Compte-Rendu - 07 CR du 11 07 2023

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Compte-Rendu - 07 CR du 11 07 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR du 11 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’ANIANE PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 11 JUILLET 2023 __________________________ L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois de juillet à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane. Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Philippe SALASC Nicolas ROUSSARD Vincent DI DIO Nicole MORERE Sylviane DESCHAMPS Gienowefa LEMPECKI Bastien NOËL DU PAYRAT Anne-Dominique ISRAËL Ludovic FANTUZ Fabienne SERVEL Tessa PAGES David LOPEZ Andrée MOLINA Patrice HERMANN Maroussia PANOSSIAN Françoise MALFAIT D’ARCY Yannick LETET Romain SAUVAIRE Absents excusés : Antoine ESPINOSA, Guy PIEYRE, Patrick ANDRIEUX, Céline SERVA, Absents : Gérard QUINTA Procurations : Guy PIEYRE à Gienowefa LEMPECKI Patrick ANDRIEUX à Yannick LETET Yannick LETET a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT). Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire. Vincent DI DIO arrive en séance du Conseil Municipal à l’ouverture du point n°2 de l’ordre du jour. Françoise MALFAIT D’ARCY quitte la séance du Conseil Municipal après l’ouverture du point n°12 de l’ordre du jour. ORDRE DU JOUR INFORMATIONS : ▪ Marchés de faible montant. ▪ Syndicat centre Hérault – Rapport annuel 2022. AFFAIRES GÉNÉRALES : ▪ Modification des statuts de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault – Adoption. ▪ Demande de subvention pour l’acquisition de matériel dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « la Région vous protège ». ▪ Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°27 à Aniane – Adoption. ▪ Convention d’entretien du domaine public routier départemental RD n°27 – Avenue Louis Marres – Adoption. ▪ Marché de travaux de réfection des toitures de l’école maternelle – lot n°6 : électricité – Avenant numéro 1. ▪ Logement 3, avenue de St Guilhem – 1er étage appartement n°1 – Location. FINANCES :

▪ Budget communal pour 2023 – Décision modificative numéro 1.

JEUNESSE :

▪ Séjour accueil de loisirs – Convention de participation aux frais de repas – Adoption.

▪ Présentation du projet jeunesse et nouvelle organisation de l’espace jeune – Rentrée 2023 – Adoption.

VIE ASSOCIATIVE :

▪ Mise à disposition de locaux à une association locale à caractère social – Vivre à Aniane.

PERSONNEL :

▪ Règlement intérieur temps de travail – Adoption.

▪ Emploi de vacataire – Année scolaire 2023/2024 – Besoins du service jeunesse. ▪ Tableau des effectifs permanents – Modification.

La séance est ouverte à 19 heures par l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 13 juin 2023.

INFORMATIONS : MARCHÉS DE FAIBLES MONTANTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales qu’ont été approuvés les marchés de faible montant

suivants :

➢ Marché de fourniture : Achat de matériel / service technique, pour un montant de 1 472,00 € H.T., soit 1 766,40 €, confié à BAURES 34725 ST ANDRÉ DE SANGONIS. ➢ Marché de fourniture : Achat de matériel / service culture, pour un montant de 3 547,50 € H.T, soit 4 257,00 € T.T.C., confié à MANUTAN COLLECTIVITÉS 79074 NIORT.

INFORMATION - SYNDICAT CENTRE HÉRAULT – RAPPORT ANNUEL 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2224-5 Et L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité

du service public d’élimination des déchets,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 28 juin 2023 adoptant le rapport annuel sur

le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2022.

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint à l’environnement,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la

qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2022.

Arrivée de Monsieur Vincent DI DIO

AFFAIRES GÉNÉRALES - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT – ADOPTION.

Agissant conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales,

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,

VU l'article L. 52 14-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux

compétences des Communautés de Communes,

VU les articles L. 52 11 - 17 et L. 5211-20 du même code relatif aux modifications statutaires des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

VU les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

N° de DCM 23/07/01 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023

N° de DCM 23/07/02 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023

N° de DCM 23/07/03 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023VU la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire a invité les

Communes membres à se prononcer, par délibération de leurs conseils municipaux, sur la

modification statutaire en projet relative aux compétences de l'établissement,

CONSIDÉRANT que la modification envisagée n'engendre aucun impact en termes de coûts ou de

charges pour les communes membres,

CONSIDÉRANT qu'elle porte sur l'ajout à la compétence supplémentaire « Culture et Sport » de la

CCVH d'un item lui permettant de participer à l'aménagement et au fonctionnement de structures

supports à la découverte du milieu aquatique et à l'apprentissage de la natation pour les élèves des

cycles I (classes maternelles) à 2 (CP/CE I/CE2),

CONSIDÉRANT que cette modification est de nature à pallier les difficultés en matière

d'enseignement de la natation scolaire liées à une pénurie de sites pouvant accueillir les élèves du

territoire,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L.5211 -20 du CGCT

précité, qui prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI

au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un

délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

CONSIDÉRANT que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux

dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,

CONSIDÉRANT que l'Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires

envisagées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DÉCIDE

DE SE PRONONCER favorablement sur les nouveaux statuts de la Communauté de communes

Vallée de l'Hérault, tels que proposés en annexe.

Tessa PAGES ne prend pas part au débat et au vote. \' VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Mise à jour pour le BV du 5 juin 2023

Statuts bruts

de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, les compétences ci-après définies.

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1) Aménagement de l’espace

1.1.1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; 1.1.2) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

1.2) Développement économique

12.1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du

Code général des collectivités territoriales ;

12.2) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1.2.3) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1.2.4) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

# L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

La défense contre les inondations et contre la mer ;

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines.

1.4) a s du vo

terrai n ar Parti ‘’ de la loi

°2000-6 juillet 2 ive à l’ ilet à l’ ïi

1.5) t trai s dé le: é t dé similé

1.6)

1.7) Mise à jour pour le BV du 5 juin 2023 \ VALLÉE DE L'HÉRAULT MUMAUTÉ DE COMMUNES

11.1)

11.2)

11.3)

11.4)

11.5)

11.6)

11.7)

11.8)

2)

Création, amé men entretien a voirie d'intérêt autaire ;

Acti iale d'intérêt com ire :

Con ion, entretien et f ionne d’équi ts_cult et _sporti

’intérê mun ir

- sa g ÿ

Participation aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et aux Commissions Locales

de l'Eau (CLE) concernant le territoire de la communauté de communes :

imation et études d’intérêt géné S chéma d’aménagem

ion D. visé Parti 211-

ron :

La lutte contre la pollution ;

La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :

La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

ti or

11.8.1)Actions, manifestations et évènements culturels et sportifs ;

Manifestations et événements culturels

Manifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire (Abbaye d'Aniane — Argileum).

Organisation, mise en œuvre et financement de programmes, spectacles, manifestations ou événements culturels en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

Soutien aux activités culturelles portées par les communes ou par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une mise en réseau de plusieurs associations présentes sur le territoire intercommunal.

Soutien à la filière des métiers d'art et en particulier la céramique, présente sur le territoire intercommunal

Actions en matière d'éducation au patrimoine (service éducatif - Abbaye d'Aniane - Argileum). \ VALLÉE DE L'HÉRAULT Mise à jour pour le BV du 5 juin 2023 OMR ÉMAUTE DE OMRUES

b) Manifestations et évènements sportifs

+ Soutien, co-organisation et promotion dans le cadre des politiques évènementielles conduites par la communauté de communes de :

- Manifestations sportives en lien avec l'animation et l'aide au sport de masse, au développement des

pratiques physiques, sportives et d'éducation ;

- _ Manifestations sportives en lien avec les espaces, les sites, les itinéraires et équipements destinés à la pratique de pleine nature ayant un rayonnement au minimum départemental.

* Soutien aux associations sportives à rayonnement au minimum intercommunal, présentes sur le territoire communautaire

c) Soutien à la découverte du milieu aquatique et à l’enseignement de la natation scolaire pour

les élèves en cycle 1 (classes maternelles) à 2 (CP/CEI/CE2)

+ Participation à l'aménagement et au fonctionnement de structures supports à la découverte du milieu

aquatique et à l'apprentissage de la natation pour ces élèves.

11.8.2) Lecture publique

a) Coordination, animation et développement du Réseau intercommunal

Le Réseau intercommunal de la lecture publique est constitué des bibliothèques communales pour lesquelles les

communes du territoire ont fait connaître leur volonté d'intégrer ledit réseau ;

* Formation des équipes du réseau (bibliothécaires salariés et bénévoles), conseils et assistance aux équipes

en place.

+ Développement et partage des collections :

© par une politique d'acquisition concernant les documents imprimés (livres, magazines, partitions),

les documents multimédias (CD, DVD) et les ressources en ligne ;

© par l'organisation de la circulation des collections ; portage de tous les types de documents sur

l'ensemble des bibliothèques du territoire communautaire.

* Développement du multimédia :

o par l'acquisition de supports spécialisés (DVD, CD audio, etc.) ;

© par la mise à disposition du public d'ordinateurs connectés à Internet dans chaque médiathèque, bibliothèque ou point de lecture dépendant du Réseau intercommunal.

* __ Informatisation des bibliothèques du territoire et de la gestion des collections.

* Création et promotion d'une politique culturelle dédiée; mise en place d'une programmation trimestrielle d'événements de rayonnement intercommunal.

1.9) Santé

* Soutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soin sur le territoire intercommunal en lien avec les compétences de la communauté de communes telles que définies par les présents Statuts.

11.10) Agriculture

* Soutien aux actions et initiatives menées par le Lycée agricole de Gignac promouvant le développement

du territoire communautaire. \ VALLÉE DE L'HÉRAULT Mise à jour pour le BV du 5 juin 2023 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

11.11) Gestion du « Grand Site de France Gorges de l'Hérault »

La gestion du Grand Site de France Gorges de l'Hérault s'inscrit dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée du territoire. Ainsi, dans le cadre du label Grand Site de France, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est engagée à mettre en œuvre un Schéma de gestion, document d'orientations stratégiques encadrant les actions à mener et fixant les objectifs à satisfaire.

Elle accomplit, en collaboration avec l'Office de Tourisme Intercommunal « Saint-Guilhem-le-Désert - Vallée de l'Hérault », l'ensemble des actions nécessaires à la gestion du Grand Site de France, notamment les études, les travaux d'équipement, les acquisitions foncières, la gestion des aménagements et des équipements touristiques, la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers nécessaires, l'information du public, la régulation des flux et la maîtrise de la fréquentation touristique, l'amélioration de la qualité de vie des résidents permanents et l'amélioration de l'accueil des visiteurs.

