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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 08 decembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 08 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi,
LA NTEN"
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025
COMMUNE DE LANTON - 33 138
VILLE
DE
L'an deux mil VINGT-CINQ, le 08 décembre à 09 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
LANTON, légalement convoqué conformément à l’article L.2121-17 du CGCT le 03 décembre 2025, en séance
ORDINAIRE, s’est réuni en la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LACOMBE, 1°’ Adjoint au
Maire.
PRÉSENTS : DEVOS Alain, JOLY Nathalie (jusqu’à la délibération n° 08-08), GLAENTZLIN Gérard (jusqu’à la
délibération n° 08-08), DE OLIVEIRA llidio, PEUCH Annie-France, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine,
CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PERUCHO Jean-Charles, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, FERRAN-
CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise, MERCIER Marie, MARTIAL Jean-Luc (jusqu’à la
délibération n° 08-07), GAZEAU Florian
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
LARRUE Marie a donné procuration à Jean-Jacques LACOMBE
CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa a donné procuration à Nathalie JOLY
PEYRAC Nathalie a donné procuration à Béatrice AURIENTIS
BIDART Nathalie a donné procuration à Alain DEVOS
CAILLY Christian a donné procuration à Ariel CABANES
DARCOS Nathalie a donné procuration à Gérard GLAENTZLIN
KENNEL Thomas a donné procuration à Annie-France PEUCH
MALET Virginie a donné procuration à Jean-Charles PERUCHO
MORAS Stéphane a donné procuration à Marie-Christine FERRAN-CHATAIN
ABSENTS :
JOLY Nathalie (à partir de la délibération n° 08-09)
GLAENTZLIN Gérard (à partir de la délibération n° 08-09),
CAUVEAU Olivier
MARTIAL Jean-Luc (à partir de la délibération n° 08-08)
BELLOC Damien
Secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT) : Madame BOISSEAU Christine
CELELLSLLELLLES SE)
Monsieur le 1°’ Adjoint : « Mesdames et messieurs, bonjour à tous ceux qui ont pu être là ce matin.
Il y a ceux qui travaillent et ceux qui peuvent être disponibles et je me réjouis que certains soient présents pour ce
deuxième Conseil Municipal de décembre, qui suit celui de vendredi n'ayant pas pu avoir lieu faute de quorum.
Quelques propos linéaires compte tenu des diatribes qui ont pu être entendues ; je ne vais surtout pas rentrer dans de petites polémiques vaguement électoralistes, je vais plutôt donner les faits.
Si des élus de la majorité ont été absents, de façon importante et n’ont pas pu valider ce quorum, c'est qu'il y avait
des raisons sérieuses et un concours de circonstances. J'aurais aimé qu'avant d'interpréter les choses, on puisse
aller voir sur le fond la réalité. On a le droit d'être malade et donc absent, que l’on soit de l'opposition ou de la majorité.
Lorsqu'on a un parent gravement malade qu'il faut accompagner à l'hôpital, cela devient prioritaire, et on a là aussi, le droit de ne pas être présent en séance.
Bref, un concours de circonstances exceptionnelles qui n’a pas permis d’acter ce quorum.
Ma deuxième remarque est qu'a contrario, d’autres élus se trouvaient dans l’obscurité, hors de la Mairie, certains
déjà assis dans la salle et près à assister à cette séance, d’autres encore, oscillant entre intérieur et extérieur, on ne savait plus trop où ils étaient...
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 1157 VILLE
DE
LANTEN
Ce que je suis en train de dire n’appelle aucun commentaire, ce sont des faits. Le complotisme qui faisait rage à l'extérieur est bien une réalité, comme le fait de ne pas vouloir siéger et
permettre à cette séance de Conseil du 02 décembre dernier de se tenir. C’est là le deuxième constat et je ne ferai
aucune interprétation supplémentaire.
Troisième chose : il faut savoir que le report d’un Conseil Municipal représente un important travail pour nos
agents. Un Conseil se prépare plusieurs heures avant et cela suppose une forte mobilisation d'agents, qui viennent
assurer techniquement la retransmission et faire en sorte que les choses soient les plus fluides, ouvertes et
transparentes possibles pour l’ensemble des administrés qui nous regardent, des Lantonaises et Lantonnais qui
sont certainement là ce matin pour assister à nos débats.
Il y a aussi des agents qui se sont levés ce matin à 5 h 30 pour venir installer la salle, compte tenu de l’activité du
week-end, qui a été extrêmement chargée et les a énormément mobilisés. C’est un fait.
Dernier point: nous avions invité Bruno LAFON, Président de la COBAN et Maire de Biganos, qui, lui aussi, a un
agenda à respecter, des contraintes tout aussi fortes que les nôtres. Il s'était dégagé du temps pour venir à point
nommé, comme il le fait chaque année avec beaucoup de gentillesse.
Bruno LAFON va tout faire pour être présent ce matin, pour la seconde fois, mais avec quelques incertitudes qui
nous imposent de décaler dans la matinée les trois délibérations relatives à la COBAN.
Enfin, je dirai tout de même un mot sur les Commissions préparatoires au Conseil Municipal.
Ces pauvres commissions, on leur fait dire tout ce que l’on veut. Elles se tiennent dans des conditions totalement
normales. Elles durent en moyenne deux heures, parfois plus, et permettent à chacun de s'exprimer comme il le
souhaite, à une condition : que les choses questionnées concernent bien le sujet.
J'en arrête là, je vous remercie.
Je vais à présent ouvrir cette séance, qui ne nécessite pas de quorum puisque le Conseil a été convoqué en urgence
pour faire en sorte que le Conseil d'Administration du CCAS de cet après-midi puisse se tenir dans des conditions
normales.
Christine, pouvons-nous procéder à l’appel des conseillers ? Je te remercie. »
Madame BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Il est
constaté que le quorum est atteint.
Monsieur le 1° Adjoint : « Je tiens à excuser l’absence exceptionnelle de Marie LARRUE ce matin, comme cela a
été le cas vendredi soir. Elle fera tout pour être présente cet après-midi pour présider le Conseil d'Administration
du CCAS, maïs il lui était impossible d'être présente ce matin. »
Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux des 04 septembre et 02 décembre 2025.
Monsieur le 1° Adjoint: « Avez-vous des observations à formuler sur les procès-verbaux des deux séances
précédentes ? »
En l'absence de toute observation, les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 04 septembre et
02 décembre 2025 sont approuvés à lunanimité.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 2157 VILLE
DE
Communication des décisions et marchés
SERVICE CULTURE
Délégations du | N° de l'acte
Maire
Conclusion et
révision du louage
de choses pour une
durée n’excédant
pas 12 ans
| Décision n° 79-2025 |
| Décision n° 80-2025 |
| Décision n° 81-2025 |
Conclusion et
révision du louage
de choses pour une
durée n'excédant
pas 12 ans
Décision n°86-2025
Conclusion et
révision du louage
de choses pour une
durée n‘excédant
pas 12 ans Décision n°87-2025
Conclusion et
révision du louage
de choses pour une
durée n‘excédant
pas 12 ans
Décision n°88-2025
PV Conseil
| Décision n° 70-2025 |
LANTEN
AK KORG
DÉCISIONS
CELELCEELLLL LL.)
Objet de ta
convention
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Mise à
disposition du la
Cabane des Arts
Municipal du
Page 3157
Désignation du | . M nt
ou des tiers onta
Monsieur
MANDEMENT
Ludovic
126.00 €
Madame LOEB Lydia 126.00 €
Madame HELIOT
Coraline 36.00 €
Madame
BROUSSE
Patricia
126.00 €
Madame
GUITOU Maïté | 126.00 €
Monsieur
AUBAGNAC
Jean-Pierre
Madame
ARDURAT Axelle | 126.00 €
Monsieur
DEVOS Marc 126.00 €
Madame 126.00 €
COSSON Annie
Madame
BAUZET Claire 126.00 €
126.00 € |
08 décembre
Date et nature de la
réservation
Du samedi 25 octobre
au vendredi 31 octobre
2025
Exposition
| Du samedi 11 octobre |
au vendredi 17 octobre
2025
Exposition
Du samedi 29 au
dimanche 30 novembre
2025
Exposition
| Du samedi 8 novembre |
au vendredi 14
novembre 2025
Exposition
Du samedi 15 au
vendredi 21 novembre
2025
Exposition
Du samedi 1° au
vendredi 7 novembre
2025
Exposition
Du samedi 6 au
vendredi 12 décembre
2025
Exposition
Du samedi 13 au
vendredi 19 décembre
2025
Exposition
Du samedi 1° au
vendredi 5 décembre
2025
Exposition
Du samedi 22 au
vendredi 28 novembre
2025
Exposition
2025
Elu référent
Annie-France
PEUCH Conclusion et
révision du louage
de choses pour une | bécision n°89-2025 durée n’excédant
pas 12 ans
SERVICE VIE LOCALE
| Délégations du | N° de l'acte
Maire
| Fixation des tarifs | Décision n°67-2025 | de location des
salles municipales
et mise à
disposition de
matériel
PV Conseil
VILLE
DE
Convention pour
le prêt d’une
œuvre d’art à
l'artothèque
Objet de la
convention
Mise à disposition
de matériel
Location de la
salle d'activités —
Maison des
associations
Mise à disposition
de matériel
| Mise à disposition
de la salle de
quartier de
TAUSSAT
Location de
matériel
des salles
polyvalente et de
cours - Maison
des associations
de la salle
polyvalente —
Maison des
associations
de la salle
polyvalente —
Maison des
associations
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
de la salle de
cours — Maison
Mise à disposition
de matériel
Municipal
Page 4157
LANTEN
Madame BATBY
Louise
Désignation du
ou des tiers
Association
APLNB
Mme ARDURAT
Association
[100.00 € |
Montant
Gratuit
160 €
Gratuit CLUB DES AINES
Association
TAUSSAT
VILLAGE
Mme X
| Mise à disposition |
Association LA
LA CHANT
EVENEMENT
| Mise à disposition |
Association LES
MELOMANES
DU BASSIN
| Mise à disposition |
Association AGIR
POUR SOI
Association
AROMANSSE
| Mise à disposition |
CFS 33
| des associations |
Gratuit
220€
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Association UN |
CŒUR GROS
COMME CHAT
du
Gratuit
Du 03 novembre 2025
pour une année
Date et nature de la Elu référent
réservation
Jean-Jacques
Vendredi 19 LACOMBE
| septembre 2025
Repas
| Samedi 20 septembre
2025
Stage d’aquarelle
| Samedi 20 septembre |
2025
Vide grenier
Samedi 20 septembre
2025
Réunion
Samedi 20 septembre |
2025
Repas
Samedi 20 et
dimanche 21 |
septembre 2025
Cours de chant
Mercredi 24
septembre 2025
Conférence
Vendredi 26
septembre 2025
Conseil
d'administration
Vendredi 26
septembre 2025
Ciné débat
Samedi 27 septembre
2025
Formation
| Samedi 27 septembre |
2025
Vide grenier
08 décembre 2025 Fixation des tarifs
de location des
salles municipales
et mise à
disposition de
matériel
VILLE
DE
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
Mise à disposition
de matériel
| Décision n°74-2025 |
PV Conseil
Mise à
disposition de
matériel
Mise à
disposition de
matériel
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition de là
salle polyvalente
— Maison des
Associations
Mise à
disposition des
salles d'activités
et de cours —
Maison des
Associations
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition du
hall du Centre
d'Animation
Mise à
disposition de
matériel
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
P
Municipal
LANTEN"
Association
LANTON
LODOSA
Maison du
Département
des Solidarités
de Lanton
Association MAS
Conservatoire
Botanique
National Sud
Atlantique
Association ESAL
BASKET
Association
RUNNING
LANTON
Association LA
LA CHANT
EVENEMENT
Association
CASSY LOISIRS
PETANQUE
Association LES
GENS DU NORD
Association AGIR
POUR SOI
Association CLUB
DES AÎNES
Association
SOUVENIR
FRANCAIS
du
age 5157
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
| Gratuit |
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
08 décembre
Dimanche 28
septembre 2025
Repas dansant
Mardi 30 septembre
2025
Manifestation
Jeudi 2 octobre 2025
Manifestation
octobre 2025
Portes ouvertes
2025
Présentation équipes
+ Repas
Vendredi 3 octobre
2025
Assemblée générale
Samedi 4 et
dimanche 5 octobre
2025
Cours collectifs
Dimanche 5 octobre
2025
Assemblée générale
Dimanche 5 octobre
2025
Repas dansant
Jeudi 9 octobre 2025
Pot adhérents
Jeudi 9 octobre 2025
Fête du Club
Vendredi 10 octobre
2025
Conférence
20235
Jean-Jacques
LACOMBE
Du jeudi 2 au lundi 6
| Vendredi 3 octobre | Fixation des Décision n°78-2025
tarifs de
location des
salles
municipales et
mise à
disposition de
matériel
PY Conseil
LANTEN"
disposition de la
salle de cours —
Maison des
associations
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation et
matériel
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
associations
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition de
la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
| Location dela |
salle de
quartier de
Taussat
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Municipal du
Page 6157
Association LE
COUDEY |
Association
YOGA DU BASSIN | Gratuit
|
|
Association |
GRABUJ
Association LE
COUDEY
Association
TELELANTHON
Association
GYMNASTIQUE |
VOLONTAIRE
Association
CHANTONZENSEMBLE
Association LANTON
INFORMATIQUE
POUR TOUS
Mme X
Association
ANDERNOS
HANDBALE NORD
BASSIN
|
Gratuit |
Gratuit
}
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
110 €
Gratuit
08 décembre
Samedi 11 octobre
2025
Réunion
Samedi 11 octobre
2025
Atelier
Samedi 11 et
dimanche 12 octobre
2025
Coupe de France
Equipe AOS
Dimanche 12
octobre 2025
Assemblée générale
Lundi 13 octobre
2025
Réunion
2025
Assemblée générale
Jeudi 16 octobre
2025
Assemblée générale
Samedi 18 octobre
2025
Assemblée générale
Samedi 18 octobre
2025
Repas
Dimanche 19
octobre 2025
Loto
2025
|
||
| | Gratuit | Mercredi 45 octobre
Jean-Jacques
LACOMBE Fixation des tarifs |
de location des
salles municipales
et mise à
disposition de
matériel
VILLE
DE
Mise à
disposition de
la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à
disposition de
la salte
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à
disposition de
la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation +
Matériel
Mise à
disposition de
la salle
polyvalente
Mise à
disposition de la
Décision n°85-2025
salle polyvalente | Association CFS 33
— Maison des
Associations
Location de la
salle Lodosa —
Centre
d'Animation
Mise à
disposition du
complexe sportif | RUNNING LANTON
et matériel
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition de la
salle polyvalente |
PV Conseil Municipal du
NTEN" LOTO,
ADAPEI
Association
TELELANTHON
Association LES
MELOMANES DU
BASSIN
Association
TELELANTHON
CFS 33
M. LASSARTE
Association
Association CLUB
DES AÎNES
Association
COMITE DES FÊTES
Association UNC
Association
SOUVENIR
FRANCAIS
Page 7|57
Gratuit
110,00 €
08 décembre
Lundi 20 octobre
2025
Réunion
Gratuit
Lundi 20 octobre
2025
Réunion
Gratuit
Mercredi 22 octobre
2025
Conférence
Gratuit
Vendredi 24
octobre 2025
Vente aux enchères
Gratuit
Samedi 25 et
dimanche 26
octobre 2025
Formation
Gratuit
Jean-Jacques Samedi 1° novembre LACOMBE
2025
Formation premiers
secours
Dimanche 2
novembre 2025
Repas
Dimanche 2
novembre 2025
Boucles Lantonnaises
Gratuit
Samedi 8 novembre
2025
Théâtre
Gratuit
Dimanche 9
novembre 2025
Thé dansant
Gratuit
Mardi 11 novembre
2025
Repas dansant
Vendredi 14
novembre 2025
Conférence
Gratuit
Gratuit
2025 Fixation des
tarifs de location
des salles
municipales et
mise à
disposition de
matériel
2025
PV Conseil
Décision n°90- |
VILLE
DE
Mise à
disposition du
Centre
d'Animation
Mise à
disposition de la
salle polyvalente
— Maison des
Associations
Mise à
disposition de la
salle de Taussat-
Les-Bains et
|__ matériel
Location de la
salle d’activités
— Maison des
Associations
Mise à
disposition de la
salle de cours —
Maison des
Associations
Mise à
disposition de la
salle d'activités
— Maison des
Associations
Mise à disposition
du Complexe
Sportif
| Mise à disposition |
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à disposition
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
| Mise à disposition |
de la Maison des
Associations
| Mise à disposition |
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Municipal du
LANTEN"
Association LE
COUDEY
Association LES
AMIS DE LANTON
AUTREMENT
|
Association LES
CREAS DU BASSIN
Mme ARDURAT
Association LA LA
CHANT
EVENEMENT
Association LA LA
CHANT
EVENEMENT
Association
SAVATE NORD
BASSIN
Association
AROMANSSE
MAISON
DEPARTEMENTALE
DES
INFRASTRUCTURES
DE MOBILITE DU
BASSIN
Association
AROMANSSE
Association LES
AMIS DE LA FERME
DE TAUSSAT
Page 8157
Gratuit
Gratuit
Gratuit
160,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
08 décembre
Samedi 15 novembre
2025
Assemblée générale
Samedi 15 novembre
2025
Conférence
Samedi 15 novembre
2025
Exposition
Samedi 15 novembre
2025
Stage aquarelle
Samedi 15 et
dimanche 16
novembre 2025
Cours collectif
Dimanche 16
novembre 2025
Cours collectif
Dimanche 16
novembre 2025
Animation Téléthon
Lundi 17 novembre
2025
Conférence
Mardi 18 novembre
2025
Réunion
| Du 20 au 23 et 26 au |
28 novembre 2025
Ateliers
Vendredi 21
novembre 2025
Assemblée générale
2025
Jean-Jacques
LACOMBE Décision n°93-
2025
Fixation des
tarifs de location
des salles
municipales et
mise à
disposition de
matériel
PV Conseil
VILLE
DE
Location de la
salle polyvalente —
Maison des
Associations
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
| Mise à disposition |
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à disposition |
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations +
matériel
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation +
matériel
| Mise à disposition |
du Centre
d'Animation
| Mise à disposition |
des salles
d'activités et
cours — Maison
des Associations
| Mise à disposition |
de la salle de
quartier de
| Taussat-Les-Bains |
Mise à disposition
du Centre
d'Animation
| Mise à disposition |
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Mise à disposition
de la salle
polyvalente —
Maison des
Associations
Municipal
LANTN"
Association VB
FAMILY
Association CLUB
DES AÎNES
Association LA
FLOTTE
Association
GRABUJ
Association
ATELIERS
LITTERAIRES
Association APLNB
Association DANSE
& VIE
Association CLUB
SPORTIF
LANTONNAIS
Association CFS 33
Association
AROMANSSE
Association CLUB |
NAUTIQUE
LANTONNAIS
Association
COULEURS
VOCALES
Association
TELELANTHON
du
Page 9157
220,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Samedi 22 novembre
2025
Conférence
| Samedi 22 novembre |
2025
Loto
Dimanche 23
novembre 2025
| Assemblée générale |
Dimanche 23
novembre 2025
Réunion
Lundi 24 et samedi
29 novembre 2025
Répétition +
Spectacle
| Jeudi 27 novembre
2025
Repas
Vendredi 28
novembre 2025
Spectacle
| Samedi 29 novembre |
2025
Loto
Samedi 29 novembre
2025
Formation
Samedi 29 et
dimanche 30
novembre 2025
Ateliers
Dimanche 30
novembre 2025
|_ Assemblée générale |
Dimanche 30
novembre 2025
Répétition
Lundi 1° décembre
2025
Réunion
08 décembre 20725 VILLE
DE
LANTEN.
| Mise à disposition |
de la salle MAISON DE LA | Jeudi 4 décembre |
polyvalente — Gratuit 2025 . FAMILLE .
