colonnes :

- du quotidien La Montagne du 18 août 2025, soit deux semaines avant le début de l’enquête ; - de l’hebdomadaire Le Semeur Hebdo du 22 août 2025, soit 10 jours avant le début de l’enquête. Une deuxième publication est intervenue au cours de la première semaine d’enquête dans : - La Montagne du 03 septembre 2025 ;

- Le Semeur Hebdo du 05 septembre 2025.

Les justificatifs de ces publications sont annexés au présent rapport (Annexe n° 5).

Le commissaire enquêteur observe que la première publication dans Le Semeur Hebdo est intervenue à seulement 10 jours de l’ouverture de l’enquête, soit dans un délai inférieur à celui de 15 jours requis par la réglementation (article R123-11 du code de l’environnement).

▪ Affichage

L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête a été affiché en mairie de Clermont-Ferrand à compter du 04 août 2025 (Annexe n° 6).10

Plus de 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’avis d’enquête a été affiché au format réglementaire sur le site de la ZAC, en 6 emplacements distincts. Cet affichage, réalisé sur des lieux très visibles du public, est certifié par deux constats de Me Jérôme BARD, commissaire de justice, en date du 13 août et du 16 septembre 2025 (Annexe n°7).

Les personnels de la Métropole, de la SPL Clermont Auvergne et de l’EPF Auvergne se sont relayés pendant toute la durée de l’enquête pour surveiller l’affichage et remplacer les affiches éventuellement arrachées ou dégradées. À titre d’exemple, une affiche dégradée à l’entrée du square des Liondards (photo ci-contre) a immédiatement été remplacée le 03 septembre 2025 par Clermont Auvergne Métropole.

▪ Sites internet

Pendant toute la durée de l’enquête, l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête a été mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

L’avis d’enquête a quant à lui été mis en ligne sur les sites de la Ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole.

▪ Notification individuelle aux propriétaires (enquête parcellaire)

Conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la tenue de l’enquête publique ainsi que les modalités de consultation du dossier et de dépôt des observations ont été notifiées individuellement aux propriétaires des parcelles figurant sur l’état parcellaire. Les courriers ont été adressés par l’EPF Auvergne le 28 juillet 2025 sous pli recommandé avec avis de réception. (Annexe n° 8)

45- Examen du dossier mis à disposition du public

(Les observations du commissaire enquêteur apparaissent en caractères bleus).

▪ Dossier relatif à l’enquête préalable à la DUP

Le dossier mis à la disposition du public comportait :

- l’arrêté du 21 juillet 2025 du Préfet du Puy-de-Dôme prescrivant l’enquête publique préalable à la DUP et parcellaire ;

- une notice explicative. Relativement condensé et de lecture facile, ce document permet une bonne appréhension du projet. Une incohérence a toutefois été relevée, qui nécessite une mise à jour . Alors que le dossier fait état de 9 parcelles à acquérir pour la mise en œuvre de l’opération dont 3 maisons individuelles, seulement 8 parcelles sont soumises à l’enquête parcellaire dont 2 maisons individuelles (pages 40 et 41 du document). La parcelle cadastrée EW 137 a été retirée de l’état parcellaire sans qu’aucune justification ne soit apportée. Des précisions sur la justification de ce retrait et ses conséquences seront demandées au porteur de projet lors de la remise du procès-verbal de synthèse.

- les différentes délibérations du conseil métropolitain relatives au projet : ▫ approbation du bilan de la concertation préalable (24 juin 2022) ;

▫ approbation du dossier de création de la ZAC (15 décembre 2023) ;

▫ approbation du bilan de la participation du public par voie électronique (10 novembre 2023) ;11

▫ approbation du traité de concession d’aménagement à la SPL Clermont-Auvergne (15 décembre 2023) et de l’avenant n°1 à ce traité (29 mars 2024) ;

▫ approbation du dossier de réalisation (29 mars 2024) ;

▫ mandat à l’EPF Auvergne pour la mise en œuvre et le suivi d’une DUP et la demande d’enquête conjointe publique et parcellaire (27 septembre 2024) ;

- l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) ;

- la délibération de l’EPF Auvergne acceptant la prise en charge de la procédure ;

- un plan de situation ;

- une photographie aérienne ;

- la délimitation du périmètre de la DUP. Une incohérence apparaît entre ces deux derniers documents : dans sa partie nord-est, le périmètre de la ZAC représenté sur la photo aérienne (annexe 10, page 83) diffère du périmètre de la DUP figurant sur le plan (annexe 11, page 84) ;

- une estimation sommaire et globale des Domaines. Le service des Finances publiques estime à 2 585 700 € la dépense globale à prévoir pour l’acquisition des 9 parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Cette estimation comprend la parcelle EW 137 retirée de l’enquête parcellaire.

- le dossier de création de la ZAC comportant :

▫ un rapport de présentation (21 pages) ;

▫ les plans de situation ;

▫ les plans de délimitation du périmètre de la ZAC.

- l’étude d’impact du projet (300 pages). Sur la base d’une analyse de l’état initial de l’environnement et d’une description du projet, cette étude très complète fait ressortir les effets positifs ou négatifs du projet sur l’environnement. Elle détaille les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs du pojet.