11.12) Aménagement numérique du territoire

11.12.1) Technologies de l'information et de la communication

* Promotion de la diffusion et de l'égalité d'accès aux technologies de l'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

* Réalisation d'études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

* Création, gestion et maintenance de réseaux numériques nécessaires à l'accès à Internet haut débit le plus large possible du territoire communautaire, dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

11.12.2) Système d’information géographique (SIG)

* Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique à l'échelle du territoire de la communauté de communes comprenant la numérisation du cadastre, l'acquisition des logiciels et des licences et la mise à disposition des communes des logiciels de consultation nécessaires, l'achat des données géographiques communales et leur mise à jour, l'animation du SIG et la formation des utilisateurs. Ces utilisations concernent notamment les applications Cadastre, PLU et Réseaux.

* Recueil, analyse, synthèse et mise à disposition de données statistiques et cartographiques concernant les évolutions du territoire pour ce qui concerne les domaines de compétences de la communauté de communes.

AFFAIRES GÉNÉRALES - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIEL DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTÉRÊT « LA RÉGION VOUS PROTÈGE ». Monsieur le Maire expose : En février 2022, la Région a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) dans le cadre de son plan « La Région vous protège ». Ce dispositif, intitulé « Investir pour renforcer les polices municipales afin de favoriser la tranquillité publique au quotidien », est renouvelé cette année pour permettre aux communes d’acquérir des équipements et de disposer de véhicules adaptés pour notre Police municipale. VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; N° de DCM 23/07/04 Publié le 13/07/2023 Dépôt en Préfecture le 13/07/2023 VU l’appel à candidature dans le cadre de l’A.M.I. « La Région vous protège » ; Considérant la nécessité d’acquérir un véhicule opérationnel sérigraphié adapté aux interventions sur le territoire de la commune et des équipements de sécurisation de nos personnels et de leurs actions afin de renforcer notre police municipale et favoriser la tranquillité publique au quotidien ; Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, À l’unanimité, DÉCIDE de solliciter auprès de la Région au titre de l’A.M.I. « la Région vous protège » une subvention sur la base de plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant 1 Véhicule sérigraphié 35 210.00 € RÉGION 20 % 9 246.60 € 1 Rampe de signalisation pour véhicule sérigraphié 4 790.00 € 1 Gilet de protection (type GPB) 685,00 € 2 VTT électriques 5 548,00 € AUTOFINANCEMENT 80 % 36 986.40 € TOTAL 46 233.00 € TOTAL 100 % 46 233.00 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes et tout document nécessaire à l’exécution de la présente. DÉCIDE d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires au financement de la dépense. AFFAIRES GÉNÉRALES - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR RÉALISATION DE TRAVAUX ROUTIERS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE NUMÉRO 27 A ANIANE – ADOPTION. Dans le cadre de l’opération d’investissement des travaux de requalification de l’Avenue Louis Marres – tranches ferme et optionnelle/conditionnelle, la Commune prévoit de réaliser des trottoirs, stationnements, espaces verts, de remplacer les réseaux d’assainissement des eaux pluviales et de mettre en discrétion les réseaux secs. Le périmètre d’intervention s’étend : - Tranche ferme : RD n°27 depuis son intersection avec le chemin de Saint-Laurent jusqu’à son intersection avec le chemin de la Brèche, - Tranche optionnelle/conditionnelle : RD n°27 depuis son intersection avec le chemin de la Brèche jusqu’à son intersection avec le lotissement Arnavielhe. La Commune a sollicité le Département afin qu’il réalise l’aménagement de cette partie de voie départementale en agglomération. Le Département a décidé de réaliser cet aménagement et propose à la Commune de la désigner comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux, comme l’autorise l’article L2422-12 du code de la commande publique. Au titre de sa participation financière à la réalisation des aménagements routiers, le Département s’engage à verser à la Commune : - Tranche ferme : la somme de 180 000 € H.T. (soit 216 000 € T.T.C.), laquelle représente 30% de l’enveloppe prévisionnelle globale entre les parties, - Tranche conditionnelle/optionnelle : la somme de 97 000 € H.T. (soit 116 400 € T.T.), laquelle représente 23% de l’enveloppe prévisionnelle globale entre les parties. Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace propose à l’Assemblée : - D’accepter que soit confiée à la Commune la maîtrise d’ouvrage de l’opération des travaux routiers sur la RD n°27 portion avenue Louis Marres, - D’adopter la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage correspondante, telle qu’annexée à la présente délibération, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution, - Précise que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif de 2023 – chapitre 23. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré, À l’unanimité, - ACCEPTE que soit confiée à la Commune la maîtrise d’ouvrage de l’opération des travaux routiers sur la RD n°27 portion avenue Louis Marres, N° de DCM 23/07/05 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023- ADOPTE la convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage correspondante, telle qu’annexée

à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes mesures nécessaires

à son exécution,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget

primitif de 2023 – chapitre 23. Mérault

CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RÉALISATION DE TRAVAUX ROUTIERS

SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 27 À ANIANE

Entre les soussignés :

Le Département de l’Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental de l'Hérault, dûment habilité par la délibération n°... en date

ci-après dénommé le Département

D'une part,

Et

La commune d’Aniane, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Salasc, dûment habilité, à l'effet des présentes par délibération n° .................................. du Conseil municipal en date du

ci-après dénommée la Commune

D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Contexte du projet

L'avenue Louis Marres constitue un axe majeur de la traverse d’Aniane. Cette voie dessert de nombreux équipements publics : salle polyvalente, école élémentaire, crêche intercommunale. La commune souhaite sécuriser les circulations piétonnes et favoriser les circulations douces, diminuer les vitesses et valoriser les équipements publics. Le réseau pluvial sera repris. L'état de la chaussée impose sa réfection. Les réseaux secs seront enfouis. Pour des raisons de capacité financière, la Commune a scindé l'opération en 2 tranches.

Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique.

Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, les parties ont convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l'opération de requalification de l'Avenue Louis Marres serait réalisée par la Commune, qui agira ainsi en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation du transfert de la maîtrise d'ouvrage pour réaliser l'opération d'aménagement de l’Avenue Louis Marres à Aniane.

ARTICLE 2 — DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE

Les parties en présence conviennent que la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération d'aménagement soit confiée, à titre gratuit, à la Commune.

ARTICLE 3 - PROGRAMME ET ENVELOPPE PRÉVISONNELS

Article 3.1 Programme prévisionnel des travaux :

La réalisation de l'opération d'aménagement de l'Avenue Louis Marres consiste en une requalification de l'avenue comportant le reprise du réseau pluvial, la réfection de chaussée et la sécurisation des cheminements doux.

Le programme détaillé des travaux relevant de la compétence de chaque partie figure à l'annexe 1 de la présente convention.

Article 3.2 : Enveloppe financière prévisionnelle :

L'enveloppe financière totale prévisionnelle allouée à la réalisation de l'opération est fixée à 1 020 000 € HT, soit 1 224 000 € TTC.

La répartition du financement de l'enveloppe globale prévisionnelle entre les parties est définie comme suit :

1. Tranche Ferme : 600 000 € H.T. soit 720 000 € TTC

Montant HT Montant TTC %

Financement par le Département 180 000€ 216 000€ 30%

Financement par la Commune 420 000€ 504 000€ 70%

2. Tranche optionnelle :420 000€ HT soit 504 000€ TTC

Montant HT Montant TTC %

Financement par le Département 97 000 € 116 400€ 23%

Financement par la Commune 323 000€ 387 600€ TTk

En sa qualité de maître d'ouvrage unique, la Commune s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle tels qu'ils ont été définis.

Article 3.3 : Modalités de calcul de l’enevloppe financière définitive La participation financière de Département sera réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif de l'opération tel qu'il résultera des différents décomptes généraux définitifs des marchés publics, en application de la répartition financière de l'opération exprimée en pourcentage telle que mentionné dans l’article 3.2, et telle qu'elle résulte de l'annexe de la présente convention.

Il est précisé qu'en cas de survenance de circonstances imprévues, la réévaluation à la hausse de la présente participation correspondra au surcoût constaté, dans la limite des dispositions du Code de la commande publique.

Toutefois, si la variation du montant total de l'opération dépasse 25 % du montant total de l'enveloppe financière prévisionnelle telle que définie à l’article 3.2 de la présente convention, la réévaluation sera obligatoirement autorisée par la signature d'un avenant à la présente convention.ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intevenir qu'une fois que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires.

Elle exprirera après délivrance du quitus à la Commune dans les conditions prévuies à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 5 - CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE

Sur la base du programme et de l'enveloppe financière prévisonnelle définis à l’article 3, la Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, s'engage à assurer les missions suivantes :

1- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé conformément aux prescriptions du Département ;

2- Choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ; 3- Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs, de l'assistance au maître d'ouvrage, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ; 4- Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services (versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs réception des travaux, ....) ; 5- Gestion financière et comptable de l'opération ;

6- Gestion administrative ;

7- Gestion du pré-contentieux à travers toutes sortes de réclamations ;

8- Gestion des action en justice ;

Le détail de ces missions mentionnées est précisé à l'annexe 2 de la présente convention.

Dans le cas où, au cours de l'opération, le Département ou la Commune estimeraient nécessaire

d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de circonstances imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra obligatoirement être conclu avant que la Commune ne mette en œuvre les travaux supplémentaires.

ARTICLE 6 — PASSATION ET SUIVI DES MARCHES

La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, s'engage à assurer la passation et le suivi de tous les marchés indispensables à la réalisation de l'opération d'aménagement visée à l’article 1.

Elle organisera, dans le respect du code de la commande publique, l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l'opération de travaux, signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin et suivra leur exécution administrative, technique et financière.

Il est précisé que la rédaction desdits marchés devra tenir compte des différentes dispositions de la convention objet des présentes.

Les parties conviennent d'un commun accord :

- d’une part, que les dispositions particulières du règlement interne de la Commune en matière de commande publique adopté par délibération de son assemblée s’appliqueront ; - d'autre part, que selon les cas, le représentant du pouvoir adjudicateur ou la commission d'appel d'offres de la Commune sera compétent pour choisir les différents prestataires et entreprises.