Maison des | Formation
|__ Associations | | | | Mise à disposition Vendredi 5 au
du Centre Association Gratuit dimanche 7
| d'Animation + TELELANTHON | décembre 2025
| matériel | | | Réunion
| Mise à disposition | |
| de la sale Association YOGA | | Samedi 6 décembre | polyvalente — DU BASSIN Gratuit 2025 | Maison des Atelier |__ Associations |
Mise à disposition Samedi 6 décembre de la salle de
Association CNTC Gratuit 2025
qtartenee Assemblée générale Taussat-Les-Bains |
Mise à disposition Association LA LA | Samedi 6 décembre
ue CHANT | Gratuit 2025
- EVENEMENT Cours collectif | des Associations | … | | Ce
: ; ss es Mercredi 10
Me 7 er re Gratuit décembre 2025
| | h | |___ Marché de Noël
Mise à disposition Syndic LES Vendredi 12
de la salle MARINAS DE 110,00 € décembre 2025
polyvalente — | CASSY | Assemblée générale |
Mise à disposition | Association JUDO Gratuit Pate
de matériel CLUB LANTONNAIS . | | | Réunion |
Mise à disposition Association LA Samedi 13 décembre
mA Rent FLOTTE NORD | Gratuit 2025
| | BASSIN | | Réunion
Mise à disposition Association LES | Dimanche 14
du Centre Gratuit décembre 2025 FR : GENS DU NORD
d'Animation | | Repas dansant
SERVICE LOGISTIQUE/ÉCOLES ET RESTAURATION
Type de l'acte | Objet de l’acte | Désignation du Date et durée de
Délégations du Maire juridique juridique ou des tiers Montant l’acte juridique EltNrérérent
| Créer, modifier ou supprimer | N°73-2025 | Modification de la | {Montant maximum| | Vanessa
… les régies comptables régie d’avances d'avance à CAZENTRE- ee ak an LANTON SPORTS consentir au FILLASTRE p VACANCES régisseur fixé à 8 000.00 €
(au lieu de 5 000 €
auparavant}
PV Conseil Municipal du 08 décembre 207235
Page 10157 SERVICE RELATIONS CITOYENNES
VILLE
DE
LANTEN
Délégations du Maire Tvpe L € Lace Objet de Face Désignation du Montants Date et vos L Elu référent juridique juridique ou des tiers l'acte juridique
De prononcer la délivrance et | N°71-2025 | Attribution d'une : Madame X 120.00 € A partir du Jean-Jacques
la reprise des concessions dans concession 09.09.2025 pour une! LACOMBE les cimetières durée de 15 ans
° N°72-2025 | Attribution d'une Monsieur X 600.00 € A partir du
cavurne 11.08.2025 pour une
| | | durée de 15 ans
‘ N°75-2025 | Attribution d'une Madame X 640.00 € A partir du
concession 18.09.2025 pour une
| | | durée de 30 ans
£ N°76-2025 Attribution d’une Madame X 640.00€ A partir du
concession 09.09.2025 pour une
| | | durée de 30 ans
° N°77-2025 | Renouvellement Monsieur X 220.00 € A partir du
d’une case de 25.09.2025 pour une
| | columbarium | durée de 15 ans
É N°91-2025 | Attribution d’une | Monsieur et 440.00 € A partir du
case au Madame X 07.11.2025 pour une
columbarium durée de 30 ans
communal
SERVICE FORÊT ET ENVIRONNEMENT
, : #
Délégations du Maire Type d ° l'acte Objet de l'acte Elu référent juridique juridique
rat _ “e nee . N°83-2025 | Approbation de Parcelles ajoutées Hidio De OLIVEIRA
communales et de procéder à nouvelles + 69,11 ha: production de bois, dont 15,93 en régénération,
tous les actes de délimitation des références et 22,04 en reconstitution, 31,14 en amélioration ;
propriétés communales orientations | 28,16 ha : préservation de la nature des milieux ;
forestières le 0,18 ha : conservation spécifique d’une zone humide ;
proposées par | 10,82 ha : conservation générale des milieux ;
l'ONF 5,96 ha : en attente de destination.
De demander à tout organisme | N°84-2025 Demande de Demande de subvention auprès du Parc Naturel Marin du financeur l'attribution de tout " - : s 8 : :
type de subvention subvention Bassin d'Arcachon au titre de l'appel à projet : Installation et
mise en œuvre de bacs à marée à hauteur de 80 % HT du
montant, soit 2 252 €.
PROJETS STRUCTURANTS
Délégations du Maire |YPe de l'acte, Objet de l'acte Elu référent juridique juridique
De demanderà toutorganisme | N°92-2025 Demande de Demande de subvention auprès du Pays Barval au titre du financeur l'attribution de tout : AE
type de subvention subvention FEDER pour la revitalisation du Centre Bourg
PV Conseil Mu
Prévisionnel : Subvention de 50 000 €,
Autofinancement : 313 320.75 €
nicipal du 08 décembre 2025
Page 11157 N° de décision
N°68-2025
N°69-2025
N°94-2025
N°82-2025
N° de marché
MP 2023-17
| MP 2023-07
MP 2024-21
MP 2024-44
BC 2025-530
MP 2023-25
| BC 2024-1440
MP 2023-43
MP 2024-13
| MP 2023-45
BC 2025-1283
Z £
4 AK HO KE
MARCHÉS
CELL LELLLLLLLEE ZE)
Intitulé
Notification Avenant 1 au contrat d’assurance
Protection juridique / Réévaluation de la prime
annuelle
Réévaluation de la prime annuelle à etfet au
01/04/2025
Montant initial du marché 29 302.56 €/an |
Ordre de service de demande de rattachement du
Point de livraison du CTM / 120 kva / Fournisseur
d'énergie : TOTAL DIRECT ENERGIE |
Marché de location d’un tractopelle Contrat de
location longue durée sur 48 mois
Contrat de location longue durée sur 48 mois
avec entretiens et réparations Inclus
Engin de chantier nécessaire pour les services
techniques de la commune _ 1h
Notification Avenant 1 au marché de Fournitures
et Livraison de repas à domicile — Ajout d’un
composant aux repas de portage à domicile
Ajout de la soupe dans le menu
Montant du marché initial 10.17€ TTC / repas
Contrat de cession de droits de droit d'exploitation
d’un spectacle « RUMBA DE CALEE » dans le cadre |
de la fête de la musique le 21 juin 2025 sur le port
de Cassy:Dans le cadre de la Fête de la
Musique le 21 juin 2025 sur le port de Cassy
| à19h30 pour une durée de 60 minutes
Convention de prestation Poste de secours pour le
Forum des Associations le 6 septembre
| Dans le cadre d'un rassemblement de
| personnes, la commune a mis en place un
Point d'Alerte de Premiers Secours lors de la
manifestation du 06/09/2025 de 10h00 à 17h00
au Gymnase de Lanion LU
Avenant n° 1 au marché d'assurance multirisque
pour le rajout du bâtiment du CTM à compter du
1% Juillet 2025
Convention de prestation pour un poste de secours
le 22 novembre 2025 pour la manifestation « Viens
avec ta moustache »
Dans le cadre d'un rossemblement de |
| Personnes, la commune a mis en place un |
Point d'Alerte de Premiers Secours lors de la
| manifestation du 22/11/2025 de 10h00 à 12h00 |
| Notification avenant N°3 du Lot VRD phase 1 —
Travaux du CTM - concernant la renonciation de
entreprise aux révisions de prix telles que
| prévues à l’article 5.1 du CCAP __|
Notification avenant N°2 du Lot 6 Menuiseries
intérieures et extérieures — Travaux du CTM -—
concernant Îa renonciation de l’entreprise aux
révisions de prix telles que prévues à l'article 5.1
| du CCAP |
Notification avenant N°2 du Lot 4 Charpente bois-
Ossature bois-bardage-couverture et zinguerie —
Travaux du CTM — concernant la renonciation de
entreprise aux révisions de prix telles que
| prévues à l’articte 5.1 du CCAP
PV Conseil Municipal du 08 décembre
Page 12157
%
*%
Montant (H.T)
-882200€
2 295.00 €
1 560.00€
350.00 €
496.36 €
280.00 €
0€
0€
0€
-10 004.15 € CFDP
- SDEEG
2 754.00€ M3
10.53 € SAS SOREBOU
ASSOCIATION
1569.00 € TROCO.PROJECT |
|
COMITE FRANÇAIS |
200€ DE SECOURISME
DLABC
593.97 €
_ COMITE FRANÇAIS
280.00 € DE SECOURISME
0€ LAURIERE TP
T
0€ TCB SARL
0€ | TCBSARL
2025
Montant {TTC) Titulaire MP 2023-44 | Notification avenant N°3 du Lot 3 Terrassement- 0€ 0€ SAS BATISOL
gros œuvre-ITE-Ravalement — Travaux du CTM —
concernant la renonciation de l’entreprise aux
révisions de prix telles que prévues à l'article 5.1
| du CCAP | | |
MP 2024-14 | Notification avenant N°2 du Lot 7 Plâtrerie- 0€ 0€ MINOS PEINTURE
isolation-plafonds suspendus-peinture et
nettoyage- Travaux du CTM -— concernant la
renonciation de l’entreprise aux révisions de prix
| telles que prévues à l’article 5.1 du CCAP | | |
MP 2024-16 | Notification avenant N°3 du lot 9 Electricité- 0€ 0€ CIMEA
courants forts-courants faibles- Travaux du CTM -
concernant la formule de calcul applicable dans le
cadre des révisions de prix et l'indice BT
| correspondant au lot électricité | | |
MP 2024-17 | Notification avenant N°2 du Lot 10 Chauffage- 0€ 0€ SE2B plomberie-sanitaire-fluides atelier-équipements
spécifiques- Travaux du CTM -— concernant la
renonciation de l’entreprise aux révisions de prix
| telles que prévues à l'article 5.1 du CCAP | | |
MP 2024-15 | Notification avenant N°1 du Lot 8 Revêtements de 0€ 0€ EIRL NUEL
sols céramique-chapes et faïences — Travaux du CARRELAGE
CTM -— concernant la renonclation de l’entreprise
aux révisions de prix telles que prévues à l’article
_ | 5.1 du CCAP ——| | |
MP 2024-20 | Notification avenant N°2 du Lot 5 Serrureries — 0€ 0€ ACSSE SARL Travaux du CTM — concernant la renonciation de
l'entreprise aux révisions de prix telles que
| prévues à l’article 5.1 du CCAP
Monsieur le 1° Adjoint : « Avez-vous des questions sur les décisions et les marchés ? »
Marie-France CAVERNES : « Bonjour à tous.
Ma question porte sur les décisions, de manière indirecte, puisque cela ne concerne pas une décision en particulier.
Je constate que ces décisions concernent pour leur majorité les mises à disposition des salles communales.
Je voudrais savoir si la salle du Lavoir est dispensée de l'établissement d’une convention lorsqu'elle est occupée
par les membres de votre groupe électoral, Monsieur LACOMBE, comme nous avons pu le constater le 1° décembre
dernier.
Je vois que cette convention n’est pas dans la liste, est-ce normal que cette salle échappe aux conventions
d'occupation ? »
Monsieur le 1°’ Adjoint : « Les salles qui sont soumises à convention sont celles que vous connaissez : celle dans
laquelle nous sommes, les salles de la MAJ, les salles de quartier, etc. La salle du Lavoir est liée à la Mairie. »
Marie-France CAVERNES : « Lundi soir 1° décembre, lorsque nous sommes sortis de la commission préalable au
Conseil, nous avons vu sortir de cette salle les membres de votre groupe électoral.
Or, je vois que cette convention n’est pas dans la liste des décisions, qui va pourtant jusqu'au 12 décembres. Cette réunion n’est pas signifiée, est-ce une erreur ou un oubli ? »
Monsieur le 1° Adjoint: « Vous le qualifiez de groupe électoral, mais cela vous appartient. »
Marie-France CAVERNES : « Cela ne m'appartient pas, d’ailleurs, certains nous ont salués.
Le souci n’est pas là, ils peuvent parfaitement se réunir dans cette salle. En revanche, cette réunion devrait être
mentionnée dans la liste des conventions. Les salles municipales peuvent être mises à la disposition des futures
listes électorales, à condition que cela soit équilibré, bien sûr, mais on doit le voir apparaître.
En termes d'assurances, comment cela se passe-t-il ? Le fait de faire cette convention permet de garantir la sécurité
de la salle. S'il n’y a pas de convention, est-ce que cela ne pose pas de problème à ce niveau-là ? »
Monsieur le 1° Adjoint : « Tout dépend du nombre de personnes présentes. S'il n’y a que 4 ou 5 personnes, je ne
vois pas où est le problème d'assurance sur des bâtiments qui sont assurés par ailleurs. Ce n’est pas un évènement,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 207235
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DE
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ni une manifestation, ni une réunion publique, cela n'appartient pas du tout à ce type de rassemblement. Je ne
vois pas où est le problème ici, en termes d'assurance. »
Marie-France CAVERNES : « Il y avait plus que 4 ou 5 personnes. I y avait une bonne partie de votre groupe de
candidats. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Étiez-vous à la sortie en train de compter les personnes présentes ? »
Marie-France CAVERNES : « Non, cela a été le fait du hasard. Maïs je vous rappelle qu'il existe des règles
électorales. Nous sommes en période préélectorale depuis le 1“ septembre dernier, et l’utilisation des moyens de
la Commune est soumise à certaines règles. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Règles que nous respectons scrupuleusement, dans toute forme de communication, et
nous les respecterons comme il se doit, dans un principe d'équité, bien évidemment. »
Marie-France CAVERNES : « Nous retrouverons donc probablement la convention manquante dans la prochaine
liste des décisions. Parfait. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Y a-t-il d’autres questions ? Très bien, nous soumettons donc ces décisions et marchés
à l'approbation du Conseil Municipal. »
En l’absence de tout autre commentaire, le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions et
marchés.
Monsieur le 1° Adjoint: « Puisque nous observons un léger différé concernant les délibérations relatives à la
COBAN, nous passons directement à la délibération n°4.
Je précise que le rapport du SDEEG n'est pas un exercice obligatoire, mais il est souhaité par notre partenaire.
Ilidio de OLIVEIRA va nous présenter ce rapport de façon succincte, sous deux aspects : l'électricité et l'urbanisme,
qui sont deux compétences du SDEEG. »
N°08-04 / SG : Syndicat départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) — PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
Rapporteur : Ilidio de OLIVEIRA, adjoint au Maire délégué aux infrastructures, bâtiments et forêts.
Afin d'améliorer le débat démocratique concernant les Établissements Publics de Coopération intercommunale,
la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, a introduit dans le Code général des collectivités territoriales un article L.5211-39 disposant que
«le Président de l’Établissement Public de Coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l’établissement... ».
Ainsi, le rapport d’activité du SDEEG retraçant l’ensemble de ses actions et réalisations durant l’année 2024 est
inscrit à l’ordre du jour de ce Conseil municipal.
Ce rapport est à la disposition des membres de l'assemblée délibérante en consultation auprès du Secrétariat
général de la ville ou sur le site Internet du SDEEG.
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activité 2024 du Syndicat départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) ci-joint,
Considérant que ce rapport a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Considérant l’avis de la commission « Ville durable » du 27 novembre 2025,
VILLE
DE
Ayant entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport d'activité 2024 du SDEEG tel qu’annexé,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et au SDEEG pour sa bonne information.
APPROBATION DU PROJET D'ÉLABORATION PARTIELLE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE
DE LANTON
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, 1° Adjoint au Maire
Monsieur LACOMBE, 1° Adjoint : « Nous avons reçu ce matin des amendements de la part du groupe EPL, amendements qui seront bien entendu lus et soumis au vote, comme il se doit.
Je présente tout d’abord le cadre strict de cette délibération.
Il s’agit là de l'élaboration partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU), c'est-à-dire que la Commune entend répondre
de façon très précise et stricte aux seuls points soulevés par la Cour administrative d'appel, qui avait pointé
quelques sujets qui devaient être, selon elle, amendés par la Commune. Il ne s'agit bien que de ces seuls points et
non de réinterroger le SCoT ou le PLH, ce n’est ni le lieu ni l’objet. Le SCOT est exécutoire et c'est sur notre capacité
à nous appuyer sur son périmètre que nous avons proposé cette délibération, notamment concernant l'ouverture à urbanisation du secteur de Pichot, qui est l’un des points qui avait été soulevé.
Nous sommes donc dans ce cadre pour avoir un PLU à 100 % exécutoire.
Je rappelle que depuis des mois, environ 95 % de notre PLU est exécutoire, ce qui a d’ailleurs permis de répondre à
la quasi-totalité des demandes des administrés, en s'appuyant sur un texte officiel. La présente délibération concerne bien 5 % de ce PLU et non autre chose.
La Cour administrative d'appel a soulevé la problématique du secteur de Mouchon, qu'elle a souhaité voir étiqueter en N (espaces naturels), en enlevant le terme U (urbanisable).
Le PLU, jusqu'à présent, avait labellisé le secteur de Mouchon en UEgs, c'est-à-dire une zone non urbanisable du
point de vue de constructions d'immeubles d'habitat, et réservée à la pratique du sport. Nous n'avions donc pas
d’autres projets que de réaliser des équipements sportifs, notamment des vestiaires ou des terrains de Padel, qui pouvaient être considérés comme des équipements “urbanisés”
Nous allons donc labelliser en NEgs tout ce secteur du Golf de Mouchon, ce qui permettra de garantir sur le long
terme toute volonté de construction, de bâti, d’habitat, mais de réaliser en extension les équipements sportifs liés
à l’activité sportive. Ceci vaut pour le club-house du golf, qui peut lui aussi bénéficier d'une extension.
La seule contrainte est de faire en sorte que ces extensions ne soient pas supérieures au bâti actuel, ce qui semble
évident.
Pour répondre à Madame CAVERNES sur la question du Padel, les terrains sont prévus sur une zone constructible labellisée UC. Ils ne sont donc pas concernés par une extension ou par la zone naturelle N.
I! convient de bien différencier toute cette zone de Mouchon, qui sera désormais en N, avec des extensions possibles
d'équipements sportifs existants, de cet espace qui reste constructible en zone UC et qui accueillera les futurs terrains de Padel de la plaine des sports.
Un autre point soulevé : le secteur de la Cantalaude, zone d'activité au sens large située à côté de la déchèterie,
constituée de box de stockage. Cette zone restera constructible, mais à l’intérieur du périmètre actuel ; il n'est pas
question d'extension à l'extérieur de cette zone sur la base de bâtiments existants : il n'est pas question d'habitat,
ni d'autre type d'activité.
Mais je pense, et vous me l'accorderez, qu’il y a des choses à faire sur cette zone située route de Blagon, longtemps
confisquée sur sa partie latérale compte tenu des procédures administratives et judiciaires, qui sont désormais derrière nous. Il est temps d'agir.
Le troisième point est relatif aux espaces remarquables ; il s’agit d'espaces naturels existants, notamment à
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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proximité du cimetière, qui sont non constructibles et qui le resteront puisqu'ils sont surqualifiés d’‘espaces
naturels remarquables”. Ils sont ainsi sanctuarisés, dans le respect des recommandations de la Cour administrative
d'appel.
VILLE
DE
Par ailleurs, l'extension du cimetière n’a été permise que grâce à une dérogation accordée par l'État. Nous
proposons un classement en UC, c'est là une simple régularisation.
Le dernier point soulevé concerne les annexes : il était raisonnable de clarifier le statut de l'annexe sur notre
territoire, face parfois à des acceptions abusives du terme “annexe” qui, par sa taille, devenait une habitation
secondaire ou un espace locatif à l'intérieur d’une même propriété.