- une étude d’approvisionnement en énergie renouvelable et de récupération (50 pages). Au- delà de son aspect réglementaire, ce document complète l’étude d’impact et vise à guider l’aménageur sur les choix stratégiques à retenir pour l’approvisionnement énergétique du quartier.

- une note sur les enjeux environnementaux des projets de renouvellement urbain (29 pages). Commune aux trois projets de renouvellement urbain du NPRU (Saint-Jacques Nord, Les Vergnes, La Gauthière), cette étude constitue une introduction à l’étude d’impact en vérifiant la cohérence de ces projets avec les grandes orientations stratégiques de la métropole tels que définis dans les documents de planification (PLU, SCoT, PLH) en matière de paysages, habitat, cadre de vie, mobilité, lutte contre le réchauffement climatique, préservation de la biodiversité…

- un diagnostic naturaliste du quartier Saint-Jacques (82 pages). Basé sur une analyse bibliographique et un travail d’observation sur le terrain, ce diagnostic a été repris dans l’étude d’impact.

- le résumé non technique de l’étude d’impact. Bien que consistant (71 pages), ce document permet une appréhension synthétique des enjeux environnementaux du projet, de ses impacts et des mesures retenues pour éviter, réduire voire compenser ses effets négatifs.12

- l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) sur l’étude d’impact.

- le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe (ajouté le 08 septembre 2025) ;

- le bilan de la participation du public par voie électronique (PPVE) et les réponses du porteur de projet.

Remarques du commissaire enquêteur :

- Le dossier mis à la disposition du public est volumineux et sa présentation ne facilite pas le repérage de certaines pièces.

- Il s’est notamment avéré à l’examen que le mémoire en réponse de la Métropole à l’avis de la MRAe ne figurait pas dans le dossier initial. Cette omission a été corrigée le 08 septembre 2025. - Par ailleurs, deux documents importants pour l’information du public, à savoir le résumé non technique de l’étude d’impact et le bilan de la PPVE, étaient difficilement repérables car agrégé à d’autres documents pour le premier et annexé à une délibération du conseil métropolitain pour le second. Pour faciliter leur lisibilité dans la version « papier » du dossier, il a été convenu avec la Métropole d’éditer séparément ces deux documents.

- Un document « étranger » au projet s’est malencontreusement glissé dans le dossier (convention avec la Ville de Gerzat pour le financement d’un local de pétanque). Il a été rayé par mes soins.

Une fois complété par le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, le dossier apparaît complet au regard de l’article R.123-8 du code de l’environnement.

▪ Dossier relatif à l’enquête parcellaire

Outre la notice explicative du dossier DUP, le dossier concernant l’enquête parcellaire comportait : - un état des parcelles à acquérir pour réaliser le projet ;

- le plan parcellaire identifiant les parcelles ou parties de parcelles à acquérir.

46- Consultation du dossier par le public

Pendant les 31 jours de l’enquête, le public a pu consulter le dossier :

- à la mairie de Clermont-Ferrand, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture habituelles d’accueil ndu public ;

- à la Maison du projet, 12 boulevard Claude Bernard dans le quartier Saint-Jacques, le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, ainsi que pendant les permanences du commissaire enquêteur ; - sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (onglet « Publications »). À noter qu’un poste informatique était tenu gratuitement à la disposition du public à la préfecture pour consulter le dossier aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.

47- Recueil des observations du public

Le public avait la possibilité de formuler ses observations :

- soit en les consignant sur les registres d’enquête mis à sa disposition à la mairie de Clermont- Ferrand et à la Maison du projet ;

- soit par courrier adressé à la mairie de Clermont-Ferrand à l’attention du commissaire enquêteur ; - soit par courriel sur le site internet des services de l’État : pref-dcl-affaires-juridiques@puy-de- dome.gouv.fr ;

- soit directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences.13

48- Permanences du commissaire enquêteur

Conformément à l’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Clermont-Ferrand le lundi 1er septembre 2025 de 8h30 à 11H30 (une visite) et le mercredi 1er octobre 2025 de 13h30 à 16h30 (2 visites) ;

- à la Maison du projet le mercredi 10 septembre 2025 de 9h à 12h (3 visites) et le mercredi 17 septembre 2025 de 14h à 17h (2 visites).

49- Climat de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions, sans incident.

Pour les permanences du commissaire enquêteur à la mairie de Clermont-Ferrand et à la Maison du projet, un bureau garantissant la confidentialité des échanges a été mis à disposition. Les échanges avec le public ont toujours été courtois.

Au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur a pu obtenir sans difficulté les précisions demandées aussi bien auprès de la Métropole que de la SPL Clermont Auvergne et de l’EPF Auvergne. C’est ainsi que deux rencontres avec Mme BONTE-FORTES (EPF) d’une part et avec Mmes LOREK (Métropole) et AMADON (SPL) d’autre part, organisées les 10 et 11 septembre à la Maison du projet, ont permis d’obtenir des éclairages sur un certain nombre de points techniques du dossier.

V - ANALYSE DES OBSERVATIONS

51- Observations recueillies lors des permanences

▪ Permanence du 1er septembre 2025 à la mairie de Clermont-Ferrand (1 visite)

Visite de M. Christophe PETIT. M. PETIT, qui demeure 19 rue Alexandre Ribot, est directement concerné par le projet. Sa maison, initialement prévue dans la liste des propriétés à acquérir par l’aménageur en a finalement été exclue, mais demeure cependant sujette à préemption en cas de vente. M. PETIT expose oralement son point de vue critique sur le projet global d’aménagement de la ZAC et la manière dont il est conduit, pointant notamment le manque de concertation avec les habitants susceptibles d’être expropriés.