ARTICLE 7 - EXECUTION ET CONTRÔLE TECHNIQUE

Article 7-1 : Validation du projet

La phase « Etudes » de réalisation de l'opération devra impérativement faire l’objet d’une validation du Département, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.Dans le cadre de ces études, le maître d'œuvre désigné par la Commune devra se conformer aux prescriptions techniques reportées à l'annexe 1 de la présente convention.

Article 7-2 : Exécution des travaux

La direction de l'exécution des travaux (DET) est assurée par le maître d'œuvre désigné par la Commune. Elle commence à la notification du marché à l'entrepreneur.

La réalisation devra être conforme aux prescriptions formulées par le Département, qui conserve un droit de regard et de contrôle sur les prestations. Ainsi, toute modification doit faire l’objet d'une validation préalable du Département.

Les contrôles, les vérifications et leurs résultats, effectués par le maître d'œuvre désigné par la Commune, devront obligatoirement être précisés sur les comptes rendus de réunion de chantier. Ils porteront notamment sur :

- le niveau de portance et l’altimétrie de la Plate-forme Support de Terrassement (PST) - la nature et les fiches « produit » ou d'homologation de tout matériau livré sur le chantier - le compactage et l'épaisseur de chaque couche de chaussée

- les formulations des bétons, couches d'accrochage, graves bitumes et bétons bitumeux

- le respect des prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et des normes françaises et européennes.

Les phases détaillées ci-après devront faire l'objet d’une validation particulière de la part du Département, après communication des résultats obtenus :

- les dispositions constructives particulières sur chaussée

- la réception du fond de forme et des couches de Grave Non Traitée (GNT) - l'implantation des équipements de sécurité et de la signalisation - visite des ouvrages avant les Opérations Préalables à la Réception (OPR).

La Commune devra s'assurer que son maître d'œuvre :

- invite le Département à chaque réunion dès lors que des travaux sur le domaine public départemental sont envisagés ;

- respecte et fait respecter les différentes phases de validation (points critiques, points d’arrêts,

ss)

- fait procéder à tous les essais et contrôles nécessaires à la bonne exécution des travaux, - veille à la mise en œuvre et au respect du Plan d'Assurance Qualité (PAQ) ; - veille au respect des normes de sécurité et des règles de l'art ;

- fait établir les plans de récolement en fin de travaux conformément au cahier des charges du Département ;

- remet au Département le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et le DIUO ; - transmet au Département tous les comptes rendus de réunion de chantier ; - propose la réception des travaux après accord du Département sur les OPR ; - veille à a sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l’entreprise, qui devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) du Ministère de l'Equipement du Logement et des Transports ; - informe le Département, au moins 15 jours avant, de toute phase entraînant une modification de la circulation, afin de permettre l'établissement de l'arrêté ad hoc.

Article 7-3 : Délais de réalisation des ouvrages

La Commune s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du Département au plus tard à l'expiration d’un délai de 24 mois pour la tranche ferme et de 48 mois pour la tranche optionnelle à compter de la notification de la présente convention. Il est précisé que la mise à disposition de l'ouvrage au Département par la Commune n'emporte pas remise de l'ouvrage telle que prévue à l’article 9 de la présente convention.

Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Commune ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la remise de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente convention.Pour l'application de l'article 11 de la présente convention, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan général établi par la Commune, devra s'effectuer dans le délai de 2 mois suivant la réception de l'ouvrage.

Article 7-4 : Accord sur la réception des ouvrages

La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable et exprès du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.

Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes : - Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021), la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le Département et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu obligatoirement à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le Département et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

- La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception et transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception. Le Département fera alors connaître sa décision dans les quinze jours suivant la réception des propositions de la Commune.

- Enfin, la Commune établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise titulaire, copie en sera notifiée au Département.

ARTICLE 8 - EXECUTION ET CONTRÔLE FINANCIER

Article 8-1 : Financement par la Commune

En sa qualité de maître d'ouvrage unique, la Commune fera l'avance et assurera la liquidation de toutes les dépenses relatives à la réalisation de l'opération d'aménagement visée à l’article 1 dans son ensemble.

La Commune procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû pour défaut de mandatement dans les délais, restera à la charge exclusive de la Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage unique.

Article 8-2 : Financement par le Département

Les sommes dues par le Département, correspondant à sa participation prévue à l'article 3.2 de la présente convention, seront payées toutes taxes comprises sur acquis du comptable assignataire dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

1. Pour la tranche ferme :

Le Département s'engage à verser à la Commune la somme de 180 000 € HT, soit 216 000 € TTC, selon les modalités de l'échéancier détaillé ci-après :

versement de la somme de 36 000 € HT (soit 43 200 € TTC) équivalente à 20 % de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.2, à la notification de la présente convention,

- versement de la une somme équivalente de 144 000 € HT (soit 172 800 € TTC) à 80 % de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.2, sur présentation du procès-verbal de réception de la tranche ferme sans réserve des ouvrages réalisés.

2. Pour la tranche optionnelle :

Le Département s'engage à verser à la Commune la somme de 97 000 € HT, soit 116 400 € TTC, selon les modalités de l'échéancier détaillé ci-après :

- versement de la somme de 48 500 € HT (soit 58 200 € TTC) équivalente à 50 % de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.2, sur présentation de la notification de l'ordre de service de commencer les travaux de la tranche optionnelle

- versement de la une somme équivalente de 48 500 € HT (soit 58 200 € TTC) à 50 % de la participation financière départementale telle que mentionnée au présent article 3.2, sur

5présentation du procès-verbal de réception de la tranche optionnelle sans réserve des ouvrages réalisés.

Il est convenu entre les parties que le montant dû par la Commune, au titre du solde de sa participation, pourra être revu à la hausse ou la baisse suite au recalcul effectué en vertu de l'article 3.3 de la présente convention.

L'échéancier prévisionnel des versements dus par la Commune peut faire l'objet d’une mise à jour périodique, et laisse apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de l'opération.

Enfin, il est précisé que chaque partie fera son affaire de la récupération de la TVA au titre du FCTVA pour la partie du projet qui la concerne.

Article 8-3 : Contrôle financier et comptable

Le Département et ses agents pourront demander à tout moment à la Commune la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

En fin de mission, conformément à l’article 12, la Commune établira et remettra au Département un état récapitulatif global de l'opération qui comportera le détail par poste de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives ainsi que la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord du Département et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties dans le délai fixé à l'article 12.3 de la présente convention.

ARTICLE 9 — REMISE DES OUVRAGES

Les ouvrages sont remis au Département après réception des travaux notifiée aux entreprises et expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE

En tant que maître d'ouvrage unique, la Commune sera responsable, au titre de son obligation générale, de la direction et du contrôle des opérations de travaux et des missions de maîtrise d'œuvre et plus particulièrement en ce qui concerne la coordination des travaux et le respect des règles de sécurité sur le chantier.

D'autre part, il est rappelé que la Commune en tant que maître d'ouvrage désigné est seule débitrice envers les titulaires des marchés au titre de son obligation financière vis à vis des mêmes titulaires.

ARTICLE 11 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION DE LA COMMUNE

La mission de la Commune prend fin par le quitus délivré par le Département où par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 13 de la présente convention.

Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses missions et notamment :

- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;

- remise des dossiers complets comportant le Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) et tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ; - _ établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le Département.Le Département doit notifier sa décision à la Commune dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de quitus.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, la Commune est tenue de remettre au Département tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 12 - GARANTIE DÉCENNALE

La Commune s'engage à prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières des marchés de travaux relatifs à la réalisation des ouvrages routiers la mention selon laquelle les différents titulaires garantissent au plan décennal le Département, en tant que propriétaire desdits ouvrages, une fois réalisés et ce conformément à l’article 1792 du Code civil.

ARTICLE 13 -RÉSILIATION

Si la Commune ne respecte pas ses obligations et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention de plein droit sans indemnité pour la Commune.

Dans le cas où le Département ne respecterait pas ses obligations, la Commune, après mise en demeure restée infructueuse, peut résilier la présente convention sans indemnité pour le Dpéartement.

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Commune, la résiliation de plein droit peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.

Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.

Dès notification de la décision de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés.

Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique également le délai dans lequel la Commune doit remettre l'ensemble des dossiers au Département.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

La Commune devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au

Département la justification :

- de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241-2 du Code des assurances ; - de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants.

ARTICLE 15 - CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE

La Commune pourra agir en justice pour son propre compte jusqu'à la délivrance du quitus, mentionné à l’article 11 de la présente convention, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

La Commune devra, avant toute action, demander l'accord du Département. Toutefois, toute action en matière de garantie décennale ne relève pas de la Commune.ARTICLE 16 — LITIGES- ELECTION DE DOMICILE

En cas de litige survenant dans l'application des présentes, les parties soussignées attribuent compétence au tribunal administratif de Montpellier.

Pour l'exécution des présentes et de ses suites, élection de domicile est faite :

- pour le Département à l'Hôtel du Département, Mas d'Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier Cedex 4,

- pour la Commune en sa Mairie, sise Place de l'Hôtel de Ville, 34150 Aniane.

ARTICLE 17 - ANNEXES À LA CONVENTION

La présente convention comporte deux annexes :

- Annexe 1 : Programme détaillé de l'opération

- Annexe 2 : Missions de la Commune

Fait à Montpellier, le ..................... ;, en deux exemplaires.

Pour la commune d’Aniane , Pour le Département de l’Hérault,

Le Maire, Le Président du Conseil départemental,

Philippe SALASC Kléber MESQUIDAAnnexe 1 : Programme détaillé de l’opération

Les travaux envisagés consistent en .....

Travaux Commune d’ Aniane :

- Travaux préparatoires démolitions diverses, dépose de signalisation ou mobilier urbain, - Terrassements,

- Elargissement des trottoirs

- mise en œuvre d’un nouveau dispositif de recollement des eaux pluviales - signalisation horizontale et verticale,

- mobilier urbain

-__ plantations, aménagements paysagers

- réseau d’eau brute (tranche optionnelle)

Département

- Travaux préparatoires démolitions de chausée,

- reprise du revêtement de chaussée,

- réseau pluvial. Annexe 2 : Missions du maître d’ouvraghe unique

Art. 1-

étudié

Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera et réalisé

L'organisation générale de l'opération et notamment :

définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d'impact...) ;

définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, entreprises,

assurances, police unique de chantier, ordonnancement, pilotage, coordination...) ;

définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;

définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.