L'emprise au sol sera désormais limitée à 40 m° et l’annexe devra être située à proximité immédiate d’un bâtiment
déjà existant, avec des règles d'implantation lorsqu'elle est située sur une même propriété, comme par exemple le
respect d’une distance de 20 mètres maximum par rapport à l'existant.
Pour terminer et avant de passer aux amendements annoncés, je voulais dire que cette élaboration partielle a
strictement respecté toutes les procédures en matière administrative, de communication, d'affichage, d'enquête
publique, en somme le déroulé a été conforme à toute la réglementation en vigueur.
Le rapporteur, qui a étudié ce dossier avec une grande précision, a bien sûr intégré les avis des uns et des autres,
comme cela se doit.
L'avis du Commissaire-enquêteur est favorable et sans réserve.
Ainsi, l'élaboration partielle qui vous est proposée aujourd’hui est une fin d'exercice, à l'issue de ce déroulé
administratif. 1! n’y a donc pas à soulever de motifs d'illégalité, d’irrégularité, de choses qui n'auraient pas été
prises en compte, je tiens à le préciser.
Nous allons étudier à présent les amendements qui nous ont été transmis. Ils sont au nombre de quatre. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je vais accaparer le micro pendant quelques minutes, j'espère que personne ne m'en
voudra.
Je vais revenir sur ce que vous venez de dire sur les zones surprotégées à jamais. Vous laissez entendre que des
zones Ramsar ne peuvent pas être modifiées, ce qui est faux puisque l'extension du cimetière était une zone humide
protégée Ramsar. Or, sur une simple dérogation, vous avez construit cette extension du cimetière. »
Monsieur le 1° Adjoint : « I! s’agit tout de même du cimetière ! I! s'agit d’une utilité publique ! If s'agit de pouvoir
trouver ailleurs des zones permettant d’enterrer nos administrés défunts ! N'ouvrez pas ce type de débat, vous
n'avez pas raison, Monsieur PERUCHO.
Qui, aujourd’hui, peut remettre en question sur notre Commune, la nécessité de trouver un terrain digne pour
enterrer nos défunts lorsqu'il n‘y a pas d’alternative ? Je deviens un peu mordant, excusez-moi, mais il est
d’entendre d'entendre ce que vous dites ici, c'est très lourd et chacun le comprendra. »
Jean-Charles PERUCHO : « Ne vous énervez pas, Monsieur LACOMBE. Je signifiais juste qu'une zone surprotégée
peut ne pas l'être à jamais. La preuve avec cette situation relative au cimetière et à la destruction d'une zone
Ransar.
Bien sûr qu’il faut avoir un cimetière, je ne dénigre absolument pas cela. Je dis juste que ce que vous dites est faux.
C'est tout. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Cette zone sera compensée, vous oubliez de le dire. »
Jean-Charles PERUCHO : « Mais elle ne l'est toujours pas et, visiblement, elle ne le sera pas. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Elle le sera. »
Jean-Charles PERUCHO : « On verra.
Chers collègues, bonjour à tous. Je vais donc commencer par le premier amendement que le groupe EPL dépose
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DE
LANTEN
aujourd’hui concernant l'approbation du projet de délibération partielle du Plan local d'urbanisme de la Commune
de Lanton.
Nous allons parler de servitudes de résidences principales, selon l'article L151-14-1 du Code de l'urbanisme.
Vous conviendrez tous ici de l'importance du tourisme pour Lanton, pour nos commerces, pour l'emploi, pour
l'attractivité du territoire. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Sur le littoral, toutes les études
convergent, car la part des résidences secondaires et des meublés touristiques devient trop importante. Cela fait
monter les prix et cela fragilise la vie locale. Or, sans habitants à l’année, il n’y a plus d'école, plus de commerces ouverts hors saison, plus d'associations et plus de service public solide.
Dans une Commune comme la nôtre, le foncier est rare et cher, chaque nouveau logement compte.
Alors oui, la Commune a déjà augmenté la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais cette réponse
purement financière n'a créé aucun logement. Elle n'empêche pas que les nouveaux logements basculent demain
en résidences secondaires ou en meublés touristiques. C’est pourquoi notre groupe vous propose d'agir à la source
sur l'usage futur des logements. En plus, la loi est bien faite, elle permet tout à fait d'investir pour louer à l'année
en location nue ou même en location meublée. Elle permet même de louer sa résidence principale sur un temps limité afin de permettre aux Lantonnais d'augmenter leurs revenus pendant leur absence.
Voici donc l'amendement que je propose : le Conseil municipal décide d'instaurer sur la commune une servitude de résidence principale au titre de l’article L151-14-1 du Code de l'urbanisme, en l’intégrant au PLU.
Si vous avez des questions sur ce premier amendement, je me ferai un plaisir d’y répondre. »
Marie-France CAVERNES : « Vous nous avez fait passer vos projets d’'amendements au préalable de ce Conseil.
Je crains toutefois que cet amendement ne soit quelque peu hors sujet par rapport à l'élaboration partielle du
PLU. »
Jean-Charles PERUCHO : « Nous sommes bien sur le sujet du PLU. À un moment donné, il faut dire les choses et là,
nous sommes sur la finalisation du PLU. Or, cette prédisposition que la loi permet n'existe pas dans notre PLU et on
se plaint de plus en plus des résidences secondaires et d’un manque de logements pour les Lantonnais. Il faut donc bien prendre une décision, ce que cet article de loi permet de faire. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Monsieur PERUCHO, je rebondis sur la remarque de Madame CAVERNES : nous sommes totalement hors sujet.
J'ai pris la précaution de cadrer le contexte précis de cette délibération, qui concerne l'élaboration partielle du PLU.
Je ne dis pas que votre amendement est inintéressant, mais il n'est pas lié directement à la délibération qui vous
est soumise. Vous avez lu votre amendement, je le soumets maintenant au vote. Je pense que c'est ainsi qu'il faut
procéder. »
Marie-France CAVERNES : « J'aime être pragmatique. Je voudrais savoir si le fait de voter cet amendement lui donne la possibilité d'être intégré. »
Monsieur le 1* Adjoint: « La réponse est non. On n'est pas en train de refaire le PLU. Je voudrais aussi vous dire
ceci : nous avons une autre échéance qui sera la mise en compatibilité de notre PLU avec le SCOT ; il va donner lieu
à des amendements, à la prise en compte de points particuliers pour notre ville et même certains quartiers. Tout
ceci va impliquer une révision du PLU, comme pour toutes les communes du bassin d'Arcachon. Vous aurez alors
l’occasion, Monsieur PERUCHO, de proposer cet amendement dans ce cadre. Maïs on ne peut pas prendre en compte aujourd’hui cette proposition d'amendement, qui est lié plus largement au PLU.
Pour répondre à votre question, Madame CAVERNES, les propositions demandent un temps de réflexion afin
d'étudier les incidences de cet amendement en l'état et les éventuelles alternatives possibles permettant de réguler ces questions d'habitat principal, résidence secondaire, location saisonnière, etc.
Je soumets cet amendement au vote. »
Le premier amendement proposé par le groupe d'opposition EPL est rejeté à la majorité des membres présents.
Jean-Charles PERUCHO : « l'amendement suivant est relatif à la modification des obligations en matière de production de logements sociaux.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 207235
Page 17157 LANTEN
La Commune est dotée d’une carte de servitude de mixité sociale qui sert à pointer les zones où un pourcentage de
logements sociaux est obligatoire dans les nouvelles constructions. Cette carte, définie par l'article L.151-15 du
Code de l'urbanisme, est opposable aux promoteurs en tant que véritable contrainte, contrairement à une simple
clause pénale dans un contrat de vente. Je pense bien sûr à la parcelle BVO1, dite “de la centralité”, qui est
aujourd'hui sous compromis de vente.
Cette clause de pénalité en cas de non-construction de logements sociaux est soumise au bon vouloir d’un maire,
qui la fera valoir, ou pas, après les élections.
Cette clause, une Commune peut la modifier, jusqu'à y renoncer. On peut tout changer dans un compromis si les
parties sont d'accord. En clair, ce qui est noté dans le compromis de vente n'est absolument pas obligatoire pour le
promoteur et on peut effectivement douter de la construction de ces logements sociaux. On peut déjà entendre
que les travaux ont pris du retard, qu'il y a des recours, que les prix augmentent..., les mêmes arguments qui ont
fait baisser le prix de vente après la signature du compromis pour les Belles de Taussat, par exemple. Si une clause
n'est pas respectée, il convient d'aller au contentieux, ce qui est long et cher, pour essayer d'obtenir des pénalités
que l’on n'obtient jamais...
Notre groupe ne s'explique pas que, volontairement, depuis des années que nous soulevons ce problème, la
Commune n'ait pas inclus la centralité dans une zone soumise à logements sociaux. Pourquoi cette dispense,
justement ici, et pas ailleurs comme à Blagon ou à Pichot ?
C'est affaiblir sans aucune raison valable la certitude qu'il y aura bien des logements sociaux à cet endroit, comme
vous le prétendez, sans laisser une porte ouverte, sans protection à un contournement de l'objectif.
Le Conseil Municipal décide d'affirmer sa volonté de produire des logements abordables et de soumettre la parcelle
BVO1, actuellement sous compromis de vente avec Pichet Promotion, à la servitude de mixité sociale. C'est un
rajout sur la carte, vous savez comment ça se passe. »
Monsieur le 1° Adjoint: « Sans ouvrir le débat sur l'obligation de produire des logements abordables, question
mille fois posée par votre groupe et à laquelle il y a eu mille réponses, la question n'est pas cette petite pastille sur
la carte de servitude sociale.
Vous savez pertinemment que l’ensemble de la Commune de Lanton est soumis aux mêmes conditions, par le biais
du PLU, qui est souverain et exige que 35 % des logements construits soient soumis à la sanctuarisation de
logements dits “abordables”
Vous connaissez notre carence, vous connaissez les lois qui encadrent les logements sociaux sur une commune. Je
ne vois pas en quoi un projet de centralité échapperait à cette obligation d'intégrer une part réglementaire de
logements abordables, qu'il s'agisse de Pichot, de Blagon, du Cœur de Cassy ou de projets privés tels que le
Roumingue ou encore de projets de particuliers souhaitant vendre leur propriété, sous peine de voir la Commune
refuser leur permis de construire en s'appuyant sur le PLU. »
Jean-Charles PERUCHO : « Ce que vous dites, Monsieur LACOMBE, et pour faire plus court, c'est que, même si cette
zone n'est pas soumise à la carte de servitude sociale, cela ne change rien. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Vous n'arrivez pas à comprendre que cette zone... »
Jean-Charles PERUCHO : « Ne détournez pas le sujet ! Si l’on observe la carte de servitude sociale, ce secteur n’y
est pas. Si cela ne change rien, mettez-le ! »
Monsieur le 1° Adjoint : « C'est là un simple trait de plume, Monsieur PERUCHO.
Ce qui prévaut c’est le PLU, soit l'obligation qui est faite à tout permis de construire d’intégrer dans son projet une
part de logements abordables. L'affaire est dite ! Il n’y a plus de sujet. »
Jean-Charles PERUCHO : « Donc, tout le monde est d'accord pour que cette zone passe sous servitude sociale et
que cela soit inscrit sur le PLU ? »
Monsieur le 1° Adjoint : « I! n’y a aucun problème ! Ce n'est pas le sujet. »
Jean-Charles PERUCHO : « Nous allons donc voter cet amendement ? »
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Monsieur le 1“ Adjoint: «ll n’y a aucun problème, sauf concernant d'autres points soulevés dans votre amendement. »
Jean-Charles PERUCHO : « Ce secteur ne figure pas sur la carte de servitude sociale. »
Monsieur le 1°’ Adjoint : « Et vous revenez encore une fois sur le sujet... Je crois que l’on va arrêter. J'ai suffisamment
expliqué la réglementation telle qu'elle est aujourd’hui et dont vous faites une mauvaise interprétation. »
Jean-Charles PERUCHO : « C’est l'inverse, mais on a l'habitude. »
Monsieur le 1° Adjoint : « I! y a une réglementation, pas deux, Monsieur PERUCHO. Il y a celle que je porte, que
chacun peut lire, et il y a la vôtre. »
Jean-Charles PERUCHO : « Non, il y a celle du PLU, c'est tout. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Je soumets cet amendement au vote. »
Le deuxième amendement proposé par le groupe d'opposition EPL est rejeté à la majorité des membres
présents.
Jean-Charles PERUCHO : « Passons à l'amendement n°3 : la mise en conformité des documents graphiques du
rapport de présentation avec la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2022 s'agissant
du secteur de Mouchon.
Nous examinons aujourd’hui une modification du PLU engagée en 2018 : sept ans plus tard, après des annulations,
des renvois, des reprises partielles et plusieurs procédures contentieuses, nous sommes légitimement en droit d'attendre un document cohérent et juridiquement solide.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que la Cour administrative d'appel a définitivement statué que Mouchon était en rupture d'urbanisation. Monsieur LACOMBE, vous êtes d'accord avec moi ? »
Monsieur le 1°’ Adjoint : « Lisez votre amendement. »
Jean-Charles PERUCHO : « Nous sommes tous d'accord pour dire que le PLU voté aujourd’hui doit exécuter la
décision de la Cour d'appel dans son arrêté du 21 mai 2022. Pourtant, la carte des continuités urbaines du rapport
de présentation occulte Mouchon, et laisse au contraire entendre qu'il serait intégré à la continuité, au mépris du
jugement.
On comprend le malaise depuis des années, la Municipalité cherche à urbaniser Mouchon. D'abord 37 hectares,
puis 17 hectares, pour finalement être contrainte de reconnaître qu'il s'agit d'un espace naturel.
Cette volonté transparaît encore dans les documents graphiques, alors même que le PLU doit précisément tirer toutes les conséquences juridiques de la décision de la Cour d'appel de Bordeaux.
Si nous voulons un PLU robuste et sincère, il faut éliminer toute ambiguïté et que les cartes reflètent exactement ce que la Cour d'appel a jugé, et c'est le sens de l'amendement que je vous propose :
Le Conseil Municipal décide que les documents graphiques relatifs aux continuités d'urbanisation présents dans le rapport de présentation du PLU seront modifiés afin de :
- intégrer explicitement la non-continuité d'urbanisation du secteur de Mouchon, tel que la Cour administrative d'appel de Bordeaux l’a souhaité dans son arrêt du 21 mai 2022,
- supprimer tout élément graphique, omission, ou estompage susceptibles de laisser croire que Mouchon serait inclus dans la continuité d'urbanisation,
- aligner strictement les cartes sur le périmètre réel des espaces urbanisés, conformément à l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme et de la jurisprudence qui est désormais définitive. »
Marie-France CAVERNES : « Je pense que cette remarque est intéressante, mais si nous avions les cartes sous les
yeux, cela aiderait beaucoup à la compréhension. Personnellement, je ne visualise pas ce dont on parle. J'aimerais
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comprendre exactement de quoi il retourne. S'il y a une erreur, effectivement, il faut qu'elle soit rectifiée. Pourrait-
on présenter les cartes, ne serait-ce que pour les Lantonnais qui nous regardent ? L'élaboration du PLU a été
tellement compliquée que bien malin celui qui parvient à suivre le cours des choses. Il serait intéressant que nous
ayons des éléments concrets à regarder, plutôt que cette diapositive qui n’a pas bougé depuis un moment. »
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DE
Monsieur le 1° Adjoint : « Nous pourrons présenter les cartographies en temps utiles.
Les choses sont beaucoup plus simples et ont déjà été dites, ou alors j'ai effectivement un problème de
compréhension. J'ai définitivement répondu, lorsque j'ai présenté l'élaboration partielle du PLU, à la question de
Monsieur PERUCHO : la Cour administrative d'appel a soulevé le fait que nous étions soumis à la loi Littoral, que
nous ne pouvions pas, sur un secteur UEgs, proposer une continuité, puisqu'il y a rupture d'urbanisation. C'est l’un
des éléments qui sont proposés, que je vais relire : “secteur du stade de Mouchon : proposition de zone NS”, N étant
la prise en compte de la loi Littoral, il n’y a pas besoin d‘amendement pour cela, c'est écrit ! »
Jean-Charles PERUCHO : « Ce n'est pas clair. »
Monsieur le 1° Adjoint: « Ce n’est pas clair ? C'est l'élaboration partielle du PLU, Monsieur PERUCHO ! Ce que je
viens de lire ici va rentrer dans le PLU afin de le compléter. Ne venez pas me dire que ce n'est pas clair dans le PLU,
c'est là l'additif qui y est porté ! Mais comment faut-il le dire ? »
Jean-Charles PERUCHO : « I} faut le dire plus clairement. Nous avons l'impression que pour cet espace naturel, on
ne tient pas compte du fait qu’il soit en rupture d'urbanisation. Ce n'est pas clair. »
Monsieur le 1“ Adjoint : « Je dis que cette zone du golf et du stade, conformément à ce que recommande la Cour
administrative d'appel, sera bien caractérisée en N : pas d'habitat, pas d'immeubles, pas de construction. Que faut-
il vous dire de plus ? »
Jean-Charles PERUCHO : « Lorsque ce sera adopté dans le PLU, nous le verrons. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Il le sera dans cinq minutes, Monsieur PERUCHO ! »
Jean-Charles PERUCHO : « On verra. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Nous soumettons cet amendement au vote. »
Le troisième amendement proposé par le groupe d’opposition EPL est rejeté à la majorité des membres
présents.
Jean-Charles PERUCHO : « Je ne vois pas pourquoi vous votez « contre » puisque cela va être fait. Cette réaction
me surprend énormément parce que vous affirmez que ce que je dis dans cet amendement sera acté dans le PLU. »
Monsieur le 1° Adjoint: « Cet amendement ne sert à rien, c’est ce que je suis en train de vous dire, Monsieur
PERUCHO. C'est pour cela que nous votons contre. »
Jean-Charles PERUCHO : « C'est contradictoire. »
Monsieur le 1° Adjoint : « On passe au dernier amendement. »
Jean-Charles PERUCHO : « Peut-on noter ce qu’un élu de la majorité vient de dire ? Monsieur de OLIVEIRA vient
de dire hors micro “quelle plaie !”. Les élus d’opposition sont donc des plaies, il faut bien le noter. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Monsieur PERUCHO, amendement suivant, s’il vous plaît. »
Jean-Charles PERUCHO : « Vous laissez vos élus insulter l'opposition, Monsieur LACOMBE. »
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Ilidio de OLIVEIRA : « Je n’insulte personne, je prends acte d’une situation risible. »
Jean-Charles PERUCHO : « Cela fait longtemps que, dans ce Conseil Municipal, on nous insulte, nous en avons
l’habitude. »
Monsieur le 1* Adjoint : « Allez-y, Monsieur PERUCHO, amendement n°4. »
Jean-Charles PERUCHO : « Vous disiez quoi, Monsieur CABANES ? Il me semblait que vous aviez parlé.
Le quatrième amendement concerne une précision sur l'extension possible en zone naturelle NS la zone sportive
de Mouchon.
La Cour d'appel a fixé dans le marbre la non-constructibilité de Mouchon, en confirmant la rupture d'urbanisation
reconnue par la Préfecture et le Tribunal administratif. Le PLU se doit d’être précis et non interprétable sur ce point.
Je vous propose aujourd’hui de limiter les extensions en zone NS, zone sportive de Mouchon, comme dans toutes
les autres zones naturelles. C’est parce que notre règlement crée une exception qui n’a aucune justification légale.