Il a été suggéré à M. PETIT de formaliser ses observations par un écrit qui sera joint au registre d’enquête.

▪ Permanence du 10 septembre 2025 à la Maison du projet (3 visites)

Outre deux personnes venues obtenir des précisions sur le projet, le commissaire enquêteur a reçu 3 visites qui ont donné lieu à inscription sur le registre d’enquête :

- Mme Christine DIVINÉ attire l’attention de l’aménageur sur le traitement de l’impasse de la Rotonde, incluse dans le projet et amenée à être un passage piéton pour accéder au parc. Elle considère que le caractère étroit du bas de la rue ne permet pas le passage à la fois des piétons et des véhicules des habitants de l’impasse. Elle s’interroge par ailleurs sur le devenir de l’emplacement actuellement utilisé par les habitants de l’impasse pour entreposer les poubelles, à l’angle de l’impasse de la Rotonde et de l’allée des Dômes.14

- M. Bernard MARIDET, vice-président du comité de quartier, considère que le cheminement prévu entre le boulevard Claude-Bernard et la rue Albert-Mallet n’a pas lieu d’être dans la mesure où, selon lui, il ne sera pas emprunté car d’autres voies de passage existent dans les rues voisines.

- Mme Paulette MAYMONT, accompagnée de son frère M. Georges GENESTIER, apporte les précisions suivantes au titre de l’enquête parcellaire sur la parcelle EW 151 P : ▫ Mme Paulette MAYMONT est propriétaire de l’appartement situé du rez-de-chaussée de la maison située sur cette parcelle ;

▫ son fils, M. Jean-Pierre MAYMONT, est propriétaire de l’appartement situé au 1er étage ; ▫ le jardin, dont une partie doit être cédée, appartient en indivision à Mme MAYMONT et son fils. Mme MAYMONT regrette par ailleurs que la partie du jardin à céder n’ait pas donné lieu à une concertation préalable lors de la conception du projet.

▪ Permanence du 17 septembre 2025, à la Maison du projet (2 visites)

- Mme Françoise PICQ fait observer que la construction prévue en limite nord de la ZAC, entre la rue de la Rotonde et la voie SNCF (îlot R1, 30 logements, collectif) apporte « encore du béton dans ce secteur qui a besoin d’arbres ». Elle avait espéré que cet îlot devienne un square, d’autant plus que le quartier connaît une forte fréquentation étudiante du fait de la proximité du pôle universitaire.

Mme PICQ souligne par ailleurs que la rue de la Rotonde connaît déjà une forte circulation automobile et que le passage sous la voie ferrée est insuffisamment sécurisé (hauteur limite du pont mal signalée).

Mme PICQ a consigné ses observations sur le registre d’enquête.

- M. et Mme Pierre et Martine MANDEVILLE, Mme Aleth AUBERT et Mme Sabine GRIOL ont remis et commenté un courrier signé de l’ensemble des propriétaires (ou co-propiétaires) des 4 parcelles de la rue Desdevises du Dézert dont les fonds de jardins sont impactés par le projet. Les intéressés :

▫ rappellent qu’ils subissent depuis plusieurs années les nuisances dues au trafic de stupéfiants dans le quartier : intrusion de trafiquants dans leurs propriétés à partir des fonds de jardins, cris des trafiquants prévenant l’approche des forces de l’ordre, tirs de mortiers nocturnes… ▫ demandent que les risques d’intrusion dans leurs parcelles en interface avec le futur parc ouvert au public soient intégrés dans les points de vigilance mis en évidence par l’étude de sûreté et de sécurité publique réalisée par le cabinet Cronos (cf page 232 de l’étude d’impact) et que « des mesures efficaces pour les prévenir soient clairement décrites ». Cette demande leur paraît d’autant plus justifiée que le dossier d’enquête préalable à la DUP fait état d’un projet de chemin piéton en lieu et place des fonds de jardins destinés à être cédés (cf page 29 de la notice explicative) ;

▫ indiquent qu’ils conditionneront la cession de leurs fonds de jardins à l’assurance officielle que le chemin en question ne soit pas accessible au public mais uniquement réservé à l’entretien et la maintenance des installations ;

▫ demandent à connaître l’usage qui sera fait de l’escalier existant qu’il est prévu de conserver et sécuriser (cf schéma page 30 de la notice explicative) ;

▫ demandent à ce que des mesures soient prévues et clairement explicitées pour préserver la tranquillité du voisinage en évitant les nuisance sonores liées aux animations susceptibles d’être organisées dans le parc et au fonctionnement des installations (cascade d’eau notammeent). Le courrier des requérants a été annexé au registre d’enquête.15

▪ Permanence du 1er octobre 2025, à la mairie de Clermont-Ferrand (2 visites)

- M. Henri VIALLE, président du comité de quartier Saint-Jacques, venu commenter la contribution écrite déposée à la Maison du projet et consignée sur le registre d’enquête le 25 septembre (voir ci-après). M. VIALLE a complété cette contribution en inscrivant sur le registre d’enquête de la Maison du projet une recommandation sur la nécessité de prévoir des toilettes publiques dans le parc de la Muraille.