Art. 2 — Choix, signature et gestion du contrat d’assurance de dommages (ou police unique de chantier)

Et nota mment :

établissement du dossier de consultation ;

choix de la procédure et de calendrier de consultation ;

lancement de la consultation ;

organisation matérielle de la réception des offres et de leur analyse- secrétariat de la commission éventuelle ;

choix du futur titulaire ;

notification de la décision de choix aux candidats ;

mise au point du contrat avec le candidat retenu ;

établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;

signature et notification du contrat ;

gestion du contrat ;

paiement des primes ;

établissement et remise au Département du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat.

Art. 3 — Choix du maître d'œuvre, des entrepreneurs, des fournisseurs et des contrôles ou de l’assistance au maître d'ouvrage

Et nota mment :

définition du mode de dévolution des travaux et fournitures ;

vérification, mise au point des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs ;

choix des procédures et calendriers de consultations ;

envoi des dossiers de consultation ;

organisation matérielle de la réception et du jugement des offres ;

choix des titulaires ;

notification de la décision aux candidats ;

mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus ; établissement des dossiers nécessaires au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;

choix des contrôles techniques et assistance au maître d'ouvrage.

Art. 4 — Signature et gestion des marchés de travaux, fournitures et services, versement des rémunérations correspondantes / Réception des travaux

Et nota mment :

signature et notification des marchés de travaux, fournitures et services ; demande des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ; décisions de gestion des marchés de prestation ;

règlement des avenants éventuels ;

transmission des projets d'avenants aux organismes de contrôle (contrôle financier, commission spécialisées des marchés ou contrôle de légalité) ;

signature et notification des avenants ;

10organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;

transmission au Département pour accord préalable du projet de décision de réception ; après accord du Département, décision de réception et notification aux intéressés ; mise en œuvre des garanties contractuelles ;

vérification des décomptes finaux ;

règlement des litiges éventuels ;

versement de la rémunération aux prestataires ;

paiement des soldes ;

établissement et remise au Département des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.

Art. 5 — Gestion financière et comptable de l'opération

Et notamment :

établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le Département ; actualisation périodique de l'échéancier et du plan de trésorerie de l'opération ; suivi et mise à jour des documents précédents et information mensuelle du Département conformément à l’article 8.3 de la présente convention ;

transmission au Département pour accord en cas de modification de l’enveloppe financière telle que définie à l’article 3.2 de la présente convention ;

conclusion des contrats de financement (prêts, subventions) — établissements des dossiers nécessaires ;

établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au Département ; établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Département.

Art. 6 — Gestion administrative

Et notamment :

procédures de demandes d’autorisations administratives ;

permis de démolir, de construire, autorisation de construire ;

permission de voirie ;

occupation temporaire du domaine public ;

commission de sécurité ;

relations avec concessionnaires, autorisations ;

d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;

établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet- Copie au Département ;

suivi des procédures correspondantes et information du Département.

Art. 7 — Gestion du pré-contentieux

réception des réclamations ;

analyses et propositions de résolution amiable des litiges ;

élaboration des protocoles transactionnels.

Art. 8— Actions en justice

Actions en justice en cas de :

litiges avec des tiers ;

litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvres et prestataires intervenant dans l'opération dans les conditions fixées par l’article 15 de la présente convention.

11

AFFAIRES GÉNÉRALES – CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL RD N°27 – AVENUE LOUIS MARRES – ADOPTION.

Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace expose à l’Assemblée :

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté la réalisation des travaux indispensables à l’aménagement de l’Avenue Louis Marres sur la RD 27, en traverse de l’agglomération de la Commune d’Aniane.

En cohérence avec l’initiative municipale pour la réalisation de ces équipements, il convient de déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d’entretien des dépendances de la chaussée.

N° de DCM 23/07/06 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023Le Département souhaite préciser par convention les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la Commune dans le cadre de l’entretien et/ou l’exploitation des ouvrages et équipements à envisager sur la RD 27.

Dans le cadre de cette convention dont le projet vous a été adressé, la Commune accepte l’entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci-après définies : - Les trottoirs et accotements,

- Les plantations et espaces verts,

- Les parkings latéraux, îlots centraux,

- Le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,

- Les caniveaux,

- La signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que

départementale,

- La signalisation horizontale et verticale de police,

- Les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique

particulier de la Commune,

- L’éclairage public y compris la consommation électrique en résultant,

- Les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les

ralentisseurs, plateaux traversant, bornes qui fait de leur nature doivent faire l’objet d’une

autorisation de voirie du Département,

- Le réseau d’eaux pluviales.

La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d’améliorations seront également à la charge exclusive de la Commune.

Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.

Le Département lui, garde à sa charge l’entretien, l’exploitation et toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée), et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.

Cette convention est établie pour une durée initiale de trente années, qui commencera à courir le jour de la réception de travaux.

Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace propose à l’Assemblée :

- D’APPROUVER cette convention,

- DE L’AUTORISER à la signer et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe à l’aménagement de l’espace et après en avoir délibéré, À l’unanimité,

- APPROUVE cette convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre toutes mesures nécessaires à son

exécution. Mérault

CONVENTION D'ENTRETIEN

DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

RD 27 — Avenue Louis Marres - Aniane

Entre les soussignés :

Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental de l'Hérault, dûment habilité par la délibération n°... en date

Ci-après dénommé le Département

D'une part,

Et

La commune d’ Aniane, représentée par son Maire, Monsieur Philippe Salasc, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du .................

Ci-après dénommée la Commune

D'autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté la réalisation des travaux indispensables à l'aménagement de l'avenue Louis Marres sur la RD 27, en traverse de l'agglomération de la commune d’Aniane.

En cohérence avec l'initiative municipale pour la réalisation de ces équipements, les parties souhaitent déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d'entretien des dépendances de la chaussée.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département et de la Commune dans le cadre de l'entretien et/ou l'exploitation des ouvrages et équipements qui ont été aménagés sur la RD 27.

Article 2 - Domaine d'application de la convention

La présente convention s'applique à l'entretien du domaine public et de ses dépendances situées le long de la RD 27, dont la liste et les plans seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux.

Ces biens seront connus par la Commune qui les aura visités et agréés sans réserve.

Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les deux parties, en fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à ladite liste. Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec définition des nouvelles voies concernées avec un plan.La Commune accepte l'entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci-après définies :

- les trottoirs et accotements,

- les plantations et espaces verts,

- les parkings latéraux, îlots centraux,

- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental, - les caniveaux,

- la signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que départementales,

- la signalisation horizontale et verticale de police,

- les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la commune,

-__ l'éclairage public y compris la consommation électrique en résultant, - les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs, plateaux traversant, bornes qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d'une autorisation de voirie du Département,

- le réseau d'eaux pluviales.

La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l'entretien, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'améliorations seront également à la charge exclusive de la Commune.

Il'est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition sont automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.

Article 3 — Obligations du Département

Le Département garde à sa charge l'entretien, l'exploitation et toutes les obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée), et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.

Article 4 - Durée

La présente convention est établie pour une durée initiale de trente années, qui commencera à courir le jour de la réception des travaux.

Article 5 - Attribution de responsabilité

La Commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire l'ensemble des biens décrits ci-dessus, de sorte que la responsabilité du Département, en sa qualité de propriétaire, ne puisse jamais être engagée ni recherchée à ce sujet.

Dans le cas contraire, le Département se verrait dans l'obligation d'engager une action en recherche de responsabilité contre la Commune qui aurait commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des-dits biens.

La Commune s'oblige à entretenir régulièrement les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Un défaut d'entretien engagera sa responsabilité pleine et entière.

La Commune s'engage à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu'à tout occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire. .) les obligations et responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.

La Commune demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et installations dont elle est le gestionnaire.

2La Commune satisfera à toutes les charges de police de la voirie et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve. A l'exception des autorisations de stationnement, la Commune ne pourra concéder la jouissance des biens objet de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.

Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public. Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.

Article 6 - Assurances

La Commune s’assurera contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de la présente convention et s'engage à produire chaque année une attestation d'assurance en cours de validité.

Article 7 — Dispositions particulières

La présente convention ne fait pas obstacle à la réalisation, par le Département, de tous travaux d'élargissement ou d'aménagement de la RD 27,

Article 8 — Election de domicile et litiges

Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, le Département fait élection de domicile à l'Hôtel du département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier cedex 4 et la Commune en sa mairie.

En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.

Article 9 —- Modalités de sortie et de résiliation de la convention

Chaque partie conserve la faculté de se retirer de la présente convention sous réserve d’un préavis de 6 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée à l’autre partie.

Le non-respect par l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait, après discussion et désaccord persistant entre les parties, la résiliation de celle-ci.

Fait à Montpellier, le ...................... en deux exemplaires.

Pour la commune d’Aniane, Pour le Département de l'Hérault

Le Maire, Le Président du Conseil départemental,

Philippe SALASC Kléber MESQUIDA

AFFAIRES GÉNÉRALES - MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉFECTION DES TOITURES DE L’ÉCOLE MATERNELLE D’ANIANE - LOT N°6 ÉLECTRICITÉ - AVENANT N°1.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de réfection des toitures de l’école maternelle d’Aniane, Il s’avère en effet nécessaire d’équiper la classe de deux brasseurs d’air afin d’améliorer les conditions d’accueil des élèves en périodes de fortes chaleurs. La prestation supplémentaire s’élève à la somme de 900,00 € HT, soit 1 080, 00 € TTC et est à confier au titulaire du lot n° 6 électricité.

Il propose donc à l’assemblée :

- De conclure un avenant n°1 au marché de travaux concernant le lot n°6 : électricité avec la

SARL Michel MEILLAN, de 34725 Saint André-de-Sangonis,

N° de DCM 23/07/07 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023L’incidence financière de l’avenant sur le marché de travaux est de 900,00 € HT., soit 1 080,00 € TTC.

Les délais d’exécution du marché restent inchangés.

Le marché du LOT 6, initialement d’un montant de 29 272,00 € H.T., soit 35 126,40 € T.T.C., est porté à la somme de 30 172,00 € H.T., soit 36 206,40 € T.T.C., soit une augmentation de 3,07 % du montant initial du marché.