La zone NS est aujourd’hui la seule zone N, où une extension pourrait théoriquement atteindre 100 % de l'emprise,
comme le voudrait le permis déposé par la Commune en 2024, pour agrandir les vestiaires existants et la Maison
des chasseurs. Ce permis fait d’ailleurs l’objet d’un recours depuis plus d’un an. Le Tribunal a demandé des
éléments à la Ville pour instruire le dossier, mais ses réponses ont tardé au-delà des délais fixés, ce qui
naturellement a ralenti le jugement.
On peut légitimement s'interroger : si la Ville est si certaine de la solidité juridique de son interprétation, pourquoi laisser le dossier des nouveaux vestiaires et des club-houses bloqué jusqu'aux élections ?
Le projet en question n’est pourtant pas neutre. Un tel impact nécessite un cadre clair, cohérent et sécurisé, surtout
en zone naturelle. Rien ne justifie que la zone NS échappe aux limites appliquées partout ailleurs en zones naturelles : 20 % d’emprise maximum et 250 m° de surface plancher.
Rétablir cette règle évite les dérives, réduit les risques de contentieux et protège l'équilibre de notre PLU. C’est le sens de l'amendement que je vous propose :
Le Conseil Municipal décide de modifier l’article 2.5 du règlement de PLU de façon à ce que les extensions de
construction existantes en zones NS soient soumises aux mêmes limitations quantitatives que celles prévues au 2.2 pour les zones N, NF, NB, NE et NV, à savoir une extension :
- ne pouvant excéder 20 % d’emprise au sol existante,
- ne pouvant porter la surface de plancher au-delà du bâtiment à plus de 250 m° au sol.
En conséquence, l’article 2.5 serait ainsi complété : les extensions de constructions existantes nécessaires à
l'équipement sportif existant sont admises dans les limites définies au 2.2 du présent règlement. Cela permettrait
de garantir un encadrement cohérent sur l’ensemble des zones naturelles de notre territoire. »
Marie-France CAVERNES : «Cela fait partie des éléments manquants que nous avions repérés sur la
réglementation de cette élaboration du PLU. La question a été posée en commission Ville durable, et Monsieur
GRIFFOUL y a bien répondu, en nous disant qu'il n’y avait que des jurisprudences dans ce domaine.
Nous pensons qu'il serait judicieux de mentionner des chiffres clairs afin d'éviter de potentiels contentieux, et où les notions d'extension, de dimension, de surface seraient bien précisées.
Nous approuvons le principe de cet amendement qui prévoit d'indiquer des chiffres clairs sur les possibilités
d'extension.
Je regrette encore une fois que l’on ne puisse pas avoir les cartes qui nous permettraient de voir où cela se situe.
J'aurais bien aimé voir cette fameuse zone constructible autour de la plaine de Mouchon. J'ai des doutes sur le fait
qu’elle puisse contenir non seulement les terrains de Padel, mais aussi les quatre terrains de tennis prévus à cet endroit. Dommage que nous n'ayons pas ces cartes... »
Monsieur le 1° Adjoint : « Le projet global de la plaine des sports de Mouchon vous sera présenté à nouveau. Il
est actuellement au stade de l’avant-projet définitif. Tout est positionné dans la réglementation en vigueur. Les terrains de tennis n’ont rien à voir avec les Padel puisqu'ils ne sont pas sur les mêmes zones.
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Les terrains de tennis relèvent de l'aménagement et non pas d’un permis de construire; les terrains de Padel sont
eux soumis à permis de construire puisqu'ils se trouvent dans une zone constructive.
Rappelons ensuite cet amendement, soit la précision chiffrée sur la possibilité d'extension : le Code de l’urbanisme
prévoit aujourd’hui une extension maximale qui ne dépasse pas l’emprise au sol existante. C’est la réglementation
en vigueur aujourd’hui sur laquelle nous nous appuyons et le Préfet y a été très sensible puisqu'il a signé de sa
propre main l'acceptation de cette extension, dans les conditions prévues par le projet.
Nous restons bien dans la réglementation établie sur la base d’une jurisprudence, qui autorise des extensions à
condition que celles-ci ne dépassent pas l'emprise au sol existante.
Que vous proposiez des amendements chiffrés est un autre sujet. »
Jean-Charles PERUCHO : « Monsieur LACOMBE, le litige réside ici, dans la nature du pourcentage des extensions.
Pourquoi ne répondez-vous pas au Tribunal malgré ses injonctions ? C'est bien parce que vous n'êtes pas sûrs de
votre fait ! »
Monsieur le 1° Adjoint : « Non, Monsieur PERUCHO, vous déposez des recours sur tout ! Je crois que nous sommes
au 6° recours de l'opposition sur toute forme de permis puisque vous considérez que tout est irrégulier. Tout ce qui
concerne des permis de construire affichés est automatiquement attaqué. Vous êtes contre les projets.
Nous pouvons vous présenter l'accord du préfet, il est clair et net ! Le préfet autorise cette extension.
On ne va pas revenir en arrière et cela sort du cadre de l'élaboration partielle du PLU.
Je vous ai accordé beaucoup de temps, je crois qu'il faut maintenant passer au vote, puis à la suite. L’amendement
ne fait pas partie de l’ordre du jour, il y est ajouté. Nous en avons discuté, vous pouvez apprécier notre courtoisie
en la matière et la prise en compte des questions sur ces amendements. Maintenant, je le soumets au vote. »
Le quatrième amendement proposé par le groupe d'opposition EPL est rejeté à la majorité des membres
présents.
Jean-Charles PERUCHO: « Avant de passer au vote de cette délibération, puisque vous m'accordez du temps
aujourd’hui, Monsieur LACOMBE, j'aimerais vous poser une question sur la modification partielle du PLU.
Parmi les avancées permises par la Cour administrative d'appel, il y a l'ouverture à l’urbanisation à Pichot, une zone
qui a toujours eu pour vocation l'habitat en partie social, bien avant le début de vos mandats. Je vais le dire sans ambiguïté : nous sommes très impatients de voir ce projet sortir de terre. Cela fait plus de 12
ans que ce secteur attend d’être développé et notre groupe n'a jamais été un frein à cette dynamique,
contrairement à ce que vous affirmez en commission.
Mais il y a avant toute chose des préalables, aussi prévisibles que fondamentaux: l'eau potable, les réseaux, la
capacité d'assainissement. Ce ne sont pas des options que l’on règle après coup ni des promesses du type : “ça va
venir, on y travaille” ou “une station va être construite”. Ce sont des exigences indispensables, vérifiables et non
négociables avant l'ouverture à l'urbanisation.
La MRAE (Missions Régionales d'Autorité Environnementale), autorité indépendante chargée de garantir la qualité
des évaluations environnementales en France, a rendu un avis très critique sur l'élaboration partielle de votre PLU.
Je rappelle quelques extraits essentiels: “Le rapport de présentation ne permet pas d'appréhender la capacité
d’approvisionnement en eau potable du territoire”, “L'absence d'éléments sur la capacité dépuratoire des réseaux
d'assainissement constitue un enjeu important pour la préservation de la qualité des eaux du bassin d'Arcachon”
La MRAE insiste sur le fait que “L'état initial de l’environnement devrait être complété par une analyse plus
complète incluant ces dimensions.”
Ces citations montrent clairement que, pour une autorité environnementale indépendante, votre dossier est
aujourd’hui incomplet sur l'eau potable et l'assainissement, deux sujets absolument cruciaux pour notre territoire,
à l'approche de l'anniversaire des contaminations bactériologiques de décembre 2023. C'est pourquoi je vous pose aujourd’hui une question simple : quelle réponse officielle la Commune de Lanton a-t-
elle apportée à la MRAE ? Où ces réponses sont-elles publiées afin que les élus et les habitants puissent en prendre
connaissance ?
Je vous remercie. »
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Monsieur le 1° Adjoint : « Face à cette question relative au secteur de Pichot, je dirais ceci : première chose, vous
confondez, Monsieur PERUCHO, le Code de l’environnement et le Code de l’urbanisme. Enfin, ce n'est pas grave, chacun retrouvera ses billes, bien évidemment.
Je voudrais par ailleurs évoquer les questions de madame MALET en commission, contestant la superficie, ne
voyant pas où sont ces 10 hectares disponibles, cherchant la page du SCOT qui avalise cela, s'inquiétant du fait que la Commune d’Arès soit susceptible d'acquérir les hectares prévus, etc.
Je rappelle également que la MRAE dépend du Code de l’environnement alors que nous sommes ici sur le Code de l’urbanisme, avec l'ouverture à l'urbanisation du secteur de Pichot.
Voulez-vous que ce projet existe ? À force de vouloir chercher en permanence s'il n’y a pas un loup, on se demande
si vous ne voulez pas, comme pour tous les autres projets, parfois d'intérêt public, portés par la Municipalité... »
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Jean-Charles PERUCHO : « On vous demande si... »
Monsieur le 1° Adjoint : « Tout est dans le SCoT. Les avis de la MRAE sont déjà pris en compte. Les 17 communes
du SYBARVAL ont rédigé ce SCoT et l'ont rendu exécutoire. Toutes les questions environnementales ont été prises
en compte à l'échelle des projets. ll appartient maintenant au futur aménageur de Pichot de régler, en conformité
avec le SCOT, avec le PLH (qui est en conformité avec le SCoT) et avec le PLU (qui va être mis en compatibilité avec
le PLH et avec le SCoT), ces questions environnementales. Je rappelle que le dossier relatif à la loi sur l’eau, le
dossier « Espèces protégées », a donné lieu à un rapport environnemental que la Mairie a défendu, je m'y trouvais
avec les services de l'État, à la DREAL. Tout ceci a été accrédité par la DREAL qui s'occupe d'environnement. Il
appartient maintenant au futur aménageur de respecter ce cadre environnemental, qu'il s'agisse
d'assainissement, d'amener l’eau potable, de respecter les espèces protégées. Tout est prévu pour éviter, réduire et compenser... La loi est prise en compte, Monsieur PERUCHO.
Votre question est une fausse question, qui vise à semer du doute sur un projet pourtant cadré, prêt à être exécuté, avec un aménageur sérieux. »
Jean-Charles PERUCHO : « La question n’est pas d'émettre des doutes sur le projet Pichot, ce que vous dites est
faux, mais cela fait partie de votre langage de toujours, de contourner les questions, de dire que l'opposition n'est
là que pour critiquer et pour s'opposer à tout, ce qui est faux, nous avons apporté des solutions sur un grand nombre de dossiers, vous le savez.
Vous dites que le SCoT a pris en considération les deux questions que je viens de vous poser, mais je n’en suis pas
certain. Le SCOT est un ensemble, une généralité sur 17 communes. Or, le SCoT n’a pas mentionné Pichot dans les
conditions environnementales sur l’eau et l’évacuation des eaux usées. C’est à vous, Mairie, de répondre à vos
citoyens !
Je vous demande ce que vous avez répondu à la MRAE et où sont ces échanges, et vous ne répondez pas. Vous
nous renvoyez à un document de 500 pages, qu'aucun administré ne lira en raison de sa complexité. Vous ne
répondez pas à la question que je vous pose, encore une fois, mais c'est une habitude. Depuis six ans, vous ne
répondez jamais ! Vous allez me chercher le SCoT sur une question qui ne concerne que la Commune. »
Monsieur le 1°’ Adjoint: « Ce n’est pas une question qui ne concerne que la Commune, c’est une question qui
concerne le règlement, le PLU, qui va être en comptabilité avec le SCoT. La Commune a fait son travail, elle a donné
un cadre. Le problème est que vous ne voulez pas entendre les réponses qui vous sont données parce qu'elles ne
correspondent pas à ce que vous attendez, et vous en profitez pour dire qu'on ne répond pas à votre question.
C'est compliqué. Je vous ai donné toutes les réponses, je vous ai apporté toutes les garanties. »
Marie-France CAVERNES : « J'ai une ultime question au sujet de tout ce cheminement judiciaire, évoqué en
commission. Cette élaboration du PLU fait suite à la décision du Tribunal, cela remonte à 2022.
Entre-temps, le Conseil d'État a été consulté et a rendu un avis, en renvoyant de nouveau le PLU vers cette Cour afin qu'elle rédige à nouveau son jugement.
Je voudrais savoir, puisque ce jugement n’a pas été réécrit et que nous n'avons aucune date précise quant à sa
réécriture, quelle sera la valeur effective de ce sur quoi nous sommes en train de délibérer aujourd’hui, du point de
vue de son entrée en action. Tant que le jugement n'aura pas été réécrit, est-ce que le document que nous étudions aujourd’hui sera-t-il opposable et effectif ? »
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Monsieur le 1° Adjoint: « Je crois que le Rapporteur du Conseil d'État a été clair en ce qui concerne Pichot,
notamment. Il n’y a pas de remise en question de l’ouverture à urbanisation de ce secteur, le Conseil d'État ayant
entériné en première lecture l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, c’est un simple jeu
d’écritures.
I n’y aura pas de révision, en revanche, en ce qui concerne les délais, je suis dans l'incapacité de vous répondre. »
Marie-France CAVERNES : « Je suis d'accord avec tout cela, mais ce n’était pas ma question.
Ma question est de savoir si ce que nous allons décider aujourd'hui sera réellement effectif ou est-ce qu'il ne le
sera qu’à partir du moment où ce jugement aura été réécrit ? »
Monsieur le 1°’ Adjoint : « C’est effectif dès aujourd’hui. J'ai expliqué que nous étions dans la dernière phase, après
un long cheminement administratif, après avis des Personnes Publiques Associées, des institutions, etc., après
rapport du Commissaire-enquéteur.
Cette décision aujourd’hui, est l'ultime phase qui va acter cette élaboration partielle du PLU et le rendre totalement
exécutoire, jusqu’à sa mise en compatibilité avec le SCoT, puisque c’est une obligation que de compléter notre PLU
par des ajustements qui concernent spécifiquement notre Commune, comme le font les Communes de Lège, de
Biganos, etc. Il n’y a donc pas d’incidence sur l’acte définitif de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, il n’y a
pas d’invalidation possible de ce que nous sommes en train de voter aujourd’hui par une décision du Conseil d'État,
qui va dans le sens de ce que nous votons. »
Marie-France CAVERNES : « Alors à quoi sert ce jugement ? »
Monsieur le 1° Adjoint : « Nous avons sollicité le Conseil d'État pour faire valoir certains points, notamment
l'ouverture à urbanisation du secteur de Pichot, qui était un enjeu majeur. Comme il y avait eu en première instance
une invalidation par le Tribunal administratif de Bordeaux, nous avions sollicité le Conseil d'État sur cette question,
et ce, afin d’avoir des avis convergents. »
Marie-France CAVERNES : « Le groupe EILO constate des avancées. Enfin, nous pouvons espérer que la Commune
soit prochainement couverte à 100 % par le PLU, ce qui est quelque chose d’attendu depuis très longtemps. Le fait
de voir une urbanisation possible du secteur de Pichot et une évolution sur la zone de Cantalaude sont pour nous
des points positifs.
En revanche, il y a toujours malgré tout un cheminement judiciaire incomplet. Nous espérons qu'il ira dans le sens
que vous venez de nous expliquer.
Il y a par ailleurs des imprécisions, des éléments qui auraient mérité d’être un peu plus notifiés sur ce règlement
d'urbanisme.
Nous regrettons enfin que, pour la bonne compréhension des Lantonnais, vous n'ayez pas étayé votre présentation
de cartes, qui paraissent plus lisibles que tout un discours, dans lequel on se perd.
Pour toutes ces raisons, le groupe EILO va s'abstenir sur cette délibération. »
Michel BEYNAC : « Une petite question pratique : vous avez dit que la zone du terrain de football actuel de Cassy
était située sur une zone de mixité sociale potentielle du PLU. »
Monsieur le 1° Adjoint: « La question ne se pose pas ainsi. C'est toute la Commune de Lanton qui est couverte
par une obligation de servitude sociale. »
Michel BEYNAC : « Ce n’est pas ce que je lis dans le nouveau règlement d'urbanisme. Un article parle du dispositif
de mixité sociale de l'habitat en ces termes : “Celui-ci s'applique sur l’ensemble des zones des secteurs suivants :
UAL, UAD (..)"”. Or, lorsque je regarde le Plan d'Urbanisme, le secteur du terrain de football de Cassy actuel est
situé en zone UA, Selon moi, toute la Commune n’est pas couverte. »
Monsieur le 1° Adjoint: « Lorsque je dis “toute la Commune”, c’est bien sûr hors des zones de 100 mètres du
littoral, hors des espaces boisés classés, hors des zones remarquables... enfin, s’il faut tout expliquer !
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Là, nous sommes en pleine zone urbaine, Monsieur BEYNAC, nous sommes dans une dent creuse qui se trouve en
secteur UA, secteur constructible, densifiable, comme l'exige d’ailleurs la loi SRU, qu'on oublie. »
Michel BEYNAC : « Je ne pars pas dans une discussion philosophique, je vous donne un élément technique et
concret, qui est écrit. Aujourd’hui, le terrain de football de Cassy ne se trouve pas dans le dispositif de mixité sociale.
Maintenant, vous en faites ce que vous voulez, vous regarderez avec vos services techniques et nous en
reparlerons. »
Monsieur le 1°’ Adjoint : « Il n’y a pas de sujet ici. C’est une zone constructible qui est sous le coup de l'obligation des 35 %. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je souhaite rebondir sur ce que dit Monsieur BEYNAC et ce que vous affirmez. Vous
dites que toute la Commune est soumise à la loi SRU. Alors, pourquoi adjoindre à la promesse de vente des
indemnités en cas de non-respect de la loi ? Si la zone est soumise à la mixité sociale, il est inutile de prévoir ces
indemnités, puisque c’est obligatoire. Pourtant, vous avez précisé ces pénalités dans la promesse de vente, ce qui signifie bien que cette zone n'est pas protégée. »
Monsieur le 1° Adjoint : « Bien sûr que si, Monsieur PERUCHO, on ne va pas entrer dans ce débat. Je rappelle qu'il y a un permis de construire, et il est un fait banal que toute promesse de vente établisse des garanties, ce n'est pas
spécifique au secteur de Cassy. D'autre part, les permis de construire et d'aménager qui vont être prochainement
déposés portent tous une part obligatoire de logements sociaux. Si ce n’était pas le cas, les permis seraient refusés
par la Commune comme par le contrôle de légalité.
Nous allons à présent passer au vote, après avoir bien étayé cette délibération relative à l'élaboration partielle de notre PLU. »
Monsieur Lacombe donne lecture de la délibération suivante :
N° 08-05/DG : APPROBATION DU PROJET D'ÉLABORATION PARTIELLE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LANTON
Le Plan local d'Urbanisme approuvé en 2018 a fait l’objet de procédures contentieuses devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis devant la Cour Administrative d'appel qui l’a partiellement annulé.
Comme précisé dans les délibérations du Conseil municipal portant sur la prescription de l'élaboration partielle du
PLU et son arrêt dans le cadre spécifique de l’article L.153-7 du Code de l’Urbanisme, cette procédure détaillée ci-
dessous régularise l’ensemble des points soulevés par la Cour Administrative d'appel, annulant pour partie notre document d'urbanisme :
° Secteur du stade de Mouchon : proposition de Zone Ns (Équipement de sport) avec un règlement qui interdit les nouvelles constructions et n’autorise que l’extension des équipements de sport déjà existants.
e Secteur du Golf: proposition de Zone Ng (Golf existant) avec un règlement qui interdit les nouvelles constructions et n'autorise que l'extension des constructions déjà existantes.
e Secteur de Cantalaude : proposition de Zone UX-c (Cantalaude) Urbanisation limitée aux activités artisanales
existantes, et interdisant les nouvelles constructions. Le règlement n'autorise en outre que l'extension des
constructions déjà existantes, ce secteur étant en dehors des continuités d'agglomération au sens de la loi Littoral.
e Espaces remarquables complémentaires : proposition de Zone NR-a complémentaires comme demandé sur les secteurs boisés classés existants ayant fait l’objet de l'annulation.
e Secteur d'extension du cimetière : dérogation accordée par l'État et proposition d’un classement en UC-c.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20725
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e Annexes d'habitations dans les zones agricoles et naturelles : proposition de règlement complété pour indiquer
que les annexes devront être de taille modeste (avec règles d’emprise au sol limitée à 40 m?) et devront être
situées à proximité immédiate d’un bâtiment déjà existant (avec règles d'implantation sur une même propriété à
une distance de 20 m maximum) pour ne pas constituer une extension de l'urbanisation au sens de l’article L121-
8 du CU.