- M. Christophe PETIT, venu déposer en main propre et commenter les observations qu’il a adressées le jour même sur la messagerie dédiée de la préfecture. M. PETIT conteste sur le fond l’utilité publique du projet mais évoque également un certain nombre de points de forme.

▫ Sur la forme, M. PETIT observe que le périmètre de la ZAC présenté lors de la concertation réglementaire en 2022 est différent du périmètre final voté en 2023. Il fait notamment remarquer que le périmètre présenté lors de la concertation n’incluait pas la parcelle EW137, dont il est propriétaire. « N’étant pas inclus dans le périmètre et n’ayant pas de remarques particulières sur le projet, je n’ai pas participé à cette concertation », explique M. PETIT qui estime « avoir été privé de ce droit ». M. PETIT relève par ailleurs que le découpage initial évitait soigneusement les maisons de la rue Albert-Mallet et de la rue des Plats et que le volet habitat de la présentation faite alors ne prévoyait pas de destruction de maisons particulières.

▫ Toujours sur la forme, M. PETIT pointe la discordance entre les documents associés au vote de la création de la ZAC (15/12/2023) qui ne prévoient aucune construction sur la parcelle EW137 et le projet d’équipement de la zone voté en mars qui contient un projet sur cette paarcelle. Il relève par ailleurs que l’avis rendu par la MRAe porte sur le périmètre de la concertation et non sur le périmètre final et que cet avis aurait dû être complété. D’autant plus, estime-t-il, que le nouveau projet, en détruisant un jardin privatif comportant des arbres fruitiers pour le remplacer par une tour de 6 étages sur la parcelle EW137, risque de nuire à la faune locale en brisant un couloir de migration naturel entre le parc, les jardins et le square des Liondards.

▫ Sur la conduite du projet, M. PETIT souligne « la manière inhumaine avec laquelle les équipes d’urbanisme de Clermont-Ferrand, de la Métropole, la SPL et l’EPF se sont comportées envers les foyers qu’ils souhaitent expulser », se contentant d’une présentation collective du projet juste avant les fêtes de fin d’année, sans rencontrer directement et individuellement les personnes impactées.

▫ Sur le fond, M. PETIT développe plusieurs points :

- quel est le bilan des opérations de renouvellement urbain financées par l’ANRU à Clermont- Ferrand, y compris sur le quartier Saint-Jacques ?

- l’impact du projet sur la mixité sociale risque d’être limité dans la mesure où « la quasi- intégralité des reconstructions sont prévues en périphérie du périmètre, les grands ensemble de logements sociaux restant au centre du quartier » mais également du fait que « les constructions sur le parc seront plus tournées vers le centre-ville que vers le quartier ».

- l’ambition du projet d’ouvrir le quartier sur le centre-ville se heurte à la problématique des mobilités : tramway bondé aux heures de pointe, vélo interdit sur le viaduc, franchissement de la voie ferrée possible exclusivement vers la halte ferroviaire de la Rotonde… - la végétalisation, l’imperméabilité des sols ou les mobilités douces ne sont pas les problèmes principaux du quartier, le problème principal est la sécurité.

- la compatibilité du projet avec le futur PLUi n’est pas certaine.16

▫ sur la déclaration d’utilité publique, constatant que le volume des terrains à acquérir par expropriation ne représente que 2,3 % de l’emprise totale, M. PETIT considère que « si le projet se retrouvait amputé d’un immeuble ou d’une corniche de maintenance et d’une cascade, cela ne remettrait pas en cause l’utilité publique globale de ce projet qui a déjà été remanié de manière plus profonde ».

M. PETIT estime « qu’il appartient au porteur de projet de démontrer qu’il a étudié toutes les possibilités pour éviter d’avoir recours aux procédures de droit exorbitant. Aucun élément dans ce dossier montre que ces études ont été réalisées, aucun compte rendu de décisions internes sur les orientations prises et leurs motifs ».

Il considère en conséquence que cette déclaration d’utilité publique ne doit pas faire l’objet d’un avis favorable.

52- Observations inscrites sur les registres d’enquête, hors permanences

▪ Registre ouvert à la Maison du projet

- Mme WALGENWITZ, demeurant 9 rue des Plats, fait observer qu’à l’automne, les feuilles des arbres plantés sur l’îlot Sévigné risquent d’obstruer les cheneaux et gouttières des maisons voisines et s’inquiète de savoir qui prendra en charge les frais d’entretien.