Le montant global initial de l’opération, lequel s’élève à la somme de 115 149,45 € HT, soit 138 179,30 € TTC, est donc porté à la somme de 116 049,42 € HT, soit 139 259,30 € TTC. La commission MAPA a émis un avis favorable sur l’avenant n° 1 le 06 juillet 2023 - De l’autoriser à signer cet avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour son

exécution.

- Les crédits nécessaires au financement de la dépense, soit la somme de 1 080,00 € T.T.C.,

seront inscrits au budget de la Commune pour 2023, chapitre 21, article 2135 opération 908.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

- DÉCIDE

• De conclure un avenant n°1 au marché de travaux concernant le lot n°6 : électricité avec la SARL Michel MEILLAN, de 34725 Saint André-de-Sangonis,

L’incidence financière de l’avenant sur le marché de travaux est de 900,00 € HT., soit 1 080, 00 € TTC.

Les délais d’exécution du marché restent inchangés.

Le marché du LOT 6, initialement d’un montant de 29 272,00 € H.T., soit 35 126,40 € T.T.C., est porté à la somme de 30 172,00 € H.T., soit 36 206,40 € T.T.C., soit une augmentation de 3,07 % du montant initial du marché.

Le montant global initial de l’opération, lequel s’élève à la somme de 115 149,45 € HT, soit 138 179,30 € TTC, est donc porté à la somme de 116 049,42 € HT, soit 139 259,30 € TTC.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

- DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense, soit la somme de 1 080,00 €

T.T.C., seront inscrits au budget de la Commune pour 2023, chapitre 21, article 2135

opération 908.

AFFAIRES GÉNÉRALES - LOGEMENT 3 AVENUE DE SAINT GUILHEM – 1ER ÉTAGE - APPARTEMENT 1 – LOCATION.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;

VU la vacance du logement d’une surface de 101 m² sis dans l’immeuble communal 3 avenue de Saint Guilhem – 1er étage - appartement 1 à Aniane ;

VU la délibération n°15/06B/21 du 23 juin 2015 fixant le coût du bail mensuel hors charges de l’appartement 2 voisin, d’une surface de 120 m², sis au 1er étage du même immeuble à 478,00 € à compter du 1er juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT les révisions annuelles portant le montant de ce loyer à la somme de 522,25 € à compter du 1er juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de Madame Anne-Marie GUYOT ;

CONSIDÉRANT que Madame Anne-Marie GUYOT est actuellement locataire du logement sis 42 lotissement Camp de Sauve à Aniane, d’une surface de 100 m² avec terrasse et garage, moyennant un loyer mensuel de 494,58 € ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

• DE LOUER à Madame Anne-Marie GUYOT l’appartement de 101 m² dont la commune est

propriétaire au numéro 3 de l’avenue de Saint Guilhem 1er étage – appartement n°1,

moyennant le loyer mensuel hors charges de 440.00 € (quatre cent quarante euros), à compter

du 1er novembre 2023 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail de location correspondant dont le projet

est annexé à la présente.

N° de DCM 23/07/08 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE LODEVE

COMMUNE D’ANIANE

PROJET DE BAIL D'HABITATION

Entre les soussignés :

La Commune d’Aniane représentée par son Maire en exercice, Philippe SALASC, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal n°... en date du 11 juillet 2023, ci-

après dénommé « le bailleur », d’une part,

Et

Madame Anne-Marie GUYOT née le narenenememenrnnenreeenrsee

ci-après dénommée « le locataire », d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION :

Le bailleur loue au locataire les locaux ci-après désignés et destinés à abriter le logement

principal de Madame Anne-Marie GUYOT qui les accepte aux charges et conditions ci-dessous

définies.

1. DESIGNATION :

Un appartement sis au 1°’ étage 3 avenue de Saint Guilhem à Aniane (Hérault), comprenant 5

pièces d'habitation d’une superficie de 101 m2:

Un hall de distribution, deux chambres, une cuisine équipée, un séjour salle à manger, salle

d’eau, WC et un espace de stockage sous l’escalier au rez-de-chaussée.

Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample

description, les parties déclarent bien connaître les lieux.

Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit étant précisé que les droits

et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code

Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent

bail.

2. DUREE:

Le présent bail est consenti et accepté pour une période au moins égale à trois années entières

et consécutives, qui commencera à courir le 1° novembre 2023.

3. RESILIATION -— CONGE :

Le présent bail pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte

d’huissier :

Page 1 sur 7e Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur trois mois à l’avance, délai

ramené à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi, ou en cas de congé

émanant d’un locataire âgé de plus de soixante ans, dont l’état de santé justifie un

changement de domicile ;

e Parlebailleur, en prévenant le locataire six mois au moins avant le terme du contrat.

Le congé devra être fondé soit sur la décision de reprendre ou de vendre le logement,

soit sur un motif légitime et sérieux, notamment d’inexécution par le locataire de

l’une des obligations lui incombant.

Le congé devra indiquer le motif allégué et :

© En cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, lequel ne

peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins

un an à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint

ou concubin notoire ;

o En cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant

offre de vente au profit du locataire.

4. RENOUVELLEMENT :

Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de

renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, à l’effet

de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat

étant renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans.

Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer par référence aux loyers

habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les

conditions fixées à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989.

5. TACITE RECONDUCTION :

A défaut de renouvellement où de congé motivé, le contrat sera reconduit tacitement pour

une durée égale à celle du contrat initial, aux conditions antérieures.

6. ETAT DES LIEUX :

Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance.

Il sera dressé contradictoirement entre les parties un état des lieux, établi en double

exemplaire, lors de la remise des clés et lors de leur restitution.

A défaut, il sera établi par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant

partagé par moitié.

7. LOYER:

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 440,00 € € (quatre

cent quarante euros), que le locataire s'engage à payer au bailleur, par mois et d'avance, entre

le 1° et le 5 de chaque mois.

Page 2 sur 78. REVISION :

Le loyer ci-dessus fixé sera révisable chaque année dans les conditions prescrites par la

législation en vigueur ; en conséquence, le loyer afférent aux locaux ci-dessus désigné sera

susceptible de varier proportionnellement à l’Indice de Référence des Loyers publié

trimestriellement par l'INSEE.

L'indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer initial ci-dessus est, de

l’accord des parties, celui du 2° trimestre 2023.

9. DEPOT DE GARANTIE :

Le PRENEUR a versé à l'instant même au bailleur (ou à son mandataire), qui le reconnaît et en

consent quittance, la somme de 440,00 € (montant du dépôt de garantie) correspondant à un

mois de loyer.

10. DESTINATION DE LA LOCATION

La présente location est destinée exclusivement à l’'HABITATION.

11. CHARGES, IMPOTS ET TAXES :

Le propriétaire sera tenu de régler la taxe foncière.

Le locataire sera redevable des charges locatives telles qu’elles sont énoncées au décret 87-

713 du 26/08/1987 en application de l’article 18 de la loi 86-1290 du 23/12/1986.

Ces charges seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles,

et feront l’objet d’une régularisation annuelle.

Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses

réellement exposées l’année précédente, le montant de chaque provision étant réajusté en

conséquence un mois avant l’échéance. Pendant ce délai, les pièces justificatives sont tenues

à la disposition du locataire.

Pour la première année, le montant de la provision mensuelle est fixé à 20 €.

12. RESILIATION :

En outre, et dans le cas où par suite de suppression, concentration ou transfert de service, le

preneur n'aurait plus l’utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à la volonté

seule du preneur à charge pour lui de prévenir le propriétaire par simple lettre recommandée,

six mois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.

13. OBLIGATIONS DES PARTIES :

° Concernant le bailleur :

Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les

équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

Page 3 sur 7Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de

nature à y faire obstacle, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code Civil.

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations

nécessaires autres que locatives.

Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans le cas où ceux-ci ne

constituent pas une transformation de la chose louée.

Délivrer un reçu dans le cas où le locataire effectue un paiement partiel et lui remettre

gratuitement une quittance lorsqu'il en fait la demande.

e Concernant le locataire :

Le présent bail est conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille

matière et notamment sous celles que le locataire s’oblige à bien et fidèlement exécuter, à

peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes si bon

semble au bailleur.

Payer le loyer et les charges aux termes convenus.

User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination du contrat.

Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux

dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force

majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n’a pas introduit dans le

logement.

Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au

contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si celles-ci sont

occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation se produisant dans le

logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des

parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état

et à l'entretien des locaux loués, les dispositions des 2è"® et 3è"e alinéas de l’article 1724 du

code civil étant applicables à ces travaux.

Ne pas transformer les locaux loués et leurs équipements, sans l’accord écrit du bailleur ; à

défaut, le bailleur pourra exiger la remise en état au départ du locataire ou conserver les

transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais

engagés. Le bailleur pourra cependant exiger la remise immédiate des lieux en état, aux frais

du locataire, dans le cas où les transformations réalisées mettraient en péril le bon

fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement.

Respecter le règlement intérieur de l'immeuble.

S'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) et en justifier chaque année

à la demande du bailleur. A défaut, le bailleur a la faculté de résilier le contrat en application

de la clause résolutoire.

Ne pas céder le présent contrat ou sous —-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur.

Laisser visiter les lieux loués deux heures par jour, pendant les jours ouvrables, en vue de leur

vente ou de leur location.

Page 4 sur 714. CLAUSE RESOLUTOIRE :

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de

faire ordonner cette résolution en justice :

e Deux mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de paiement

aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;

. Un mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut d'assurance

contre les risques locatifs.

Une fois le bénéfice de la clause résolutoire acquis au bailleur, le locataire devra libérer

immédiatement les lieux. S'il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de

référé.

15. CLAUSES PENALES :

Le locataire s'engage en outre à respecter les deux clauses pénales qui suivent, sans qu’il soit

dérogé à la précédente clause résolutoire.

1) En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus, et dès le premier

acte d’huissier, les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur pour

locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés.

2) Si le locataire, déchu de tout droit d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une

ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser une

indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, par jour

de retard, outre les charges, et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des

clés.

16. CLAUSE PARTICULIÈRE :

En application de l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les locaux vacants,

construits avant le 1°" septembre 1948 et satisfaisant aux normes minimales de confort et

d'habitabilité fixées par décret, après avis de la commission nationale de concertation, ne sont

pas soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1° septembre 1948 mais à celles des

chapitres l et Il du titre 1°’ de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans le cas où les locaux ne satisfont pas aux normes précitées, le locataire peut demander

au bailleur leur mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat de

location en cours.