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Le bilan de la concertation a été finalisé et approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 12 décembre
2024, et le projet d’Élaboration du PLU a été arrêté.
Le projet arrêté du PLU a été soumis pour avis aux Personnes publiques associées (PPA) qui ont eu trois mois pour
formuler leur avis. L'ensemble des avis qui ont été reçus étaient favorables avec réserves et joints au dossier
d'enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée du 26 mai 2025 au 25 juin 2025, et trois permanences ont été tenues par le
commissaire enquêteur en Mairie.
Le procès-verbal de synthèse des observations du public a été transmis à la commune par le commissaire
enquêteur le 2 juillet 2025 et la commune y à répondu par un mémoire en réponse adressé le 17 juillet 2025.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d'élaboration partielle du Plan local d'Urbanisme sur
les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle de la Commune.
Les avis émis par les personnes publiques consultées, les observations du public et le rapport de synthèse établi
par le commissaire enquêteur ont été pris en compte dans la mesure où ils restaient limités au cadre spécifique
et partiel de la procédure d'élaboration sur les parties concernées au titre de l’article L.153-7 ; les sujets et enjeux
qui relèvent de considérations élargies au-delà de ce cadre partiel seront à traiter dans une prochaine procédure
d'actualisation et de révision à l'échelle plus globale de la commune
La procédure d'élaboration partielle du Plan local d'Urbanisme menée dans le cadre de l'article L.153-7 du Code
de l’urbanisme, étant désormais achevée, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ladite élaboration
partielle.
AK OR A NE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21 à L.153-23, R. 153-20 à R.153-22,
Vu la délibération n°03-04 du Conseil municipal en date du 30 mars 2023 ayant prescrit l'élaboration partielle du
plan local d'urbanisme (PLU) sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle,
Vu la délibération n°07-07 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024 ayant arrêté le projet d'élaboration
partielle du plan local d'urbanisme PLU sur les parties et dispositions annulées par voie juridictionnelle et tirant
bilan de concertation,
Vu l'arrêté n°117-2025 de Madame le Maire en date du 25 avril 2025 soumettant à enquête publique le projet
arrêté de l'élaboration du PLU par le Conseil municipal,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2025,
Considérant que l'élaboration partielle du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être
approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Considérant le fait que Madame le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet d'élaboration
partielle du Plan local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Personnes publiques associées,
Considérant la note de synthèse jointe,
VU l'avis de la commission « Ville durable » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'élaboration partielle du Plan local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Lanton telle que
présentée,
- PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage et de publicité pendant un mois, et que mention
de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
- DIT que le dossier d'élaboration partielle du Plan local d'Urbanisme (PLU) approuvé sera tenu à la disposition du
public à la mairie de Lanton aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux
articles R. 153 20 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’'accomplissement des mesures de publicité.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents.
Abstention : 2 (M. JACQUET, Mme CAVERNES)
Contre : 5 (M. PERUCHO, Mme MALET, M. MORAS, Mme FERRAN-CHATAIN, M. BEYNAC)
N° 08-06/ED : DÉSAFFECTATION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL AU PROFIT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE -— SIGNATURE DE L'AVENANT N°2
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, 1° Adjoint au Maire
Monsieur le 1° Adjoint explique que La Commune de Lanton vient de se doter d’un nouveau Centre technique
municipal (CTM), situé rue de l'Hôtel de Ville. L'ensemble des infrastructures techniques y est concentré depuis
septembre 2025, notamment l'atelier mécanique (garage), qui se trouvait jusqu'alors dans la partie arrière du bâtiment abritant la caserne des pompiers de Lanton.
Ce local étant désormais libre de toute occupation, son affectation au profit des services du SDIS permettra
d'agrandir la caserne de Lanton et ainsi mieux répondre aux besoins en surface que la maintenance de leurs
moyens impose.
Monsieur Lacombe donne lecture de la délibération soumise au vote :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-1, L.1424-17 à L.1424-19,
L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code général de la propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2211-1,
Vu la convention entre le Service départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS) et la Commune de
Lanton en date du 13 janvier 1997, visée par le contrôle de légalité le 30 avril 1997, relative à la mise à disposition
gratuitement des locaux communaux, sis route de Blagon sur une partie de la parcelle cadastrée section CE n°36, d’une superficie totale de 1 205 m?, constituant l'actuelle caserne des sapeurs-pompiers au SDIS,
Vu l'avenant n°1 en date du 1° janvier 1999, visé par le contrôle de légalité le 15 octobre 1999, modifiant l'article
3 de cette convention,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025 actant l'affectation des personnels dans le nouveau Centre Technique Municipal,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 207235
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Considérant que les services techniques municipaux attenants au centre de secours ont pris possession de leurs
nouveaux locaux en juillet 2025
Considérant également que le transfert de matériel des services techniques a été réalisé dans son entièreté en
septembre 2025, permettant ainsi la libération définitive des anciens locaux jouxtant ceux du centre de secours,
Considérant la nécessité d’agrandir l'actuelle caserne des pompiers pour répondre à des mobilisations plus
importantes et plus fréquentes,
Considérant que ce bien, au regard de sa situation et de sa configuration, n’est pas susceptible d’être affecté
nécessairement à un service public communal ou à l’usage direct du public, et que, dans ces conditions, et vu la
demande du SDIS de la Gironde, il y a lieu de procéder à la mise à disposition de l’intégralité du bâtiment et de
son terrain d’assiette ;
Considérant que ce bien, au préalable, doit faire l’objet du constat de la désaffectation par délibération de
l'organe délibérant,
Considérant l’avis de la Commission « Ville Durable » en date du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la désaffectation de l’atelier mécanique situé dans le bâtiment sur le terrain cadastré section CE n°36,
sis route de Blagon, d’une contenance de 1205 m? tel que précisé dans l'avenant n°2 joint à la présente
délibération,
- DIT que la partie désaffectée est réaffectée à titre gratuit au SDIS de la Gironde afin d'agrandir la caserne des
sapeurs-pompiers de Lanton,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention initiale datée du 13
janvier 1997, relative à l'intégration du corps communal des sapeurs-pompiers de Lanton au corps départemental
des sapeurs-pompiers de la Gironde et tous autres documents nécessaires à cette opération,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle
de légalité ainsi qu’au Président du Conseil d'Administration du service départemental d’Incendie et de Secours
de la Gironde.
La délibération N°08 — 06/ED est adoptée à l’unanimité.
Départ de Monsieur Martial.
N° 08-07/NB : DÉCISION MODIFICATIVE N° 03 DU BUDGET DE LA COMMUNE 2025
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Il explique que des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences
financières, peuvent contraindre le Conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes qui sont
dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés.
Ainsi, faisant partie intégrante du budget, la décision modificative proposée au vote du Conseil municipal a pour
objet de procéder à des ajustements dans le Budget principal 2025.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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DE
LANTEN"
Monsieur Devos donne lecture de la délibération ci-dessous soumise au vote des élus :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 1612-20 et L2311- 1 à L2343- 2 relatifs à l'exécution des budgets communaux, ainsi qu’aux finances communales,
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2021 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu les délibérations n°04-09 du 10 avril 2025 approuvant le Budget primitif 2025 du budget de la Commune, n°05-
05 du 5 juin 2025 approuvant la décision modificative n°1 et n°06-02 du 4 septembre 2025 approuvant la décision
modificative n°2,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Considérant que, dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, il est nécessaire d'effectuer des réajustements
de crédits sur le budget de la Commune et d’effectuer des modifications en section Investissement et Fonctionnement, par les écritures suivantes :
Section de fonctionnement
Dépenses :
657363.420 — Subvention de fonctionnement au CCAS + 63 000,00 €
{Augmentation de la subvention suite à régularisation contentieux agent)
Recettes :
73123.01 — Taxes additionnelles - droits de mutation + 63 000,00 €
(Réajustement de crédits des droits de mutation sous-estimés au BP 2025 en raison d’une incertitude de prévision) (Réajustement de crédits suite cessions d’immobilisations)
Section d'investissement
Programme 14 - Matériels et véhicules divers
Dépenses :
21828-14.7222 — Autres matériels de transport - 20 000,00 €
(Transfert de crédits sur programme 15 Services techniques, car report de l’achat du véhicule prévu)
Programme 15 -— Services techniques
Dépenses :
21318-15.020 — Construction autres bâtiments publics + 20 000,00 € {Travaux de vidéoprotection du site CTM)
Programme 11 - Travaux de bâtiments
Dépenses :
21314-11.311 — Construction bâtiments culturels ou sportifs - 6 000,00 €
(Transfert de crédits sur programme 26, car travaux effectués en 2024)
Programme 26 - Équipements sportifs
Dépenses :
21314-26.321 — Construction bâtiments culturels ou sportifs + 6 000,00 € {Transfert de crédits pour réparation porte coupe-feu chaufferie salle sport Cassy)
Programme 21 — Développement durable et économique
Dépenses :
2151-21.845 - Réseaux de voirie - 70 000,00 €
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20235
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Programme 11 — Travaux de bâtiments
Dépenses :
21312-11.212 — Construction de bâtiments scolaires + 20 000,00 €
Dépenses :
21311-11.020 — Construction bâtiments administratifs + 5 000,00 €
Programme 12 — Travaux de voirie signalisations/réseaux divers
Dépenses :
2151-12.845 — Réseaux de voirie + 45 000,00 €
(Réajustement de crédits suite à la modification des dépenses d'investissement prévues)
Section d'investissement
Recettes :
024-01 — Produits des cessions d’immobilisations + 10 000,00 €
Dépenses :
2151-12.845 — Réseaux de voirie + 10 000,00 €
{Réajustement de crédits suite aux cessions d’immobilisations complémentaires)
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget principal de la Commune 2025 dont les informations ont
été précisées en séance,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans l'exercice du contrôle de
légalité, ainsi qu’au Service de Gestion Comptable (SGC) de Belin-Beliet.
Marie-France CAVERNES : « J'aimerais que l’on revienne sur la ligne qui correspond au budget du CCAS. Quel est
le lien de cette somme avec le paiement des salaires ? »
Alain DEVOS: « C’est relativement simple: vous savez que le budget du CCAS comporte une subvention non
négligeable de la Commune (environ 600 000 €). Or, le CCAS a rencontré quelques difficultés dans le cadre d’une
affaire spécifique, ce qui l’a contraint à dépenser plus qu’il n’était prévu. Il convient aujourd’hui de compenser cette perte par une subvention complémentaire de 63 000 €, somme qui va
permettre de payer une partie des salaires de décembre des agents du CCAS. »
Marie-France CAVERNES : « Je ne vois pas le rapport avec le versement des salaires. »
Alain DEVOS : « Parce qu’une partie de cette subvention du budget global permet de payer les salaires des agents
du CCAS. Si le CCAS n’a plus d’argent, il n’a plus les moyens de payer les salaires. »
Nathalie JOLY: « Bonsoir à tous.
Je vais compléter les propos de Monsieur DEVOS. Nous avons dû régulariser la situation administrative d’un agent
au mois de septembre. Le budget prévisionnel permet de couvrir cette régularisation. Néanmoins, les principaux
financeurs du CCAS, CAF et Département, nous paient à terme échu. Les heures de décembre sont donc payées en
janvier. Le CCAS a une ligne de trésorerie qu'il ne peut dépasser, qui nécessite ce complément de subvention, qui
sera également voté en Conseil d'Administration du CCAS cet après-midi et permettra d'envoyer les salaires dès ce
soir. Tout le monde sera payé, comme l'ensemble des caisses de retraite, nous serons dans la légalité avant Noël.
Ce ne sont que des écritures comptables. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je voudrais avoir la certitude que les agents du CCAS vont être payés et que le report
du Conseil Municipal de quelques jours n’a pas empêché de verser les salaires. Nous sommes d’accord ? S'ils ne
sont pas payés, ce n’est pas notre faute, n'est-ce pas ? Parce que c'est ce qui a été dit, tout de même. Je voudrais
que les choses soient claires. Que l'opposition soit à l’origine de tous les maux de la Commune, on le sait, Monsieur
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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LACOMBE est le fervent fer de lance de cette affirmation.
Mais quand je vois écrit par Madame le Maire sur les réseaux sociaux que si les agents ne sont pas payés, c’est à
cause de l’opposition, ça me pose un problème, notamment par rapport à l'honnêteté des gens qui rédigent des post sur les réseaux. »
VILLE
DE
Monsieur le 1° Adjoint : « Nous allons clore ce débat, les choses ont été dites, nous n'allons pas surenchérir sur ce
type de polémique stérile, Monsieur PERUCHO. Les explications ont été données, elles sont claires, elles concernent
une délibération, nous allons en rester là si vous le voulez bien. »
Alain DEVOS : « Sans vouloir polémiquer sur ce sujet, aujourd’hui, la DGFIP nous impose des dates auxquelles il
convient d'envoyer un certain nombre de documents pour que les agents soient payés. Le mois de décembre est
particulier parce que l’on doit verser les salaires avant Noël, alors que nous les versons habituellement entre le 25
du mois et le 1° du mois suivant. Nous avons dû nous hâter pour que les documents soient envoyés avant le 08 décembre, ce qui explique que ce Conseil ait été organisé avec un peu de précipitation. »
La délibération N°08 — 07/NB est adoptée à l’unanimité.
N° 08-08/NB-MC : REMISE GRACIEUSE PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD — MARCHE DE LOCATION LONGUE
DURÉE D'UNE TRACTOPELLE
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Alain DEVOS : « Nous avons loué une tractopelle à la société M3.
La partie administrative de ce marché comportait un Cahier des Clauses Techniques, un Cahier des Clauses
Administratives Générales et un Cahier des Clauses Administratives Particulières, sur lesquels les montants des
pénalités de retard ont été différemment appréciés.
Dans un cas, nous avions des pénalités à hauteur de 50 % du marché, ce qui est énorme, et malheureusement, la société M3 a eu 205 jours de retard de livraison du matériel.
La société nous a toutefois prêté une tractopelle durant cette période de 205 jours, ce qui a permis à nos services
de continuer à travailler normalement. Nous avons trouvé que les pénalités qui auraient dû être appliquées étaient
bien trop importantes et inacceptables. Le CCAG mentionnait un montant pour pénalités de retard équivalent à
10 % du montant du marché. Un accord a donc été conclu entre la Mairie et la société M3 pour appliquer le CCAG, soit 10 % du contrat global (11 016 €). »
Monsieur Devos donne lecture de la délibération soumise au vote de l’Assemblée :
La Ville de Lanton a attribué un marché de location longue durée de 48 mois pour une tractopelle affectée aux
Services Techniques de la Commune.
Au titre de ce marché, le délai de livraison du matériel était fixé à 15 semaines à compter de la notification, soit au
plus tard le 8 novembre 2024.
La livraison effective a été réalisée le 2 juin 2025, accusant ainsi un retard de 205 jours.
Conformément à l’article 11.1 du Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP), le montant théorique des pénalités de retard était fixé à 250 € par jour, soit 51 250 € HT au total.
Ce montant dépasse le plafond recommandé de 10 % du montant total du marché (CCAG-FCS), soit 11 016 € HT.
Dans ce contexte, et afin d'assurer une gestion proportionnée et équitable, le Conseil municipal propose d'examiner l'octroi d’une remise gracieuse partielle sur ces pénalités.
LÉLLELLELSLLEE.)
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les dispositions relatives aux pénalités de retard (articles
R.2192-10 et suivants),
Vu la décision n°74-2024 autorisant Madame le Maire par délégation à signer le marché public MP2024-21 avec
la société M3 pour la location d’une tractopelle avec option d’achat sur une durée de 48 mois,
Vu que ce marché a été conclu le 24 juillet 2024 pour un montant de 110 160 € HT,
Vu le Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP) du marché susvisé, et notamment son article 11.1
fixant les pénalités de retard à 250 € par jour,
Vu le Cahier des Clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicable à titre supplétif, préconisant un
plafonnement des pénalités à 10 % du montant total du marché,
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la Commune le 13 juin 2025 à la société M3 leur
notifiant notre accord de plafonnement des pénalités à 10 % du montant du marché ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la société M3 le 1er juillet 2025 donnant et
validant leur accord pour la prise en charge des pénalités pour un montant de 11 016 € ;
Vu l'avis du Trésor public,
Considérant que le délai contractuel de livraison était fixé à quinze (15) semaines à compter de la notification du
marché, soit au plus tard le 8 novembre 2024,
Considérant que la livraison effective du matériel est intervenue le 2 juin 2025, soit un retard de 205 jours,
Considérant que, selon le CCAP, le montant théorique des pénalités de retard s'élève à 51 250 € HT, dépassant
ainsi le plafond recommandé de 10 % du montant total du marché,
Considérant que l'Entreprise M3 a reconnu avoir sa part de responsabilité dans le retard pris dans la livraison de
la tractopelle,
Considérant que l’entreprise M3 nous a permis une continuité de service avec la mise à disposition d’une
tractopelle équivalente durant la période des 205 jours de retard,
Considérant la bonne exécution finale du marché,
Considérant le souhait d'accorder, à titre exceptionnel et proportionné, une remise gracieuse partielle, afin de
tenir compte de la bonne exécution finale du marché et de la proportionnalité du montant des pénalités par
rapport au marché total,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- CONSTATE le montant total théorique des pénalités de retard, soit 51 250 € HT, conformément au CCAP,
- ACCORDE à l’entreprise M3 une remise gracieuse partielle des pénalités de retard d’un montant de 40 234 € HT,
ramenant le montant réellement exigible à 11 016 € HT, soit 10 % du montant du marché, conformément à
l’article 14.1 du CCAG-FCS,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20235
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- DIT, conformément aux prescriptions du Trésor public :
- qu’un titre de recette sera émis pour le montant effectivement exigible de 51 250 € HT;
- qu’un mandat de dépense sera émis pour la remise gracieuse de 40 234 € HT;
- que ces opérations seront imputées respectivement aux articles 6577 (dépense) et 755 (recette) de la
nomenclature comptable,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération et à effectuer les opérations comptables correspondantes,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable (SGC) de Belin-Beliet.
La délibération N°08 — 08/NB-MC est adoptée à l’unanimité.
Départ de Nathalie JOLY et de Gérard GLAENTZLIN
N° 08-09/SG : DÉROGATION À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE ALIMENTAIRE DE DÉTAIL — ANNÉE 2026
Rapporteur : Ariel CABANES, Conseiller municipal délégué
La Commune de Lanton étant classée « station de tourisme », les commerçants souhaitent chaque année déroger à la règle du repos dominical sur certaines périodes.