- M. Henri VIALLE a déposé une contribution écrite au nom du comité de quartier Saint- Jacques, qui a été annexée au registre d’enquête le 25 septembre 2025. Le comité de quartier formule plusieurs observations et propositions :

▫ maintenir le parking situé à l’angle de la rue Alexandre Ribot et de la rue des Plats, notamment pour garantir des places de stationnement aux habitants de l’immeuble des 2 et 4 rue Sévigné. Le comité estime que contrairement à ce qui a pu être dit lors d’une visite de chantier, le stationnement n’est pas redistribué au sein du quartier et que cette situation risque d’être problématique, y compris au plan de la sécurité ;

▫ éviter de concentrer les constructions nouvelles, le quartier étant « suffisamment bétonné » ;

▫ sur le parc de la Muraille : éloigner l’espace canin de l’aire de jeux ; réserver un espace dédié à la mémoire d’Henry Andraud (plaque ou stèle) ; équiper l’auditorium de dispositifs nécessaires au fonctionnement d’appareils électriques ; augmenter l’offre de jeux avec des équipements du type tyrolienne, parcours accrobranche…

▫ sur le secteur Pourrat/Dunant : maintenir le parking de surface de la place Dunant avec une gratuité d’une heure et ouvrir le parking souterrain de la place Dunant aux étudiants et personnels du CHU avec un tarif attractif ; ne pas détourner la rue des Liondards pour préserver la large bande arborée et ne pas pénaliser la desserte du secteur par la ligne de bus n°8 ; créer un espace restauration de type brasserie ; prévoir une œuvre d’art ou une colonne type « Morris » ; aménager en espace vert avec des jeux l’emplacement de l’ancienne station service ;

▫ sur les équipements publics : doter le quartier « d’équipements phares » tels qu’une médiathèque et une salle de spectacles, créer une zone franche urbaine ;

▫ sur la conduite du projet : assurer une meilleure prise en compte des attentes des habitants du quartier.17

▪ Registre ouvert à la mairie de Clermont-Ferrand

- M. Jean-Marie MONIER, demeurant 3 rue Albert-Mallet, se référant au schéma de la page 14 du dossier d’enquête DUP, craint que la plantation d’arbres dans sa rue, à la place des stationnements existants, apporte de l’humidité aux maisons riveraines déjà ombragées le matin par le gymnase Louis-Thévenet.

M. MONIER estime que le stationnement risque d’être « problématique » dans ce quartier où sont implantés le gymnase, le groupe scolaire, des commerces et des logements.

Il s’inquiète par ailleurs de savoir si l’enfouissement des lignes électriques haute tension des rues Desdevises du Dézert, des Plats et Albert-Mallet est prévu, et à quelle échéance.

VI- PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE ET RÉPONSES DU PORTEUR DE PROJET

61- Procès-verbal de synthèse

Une synthèse des observations recueillies lors de l’enquête a été formulée dans un procès-verbal remis le mardi 7 octobre 2025 à Mme Odile VIGNAL, vice-présidente de Clermont-Auvergne Métropole, en présence de représentants des services de la Métropole, de la SPL Clermont Auvergne et de l’EPF Auvergne. (Annexe n°9)

Cette rencontre a permis au commissaire enquêteur d’exposer les points suivants :

- L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, sans incident et avec une parfaite collaboration des services de la Métropole, de la SPL et de l’EPF.

- Deux points de forme ont été relevés :

▫ le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe manquait au dossier à l’ouverture de l’enquête. Cette omission a été rapidement rectifiée.

▫ le premier avis publié dans les colonnes du Semeur Hebdo est paru tardivement, 10 jours avant l’ouverture de l’enquête au lieu des 15 jours réglementaires. Ce retard n’a toutefois pas pu nuire significativement à la bonne information du public, celle-ci ayant été assurée dans les délais dans La Montagne et de manière efficace par affichage sur le site de la ZAC.

- Le public s’est relativement peu intéressé à cette enquête : 8 visites aux permanences, 10 observations consignées sur les registres.

- Deux observations sont de portée générale, l’une émanant d’un particulier, l’autre du comité de quartier Sain-Jacques. Les huit autres observations portent sur des aspects particuliers du projet (emprise sur les fonds de jardins par exemple) ou des problématiques spécifiques : habitat, stationnement, mobilités, aménagements…

- Les thématiques suivantes sont abordées et classées ainsi dans le procès-verbal de synthèse : ▫ la pertinence du projet et la qualité de sa conduite ;

▫ la forme du dossier ;

▫ la sécurité et la tranquillité des habitants ;

▫ l’habitat ;

▫ les aménagements publics ;

▫ l’aménagement du parc de la Muraille ;

▫ les équipements publics ;18

▫ le stationnement ;

▫ les mobilités et le réseau viaire du quartier ;

▫ des observations spécifiques à l’enquête parcellaire.

- Hormis un avis contraire, la déclaration d’utilité publique du projet n’est pas contestée.

- Deux éclaircissements sont demandés par le commissaire enquêteur sur le retrait de la parcelle EW 137 de l’enquête parcellaire et l’emprise réelle du projet sur les fonds de jardins de la rue Desdevises du Dézert.

62- Réponse au procès-verbal de synthèse

Par courriel du 21 octobre 2025, Clermont Auvergne Métropole a adressé un mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse remis le 7 octobre (Annexe n°10). Dans ce document le porteur de projet apporte des réponses, ou pour le moins des explications, sur chacune des thématiques évoquées par le public et/ou le commissaire enquêteur durant l’enquête. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

621- Sur la pertinence du projet et la qualité de sa conduite

▫ Sur la justification de la DUP

Pour la Métropole, la DUP a pour objet de « sécuriser juridiquement la réalisation d’un projet d’intérêt général » et non de « justifier un recours systématique à l’expropriation ». Le fait que les emprises nécessitant un éventuel recours à l’expropriation ne représentent que 2,3 % de la surface totale du périmètre traduit « la volonté de la collectivité de respecter au maximum le foncier existant et de limiter les négociations à des cas strictement nécessaires ». La Métropole réaffirme son objectif, via l’EPF Auvergne, de « réaliser les acquisitions à l’amiable, dans les meilleures conditions possibles ».