À défaut d’accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des

travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Il peut également assortir ce délai d’une astreinte

et se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par

le locataire. À défaut de mise aux normes précitées, le loyer des locaux est fixé conformément

à l’article 17, paragraphe b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Page 5 sur 717. ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour le bailleur, en mairie d’Aniane 34150.

Pour le locataire, dans les lieux loués.

Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un pour le locataire, un pour le bailleur et

un pour l'enregistrement.

18. FRAIS - HONORAIRES :

Les honoraires de négociation et de rédaction des présentes seront supportés par moitié entre

les parties. Il en sera de même pour les frais d’huissier éventuellement appelé pour établir

l’état des lieux.

19. DOCUMENTS ANNEXES :

Demeurent annexés au présent contrat :

- L'état des lieux établi lors de la remise des clés,

- La liste des charges récupérables définie par décret en Conseil d’Etat.

DONT ACTE

Fait à Aniane, le

Le bailleur, Le locataire,

Le Maire,

Philippe SALASC.

Page 6 sur 7DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE LODEVE

COMMUNE D’ANIANE

ANNEXE AU BAIL D'HABITATION

Appartement 1 - Ler étage 3 avenue de Saint Guilhem à Aniane

LISTE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LE BAILLEUR

1. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

Remboursement chaque année en fin d'exercice civil.

L'état de remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établi en

fonction du revenu cadastral du local et du taux d'imposition pour l’année écoulée.

Fait à Aniane;léssciscssnaeress

Le bailleur, Le locataire,

le Maire,

Page 7 sur 7

FINANCES - BUDGET COMMUNAL POUR 2023 – DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 1.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2023 de la commune tel qu'adopté le 06/04/2023,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement :

Sur proposition de Madame l’Adjointe aux Finances,

À l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 suivante :

N° de DCM 23/07/09 Publié le 13/07/2023 Dépôt en Préfecture le 13/07/2023

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 2 182,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 2 182,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65568 : Autres contributions 0,00 € 2 182,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 2 182,00 € 0,00 € 0,00 €

Total fonctionnement 2 182,00 € 2 182,00 € 0,00 € 0,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Dépenses Recettes

(1) (1)

Désignation Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 2 182,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : virement de la section de

fonctionnement 0,00 € 0,00 € 2 182,00 € 0,00 €

R-1321-1002 : Sécurisation abords des écoles et pont

Ardiment 0,00 € 0,00 € 0,00 € 141 015,00 €

R-1321-1011 : Rénovation énergétique chaufferie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 730,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 146 745,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 135 403,00 € 0,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 135 403,00 € 0,00 €

D-2318-1002 : Sécurisation abords des écoles et pont

Ardiment 0,00 € 8 760,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 8 760,00 € 0,00 € 0,00 €

D-275 : Dépôts et cautionnements versés 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 0,00 € 9 160,00 € 137 585,00 € 146 745,00 €

Total Général 9 160,00 € 9 160,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

JEUNESSE - SÉJOUR ACCUEIL DE LOISIRS – CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS – ADOPTION.

Madame la conseillère Municipale déléguée à l’éducation et à la sécurité alimentaire explique que les communes d’Aniane (Hérault) et Bessieres (Haute Garonne) organisent un mini-séjour commun à Gignac pour les enfants de 9 à 11 ans du 17 au 20 juillet prochain.

Les repas du soir seront fournis par le traiteur prestataire de la commune d’Aniane. Une participation financière correspondant aux frais de repas sera demandée à la commune de Bessieres.

Par délibération du 12 juillet 2022, la tarification a été fixée à 3.35 €/repas pour les enfants du centre de loisirs et à 4.20 €/repas pour les adultes.

IL VOUS EST PROPOSÉ :

D’APPROUVER la convention de partenariat entre la commune d’Aniane (Hérault) et la commune de Bessières (Haute Garonne) ci-annexée ;

D’AUTORISER M. le Maire à la signer et engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette convention.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame la Conseillère Municipale déléguée et après en avoir délibéré,

N° de DCM 23/07/10 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023Convention de partenariat

Mini-séjour du 17 au 20 juillet 2023 ICE

CELL UT

Participation aux frais de repas

Entre les soussignés :

La commune d’Aniane (Hérault), représentée par son Maire, M. Philippe Salasc, dûment

habilité par décision du Conseil Municipal du ;

D'une part, et

La commune de Bessières (Lot et Garonne) représentée par son Maire, M. Cédric Maurel,

dûment habilité par décision du Conseil Municipal du ;

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION

Les communes d’Aniane (Hérault) et Bessières (Haute Garonne) organisent un mini-séjour commun au

camping Paradis Family de Gignac (Hérault) pour les enfants de 9 à 11 ans du 17 au 20 juillet prochain.

Les repas du soir seront fournis par un professionnel de la restauration collective titulaire d’un contrat

avec la commune d’Aniane pour la fourniture de repas aux restaurants scolaires et à l'accueil de loisirs.

Une participation financière correspondant aux frais de repas sera demandée à la commune de

Bessieres.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIERE

Par délibération du 12 juillet 2022, la tarification a été fixée à 3.35 €/repas pour les enfants du

centre de loisirs et à 4.20 €/repas pour les adultes.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS

La commune d’Aniane (Hérault) fournit un service de restauration de qualité. Les repas du soir seront

livrés par le prestataire au camping Paradis Family de Gignac (Hérault) pendant la durée du séjour.

La commune de Bessières (Lot et Garonne) est tenue de participer au frais de repas pour chaque enfant

et animateur Bessièrains participant au séjour.

Aniane, le Bessières, le

Le Maire, Le Maire,

Philippe Salasc Cédric Maurel

À l’unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat entre la commune d’Aniane (Hérault) et la commune de Bessières (Haute Garonne) ci-annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette convention.

JEUNESSE - PRÉSENTATION DU PROJET JEUNESSE ET NOUVELLE ORGANISATION DE L’ESPACE JEUNE RENTRÉE 2023.

Madame la Conseillère, Déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire explique que l'animation jeunesse a une vocation éducative complémentaire aux autres influences qui s’exercent dans l’environnement quotidien du jeune : famille, école, amis, médias, travail et loisirs. Elle doit

N° de DCM 23/07/11 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023favoriser leur participation à la vie locale et leur insertion socioprofessionnelle, tout en permettant l’expérimentation, dans un contexte chaleureux et rassurant.

La préadolescence et l’adolescence constituent une étape clef pour chaque individu dans la conquête de soi, entre changements physiques et psychiques, entre besoin de reconnaissance et désir d’autonomie... L’animation jeunesse doit participer à aiguiser le regard critique, ouvrir le champ de la compréhension aux cultures au sens large en recherchant l’épanouissement personnel et collectif, la participation citoyenne et favoriser l’action, la mise en débat, l‘expression. Les espaces de rencontres et d'échanges au plus près des jeunes répondent à un besoin social, pour qu'ils puissent s’épanouir et devenir acteurs de leur développement. Écartelés entre leur envie d’indépendance et leurs liens affectifs familiaux, ils trouvent chez leurs pairs la reconnaissance nécessaire pour grandir.

L’animation jeunesse peut mettre en place un cadre sécurisant et convivial à cette fin, tout en proposant de nouveaux repères adultes, basés sur des valeurs collectivement portées et assumées et qui constituent en eux-mêmes des choix de transformation sociale.

Madame la Conseillère, Déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire rappelle que le projet jeunesse découle de l’élaboration en 2022 de Convention territoriale Globale, il vise globalement au travers de plusieurs objectifs majeurs à prévenir des conduites à risques et à redonner à la jeunesse sa place dans la ville en tant que citoyenne et actrice de la ville d'aujourd'hui et de demain

Le projet jeunesse se développe autour de 4 axes majeurs :

1 – ORGANISER LE MAILLAGE SOCIO-CULTUREL : « OUVRIR LE CHAMPS DES POSSIBLES »

Mettre en œuvre des échanges entre groupes de jeunes de culture différentes, ou initier les jeunes à de nouvelles pratiques culturelles sont des ambitions portées par l’animation jeunesse dans le but de favoriser l’évolution des jeunes en interaction avec leur environnement. D’une manière plus globale, il s'agit de donner des clefs de compréhension du monde, de confronter les jeunes à la différence, d'apporter des éléments de compréhension autour des différentes formes de discrimination, de provoquer des rencontres, d'établir des liens, de rendre accessibles à tous le projet jeunesse... L’adulte animateur a un rôle important de déclencheur d’expériences, avec une posture d’ouverture au plus grand monde, en diversifiant les approches et les actions (ludiques, sportives, culturelles...). A partir de la potentialité de chacun à se transformer au contact des autres et de l'environnement, chacun, de sa place, peut participer à transformer la société.

Favoriser l'échange intergénérationnel, les rencontres et échanges entre les groupes de jeunes des différentes communes, le partenariat avec les associations du territoire, les liens avec les familles... participent à la reconnaissance mutuelle et au sentiment d’appartenance des jeunes à la société locale ou au sens large, gage de respect et d’implication.

2 – FAVORISER LA CITOYENNETÉ : « DONNER LE POUVOIR D’AGIR AUX JEUNES » Concept souvent galvaudé, la citoyenneté est l’idée de s’impliquer pour le collectif au sens large, d’exercer ses droits et devoirs au sein de la collectivité, sur la base de choix raisonnés, d’exprimer sa liberté.

L’animation jeunesse doit soutenir les jeunes dans l'apprentissage de la vie associative et les impliquer dans le fonctionnement des associations, les initier à être acteurs de la vie locale. Il s’agit également de favoriser l'apprentissage de la vie démocratique dès que cela se présente... : favoriser l'expression individuelle, l'accès à l'information et à la connaissance, mettre en œuvre des méthodes et moyens favorisant l'échange et le débat et leur permettant d’agir sur leur environnement, faciliter l'appropriation et la production d'informations par les jeunes, aiguiser l'esprit critique... Écouter, favoriser l'accessibilité, proposer, accompagner et responsabiliser les jeunes dans la mise en place d’actions, d’activités, mais aussi l'organisation de projets peut permettre de rechercher leur implication visant à tendre vers l'autonomie. Les loisirs en général sont des supports à la mise en mouvement des groupes et aux interactions entre les individus. Les différents degrés de participation sont souvent liés au plaisir d’être ensemble, à la convivialité et à la confiance au niveau des relations établies. En privilégiant des approches ludiques, il est possible de prendre en compte les besoins et envies des jeunes, tout en favorisant la prise d'initiatives.