Ainsi, le repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce alimentaire de détail par arrêté
du Maire, pris après avis du Conseil municipal, et ce au plus tard le 31 décembre 2025 pour l’année 2026. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu les articles L.3121-10, L.3132-26 et L.3132-27 du Code du travail autorisant les Maires qui le souhaitent à
accorder aux commerces de détail, par arrêté municipal, l’autorisation d'ouvrir le dimanche,
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques — titre 111 —
chapitre 1° — portant modification du Code du Travail visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu le courrier en date du 3 mai 2023, rappelant la position du Bureau de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) saisi sur le sujet en 2016, en ce qu'il considère que la légitimité en ce domaine revient aux Communes,
Considérant qu’en vertu des dispositions légales précitées, Madame le Maire peut accorder, par arrêté, la
possibilité pour les commerces de détail de la Commune d'ouvrir jusqu’à douze dimanches par an, et ce, après avis du Conseil municipal,
Considérant la sollicitation des établissements de commerce et de détail souhaitant ouvrir les dimanches 5, 12,
19, 26 juillet 2026, puis 2, 9, 16, 23, 30 août 2026 et pour le mois de décembre 2026, les 20 et 27, il est proposé
au Conseil Municipal de donner son avis sur le sujet,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE le principe de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail dans les conditions
précitées ci-dessus et aux dates suivantes :
e 5,12, 19, 26 juillet 2026,
e 2,9, 16, 23, 30 août 2026,
e 20et 27 décembre 2026,
- CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération,
par arrêté du Maire avant le 31 décembre 2025,
- PRÉCISE que cette délibération pourra être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle
de légalité.
La délibération N°08 — 09/SG est adoptée à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Bruno LAFON, Président de la COBAN.
N° 08-01/SG: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON (COBAN) - PRÉSENTATION DU
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
Monsieur le 1° Adjoint: « Nous accueillons Bruno LAFON, qui a pu se libérer pour la présentation du rapport
d'activité 2024 de la COBAN. »
Bruno LAFON : « Bonjour à tous et à toutes, heureux de vous retrouver.
C'est toujours un exercice un peu particulier puisque nous sommes à la fin de l'année 2025 et que je vais vous
parler de 2024, mais je vous donnerai tout de même les grandes lignes, puis je répondrai à vos éventuelles
questions.
À 18 personnes près, nous sommes 74 000 habitants sur le Bassin d'Arcachon Nord, puisque nous étions à fin 2024,
73 982 habitants.
Finances
Le budget de la COBAN est consolidé à 129 M£.
Un nouveau budget annexe a été créé, exclusivement dédié à la collecte et au traitement des déchets ménagers
{nous traitons 76 000 T de déchets par an).
Coopération
La COBAN a lancé une coopération territoriale avec Bordeaux Métropole sur la labellisation “Territoire d'industrie”.
Nous avons par ailleurs conclu un contrat de développement et de transition avec la Région, ce qui est intéressant
notamment pour la croissance verte. C’est en effet la deuxième année de fonctionnement de la centrale solaire
d’Audenge, qui rapporte aujourd’hui de l’argent à la collectivité et à la communauté d'agglomération et évite de
dépenser de l'argent dans l'entretien puisque la centrale s’autogère. C’est un exemple à suivre. Malheureusement,
pour les communes d’Andernos et de Biganos, et c’est assez paradoxal, puisque ces communes possèdent des
décharges susceptibles d’être équipées de panneaux photovoltaïques, la loi Littoral interdit. Les décharges étaient
jadis implantées en ville, ce qui n’était pas judicieux. Désormais, celles-ci sont situées à l'extérieur et il n’y a pas de
continuité urbaine, ce qui exclut l'implantation de panneaux. En revanche, il est autorisé de couper la forêt pour
ce faire, ce qui est un immense paradoxe.
Le méthaniseur de Mios était à la fin de ses travaux en 2024 ; aujourd'hui, il fonctionne et nous commençons à
transmettre du gaz. Toutes les cabanes de biodéchets trouveront alors leur raison d'être et je signale à cet égard
que nos concitoyens trient de mieux en mieux, ce dont on peut se féliciter. Nous rencontrons par ailleurs une bonne
adhésion des professionnels.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Nous avons modernisé le centre de transfert de Lège et mis en place la distribution des composteurs, qui a rencontré un franc succès.
Nous avons par ailleurs commencé à mettre en place les cabanes à biodéchets, au rythme choisi par les Communes
elles-mêmes.
Mobilité
Eau
Création et mise en service d'ALEGO
Agrandissement des aires de covoiturage
Création des pistes cyclables et des services autour du vélo
Apolication de luminochrome sur la Vélodyssée
Jalonnement de la piste intercommunale entre Marcheprime et Biganos
Augmentation du nombre d'abonnés (47 665 abonnés en 2024)
Poursuite de l'harmonisation progressive des contrats
Rénovation des châteaux d'eau du Cap-Ferret et de Biganos
Renouvellement de 4,2 km de canalisation
Travaux de sectorisation
Un taux de rendement supérieur à 80 %
Lancement du schéma directeur: l'ensemble des capteurs, points d’eau, réserves, châteaux d’eau,
ressources sont contrôlés et présentent d'assez bons résultats. L'eau étant rare, ceci permettra d'apporter
des éléments factuels et de répondre aux éventuelles questions qui se posent en termes d'accroissement
de la population
Développement économique
Aménagement des parcs d'activité
Commercialisation de plusieurs terrains (à Andernos, Biganos, Mios, Marcheprime)
Signalétique sur les zones d'activité
Réunions d'entreprises régulières
Valorisation des filières locales, telles que le nautisme
Bois et matériaux biosourcés
Valorisation des circuits courts
Développement économique de l’Office de tourisme Cœur du Bassin d'Arcachon (il est précisé que ce que rapporte Airbnb est équivalent à ce que les communes rapportent)
Grands projets
Rénovation du siège de la COBAN
Nouveau centre technique de Marcheprime,
Achèvement des études relatives aux équipements aquatiques sur les communes d’Andernos et de Biganos
Santé/solidarité
Parentalité
Services mutualisés
Reconduction du contrat local de santé
Point Justice
Déploiement du projet alimentaire territorial
Nouvelle signature du CTG
Archives mutualisées
Voilà les actualités principales de la COBAN. Je n’ai pas donné de chiffres, toujours lourds à intégrer. Sachez tout
de même que la COBAN comptait, en 2024, 122 agents (ils étaient 4 ou 5 agents à mon arrivée).
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Lorsqu'on a attribué la compétence sur l’eau à la COBAN, au début, je n'étais pas très heureux. Mais l’eau est un
bien précieux. La COBAN peut assurer des travaux que les communes ne pourraient pas assumer individuellement.
Bien sûr, il y a des disparités, certains vous diront que “les bons paient pour les mauvais”. Je n’aime pas ces termes.
Nous sommes une communauté d'agglomération, nous devons nous serrer les coudes et nous entraider, même si
ce n’est pas toujours facile. Nous sommes là pour nous soutenir les uns, les autres, pour défendre non pas des
projets de communes, mais un projet de territoire.
J'ai essayé de faire au plus court, tout en vous donnant les orientations principales. Je suis prêt à répondre à
quelques questions s’il y en avait, sans alourdir votre emploi du temps, qui doit être déjà bien chargé. »
Monsieur le 1° Adjoint: « Merci beaucoup, Bruno, pour cette transparence, cette précision aussi qui nous donne
un éclairage profond sur lutilité publique de la COBAN, sur l'économie d'échelle, le lien entre les Communes et la
solidarité. »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Monsieur le Président d'être venu ce matin, deux visites en quelques jours. En
tout cas, il est toujours agréable de vous entendre parler de la COBAN.
J'ai juste une question relative à la protection de certains sites de forage. C’est une question récurrente, je le sais,
mais où en sommes-nous en matière de protection, notamment sur le site de Cassy et de Blagon ? Des prévisions
ont-elles été faites pour sécuriser ces sites ?
Merci par ailleurs d’avoir rappelé que l’eau est rare et qu'il faut y faire attention. »
Bruno LAFON: « Nous travaillons sur la protection des sites, je n'ai pas de réponse plus précise pour Cassy et
Blagon, mais cela sera fait. Lorsque des travaux ont été entrepris sur le château d'eau de ma commune, j'ai refusé
que l’on y implante des antennes, ce qui n’était pas possible au Cap-Ferret, par exemple. Ces sites doivent être
protégés, c’est indispensable, aucune commune de France n’est à l’abri aujourd'hui. Je me renseignerai et vous
apporterai une réponse plus précise concernant les sites de Cassy et de Blagon. »
Éric JACQUET : « Bonsoir, Monsieur le Président.
J'ai une question relative au transport, et notamment la ligne 410 allant vers Bordeaux. Une entreprise était venue
nous présenter l'an dernier un projet d’amélioration et de maillage des aires d’arrêts de bus. Il était prévu entre
autres l'aménagement d’un terrain par le biais d’une acquisition. Or, je suis utilisateur de cette ligne 410 et, depuis
2024, je ne l’emprunte plus, car il est devenu impossible de devoir courir soit à Blagon, soit à Querquillas pour
prendre le bus. La commune de Lanton est un peu esseulée dans ce maillage.
Celui-ci va-t-il être réétudié dans les années à venir afin de comprendre la commune de Lanton, sans avoir à utiliser
la ligne 4 ou la ligne 10 ? »
Bruno LAFON: « Il ne vous a pas échappé qu'en ce qui concerne le transport, je suis tenu à un certain devoir de
réserve. En tant que Président, j'ai voté ce point puisqu’une majorité s’est exprimée en sa faveur. Mais je faisais
partie des 14 qui étaient contre, non pas contre le transport, mais j'aurais voulu que nous commencions de façon
plus modérée, pour faire monter en progression les choses et éviter ce que nous vivons aujourd’hui.
Je ne veux pas dévoiler ce qu'il ne m'appartient pas de dévoiler, mais une situation différente est à l'étude, car on
ne peut pas maintenir une mauvaise organisation du transport. On paie plus cher pour une organisation dégradée,
ce qui est inadmissible.
Le sujet est à l'étude, mais nous devrons rester dans l'enveloppe, c'est là toute la complexité de la situation. II
aurait mieux valu commencer avec l'existant et prendre ensuite le temps de la réflexion. Nous devons désormais
réparer les erreurs auxquelles nous sommes confrontés. Mais je vous confirme que le sujet est à l'étude et que des
annonces seront faites prochainement par les personnes qui ont la charge de ce dossier. »
Monsieur le 1°" Adjoint : « Nous pouvons remercier Bruno LAFON pour sa précision, sa sincérité et son authenticité
dans la présentation du rapport d'activité 2024 de la COBAN. Merci à toi. »
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2023
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Monsieur Lacombe donne lecture de la délibération soumise à l’assemblée :
VILLE
DE
N° 08-01/SG: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON (COBAN) - PRÉSENTATION DU
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) réalise chaque année un rapport d'activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences.
Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année.
KREKKEREKÉKEREEKEX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-17-1, L5211-39 et D2224-3,
Considérant la présentation du Rapport d'activités 2024 de la COBAN qui a fait l’objet d’une prise d'acte par délibération n° 2025-082 du Conseil Communautaire lors de sa séance du 30 septembre 2025,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des Collectivités
territoriales, ce rapport doit être adressé au Maire de chaque commune membre, afin que les différents Conseils
Municipaux puissent bénéficier d’une information claire, ainsi que les administrés, les partenaires et les acteurs
locaux,
Considérant que l’ensemble des Conseillers municipaux a reçu un exemplaire du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord pour l’année 2024,
Considérant l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu l’exposé fait en séance, le Conseil municipal :
- CONSTATE que la COBAN poursuit la mise en œuvre de son Projet de Territoire au travers de différentes thématiques, notamment dans les domaines suivants :
- stratégie territoriale: projet de territoire, croissance verte, habitat et aménagement, rénovation
énergétique,
- mobilité/transports: Alégo comme nouveau réseau de transport, mobilité douce, pôles d'échanges
intermodaux,
- gestion des déchets: collecte des déchets, déchèteries, synthèse des flux des déchets, biodéchets « recyclage et revalorisation »,
- eau potable : gestion et distribution de l’eau, entretien du réseau,
- développement économique: gestion des parcs d'activités, dynamique de l’économie locale et
écotourisme, label territoire d'industrie,
- grands projets: rénovation du siège de la COBAN, centre technique de la COBAN et équipements
aquatiques,
- services mutualisés : santé, solidarité, parentalité, archives.
Le rapport d'activité présente le budget d'investissement et de fonctionnement, ainsi que les perspectives des
Plans pluriannuels d’investissements. || présente également l'activité des services et les actions menées.
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2024 de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) ci-annexé,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle
de légalité et à la COBAN pour sa bonne information.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2024 de la COBAN.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 37|57 VILLE
DE
LANTEN
N° 08-02/SG : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON (COBAN) — PRÉSENTATION DU
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU POTABLE (RPQS) 2024
Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, 1° Adjoint au Maire
Monsieur le 1°" Adjoint : « Bruno LAFON a déjà évoqué la problématique de l'eau, gérée de façon intercommunale
avec un principe de solidarité et, à l'arrière-plan, un schéma directeur en cours de finalisation. Ce schéma directeur
est un document de travail non communicable pour l'instant. Il est le fruit d’un important travail effectué par des
experts, qui permettra d’avoir un état des lieux, mais également un état projeté d'utilisation de la ressource en
eau, en fonction des projets que portent les communes, une vision globale de la ressource en eau et de son
utilisation.
Quelques chiffres concernant le réseau de Lanton, qui est très ancien et est en cours de rénovation.
Ce dernier a bénéficié de la télérelève très rapidement, ce qui a permis d’améliorer la situation. Il est par ailleurs
géré par les services d'AGUR depuis le 1°’ janvier 2024, ce qui nous offre une réactivité plus importante que ce que
nous proposait SUEZ auparavant.
Les indicateurs lantonnais suivent les indicateurs positifs de la COBAN. Les actions menées à l'échelle de la COBAN
par le délégataire AGUR portent leurs fruits à l'échelle de notre commune.
Les volumes prélevés sont en baisse significative de 8 %, alors que le nombre d’abonnés augmente. C’est une
excellente nouvelle, qui démontre une amélioration en termes d‘économie objective et de prise de conscience de
la part de la population.
La réserve en eau est par ailleurs suffisante à l'échelle de la COBAN comme à celle de la Commune, sur ces trois
sources que sont la Sablière, Cassy et Blagon. Les volumes utilisés sont bien en dessous de la capacité (environ
50 %). Il convient toutefois de rester dans cette approche vertueuse et économe de la ressource en eau.
Concernant les indices d'avancement de la protection de la ressource en eau pour nos trois zones de forage, les
choses sont très bien prises en compte. Les déclarations d'utilité publique ont été déposées à la préfecture. Les
enquêtes environnementales ont été effectuées, un cabinet ayant été nommé à cet égard ; un hydrogéologue a
rendu son rapport début novembre, ce qui va permettre à la préfecture de décliner la délimitation des zones et
mettre en place des procédures de protection qu'il faudra respecter.
Sur les indicateurs de performance, la sectorisation fonctionne bien (88,25 %).
Le renouvellement des canalisations et branchements a été extrêmement important à Lanton en 2024, la COBAN
ayant effectué un travail remarquable puisque 50 % du métrage rénové sur la COBAN a été au bénéfice de Lanton,
soit environ 1,3 km de canalisations rénovées et 165 branchements remplacés, un effort qui contribue à améliorer
nos performances.
En matière de rendement, point faible à Lanton, nous avons progressé de 6 % en 2024, tendance encourageante
qui suit l'indicateur de la COBAN, qui a 80 % de rendement. Nous sommes passés de 68,8 % à 74,8 % de rendement.
Ce n’est pas encore assez, mais nous savons d’ores et déjà qu'il y aura une nouvelle progression en 2025.
En ce qui concerne le linéaire de perte en ligne, nous avions un indicateur de perte à 5,26 m3/km par jour ; nous
sommes passés en 2024 à 4,06 m3/km/jour. La COBAN est à 3,85 m3/km/jour de perte.
La Commune de Lanton doit encore progresser sur ces indicateurs de rendement et de perte en ligne.
La qualité de l'eau est bonne.
I nous faut continuer dans cette direction pour que nous puissions proposer un service de l’eau de qualité sur notre
Commune. »
Jean-Charles PERUCHO : « J'ai une réflexion à porter sur les réserves d’eau que vous annoncez comme suffisantes.
La Préfecture détermine le nombre de m°? par forage que l’on doit utiliser, mais nous n'avons jamais de chiffres
concernant les réserves réelles de chaque puits.
Ces chiffres existent-ils ? Si on ne sait pas ce qu’il y a dessous, comment affirmer que les réserves seront
suffisantes ? »
Monsieur le 1° Adjoint: « La COBAN a passé une convention avec le Syndicat mixte d'étude et de gestion de la
ressource en eau en Gironde (SMEGREG), qui veille à établir une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et l’on parle bien ici des nappes profondes. »
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 38157 LANTEN" VILLE DE
Bruno LAFON : « Nous avons la grande chance, par rapport à des territoires frontaliers, de ne pas avoir de
pénétration d’eau salée dans nos eaux. Nous sommes dans un secteur où l'eau que nous buvons date de 20 000
ans et la réserve se reconstitue. Mais il convient toutefois de rester prudents et de ne pas gaspiller nos réserves.
C'est ce que nous dira le schéma directeur et toutes les études utiles sont en cours. Nous aurons des éléments
factuels qui permettront notamment au public de comprendre la situation et de ne pas agiter des peurs, peurs qui sont légitimes sur certains territoires, mais pas pour le nôtre.
En Aquitaine, il y a “aqua”; il nous appartient de conserver cette ressource précieuse. Les précipitations sont fortes
sur notre territoire, maïs l’eau met du temps à atteindre les nappes sous-terraines et l’eau a plutôt tendance à partir vers les bassins versants. »
Monsieur Lacombe donne lecture de la délibération suivante :
Le Code général des collectivités territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’Alimentation en Eau.
La COBAN étant compétente en matière d’eau potable, elle doit donc présenter le RPQS en Conseil
Communautaire.
Ce rapport annuel est produit chaque année et permet de rendre compte aux usagers du service rendu pour
l’année écoulée.
Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
KKKEKKEKEKXEKEEX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5, ainsi que D.2224-1 à D.2224-
5,
Considérant que la COBAN est titulaire de la compétence « Eau potable » depuis le 1°’ janvier 2020,
Considérant que la compétence « Eau potable » est gérée, depuis son transfert, comme précédemment, en délégation de service public par affermage,
Considérant la présentation du Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau potable de la COBAN,
qui a fait l’objet d’une prise d'acte par délibération n° 2025-092 du Conseil Communautaire lors de sa séance du
30 septembre 2025,
Considérant que ce rapport doit être adressé au Maire de chaque commune membre, afin que les différents
Conseils Municipaux puissent bénéficier d’une information claire, ainsi que les administrés, les partenaires et les
acteurs locaux,
Considérant que le prix global de l’eau est fixé à 1,56 € par m°, décomposé comme précisé page 13 du rapport,
Considérant que les indicateurs, notamment de performance, attestent en 2024 une bonne connaissance du
réseau par le délégataire, d’une conformité microbiologique à hauteur de 100 %, et du rendement qui s'améliore et passe de 68,8 % à 74,8 % à Lanton, comme précisé en page 17,
Considérant que ledit rapport pour l'exercice 2024 a pour objet de synthétiser les données du rapport annuel du
délégataire du service public de l’eau potable et du rapport annuel des autorités sanitaires concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine A.R.S. (Agence Régionale de Santé),
Considérant que l’ensemble des conseillers municipaux a reçu un exemplaire de ce rapport,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 39/57 VILLE
DE
LANTEN
Ayant entendu l'exposé fait en séance, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau potable de la
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) ci-annexé,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle
de légalité et à la COBAN pour sa bonne information.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport RPQS 2024 de la COBAN.
N° 08-03/SG : Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) - PRÉSENTATION DU RAPPORT
ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILÉS
Rapporteur : Jean Jacques LACOMBE, 1° Adjoint au Maire
« Bruno LAFON a déjà largement parlé de la gestion des déchets, ainsi que des efforts et de la mobilisation
financière de la COBAN pour l'amélioration de la qualité du service public de gestion des déchets, notamment au
regard des objectifs qu’elle s’est fixée en la matière.