Le commissaire enquêteur prend acte de la volonté de privilégier les acquisitions foncières à l’amiable.

▫ Sur l’adossement du projet à un bilan des opérations de renouvellement urbain La Métropole rappelle qu’elle est engagée dans un projet de rénovation urbaine depuis 2004 avec la signature d’une convention ANRU le 4 mai 2006. Saint-Jacques était l’un des six quartiers retenus. La mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain s’inscrit dans la continuité de ce premier programme. La requalification du secteur Saint-Jacques étant reconnue d’intérêt national par l’ANRU, elle est prioritaire.

▫ Sur la concertation concernant l’emprise du projet sur les fonds de jardins La Métropole rappelle que la délimitation des emprises du secteur de la rue Desdevises du Dézert a été « définie progressivement » à partir de contraintes techniques (stabilisation de la falaise basaltique, gestion des eaux et des ouvrages de fontainerie, sécurisation des bâtis, arbres et ouvrages en bord de corniche, création d’un mur de clôture,…) « sans remettre en cause la propriété privée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des aménagements publics prévus ».

Elle précise que « les échanges individualisés avec les propriétaires riverains pourront se poursuivre dans le cadre de la phase opérationnelle, avec le souci constant de privilégier le dialogue et la recherche de solutions amiables ».

Le commissaire enquêteur prend acte de l’intention de poursuivre les échanges individualisés avec les propriétaires concernés.

▫ Sur l’écoute des habitants du quartier

La Métropole souligne que le projet d’aménagement a été élaboré en concertation avec les habitants du quartier dans un cadre réglementaire mais aussi de façon volontaire : ateliers19

participatifs, balades urbaines, temps grand public, focus-groupes… Elle rappelle que le choix du nom « parc de la Muraille » procède d’un vote des Clermontois sur la base de propositions formulées par les habitants.

622- Sur la forme du dossier

▫ Sur l’évolution du périmètre du projet

Pour la Métropole, le périmètre présenté lors de la concertation réglementaire était un « document de travail évolutif » qui n’avait « pas de caractère définitif ». La collectivité ajoute que « les ajustements de périmètre entre 2022 et 2023 traduisent l’adaptation du projet aux enjeux techniques et urbains identifiés, tout en garantissant le droit d’expression et le dialogue avec tous les propriétaires concernés ».

▫ Sur la différence entre les documents de création de la ZAC et le périmètre final « La différence entre les documents de création de la ZAC et le périmètre final traduit un ajustement technique et fonctionnel, nécessaire à la cohérence et à la faisabilité du projet », indique la Métropole précisant que le projet prévu sur la parcelle EW 137 dans le dossier de réalisation délibéré en mars 2024 relève d’une « adaptation opérationnelle conforme au cadre légal de la ZAC et au droit des propriétaires ».

▫ Sur l’avis de la MRAe

La Métropole considère que les ajustements opérés depuis 2022 n’ont « pas dénaturé l’emprise globale du projet ni altéré la nature ou l’ampleur de ses incidences environnementales, ni transformé substantiellement ses objectifs ou son programme d’aménagement global » et qu’en conséquence ils ne nécessitent pas une mise à jour ou un complément d’avis de la MRAe.

▫Sur la compatibilté du projet avec le futur PLUi

La Métropole rappelle que dans le PLUi, une OAP Saint-Jacques restitue les intentions d’aménagement de la ZAC. Le projet d’aménagement est donc compatible avec le PLUi dont l’approbation sera proposée lors du conseil métropolitain du 19 décembre 2025.

623- Sur la sécurité et la tranquillité des habitants

▫ Sur la prise en compte de la problématique sécuritaire

La Métropole reconnaît que le projet « n’a pas vocation à résoudre à lui seul et à court terme les problématiques d’insécurité ». Il répond toutefois à « la double ambition d’améliorer la qualité urbaine et de réduire les dysfonctionnements internes du quartier » : les aménagements sont conçus en prenant en compte les questions de sécurité, en concertation avec les services de police nationale et municipale et la direction de la prévention et de la tranquillité publique.

▫ Sur la sécurité et la tranquillité des riverains de la corniche

La Métropole apporte les précisions suivantes :

- « Le chemin prévu en lieu et place des fonds de jardins cédés est conçu à ce jour pour un usage strictement technique et d’entretien, permettant la sécurisation de la falaise basaltique et l’accès aux opérateurs de maintenance. La définition du mur de clôture a été effectuée en concertation avec les habitants concernés. L’escalier existant sera conservé et sécurisé pour limiter tout usage non prévu par le projet et l’accès à la corniche depuis le parc ».

- À ce jour, les conditions de sécurité justifient que ce chemin reste réservé à un usage technique », indique la collectivité qui souligne néanmoins que « l’évolution naturelle de la ville et des usages ne permet pas de figer la situation à son fonctionnement actuel. Toute évolution future de cet espace, si les conditions de sécurité ou les usages du site venaient à changer dans les décennies à venir, sera examinée avec toute l’attention et la responsabilité requises par la collectivité ».20

- S’agissant de la tranquillité, il est rappelé que les équipements du parc générant du bruit, tels que cascades ou animations, ont été « dimensionnés de manière à limiter les nuisance sonores pour les riverains ».