3- SOCIABILISATION ET PREVENTION : « ACTIVER LA SOLIDARITÉ JEUNE » L’accueil, l’écoute, la transmission d’informations, l’orientation répond à un besoin global du jeune pour lui permettre une meilleure compréhension du monde.

La stratégie de prévention du projet s’appuie essentiellement sur le renforcement du lien social et sur le développement des compétences psychosociales, ou compétences de vie des jeunes. En effet c’est l’acquisition de ces compétences (entre autres estime de soi et résistance à la pression) qui doit leur donner la possibilité d’éviter les conduites à risques et de favoriser leur autonomisation en leurdonnant la possibilité de résoudre les multiples problématiques auxquelles ils seront confrontés dans leur vie.

Par une pédagogie interactive non descendante où le jeune est toujours au cœur de la démarche, il s’agit de lui permettre de s’approprier les réponses et les comportements qui seront pour lui bénéfiques.

Par une démarche « d’aller vers » les jeunes, où il s’agit d’aller à la rencontre du jeune là où ils se trouvent (établissement scolaire, espace public...), le projet jeunesse se préoccupe du jeune dans ce qu’il est globalement, dans tous ces moments de vie.

Enfin le projet jeunesse vise le travail en réseau avec l’ensemble des intervenants compétents dans le domaine de la jeunesse pour développer un accompagnement global des jeunes, pour les orienter vers des services spécifiques.

Ce travail d’orientation doit leur permettre d’obtenir l’information ou l’aide nécessaire, mais également de développer leur capacité d’autonomisation indispensable à toutes les insertions. 4- COÉDUCATION ET PARENTALITÉ : « CONSTRUIRE UNE COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE AUTOUR DU JEUNE »

D’une manière générale, les professionnels des champs de la jeunesse et de l’accompagnement des familles reconnaissent une fragilité qui s’accroit dans les dynamiques familiales notamment autour de la parentalité.

De plus en plus de cellules familiales se retrouvent isolées socialement et faute d’échange, de repères, de liens, peuvent se retrouver désemparées voire démissionnaires face aux comportements de leur enfant qui peuvent parfois les dépasser.

L’adolescence est une période charnière de l’existence tant pour les jeunes qui sont marqués par un ensemble de bouleversements (biologiques, psychique, sociaux) que pour leurs parents qui doivent apprendre à gérer le paradoxe entre le besoin d’attachement et le désir de détachement de leur jeune. Fort de ce constat et avec la certitude que le parent doit être considéré comme « force de proposition et d’actions » des réponses à mettre en œuvre autour de la parentalité, le projet jeunesse vise à développer autour du jeune les échanges et la coopération dans la communauté éducative dont le parent est le principal acteur pour l’aider la famille à traverser cette phase de vie en construisant des liens parent/adolescent harmonieux.

La mise en œuvre du projet jeunesse à la rentrée de septembre 2023

Pour mettre en œuvre le projet Jeunesse, Madame la Conseillère, Déléguée à l’enfance jeunesse et à la sécurité alimentaire propose de modifier les conditions d’ouverture et d’accès hors vacances à l’espace jeune municipal autrement nommé « le pôle ados » géré par le service jeunesse et vie sociale. Actuellement ouvert aux jeunes en temps scolaire 3h par semaine le mercredi et le vendredi, elle propose ainsi d’étendre le temps d’ouverture de l’espace jeune à 8h par semaine durant les temps périscolaires soit :

- Mardi de 16h00 à 18h

- Mercredi de 16h00 à 18h

- Jeudi de 16h00 à 18h

- Vendredi de 18h00 à 20h00

Pour favoriser, la participation des jeunes en temps scolaires, il est proposé de modifier les conditions tarifaires en vigueur. Il s’agit en effet de mettre en place un forfait annuel en trois tranches pour prendre en compte les conditions de revus des vacances.

Tarif en vigueur

PÔLE ADOS – HORS VACANCES (Mercredi et Vendredi)

Quotient Familial (QF) QF ≤ 900 € 900 € < QF ≤ 1200€ 1200 € > QF

Tarif soirée 0.80€ 1.12 € 1.45 €

Tarification proposée

PÔLE ADOS – HORS VACANCES du mardi au vendredi

Quotient Familial (QF) QF ≤ 900 € 900 € < QF ≤ 1200€ 1200 € > QF

Forfait année scolaire 5€ 10 € 15€

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT l’intérêt éducatif de la démarche du projet jeunesse qui vise au travers de plusieurs objectifs majeurs à prévenir des conduites à risques et à redonner à la jeunesse sa place dans la ville en tant que citoyenne et actrice de la ville d'aujourd'hui et de demain

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des accueils de loisirs et notamment de l’espace jeune autrement dénommé le « pôle ados »

Ouï l’exposé de Madame la conseillère municipale déléguée et après en avoir délibéré, À l’unanimité,

APPROUVE la démarche du projet jeunesse. APPROUVE la nouvelle tarification proposée et les modifications apportées au règlement intérieur des accueils de loisirs. DIT que la recette sera inscrite au chapitre 74 du budget communal de 2023. DIT que cette nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2023 ainsi que le nouveau règlement intérieur. VIE ASSOCIATIVE - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À UNE ASSOCIATION LOCALE À CARACTÈRE SOCIAL – VIVRE À ANIANE. Monsieur le conseiller municipal délégué à la vie associative rappelle que par délibération du 14 juin 2022 le conseil municipal a décidé de prendre à bail avec Hérault Logement le local sis au rez-de- chaussée de la résidence Les Hauts de Saint Benoît, boulevard Félix Giraud à Aniane. La commune souhaite maintenir et développer ses actions en faveur des plus démunis avec le soutien des acteurs associatifs locaux œuvrant dans le domaine du social. Ce local devra être affecté exclusivement aux activités associatives à caractère social. L’association « Vivre à Aniane » est agréée et labellisée « espace de vie sociale » par la CAF, DRAJES et Département ; Compte-tenu du caractère social de l’association et de l’intérêt général et caritatif de ses actions, Monsieur le Maire propose une mise à disposition à titre gratuit des locaux. Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par 15 voix pour et 2 abstentions, ADOPTE le projet de convention de mise à disposition de locaux avec l’association « Vivre à Aniane » ci-annexé ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’association « Vivre à Aniane ». Se sont abstenus : Monsieur Romain SAUVAIRE et Madame Françoise MALFAIT D’ARCY, cette dernière s’étant absentée. Madame Anne-Dominique ISRAËL et Monsieur Yannick LETET n’ont pas pris part au débat et au vote. N° de DCM 23/07/12 Publié le 17/07/2023 Dépôt en Préfecture le 17/07/2023Convention de mise à disposition d'un local à une association

PROJET

COMMUNE D'ANIANE

Entre les soussignés :

La commune d’Aniane (Hérault) représentée par Monsieur Philippe SALASC, maire, agissant es

qualité au nom et pour la commune en vertu d'une délibération du conseil municipal en date

ramener È

d'une part,

Et

L'Association « Vivre à Aniane » représentée par . . président,

agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) en

date lisses

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit .

1 - MISE A DISPOSITION

La commune d’Aniane met à la disposition de l'association un local situé Résidence les Hauts

de Saint Benoît, boulevard Félix Giraud à Aniane (Hérault).

2 — DESIGNATION - DESCRIPTION

Ce local dont la commune est locataire auprès d’'Hérault Logement dans le cadre du partenariat

et projet « Maison des solidarités » comprend :

Surface totale : 104 m?

Une terrasse d'accueil extérieure

Un hall d'accueil

Un couloir

Un bureau à gauche avec entrée indépendante

Une salle à droite

Une deuxième salle au fond à droite

Une pièce de rangement avec lavabo

Une deuxième pièce de rangement

Une kitchenette avec évier

Un WC

Une troisième salle à gauche

Le local sera partagé par deux association à caractère social.

L'association « Vivre à Aniane » occupera :

Le bureau à gauche avec entrée indépendante

La deuxième pièce de rangement

Et en usage commun avec les autres occupants :

La terrasse d'accueil, le WC, la kitchenette avec évier et le couloir, un espace de circulation

d’im40 de largeur est maintenu dans le hall d'accueil occupé par la deuxième association.

Page 1 sur 43 - DESTINATION

Le local mis à disposition de l'association est à usage exclusif des activités sociales et

humanitaires de l'association : réunion, travail administratif, accueil du public et dépôt/vente.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de

résiliation de la présente convention.

La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local pour des permanences

sociales.

4 - DUREE DE LA CONVENTION (1)

La présente mise à disposition qui débutera le est consentie pour une durée

d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties

moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

5 - REPRISE DES LOCAUX

La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le

droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans

indemnité pour le preneur.

La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de deux mois

par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 - REDEVANCE

Considérant le caractère social et humanitaire de l’association et l'intérêt de ses activités pour

la commune d’Aniane, la présente convention est consentie à titre gratuit.

7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

- L'association remboursera à la demande de la commune les frais de chauffage, de

consommation d'eau, d'électricité au prorata de la surface occupée.

- L'association souscrira directement les abonnements téléphoniques qui pourront lui être

nécessaires.

- L'association devra acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance et pendant toute la

durée de la convention les impôts, charges, contributions et taxes de toute nature dont les

locataires sont ou seront tenus.

L'association aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.

8 - CONDITIONS D'UTILISATION

- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou

apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la

convention.

- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article

4 "DESTINATION" de la présente convention.

- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son

activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.AR.

Page 2 sur 49 - ENTRETIEN DES LOCAUX

- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations, entretenir et nettoyer les locaux mis à disposition y compris les abords extérieurs.

- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à

son activité.

- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et àles occuper en bon père de famille.

- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à

disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.

- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui

interviendraient sur le bâti, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.

- Aucune modification ou transformation du local ne pourra être effectuée.

10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les

risques liés :

- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,

- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,

- aux obligations qui découlent de la présente convention.

- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments.

- L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son

activité.

11 - CONTROLES

- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à

disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.

- L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

- Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par LR.AR

12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT

- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui d'assurer à ses frais

exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de

réparation.

- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.

- Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront

automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.

13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

- En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention où

des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée

infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à

quelque indemnité que ce soit.

- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de

réception (L.R.A.R.).

Page 3 sur 414 - FIN DE LA CONVENTION

Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la

commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.

Fait à

Le

En... exemplaires

PERSONNEL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR TEMPS DE TRAVAIL – ADOPTION.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°21/12/14 du 14 décembre 2021 adoptant les modalités de mise en œuvre de la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le règlement d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

Après concertation menée avec les représentants syndicaux entre le 8 septembre 2021 et le 1er juin 2022 ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023 ;

Sur proposition de Monsieur l’adjoint délégué aux ressources humaines,

Par 18 voix pour, 1 abstention,

APPROUVE le règlement intérieur du Temps de Travail ci-annexé.

S’est abstenu : Monsieur Romain SAUVAIRE.

N° de DCM 23/07/13 Publié le 13/07/2023 Dépôt en Préfecture le 13/07/2023Convention de mise à disposition d'un local à une association

PROJET

COMMUNE D'ANIANE

Entre les soussignés :

La commune d’Aniane (Hérault) représentée par Monsieur Philippe SALASC, maire, agissant es

qualité au nom et pour la commune en vertu d'une délibération du conseil municipal en date

ramener È

d'une part,

Et

L'Association « Vivre à Aniane » représentée par . . président,

agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) en

date lisses

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit .

1 - MISE A DISPOSITION

La commune d’Aniane met à la disposition de l'association un local situé Résidence les Hauts

de Saint Benoît, boulevard Félix Giraud à Aniane (Hérault).

2 — DESIGNATION - DESCRIPTION

Ce local dont la commune est locataire auprès d’'Hérault Logement dans le cadre du partenariat

et projet « Maison des solidarités » comprend :

Surface totale : 104 m?

Une terrasse d'accueil extérieure

Un hall d'accueil

Un couloir

Un bureau à gauche avec entrée indépendante

Une salle à droite

Une deuxième salle au fond à droite

Une pièce de rangement avec lavabo

Une deuxième pièce de rangement

Une kitchenette avec évier

Un WC

Une troisième salle à gauche

Le local sera partagé par deux association à caractère social.

L'association « Vivre à Aniane » occupera :

Le bureau à gauche avec entrée indépendante

La deuxième pièce de rangement

Et en usage commun avec les autres occupants :

La terrasse d'accueil, le WC, la kitchenette avec évier et le couloir, un espace de circulation

d’im40 de largeur est maintenu dans le hall d'accueil occupé par la deuxième association.

Page 1 sur 43 - DESTINATION

Le local mis à disposition de l'association est à usage exclusif des activités sociales et

humanitaires de l'association : réunion, travail administratif, accueil du public et dépôt/vente.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de

résiliation de la présente convention.

La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local pour des permanences

sociales.

4 - DUREE DE LA CONVENTION (1)

La présente mise à disposition qui débutera le est consentie pour une durée

d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties

moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

5 - REPRISE DES LOCAUX

La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le

droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans

indemnité pour le preneur.

La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de deux mois

par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 - REDEVANCE

Considérant le caractère social et humanitaire de l’association et l'intérêt de ses activités pour

la commune d’Aniane, la présente convention est consentie à titre gratuit.

7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

- L'association remboursera à la demande de la commune les frais de chauffage, de

consommation d'eau, d'électricité au prorata de la surface occupée.

- L'association souscrira directement les abonnements téléphoniques qui pourront lui être

nécessaires.

- L'association devra acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance et pendant toute la

durée de la convention les impôts, charges, contributions et taxes de toute nature dont les

locataires sont ou seront tenus.

L'association aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.

8 - CONDITIONS D'UTILISATION

- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou

apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la

convention.

- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article

4 "DESTINATION" de la présente convention.

- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son

activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.AR.

Page 2 sur 49 - ENTRETIEN DES LOCAUX

- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations, entretenir et nettoyer les locaux mis à disposition y compris les abords extérieurs.

- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à

son activité.

- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et àles occuper en bon père de famille.

- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à

disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.

- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui

interviendraient sur le bâti, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.

- Aucune modification ou transformation du local ne pourra être effectuée.

10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les

risques liés :

- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,

- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,

- aux obligations qui découlent de la présente convention.

- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments.

- L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son

activité.

11 - CONTROLES

- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à

disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.

- L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

- Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par LR.AR

12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT

- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui d'assurer à ses frais

exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de

réparation.

- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.

- Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront

automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.

13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

- En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention où

des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée

infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à

quelque indemnité que ce soit.

- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de

réception (L.R.A.R.).

Page 3 sur 414 - FIN DE LA CONVENTION

Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la

commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.

Fait à

Le

En... exemplaires

PERSONNEL - EMPLOI DE VACATAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024 - BESOINS DU SERVICE JEUNESSE.

Le Conseil Municipal,

Considérant que pour les besoins du service enfance jeunesse et afin d’assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des personnes, en fonction des besoins en personnel, afin d’effectuer ponctuellement des activités d’animation et d’encadrement, ainsi que des remplacements au sein des services périscolaires et centre de loisirs communaux ;

Considérant les modalités d’intervention et la variabilité des horaires et des périodes d’emploi, Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu dont la rémunération est liée à l’acte ;

Sur proposition de Monsieur l’adjoint délégué aux ressources humaines,

À l’unanimité,

DÉCIDE :

- DE CRÉER 3 emplois de vacataires pour l’année scolaire 2023/2024.

Étant précisé que le volume horaire total estimé sur l’année scolaire pour ces emplois est de

2 400 heures ;

- DE DIRE que chaque vacataire percevra une rémunération à l’acte après service fait sur la base

d’un taux horaire brut au SMIC de 11,52 € (SMIC au 01/05/2023), les primes et indemnités

instituées par l’assemblée délibérante ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à procéder au recrutement des vacataires et à prendre toutes

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- DE SPÉCIFIER que les personnes recrutées travailleront sur demande en fonction des besoins ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2023.

PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS : MODIFICATION.

Monsieur l’Adjoint aux ressources humaines rappelle à l’assemblée délibérante : Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois,

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour

effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL,

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération N°23/03/09 en date du 14 mars 2023 relative au tableau des effectifs permanents ; VU la demande de mise à la retraite d’un agent du service enfance ;

N° de DCM 23/07/14 Publié le 13/07/2023 Dépôt en Préfecture le 13/07/2023

N° de DCM 23/07/15 Publié le 13/07/2023 Dépôt en Préfecture le 13/07/2023VU les besoins du service enfance notamment afin d’assurer la continuité des services périscolaires et du centre de loisirs, notamment en termes de restauration collective ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi n°V034221200891416001 et la nécessité de rectifier le tableau des effectifs au 1er avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer le fonctionnement des services ;

Sur proposition de Monsieur l’adjoint délégué aux ressources humaines,

À l’unanimité,

DÉCIDE

- De créer un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du cadre

d’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 30 heures hebdomadaires afin

d’exercer les missions dévolues aux agents polyvalents de restauration ;

- D’adopter le tableau des effectifs permanents modifié comme suit :

ca t. I nti tul é Te mps Non Compl e t nbre de pos te s ca t. I nti tul é Te mps Non Compl e t nbre de pos te s

A Atta ché hors cl a s s e 1 A Atta ché hors cl a s s e 1

A Atta ché pri nci pa l 2 A Atta ché pri nci pa l 2

A Atta ché 1 A Atta ché 1

C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f ppa l 1e cl 5 C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f ppa l 1e cl 5

C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f ppa l 2e cl 4 C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f ppa l 2e cl 4

C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f te rri tori a l 1 C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f te rri tori a l 1

C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f te rri tori a l 20H he bdo 1 C Adjoi nt a dmi ni s tra ti f te rri tori a l 20H he bdo 1

B Te chni ci e n pri nci pa l 1e cl 1 B Te chni ci e n pri nci pa l 1e cl 1

C Age nt de ma îtri s e pri nci pa l 1 C Age nt de ma îtri s e pri nci pa l 1

C Adjoi nt te chni que ppa l 1e cl 7 C Adjoi nt te chni que ppa l 1e cl 7

C Adjoi nt te chni que ppa l 2e cl 7 C Adjoi nt te chni que ppa l 2e cl 7

C Adjoi nt te chni que ppa l 2e cl 30H he bdo 3 C Adjoi nt te chni que ppa l 2e cl 30H he bdo 3

C Adjoi nt te chni que te rri tori a l 2

C Adjoi nt te chni que te rri tori a l 30H he bdo 1

C Adjoi nt du pa tri moi ne te rri tori a l 30H he bdo 1 C Adjoi nt du pa tri moi ne te rri tori a l 30H he bdo 1

C Age nt s pé ci a l i s é pri nci pa l 1e cl a s s e de s é col e s ma te rne l l e s 30H he bdo 1 C Age nt s pé ci a l i s é pri nci pa l 1e cl a s s e de s é col e s ma te rne l l e s 30H he bdo 1

C Age nt s pé ci a l i s é pri nci pa l 1e cl a s s e de s é col e s ma te rne l l e s 4 C Age nt s pé ci a l i s é pri nci pa l 1e cl a s s e de s é col e s ma te rne l l e s 4

B Ani ma te ur pri nci pa l 1e cl . 1 B Ani ma te ur pri nci pa l 1e cl . 1

C Adjoi nt d'a ni ma ti on te rri tori a l 30H he bdo 1 C Adjoi nt d'a ni ma ti on ppa l 1e cl 2

C Adjoi nt d'a ni ma ti on te rri tori a l 1 C Adjoi nt d'a ni ma ti on ppa l 2e cl 1

C Adjoi nt d'a ni ma ti on ppa l 1e cl 2 C Adjoi nt d'a ni ma ti on te rri tori a l 30H he bdo 1

C Adjoi nt d'a ni ma ti on ppa l 2e cl 1 C Adjoi nt d'a ni ma ti on te rri tori a l 1

C Ga rde cha mpê tre che f 1 C Ga rde cha mpê tre che f 1

C Bri ga di e r che f pri nci pa l 1 C Bri ga di e r che f pri nci pa l 1

50 51

FILIERE SOCIALE

FILIERE ANIMATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL

FILIERE SOCIALE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE CULTURE

FILIERE ANIMATION

FILIERE SECURITE FILIERE SECURITE

TOTAL

A compte r du 1e r a vri l 2023 A compte r du 12 jui l l e t 2023

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE CULTURE

C Adjoi nt te chni que te rri tori a l 2

La séance est clôturée à 20H20.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe SALASC Yannick LETET