Le tri se fait de mieux en mieux. La part de ramassage des ordures ménagères se réduit. Le compostage évolue à
Lanton : 21,6 % des maisons individuelles sont équipées de composteurs. Pour rappel, peuvent bénéficier d’un
composteur et de bio-seaux gratuits les habitants de maisons individuelles avec jardin. 3 207 composteurs ont pu
être distribués (+ 427 en 2024). On observe par ailleurs une utilisation accrue de la déchèterie par la population
lantonnaise.
Les tonnages de déchets issus de points d'apport volontaire sont en hausse, les Lantonais semblent adhérer à la
démarche. Les emballages papier en porte-à-porte diminuent. Les apports volontaires de verre et d'emballages se
situent dans la moyenne de la COBAN, à l'instar de l’ensemble des indicateurs.
S'agissant des déchets verts, en revanche, le porte-à-porte reste important. La composition de la Commune
implique en effet une grande quantité de déchets verts.
Je voudrais également souligner tout le travail pédagogique effectué au niveau du tri, en lien avec la sensibilisation
à cette démarche. Un important travail est mené sur le sujet par les ambassadeurs du tri, ce qui porte ses fruits
auprès des écoles et de nos séniors notamment.
Le jardin partagé « Grain de Sel » permet quant à lui de diffuser cette culture du tri et des préventions en matière
de gestion des déchets.
Des contrôles de la qualité des bacs sont effectués aléatoirement afin de s'assurer de leur qualité.
Là encore, notre Commune va dans le bon sens, dans celui des indicateurs de la COBAN, de comportements plus
vertueux en matière de gestion des déchets, de tri et de prévention. Il faut poursuivre nos efforts. »
Michel BEYNAC : « Certaines collectivités suppriment la collecte des déchets en porte-à-porte, d’autres mettent en
place des paiements au poids. Des réflexions vont-elles en ce sens à court terme à l'échelle de la COBAN ou de
Lanton ? »
Bruno LAFON : « Les nouveaux bacs portent des puces d'identification. Aucune organisation différente n’est prévue
à ce jour, en premier lieu parce que nous tenons beaucoup au porte-à-porte. Nous travaillons sur l'économie et sur
la revalorisation, afin de faire en sorte qu'il y ait moins de déchets gris incinérés, dans un objectif d'économie
financière et de protection de l’environnement. Cela coûte de plus en plus cher, les secteurs qui ne sont pas équipés
sont pénalisés en raison de choix qui ont été faits il y a plus de trente ans.
il faut saluer la baisse de tonnage de ces déchets malgré l'augmentation de notre population, grâce à un meilleur
tri en amont. Mais il n’est aucunement question de supprimer le porte-à-porte, nous n’allons pas dégrader un
service qui fonctionne bien.
Nous pourrions en revanche nous poser la question de la fréquence des tournées.
Permettez-moi de vous souhaiter de bonnes fêtes, je vais finir par être en retard.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 40157 LL NTEN" VILLE DE
Merci. »
Monsieur Lacombe donne lecture de la délibération soumise à la prise d’acte des élus :
Comme chaque année, il revient à chaque Président d’EPCI, compétent en matière de collecte et de traitement
des déchets ménagers ou assimilés, de présenter le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de
gestion des déchets ménagers à son assemblée délibérante.
Cette présentation a été faite lors du Conseil communautaire du 24 juin 2025.
il revient dorénavant à chaque maire des communes membres de la COBAN de présenter ce rapport au Conseil
municipal.
ÉRELESESLLESSESSS.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5, ainsi que D.2224-1 à D.2224-
5
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-069 en date du 24 juin 2025 relative au Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion et de prévention des déchets ménagers,
Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés,
transmis par la COBAN, pour l’année 2024 ci-annexé,
Considérant que ce rapport doit être présenté en séance publique du Conseil municipal, afin d'apporter une
information claire et transparente à l’ensemble des élus, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et acteurs
locaux,
Considérant que l’ensemble des Conseillers municipaux a reçu un exemplaire de ce rapport,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Ledit rapport met en exergue le tonnage des déchets ménagers et assimilés, collectés et traités en 2024, sur la
COBAN, qui s'établit à 76 704 tonnes, dont :
- 19 490 tonnes issues des collectes des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles),
- 11 331 tonnes issues des collectes sélectives (emballages légers, verres, journaux),
- 40 075 tonnes issues des déchets collectés en déchèteries.
Sur la Commune de Lanton, il convient d'indiquer que :
- les Lantonnais jettent l'équivalent de 232 kg/hab/an d’ordures ménagères, alors que la moyenne COBAN est de
270 kg,
- les déchets verts, ramassés en porte à porte, ont un tonnage de 285 tonnes en 2024, soit une augmentation de
68 tonnes depuis 2022,
- la fréquentation de la déchèterie de Lanton est stable, elle a vu sa fréquentation augmenter de 1 % entre 2023
et 2024.
Ayant entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion et de prévention des déchets ménagers ci-annexé ;
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et à la COBAN pour sa bonne information.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés 2024 de la COBAN.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20235
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N° 08-10/MC : REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE EN NATURE
VILLE
DE
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« Il est nécessaire d’avoir un cadre uniforme et défini concernant l'avantage en nature repas des agents afin, d’une
part, de sécuriser juridiquement la collectivité et, d'autre part, de garantir l'équité entre les agents. »
Madame Aurientis expose :
L'avantage en nature est constitué par la mise à disposition ou la fourniture, par l'employeur, d’un bien ou d’un
service gratuit, ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle, permettant au bénéficiaire, de faire l’économie de
tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire, donnent
lieu à cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de
redressement.
Dans les collectivités territoriales, une des prestations en nature la plus courante est la prise de repas gratuit.
Tous les agents sont concernés par cette réglementation, fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents
contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis).
Au sein de la Commune, certains agents bénéficient de l’avantage en nature repas, évalué forfaitairement. Les
modalités d'attribution de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération de l'assemblée délibérante.
La collectivité sert des repas à certains agents compte tenu des missions spécifiques qui leur sont confiées. Ce
repas constitue un élément complémentaire de rémunération, donc un avantage en nature.
Par exception, il est rappelé que la fourniture des repas au personnel par l'employeur n’est pas considérée comme
avantage en nature par l'employeur à la double condition que :
- le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes
dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique,
- sa présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans le projet
pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel (convention, contrat de travail,
fiche de poste...).
En revanche, le personnel de cantine (cuisinier et agents de service), tous statuts confondus, n’est pas concerné
par cette exonération et est éligible à l'attribution d'avantage en nature repas.
Au sein de la Commune peuvent être concernés par la fourniture de repas à titre gratuit les agents de cuisine, de
restauration et d'entretien.
Au 1° janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,45 € par repas ou 10,90 € par jour, quelle
que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire, avec revalorisation annuelle par l'URSSAF.
Si la participation personnelle de l’agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,72 € en 2025, il y a lieu de
réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé.
Si la participation financière de l’agent est supérieure à 50% du montant forfaitaire fixé annuellement par
l'URSSAF (prix repas supérieur ou égal à 2,72 € en 2025), l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être
réintégré dans l'assiette des cotisations.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable et leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin
de salaire des agents concernés.
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 42157 LANTEN"
Madame Aurientis donne lecture de la délibération suivante :
VILLE
DE
Vu l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a modifié
le Code général des collectivités territoriales et donné un fondement juridique au versement des avantages en
nature,
Vu les arrêtés ministériels des 10 et 20/12/2002 (JO du 27/12/2002),
Vu les circulaires DSS/SDFSS/5B/n° 2003/06 et 2003/07 des 6 et 7/01/2003,
Vu l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole,
Considérant la législation en vigueur relative aux avantages en nature et aux droits des agents territoriaux,
Considérant l'absence d’un cadre uniforme et défini concernant l’avantage en nature repas,
Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec le cadre réglementaire relatif à l'avantage en nature
repas,
Considérant la nécessité de sécuriser juridiquement la Collectivité,
Considérant l'importance de garantir l'équité entre les agents,
Considérant que les modalités de mise en œuvre de cet avantage en nature repas doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial,
Considérant l’avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 14 octobre 2025,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » en date du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE de la mise en place d’un avantage en nature repas pour les agents de la Collectivité,
- APPROUVE les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal d'entretien, de
restauration, de cuisine et, en cas de besoin futur, aux ATSEM, personnel non concerné à ce jour,
- PRÉCISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération,
- DIT que les modalités afférentes à la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à compter du 1‘ janvier
2026,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle
de légalité, ainsi qu’au Service de Gestion Comptable.
La délibération N°08 — 10/MC est adoptée à l'unanimité,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20235
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N° 08-11/MC : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« Chaque année depuis 2021, les collectivités territoriales doivent élaborer un RSU réunissant l’ensemble des
données relatives à leurs ressources humaines. Ces données sont regroupées sous plusieurs items : les effectifs, les
recrutements, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les
droits sociaux.
Ce rapport a été transmis aux membres du Comité social territorial.
C'est une simple communication qui ne fait pas l’objet d’un vote.
Si l’on compare le RSU 2024 à celui de 2023, on ne constate pas de différences notoires en matière d'effectifs, de
temps de travail et de pyramide des âges.
S'agissant de l’absentéisme, vous constaterez une légère baisse du nombre de jours d'absence pour motif médical :
de 51,8 jours/par fonctionnaire à 42,2 jours/fonctionnaire. Quelques agents concentrent des absences longues (de
200 à 300 jours), ce qui tire mécaniquement la moyenne vers le haut. Pour analyser la situation de manière utile,
il convient de regarder la répartition des absences ou le nombre d'agents concernés par les arrêts longs plutôt que
de se focaliser sur la moyenne brute, d'autant que la méthode utilisée pour le RSU est un calcul en jours calendaires,
c'est-à-dire que les week-ends et jours fériés sont comptabilisés, amplifiant ainsi statistiquement les jours
d'absence.
Vous pourrez également constater que notre collectivité consacre d‘importants moyens à la lutte contre
l’absentéisme, notamment des moyens de prévention contre les troubles musculosquelettiques, les adaptations
de postes, l'achat de matériel individuel pour les agents ou une sensibilisation à la sécurité {port des EPI).
La collectivité a également engagé cette année un travail approfondi sur les RPS (risques psychosociaux).
On constate donc que la collectivité se concentre sur la prévention, le suivi et l'accompagnement des agents. »
Madame Aurientis donne lecture de la délibération soumise à la prise d’acte de l'Assemblée :
Selon les dispositions de l’article L231-1 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et
établissements publics doivent élaborer chaque année depuis le 1° janvier 2021, un Rapport social unique (RSU)
réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Ce rapport permet d'apprécier la situation des collectivités et des établissements publics à la lumière des données
sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail,
conditions de travail, rémunération, droits sociaux).
Le RSU constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Les modalités de collecte des données du Rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30
novembre 2020. L'article 2 de ce décret dispose que ‘es collectivités territoriales et leurs établissements publics
affiliés à un Centre de Gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du
portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités
territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion”.
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique précise que ces données
sont renseignées dans une Base de Données sociales (BDS).
Conformément à l’article L231-4 du Code général de la fonction publique, le RSU doit être présenté à l'assemblée
délibérante, après avis du Comité social territorial (CST).
Le Rapport social unique complet a été transmis aux membres du Comité social territorial.
Ce rapport est une simple communication et, à ce titre, ne fait pas l’objet d’un vote.
NH EEK
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 relatifs au Rapport social
unique
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
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Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport social unique
dans la fonction publique,
Vu l’Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’article 9 du décret susvisé qui précise que l’avis du Comité social territorial sur le Rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante »,
Vu le Rapport social unique portant sur l’année 2024 ainsi que la synthèse des données ci- annexés,
Considérant que, pour les Collectivités territoriales et leurs Établissements Publics affiliés au Centre de Gestion
de la Gironde, les données dont ils disposent sont adressées à ce dernier au moyen d’un portail numérique mis à
leur disposition,
Considérant que l'élaboration de cette Base de Données sociales est primordiale, puisque c'est à partir de celle-
ci que le Rapport social unique (RSU) est établi,
Considérant que cette base de données sociales est établie annuellement et que son actualisation donne lieu à
une information des membres du Comité social territorial, et à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines de la Collectivité ou de l’Établissement Public concerné,
Considérant les votes émis en Comité social technique du 25 novembre 2025,
Considérant que les élus du Conseil Municipal ont pris connaissance du rapport annexé à la présente délibération
qui n’appelle pas de vote et que, pour faciliter l’analyse de ce Rapport, une synthèse des données est également
rendue disponible,
Considérant que ce rapport doit être rendu public, dans un délai de 60 jours à compter de la date de transmission
aux membres du Comité social territorial,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE :
> de la présentation du Rapport social unique (RSU) de la Ville de LANTON, ainsi que de la synthèse afférente à ces données, qui sont annexés à la présente,
> des avis ci-dessous portés par les Collèges des Représentants de l’Administration et des Représentants du Personnel siégeant au sein du Comité social territorial (CST) qui s’est réuni le 25 novembre 2025 :
Collège des Représentants de la Collectivité : vote à l’unanimité pour des membres présents
Collège des Représentants du Personnel :
Organisation syndicale CGT : 3/3 Abstentions
Organisation syndicale SUD : 1/1 Unanimité pour
- DIT que ce Rapport sera transmis à la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales)
Le Conseil Municipal prend acte du RSU 2024 de la collectivité.
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N° 08-12/MC: PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE/RISQUE
SANTÉ DES AGENTS, DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1er JANVIER 2026
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque santé et le risque prévoyance.
Le 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux ont eu l'obligation de participer à la complémentaire sur le volet
prévoyance.
Au 1° janvier 2026, cette obligation s'étend au volet santé, à hauteur de 15 € par agent.
La collectivité décide de maintenir le dispositif de labellisation en vigueur pour le volet santé : liberté de choix de
sa garantie et du coût de l'assurance.
Tout agent pourra percevoir une participation de 15 € de la collectivité sur présentation annuelle d'une attestation
délivrée par sa mutuelle justifiant de la labellisation du contrat souscrit. »
Madame Aurientis donne lecture de la délibération soumise au vote :
En application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux étant tenus à une
participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1% janvier 2025 et pour la
complémentaire « santé » à compter du 1% janvier 2026, la Collectivité décide de maintenir le dispositif de
labellisation en vigueur pour le volet santé (liberté de choix de sa garantie et du coût de l'assurance, liberté de
résiliation) et de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de cette
labellisation.
Ainsi, pour les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé, une participation est mise
en œuvre à hauteur de 15 € brut par agent et par mois.
Il est rappelé que la participation de la Collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
Ainsi, tout agent ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée ou souhaitant y souscrire,
pourra la percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle justifiant de la
labellisation du contrat souscrit.
ÉLELELELLLLESSE)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 relatifs à la protection
sociale complémentaire et l’article L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale,
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 40,
Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction
publique,
Vu l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique, notamment ses articles 1, 2 et 4,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
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Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la Protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
Vu la délibération n° 05-15 en date du 1° août 2013 relative à la mise en conformité de la participation financière à la PSC des agents de la Commune dans le cadre du dispositif de labellisation,
Vu la délibération n° 01-06 en date du 11 février 2022 relative à l’organisation d’un débat sur la Protection sociale
complémentaire,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial qui s'est réuni le 14 octobre 2025,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessus ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
après avis du Comité social territorial,
Considérant la nécessité de verser à tous les agents, à compter du 1° janvier 2026, une participation financière
de 15€ brut par mois, dans le cadre de la labellisation et sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle justifiant de la labellisation du contrat souscrit,
Considérant l'intérêt pour les agents,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » en date du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE :
- de participer au financement des cotisations des agents de la Collectivité, pour le risque santé,
- de retenir pour ce risque santé : la labellisation,
- de fixer le montant de la participation financière à 15 € brut mensuel, pour tous les agents en position
d'activité sur présentation annuelle d’une attestation émise par la mutuelle justifiant de la labellisation du
contrat souscrit,
- PRÉCISE que la participation de la Collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation
de l'agent,
- DIT que la participation financière faucun agent ne peut être exclu) sera versée aux agents titulaires et stagiaires
de la Collectivité, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel
ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2026,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier, - DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
La délibération N°08 — 12/MC est adoptée à l’unanimité.
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DE
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N° 08-13/MC : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — ANNÉE 2026
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
À la demande du Trésor public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations
d'emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité au titre d’une année.
Dès lors, il convient d’une part de maintenir les postes de contractuels déjà pourvus en 2025 pour assurer la
continuité des contrats et donc du fonctionnement des services, d'autre part, d'anticiper les éventuels besoins
imminents et futurs pour l’année 2026. »
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-23 1°,
Vu la délibération de principe n°01-12 en date du 30/03/2016 autorisant le recrutement d'agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, au titre de l'article 3-1° de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les délibérations n°06-10 du 14/11/2024 et n° 06-06 du 04/09/2025 portant création d'emplois non
permanents pour un accroissement temporaire d'activité au titre de l'année 2025,
Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d'activité lié à l'augmentation des missions de service
public et afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer quarante-neuf
(49) emplois non permanents (ci-dessous énumérés), à raison de quarante (40) emplois à temps complet à
35/35èmes et neuf (9) emplois à temps non complet, à savoir un (1) emploi à temps non complet à 30/35es, deux
(2) emplois à temps non complet à 23/35es, six (6) emplois à temps non complet à 17.5/35èmes, dans les
conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code général de la Fonction publique, à savoir par le biais d’un contrat
d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs :
- Un (01)} attaché territorial (Catégorie A),
- Trois (3) rédacteurs territoriaux (Catégorie B),
- Un (01) rédacteur territorial principal de 2° classe (Catégorie B),
- Un (01) rédacteur territorial principal de 1re classe (Catégorie B),
- Quatre (4) adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C),
- Un (01) adjoint administratif territorial principal de 2° Classe (Catégorie C),
- Un (01) adjoint administratif territorial principal de 1re Classe (Catégorie C),
- Un (01) agent de maîtrise territorial (Catégorie C),
- Un (01) ingénieur (Catégorie A),
- Un (01) technicien territorial (Catégorie B),
- Un (01) technicien territorial principal de 2° classe (Catégorie B),
- Un (01) technicien territorial principal de 1" classe (Catégorie B), -__ Dix-huit (18) adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) dont onze (11) à temps complet à 35/35èmes,
quatre (4) à temps non complet à 17.5/35èmes, deux (2) à temps non complet à 23/35es et un (1) à temps
non complet à 30/35es,
Un (01) adjoint technique territorial principal de 2° classe (Catégorie C),
Un (01) adjoint technique territorial principal de 1" classe (Catégorie C),
Un (01) animateur territorial (Catégorie B),
- Huit (8) adjoints territoriaux d'animation (Catégorie C) dont dix (10) à temps complet à 35/35èmes et deux
(02) à temps non complet à 17,5/35es,
- Deux (2) adjoints territoriaux d'animation principal de 2° classe (Catégorie C),
- Un (01) adjoint territorial d'animation principal de 1" classe (Catégorie C),
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Considérant la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du
Code général des Collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et
pour faire suite à la demande du Trésorier principal d'Audenge alertant sur la nécessité de délibérer
ponctuellement dans le cadre de la création d'emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité, et ce, en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutements ;
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’accroissement temporaire
d'activité, de créer quarante (40) emplois non permanents, pour un accroissement temporaire d'activité à temps
complet à raison de 35/35èmes et neuf (9) emplois non permanents à temps non complet à raison d’un (1) à
30/35es, deux (2} à 23/35es et six (6) à 17.50/35èmes et de procéder en tant que de besoin au recrutement
d'agents contractuels.
- DIT que la rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en
vigueur relevant des grades des cadres d'emplois suivants :
o Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de Maîtrise territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation O
O0
©O
O
OO
O
O
©
- DIT que certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer
des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d'Indemnités
Horaires pour Travaux supplémentaires et/ou d'Heures supplémentaires de Travail de dimanches et Jours fériés,
- AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à verser des indemnités kilométriques à ces agents contractuels,
qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, conformément aux délibérations en vigueur dans la Collectivité,
- CHARGE Madame le Maire du recrutement de ces agents contractuels,
- HABILITE à ce titre Madame le Maire à conclure un contrat d'engagement avec eux et à signer tout document
nécessaire, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois
consécutifs,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date de transmission au contrôle de légalité,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif de la Commune, au Chapitre 012 du Personnel.
La délibération N°08 — 13/MC est adoptée à l’unanimité.
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Page 49157 LANTEN" N° 08-14/MC : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ —
ANNÉE 2026
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
À la demande du Trésor public en date du 4 mai 2018, le Conseil municipal ayant à fixer l'effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services doit délibérer pour
toutes les créations d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité au titre d’une année.
Dès lors, il convient d’une part de maintenir les postes de contractuels déjà pourvus en 2025 pour assurer la
continuité des contrats et donc du fonctionnement des services et d’autre part, d'anticiper les éventuels besoins
imminents et futurs pour l'année 2026. »
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-23 2°,
Vu la délibération de principe n° 02-02 en date du 08/04/2015 autorisant le recrutement d'agents contractuels
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, au titre de l’article 3-2° de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les délibérations n°06-11 du 14/11/2024 et n°06-05 du 04/09/2025 portant création d'emplois non permanents
pour un accroissement saisonnier d'activité au titre de l’année 2025,
Considérant qu'en raison d’un accroissement d'activité lié à la saisonnalité et afin d'assurer le bon fonctionnement
de certains services communaux, il y a lieu de créer soixante-trois (63) emplois non permanents (ci-dessous
énumérés), à raison de cinquante-quatre (54) emplois à temps complet à 35 heures hebdomadaires et neuf (9)
emplois à temps non complet, à savoir, un (1) à temps non complet à 30/35es, deux (2) à temps non complet à
23/35es, et six (6) à temps non complet à 17.5/35es dans les conditions prévues à l'article L.332-23 2° du Code
général de la Fonction publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une
même période de 12 mois consécutifs :
- Un (01) attaché territorial (Catégorie A)
- Trois (3) rédacteurs territoriaux (Catégorie B)
- Un (01) rédacteur territorial principal de 2° classe (Catégorie B)
- Un (01) rédacteur territorial principal de 1re classe (Catégorie B)
- Quatre (4) adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C)
- Un (01) adjoint administratif territorial principal de 2° Classe (Catégorie C)
- Un (01) adjoint administratif territorial principal de 1re Classe (Catégorie C)
- Un (01) agent de maîtrise territorial (Catégorie C)
- Un (01) ingénieur (Catégorie A)
- Un (01) technicien territorial (Catégorie B)
- Un (01) technicien territorial principal de 2° classe (Catégorie B)
- Un (01) technicien territorial principal de 1" classe (Catégorie B)
- Vingt-trois (23) adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) dont seize (16) à temps complet à 35/35èmes,
quatre (4) à temps non complet à 17.5/35èmes, deux (2) à temps non complet à 23/35es et un (1) à temps non
complet à 30/35es
- Un (1) adioint technique territorial principal de 2° classe (Catégorie C)
- Un (1) adjoint technique territorial principal de 1" classe (Catégorie C)
- Un (1) animateur territorial (Catégorie B)
- Douze (12) adjoints territoriaux d'animation (Catégorie C) dont dix (10) à temps complet à 35/35èmes et deux
(02) à temps non complet à 17,5/35es
- Deux (2) adjoints territoriaux d’animation principal de 2° classe (Catégorie C) à temps complet à 35/35èmes,
- Un (01) adjoint territorial d'animation principal de 1" classe (Catégorie C)
PV Conseil Municipal du 08 décembre 2025
Page 50]57 LANTN,
- Deux (02) gardiens-brigadiers de police municipale (ATPM), (Catégorie C)
- Trois (3) éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (catégorie B).
VILLE
DE
Considérant la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du
Code général des Collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et
pour faire suite à la demande du Trésorier principal d'Audenge alertant sur la nécessité de délibérer
ponctuellement dans le cadre de la création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier
d'activité et ce, en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutements,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé fait en séance et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’accroissement saisonnier
d'activité, de créer cinquante-quatre (54) emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité à
temps complet à raison de 35/35èmes, un (01) emploi à temps non complet à raison de 30/35es, deux {2} emplois
à temps non complet à raison de 23/35es et six (6) emplois à temps non complet à raison de 17,5/35es, et de procéder en tant que de besoin au recrutement d'agents contractuels :
o 14 postes créés pour les besoins spécifiques liés à la saison estivale et/ou les petites vacances scolaires,
o 49 postes créés en parallèle des postes créés en Accroissement temporaire d'Activité (alternance des
contrats saisonniers et des contrats d’accroissement temporaire d’activité sur une année).
- DIT que la rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades des cadres d'emplois suivants :
o Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents de Maîtrise territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d'animation
Agents de Police municipale
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives O
O
O
Oo
©O
OO
O0
O©O
O
©
- DIT que certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer
des heures complémentaires ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d’Indemnités
Horaires pour Travaux supplémentaires ou d’Heures supplémentaires de Travail de dimanches et Jours fériés,
- AUTORISE Madame le Maire, le cas échéant, à verser des indemnités kilométriques à ces agents contractuels,
qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et
aux besoins de service, conformément aux délibérations relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux en vigueur de la Collectivité,
- CHARGE Madame le Maire du recrutement de ces agents contractuels,
- HABILITE à ce titre Madame le Maire à conclure un contrat d'engagement avec eux et à signer tout document
nécessaire, dans la limite réglementaire d’une durée de six mois sur une même période de douze mois consécutifs,
- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt, à sa date de transmission au
contrôle de légalité,
PV Conseil Municipal du 08 décembre 20723
Page 51157 :LANTEN"
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif de la Commune, au Chapitre 012 du Personnel.
La délibération N°08 — 14/MC est adoptée à l’unanimité.
N° 08-15/MC : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE LANTON
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
« Les emplois de la collectivité sont créés par le Conseil municipal qui fixe l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Afin de répondre aux besoins en personnel des services et ainsi permettre la continuité du Service public, il est
nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs. »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article les articles R.2313-3 et L.2313-1;
Vu le Code général de la fonction publique, ses articles L313-1, L332-8 et suivants ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°04-15 en date du 10 avril 2025 relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
communal de la ville de Lanton,
Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des besoins inhérents à l'organisation et au
fonctionnement des services communaux, ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment
des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l'expérience ou faisant suite à la réussite à un
examen ou concours de la Fonction publique territoriale, des reclassements ou encore des mobilités,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune par la création de vingt-quatre
(24) postes,
Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,
Considérant l'avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » en date du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de créer :
Filière administrative : 09 postes à Temps complet
004 postes à Temps complet de Rédacteur Territorial principal de 2e Classe/Catégorie B
003 postes de Rédacteur Territorial/Catégorie B
o02 postes d’Adjoint administratif territorial principal de 2° Classe/Catégorie C
Filière technique : 12 postes à Temps complet
001 poste de Technicien territorial principal de 1° Classe/Catégorie B
©03 postes de Technicien territorial principal de 2° Classe/Catégorie B
002 postes d’Agent de Maîtrise principal Territorial/Catégorie C
002 postes d’Agent de Maîtrise/Catégorie C
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004 postes d’Adjoint technique territorial/Catégorie C
VILLE
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Filière animation : 02 postes à Temps complet
o01 poste d’Animateur territorial/Catégorie B
©01 poste d’Adjoint d'Animation Territorial/Catégorie C
Filière médico-sociale : 01 poste à Temps complet
©01 poste d’ATSEM Principal de 1" Classe/Catégorie C
- ADOPTE le tableau des effectifs de la Commune ainsi mis à jour et annexé à la présente délibération portant création de vingt-quatre (24) emplois permanents à temps complet,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal de la Commune,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatifà ce dossier,
- INDIQUE que ces modifications prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération,
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu’au Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet.
La délibération N°08 — 15/MC est adoptée à l’unanimité.
N° 08-16/JS: PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2025 DES TRAVAUX DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
Rapporteur : Christine BOISSEAU, Conseillère municipale déléguée
« Dans le cadre de ses obligations légales et conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune de Lanton
s'engage à garantir l'accessibilité des espaces publics, des bâtiments, des services et des moyens de transport aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
À cette fin, une Commission communale d’Accessibilité a été mise en place. Cette instance, composée d'élus, de
représentants d'associations, et d'acteurs locaux, a pour mission d'identifier les obstacles à l'accessibilité, de
proposer des actions correctives et suivre leur mise en œuvre, ainsi que de sensibiliser les acteurs locaux et la population aux enjeux de l’accessibilité.
Conformément à la réglementation, la Commission établit chaque année un rapport détaillé des travaux réalisés,
des progrès constatés, et des recommandations utiles de nature à améliorer l'accessibilité sur le territoire
communal.
Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal, diffusé publiquement et transmis notamment aux services
préfectoraux. »
KA EH KO HE KOK KE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2143-2 et L.2143-3,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 précisant les missions et les modalités de fonctionnement des Commissions communales ou intercommunales d’Accessibilité,
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Vu l'obligation pour les Communes de plus de 5000 habitants de créer une Commission communale
d’Accessibilité et d'élaborer chaque année un rapport destiné à évaluer l’état d'avancement des actions en faveur
de l'accessibilité,
Vu la délibération n°09-07 du 7 août 2014 portant la création d’une Commission communale d'Accessibilité des
Personnes handicapées,
Vu la délibération n°04-07 du 24 juin 2015 modifiant la dénomination de ladite Commission, désormais désignée
comme « Commission communale pour l’Accessibilité » et portant l'élaboration d’un Agenda d’Accessibilité
programmée
Vu la décision préfectorale en date du 6 janvier 2016 portant acceptation de l’Agenda d’Accessibilité programmée
(Ad”’ AP) concernant 32 établissements communaux sur 6 ans, déposé par la Commune le 30 septembre 2015,
Vu la délibération n°04-14 du 10 juillet 2020 portant détermination de la composition et désignation des membres
de la Commission communale pour l’Accessibilité,
Vu l'arrêté n°271-2020 du 28 août 2020 portant désignation des membres de la Commission communale pour
l’'Accessibilité,
Vu l'arrêté n°2023-385 du 24 novembre 2023 portant modification de la composition de la Commission
communale d’Accessibilité,
Vu les délibérations n° 06-14 du 15 octobre 2020, n° 08-09 du 10 novembre 2021, n°07-13 du 16 novembre 2022,
n°10-18 du 13 décembre 2023 et n°07-12 du 12 décembre 2024 relatives à la présentation des travaux de la
Commission communale pour l’Accessibilité — Rapports 2020 à 2024,
Considérant que la Commission communale pour l’Accessibilité a pour mission d’établir le bilan de l'accessibilité
du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d'organiser un système de recensement
de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que ce rapport constitue un outil essentiel pour mesurer les progrès accomplis et pour planifier les
actions à mettre en œuvre et qu’il contribue également à informer les habitants et les parties prenantes des
efforts engagés par la Commune,
Considérant que le rapport annuel 2025, annexé à la présente, a été préalablement présenté et adopté par les
membres de la Commission communale pour l'Accessibilité, le 19 novembre 2025,
Considérant l'avis de la commission « Ville Durable » du 27 novembre 2025,
Ayant entendu cet exposé, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2025 des travaux de la Commission communale pour
l’Accessibiülité ci-annexé, qui évalue :
= l'état d'avancement des actions en faveur de l'accessibilité des bâtiments et des espaces publics,
“ les difficultés rencontrées,
" les recommandations pour améliorer l’accessibilité dans la Commune.
- AUTORISE la diffusion publique du rapport annuel sur le site Internet de la Ville et par tout autre moyen jugé
pertinent, afin d'informer les habitants, les associations de personnes handicapées et autres acteurs concernés,
- AFFIRME l'engagement de la Commune à poursuivre ses efforts pour améliorer l'accessibilité et à mettre en
œuvre les recommandations formulées par la Commission communale pour l'Accessibilité,
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- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle
de légalité.
Jean-Charles PERUCHO : « Les années précédentes, à l’occasion de ce rapport, vous avez soutenu, Madame
BOISSEAU, que tous les bâtiments communaux étaient PMR. Aujourd’hui, à sa lecture, on constate que neuf
bâtiments ne le sont pas. Soit, vous ne le saviez pas, ce qui est grave, soit vous n'avez pas dit la vérité. »
Christine BOISSEAU : « Pour la dixième, vingtième, quarantième fois, je vais vous expliquer tout cela. Mais vous avez également toutes les explications dans les rapports établis depuis 2016.
Nous avons un total de 32 ERP. Le nombre d’ERP déjà rendus accessibles s'élève à 17. Le nombre d’ERP concernés
par la loi de l’Ad’AP est de 26. Nous avons aussi les IOP, installations ouvertes au public, elles aussi concernées par
l’Ad’AP, qui sont au nombre de six.
Pourquoi neuf ERP sont-ils non accessibles, question posée chaque année ?
- S'agissant de l’UNC, le bâtiment a été démoli.
- La capitainerie et le CNTC sont transférés au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon.
- Les vestiaires de Mouchon et le local des chasseurs sont non traités, car liés au projet de la plaine des
sports.
- L'Office de tourisme, le tennis club, les tribunes et vestiaires du stade de Cassy sont eux aussi non traités, car liés au projet de la centralité.
- Le service du Kiosque Familles est quant à lui désormais intégré au bâtiment de l'école élémentaire. Tout ceci a été expliqué à la Préfecture et a été validé. »
Jean-Charles PERUCHO : « Donc, on constate que neuf bâtiments ne sont pas équipés.
Cela fait des années que le tennis et le football doivent être détruits et que de fait les travaux ne sont pas entrepris.
Cela fait six ans que cela dure. Et si d'aventure ils n'étaient pas détruits dans les six ans à venir, que fait-on ? On
ne les équipe pas PMR ? Parce que c'est bien, mais aujourd’hui, certaines structures ne peuvent pas accueillir de
fauteuils. Pourquoi avoir attendu que ces bâtiments soient hypothétiquement détruits ? Pourquoi ne pas l'avoir
fait avant ? Pourquoi avoir laissé des bâtiments accessibles à des sportifs non équipés PMR ? Pourquoi avoir laissé faire cette situation pendant six ans ? »
Christine BOISSEAU : « Contrairement à ce que vous dites, la plaine des sports va être construite, le Cœur de Cassy
est en projet et, dans tous les cas, nous n’allions pas investir, alors que cela représente 60 000 €, dans des travaux
qui ne serviraient à rien. Nous n’allons pas dépenser l'argent de la Commune inutilement.
Pour l'Office de Tourisme et les terrains de tennis, c'était impossible à faire. »
Jean-Charles PERUCHO : interventions hors micro, inaudibles.
Monsieur le 1° Adjoint: « C’est l’une des raisons de la rénovation totale de l'Office de Tourisme que nous ne pouvions pas remettre aux normes. »
Jean-Charles PERUCHO : interventions hors micro, inaudibles.
Christine BOISSEAU : « On vous a précisé les bâtiments pouvant être PMR et expliqué pourquoi les autres ne
pouvaient pas l'être. »
Marie-France CAVERNES : « Je vous engage, Madame BOISSEAU, à éviter d’être trop présomptueuse quant à vos affirmations, mais la campagne permettra de faire un état des lieux.
En revanche, il est dommage que le local des chasseurs ne soit pas PMR alors même que leurs toilettes le sont, elles. »
Christine BOISSEAU : « Nous avons effectué environ 7 000 € de travaux au sein de la Maison des chasseurs afin de
rendre le local accessible.
Les chasseurs peuvent entrer dans le bâtiment par la grande porte. Le local des chasseurs n’a pas été traité dans
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sa totalité. La cuisine n’a pas bénéficié de travaux, en accord avec les chasseurs. Il est précisé par ailleurs que les
chasseurs ne comptent pas beaucoup de personnes à mobilité réduite dans leurs effectifs. »
Marie-France CAVERNES : « Ce local fait partie des salles communales, il est accessible à des personnes extérieures
aux chasseurs également. Or, parmi ces personnes, il pourrait y avoir des PMR. »
Questions orales
Monsieur le 1° Adjoint: « Nous avons reçu deux questions orales, l’une à l'initiative du groupe EILO, la seconde
émanant du groupe EPL.
Madame CAVERNES, je vous en prie. »
Marie-France CAVERNES : « Conformément à l’article L.21-21-19 du CGCT, nous souhaitons vous soumettre la
question orale suivante :
Lors de ce Conseil, nous avons examiné plusieurs rapports d'activité qui concernent les compétences de la COBAN,
déchets, eau potable, par exemple. Les discussions autour de ces rapports permettent de parfaire l'information des
membres de notre assemblée délibérante, mais également celle des Lantonnais qui nous suivent.
Nous nous interrogeons sur le fait que l'examen de rapports équivalents sur les activités et les compétences du SIBA
ne soient pas également portés annuellement à notre connaissance. Si ces rapports sont néanmoins consultables
sur le site du SIBA, leur accès reste toutefois complexe et privé de commentaires et d'explications utiles pour leur
bonne compréhension.
Pourriez-vous nous dire pourquoi les rapports d'activité du SIBA, en particulier ceux qui concernent les eaux usées
et les eaux pluviales, ne sont pas portés à notre connaissance et examinés par notre assemblée délibérante ?
Envisagez-vous de le faire lors d’un prochain Conseil de sorte à parfaire notre information légitime ? »
Monsieur le 1° Adjoint : « Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance de votre courrier en date du 27 novembre 2025 par lequel vous me questionniez sur le fait
que l'examen du rapport d'activité et compétences du SIBA ne soit pas présenté annuellement au Conseil Municipal.
Comme vous le constatez pour tous les rapports d'exploitation qui relèvent de notre responsabilité et de nos
compétences communales et intercommunales, notre Assemblée délibérante est informée par délibération lors de
chaque dernier Conseil Municipal de l'année.
Concernant les rapports d'activité d'organismes partenaires, dont la responsabilité et la gestion ne relèvent pas du
champ de compétences de notre Collectivité, ils peuvent en effet à leur demande faire l’objet d’une information en
Conseil Municipal. C'est le cas du SDEEG qui a fait une demande et nous y avons répondu.
Concernant à présent le périmètre de gestion des eaux usées et eaux pluviales, nous avons bien pris en compte les
difficultés rencontrées dans l'accès, l'appropriation et la compréhension des rapports du SIBA. Nous proposerons
donc une information à l'occasion du prochain Conseil, en début d'année 2026.
D'ores et déjà, ledit rapport d'activité est accessible sur le site Internet de la Ville via le lien du site du SIBA.»
Jean-Charles PERUCHO: «Je suis un peu ennuyé car la question que je souhaîte poser concerne directement
Madame LARRUE et les promesses relatives à la non-destruction des installations sportives. Madame LARRUE avait
en effet promis de ne pas détruire les installations avant de les reconstruire à Mouchon. Je voulais qu'elle me
confirme ici en Conseil Municipal qu'elle avait tenu sa promesse.
Je me propose de poser ma question à madame LARRUE lors du prochain Conseil Municipal. »
Monsieur le 1° Adjoint : « J'ai une réponse municipale à vous adresser et je représente le Maire aujourd’hui. Mais
je prends acte du fait que vous souhaitez différer cette question, à laquelle nous avions une réponse à vous
apporter.
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Nous sommes arrivés au terme des délibérations et des questions orales.
Merci beaucoup pour votre participation, pour votre attention et pour patience.
À bientôt pour le prochain Conseil Municipal, qui aura lieu en janvier. »
La séance est levée à 12 h 28.
Christine BOISSEAU I
TT € r D ——
TD AT | » AE CNE
Secrétaire de séance
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