Le commissaire enquêteur prend acte des réponses de la Métropole, notamment sur l’usage du chemin longeant les propriétés riveraines.

624- Sur l’habitat

▫ Sur la densification urbaine

La Métropole rappelle que le programme de rénovation, qui se traduit par la démolition de 594 logements et la reconstruction d’environ 160 logements, répond à un double objectif de dé- densification et de diversification de l’habitat. Il s’inscrit dans « une stratégie globale de rééquilibrage urbain conciliant mixité sociale, qualité de vie, mobilité active, confort environnemental et attractivité du territoire ».

▫ Sur la mixité sociale

Rappelant que les constructions nouvelles ne sont pas toutes situées en périphérie de la zone, la Métropole estime que la répartition des logements et des usages dans le projet, ainsi que la diversification des types d’habitat « assurent une contribution positive à la mixité sociale, avec un taux de logements sociaux passant de 88 % à 68 % dans le périmètre de la ZAC ». L’impact du projet sur la mixité sociale s’évalue également à l’échelle métropolitaine avec un rééquilibrage du logement social sur le territoire et dans les quartiers.

625- Sur les aménagements publics

▫ Sur l’aménagement de l’îlot R1

Réservé à la construction d’environ 30 logements, cet îlot ne sera pas destiné à la création d’un square. La Métropole indique toutefois qu’une « transition végétale sera étudiée sur l’espace public en complément d’une liaison piétonne qualifiée entre le parc, l’université, la gare de la Rotonde et la future opération de logements. Cette liaison aura pour vocation de sécuriser les déplacements, favoriser la continuité des circulations douces et renforcer la connexion créée par le parc et ses abords, entre le plateau Saint-Jacques et le centre-ville ».

Le commissaire enquêteur prend acte de ce complément d’information apporté par la Métropole.

▫ Sur le détournement de la rue des Liondards

S’agissant du devenir de la bande arborée impactée par le détournement de la rue des Liondards, la Métropole précise que « les visuels présentés au plan-guide ne constituent qu’une représentation d’ensemble » et que « le projet d’aménagement sera précisé et affiné au fil des études et des phases de conception afin d’assurer la cohérence entre végétalisation, circulation et constructions ».

▫ Sur l’aménagement de l’espace Pourrat/Dunant

La Métropole apporte les précisions suivantes :

- « la création du square Pourrat, généreusement végétalisé, participera à la renaturation et à la valorisation du quartier, en offrant un espace complémentaire à la place Dunant, plus minérale et destinée à d’autres types d’usages » ;

- « le projet vise à redonner une vocation commerciale et de services aux rez-de-chaussée présents sur la place Dunant (…) Une programmation de type brasserie sera étudiée pour accueillir bars, restaurants, associations ou autres activités, en concertation avec les habitants et le tissu associatif et commercial local ».

- « l’offre artistique et de communication sur l’espace public fera l’objet d’une attention particulière » ;21

- « le projet détaillé de ces aménagements sera défini et ajusté au fil des études successives ». Le commissaire enquêteur constate que les réponses de la Métropole sont en phase avec les propositions du comité de quartier Saint-Jacques.

▫ Sur les incidences de la végétalisation

- La Métropole rappelle que l’entretien des arbres, y compris le ramassage et l’évacuation des feuilles mortes, relève de la responsabilité de la collectivité ou du gestionnaire des espaces publics plantés. En revanche, dans le domaine privé, chaque propriétaire est responsable de l’entretien de sa propriété.

- S’agissant de la requalification de la rue Albert-Mallet, « le projet de réaménagement fera l’objet d’un travail préliminaire afin d’assurer un équilibre entre végétalisation, confort des riverains, sécurité des déplacements et objectifs climatiques et paysagers (…) La collectivité et son maître d’ouvrage veilleront à limiter l’ombre et l’humidité sur les façades riveraines, tout en contribuant à la qualité paysagère et à l’agrément de la rue ».

626- Sur l’aménagement du parc de la Muraille

La Métropole apporte les précisions suivantes sur les aménagements en cours : - l’implantation de toilettes publiques est prévue au niveau de l’entrée ouest du parc ; - l’espace canin est implanté à proximité de l’aire de jeux mais sera entièrement clôturé. L’aire de jeux sera également clôturée pour garantir la sécurité des enfants ;

- un espace dédié à la mémoire d’Henry Andraud sera matérialisé par la pose d’une plaque commémorative ;

- aucun équipement de type tyrolienne n’est prévu mais trois plateformes ludiques complémentaires permettront aux enfants de tous âges de profiter de trampolines, cabanes, via ferrata, jeux d’équilibre et toboggans ;

- l’amphithéâtre est conçu pour accueillir des spectacles et événements d’envergure, grâce à des arrivées électriques et des aménagements techniques dimensionnés à cet effet. Le commissaire enquêteur constate que les aménagements prévus correspondent, pour l’essentiel, aux propositions formulées par le comité de quartier Saint-Jacques.

627- Sur les équipements publics

La collectivité indique que des équipements métropolitains ne sont pas programmés sur le secteur, tout en précisant les points suivants :

- le redéploiement du centre culturel Georges-Brassens et son école de cirque au cœur du futur parc métropolitain est à l’étude par la Ville de Clermont-Ferrand ;

- la future médiathèque de l’Hôtel-Dieu est à quelques minutes du quartier Saint-Jacques et deux bibliobus desservent le territoire ;

- dans le parc de la Muraille, les deux amphithéâtres, d’une capacité de 150 et 450 places, constitueront des scènes à ciel ouvert destinées à recevoir concerts, spectacles, projections ou représentations citoyennes. La « promenade des arts », aménagée sous les tilleuls, offrira un parcours d’exposition en plein air.

La Métropole rappelle par ailleurs que la création d’une zone franche urbaine ne dépend pas d’une décision locale et qu’il existe d’autres dispositifs de revitalisation urbaine et notamment les QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) auxquels le quartier Saint-Jacques est éligible.

628- Sur le stationnement

- Se référant aux études réalisées sur les mobilités, la Métropole constate une sous-occupation générale des places existantes dans le parc des bailleurs, ainsi qu’une proportion significative de véhicules ventouses qui limitent la rotation et la disponibilité. En conséquence, les actions sont « orientées vers une meilleure gestion du stationnement existant, plutôt qu’une22

augmentation mécanique du nombre de places. Une gestion mutualisée des stationnements entre plusieurs immeubles pourrait par exemple être envisagée ».

- Il est bien prévu de maintenir le parking de surface de la place Dunant mais pas de modifier sa tarification, ni celle du parking souterrain.

629- Sur les mobilités et la modification du réseau viaire du quartier

- S’agissant de la création d’un cheminement entre le boulevard Claude-Bernard et la rue Albert- Mallet, il est précisé « qu’à ce stade, cette intention de liaison n’a pas encore fait l’objet d’études détaillées ».

- L’impact du détournement de la rue des Liondards sur le fonctionnement de la ligne de bus n°8 sera « étudié en collaboration avec le SMTC et la T2C afin d’assurer la continuité de la desserte du quartier ».

630- Sur les autres observations

- L’ouvrage d’art qui permet le passage de la rue de la Rotonde sous la voie ferrée est propriété de la SNCF qui en assure la gestion et l’entretien. « Le gabarit mentionné est de 2,40 m ; la signalisation et pré-signalisation est conforme et ne nécessite pas a priori de modification ». - Les décisions d’enfouissement des réseaux électriques relèvent de la compétence de la Ville de Clermont-Ferrand via Territoire d’énergie 63 pour la basse tension et RTE pour les lignes haute tension.

63- Réponse aux questions complémentaires du commissaire enquêteur

631- Sur le retrait de la parcelle EW 137 de l’enquête parcellaire

La Métropole rappelle l’historique du projet et les raisons qui ont conduit à ce retrait : - le projet urbain de Saint-Jacques a été présenté à la population en 2022 sous la forme d’un plan-guide qui exposait les grandes orientations mais nécessitait des approfondissements en termes de faisabilité technique et programmatique ;

- certains secteurs, initialement envisagés comme constructibles, se sont révélés difficilement exploitables. D’autres, au contraire, à l’image de la parcelle EW 137, ont révélé leur potentiel de développement et ont semblé « assez stratégiques pour envisager leur mobilisation » et justifier une inscription à l’enquête parcellaire ;

- c’est ainsi que la parcelle EW 137, située à proximité du parc, avait été retenue courant 2024 pour accueillir un programme de construction de 20 logements porté par le bailleur Assemblia, propriétaire de l’emprise attenante ;

- dans le cadre des échanges engagés entre la collectivité et les propriétaires de la parcelle, ces derniers ont fait part, fin 2024, de l’existence d’une activité artisanale de livraison de repas à domicile pour personnes âgées exercée par l’une des propriétaires ;

- considérant d’une part que « cette activité crée du lien social et contribue au maintien d’une activité économique au cœur du quartier » et que d’autre part « le programme de 20 logements prévu sur cette parcelle n’est pas encore arrivé à maturité », la parcelle EW 137 a été retirée de l’enquête parcellaire.

La collectivité considère que « la mutation de ce foncier pourra s’envisager ultérieurement, en corrélation avec la transformation du foncier attenant, propriété du bailleur Assemblia, avec lequel des discussions sont à conduire afin de garantir la cohérence globale de l’îlot B4 ».

Le commissaire enquêteur prend acte des explications apportées par la Métropole pour justifier la non mobilisation immédiate de la parcelle EW 137 et donc son retrait de l’enquête parcellaire.24

ANNEXES

_____

- Annexe n°1 : Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête

- Annexe n°2 : Délibération de Clermont Auvergne Métropole donnant mandat à l’EPF Auvergne

- Annexe n°3 : Délibération de l’EPF Auvergne acceptant de conduire l’opération

- Annexe n°4 : Désignation du commissaire enquêteur

- Annexe n°5 : Justificatifs de parution de l’avis d’enquête dans la presse locale

- Annexe n°6 : Certificat d’affichage de l’arrêté d’ouverture d’enquête en mairie

- Annexe n°7 : Procès-verbaux du commissaire de justice attestant de l’affichage de l’avis d’enquête

- Annexe n°8 : Notification de l’avis d’enquête aux propriétaires concernés par l’enquête parcellaire

- Annexe n°9 : Procès-verbal de synthèse

- Annexe n°10 : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse