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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 16 Decembre 2025 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement,
Nos réf : GT/DG/KC/2025
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 16 Décembre 2025
à 19h30
en Mairie de Lorette
Dr CS
PRÉSENTS:
MME AMERI Christine, MME BERTOMEU Delphine, M. BONNAND Jean-Christophe, MME
BONNARD Joëlle, MME BOUDIAF Saïda, MME BREGAIN Patricia, MME CELIBERT Marcelle,
M. D'ANNA Vincent, M. DECOT Dominique, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE
Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. LUMIA Michel,
MME MOULIN Justine, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sebastien, MME PELARDY
Patricia, MME PITZALIS Maud, M. POINAS Christophe, M. RAIA Gilles, M. RICCI Patrick, M.
SEGUIN Joseph, M. TARDY Gérard, MME VERGNAUD Evelyne.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
M. PORTALLIER Lionnel à MME AMERI Christine.
ED CB
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a
été atteint pour le vote de chaque délibération. Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d'un 1/2 des membres en exercice).
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce que ce procès-verbal a soulevé des problèmes, des questions ou des rajouts ? »
M. BONNAND Jean-Christophe: « Une petite rectification, bonsoir à toutes et à tous, bonsoir
Monsieur le Maire. En préambule, je ne voudrais pas remettre en cause le procès-verbal rédigé par Madame CELIBERT. Il reflète assez bien le déroulement des échanges qui ont eu lieu lors du dernier conseil municipal. Je voudrais simplement clarifier une petite déclaration de Monsieur Lequeux. En effet, Monsieur Lequeux affirmait lors d'un échange qu'il s'inquiétait pour monsieur Bonnand qui découvrait que Monsieur le Maire bénéficiait d'une délégation de pouvoir, alors même qu'il les avait octroyés deux ans et demi auparavant. Alors juste pour lever l'inquiétude de Monsieur Lequeux, oui, bien évidemment, je savais que monsieur Tardy bénéficiait de délégations de pouvoir qui lui permettaient de larges marges
Conseil Municipal du ,1 6 DEC. 2029 Page 1 sur 161
À de manœuvre. Mais si en juin 2023, j'étais effectivement élu, je n'étais pas conseiller municipal, Donc de ce fait, je n'ai pas voté les délégations de pouvoir de Monsieur Tardy. »
Monsieur le Maire met le procès-verbal au vote :
Monsieur le Maire : «11 me revient de désigner un ou une secrétaire de séance. Je vous propose de confier encore le secrétariat de séance à Madame CELIBERT sauf s'il y a d'autres candidats. S'il n'y a pas d'autres candidats, Madame CELIBERT sera secrétaire de séance ».
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME CELIBERT Marcelle qui accepte cette mission.
Monsieur le Maire : « Avant d'ouvrir l'ordre du jour, je voudrais vous donner quelques informations qui touchent bien évidemment la vie de la commune. Il s'agit tout d'abord de la recherche d'un gérant pour la buvette des Blondières. Et nous venons de lancer un appel à candidatures. Je voulais que l'ensemble du conseil municipal sache que Madame BEDDREDINE, qui gérait la buvette des Blondières, a résilié la convention qui nous liait à elle. Et de ce fait, la Commune se doit de lancer un appel à candidatures pour la reprise de cette activité. La Commune entend confier la gestion de ce bâtiment à un nouveau professionnel sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et le maximum peut être que de 12 années, le local étant devenu vacant. Une publicité vient d'être lancée à travers le Progrès, le site internet et les panneaux lumineux. La limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 janvier 2026 à 12 heures.
Etil y a également la recherche d'un gérant pour le snack de la baignade en eau naturelle et une publicité identique devrait partir demain pour une convention de deux ans. La limite des candidatures est prévue pour déposer le 15 janvier 2026 à 12 heures.
Ensuite, je dois vous donner une information. Les membres du conseil municipal, l'ont eu immédiatement. C'est la population légale de notre commune au 1*' janvier 2026. Elle sera de 4 983 habitants. Je pensais qu'on aurait franchi la ligne des 5 000 mais ça sera pour la prochaine fois. Par contre, inutile de vous dire que c'est cette population légale qui définit le nombre de candidats pour les prochaines élections municipales en mars 2026. Ainsi, sur Lorette, nous restons à 27 membres du conseil municipal.
Ensuite, je vous ai adressé un petit complément par une omission de ma part où nous avons reçu par lettre recommandée avec accusé de réception un mail de Madame ORIOL, on l'a reçu d'abord par mail et puis après par lettre recommandée de Madame ORIOL. Je vais vous en donner connaissance.
« Comme suite à votre demande par courrier recommandé du 17 novembre dernier dont j'ai accusé réception le 21 novembre, je vous adresse ma démission de mon poste de première adjointe et redeviens de ce fait conseillère municipale. Toutefois, avant de partir, je vais remettre un peu d'ordre dans vos approximations réglementaires.
Je ne bloque en rien le fonctionnement du conseil municipal. C'est vous qui le bloquez. Vos accusations sont d'autant plus ridicules que la préfecture confirme que rien, absolument
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 2 sur 161 2
Le rien, ne vous empêche de réunir un bureau d'adjoints qui n'est d'ailleurs nullement une instance obligatoire.
L'unique problème, c'est que vous n'auriez plus la majorité. Et même sans ma présence en
bureau d'adjoint, vous ne l'auriez toujours pas, cette majorité. Alors, fidèles à vos méthodes et au lieu de vous interroger, vous avez trouvé la solution : Retirer les délégations de Christophe Poinas avec un prétexte tellement ridicule qu'il en devient embarrassant, de dire qu'il ne signe pas les factures alors que la veille encore, il les transmettait, vérifiait et signait en mairie. Renseignez-vous, monsieur le maire, avant de bâcler vos mensonges, que vous n'acceptez pas que dans votre équipe, on puisse avoir une indépendance d'esprit et des compétences. Vous ne supportez que ce que vous pouvez contrôler avec la peur obsessionnelle d'être contredit. Ne confondez pas autorité et domination, équipe et soumission. Bien que respectueuse de la réglementation, mais confrontée à de telles inepties, je n'envoie pas ma démission en recommandée à la Préfecture. Vous aviez parfaitement su la bloquer auprès des services de l'État en 2020. Alors, j'ai souhaité démissionner pour ne plus faire partie d'un conseil municipal grotesque. Je vous laisse le soin d'intervenir auprès des mêmes services pour leur expliquer la situation, dont j'ai informé Monsieur Schuffenecker, le secrétaire général de notre Préfecture. Bien entendu, le présent courrier vous sera adressé en recommandée. Je vous quitte la conscience claire et vous laisse avec vos calculs à courte vue, vos loyautés achetées et vos incapacités à regarder la réalité autrement qu'à travers votre propre peur. »
Derrière cette lecture, qui, vous l'avez compris, ne peut pas être entachée d'illégalité, je voudrais quand même faire remarquer à Madame ORIOL qu'elle écrit deux fois qu'elle respecte la loi, mais quand ça l'arrange, elle ne la respecte pas, parce qu'elle sait très bien qu'un adjoint doit adresser sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame la Préfète de la Loire et non pas au Maire. Donc, vous restez sur une situation, Madame, de blocage. Manifestement, vous réussissez bien. Vous avez réussi à détruire notre groupe majoritaire et là, par le fait que vous ne voulez pas respecter la loi et d'adresser directement votre démission à la préfecture, eh bien aujourd'hui, je n'ai encore rien reçu de la préfecture, puisqu'il a fallu que la Ville adresse en lettre recommandée le fameux mail que je viens de vous lire afin de demander à Madame la Préfète d'entériner la démission de Madame ORIOL. À ce jour, elle est toujours adjointe sans délégation. »
MME ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, si je peux me permettre s'il vous plaît ».
Monsieur le Maire : « Je n'ai pas terminé, Madame. Donc, vous avez une note qui apparaîtra
dans le compte-rendu, bien évidemment, de ce conseil municipal « Démission de Madame
ORIOL ».
Monsieur le Maire vous rappelle que « Madame Evelyne ORIOL a été élue 1°" adjointe au Maire lors de la séance du Conseil municipal du 13 mai 2023. Conformément à l'article L. 2122-18 du CGCT, elle a reçu délégation par arrêtés de fonction et de signature du 13 mai 2023 dans le domaine des finances et du personnel municipal. Par arrêté n°2025-122 du 2 juin 2025, ses délégations lui ont été retirées.
Par délibération n°2025-06-53 en date du 16 juin 2025, le Conseil Municipal a décidé de la maintenir en tant qu'adjointe au Maire.
Par courrier en recommandée avec accusé de réception en date du 27 novembre 2025 et réceptionné en Mairie le 12° décembre 2025, Madame Evelyne ORIOL écrit formellement
Conseil Municipal du 16 DEC. 20 Page 3 sur 161
XX ET qu'elle adresse sa démission de son poste de 1ère adjointe et qu'elle redevient de ce fait
conseillère municipale.
Monsieur le Maire lui a écrit le 1°" décembre 2025 qu'il en prenait acte.
Monsieur le Maire vous invite à en prendre acte également ».
Monsieur le Maire : « Madame ORIOL, vous avez demandé la parole ».
MME ORIOL Evelyne : « Est-ce que j'ai le droit de répondre maintenant puisque ça me
concerne ? Monsieur le Maire, je n'ai fait strictement que ce que vous m'avez demandé qui était parfaitement illégal, vous le savez, puisque Monsieur SCHUFFENECKER m'a dit que
vous n'aviez pas le droit de me demander ma démission puisqu'on en était là. Je vous ai bien écrit dans le courrier, je suis respectueuse de la loi, mais devant de telles inepties, j'agis comme vous. J'enverrai ma démission à la Préfète. Naturellement, j'ai bien eu les services de
la préfecture qui m'ont téléphoné bien avant. J'ai des contacts avec eux plus régulièrement que vous certainement puisqu'il est bien prévu que demain matin j'envoie un mail pour ma démission. Mais si vous vouliez que les choses se fassent correctement, il aurait peut-être fallu que vous, vous commenciez pour les faire correctement. Je vous remercie ».
Monsieur le Maire : « Madame ORIOL, ce que vous venez de déclarer est totalement faux.
Vous me sortirez le texte dans le CGCT comme quoi le maire n'a pas le droit de demander la
démission. »
MME ORIOL Evelyne : « Ah mais bien sûr, je l'adresserai à tout le conseil municipal. »
Monsieur le Maire : « Très bien. »
MME ORIOL Evelyne : « J'ai oublié de dire quelque chose. J'ai également démissionné
d'Alliance pour Lorette avec sept autres collègues. Donc, nous sommes plusieurs maintenant à siéger en indépendants. Est-ce que vous pourriez rappeler le nombre d'élus indépendants qui siègent au sein de ce conseil ? »
Monsieur le Maire : « Alors, vous le connaissez mieux que moi, vous savez. »
MME ORIOL Evelyne : « Non, non, non, non ».
Monsieur le Maire : « Je ne l'ai pas en tête, Madame. J'ai quelques noms en tête, mais je ne les
ai pas tous en tête ».
MME ORIOL Evelyne : « D'accord, parce que comme on n'est plus convoqués aux... ».
Monsieur le Maire : « Vous êtes neuf».
EDP CAE
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2075 Page 4 sur 161 2025-12-102- PÉTITION DES ÉLUS DE LA LOIRE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : SAUVONS L'ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITÉ
Monsieur le Maire vous précise qu'il a reçu un courrier du Président du Département de la Loire, Monsieur Georges ZIEGLER, l'invitant à cosigner une lettre adressée au Président de la République et au Premier Ministre afin d'exiger :
> Une refonte urgente du modèle de financement des Départements ; > Une prise en charge par l'Etat des dépenses sociales obligatoires ; > Etla préservation de l’autonomie financière des collectivités locales. V
Monsieur le Maire vous informe qu'il a signé cette lettre en tant que Maire mais qu'il souhaitait également la soumettre à l'ensemble de l'assemblée délibérante pour apporter encore plus de poids à la démarche.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Approuver cette pétition des élus de la Loire au Président de la République ;
2) Transmettre cette pétition à Monsieur le Président de la République ;
3) Transmettre copie de cette délibération à Monsieur le Président du Département
de la Loire.
M. DECOT Dominique : « Monsieur le Maire, c'est effectivement important de soutenir l'action publique, qu'elle soit départementale ou communale. Nous voterons donc pour afin d'appuyer cette pétition. Je rappelle que nous avons voté 75 % des délibérations depuis la mandature 2023. Preuve que nous ne sommes pas dans une opposition systématique, surtout lorsque ces décisions impactent le porte-monnaie des Lorettois, merci ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 16 DEC, 2075 Page 5 sur 161
2ÿ k_ MONSIEUR EMMANUEL MACRON
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PALAIS DE L'ELYSEE
55 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE
75008 PARIS
Saint-Etienne, le mardi 21 octobre 2025
PÉTITION DES ÉLUS DE LA LOIRE
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SAUVONS L'ACTION PUBLIQUE DE PROXIMITÉ
Monsieur le Président de la République,
Nous, élus du Département de la Loire — maires, présidents d'intercommunalités et conseillers
départementaux — vous adressons cet appel solennel.
Notre Département, comme tant d'autres en France, traverse une crise budgétaire sans
précédent. Nos recettes s'effondrent, en particulier celles issues des Droits de Mutation à
Titre Onéreux (DMTO). Dans le même temps, nos dépenses sociales explosent. Cet effet
ciseaux — baisse des recettes, explosion des dépenses — est désormais insoutenable.
Les Départements n'ont plus de marges de manœuvre, Les excédents de trésorerie sont
épuisés. Nos budgets de fonctionnement sont contraints. Les dépenses obligatoires
absorbent une part toujours plus importante de nos ressources.
Si rien n'est fait, c'est notre capacité d'action locale qui sera réduite à néant.
#0 €
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% Page 6 sur 161 CE QUE NOUS REFUSONS
Nous, élus du Département de la Loire — maires, présidents d'intercommunalités,
conseillers départementaux — refusons que la solidarité nationale repose uniquement
sur les épaules des collectivités locales.
Faute de réponse de l'État, nous serons contraints de réduire ou suspendre :
+ __ l'aide aux communes pour leurs projets d'investissement,
+ le soutien au monde associatif, à la culture, au sport, à la jeunesse,
+ les actions en faveur de la ruralité et de la transition écologique.
Ce sont des politiques concrètes, de proximité, qui font vivre la République au quotidien dans
nos territoires.
Ce sont elles, aujourd'hui, qui sont menacées.
CE QUE NOUS DEMANDONS A L'ÉTAT
Monsieur le Président, nous vous demandons solennellement :
+ Une refonte urgente du modèle de financement des Départements,
aujourd'hui obsolète,
+ Une prise en charge par l'État des dépenses sociales obligatoires, qui relèvent
de la solidarité nationale,
+ Et la préservation de l’autonomie financière des collectivités locales, principe
constitutionnel et condition de leur vitalité démocratique.
Nous refusons d'être les comptables d'une injustice qui fragilise la solidarité et l’action
publique de terrain.
Nous demandons à l'État de prendre ses responsabilités, pour que les Départements
puissent continuer à agir au service des habitants.
go—
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2075 Page 7 sur 161
+ Cette pétition est l'expression d’une mobilisation sans précédent dans la Loire.
Elle porte la voix des territoires ruraux et urbains, des élus de terrain qui, chaque
jour, agissent au plus près des habitants.
Elle porte la voix d'une République décentralisée et solidaire, que nous voulons
préserver,
Les élus signataires de la Loire
(Maires, Présidents d'intercommunalités, Conseillers départementaux)
Le 2A one 2525
Le re de LoRETTE
RE
Conseil Municipal du .1 6 DEC. 2075 Page 8 sur 161
Æ&. 2025-12-103- MAINTIEN OU NON D'UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE SUITE À SON RETRAIT DE DÉLÉGATION
Monsieur Christophe POINAS a été élu 8ème adjoint au Maire lors de la séance du Conseil
municipal du 13 mai 2023.
Conformément à l’article L 2122-18 du CGCT, il a reçu délégation par l'arrêté municipal n°2023-91 du 13 mai 2023 en étant rattaché au secteur « Quotidien, Voirie, Réseaux, Cimetière », responsable tout particulièrement pour déposer plainte au nom de la Commune en cas de dégradation des biens appartenant à la Ville, de dépôts d’ordures sauvages et d'atteinte à l’image de la Ville, pour réceptionner et contrôler les missions confiées aux prestataires en charge de travaux divers et ceux de l'entretien des espaces verts, pour signer les légalisations de signature, les photocopies certifiées conformes, les certificats d’hérédité et les correspondances courantes en lien avec sa délégation ; Par arrêté municipal n°2023-137 du 24 juillet 2023, il a été désigné référent pour la lutte contre l'ambroisie ;
Par arrêté n°2025-281 du 26 novembre 2025, ses délégations lui ont été retirées.
Conformément au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT, « lorsque le maire a
retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une
présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire.
Monsieur le Maire vous propose de décider de ne pas maintenir Monsieur Christophe POINAS dans ses fonctions d’Adjoint au Maire de Lorette.
M. POINAS Christophe : « Moi, je ne comprends pas votre décision, Monsieur le Maire parce
que la veille, je vous ai remis les bons de la société Gier Paysage que j'ai contrôlés. Tous les bons que la comptable m'a fait passer ont été vérifiés. À part si c'est une décision politique, je ne comprends pas du tout. J'étais avec vous pendant dix-huit ans, je me suis engagé pour finir ce mandat avec vous. Là, je ne comprends pas, Monsieur le Maire. Il vous est peut-être arrivé quelque chose, mais là... ».
Monsieur le Maire : « Vous le savez, le maire n'a pas à donner publiquement les raisons d'un retrait de délégation ».
MME BOUDIAF Saïda : « C'est une question d'éthique ».
MME ORIOL Evelyne : « À trois mois des prochaines élections et après dix-huit ans sans
reproche, vous retirez les délégations de Christophe Poinas. Le problème, Monsieur le Maire,
ce ne sont pas les délégations. Parce que, il faut bien vous le reconnaître, ça, vous n'êtes pas
très exigeant là-dessus. La seule compétence qui vous intéresse, c'est l'obéissance aveugle et négociable. Vous invoquez des convocations manquées. Soit, maïs est-ce que vous pouvez nous parler de ces convocations ? Parce que je les ai vues, les convocations, Monsieur le Maire. Parce que vous vouliez discuter à bâtons rompus et amener, ramener les gens à la raison. En réalité, il s'agissait surtout de convocations à l'obéissance politique. Je laisse le public apprécier ».
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 9 sur 161
IT 4. Monsieur le Maire : « Alors, il faut que nous comptions ceux qui ne voudraient pas voter à
bulletins secrets ».
Monsieur le Maire propose que le vote soit effectué à bulletins secrets. Il précise qu'un
tiers des membres présents de l’assemblée doivent accepter cette proposition pour que le vote à bulletins secrets soit possible. Le vote à bulletins secrets est demandé à mains
levées par 13 membres, soit plus du tiers des membres présents.
Deux scrutateurs : Madame PITZALIS Maud et Madame BOUDIAF Saïda.
Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Pour le maintien : 13 votes
Contre le maintien : 12 votes
Blanc : 2 votes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse, à la majorité la proposition de son Président.
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% Page 10 sur 161 À.
CE 2025-12-104- APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS
Monsieur le Maire vous rappelle que les élus (Maire, Adjoints et Conseillers) peuvent
bénéficier d’un régime indemnitaire dans les conditions définies par le Code Général des
Collectivités Territoriales pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17et L5212-7du CGCT), le statut de l'élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ». Une circulaire du 15 avril 1992 indique que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d'une rémunération quelconque ».
Monsieur le Maire vous précise que pour les adjoints et conseillers, ce régime indemnitaire est attribué en contrepartie d’une délégation de fonction consentie par le Maire ou en cas de suppléance de celui-ci.
Monsieur Le Maire vous fait part, par ailleurs, que les indemnités maximales, servies au Maire et aux Adjoints, constituent l'enveloppe indemnitaire maximale qui peut ensuite être répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers titulaires d'une délégation.
Monsieur le Maire vous indique que pour la Commune, cette enveloppe indemnitaire correspond, pour le Maire et 8 adjoints, à 231 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, actuellement l'indice brut 1027.
Monsieur le Maire vous informe que, dès l'instant où l’adjoint n'exerce plus
effectivement ses fonctions (en cas de retrait de la délégation ou de réduction du nombre d’adjoints), le niveau de l'enveloppe indemnitaire globale diminue puisque son indemnité est soustraite du montant total de l'enveloppe. L'enveloppe à répartir ne pouvant pas prendre en compte les postes d'adjoints non pourvus ou les adjoints non titulaires d'une délégation de fonctions (réponse ministérielle à QE n° 21217 publiée dans le JO Sénat du 6 mai 2021, page 2982), le montant des indemnités de fonction des autres élus est donc impacté à la baisse.
Dans la situation actuelle, l'enveloppe indemnitaire est désormais fixée à 187 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal.
Monsieur Le Maire vous rappelle également que ces indemnités sont encadrées et ne peuvent pas être supérieures à :
e 55 % de l'indice de référence pour le Maire ;
e 22% de l'indice de référence pour un Adjoint ;
e 6%de l'indice de référence pour un Conseiller.
Conseil Municipal du 11 6 DEC. 2075 Page 11 sur 161
#7 Par conséquent, au regard de l'importance des délégations de fonctions consenties aux
Adjoints et à certains Conseillers, Monsieur le Maire vous propose :
1) De fixer pour toute la durée de ce mandat, le régime indemnitaire des élus de la
manière suivante :
+ Pourle Maire : 48, 22 % du terme de référence,
+ Pour le 2ème au 6ème adjoint : 18, 45% du terme de référence,
+ Pourle 7ème :11,58 % du terme de référence,
°__ Pour chacun des 6 Conseillers délégués : 5.82 % du terme de référence.
Le terme de référence est l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
2) De prévoir le versement de ces indemnités à compter du 17 décembre 2025 ;
3) D’appliquer systématiquement les augmentations qui pourraient intervenir à
l'avenir en raison de la modification de l'indice 100 de la fonction publique ;
4) D'imputer la dépense correspondante au budget général de la commune.
M. DECOT Dominique : « Monsieur le Maire, nous souhaiterions intervenir sur la composition
de l'exécutif municipal et plus globalement du conseil municipal. Avec les multiples
rebondissements de ces dernières semaines, nous ne parvenons plus, comme un certain nombre de Lorettois, à nous y retrouver. Qui conservent votre confiance ? Visiblement pas M.
Poinas, mais toujours M. Gilles Raia et M. Joseph Seguin, alors qu'il semblerait avoir rejoint
Madame Evelyne Oriol. Il semblerait indispensable que ce soir, vous puissiez nominativement lister celles et ceux qui font toujours partie du groupe majoritaire, celles et ceux qui sont aux côtés de Madame Oriol et celles et ceux qui siègeraient en tant qu'élus indépendants. »
[Interruption partielle de l'enregistrement].
Monsieur le Maire : « Avec Monsieur Portallier, on doit être à neuf. »
M. LEQUEUX Julien : « Oui, du coup, Monsieur le Maire, comment vous expliquez dès lors par exemple que Monsieur PORTALLIER qui est démissionnaire de l'Alliance pour Lorette soit
encore dans votre tableau, dispose toujours d'une délégation comme conseiller délégué. Madame KERGOT aussi...ou d'autres. »
Monsieur le Maire : « Parce que dans l'immédiat, ce sont des conseillers délégués ou des adjoints qui remplissent leur fonction ».
M. SEGUIN Joseph : « On a un mandat qui se finit au 15 mars 2026 ».
MME ORIOL Evelyne : «Je suis désolée, Monsieur le Maire, je n'ai pas manqué à mes fonctions
; Je suis désolé vous ne pouvez pas invoquer cette raison ».
Monsieur le Maire : « on ne revient pas sur votre problème ».
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 12 sur 161 À.
4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition
de son Président.
4_« VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
RÉCAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS BRUTES ALLOUÉES MENSUELLEMENT AUX ÉLUS (VALEUR AU 17/12/2025)
Fonction Nom/Prénom Taux de référence Monantbaut
MAIRE TARDY Gérard 48, 22% 1981,98 €
2ème Adjoint PAYRE Jean-Sébastien 18,45% 758,39 €
3ème Adjointe BONNARD Joëlle 18, 45% 758, 39€
4ème Adjoint SEGUIN Joseph 18, 45% 758, 39€
5ème Adjointe KERGOT Virginie 18,45% 758, 39€
6ème Adjoint RAIA Gilles 18,45% 758,39€
7ème Adjointe FAUCOUIT Marie-Claire 11, 58% 476,00 €
Conseillère déléguée | CELIBERT Marcelle 5,82% 239,23<€
Conseiller délégué PORTALLIER Lionnel 5,82% 239,23€
Conseillère déléguée | BOUDIAF Saida 5,82% 239,23 €
Conseiller délégué D'ANNA Vincent 5,82% 239,23 €
Conseillère déléguée | FAYELLE Chantal 5,82% 239,23 €
Conseiller délégué LETO Francesco 5,82% 239,23 <€
Total 186, 97
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 13 sur 161
di A. 2025-12-105- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2025, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux
ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP
Article (en €) DM 2(en €)
011 Charges à caractère général 2304 774,75 - 147 000, 00
6042 Achats de prestations de service 322 024,60 -7 000, 00
611 Contrat de prestation de services 94121,73 - 70 000, 00
61551 Matériel roulant 31 846,98 -10 000, 00
6282 Frais de gardiennage 83 462,85 - 60 000, 00
012 Charges de personnel 2 461 278, 00 - 76 000, 00
6218 Autre personnel extérieur 21 365,79 -12 000,00
64112 SFT - indemnité de résidence 27 620,56 - 4000, 00 64118 Autres indemnités 288 978, 17 -22 000, 00 64131 Rémunérations 306 898, 74 - 5 000, 00 6453 Cotisation caisse retraite 391 209,65 - 28 000, 00 6455 Cotisations pour assurance 10 207, 00 - 3 000, 00 6475 Médecine du travail 3 653,73 - 2 000, 00
us Virement la setion 257 650,43 275 101, 14 d'investissement 65 Autres charges de gestion 698 313, 52 -8295,70
65134 Aides 7 000, 00 - 3 000, 00 65138 Autres secours 5 000,00 - 2 500,00 65311 Indemnités de fonction 115 000, 00 - 8 500, 00 65748 Autres personnes de droit privé 155 000, 00 5 704,30 66 Charges financières 92 145, 86 4,58 66112 Intérêt - rattachement ICNE -356, 99 4,58
042 Transferts entre section 236 614, 79 15 433, 87
6811 Dotation aux amortissements 234 553, 89 15 433, 87
TOTAL | 6 060 296, 06 59 243, 89
Chapitre 011 : régularisation tenant compte du réel
Chapitres 012: régularisation tenant compte du dernier train de paie du mois de décembre 2025
Chapitre 65 : régularisation tenant compte du réel. 65311 : diminution des indemnités
de fonction (fin de délégation de fonctions pour 3 conseillers municipaux), 65748 : crédits supplémentaires votés notamment pour la crèche Coline et Colas
Chapitre 66 : détermination des ICNE au réel
Chapitre 042: réajustement des dotations aux amortissements sur réalisation 2025 (montant identique au 040)
Conseil Municipal du: 1 6 DEC. 2075 Page 14 sur 161 St
Le EN RECETTES
chapitre BP(en€) | DM2(en€)
013 Atténuations de charges 49 269, 49 | -30 000, 00
6419 Rembours. Rémunération personnel 49 269,49 | - 30 000, 00
70 Produits des services 287 611, 47 4 600, 00
70311 Concession cimetière 9 782,25 1 100,00
70323 Redevance Occupation du domaine pub. 6 626,16 -2 500, 00
7062 Redevance service culturel 76218,18 | -15 000,00
706888 | Autres redevances 92 345,38 | 21 000,00
73 Impôts et taxes 3 906 360, 00 8 220,00 73111 Impôts directs locaux : 2312 502,00 7 477,00 732221 |FPIC 86 091,00 4 448, 00 73223 Fond départemental DMTO 0,00 36 709,02 73 118 Autres contributions directes 0,00 1958, 00 73123 Taxe communale Droits de mutation 36 729,02 | -36 709,02 73 141 Taxe conso finale électricité 91025,00 | -5 663,00 74 Dotations, subventions 1 183 390, 96 327,00 741127 | DNP des communes 0,00 327,00 75 Autres produits de gestion 81 147,70 49 712,98 752 Revenus des immeubles 49 487,57 9 300, 00 757351 | GFP de rattachement 0,00 36 499,53 75888 Autres 31 660,13 3 913,45 77 Produits spécifiques 4060,90 | 21 531,08 773 Mandat annulé 2 000,00 21 531,08 042 Opération d'ordre budgétaire 0,00 4 852, 83 777 Recettes de quote-part des subventions 0,00 4 852,83
TOTAL 6 060 296,06| 59 243, 89
Chapitre 013 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés
Chapitre 70 : réajustement du produit des régies et aux produits des services au réel encaissé.
Chapitre 73 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés
Chapitre 74 : réajustement des crédits aux produits réellement encaissés
Chapitre 75: produits des immeubles, se rapprochant du réel à percevoir. Article
757351 : soutien financier de la Métropole suite aux inondations
Chapitre 042 : opération d'ordre budgétaire - amortissement des subventions d'investissement perçues en 2024
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 . Page 15 sur 161
ART EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
chapitre BP (en €) DM 2 (en €)
204 Subventions équipement 188 787, 64 -32 122,58
20414112 | Bâtiments et installations 100 000,00 - 32 122,58
040 Opération d'ordre budgétaire 0,00 4 852, 83 13911 Transfert subv. Etat 0,00 1259, 50 13913 Transfert Subv. Département 0,00 2 250, 00 13918 Transfert Subv. Autres 0,00 1 125,00 13912 Transferts Subv. Région 0,00 218,33
TOTAL | 4870 858,31 -27 269,75
Chapitre 204 : réajustement des crédits (travaux Passerelle sur le Gier non engagés sur
l'exercice 2025)
Chapitre 040: opération d'ordre budgétaire - amortissement des subventions
d'investissement perçues en 2024
EN RECETTES
chapitre BP (en €) DM 2 (en €)
040 Transferts sections amortissement 236 614, 79 15 433, 87
28031 Frais d'études 5 396,90 405,61 28041412 | Bâtiments et installations 10 802, 54 137,14 28041582 | Bâtiments et installations 551,97 282, 50 280422 Bâtiments et installations 17 241,88 143,17 28128 Autres aménagements de terrains 3 937,94 545, 83 281318 Autres bâtiments publics 11 803,38 1040, 03 281351 Bâtiments publics 20 542, 46 3 147,39 28151 Réseaux de voirie 0, 00 503,48 28152 Installations de voirie 0,00 976,24 281533 Réseaux câblés 0,00 349,10 281568 Réseaux 0,00 277,78 2815738 Autres matériels et outillage 0,00 83,12 28181 Installations générales 38 589, 08 - 0,01 281838 Autres matériels informatiques 14 508, 06 711,72 281841 Matériel de bureau 558,26 1 819,99 281848 Autres matériels de bureau 13 581, 60 2 220,25 28188 Autres 21 089,91 2 790, 53
10 Dotations et fonds divers 344 697, 78 -32 061, 63
10226 Taxe d'aménagement 44 185,78 - 32 061,63
13 Subventions d'investissement 2161666,09| -1027 373,64
1311 Etat et Etablissements nationaux 0,00 42 442, 00
13251 GFP de rattachement 1376 371, 09 - 1069 815, 64
16 Emprunts et dettes assimilées 1 262 495, 49 741 630, 51
1641 Emprunts en euros (prêt relais) 1258 905, 49 741 094, 51 165 Dépôt et cautionnement 3 590, 00 536, 00
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 16 sur 161
Le 021 Virement de la section de
fonctionnement 257 650,43 275 101,14
4 870 858,31 - 27 269,75
Chapitre 040: réajustement des dotations aux amortissements sur réalisation 2024 (montant identique au 042)
Chapitre 10 : réajustement des crédits au réel versés
Article 1311 : subvention Etat : Mobilier médiathèque, (41 452 €) et dotation Gilets pare- balles (900 €)
Article 13251: réajustement subvention Métropole pour le projet Médiathèque/Restaurant au 50% du reste à charge pour la Commune et du Théâtre (report des crédits sur 2026)
Article 16 : emprunt relais en attente du versement des subventions allouées pour le projet de Médiathèque/Restaurant Scolaire
Article 165 : réajustement du montant des dépôts et cautionnement - salles (pour restitution).
Monsieur le Maire : « Monsieur SEGUIN, il a dû d'ailleurs intervenir au-delà des responsabilités du maire, et forcément du maire-adjoint, en assurant un relais qui manquait entre les entreprises qui ont réalisé l'extension de la médiathèque ludothèque et la construction du restaurant scolaire, afin de les faire avancer pour qu'elles arrivent à lever leurs réserves. On peut dire aujourd'hui encore, Monsieur Seguin, que tout n'est pas résolu. Donc, ça veut dire que tant que nous n'avons pas les DGD approuvés par l'architecte et approuvés par le maire, nous ne pouvons pas déposer nos dossiers de demandes de subventions aux différents organismes financeurs.
De ce fait, comme la note que vous a transmise le directeur général, ce n'est quand même pas une bagatelle, c'est quand même un million deux cent mille que nous ne pouvons pas faire rentrer dans les caisses de la commune. Or, la décision modificative que je vous propose est la dernière du mandat. En période proche des élections, on ne peut plus modifier le budget. Donc, il faut penser également que quelles que soient les équipes municipales qui pourraient être choisies par les électeurs, nous avons la responsabilité de leur laisser le budget nécessaire pour payer les fournisseurs qui actuellement travaillent sur la commune et surtout pour assurer les salaires du personnel. Donc, nous avons pu obtenir un accord sur un prêt relais d'un million d'euros qui serait remboursé, bien sûr, immédiatement dès que nous aurions touché le volume des subventions. À titre indicatif, vous savez, on y est vite à un million. Rien que la Région Rhône-Alpes nous doit 400 000 euros. Vous voyez, c'est presque la moitié. Donc, c'est vrai que ce dossier d'extension de la médiathèque et de la construction du restaurant scolaire a été très fortement subventionné pour une commune comme la nôtre qui est périurbaine, car nous frisons les 80 %. Et bien sûr, si on rajoute dans cela le plan de relance métropolitain, il est certain que nous avons été largement aïdés pour réaliser cette belle construction. Je le disais le jour de l'inauguration, grosso modo, elle va coûter 500 000 euros aux Lorettois. Regardez ce qui a été fait. Pour 500 000 euros, on a une grosse maison, mais on n'a pas le travail qui a été fourni pour réaliser ce projet. Donc, il est évident également que ce prêt-relais ne serait tiré que si nécessité. Car à partir du moment où il y a tirage, il y a obligatoirement émission de l'intérêt. Voilà ce que je voulais vous dire, le plus important sur cette décision modificative numéro 2 ».
MME ORIOL Evelyne: « Est-ce qu'on pourrait s'en tenir à l'aspect financier simplement ? Parce que là, Monsieur le Maire, c'est vrai que cette DM, ça pose quand même un problème
Conseil Municipal du 5 G DEC. 2075 Page 17 sur 161
PET tant sur le niveau de la légalité que de la sincérité. Parce qu'on a eu les chiffres hier, les
nouveaux chiffres hier, ils nous ont été transmis hier, alors vous savez que c'est quand même
5 jours francs. On doit avoir connaissance des chiffres exacts sur 5 jours francs, Et là, vous
nous demandez, Monsieur le Maire, etje ne cherche pas la polémique, je suis simplement sur le volet financier uniquement, et je sais très bien que c'est la dernière DM de l'exercice. Croyez bien que j'y ai pensé. Simplement, vous nous demandez de nous engager sur un prêt d'un
million que vous avez déjà négocié puisque vous l'avez fait certainement par le biais de vos délégations de pouvoir. Donc le prêt, vous l'avez ».
Monsieur le Maire: « Pas du tout, Madame ».
MME ORIOL Evelyne : « De toute façon, vous nous demandez de nous engager du jour au
lendemain sur un prêt d'un million. Et ce qui m'inquiète le plus, vous l'avez dit vous-même,
c'est que vous vous demandez si vous allez pouvoir payer les salaires. Alors, je m'étonne d'autant plus parce que les salaires, c'est quand même une dépense qui est prévisible. Peut-
être pas à l'euro près, même à 1 000 euros près, mais c'est quand même prévisible. Et je
m'étonne qu'au 15 décembre ou 16 décembre, vous vous soyez aperçu qu'il n'y avait pas de
quoi verser les salaires. En plus, c'est d'autant plus surprenant que si on prend le compte 12, et Monsieur Gandon ne me contredira pas, la masse salariale est inférieure à ce qui avait été
prévu au budget primitif. On enlève 76 000 euros sur la masse salariale. Donc, est-ce que
vous pourriez me donner des explications complémentaires ? Et comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu d'état d'alerte ? Parce que, je suis désolée, vous vous êtes certainement aperçu il y
a quelques mois que ça n'allait pas passer. Et je me demande comment vous avez fait, parce qu'une paie, c'est à peu près 200 000 euros. Et je suis surprise si vous voulez que vous
invoquiez le fait que ce sont des subventions qui ne sont pas rentrées. Parce que je ne vois
pas comment vous pouvez consolider une dépense obligatoire, qui est la masse salariale, avec une recette aléatoire, qui est quand même une subvention. Donc, c'est certainement qu'il y a eu un problème quelque part, une mauvaise anticipation, et je pense surtout qu'il n'y a pas de suivi du tout. »
Monsieur le Maire : « Merci, Comme vous venez de le faire remarquer, effectivement, c'est
une décision modificative aussi, qui prend en compte un certain nombre de baisses au niveau de certains postes, et également des postes au niveau des salaires d'une façon globale. On
pourrait s'en réjouir, puisque nous avons réussi même à augmenter... »
MME ORIOL Evelyne : « Des chiffres, s'il vous plaît, des chiffres. »
Monsieur le Maire : « Madame, les chiffres, je ne les ai pas systématiquement en tête. Donc,
vous avez posé une question, elle vous sera apportée par une réponse écrite, mais dans l'immédiat, je ne veux pas m'engager sur des chiffres que je n'ai pas parfaitement en tête. »
MME ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, est-ce qu'on est bien d'accord ? Et je voudrais que
vous me répondiez simplement par oui ou par non. Est-ce que les délais légaux n'ont pas été respectés ? »
Monsieur le Maire : « Écoutez, je reconnais que vous avez eu... »
MME ORIOL Evelyne : « On les a eus hier. »
Conseil Municipal du 16 DEC, 20% Page 18 sur 161 $
dE Monsieur le Maire : « Maïs il faut vous dire que j'attendais une réponse de la part des services de l'État pour essayer de négocier avec eux la possibilité de faire obtenir le versement des subventions sur la partie des DGD que nous avions signées. Et malheureusement, il m'a été confirmé seulement avant-hier que ça ne serait pas possible. Alors, il est évident, Madame, que nous avons des décisions à prendre. Tranquillisez-vous, les salaires de décembre ont été payés. »
MME ORIOL Evelyne : « Mais je sais bien... »
Monsieur le Maire : « Bon, je ne sais pas pourquoi vous posez la question alors ? »
MME ORIOL Evelyne: « Simplement, Monsieur le Maire, parce qu'on ne respecte jamais la loi, c'est tout. »
Monsieur le Maire : « Oui, écoutez, vous ne nous avez pas donné de grands exemples quand vous étiez adjointe des finances. »
MME ORIOL Evelyne: « Monsieur le Maire, est-ce que vous nous demandez ce soir de nous engager sur un prêt d'un million ? On a eu les chiffres hier. Le prêt, soit dit, en passant, le prêt-relais, on ne connaît pas les conditions. »
Monsieur le Maire : « Les conditions sont là, Madame. »
MME ORIOL Evelyne : « Elles sont où ? »
Monsieur le Maire : « Voilà la proposition financière. Le montant sollicité est d'un million. »
MME ORIOL Evelyne : « Nous on ne l’a pas ? »
Monsieur le Maire : « Je vous le dis. »
MME ORIOL Evelyne : « Mais nous on ne l'a pas, on n'en a pas eu connaissance. »
Monsieur le Maire : « On est d'accord, mais c'est une information que je donne au conseil
municipal. La durée sera de 24 mois. Le taux d'intérêt est de 3,45. C'est un taux très bien
négocié. Et pour les frais de dossier, ils sont de 0,10 %, avec un minimum de 50 euros, soit 1 000 euros prélevés lors du premier tirage. Voilà l'offre, Madame. »
MME ORIOL Evelyne: « Oui, mais l'offre, on aurait dû l'avoir avant. On aurait dû l'avoir 5 jours francs avant, Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire : « Je ne pouvais pas faire plus vite que la musique, Madame. »
MME ORIOL Evelyne : « Oui, maïs c'est interdit. Vous savez très bien qu'on n'ira pas au
Tribunal Administratif. Et vous savez très bien qu'à Saint-Chamond ils ont été retoqués pour ça. Elle va au TA ».
Monsieur le Maire : « Eh bien, vous irez au TA, Madame.
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 19 sur 161
2$T MME ORIOL Evelyne : « Mais non, on n'ira pas. Mais rien n'est fait dans les règles, Monsieur
le Maire. Rien, rien, rien ».
Monsieur le Maire : « Écoutez, c'est votre couplet. Quand vous étiez adjointe aux finances,
vous ne nous avez pas donné beaucoup d'exemples. »
MME ORIOL Evelyne : « Écoutez, jusqu'à maintenant, on n'avait pas emprunté pour verser des payes. »
Monsieur le Maire: « Mais on n'emprunte pas pour verser des payes, Madame. C'est de la
mauvaise foi que vous faites actuellement. C'est de la mauvaise foi, parce que nous avons 1
200 000 qui est bloqué dans des subventions. Et c'est une sagesse que je vous propose ce soir
de dire, prévoyons que pour les budgets de février et mars, il y ait de quoi payer les
fournisseurs et les payes. »
MME ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, je ne pense pas que vous en ayez l'intention, mais
je ne vous conseille pas de vous présenter au concours administratif, parce que vous ne les
auriez pas. »
Monsieur le Maire : « Mais vous ne faites pas du souci. Je n'ai pas du tout envie de me
présenter au concours administratif. »
MME ORIOL Evelyne : « Vous ne les auriez pas. »
Monsieur le Maire : « Vous ne faites pas du souci. »
MME ORIOL Evelyne : « Donc, écoutez, on va voter. Je vous le dis, ce n'est vraiment pas pour vous. »
Monsieur le Maire : « Je ne vous ai pas encore demandé de voter, Madame.
MME ORIOL Evelyne : « Non, mais j'informe mes collègues qu'on votera quand même, parce qu'on ne va pas mettre les services en difficulté, parce que c'est simplement une
régularisation d'écriture. Mais on n'est pas obligé, Monsieur le Maire, de vous passer toutes vos fantaisies. »
Monsieur le Maire : « Écoutez, c'est bon, Madame. »
MME ORIOL Evelyne: « Mais non, maïs il n'y a pas de c'est bon. »
Monsieur le Maire : « On sait que vous êtes en campagne électorale. Arrêtez, s'il vous plaît.
Arrêtez. »
MME ORIOL Evelyne : « Eh bien vous commencez à apprendre les finances. »
M. LEQUEUX Julien : « Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, sans chercher la polémique, et vous l'avez rapidement abordée, je suis toujours assez surpris des sorties, des dernières sorties de Madame ORIOL. Elle se plaint aujourd'hui. Madame ORIOL, je vous ai laissé
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% Page 20 sur 161
A calmement parler, donc faites-en de même, s'il vous plaît. Même si je sais que le débat pour vous, c'est extrêmement difficile. Mais ce soir, il va falloir l'accepter.
Vous avez eu la parole pendant 15 minutes. Donc maintenant, laissez-moi dire ce que j'ai à dire. Je suis toujours très surpris par vos sorties, Madame ORIOL. Très surpris, pourquoi ? Très surpris parce que pendant 5 ans et demi, vous les avez cautionnées. Vous avez cautionné le fait qu'à de nombreuses reprises, en commission finances, vous siégez avec moi, je vous l'ai fait remarquer, les procès-verbaux sont là pour le rappeler, en conseil municipal, on a toujours eu, depuis 2020, et notamment sur la période durant laquelle vous étiez 1ère adjointe, adjointe au finance et au personnel, des décisions modificatives qui étaient parfois reçues la veille, parfois le matin même, parfois l'après-midi même et parfois même posées sur la table quand on arrivait au conseil municipal. L'adjointe aux finances, c'était vous, Madame ORIOL.
Alors aujourd'hui, sans chercher la polémique, il faut quand même remettre un peu l'église au milieu du village et ce dont vous vous plaigniez aujourd'hui, Madame ORIOL, c'est ce que vous avez cautionné pendant 5 ans et demi. Donc je suis ravi qu'aujourd'hui, vous preniez la parole en disant c'est inadmissible, c'est illégal, c'est du tribunal administratif. Très bien, vous l'avez fait et c'est une pratique que vous avez eue.
Et pour terminer, Madame Oriol, ne vous inquiétez pas, vous pourrez reprendre la parole derrière moi. Je suis quand même un peu dubitatif. Quand on a accepté ça pendant 5 ans et demi et qu'on est candidate aux élections municipales, je me dis, mais demain, qu'est-ce qui me prouve qu'elle n'agira pas de la même façon que Gérard Tardy une fois qu'elle sera en poste ? Merci, Madame Oriol ».
MME ORIOL Evelyne : « Merci, Monsieur Lequeux. Vous avez parfaitement raison. »
Monsieur le Maire : « S'il vous plaît, est-ce que je vous ai donné la parole ?
MME ORIOL Evelyne : «eh bien non. »
Monsieur le Maire : « On la demande, Madame. »
MME ORIOL Evelyne : « Je vous demande la parole, Monsieur le Maire, s'il vous plaît. »
Monsieur le Maire : « Madame ORIOL, vous avez la parole. »
MME ORIOL Evelyne : « Monsieur Lequeux, vous avez donc parfaitement raison et les décisions modificatives arrivent toujours très tardivement. Ce qui est bien regrettable, c'est que malheureusement, la personne qui s'en occupe est seule à le faire. Il y a des choses à reprendre. Oui, vous avez parfaitement raison. Pour les décisions modificatives, elles sont toujours en retard. On a toujours été pratiquement dans l'illégalité et vous n'avez pas fait de recours. Par contre, Monsieur Lequeux, là, on nous demande de nous engager sur un prêt d'un million du jour au lendemain. C'est-à-dire qu'on a eu hier les tableaux. On avait prévu un emprunt de 1 258 905,49 euros au budget primitif. On nous dit. Quand on a reçu la note de synthèse, on nous a dit qu'on enlevait 258 000. Je crois que c'est ça, la première note de synthèse. On enlevait 258 000. Trois jours après, on nous dit qu'on rajoute 741 000. C'est-à-dire que de 1 258 905 euros d'emprunt pour l'année 2025, on passe à 1 999 999,49. C'est-à-dire à 2 millions. Je ne pense pas qu'il y ait eu une fois où vous ayez une modification comme ça.
Conseil Municipal du À 6 DEC, 2075 Page 21 sur 161
Fi C'est ce que je disais à mes collègues. On ne parle pas de 25 000 euros. On parle d'un million
du jour au lendemain sans connaître les conditions qui ne nous ont même pas été données,
Alors, oui, on votera la décision modificative parce qu'il ne faut pas bloquer les services. Mais
franchement, Monsieur le Maire, c'est pitoyable. »
Monsieur le Maire : « Madame ORIOL, c'est peut-être pitoyable à votre avis, mais dans la
façon dont vous présentez les choses, vous déformez. Vous déformez l'information. On
n'emprunte pas 2 millions d'euros. On fait un pré-relais d'un million. Il y a quand même une nuance, Madame, mais soyez honnête de le reconnaître. Mais vous travaillez pour, soi-disant, convaincre vos électeurs, mais vous leur mentez du matin jusqu'au soir. Vous leur mentez,
Madame, du matin jusqu'au soir. Ce n'est pas un emprunt supplémentaire. C'est un pré-relais pour... Mais ce n'est pas un emprunt. »
MME ORIOL Evelyne : « Non, mais si, c'est un pré-relais. C'est un emprunt. Je suis désolée. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais enfin, qu'on aura la capacité de rembourser en une fois quand on aura les subventions, Madame ».
MME ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, vous prenez le compte 16. Le compte 16, il est
augmenté d'un million. Je suis désolée. »
Monsieur le Maire : « Mais oui, parce que c'est les écritures qui le veulent comme ça,
Madame. »
MME ORIOL Evelyne: « Oui, c'est les écritures. »
M. RICCI Patrick: « Quelle est votre visibilité sur l'obtention des subventions ? »
Monsieur le Maire : « La visibilité, nous l'avons par des arrêtés d'attribution de subventions.
C'est-à-dire que La Région, j'ai donné l'exemple de La Région tout à l'heure, qui intervient
pour 400 000 euros, sur la médiathèque, nous a adressé une belle lettre en disant que la
commission permanente de la région venait de nous attribuer une subvention de 400 000 euros. Et autant de financeurs il y a dans le montant des 1,2 million, autant nous avons des
décisions d'attribution de subventions, c'est sûr. D'abord, on ne pourrait pas présenter les budgets si on n'avait pas les attributions de subventions. »
M. RICCI Patrick : « J'entends bien, mais ma question, c'est quand on va toucher l'argent ?»
Monsieur le Maire : « Eh bien, ce qu'il faut, c'est que nous arrivions, et là, je reconnais que M. SEGUIN met le maximum de lui-même, et d'ailleurs ce n'est pas lui qui aurait dû faire tout
ça, c'est l'architecte qui aurait dû faire tout ça. Mais malheureusement, ben voilà, il y a un
couac, et il faut bien quand même que la Commune avance. Donc, contrairement d'ailleurs à la règle des marchés publics, j'ai marché sur les pieds de l'architecte, parce que ça n'avançait pas. Sinon, on en serait encore à aller dire que la moitié des entreprises qui ont des réserves
ne les ont pas levées. Et vous voyez, même un équipement tout neuf, on vient de m ‘apprendre qu'il y a une fuite en toiture sur la toiture toute neuve du restaurant. Toute neuve. Moi, mon
toit, il a 55 ans, il n'y a jamais eu une gouttière. Et je suppose que le vôtre, c'est pareil. »
Conseil Municipal du {6 DEC, 2075 Page 22 sur 161 MME ORIOL Evelyne: « Monsieur le Maire, on est bien loin quand même des considérations financières, là. Par contre, est-ce que vous pouvez me confirmer que c'est bien pour du fonctionnement qu'on fait un prêt relais ? »
M. GANDON Damien : « c'est bien dans l'attente des subventions d'investissement. »
MME ORIOL Evelyne: « Oui, dans l'attente des subventions d'investissement, j'ai bien
compris. Mais là, quand Monsieur le Maire parle de salaire, c'est pour du fonctionnement. Et
honnêtement, est-ce que je ne peux pas demander des précisions à Monsieur le DGS ?
Normalement, il n'a pas le droit de parler. Mais normalement, la masse salariale, ne me dites
pas, Monsieur Gandon, et je ne vous croirai pas, je sais que vous avez une obligation de
loyauté, je ne vous demande pas de vous engager. Simplement, Monsieur Gandon, ça ne date pas d'hier. Vous avez dû vous en apercevoir bien avant. »
MME BOUDIAF Saïda : « Par rapport aux subventions, du coup, je m'interroge s'il y a un délai qui est suffisamment long et qui met en difficulté les finances de la commune. Je m'interroge sur les subventions à venir concernant le théâtre. Je crois qu'ils représentent la moitié du montant. Si le remboursement, la récupération des subventions est tout aussi longue, est-ce que ça ne risque pas aussi sur le temps de mettre en difficulté les finances sur des frais de fonctionnement ou autres au sein de la mairie ? »
Monsieur le Maire : « Alors, déjà, sur le théâtre, il y a beaucoup moins de subventions
proportionnellement au volume de la réalisation que nous en avons eu sur la médiathèque, ludothèque et restaurant scolaire. Ensuite, ce qui compliquait les choses, c'est qu'il y avait deux dossiers. Il y avait le dossier de la médiathèque et son extension avec la ludothèque. Et il y avait le dossier du restaurant scolaire. Il fallait que ce soit scindé en deux sur un plan comptable. De ce fait, au niveau des marchés, il y a eu une multitude d'entreprises. J'ai en tête, par exemple, M. Seguin me contredira si je dis une erreur, mais le menuisier, il y en avait un pour le restaurant, un pour la médiathèque. Il y a le menuisier d'extérieur, il y a le menuisier d'intérieur. Ça a été un dossier avec je ne sais pas, mais au moins trente entreprises au risque de me tromper. Donc tout ça, ça complique beaucoup ; Et compte tenu que les entreprises aujourd'hui sont toutes prêtes à prendre un marché et faire, je diraïs, le travail qui reviendrait d'être fait, mais ce qui blesse le plus c'est que certaines prennent des sous- traitants qui n'ont pas les compétences que le marché réclame. Et c'est ça qui complique. Alors bien sûr qu'ils ont l'obligation de faire valider les sous-traitants, mais comment voulez- vous que le maire refuse un sous-traitant dans la mesure où l'entreprise n'a pas la possibilité de faire le travail ? Donc pour le théâtre, ça devrait beaucoup, beaucoup mieux se passer. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
4 «VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
MME ORIOL Evelyne : « on ne peut pas reporter au conseil municipal suivant, parce que... »
Monsieur le Maire « je ne vois pas pourquoi vous intervenez une fois de plus sans demander
la parole. C'est quand même infernal ça. Vous qui devriez donner l'exemple. Retenez-vous un peu quand même. »
Conseil Municipal du 16 DEC. 202% Page 23 sur 161
FT 2025-12-106- BUDGET ANNEXE DES ÉTABLISSEMENTS LORETTOIS - EXERCICE
2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Au titre de l'exercice 2025 Monsieur le Maire vous propose de procéder aux ouvertures
et virements de crédits suivants, pour le budget annexe des établissements lorettois :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN DEPENSES
Chapitre BP
Article (en €) DAER en €)
011 Charges à caractère général 70 752,21 6 000, 00
60612 Energie - Electricité 3 538, 64 4 000, 00 615228 | Autres bâtiments 1 521,45 3 500, 00 62268 Autres honoraires 2 742,75 7 000, 00 6227 Frais d’acte et de contentieux 10 578, 23 -10 000, 00 63512 Taxes foncières 19 845,70 1 500, 00 042 Transferts entre sections 35 728, 04 - 2615,46 6811 Dotation Amortissement 34 178, 04 - _2615,46 65 Autres charges de gestion 8 314, 09 0, 00 6541 Créances en non-valeur 0,00 8 314,09 6542 Créances éteintes 8 314, 09 - 8314,09
TOTAL 170 596, 66 3 384,54
011 : réajustement de crédits par rapport au réalisé notamment au 62268 pour des frais
d'agence - vente de biens
042 : régularisation dotation aux amortissements (au prorata temporis)
65-6542 : créances éteintes (sur la base de la délibération du 17/06/2025 - changement de compte budgétaire)
EN RECETTES
Chapitre BP
Article (en €) BALZ En#
74 Dotations et participations 25 097, 52 - 741,16
74741 Communes membres du GFP 25 097,52 - 741,16
75 Autres produits de gestion 140 118, 76 2 733,03
752 Revenus des immeubles 120 150,25 22 701, 54
75888 Autres charges 19 968,51 - __19968,51 76 Produits financiers 0,00 64,67 7688 Autres 0,00 64,67 78 Reprises sur amortissement 3 830,38 1 328, 00 7817 Reprise sur dépréciation actifs 3 830,38 1 328, 00 TOTAL 170 596, 66 3 384, 54
74 - 74741 - réajustement de la subvention d'équilibre
75 : réajustement des crédits par rapport au réalisé. Tous les crédits prévus au 75888 sont basculés à l'article 752.
76-7688 : parts sociales Crédit Agricole
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 24 sur 161 K.
M 78-7817 : régularisation des reprises sur amortissement
EN SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES
Chapitre Article BP (en €) DM 2 (en €)
23 Immobilisations en cours 10 000, 00 - _ _2615,46
2313 Constructions 10 000, 00 -__2615,46
TOTAL 169 466, 64 - 2615,46
23-2313 : réajustement des crédits nécessaires
EN RECETTES
Chapitre Article BP (en €) DM 2 (en €)
040 Transferts entre sections 35 728, 04 - _ _2615,46
281321 | Immeubles de rapport 25 174,02 - 38,95 28188 Autres 6118,38 -__2576,51
TOTAL 169 466, 64 - 2615,46
040 : régularisation dotation aux amortissements (au prorata temporis)
de son Président.
4 « VOTE CONTRE »: M. DECOT Domini M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN Justine, MME PITZALIS Maud.
2025-12-107- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT A TE DU BUDGET 2026 - BUDGET GENE
Monsieur le Maire tient à vous informer que dans l'attente du vote du Budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2026 en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 25 sur 161
2 Il est proposé au conseil municipal :
-__ De recourir à cette faculté dans l'attente du vote des budgets primitifs 2026 :
1) Pour le budget général :
Chapitre 20 17 000 €*25% 4250,00 €
Chapitre 204 156 665,06*25% 39 166,26 €
Chapitre 21 685 265,99*25% 171 316,49 €
Chapitre 23 3 782 987, 56*25% 945 746,89 €
Total 1160 479,64 €
La somme de 1 160 479, 64 € correspond àla limite supérieure que la Ville pourra
engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2026 pour le
budget général.
2) Pour le budget des établissements lorettois :
Chapitre 20 | 1000,00 € * 25% 250,00 €
Chapitre 21 | 5 000,00 € *25% 1250, 00 €
Chapitre 23 |7 384, 54€ *25% 1 846, 13€
Total 3 346,13 €
La somme de 3 346, 13 € correspond à la limite supérieure que la Ville pourra engager,
liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2026 pour le budget des
établissements lorettois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
4 «VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN
Justine, MME PITZALIS Maud.
Conseil Municipal du 16 DEC, 2075 Page 26 sur 161 7.
We 2025-12-108- RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS À DIVERS ORGANISMES - 2026
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants
pour l’année 2026 et de régler les cotisations afférentes :
Modalités de calcul de la Cotisation
DTANSES cotisation 2026
FNCOF (Fédération Nationale des Forfait (commune + de 107,00€ Comités et Organisateurs de Festivités) | 500 habitants) (maintien) IRMA (Institut des Risques Majeurs de | Forfait (commune de 2000 180, 00€ Grenoble) à 5000 habitants) (maintien) Association Française du Conseil des
Communes et Régions d'Europe
(AFCCRE)
Forfait (234 €) + Taux par 414, 00 €
habitant (0.039 €) (maintien)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
-12-109- ICIP ! :
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - VOLET SANTÉ
Monsieur le Maire vous rappelle que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Par délibération n°2024-12-129 en date du 17 décembre 2024, la Commune avait décidé d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le Centre Départemental de Gestion 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 et de verser une participation financière de 7€ brut par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42.
La Commune doit désormais se positionner sur le risque Santé.
Les élus ont deux grands modes de mise en œuvre possibles :
e Le dispositif« labellisation »
L'agent choisit librement son organisme assureur, à condition que le contrat soit labellisé (label délivré par un organisme habilité). La collectivité verse directement à l'agent la participation (dans la limite de sa cotisation réelle).
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 27 sur 161
KT 4 > Avantage : liberté de choix pour l'agent.
7. inconvénient : plus lourd en gestion pour la Commune (nécessité de contrôler
les attestations chaque année).
e La convention de icipation (vi el d'off u centre ion
La collectivité (ou le centre de gestion) lance une mise en concurrence pour
sélectionner un contrat collectif. Les agents peuvent alors adhérer au contrat choisi, et
bénéficient de la participation employeur.
> Avantage : contrat peut potentiellement être plus avantageux pour les agents
(tarifs mutualisés, meilleures garanties).
>. Inconvénient : les agents ne peuvent pas choisir librement un autre organisme
ils doivent adhérer à ce contrat pour bénéficier de la participation).
VU, le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-1 et suivants
relatifs à la protection sociale complémentaire ;
VU, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
VU, le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
VU, la circulaire du 24 février 2022 relative à la mise en œuvre de la participation
financière des employeurs territoriaux ;
VU, l'avis favorable unanime (représentants du personnel et de l'administration) du
comité social territorial n°2025-10-09/12 en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les employeurs publics territoriaux ont l'obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au titre de la
couverture santé et prévoyance, selon les montants minimaux définis par la
réglementation ;
CONSIDÉRANT que cette participation peut s'effectuer sans adhésion au contrat de participation proposé par le centre de gestion, les agents pouvant bénéficier d’une prise en charge dès lors qu'ils souscrivent à un contrat labellisé ;
Monsieur le Maire vous propose de :
1) Décider de mettre en place une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, au titre de la couverture santé, dans le cadre du dispositif de labellisation des contrats ;
2) Fixer à 15 euros par mois et par agent la participation Employeur, dans la limite de la cotisation réellement acquittée par l'agent auprès d’un organisme proposant un contrat ou règlement labellisé, et ce à compter du 1er janvier 2026 ;
Conseil Municipal du {6 DEC. 2075 Page 28 sur 161 &.
D 3) Prévoir que la participation soit versée directement à l’agent bénéficiaire, sur présentation annuelle d'une attestation de souscription et de maintien d’un contrat labellisé, fournie par l'organisme assureur ;
4) D'en faire bénéficier l’ensemble des agents employés par la Commune de Lorette, quelle que soit leur quotité de travail.
MME ORIOL Evelyne : « Vous pourriez préciser que c'est le minimum obligatoire ? »
Monsieur le Maire : « Vous venez de le préciser, donc voilà »
MME ORIOL Evelyne : « Parce qu'il y a des communes qui donnent plus. »
Monsieur le Maire : Madame, je dois vous dire que nous essayons de travailler en harmonie avec la mairie de La Grand-Croix. »
MME ORIOL Evelyne : « Je ne veux pas entendre La Grand-Croix. »
Monsieur le Maire : « Et qu'à La Grand-Croix, ils ont fixé aussi 15 euros. »
MME ORIOL Evelyne : « Ben oui, c'est le minimum obligatoire. Je ne vous parle pas de La Grand-Croix. »
Monsieur le Maire : « Peut-être. On vous fait une proposition, Madame. Je ne vois pas pourquoi vous êtes obligés. »
MME ORIOL Evelyne : « Mais bien évidemment, Monsieur le Maire, bien évidemment qu'on
va voter pour... Mais pourquoi vous ne donnez pas l'information complète ? »
Monsieur le Maire : « Parce qu'il y a des fois où vous avez l'information que tout le monde n'a pas, Madame. »
MME ORIOL Evelyne : « Ben oui, mais c'est dommage. »
Monsieur le Maire : « Et ben peut-être. »
MME ORIOL Evelyne : « Ou alors, c'est qu'ils s'en moquent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
2025-12-110- NV ON POR ISE_EN ŒUVRE D’ PÉRIOD PRÉPARATION AU RECLASSEMENT (P.P.R)
Monsieur Le Maire vous indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Conseil Municipal du 16 DEC. 202% Page 29 sur 161
ART M, Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à
l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un
nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors
de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif:
-_ Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de
conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un
emploi de reclassement pour l'agent ;
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse
ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans
une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des
engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir, Cette convention est signée entre :
+ Laou les collectivité(s) d'origine,
° L'agent,
* _Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories À, B, C} ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
° Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet
professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple
pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif peut permettre à l’agent de bénéficier
d'une formation payante pour un montant maximum de 10 000 €. La Commune doit faire l'avance de la formation payante et ensuite obtient un remboursement sur facture par le FIPHFP. Pendant, la période de reclassement, l'agent perçoit son salaire intégral.
VU, le Code Général de la fonction publique ;
VU, la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU, le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
VU, le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
VU, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Conseil Municipal du 6 DEC, 202 Page 30 sur 161
Æ- VU, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU, le projet type de convention ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;
Monsieur le Maire vous propose de :
1) L’autoriser à signer les conventions et avenants portant mise en œuvre de P.P.R.
avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie ;
2) De prévoir que l'agent en PPR continuera à percevoir son traitement indiciaire
ainsi que le cas échéant, l'indemnité de résidence si elle existe, et le supplément
familial de traitement et ne bénéficiera plus pendant cette période de son régime
indemnitaire (RIFSEEP).
M. BONNAND Jean-Christophe : « Les employés par la commune, les agents à mi-temps, parce que vous vous dites d'en faire bénéficier l'ensemble des agents employés par la commune de Lorette, quelle que soit leur quotité de travail, il n'y a pas un montant plus élevé pour ceux qui sont à mi-temps ? »
Monsieur le Maire : « c'est une bonne question, je crois que c'est 15 euros. »
Monsieur GANDON « non on ne peut pas verser en deçà de 15 €, c'est bien précisé, quelle que soit leur quotité donc, qu'ils soient à 50 ou à 75%»
Monsieur le Maire : « Si vous voulez la question a été posée au syndicat intercommunal Gier Dorlay et Monsieur le Maire de La Grand-Croix qui siège au CDGA2 a été affirmatif, il a dit c'est un minimum de 15 euros par agent. »
MME KERGOT Virginie : « J'aimerais juste savoir, donc 15 euros par agent et la famille, le reste de la famille, ils ont une participation également, donc c'est-à-dire que monsieur a une dame et deux enfants, ça comprend tout le monde ou c'est par foyer ? L'agent c'est le foyer ou ça peut être par participant du foyer ? »
Monsieur le Maire : « Non, c'est par agent Madame. »
MME KERGOT Virginie : « Donc par foyer. »
Monsieur le Maire : « Il n'y a pas une notion de foyer Madame, c'est par agent. »
MME KERGOT Virginie : « Non, non, mais c'est important aussi parce que chez nous, ça
marche avec l'agent plus une personne, donc là ça pourrait être le cas comme pas, c'est pour ça que je vous pose la question. »
Après en avoir délibéré, le
de son Président.
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 31 sur 161
PT Modèle de convention relative à l'établissement d’un projet de période de préparation
au reclassement
Entre les soussignés :
+ La Commune / établissement de ..…..... (à préciser et à compléter), représentée par son/sa Maire / Président(e) … (à compléter), ci-après dénommé(e) « l'employeur d'origine » ;
+ Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, représenté
par son Président, ci-après dénommé « le CDG 42» ;
+ Le cas échéant, la Commune / établissement de .…............. (à préciser et à
compléter), représentée par son/sa Maire / Président(e) … (à compléter), ci-après dénommé(e) « collectivité ou établissement d'accueil » ;
et,
+ Monsieur / Madame … (à préciser et à compléter), titulaire du grade … (à compléter), domicilié(e) à l'adresse suivante … (à compléter), ci-après dénommé(e) «le/la fonctionnaire » :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 826-2 et L. 826-7 :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions :
Vu l'avis du conseil médical en date du … (à compléter) déclarant l'agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement :
Vu l'arrêté en date du de l'autorité territoriale plaçant Monsieur/Madame
seseseeeseeesserenseneseee en situation de période de préparation au reclassement ;
Vu l'information en date du … (à compléter) du médecin du travail ;
Considérant que le/la fonctionnaire a été déclaré(e) inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade de … (à compléter) ;
Considérant que le/la fonctionnaire, par courrier en date du … (à compléter) envoyé par son employeur d'origine, a été informé(e) de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le/la fonctionnaire a accepté la proposition de période de préparation au reclassement :
Le cas échéant, considérant que le/la fonctionnaire et l'employeur d'origine ont été reçus en entretien le … (à compléter) par le service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire ;
Ilest convenu ce qui suit :
Conseil Municipal du ‘16 DEC. 20% Page 32 sur 161 KE .
ÿ__- ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier le/la fonctionnaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé.
L'objectif est d'accompagner la transition professionnelle du/de la fonctionnaire vers un reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l'employeur d'origine pour le reclassement d'un agent relève d'une obligation de moyens et non pas d'une obligation de résultats.
La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par l'employeur d'origine de son obligation de moyens dans la recherche d'un reclassement.
ARTICLE 2 - ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
Les actions prévues ci-dessous (points 2.1, 2.2 et 2.3) pourront être proposées au/à la fonctionnaire soit alternativement, soit cumulativement.
2.1 Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le/la fonctionnaire, il est envisagé les actions suivantes : (à adapter en fonction du projet professionnel de l'agent)
2.2 Formation(s) envisagée(s)
(A préciser et à compléter)
Intitulé de la formation Organisme de formation Date(s) de la formation
2.3 Stage d'observation ou de mise en situation auprès de l'employeur d’origine ou le cas échéant de la collectivité d'accueil
(A préciser et à compléter)
Les périodes d'observation ou de mise en situation peuvent être effectuées auprès de toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6.
Conseil Municipal du {6 DEC. 2075 : Page 33 sur 161 ARTICLE 3 - ÉVALUATION DES ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
L'employeur d'origine assure, conjointement avec le/la fonctionnaire, le suivi et l'évaluation des actions proposées à ce/cette demnier(e) (modalités d'évaluation à préciser s'agissant, notamment, de la périodicité de l'évaluation).
A l'occasion de ces évaluations, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la
période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention.
L'employeur d'origine peut solliciter l'expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire pour l'analyse des actions suivies par le/la fonctionnaire et l'évolution de ces actions pour la durée de la convention restant à courir.
Le cas échéant ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT EN DEHORS DE LA COLLECTIVITÉ /
L'ETABLISSEMENT D'ORIGINE
Le/la fonctionnaire effectuera un stage d'observation ou de mise en situation pour une durée de … (à compléter) au sein du service … (à compléter) à l'adresse suivante … (à compléter) pour occuper les fonctions … (à compléter) correspondant au grade de … (à compléter).
La collectivité ou l'établissement d'accueil désigne Madame/Monsieur … (à compléter) en qualité de référent(e) du/de la fonctionnaire pour toute la durée du stage d'observation ou de
mise en situation.
Le/la référent(e) devra :
- présenter de manière concrète l'ensemble des missions du poste :
- accompagner le/la fonctionnaire dans sa prise de poste et assurer le suivi du/de la fonctionnaire pendant toute la durée de son stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
Durant ce stage, le/la fonctionnaire est placé(e) sous l'autorité fonctionnelle de la collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Dans le cadre de ce stage d'observation ou de mise en situation, le/la fonctionnaire sera soumis(e) aux horaires suivants : … (à compléter).
Welle devra se conformer aux règles d'organisation et de fonctionnement du service auprès duquel i/elle est affecté(e). Le cas échéant, le réglement intérieur de la collectivité ou de l'établissement d'accueil lui sera remis.
ARTICLE 5 - SITUATION ADMINISTRATIVE DU/ DE LA FONCTIONNAIRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution).
Conseil Municipal du 6 DEC. 202 Page 34 sur 161
Je Le/la fonctionnaire percevra les primes et indemnités selon les conditions fixées par la délibération de la collectivité d’origine relative au régime indemnitaire à l'exclusion des primes répondant à l'exercice effectif de fonctions (heures supplémentaires par exemple).
Il ne peut bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
ll/elle est soumis(e), comme tout fonctionnaire en position d'activité, aux droits et obligations prévues par le code général de la fonction publique et peut, à ce titre, notamment exercer son droit à congés prévu par ce même code et faire l'objet d'une procédure disciplinaire initiée par l'employeur d'origine en cas de manquement à ses obligations.
Concernant les droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire est dans l'obligation de transmettre les justificatifs lui permettant de bénéficier des congés pour raison de santé, afin de permettre à la collectivité de tenir le récapitulatif des absences du fonctionnaire, pour le cas échéant, calculer un éventuel report du terme de la PPR.
En fonction des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, il/elle pourra être amené(e) à effectuer des déplacements.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1 Engagements du/de la fonctionnaire
Le/la fonctionnaire s'engage à :
- Suivre les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ; - lorsqu'il/elle n'est pas en formation ou en immersion professionnelle, à demeurer à la disposition de son employeur d'origine ;
- S'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d'observation ou de mise en situation proposé(s) ;
- s'impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur d'origine, d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre établissement public (relevant, le cas échéant, de l'un des trois versants de la fonction publique).
6.2 Engagements de l'employeur d’origine
L'employeur d'origine s'engage à :
- suivre le déroulement des actions proposées à l'article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;
- assister le/la fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l'article 2 de la présente convention (notamment inscription à une formation.) ; - adapter les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention ; - accompagner le/la fonctionnaire dans sa recherche d'un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement ; - faire application des dispositions de l'article L. 813-3 du code général de la fonction publique et des articles L. 822-18 à L. 822-25 du même code.
6.3 Engagements du CDG 42
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 35 sur 161
2 ne Le CDG 42 s'engage à :
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans le suivi et l'évaluation des actions proposées à l'article 2 de la présente convention ;
- accompagner sur l'évolution des actions proposées à l'article 2 de la présente convention au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention et en fonction du projet professionnel du/de la fonctionnaire et des compétences professionnelles de ce/cette demier(e) :
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans la recherche d'un emploi compatible avec l'état de santé du/de la fonctionnaire tout au long de la période de préparation au reclassement.
Le cas échéant 6.4 Engagements de la collectivité ou de l'établissement d'accueil
La collectivité ou l'établissement d'accueil s'engage à :
- donner les moyens au’ à la fonctionnaire de réaliser une période d'observation ou de mise en situation (à préciser) sur un emploi compatible avec son état de santé ; - désigner ur/une référent(e) pour accompagner le/la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- participer à l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention à la suite de la réalisation du stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- informer l'employeur d'origine de tout manquement à ses obligations du/de la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) - en cas d'accident survenant au/ à la fonctionnaire soit au cours du stage, soit au cours du trajet, à informer sans délai l'employeur d'origine du/ de la fonctionnaire, et à faire parvenir toutes les informations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
ARTICLE 7 —- ASSURANCES
L'employeur d'origine a la faculté de souscrire un contrat d'assurance risque statutaire pour couvrir les risques inhérents au suivi, par le/la fonctionnaire, des actions prévues à l'article 2 de la présente convention (accident de service, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
La collectivité ou l'établissement d'accueil a contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le/la fonctionnaire des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile pour les risques vis-à-vis de tiers et de déplacements professionnels.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'employeur d'origine aura la charge financière :
- du plein traitement (ainsi que de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 lorsque il/elle y est éligible) dû au/à la fonctionnaire durant la période de préparation au reclassement :
- des frais de séjour, de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus dans l'article 2 de la présente convention, dans le respect de la réglementation ;
- de la ou des formation(s) proposée(s) à l'article 2 de la présente convention ; - le cas échéant, des actions visées à l’article 2 de la présente convention (bilan de compétences par exemple).
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2075 Page 36 sur 161 ARTICLE 9 - DURÉE
La période de préparation au reclassement a débuté le
- A la date de réception, par la collectivité, de l'avis du conseil médical ; - Sur demande de l'agent à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité ;
- A la date de reprise des fonctions si l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du CGFP lors de la réception de l'avis du conseil médical
La date de début peut être reportée à la demande de l'agent et sur accord de la collectivité, dans la limite d'une durée maximale de 2 mois
Elle s'achèvera au plus tard le …
(à compléter, au plus tard un an après le début de cette période de préparation au reclassement).
Lorsque l'agent a bénéficié au cours de la période de préparation au reclassement (PPR), d'un congé pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité où d'un congé lié aux charges parentales, la date de fin de la PPR est alors reportée de la durée du congé.
En cas de demande de reclassement de l'agent :
- Au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d'effet de ce reclassement ;
- Au terme de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire présente une demande de reclassement et doit être maintenu(e) en position d'activité jusqu'à la date à laquelle ce reclassement sera effectif dans la limite d'une durée maximale de 3 mois.
S'ielle ne présente pas de demande de reclassement, l'autorité territoriale peut, après
entretien avec l'intéressé(e), décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre
permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade des emplois compatibles
avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement (sous réserve
qu'il/elle ne soit ni en congé pour raison de santé ni en CITIS).
Pendant l'entretien, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution
professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation
syndicale.
Welle peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité territoriale a
engagé la procédure de reclassement.
L'autorité territoriale statue sur ce recours après avis de la Commission Administrative
Paritaire.
-» Conseil Municipal du. 16 DEC. 205 | Page 37 sur 161
À ARTICLE 10 - MODIFICATION - RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par
l'ensemble des parties.
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de
réception :
- par l'employeur d'origine, à son initiative ainsi qu'à la demande du CDG 42 ou le cas
échéant de la collectivité ou établissement d'accueil, en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention ;
- par le/la fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au
reclassement ou si les employeurs territoriaux ou le CDG42 ne respectent pas leurs
obligations.
En cas de dénonciation de la convention par l'une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de réception de la lettre de dénonciation par
le/la fonctionnaire et/ou par l'employeur d'origine, le CDG 42 et, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le recours peut être formé :
- par courrier postal à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Lyon
- ou via l'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : https:/www.telerecours.fr
La présente convention est établie en … (à compléter) exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Le cas échéant, pour les fonctionnaires intercommunaux ou pluricommunaux, la présente convention sera transmise pour information aux autres employeurs du fonctionnaire non signataires de cette convention.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Conseil Municipal du . 1 6 DEC, 7075 Page 38 sur 161
KE Le CDG 42 ainsi que lafles collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention
sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection
des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
— laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de
démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution
de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont
mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui
incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 42
Les données personnelles recueillies par le CDG 42 font l'objet d'un traitement informatisé
destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 2).
Les données personnelles recueillies par le CDG 42 dans le cadre du traitement informatisé
susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 42 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses
données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la
présente convention. || s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement
nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le CDG 42 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la
sécurité. || s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des
objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 42 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de
leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de
rectification, de suppression…).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 42
dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des
traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande.
Ces infommations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données
recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 42 est librement
consultable sur son site internet www. cdg42.fr, au travers des mentions légales.
Conseil Municipal du 16 DEL. 20% Page 39 sur 161 À … (à compléter), le … (à compléter)
L'employeur d'origine,
(nom, prénom, qualité, signature)
Le/la fonctionnaire,
(nom, prénom, qualité, signature)
Le cas échéant, la collectivité ou l'établissement d'accueil,
{nom, prénom, qualité, signature)
Le CDG 42,
(nom, prénom, qualité, signature)
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 40 sur 161
Æ 2025-12-111- ADHÉSION À LA MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DU CDG42
Monsieur le Maire vous informe que le bilan de parcours professionnel est un dispositif d'accompagnement réglementaire dont chaque agent de la fonction publique peut bénéficier. Il a été créé par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. Le dispositif est relativement complexe et notre collectivité peut difficilement assurer par ses propres agents, ce service désormais obligatoire.
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatifà la formation et à l'accompagnement
personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Loire du 19 décembre 2023 mettant en œuvre la mission d'accompagnement à l’évolution professionnelle,
CONSIDÉRANT que les agents peuvent bénéficier, à leur demande, d’un accompagnement
personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel,
notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle,
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Loire a pour compétence d'assurer
l'accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou
établissement d'origine et l’accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents qui en font la demande,
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Loire propose aux collectivités du
département de la Loire et à leurs établissements publics une offre diversifiée
d'accompagnement personnalisé des agents visant à les accompagner dans leur évolution professionnelle :
e Bilan de carrière;
e Bilan de parcours professionnel ;
e Bilan de compétences ;
e Accompagnement du Plan Individuel de Développement des Compétences ;
e Accompagnement à la reprise ou prise de poste.
CONSIDÉRANT que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention d'adhésion ;
CONSIDÉRANT qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de
besoin, à sa demande, à toute l'offre d'accompagnement à l’évolution professionnelle pour ses agents proposée par le Centre de gestion de la Loire ;
VU le projet de convention relatif à la prestation d'accompagnement à l’évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Loire
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'adhérer à la mission « Accompagnement à l’évolution professionnelle » proposé par le Centre de Gestion de la Loire ;
2) De l’autoriser lui ou à un adjoint dans l’ordre du tableau, à signer la convention
d'adhésion à la mission « d'Accompagnement à l’évolution professionnelle », et en
Conseil Municipal du ,4 6 DEC, 2075 Page 41 sur 161 cas de demande de prestation, à signer la convention tripartite proposé par le
Centre de Gestion de la Loire;
MME KERGOT Virginie : « c'est en vue d'un reclassement en interne ou externe ? »
Monsieur le Maire : « au choix de l'agent. En fonction de ses compétences. »
MME ORIOL Evelyne : « non c'est en fonction des possibilités de la Mairie. »
de son Président.
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 42 sur 161
M ad CONVENTION CADRE D’'ADHÉSION
Loire À LA MISSION .… ACCOMPAGNEMENT À
CENTRE « GESTION L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE terrtorale
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur
Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2023, ci- après désigné « le Centre de Gestion de la Loire »
D'une part,
ET
La collectivité/l'établissement public
Maire/Président(e) Madame/Monsieur
du... ci-après désigné(e) « la collectivité »
représenté(e) par s(a)on
.…, dûment autorisé(e) par délibération en date
D'autre part,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2023-12-19/12 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du 19 décembre 2023 autorisant le Président à conventionner avec les collectivités et établissements publics pour la mise en place du dispositif ;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire souhaite mettre en place une mission d'accompagnement au recrutement ;
Ilest convenu ce qu'il suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le Centre de Gestion de la Loire, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, propose
aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une offre diversifiée d'accompagnement personnalisé des agents visant à les accompagner dans leur évolution et mobilité professionnelles.
Conseil Municipal du. 16 DEC. 2025 | Page 43 sur 161
RT K- La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation à ces prestations facultatives.
ARTICLE 2 : Le service proposé par le Centre de Gestion de la Loire
Le Centre de Gestion de la Loire propose les dispositifs d'accompagnement suivants :
- Bilan de carrière
- Bilan de parcours professionnel
- Bilan de compétences
- Accompagnement à la construction du Plan Individuel de Développement des Compétences
-__ Accompagnement à la reprise ou prise de poste
Les objectifs et modalités de mise en œuvre de ces dispositifs sont précisés dans la convention tripartite annexe à la présente convention.
ARTICLE 3 : Conditions d'intervention
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité.
La réalisation par le Centre de gestion de la Loire des prestations mentionnées dans l'article 2 est conditionnée par une demande expresse de la collectivité au Centre de gestion de la Loire.
Des échanges entre la collectivité, l'agent pour lequel l'accompagnement est sollicité et le Centre de Gestion de la Loire, préalables à la mise en œuvre effective de l'accompagnement permettront de confirmer l'adéquation du dispositif proposé avec la situation de l'agent.
Une convention tripartite actera la mise en œuvre effective et les modalités de l'accompagnement entre la collectivité, l'agent et le Centre de Gestion de la Loire.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
En contrepartie de la prestation effectuée, le Centre de gestion de la Loire facturera la collectivité conformément au tarif établi dans la proposition d'intervention, sur la base des tarifs fixés par délibération de son conseil d'administration. La facturation interviendra après service fait.
Toute modification des tarifs décidée par le conseil d'administration est notifiée préalablement à son entrée en vigueur à la collectivité.
Si, pour quelque raison que ce soit, la prestation n'est pas assurée dans son intégralité, la collectivité s'acquittera d'un montant calculé au prorata du nombre d'heures déjà effectuées.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Centre de Gestion de la Loire pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 L Page 44 sur 161 Le Centre de Gestion de la Loire est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion de la Loire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 6 : Résiliation
Hormis la résiliation à échéance, la présente convention pourra être résiliée par la collectivité pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un délai de préavis de 8 jours.
La collectivité s'engage toutefois à verser le montant des prestations d'ores et déjà réalisées par le Centre de gestion de la Loire.
En l'absence de règlement par la collectivité des services réalisées pour son compte, le Centre de gestion de la Loire pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un mois
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Convention établie en deux exemplaires
Fait à...
Le...
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion de la Loire La(e) Maire/Président(e) Le Président, (signature et cachet) (signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération
3
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 45 sur 161
A ee . CONVENTION TRIPARTITE DE PRESTATION
Loire D'ACCOMPAGNEMENT À
L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
CENTRE o GESTION
nction publique
(choisir)
BILAN DE CARRIERE ou
BILAN PARCOURS PROFESSIONNEL ou
BILAN DE COMPETENCES ou
PLAN INDIVIDUEL DU DEVELOPPEMENT
DES COMPETENCES ou
ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE OU
REPRISE DE POSTE
ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2023, ci- après désigné « le Centre de Gestion de la Loire »
Et
La collectivité/l'établissement public .…...................................... représenté(e) par s(a)on Maire/Président(e), Madame/Monsieur …, dûment autorisé(e) par délibération
du... ci-après désigné(e) « la collectivité »
Et
Madame/Monsieur.…......................... employé(e) par « la collectivité/l'établissement public» sur le poste de « fonction », ci-après dénommé(e) « l'agent » ;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2023-12-19/12 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Loire en date du
19 décembre 2023 instituant l'offre d'accompagnement à l'évolution professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale,
Vu la convention d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle signée le Dana par la collectivité,
Conseil Municipal du {6 DEC. 2075 Page 46 sur 161
Æ & ll a été convenu après ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir le dispositif d'accompagnement correspondant aux attentes de la collectivité et de l'agent ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 2 — Objectif et conditions de réalisation de la prestation (Choisir la prestation)
Bilan de carrière :
Objectif :
Le bilan de carrière a pour objectif de redynamiser la carrière d'un agent étant sur le même le poste depuis plus de 6 ans. Ce bilan permettra à l'agent de faire le point sur son environnement de travail, ses motivations professionnelles et ses compétences, dont ses forces et axes d'amélioration, pour identifier de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle au sein de sa collectivité ou dans une autre collectivité.
Le bilan de carrière réalisé par le Centre de Gestion de la Loire peut être à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 10 heures
9 heures d'entretien
1 heure de travail en autonomie
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Travail en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique
Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action, le cas échéant. Cette synthèse peut être remise en tout ou partie à la collectivité sous réserve de l'accord de l'agent.
ou
Bilan de parcours professionnel :
Objectif :
Le bilan de parcours professionnel a pour objectif de réfléchir à un nouveau projet professionnel. Ce bilan permettra à l'agent de mieux connaître sa personnalité, ses motivations et ses intérêts professionnels, ainsi que de valoriser ses compétences.
Ce bilan est modulable. Plusieurs options sont proposées selon les besoins de l'agent :
- Connaissance de soi : bilan centré sur l'analyse de la personnalité, des motivations et ses intérêts professionnels pour mieux se connaitre afin d'évoluer professionnellement. - Transfert des compétences : bilan centré sur l'analyse des motivations professionnelles et l'émergence des compétences afin de valider les compétences transférables pour le lancement d'un nouveau projet.
- Bilan complet: bilan permettant l'exploration personnelle et professionnelle et la formulation d'une ou plusieurs pistes métier pour une évolution ou mobilité professionnelle.
Conseil Municipal du 1 6 DEC, 20% CT Page 47 sur 161
ART Le bilan de parcours professionnel réalisé par le Centre de Gestion de la Loire peut être à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée :
Connaissance de soi: 12 heures (10 heures d'entretien + 2 heures de travail en autonomie) Transfert des compétences : 12 heures (9 heures d'entretien + 3 heures de travail en autonomie) Bilan complet : 24 heures (16 heures d'entretien +8 heures de travail en autonomie)
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Travail de réflexion en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique
Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action, le cas échéant. Cette synthèse peut être remise en tout ou partie à la collectivité sous réserve de l'accord de l'agent.
Choix de la prestation (cocher la case correspondante) :
[1 Pack 12 heures « Connaissance de soi »
[ Pack 12 heures « Transfert des compétences »
D Pack 24 heures « Bilan complet »
OU
Bilan de compétences :
Objectif :
Le bilan de compétences a pour objectif d'identifier les compétences professionnelles et personnelles d'un agent afin de formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s). Ce bilan permet d'établir un plan d'action pour la mise en œuvre d'une reconversion professionnelle.
Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes :
- Phase préliminaire : définition du cadre et objectif, engagement des parties et planification des séances de travail en entretien et en autonomie
-__ Phase d'investigation : exploration personnelle / professionnelle et pistes métiers -__ Phase de conclusion : synthèse et plan d'action
Le Centre de Gestion de la Loire assurera auprès de l'agent un suivi en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation.
Le bilan de compétences réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de l'agent mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 24 heures
16 heures d'entretien
8 heures de travail en autonomie
Méthodologie :
Réalisation du bilan par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle
Entretien semi-directif
Travail de réflexion en autonomie
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Test Psychotechnique
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2075 a; Page 48 sur 161
ge Une synthèse rédigée de ce bilan sera validée et remise à l'agent en fin de prestation pour synthétiser les éléments de l'accompagnement et le plan d'action.
ou
Le plan individuel du développement des compétences :
Objectif :
Le Plan individuel du développement des compétences permet de réduire l'écart entre les compétences attendues et les compétences détenues d'un agent dans le cadre d'un nouveau projet d'évolution professionnelle dans une collectivité. L'accompagnement du plan individuel du développement des compétences a pour objectif d'aider la collectivité et l'agent à construire un plan d'action pour l'agent et de suivre sa mise en œuvre pour garantir une montée de compétences utile à cette évolution professionnelle.
Le Plan individuel du développement des compétences réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de la collectivité, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 3 heures
2 heures d'entretien
1 heure de rédaction du plan d'action
Méthodologie :
Réalisation de l'accompagnement par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Recensement des besoins en compétences
Entretien semi-directif
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Rédaction d'un plan d'action
Suivi de l'agent, paint téléphonique à mi-calendrier
ou
Accompagnement à la reprise ou prise de poste :
Objectif:
L'accompagnement à la prise ou reprise de poste a pour objectif d'optimiser une réintégration ou intégration sur une fonction. Cet accompagnement permettra à l'agent, absent de longue durée ou nouvellement affecté à un poste, d'analyser les enjeux du poste, ses compétences, ses besoins et de lever ses freins pour prise de fonction avec confiance. Un plan d'action sera élaboré avec l'agent et validé par la collectivité.
L'accompagnement à la prise ou reprise de poste réalisé par le Centre de Gestion de la Loire est à l'initiative de la collectivité, mais nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties et l'engagement de l'agent.
Durée : 6 heures
6 heures d'entretien
Méthodologie :
Réalisation de l'accompagnement par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle Entretien semi-directif
Outils d'aide à la réflexion de l'agent
Recensement des besoins en compétences
Suivi de l'agent, point téléphonique à mi-calendrier
Conseil Municipal du {6 DEC. 2075 no Page 49 sur 161 ARTICLE 3 : Engagements des parties
3.1 Engagements du Centre de Gestion de la Loire
La prestation d'accompagnement est assurée par un(e) conseiller(ère) en évolution professionnelle du Centre de gestion spécifiquement formé(e) et habilité(e) à cet effet, dans le respect des modalités de déroulement et de durée de l'accompagnement choisi.
Le Centre de gestion de la Loire informe l'agent des moyens humains et matériels dont il dispose pour la réalisation de la prestation et lui présente les méthodes et les techniques qui seront utilisées.
Le Centre de Gestion de la Loire veille au respect du caractère de confidentialité de l'accompagnement, de l'ensemble des échanges et des données communiquées par l'agent. Seuls seront communiqués à l'employeur les éléments validés par l'agent.
3.2 Engagements de la collectivité
La collectivité doit libérer l'agent de ses obligations professionnelles à l'occasion des entretiens programmés au Centre de Gestion de la Loire et des actions nécessaires au bon déroulement de son accompagnement. Elle met en œuvre les moyens nécessaires permettant à l'agent de suivre son action d'accompagnement dans des conditions optimales. Elle favorise l'accès aux formations nécessaires à l'acquisition des compétences requises pour le projet professionnel de l'agent.
3.3 Engagements de l'agent
L'agent peut être initiateur de la démarche proposée, et en est dans tous les cas le principal acteur. I doit être présent à l'ensemble des entretiens programmés (et prévenir en cas d'impossibilité), respecter les engagements pris au début de l'accompagnement et faire preuve d'investissement et d'implication. Il doit consacrer le temps personnel nécessaire au travail personnel à mener, transmettre dans les délais l'ensemble des informations et documents nécessaires à son accompagnement et échanger de manière constructive avec le(a) conseiller(ère) en évolution professionnelle.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la mission en fonction d'un planning établi lors du premier entretien entre l'agent et le(a) conseiller(ère) en évolution professionnelle et transmis à la collectivité. Le planning est susceptible d'évoluer durant l'accompagnement; en ce cas, la collectivité en sera informée par le Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
La collectivité se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Le Centre de Gestion de la Loire pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Le Centre de Gestion de la Loire est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Conseil Municipal du ; 16 DEC. 2075 Page 50 sur 161
Æ te Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Centre de Gestion de la Loire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 7 : Résiliation
La collectivité peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 8 jours.
La collectivité s'engage toutefois à verser le montant des prestations d'ores et déjà réalisées par le Centre de gestion de la Loire.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de LYON situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, éventuellement au moyen
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Convention établie en trois exemplaires
Fait à...
Le...
Pour la collectivité, L'agent, Pour le Centre de Gestion de la Loire La(e) Maire/Président(e) Mr/Mme Le Président, (signature et cachet) Signature (signature et cachet)
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de
Roannais Agglomération
6
Conseil Municipal du 16 DEC, 2075 Page 51 sur 161
2. (re 2025-12-112- APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU «DE »
Présentation par Monsieur LETO Francesco.
VU, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants et L.2121-9 et suivants ;
VU, le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses
articles R. 333-1 à R 333-16;
VU, la délibération du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de
renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021;
VU, l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d'étude proposé et sur l'opportunité d'engager la révision de la charte en date du 17
décembre 2021 ;
VU, l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet
de charte 2026-2041 en date du 13 juin 2024;
VU, l'avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024; VU, l'avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026-2041 en date du 28 octobre 2024;
VU, l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13
février 2025 ;
VU, l'avis favorable de la Commission d'enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025; VU, l'avis final favorable du Ministère en charge de l’environnement sur le projet de charte 2026-2041 en date du 10 octobre 2025 ;
VU, la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte
2026-2041 en date du 22 octobre 2025 ;
Conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, la Commune de LORETTE a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 31 octobre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d’un plan
de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues
dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'une synthèse de la charte a été présentée aux élus communaux lors du Conseil Municipal du 2 septembre 2025.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont
Conseil Municipal du 4 6 DE, 2075 Page 52 sur 161
Kp 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d'étude, 8 Établissements Publics
de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le
périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc
naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041
ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat;
2) L'AUTORISER à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président,
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DESTINATION
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EN ROUTE VERS UN PILAT
DURABLE ET SOLIDAIRE
Depuis plus d'un demi-siècle, le Parc naturel
régional du Pilat est Le symbole d'une vision
commune, d'une action concertée entre
collectivités et acteurs locaux.
Créé il y a 50 ans, le Parc naturel régional
du Pilat est, avant tout, un outil au service
du territoire et de ses habitants. Sa philosophie
pourrait se résumer à cette maxime
«convaincre plutôt que contraindre »
qu'une activité humaine est possible
en harmonie avec son environnement.
Ensemble, nous agissons, innovens,
et expérimentons pour façonner un territoire
qui reflète nos valeurs et notre attachement
à la nature. Aujourd'hui, avec La 5* charte,
baptisée “Destination 2047", nous renouvelons
notre engagement pour un avenir désirable,
répondant aux défis cruclaux de notre époque :
la préservation de la biodiversité et la lutte
contre les dérèglements climatiques.
Cette nouvelle charte est ambitieuse,
élargissant notre territoire à de nouvelles
communes riches en qualités écologiques
et patrimoniales. Elle incarne notre volonté
de consolider l'image positive dont bénéficie
le Pilat tout en fixant un cap pour les
16 prochaines années.
Notre ambition est claire : inventer un modèle
de développernent novateur, intégrant
les transitions climatique, écologique,
démocratique et sociale, adaptées à nos
spécificités.
Le projet tire sa force de nos ressources
naturelles et culturelles, mais surtout
de notre communauté locale, solidaire,
collaborative, audacieuse et créative.
Les liens ville-campagne qui sont une
des caractéristiques de notre territoire font
également partie des richesses qu'il nous
faut mieux cultiver encore.
L'élargissement de notre périmètre
à 75 communes, dont 21 nouvelles, témoigne
de notre volonté historique de rechercher La
continuité géographique, tout en répondant
à des objectifs nationaux et régionaux de
préservation des espaces naturels.
Nous considérons que le rôle d'un Parc
va au-delà de ses limites géographiques :
diffuser ses réussites, inspirer et impliquer,
avec ambition, une diversité grandissante
au service de nouveaux horizons et projets.
Notre ambition territoriale réside dans La culture
de La cohésion autour d'un projet solidaire
pour un avenir serein face aux défis actuels.
Ensemble, nous continuerans de tracer la voie
vers un Pilat prospl préservé et robuste.
Engagés pour la préservation de notre
patrimoine et pour les générations futures,
ensemble, nous façonnons la destinée du Pilat
vers un horizon plus lumineux.
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que le territoire devra relever pour faire face aux évolutions externes et internes qui l'affectent.
LA CHARTE,
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Ces différents remps.
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© 1 -LE DÉFI DES LIENS HUHAINS, DE LA COOPÉRATION
ET DE LA RESPONSABILITÉ
= Connecter les habitants autour d'un même sentiment d'appartenance au Pilat
‘et élaborer un récit commun, uccueillr leurs initiatives etles impliquer davantage
dans la rise en œuvre du projetde territoire
« Développer les conneucns entre les viles et la campagne, entre les territoires,
entre les acteurs publics et privés
+ S'assurer d'une application optimale des préconisations de la charte du Parc.
© 24e DÉFI DE LA RECONQUÊTE ET DE LA PRÉSERVATION
+ Protéger la biodiversit
+ Renaturer ou augmenter la qualité écolagique d'espaces plus artficielisés ;
+ Préserver et partager La ressource en eau.
© 3 Le DÉFI DE L'ÉCONOMIE ET DE LA DURABILITÉ
= Sortir du clivage écologie - économie ;
+ Allier sobriété et développement
« Expérimenter de nouvelles formes de création de valeur en se basant sur
de ces divers patrimoines.
© &. LE DÉFI DE L'OUVERTURE ET DE L'ACCUEIL
+ Aceueilr des habitants et des activites dans des conditions pérennes et soutenables
= Adopter des modes de déplacements moins consommateurs d'énergie et moins
générateurs de gez à effet de serre, mais aussi réduire Les déplacements;
+ Artieuler La renaturation des villes et La revitalisation des campagnes.
© D LE DÉFI DE LA TRANSITION ET DE L'ADAPTATION
S'assurer d'une capacité à agir sur les enjeux de transition et d'adaptation
Tendre vers une plus grande résilence et vers une sobriété carbone.
reconnaître et valoriser les services rendus par Les écosystèmes;
richesse
DESTINATION
2041
LA STRATÉGIE
DU PROJET
DE TERRITOIRE
D Pour mettre en œuvre leurs ambitions durant Les
15 prochaines années, les collectivités du territoire adoptent
une stratégie commune à conduire en lien avec tous Les
acteurs locaux et Les habitants du territoire, des villes-portes
ou des territoires voisins. Cette stratégie se structure
autour de 5 \orientations regroupant des mesures,
puis des dispositions décrivant des modes d'intervention
au regard des défis du territoire. C0 ‘40 9 L np redorumn [eSu0) TOT NS 65 °8eq
ORIENTATION
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LE
SENTIMENT
D'APPARTENANCE
ET
L'IMPLICATION
DE
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DANS
LE
PROJET
DE
TERRITOIRE
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commune
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ce
territoire
singulier
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le Pilat.
Donner
une
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place
à l'innovation
et à
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collective
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une
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projets
que
le Pilat
entend
continuer
à imprimer.
Quesure
:
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2
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l'appropriation
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collectivement
du
territoire
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la
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culture
pour
faire
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d'aujourd'hui
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Pour
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ACCROÎTRE
LA
QUALITÉ
ÉCOLOGIQUE
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DU
TERRITOIRE
Pour
faire
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aux
différents
défis
qui
s'imposent
au
Pilat
comme
à tous,
le territoire
du
Parc
peut
compter
surses
richesses
écologiques
et sa
forte
diversité
paysagère.
Cependant,
la protection
de
la
biodiversité
qui
reste
indispensable,
n'est
pas
suffisante.
Les
acteurs
du
territoire
sont
invités
à recréer
ou
régénérer
des
espaces
favorables
à la
diversité
des
espèces
et à
leurs
déplacements.
Quant
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m
de
paysages
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Pilat,
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C'est
pourquoi
le
territoire
s'est
défini
des
objectifs
de
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paysagère
pour
orienter
et accompagner
les
évolutions
des
paysages
et pour
nourrir
ce
qui
fait
son
attractivité.
Ormesure
:
Quesure
2
Prendre
soin
de
nos
Transmettre
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paysages,
milieux
naturels
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du
territoire
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ORIENTATION
L DÉVELOPPER UNE ÉCONOMIE QUI INTÈGRE LES DÉFIS ÉCOLOGIQUES ET SOCIAUX
La diversité du Pilot s'exprime également ou travers de ses différentes activités économiques. Le projet inuite 6 développer cette diversité en misant sur la création de valeurs et d'emplois bosés sur la richesse des patrimoines et savoir-faire du territoire, sur une relocalisation de la consommation et sur un recours mesuré aux ressources non renouvelables. L'ogrieuiture, la sylviculture et le tourisme sont trois domaines d'activité ancrés territanalement que la charte vise 6 consolider et à accompagner dans leurs transitions pour faire foce aux défis à l'œuvre sur le Pilot.
Oruesure
Favoriser l'évolution de l'économie
vers des activités soutenables
Encourager une consommation
Cu plus près ces leur de proauction
Qnesure 3
Maintenir et développer une agriculture diversifiée et résiliente
Sauter tes fermes dans l'adaptation des leurs pratiques
ET
CONCRÊTEMENT
Ouesure 2
Accélérer les transformations du monde
forestier face au dérègiement climatique
ces paupiemencs forestiers
OQuesure 4
Soutenir un tourisme durable
générateur de sens et de ressources
Onposer d'une offre de leisws arientée vers le dé couverte. Le ressourcerment et ln production de richesse
ORIENTATION l
GARANTIR L'HABITABILITÉ DU TERRITOIRE
Le territoire entend poursuivre la maitrise de sa consommation d'espaces et de ressources
pour conserver une capacité d'accueil qualitatif d'habitants et d'activités. Partager une culture
commune en faveur d'un urbanisme soutenable est une condition de réussite. La qualité
architecturale et le bien-vivre ensemble sont des garanties que Les signataires de la charte
praposent d'offrir aux habitants et visiteurs.
Ornesure
Contenir l'artificialisation
des sois
Développer des straigies iocaies de préseration du foncierà long terme
Onesure 3
Encourager une architecture intégrée au territoire
Ermiiguer lo réhabilitation du bé et améborer sa qualité enuironnementate
ET
CONCRÈTEMENT
OQnesure 2
Promouvoir un urbanisme
soutenabie
Quaifhe espace publie
Quesure «
Veiller à la cohabitation
des usages 6707
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ORIENTATION
TENDRE VERS PLUS DE SOBRIÉTÉ ET DE RÉSILIENCE
Les évolutions des conditions climatiques imposent à tous de repenser nos modes de vie ou de travail.
Ces nouveaux modes doivent conduire à réduire nos impacts environnementaux tout en créant les conditions pour qu'ils soient accessibles et acceptables pour tous. La charte invite à intensifier les ections de tous pour une préservation et un portage équitable d'une ressource en eau de qualité. pour une sobriété carbone et pour une contribution plus importante au défi énergétique. En paraliéle, es signataires de la charte ont une attention pour l'impact social des projets et veillentà maintenir un Pilat indice Bonheur élevé.
Oresure 1 Onesure 2
Préserver et partager Solidarité territori: la ressource en eau
x
Danner3 tous l'accés à une eou de qualié dans Le cadre d'une gestion conceriée er raisonnée
pourla neutralité carbone
‘Augmenter a capacité naturelle de stochoge du corbene
Ouesure 3
Défi énergétique : sobriété, efficacité, énergie renouvelable
Dévelspoer les cacptées ou territoire et maitres localement
OQnesure « Onesure s
Modes de déplai Anticiper et prévenir les vulnérabilités durables territoriales pour concourir au bien-être is TDi +
Développer l'offre alternatice à la voiture
ET
CONCRÈTEMENT
Le Pilat a été pr dan p grande prise
de l'autupartage en milieu rural avec La mise en place des risques est proposée par La Charte. en 2013 d'un service d'autopartage en libre service Ceta concerne notamment Le risque incendie à ‘en 2025 sur Bourg- sur de la forêt mis ‘etl'appui au développement de l'autapartage entre
particuliers. La charte invite Le territoire à intensifier
son action pour une mobilité plus durable pour tous.
‘en place en 2025] mais aussi Le risque de rupture
de l'approvisionnement alimentaire.
Les documents composant la charte
« Destination 2041 » à retrouver
sur le site internet du Parc du Pilat
parc-naturel-pilat.fr
Ô LE RAPPORT DE CHARTE
Ce rapport de charte a été rédigé à pardr des éléments travaillés dans
les « Grands cafés du Parc » et les nombreuses réunions de concertation.
Alcontient :
- le projet stratégique
«les orientations, mesures (en identifiant les priorités) et dispositions
+ un dispositif de suivi-évaluation
+ les modalités de gouvernance et les engagements
des signataires de La charte
Ô LE PLAN DE PARC
« Le document cartographique traduit spatialement les objectifs.
de la charte. I est établi au 1/70 000.
© LES ANNEXES DE LA CHARTE
+ Liste des communes et collectivités du périmètre de classement
potentiel et celles ayant approuvé la charte, accompagnée d'une carte.
+ Emblème du Parc en relation avec son nom.
+ Statuts du Syndicat mixte pour cenduire La nouvelle charte
{en diseussion en 2025).
+ Rapport environnemental : Évaluation a pricri de l'impact
sur l'environnement des mesures inscrites dans La Charte.
- Plan de financement et moyens humains pour les trois premières années
(2026-29) (a venir]. Le Parc naturel régional du Pilat est un territoire
bénéficiant d'une reconnaissance nationale pour la richesse
et la diversité de ses patrimoines naturels et culturels.
Le Parc est aussi un groupement de collectivités.
Elles agissent de concert en faveur de ce territoire d'exception, 3!
dans le cadre d'un projet politique ambitieux qui concilie S +
activités humaines et préservation de la nature et des 2
paysages : la Charte du Parc. Respect de l'environnement et Î!
bien-être des habitants motivent toutes les actions, souvent
expérimentales, d'accueil, d'éducation, de développement
socio-économique et d'aménagement conduites ici.
Parc naturel régional du Pilat Li
2 rue Benaÿ - 42410 Pélussin
04 74 87 5201
info@parc-naturel-pilat.fr Réolisé sec le soutien de
e La Région Auvergne-Rhône-Alpes facebook.com/ParcduPilat parc-naturel-pilat.fr
Conseil Municipal du. 4 6 DEC, 2075 Page 62 sur 161 .12-113- 0 ’ ,
Présentation par Madame KERGOT Virginie.
La Convention Intercommunale d’Attribution constitue le document de référence pour les partenaires contribuant à améliorer l'accès au logement des demandeurs de logements sociaux dans une logique d'équilibre social dans le parc social et ce, aux différentes échelles territoriales. Elle répond pleinement aux orientations le Programme local de l'habitat en intégrant la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de ville métropolitain «engagements quartiers 2030». Elle prend en compte le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Arrivée à terme, Saint Etienne Métropole a établi un bilan et procédé à l'élaboration d’un projet d’une nouvelle CIA pour la période 2026-2031. Ce travail est le résultat d'une démarche partenariale qui a associé l'Etat, les réservataires dont les communes, le Département, les bailleurs sociaux et l'AURA HLM, Action logement, la CAF, les associations œuvrant dans les champs de l'accès et le maintien au logement mais également de l'information au logement...
La CIA a pour finalité de fixer, en tenant compte de l'occupation sociale du parc des organismes HLM, de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble de ce parc. Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions :
> Porter une attention particulière aux quartiers de la Politique de la ville avec des
objectifs d'attribution fixés pour et hors des quartiers prioritaires du Contrat de ville selon les ressources des ménages ;
> Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial avec des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires ; > Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain portant sur la coordination et l'accompagnement au relogement dans le cadre de ces opérations.
> Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du
parc social.
La CIA fixe pour une durée de 6 ans la répartition des objectifs d'attribution répartis entre les bailleurs sociaux et définit les actions concourant à l'atteinte des objectifs.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est signée par l'Etat, Saint Etienne Métropole, le Département, les réservataires de logements sociaux (communes, Département...) la CAF, l'EPASE, l’'AURA Him, la SFHE, Action Logement, CAP Métropole. Les autres communes seront également invitées à la signer en particulier celles ayant du patrimoine HLM.
La Conférence Intercommunale du Logement, co-pilotée par l'Etat et la Métropole, est
l'instance de pilotage de la politique de peuplement de la métropole. Elle suit et évalue la CIA et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et de l'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et assure la cohérence de l’ensemble de ces travaux. Le comité de suivi de la CIA fait le suivi technique et opérationnel du document cadre, en
Conseil Municipal du 46 DEC. 2075 Page 63 sur 161
Æ appui à la CIL. Cette instance partenariale permet d'échanger plus largement sur les pratiques, les difficultés et les pistes de travail engagées ou à engager. Le projet de CIA a été présenté lors du Comité Responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAPLHPD) du 19 novembre 2025.
La CIA sera ensuite soumise aux Bureau et Conseil métropolitains du mois de janvier 2026.
La CIA prévoit également la gouvernance de la politique d'attribution de la Métropole
dans laquelle la commune souhaite prend part.
Pour la Commune de LORETTE, c'est « en qualité de membre de droit des commissions d'attribution ».
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER le projet Convention Intercommunale d’Attribution 2026-2031 ;
2) AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention Intercommunale d'Attribution.
M. LEQUEUX Julien : « Madame KERGOT, vu que vous portez la délibération, au regard du bilan de la précédente Convention Intercommunale d'Attribution, vu que vous êtes adjointe à l'action sociale, est-ce que vous pouvez me préciser quels résultats concrets ont été obtenus en matière d'accès au logement social pour les lorettois et pour les publics prioritaires et aussi, puisque vous l'avez beaucoup évoqué, vous avez fait la liste, vous avez lu la liste des objectifs de la nouvelle CIA, mais est-ce que vous pouvez aller un peu plus loin et nous expliquer quelles marges de progression ont été identifiées pour justement atteindre ces objectifs, afin de renforcer, comme vous l'avez dit, la mixité sociale et l'équilibre territorial ? Merci, Mme Kergot. »
MME KERGOT Virginie : « Alors, effectivement, il y a une progression pour les Lorettois. Mais il faut prendre en compte également les demandes. Les Lorettois demandent souvent des appartements un peu plus grands et rarement pour fuir leurs voisins. Donc malheureusement pour nous, nous n'avons pas de nouvelles constructions pour le moment. Une fois que la Côte-Granger commencera à pousser, nous aurons plus de choix à proposer à nos amis lorettois. L'avantage de cette convention, c'est d'être un peu plus fin et d'essayer de vraiment prioriser. Avez-vous une question plus précise, s'il vous plaît ? »
M. LEQUEUX Julien : « En fait, vous ne répondez pas du tout à ma question. Vous mélangez la première question et la deuxième. En fait, je vous ai parlé des marges de progression identifiées pour atteindre les objectifs et vous avez mélangé avec la première question qui était plutôt les résultats concrets obtenus en matière d'accès au logement. Je ne sais pas, je vais essayer de reposer ma question et je ne sais pas, essayez d'y répondre, sinon on passera, mais je trouve que c'est un peu dommage. Donc ce que j'indiquais, c'est au regard de ce bilan de la précédente convention intercommunale, de nous préciser quels résultats concrets ont été obtenus en matière d'accès au logement social pour les lorettois, et ensuite quelles
Conseil Municipal du {6 DEC. 2025 Page 64 sur 161
2 marges de progression identifiées vont nous guider pour atteindre les objectifs que vous avez
mentionnés en lisant la délibération.
MME KERGOT Virginie : « Alors comment vous expliquez les choses simplement ? Lorsque nous aidons nos amis lorettois à obtenir un appartement, nous avons certaines catégories de choix. C'est-à-dire qu'on va regarder la surface, on va regarder le voisinage, on va prendre en considération les pathologies des gens, on va détailler au maximum. Maintenant, les nouvelles conventions vont nous permettre, et on a cette chance de ne pas avoir réellement de particularité sur Lorette, dieu merci, mais je ne sais pas comment expliquer les choses. Ce n'est pas évident. »
Monsieur le Maire : « Monsieur LEQUEUX, je voudrais un petit peu arriver derrière les propos
qu'a pu tenir mon adjointe. Il est certain que vous posez une question qui est un peu une
question piège, parce qu'il n'y a pas de statistiques de tenue sur les attributions qui peuvent être faites dans tel et tel organisme social. La commission d'attribution, d'ailleurs, le maire n'est pas tout seul. Bien que le maire ou son représentant a une voix prépondérante, dites- vous bien que dans énormément de cas, c'est une majorité qui l'emporte sur les choix de la commune. Je citerai qu'un exemple. Et là, j'en ai terriblement voulu d'ailleurs à ce bailleur social, c'est qu'à l'époque, c'était Mme Legros qui a supervisé le peuplement du Prost Grivet. Sur les douze dossiers que nous avions, elle n'a pu en faire passer qu'un. Donc, nous sommes loin d'avoir la parole aussi facile qu'on veut bien le dire. Ça fait bien de dire le maire a une voix prépondérante. Mais ça veut dire quoi prépondérante ? Si on se fie après au vote d'une majorité. Donc ça veut dire que le maire, il s'incline devant le maire ou son représentant. Donc à présent elle auraït, c'est une représentante. Maïs elle s'incline devant la majorité. On ne peut pas dire, sur le Prost Grivet, je peux vous dire que j'ai adressé même une lettre de mécontentement. Ce qui a valu que je me fâche avec le président de cet organisme, dont je tairai le nom, quand même, par courtoisie, mais qui prétend, lui, de son côté, que mon adjointe a eu satisfaction sur tous les dossiers qu'elle voulait. Eh bien non, c'est faux. Chacun défend son bout de gras. »
MME KERGOT Virginie : « Je vais prendre, pour exemple, la commission de Bâtir et Loger où j'étais cette après-midi. Effectivement, comme disait Monsieur le Maire, j'avais en face de moi six personnes, trois dossiers identiques venant d'Action sociale. Et c'est très compliqué de pouvoir pousser une personne plus que l'autre. Et quand on défend un dossier, malheureusement, effectivement, ma voix ne compte pas double. Malheureusement. »
Monsieur le Maire: « Il y a également des cas qui ne sont pas prioritaires, malgré qu'ils
considèrent eux qui sont prioritaires. Mais aujourd'hui il y a tellement de demandes dans le logement social que celui qui a déjà un toit, je peux vous dire que son dossier n'est pas du tout prioritaire. »
M. LUMIA Michel: « Qui siège au comité d'administration ? »
MME KERGOT Virginie : « Alors il y a en règle générale, il y a donc les bailleurs sociaux, ceux qui ont constitué le dossier et des fois c'est juste leur représentant. Il y a le Département, il y a un organisme pour les locataires et un pour les propriétaires. »
M. LUMIA Michel : « Les propriétaires c'est les bailleurs sociaux ? »
Conseil Municipal du 46 DEC. 205 Page 65 sur 161
$. + MME KERGOT Virginie :« Pas que. Il y a aussi les techniciens qui gèrent les entretiens. En fin de compte c'est un petit CA où il y a un organisme avec l'assistante sociale, puis l'action sociale, il y a le Département, parfois il y a même La Région selon le cas de figure et le CA de l'organisme. »
Monsieur le Maire : « Il faut savoir Monsieur LUMIA que le préfet est prioritaire dans ces commissions d'attribution. C'est-à-dire que si la commission d'attribution est d'accord de dire, ben oui pour ce monsieur et cette dame on lui accorde tel logement, le Préfet peut dire mais moi je ne suis pas d'accord j'ai une famille il faut la prendre c'est celle-ci. »
MME KERGOT Virginie : « Et donc du coup elle n'est même plus en concurrence avec personne ? »
Monsieur le Maire : « Moi je me suis souvent battu là-dessus avant que je le délègue à mes adjointes, mais au début que j'étais maire c'est moi qui participais aux commissions d'attribution et je peux vous certifier que ce n'était pas triste parce que des fois on se demande même si on a droit à la parole. On n'a pu obtenir qu'une chose c'est que le Préfet a seulement quelques logements qui lui sont prioritaires mais sinon il peut faire la loi sur tous les logements. Etant donné que c'est des financements de l'Etat, c'est l'Etat qui commande. »
MME KERGOT Virginie: « J'apporterai juste une petite précision par rapport au choix du Préfet. Donc c'est la loi DALO en revanche s'ils refusent une fois ils perdent leur droit DALO. C'est juste une information. »
imité la
Conseil Municipal du 4 $ DEC, 2025 Page 66 sur 161
I #- SAINT-ÉTIENNE
la métropole
PROJET
CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
2026 — 2031
E y [fau er bent» Élu » Fraernt Him rome
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
A compléter avec + Logo des signataires
Septembre 2025
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 67 sur 161
2 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Saint-Etienne Métropole, représentée par Gilles ARTIGUES, agissant en qualité de Vice-Président de la
Métropole habilité en vertu d’une délibération en date du
ci-après désignée « Saint-Etienne Métropole »
ET
L'ETAT, représenté par la Préfète de la Loire, Muriel NGUYEN, dûment habilitée à signer la présente
convention,
ci-après désigné «l'Etat »
ET
Le Département de la Loire, représenté par Georges ZIEGLER, agissant en qualité de Président du
Département, dûment habilité par décision de la Commission permanente en date du...
ci-après dénommé « le Département de la Loire »
ET les communes...{à préciser: communes disposant de logements sociaux + autres communes souhaitant
s'impliquer dans la démarche) …
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, représentée par sa Présidente, Chantal LARGERON et son
Directeur, Christophe BONNEFOIS
ci-après désignée « la CAF »
ET
L'Association territoriale des organismes HLM dans la Loire, représenté par Vincente VIAL, agissant en
qualité de Présidente,
ci-après désignée « AURA Him»
ET
La Société Française des Habitations Economiques, représentée par Brice VERHEECKE agissant en qualité de
Directeur Général,
ci-après désignée « SFHE »
ET
Action Logement, représentée par Noël PETRONE, agissant en qualité de Directeur Régional,
ci-après désignée « Action Logement »
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 2
Conseil Municipal du 4 6 DEC, 2075 Page 68 sur 161
AT ET
L’Etablissement Public d'Aménagement de Saint-Etienne, représenté par Yvan ASTIER, agissant en qualité
de Directeur Général,
ci-après désigné « EPASE »
ET
CAP Métropole, représenté par Joseph PERRTON, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désigné « CAP Métropole »
ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »,
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 3
Conseil Municipal du 16 DEC. 20 | | Page 69 sur 161
PK SOMMAIRE
1- Contexte 6
1-1- Contexte règlementaire 6
1-2 Contexte local et mise en œuvre de la politique de peuplement sur la métropole 7
1-2-1- Programme Local de l'Habitat — Saint Etienne Métropole 7
1-2-2 Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Loire
(PDALHPD) 8 1-2-3 Contrat de ville 2024-2030 9 1-2-3- Politique de peuplement 11
Il- Diagnostic - Bilan 14
11-1- Saint Etienne Métropole - regard socio-économique 14
11-2- Habitat social : un enjeu de solidarité et d'équilibre social territorial 15 11-2-1- Caractéristique du parc public social 15 11-2-2- La demande de logements sociaux — source SNE 19 11-2-3 Les attributions au regard de la demande 20
11-3- Bilan : 22
11-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial 22
11-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville -
Attribution hors et dans QPV 26
11-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain 31
11-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de l'occupation sociale du parc
HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des objectifs d'attribution à l'échelle métropolitaine. 32
Ill- Convention intercommunale de l'attribution 2026-2031 34
Il-1 - Orientation 1- Ameliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres
territoriaux en portant une attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville 34
111-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1° quartile 34
11-1-2 — Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles dans les QPV 36
111-1-3 - Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain hors et
dans les quartiers prioritaires 37
111-2- orientation 2- Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre
territorial 39
11.3 orientation 3 - Favoriser les parcours residentiels des demandeurs et locataires du parc social _ 41
H-4-orientation 4- coordonner, suivre, evaluer pour s’assurer de la mise en œuvre de la CIA _______42
IV- Engagement des signataires - suivi - duree de la cia 43
IV-1 - Engagements des signataires 43
IV- 2-Suivi — bilan — Evaluation 43
IV-3- Durée et avenant 43
ANNEXES 44
ANNEXE - Typologie des communes 45
ANNEXE — OBJECTIFS EN % DES MENAGES RELEVANT DU 1ER QUARTILE PAR TYPOLOGIE DE COMMUNE
ET PAR BAILLEUR 46
Saint Etienne Métropole - Projet Convention intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 4
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 70 sur 161
AT ANNEXE : Liste des réservataires ayant établi des conventions de gestion en flux signées avec les
organismes de logements sociaux (HLM) ayant du patrimoines sur la métropole 47
ANNEXE : Liste des travailleurs essentiels 48
ANNEXE : Arrêté préfectoral dérogation plafonds HLM 49
ANNEXE : Documents partenariaux pour le relogement so
ANNEXE - liste sources documentaires et données — pour cia et ppgdisid 65
ANNEXE - GLOSSAIRE 66
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 5
r,
Conseil Municipal du "16 DEC. 2075 Page 71 sur 161
2 Me 1- CONTEXTE
1-1- CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Depuis la création des Conférences Intercommunales du Logement fin des années 90 et en particulier depuis
2014, le contexte règlementaire visant à la mise en œuvre localement d’une politique de peuplement traitant
de l'attribution des logements sociaux dits publics a profondément évolué et a été enrichi par des dispositions
relatives à l'information aux demandeurs.
Les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi Lamy), pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et Egalité et Citoyenneté du 27 janvier
2017 et loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) affirment le périmètre intercommunal comme le
territoire de définition et confortent les intercommunalités dans un rôle de pilotage et de coordination des
politiques d'attribution de logement social localement.
Dès 2014, la première rend obligatoire l'installation de Conférence Intercommunale du logement sur les EPCI
disposant d'au moins un quartier prioritaire et inscrit l'enjeu d’une politique d'attribution équilibrée entre les
quartiers prioritaires et le reste du territoire. Le copilotage est conjoint Etat-EPCI.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 vise quant à elle à favoriser la mixité sociale par la mise en place de plusieurs objectifs réglementaires d'attribution selon les ressources des
demandeurs ou du caractère prioritaire de la demande :
- 25% des logements sociaux hors Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) doivent être attribués aux
ménages du 1er quartile ou aux ménages relogés dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
- 50% des logements sociaux en QPV doivent être attribués aux demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème
quartile de revenus ;
- 25% minimum des attributions sur propositions des réservataires ou des bailleurs doivent être attribués
directement aux publics DALO ou à défaut aux publics prioritaires relevant de l’article L441-1 du code
de la construction et de l'habitation
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (loi ELAN)
a introduit trois nouveaux dispositifs piliers de la gestion de la demande et des attributions :
- La Commission d’Attribution des Logements (CAL) est transformée en Commission d’Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) ;
- La cotation de la demande locative sociale ;
- La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
La loi 3DS a:
-_ Réaffirmé le rôle de l’EPCI comme chef de file de la politique locale des attributions ;
- Permis l'accès aux données du SNE aux communes réservataires et aux EPCI compétents en matière
d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) :
- _ Renforcé les modalités de suivi de l'objectif de la loi LEC concernant les attributions hors QPV aux
ménages du 1er quartile;
-_ Instauré un objectif d'attribution aux demandeurs exerçant une activité professionnelle ne pouvant être
assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ;
- Permis aux bailleurs sociaux de refuser une attribution proposée par un réservataire pour des ménages
qui accentueraient la fragilité sociale des résidences à enjeu de mixité sociale.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 6
Conseil Municipal du 6 DE, 2075 - Page 72 sur 161
2$. 4 La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville vise à définir des mesures dans le respect des objectifs de mixité sociale en fonction des situations et
des opportunités du territoire en agissant sur l'offre et les ménages en demande de logements sociaux dans
et hors QPV.
La mise en place de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux est encadrée par les
articles L441-1, L 441-1-1, L 441-1-5, L 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La politique du logement et de l'hébergement en faveur des plus défavorisés relèvent depuis la loi Besson de
1990 d’un pilotage conjoint Etat-Département au travers d’un Plan Départemental d'Action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées dont le Fonds de solidarité au logement en est un des outils
d'aides aux ménages.
1-2 CONTEXTE LOCAL ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT SUR LA METROPOLE
1-2-1- Programme Local de l'Habitat — Saint Etienne Métropole
La Métropole a adopté son 3ème PLH en 2019, prorogé jusqu’en septembre 2027. Le PLH 3 est le cadre de
référence de la politique locale en matière d'habitat. Dans son volet urbain, il fixe les orientations et objectifs
pour la production de logement toutes catégories confondues, pour favoriser le renouvellement urbain,
renforcer l'attractivité des communes urbaines en priorisant le développement des secteurs pourvus de
services et en veillant à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements aux différentes
échelles. Il vise également à réduire les déséquilibres sociaux constatés sur le territoire, à favoriser la mixité
sociale et à enrayer la paupérisation des quartiers les plus stigmatisés.
Texte Le PLH3 axe fortement ses interventions sur l'amélioration du parc immobilier existant. L'objectif est
de requalifier globalement ce parc, de résorber la vacance par des démolitions importantes avec l’objectif
d’une plus grande qualité et une meilleure performance énergétique des logements.
La stratégie du PLH3 est également de maîtriser la production de logements neufs pour ne pas engendrer
davantage de vacance dans le parc existant, de favoriser le développement de cette offre nouvelle dans des
secteurs stratégiques.
Concernant les besoins des personnes les plus en difficulté face au logement, le PLH prend en compte la
politique de logement des plus défavorisés dont le document de référence est le Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
En matière d'habitat social,
le PLH3 fixe les objectifs d'offre de logements suivants :
- la réhabilitation thermique de 1 200 logements sociaux par an ;
- la démolition d'environ 2 300 logements sociaux déqualifiés sur la période ;
- la production de 360 logements sociaux par an avec une répartition territoriale visant à favoriser la
mixité sociale à l'échelle du territoire (taux de PLAI différencié en fonction de la situation des
communes 45% ou 25%).
- Favoriser une offre d'habitat de qualité et diversifiée qui réponde aux besoins de tous les ménages.
Le PLH3 fixe les orientations et objectifs pour l’accès au logement des plus défavorisés en prenant en compte
le PDALHPD et en matière de politique de peuplement pilotée par la Conférence Intercommunale du
Logement :
- Favoriser l’accès au logement pour les publics les plus défavorisés,
- Favoriser la mixité sociale et enrayer la paupérisation de certains territoires,
- Mettre en œuvre le relogement et l'accompagnement social des ménages suite aux démolitions,
- Mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information
des Demandeurs (PPGDLSID).
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 7
Conseil Municipal du 46 DEC. 2025 Page 73 sur 161
TÈ. 4 1-2-2 Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des
Personnes Défavorisées de la Loire (PDALHPD)
Conformément à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision
favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et aux personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un
cumul de difficultés économiques et sociales.
Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins
d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à
disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les
objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile, À cette fin, il définit les mesures adaptées.
Les publics du PDALHPD sont définis aux articles L 441-1 et L.441-2-3 et du Code de la construction et de
l'habitation, modifie par la loi Egalite et Citoyenneté. Il s’agit des publics définis prioritaires pour l'attribution
des « logements construits, améliorés ou acquis et améliores avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant
droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou
gérés par ceux-ci >.
Le PDALHPD de la Loire 2020 - 2025, copiloté par l'Etat et le Département définit comme publics prioritaires
notamment :
- les personnes sans logement ;
- les personnes en difficultés économiques et/ou sociales avec de faibles ressources ;
- les personnes menacées d'expulsion locative sans relogement ;
- les personnes hébergées ou logées temporairement ;
- les personnes en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres a l'habitation ; - les personnes victimes de violences conjugales ;
- les personnes handicapées, y compris les personnes handicapées psychiques ou en perte de mobilité
- les publics jeunes ;
- les personnes sortant de prison ;
- les personnes sortant de structures d'hébergement (incluant les personnes bénéficiaires de la protection internationale, autrement dénommées « réfugiées >)
- les personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
- les gens du voyage en voie de sédentarisation.
Il rappelle la nécessaire articulation avec les différentes politiques menées aux différents
échelons notamment avec la politique locale de l'habitat dans le cadre des PLH des EPCI compétents.
Le PDALHPD de la Loire a identifié 3 actions stratégiques qui structurent le plan d’actions :
- l'accueil et l'accès au logement
- la prévention des expulsions et de lutte contre les ruptures,
- la lutte contre l'habitat indigne.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 8
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 74 sur 161 1-2-3 Contrat de ville 2024-2030
Les orientations d'attribution de logement social doivent prendre en compte les enjeux d'équilibre de
peuplement des quartiers de la politique de la ville et tout particulièrement les quartiers dits prioritaires.
En 2024, un nouveau contrat de ville a été élaboré pour la période 2024-2030, adopté lors du Conseil
métropolitain du 28 mars 2024.
Le Contrat de ville a pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et
leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 a validé une liste de 20 quartiers prioritaires (QPV) sur 9
communes qui représentent au total 58 556 habitants.
Le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 a également intégré une liste de 12 Territoires Vulnérables (ex-
Quartiers en Veille Active) ce qui porte la géographie prioritaire de la politique de la ville à un tatal de 32 quartiers situés sur 11 communes : Rive-de-Gier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Chamond, Saint- Etienne, La Ricamarie, Le Chambon-Feugerolles, Firminy, Unieux, Roche-La-Molière, Andrézieux-Bouthéon. Ces quartiers comptent au total près de 87 000 habitants soit 20% de la population métropolitaine.
Contrat de ville 2014-2023 (INSEE 2010) Contrat de ville 2024-2030 (INSEE 2020)
Quartiers Prioritaires nbre 20 Quartiers prioritaires nbre habitants habitants
Andrézieux-Bouthéon . 3 060 Andrézieux-Bouthéon 3 091
Le Chambon-Feugerolles : 2 360) Le Chambon-Feugerolles 2112 La Grand-Crow Saint Paul __| 1300 La Grand-CroiySaint-Paul 2117
La Ricamarie | 2 300] La Ricamarie 4 994| Rive-de-Gier Lo 2 960] Rive-de-Gier 3 835
Saint-Chamond | 4 320 Saint-Chamond 3 678 Saint-Etienne . | 23670) Saint-Étienne 38 016 L de | Lo Fiminy 2 713] Total 15 QPV | 40060) Total 20 QPV 56 556
24 Quartiers de Veille Active I 29 752) 12 Territoires Vulnérables [___ 29077
Total des habitants relevant du contrat de villd 69 812] total des habitants relevant du contrat de villd 87 633]
On constate une augmentation de + 18 496 habitants résidant dans des quartiers prioritaires entre les deux
périodes avec un classement de 7 ex, QVA qui sont aujourd’hui classés prioritaires répartis dans 5 nouveaux
quartiers et dans d’autres QPV par l'élargissement de leur périmètre.
Pour autant le nombre d'habitants résidant dans des territoires « vulnérables » connait une faible baisse par rapport aux anciens quartiers en « veille active» -0,02%.
Saint-Étienne Métropole et les communes ont également mis en place avec l'Etat et avec l'appui des
partenaires, une politique volontariste en direction des quartiers en difficulté par des programmes de
réhabilitation et de rénovation urbaine ; concrétisée notamment par :
- la signature avec l’ANRU d’une Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain,
portant sur un programme de rénovation urbaine de 6 quartiers de la Métropole, signée le
14/03/2019. Cette convention concerne 2 PRIN - Projet d'Intérêt National : (Tarentaize-Beaubrun-
Couriot, Montreynaud à Saint Etienne) et 4 PRIR - Projet d'Intérêt Régional: La Cotonne et les
quartiers Sud-Est à St Etienne et les Centres-villes de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond,
- la signature de conventions d'OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en
renouvellement urbain) pour intervenir sur l'amélioration du parc privé dégradé sur 7 quartiers
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 9
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% | Page 75 sur 161 (Tarentaize-Beaubrun-Couriot, Jacquard-Chappe Ferdinand/ Eden, Saint Roch à Saint-Etienne, les
centres-villes de Saint-Chamond, Rive-de-Gier, Firminy et la Ricamarie) et des conventions OPAH
copropriétés dégradées portant sur 2 quartiers (La Cotonne à Saint-Etienne et Concorde-Caravelle à
Andrézieux-Bouthéon),
- la prise en compte des enjeux habitat du Contrat de ville dans le PLH3 avec des actions ciblées sur le
parc social des quartiers prioritaires,
- La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) par l'intermédiaire d’un appel à projets
métropolitain portant sur le soutien à l'investissement de microprojets visant l'amélioration du cadre
de vie et favorisant le vivre ensemble.
Le contrat de ville métropolitain s'articule autour de quatre grands défis pour les quartiers :
°_ Coopérer, simplifier les démarches et associer pleinement les habitants (AGIR) ;
° Garantir l’accès aux droits et lutter contre les inégalités (EMANCIPER) ;
* Développer les compétences, l'emploi, la création d'activités et l'attractivité des quartiers
(REVELER) ;
°_ Accroître la qualité du cadre de vie, garantir la sécurité et l'accès à la santé (RESPIRER).
Les enjeux transversaux suivant devront s'inscrire de manière intégrée dans l’ensemble des politiques et des
actions mises en œuvre :
e _Les valeurs de la République dont le principe de la Laïcité;
e La lutte contre les discriminations et pour l’Egalité Femme - Homme.
Saint Etienne Métropole— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 10
Conseil Municipal du {6 DE, 2075 . Page 76 sur 161
EX, M 1-2-3- Politique de peuplement
Périmètre règlementaire Conférence Intercommunale æ
LEA CTTT eu T TL
Gestion de la
demande et
Information des
demandeurs
CN LC Te TL CEE
Offre de logement Quartiers et du
ELITE 1] partrimoine HLM
Dont quartiers prioritaires du PueE grue Territorialisation Contrat de ville ‘ *
Î Planpartenariaide Ÿ gestion de la demande |
Convention intercommunale | et de l'information des |
d'attribution (CIA) | demandeurs !
ee Réhabilitation | ! accessibles |l'estructuration # Orientations pour l'attribution des Ÿ_- Accuellinformation, !
de l'offre ! logements (publics prioritaires, 1 *Gestion partagée dela 1 sur tout existante mixité sociale QPV/hors QPV....) : demande |
le territoire i du | « Géstion élielious Accompagnement au relogement (PRU) ! particullères/mutations
Coopération inter-bailleurs et inter- | Accompaÿnement
réservataires (gestion des contingents { ‘Cotation de la demande
en flux \
> La Conférence Intercommunale du logement (CIL)
installée le 2 février 2017, la Conférence Intercommunale du Logement co-pilotée par l'Etat et la Métropole
associe les communes, le Département de la Loire, les bailleurs sociaux, l'AURA Him, la CAF et les
professionnels intervenant dans l'attribution des logements et les associations (locataires et/ou œuvrant dans l'accès ou l'information au logement).
o La CIL adopte les orientations pour l'attribution de logements locatifs sociaux du territoire, en précisant
les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle la métropole à prendre en
compte pour les attributions de logements sociaux ainsi que les objectifs de relogement des personnes
prioritaires dont celles relevant des opérations de renouvellement urbain,
© Elle est l'instance de suivi de la politique d'attribution. Elle est associée à la CIA et donne un avis sur le
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logements Sociaux et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Elle a un rôle d'organisation, de coordination et d'animation de cette politique pour l’établissement de la
convention intercommunale d'attribution (CIA) du logement et du PPGDLSID,
o Elle réalise les diagnostics, bilans et évaluations.
© Elle mobilise les partenaires pour disposer d'analyse sur la demande, les attributions de logement et
développe les observations nécessaires à la conduite de cette politique.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 AT
Conseil Municipal du. ‘16 DEC. 2075 c Page 77 sur 161
Æ #- Ces travaux sont réalisés en collaboration étroite avec les communes membres, les services de l'Etat, les
organismes de logements sociaux, en partenariat avec les organismes de logements sociaux et associations
acteurs de l'habitat.
> La Commission Intercommunale de Coordination des Attributions (CICA).
La CICA est l'instance technique de la CIL pilotée par la Métropole. Elle est composée des services de la
Métropole, des services de l'Etat (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Direction Départementale des Territoires de la Loire), de la CAF de la Loire, du Département de la Loire,
d'Action Logement, de l'association locale des bailleurs sociaux AURA Him et des villes signataires de la
Convention intercommunale d'attribution. Elle assure le suivi des travaux et de régulation de la politique
d'attribution métropolitaine. Elle se réunit une fois par an.
> Les espaces de travail et autres instances :
Des rencontres par sous-bassin de vie, mises en place en 2024, sont organisées au moins une fois par an
dans le cadre des bilans au cours desquels pourront être abordés des sujets d'actualité ou spécifiques portant
sur la CIA et/ou le PPGDLSID.
Des réunions de travail, ateliers se tiennent en tant que de besoin pour la mise en œuvre des actions de ces
dispositifs.
A la suite de l'arrêt du dispositif des CLT sur le territoire métropolitain fin 2025, la Commission de médiation
de la Loire (droit au logement opposable) et les Commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX), instances pilotées par les services de l'Etat (DDETS), seront amenées à traiter
l'ensemble des demandes d'accès ou de maintien dans le logement social formulées sur le territoire relevant
de leurs compétences. Parallèlement à la gestion des instances susvisées, la DDETS poursuivra la labellisation
« prioritaire » des ménages, en lien avec les services sociaux et les bailleurs sociaux du territoire.
Le suivi et l'évaluation de ces procédures viendront alimenter le suivi et les bilans de la CIA.
Ces évolutions sont prises en compte dans le programme d'actions de la CIA.
> La Convention Intercommunale d’Attribution
La convention intercommunale d'attribution est le document cadre des orientations et objectifs d'attribution du logement social.
Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions :
-_ Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d'équilibre territorial, - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville,
-_ Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement
urbain,
- Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l'occupation du parc social.
La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est approuvée pour une période de 6 ans.
La convention a fait l’objet de deux avenants :
- en 2022, pour mise en conformité de la Convention Intercommunale d’Attribution avec la loi ELAN,
le taux d'attribution des logements sociaux hors quartier Politique de la Ville aux demandeurs du
premier quartile de ressources, a été fixé à 25 % à l'échelle de Saint-Etienne Métropole.
- en 2024, avec deux objets :
© l'intégration à la convention de la liste des travailleurs essentiels, telle que validée en Conférence Intercommunale du Logement du 4 juillet 2023 (voir ci-joint).
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 12
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 » Page 78 sur 161 © La prorogation de la Convention Intercommunale d’Attribution au 31 décembre 2025 afin de
réaliser un bilan de la Convention en cours, conjointement à la démarche d'évaluation du
PPGDLSID en tenant compte de la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de Ville 2024-
2030 de Saint-Etienne Métropole.
> Processus pour la réalisation des bilans et l'établissement des nouveaux dispositifs CIA et PPGDLSID
L'élaboration des bilans et établissements des deux dispositifs ont été réalisés par la Métropole en
collaboration étroite avec la DDETS, l'AURA Him et les communes dans le cadre d’un travail partenarial élargi
à l’ensemble des membres de la CIL plus les acteurs concernés :
— Services de l'Etat : DDETS, DDT, Préfecture — L'AURA Him, — CSF
(Délégués du Préfet), — Action logement — UDAF — Services de SEM — Cap Métropole — Renaître — Les communes — EÉPURES EPASE — ANEF — Département - ADIL — CCRPA
— CAF — SIAO — RAHLA42
— Les organismes de logements sociaux (OLS) - CNL — ASL
— Autres bailleurs de logements sociaux — CLCV
La réalisation des bilans et de l'établissement des dispositifs a été organisée autour de plusieurs temps
partenariaux (réunions, ateliers, Commission intercommunale de coordination des attributions):
+ Temps de travail SEM-DDETS {Habitat et cohésion sociale) et la DDETS, copilote de la CIL
- Réunions de travail DDETS-AURA Him-SEM,
- Des réunions de travail ou d'échange ciblées notamment avec Action Logement,
= Réunions avec les communes par bassin de vie sur le PPGDLSID,
- Deux ateliers partenariaux tenus les 17 avril et 9 juillet : sur bilans partagés (quantitatif/qualitatifs) et
sur les objectifs et actions à maintenir et/ou à développer pouvant concourir à la réalisation des
objectifs
- Echanges avec les membres de la CICA et tenue d'une CICA
La présentation lors de commissions Habitat de la Métropole portant sur :
- Présentation des enjeux et méthodologie pour la réalisation de la démarche,
- Bilans et perspectives
-__ Présentation des projets des deux dispositifs
La convention intercommunale d'attribution a été présentée lors de la Conférence intercommunale du
logement du 19 septembre 2025 puis au Comité responsable du PDALHPD du 19 novembre 2025. Avis :
La Métropole a délibéré lors du Bureau Métropolitain du et du Conseil Métropolitain du
Saint Etienne Métropole -— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 13
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 79 sur 161
À le Il- DIAGNOSTIC -— BILAN
11-1- SAINT ETIENNE METROPOLE — REGARD SOCIO-ECONOMIQUE
Le bassin de vie et économique stéphanois a été traversé par de profonds bouleversements économiques de
crise impactant les équilibres sociaux et territoriaux. La Loire figure ainsi parmi les 40 départements les plus
pauvres de France et SEM compte 73 200 personnes pauvres (soit près de 20% de sa population). Elle fait
également face à la prégnance des enjeux liés au changement climatique et à la vulnérabilité de ses
ressources.
Dans ce contexte, SEM s'engage dans la transformation de son modèle de développement pour tendre vers
une plus forte résilience sur le plan écologique, productif et de la santé publique, Elle s'attache à renforcer
son attractivité en s'appuyant sur ses atouts liés notamment à son activité industrielle et créative, à la
présence d’une agriculture de qualité mais aussi en valorisant son capital naturel et humain en plaçant la
justice sociale et la lutte contre les inégalités au cœur du projet métropolitain.
L'équilibre territorial et social entre les différentes couronnes du tissu de l’urbain au rural en passant le péri-
urbain constitue un enjeu au regard de l’histoire économique du territoire qui a conduit à concentrer dans les vallées les pôles économiques et les habitants.
Le renforcement de l'attractivité résidentielle de la ville centre et des centralités urbaines de la Métropole
est une priorité qui se traduit par un programme d'opérations globales visant à agir de manière coordonnée
sur l'habitat, les espaces publics, les équipements et les services dans le cadre de projets urbains. Par ailleurs,
l'équilibre territorial et social entre les différents types de communes, allant de l'urbain au rural, en passant par le péri-urbain constitue également un enjeu pour le territoire.
Les solidarités actives et la justice sociale comptent ainsi parmi les objectifs prioritaires de Saint-Etienne
Métropole. À ce titre, elle agit pour accompagner les plus fragiles, réduire les inégalités sociales et
territoriales, prévenir et lutter contre la pauvreté. Cette stratégie de cohésion sociale doit notamment
favoriser l'accès à l'insertion et l'emploi, lutter contre le non-recours aux droits et organiser la transition
écologique de manière solidaire... En prenant le statut de Métropole, elle a acquis de nouvelles compétences
à l'articulation du sociale et du logement. Depuis le 1° juillet 2020, elle est compétente pour la mise en œuvre
de deux fonds : le Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés et le Fonds Solidarité Logement.
Ces champs de politiques publiques ont étoffé sa compétence obligatoire de l'habitat.
> L’habitat - logement : contexte
La métropole stéphanoise compte aujourd’hui 407 700 habitants. Si sa croissance démographique reste
faible par rapport aux territoires voisins on note une légère progression de sa population sur la période 2016-
2022 (variation annuelle moyenne : + 0,15%). La stabilisation constatée ces dernières années se confirme
donc, avec une légère progression de la population de +2,1 % depuis 2011. La ville de Saint-Etienne compte
172 569 habitants en légère hausse depuis 2016 (variation annuelle moyenne : +0,06%), elle représente 42%
de la population Métropolitaine.
L'attractivité des communes en terme résidentiel est différente au sein du territoire : Saint-Etienne et les
communes urbaines sont confrontées à un déficit d’attractivité résidentielle et perdent de la population,
alors que les communes périurbaines et rurales sont dynamiques. A l'échelle de la métropole, les écarts de
richesse entre centralités urbaines et communes périurbaines restent forts.
La population du bassin stéphanois est historiquement composée d’une part importante d'ouvriers et
d'employés. Malgré le processus de reconversion, la proportion de cadres reste plus faible que dans d’autres
agglomérations. La part de retraités est également importante dans laMétropole.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 14
Conseil Municipal du {6 DEC. 2095 Page 80 sur 161
2h Les ménages sont ainsi plutôt modestes, avec un revenu médian annuel par unité de consommation de
21 150€ (Loire 21 970 €). Ce revenu est inférieur au revenu national et régional. Toutefois, ces
caractéristiques des ménages se différencient selon les types de communes :
-__ les communes urbaines concentrent les ménages plus modestes et précaires. Les personnes seules
sont beaucoup plus présentes que sur les autres types de communes y compris dans les secteurs centraux ;
-_ les communes de couronne se caractérisent par des ménages globalement plus aisés, mais aussi plus
âgés ;
-__ dans les communes péri-urbaines, la population est jeune, les ménages sont plus grands et assez aisés.
Constat qui peut s’observer sur bon nombre d'agglomération. Toutefois, sur le bassin de vie de la métropole
cette tendance se conjugue avec un niveau de pauvreté supérieur à celui observé aux échelles supra :
- Un taux de pauvreté de 18,8% au niveau du territoire de la Métropole (Insee FiLoSoFi 2020),
supérieur à celui du Département (15%), de la Région (12,7%), et du niveau national (14,6%),
- 73 200 personnes (30 000 ménages) vivent en-dessous du seuil de pauvreté (60% du revenu médian,
1 288 €/ mois/personne seule en 2025) sur le territoire métropolitain qui touche plus
particulièrement les jeunes de moins de 30 ans et les familles monoparentales,
- Une concentration de la pauvreté située principalement dans les zones urbaines, notamment sur
Saint-Etienne et les villes des vallées de l’Ondaine et du Gier,
- Un taux de pauvreté nettement au-dessus de la moyenne métropolitaine dans ses 20 quartiers
prioritaires au titre de la politique de la ville, ce qui représente près d’un ménage sur deux vivant en-
dessous du seuil de pauvreté.
1-2- HABITAT SOCIAL : UN ENJEU DE SOLIDARITE ET D'EQUILIBRE SOCIAL TERRITORIAL
1-2-1- Caractéristique du parc public social
Depuis la réforme de 2017, le parc HLM constitué à plus de 99% par les organismes de logements
sociaux dont près de 41% sont détenus par Habitat et Métropole. Le restant relève de l’activité des bailleurs
sociaux aux statuts associatifs ou autres statuts. Ces derniers réalisent principalement les logements sociaux
en PLAI et PLAI-A en qualité de maîtrise d'œuvre d'insertion.
REPARTITION DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR ORGANISME
m6,10 M 0.09% 04%
# 0,07
# 0,27
8246
20,03
CEE
CEA
ICE Sud Es torranec
Be Toit Foretien
Foncier d'Habitat et Humanisme
A SOLIHA BLI Loire
SEM -— sources données RPLS 2024
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 15
Conseil Municipal du 4 6 DE, 2075 Page 81 sur 161
FT: Une offre locative centrée sur une offre en T3 en T4 puis T2.
Logements locatifs sociaux par typologie
an
mr
DRE)
sn
ms
SEM - sources données RPLS 2024
Un parc social principalement localisé sur Saint Etienne et les bassins de vie en fond des vallées de
l’Ondaine et Gier :
Une répartition territoriale des logements publics sociaux fortement marquée par les périodes de construction et l’histoire de l’industrie du bassin économique stéphanois
Les logements conventionnés (RPLS 2024)
Pobtique de la Vite
(EZZ3 Quartiers Poitque de ia Vaio
LEZ rorriores vunérabies ;
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 16
Conseil Municipal du 4 6 DEC. 202 Page 82 sur 161
PK. He, Une répartition des logements locatifs sociaux par bassin de vie très inégale également :
Dont Dont
Secteurs |Nombre logemecommune |commune
type 1 type 2
FURAN 22 847 17 920 4 927
Gier 10 266] 8 535 1761
Ondaine 9016 6 567 2449
Total 42 129 33 022 9137
répartition 78% 22%)
Une part de logement sociaux dans les communes de type 1 est en baisse par rapport à 2018 passant
de 85% à 78% ; baisse due principalement aux trois communes passées de type 1 à type 2.
A noter sur le Furan : seulement Saint Etienne est de type 1
— Au total ce sont 42 159 logements locatifs sociaux dont :
o 14164 sur les 20 QPV (34%) et 6 951 logements en territoires vulnérables,
o 33 022 en communes 1 (78%) et 9 137 logements en communes 2
Période de construction et loyer moyen
Un parc social ancien avec 65% des logements construits avant 1978 et une part de logements récente représentant 14%.
+ Près de 60% de l'offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2.
RPLS 2024 its depui dont Dont
Répartition des LLS | nbre logements | loyer moyengm* Secteurs | Suis depuis | munes | communes avant 78 27 501 520 € 2018 Typet_| type 2 1978 à 1999 8 566 5,80€ Furan 613 131 482)
à partir de 2000 609) 640€ Ondaine 238 177 61 Total 42159 Gier 195 124 n dont part QPV 33,6% Totaux 1046 432 614 dont part TV 16,5%| % Type? 11% 89% Mission Obsenabire SIG SEM - domées sources DDT42 2 par communes typet/type =
- Près de 60% de l'offre nouvelle produite depuis 2018 est produite dans les communes de type 2 ;
- Toutefois, comme toute l'offre produite depuis 2000 celle-ci présente des niveaux de loyers plus
élevés pour les T2, T3 et T5+.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 17
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% | Page 83 sur 161
FX. Nombre de logements | Construits avant 1978 | Construits de 1978 à 1999 | Construits à partir de 2000
Ï é à par typologie "à Nbde (Loyermédan| Nbde [Loyermédin| Nbde Loyer médian (RPLS 2024) logements au m logements aum’ logements au mt
Lil 1796 1339 6,4 €/m° 395 8,3 €lm° 162 7,0 Em
72 9183 6417 5,6€m 1508 6,4 Em? 1279 6,9 Elm? T3 16548 11057 5,1 Em 3047 5,8 Em? 2481 6,5 Em?
T4 11778 7076 4,9 €/m? 2738 8,3 Em? 2003 6,2 €m°
T5+ 2853 1612 4,8 Em 878 5,3 €/m? 364 5,8 Em?
| SEM 42159 27501 5,2 Em? 8566 5,8 Em? 6289 6,4 €lm?
Saint Etienne Métropole a mis en place une aide afin d'inciter les organismes à disposer des loyers minorés
par rapport au plafond. Cette aide a été peu utilisée.
Une vacance des logements en baisse :
La vacance dans le parc HLM en baisse, technique ou commerciale, depuis 2018 sur SEM même dans les QPV
où elle est plus marquée.
| Vacance logements locatifs sociaux 2018 2023 Vacance logements locatifs sociaux] e 2023 | technique | 4,3% 43% dans les QPV _ | technique | 8,6% 5,8%
| commerciale 32% 45% commerciale | 6,1% 48% total 9,5% 8,8% total 14,7% 10,6%
Une politique de réhabilitation du parc de logements active avec 85% des logements réhabilités ayant
permis l'amélioration de l'étiquette énergétique les logements en étiquette B, C ou D. 57% des logements
d’entre eux se situent en QPV/QVA.
Répartition des 6251 logements locatifs sociaux Contrat de ville 2018-2023 réhabilités par bailleur : travaux commencés Total
entre 2018 et 2024 Etiquette | logements ti % sh
Energétique | réhabiltés | dont | dont c ° is Fe 97
après travaux | par Etiquette! QPV | QVA de L Es cbtns après travaun e vile |ré ebi par
Etiquette
B 2714/7145] 614] 1329] 49%)
C 2397| 1135] 525] 1660) 69%)
D 182] 37] 37 20%
Sans objet 832] 251] 284] 535 64%)
non connue 126 3 3 2%
sance 6251] 2101) 1463) 3564 57%
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 18
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2075 Page 84 sur 161 11-2-2- La demande de logements sociaux — source SNE
En préambule, le recensement de la demande de logement est issu du logiciel système du numéro unique
(SNE) national. Le SNE permet aux ménages de déposer leur demande en mode déclaratif.
Aussi, l'analyse faite de la demande permet d'identifier des tendances.
C’est lors de l'instruction de la demande en vue de proposer un logement au ménage que les éléments déclarés
sont vérifiés. Cette instruction permet alors de proposer le logement qui convient au ménage au regard de la
règlementation.
Une demande de logement en hausse passée de 10 566 en 2019 à 13 367 en 2024 avec une demande de
mutation proportionnellement maintenue autour de 40% de la demande totale sur la période passant de
4637 à 5 504.
La demande se caractérise par :
+ 52% des ménages composés d’1 où 2 personnes
+ 5% des ménages de plus de 6 personnes
* une augmentation de la demande plus marquée chez les moins de 29 ans et chez les 30-49 ans
+ 83% des demandeurs ont des revenus sous plafonds PLUS (65% en PLAI)
Demandes par taille du ménage Demandes par plafond de ressources SEM
SEM - 2024 2024 13%
sipers + “cpl
“2pers
s3pers
"5pers
renseigné
Demande par âge SEM
ES] EE
< 29 ans 30-49 ans 50-64 ans
“2019 = 2024
e Une évolution importante des motifs du fait d’un logement trop petit ou trop cher,
° Un maintien à plus de 1000 demandeurs pour motifs de logement inadapté au handicap ou raison
de santé.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 2
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 85 sur 161
# Premiers motifs de la demande - SEM
L’Ancienneté moyenne des demandes és AT 90°
satisfaites a peu évolué passant de 7 en
2019 à 8 mois en 2024. On observe se
toutefois 18% des demandes 70°
satisfaites entre 1 et 3 ans, 3% entre 3 .
et 10 ans. Besoin d’une meilleure s0%
connaissance des demandes dépassant
le délai d'un an pour obtenir un be
logement. 30%
20
+ EH EEE = = ve 2019 2020 2021 2022 2023 2024
e<1on ane sus 3296 2598 3109 2027
“1à< an 519 s19 459 a73 551
“23<3ans 110 in 115 104 6 153
“<3ons 1 7 73 s2 82 °6
11-2-3 Les attributions au regard de la demande
On observe une baisse des attributions avec une augmentation de la demande ce qui explique la hausse de
la tension locative même si celle-ci reste contenue par rapport aux zones tendues.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 20
Conseil Municipal du 46 DEC. 2075 Page 86 sur 161
Æ Demandes / Attributions SEM Evolution de la tension locative
16000 . 3 4 1060
12000 es , un 26 27
10000 55 23 s Cu 296 3000
300 : si 2n 228 10 een gg 15
2000 ;
8 0 I 22 22 20% °5
mb sttrutions A5 3800 3849 3222 3707 380! o
m=Demandes au 31/1) 10566 1006 OM 11465 1299 13367 Pe ee 7 Fe Fe
=—Tension locative (Demandes pour 1 attribution] aritutons BeDerandes jou 51/12) —Tension locative (demandes hars mutation pour 1 logement)
| 20e 2020 202 2022 2023 2024
Attrbutions 4405 3 800 3849 422 3707 3801
Demandes (au 12 10 566 10.046 10343 11.465 12919 13367
Part Ds lgtobal 42% 38% 37% 37% 29% 28%
— atbution pour... (24 demandes/2.6 demandes | 2,7 demandes | 2,7 demandes [3,5 demandes [3,5 demandes
Demandes mutation
Part demande mutation Iglobal demande 44% 44% 40% 39% 40% 41%
Attributions mutation 1149 1303 1241 1094 1047 1111
attribution pour. 4 demandes | 3,4 demandes | 3,4 demandes | 4 demandes | 5 demandes | 5 demandes | de mutation | de mutation | de mutation _| de mutation | de mutation | de mutation
26% H% 32% : 26% 28% 29% Part attribution mutation
global attribution
La demande des travailleurs essentiels sur la métropol
Pour rappel, la loi 3 DS 21 février 2022 / CCH L 441-1 concernant les travailleurs essentiels vise à reconnaitre le caractère
essentiel pour la vie de la nation de certaines professions dont les missions doivent être assurées en continu alors même
qu'elles ne peuvent s'exercer en télétravail et de leur faciliter l’accès au parc social.
Conformément à cette règlementation, la Conférence intercommunale du logement du 4 juillet 2023 a entériné la liste
des travailleurs essentiels travaillée localement avec l'AURA Him, la DDETS, Epures et ELO (Emploi Loire Observatoire)
pour préciser et compléter cette liste {liste en annexe).
Il'était convenu une quantification de cette catégorie de ménages en demande de logement dès lors que les outils
d'identification de ces ménages seraient efficients notamment dans le SNE pour l'enregistrement des demandeurs
« travailleurs essentiels ».
Depuis 2023, le SNE en place ne permet pas d'identifier les demandes de travailleurs essentiels car l'identification des
professions ne constitue pas un item à renseigner. Cependant, le SNE liste quelques catégories de métier.
Aussi, l'identification peut se faire dans le cas de demande non satisfaite lorsqu’ une demande est déposée auprès de
la commission DALO et/ou dans le cas d'une labellisation « publics prioritaires ».
Or, parmi les situations des ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement, cette problématique n'est pas apparue.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 21
Conseil Municipal du {6 DEC, 2025 Page 87 sur 161
- Cet état des lieux est cohérent au regard des réflexions engagées sur d’autres territoires.
Dans le cadre de ce bilan, l’AURA Him a fait un point sur les réflexions engagées en Région sur ce sujet. À ce jour les démarches n’ont pas véritablement abouti à ce jour.
Synthèse diagnostic :
Un parc de logement social, quelques indicateurs d’attractivités dus à :
+ une réelle amélioration du parc de logement existant avec 6251 logements réhabilités dont 57 % sont en QPV. 85% ont eu une amélioration de l'étiquette énergétique (B,C D),
+ Une baisse de la vacance sur l’ensemble du parc de 9,5% en 2018, 10,1% en 2021 à 8,8 % 2023 avec en 2023
une vacance technique de 4,3% et commerciale de 4,5%
Qui se traduit par une augmentation de la demande (mutation comprise) de 26% avec une pression locative hors
mutation de plus 1 point reflétant toutefois un marché détendu avec 1 logement pour 2,96 demandes. Une demande qui se caractérise par :
— 52% des ménages composés d’1 ou 2 personnes et 5% des ménages de plus de 6 personnes
— une augmentation de la demande des moins de 29 ans et des 30-49 ans
— 83% des demandeurs aux ressources sous plafonds PLUS (65% en PLAI)
Toutefois, on constate une augmentation de la part des ménages fragilisés du point de vue des ressources quise traduit
au travers de la nouvelle géographie prioritaire avec 20 quartiers prioritaires en 2024 soit 58 556 personnes habitant ces quartiers (40 060 en 2010) et 29 077 ménages résidents dans les 12 territoires vulnérables soit 20% de la population
de la métropole.
ement des périmètres des QPV sur un marché détendu sont à prendre en compte dans l’analyse de la mise en œuvre tique de peuplement.
H-3- BILAN :
11-3-1 Objectif 1 - Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une
logique d'équilibre territorial
— Documents de référence :Article L441-1 du CCH et le PDALHPD de la Loire
— Document pris en compte pour établir la CIA : l'Accord collectif départemental
> Rappel des objectifs et actions définies dans le cadre de la CIA de la Métropole 2018-2025 :
— Faire concorder l'objectif de l'ACD sur SEM avec un objectif moyen annuel pour les bailleurs
intervenant sur SEM portant sur un total de 1804 attributions à des ménages prioritaires.
— Objectif pour les bailleurs sur SEM défini en tenant compte du PDALHPD et les trois bassins de vie de
Saint Etienne, l’'Ondaine et le Giers.
> Des actions d'accompagnement des ménages prioritaires défini dans l’ACD :
o le département chef de file de l’action sociale,
© L'Etat, action mise en œuvre par la DDETS avec la mise en place de plusieurs dispositifs : MOUS
ALPE (Accès au Logement et Prévention des Expulsions), sous-locations HLM, Accompagnement
Vers et Dans le Logement (AVDL)
o La CAF
© Le Fonds de solidarité logement par la mise en place de mesure Accompagnement Social Lié au
Logement (ASLL),
o Les bailleurs,
> La mise en place et pilotage par l'Etat de commissions à l’échelle des bassins de vie de la Commission logement territorialisée (CLT)
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 22
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 88 sur 161
PK > Objectifs quantitatifs moyens annuel pour l'attribution des publics prioritaires par an :
- Pour la Loire 2798 attributions
-_ Dont pour SEM 1804 attributions pour les publics prioritaire en moyenne par an, soit 69% de l'objectif
de la Loire
Les signataires de la CIA se sont engagés sur le logement prioritaire à :
- coordonner leurs efforts afin de satisfaire au maximum les besoins des ménages prioritaires, afin que ces derniers soient logés ou bénéficient d’une proposition d'offre de logement adaptée à leur situation ;
veiller à mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ;
améliorer l'insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes difficultés d'insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de logements sociaux ;
- poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la
ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Résultats/état d'avancement
— Une bonne prise en compte des besoins des ménages prioritaires sur SEM dont les attributions
représentent 69% des attributions à des ménages prioritaires effectuées sur la Loire sur la période.
— L'essentiel des publics prioritaires sont des publics dits labellisés sur SEM comme sur la Loire.
Dans la Loire, les objectifs ont été atteints sur la période avec 47% sur la période des 6 années pour un objectif règlementaire de 42.5% de publics prioritaires. Pour information, l'objectif annuel moyen théorique calculé en début de période pour la Loire était de 2798 attributions à ce public soit 95% de l'objectif en nombre théorique.
ATTRIBUTION PUBLICS PRIORIT AIRES LOIRE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 DISPOSITIFS/LABELLISES CLT 29 70 125 175 191 141 DALO 8 10 17 23 34 62 LABELLISES 2703 2416 2 306 2 303 2 959 2 345
TOTAL des attributions] 2 740 2496 2 448 2 501 3184 2 548 part des ménages prioritaires sur attribution totale 45% 43% 44% 41% 53% 42%
Sur SEM, l'objectif a été atteint également sur la période avec une part de 44% d'attribution à des ménages dits prioritaires pour un objectif de 42,5% d’attributions à ce public. Pour information, l'objectif annuel moyen théorique calculé en début de période pour SEM était de 1804 attributions à ce public soit 96% de l'objectif théorique avec 1729 attributions effectuées en moyenne par an sur la période.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 23
Conseil Municipal du À Ô DEC. 2025 Page 89 sur 161
Æ ATTRIBUTION PUBLICS PRIORITAIRES SEM
2019 2020 2021 2022 2023 2024 DISPOSITIFS/LABELLISES
CLT 38 21 58 115 99 67
DALO 8 9 17 20 27 57
LABELLISES 1 852 1 591 1478 1 558 1455 1 904
TOTAL 1 898 1621 1553 1 693 1581 2 028
part des ménages prioritaires
sur attribution totale 43% 43% 40% 40% 43% 53%
SEM - Attributions de logements aux publics prioritaires sur
2019-2024 hors 2023
RS 129%
ou TB
22
20.2 19,0%
sa
FES 276 12%
: LU = E E — = L 04%
se LD: GXIGERE PANRES ALIADÉ © HMMOBIERE SEE LOIREMABTAT HAMTATE LE TON LoGER dont RHOUE AUPES METROPOLE FOREZEN ancænnement IRA 3
QTE
NOUVELLE)
Une augmentation des attributions pour les publics prioritaires :
- + 7% d'attribution entre 2019 -2024 (rappel augmentation de la demande de 6% dans la même période)
- une augmentation plus marquée des ménages ayant recours au DALO passant de 8 en 2019 à 57en 2024 qui s'explique selon le bilan DALO (DDETS) par :
* une meilleure connaissance du dispositif par les ménages,
*__ Uneincitation auprès des membres de la CLT de déposer un recours DALO/DAHO lorsque les
dossiers sont éligibles.
+ L'intégration du motif de saisine pour les personnes en situation de handicap (loi 3DS)
Les bilans réalisés par la DDETS (bilans DALO et bilans des attributions) font état de la mise en place dans la Loire depuis 2008 d’une organisation spécifique pour la mise en œuvre du DALO coordonnée dans le cadre de Commissions de Logement Territorialisées (CLT), outils du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2020-2025 de la Loire.
Ces CLT, organisées et animées par les services de l'État, examinent et traitent en amont les dossiers de ménages qui pourraient relever de situations DALO/DAHO, voire de prévention des expulsions étudiées en CCAPEX.
L'ACD fait état de besoins croissants des ménages sur le champ de l’accompagnement social et la mise en
place de solutions sécurisées dans le cadre d’un relogement confirment l'importance du Fonds National
Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). L'accès au logement accompagné des ménages les
plus en difficulté avec une approche globale est ainsi favorisée.
Le dernier bilan DALO conclut, à partir de l'étude des ménages dont les situations sont traitées en « COMED
et en CLT, à une réelle difficulté à apporter des réponses et propositions aux situations caractérisées par : - une forte paupérisation (loyer + charges élevées),
- une demande de typologie de logements spécifique (demande non satisfaite en T4+, également constatée au regard des chiffres du SNE sur les petits logements),
une pathologie (suivi psychologique) et/ou un handicap moteur (parc ancien de logements non
accessibles et/ou non adaptés aux personnes à mobilité réduite). Cette carence de logement est
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 24
Conseil Municipal du 4 6 DEC. 2025 . Page 90 sur 161
FI d'autant plus flagrante lorsqu'il convient de trouver un logement au-delà du T4 adapté à une famille
comptant une personne à mobilité réduite,
-_ des situations avec perte d'autonomie (sans saisie du motif « logement inadapté au handicap »} qui
nécessitent la recherche de logements accessibles, »
Evolution relative à l’organisation des commissions relevant de l'Etat et pilotées par la DDETS dans la Loire.
Dans un courrier reçu en août 2025, le Préfet ainformé les partenaires des orientations pour la Loire à savoir :
- Suppression des commissions de logement territoriale sur le sud Loire à savoir la CLT de Saint Etienne
(SE)et sur le GIER-Ondaine-Pilat (GOP) considérant :
o l’augmentation des saisines de la Commission de médiation DALO (Comed) sur ces secteurs,
o sa demande de remettre en place dès 2026 les commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives et de renforcer leur rôle d'accompagnement des
différents acteurs impliqués.
- L'Etat réaffirmant par ce recentrage sa volonté de traiter les situations dans le cadre des dispositifs
règlementaires DALO et CCAPEX et au travers de la labellisation des demandes.
A noter que le secteur Sud Loire est le secteur qui connait le nombre le plus important de situation
d'endettement.
Les deux CLT sur les arrondissements de Roanne et de Montbrison sont maintenues.
Le Préfet informe les partenaires d’une réunion de CLT fin septembre au cours de laquelle ses services présenteront l'organisation de la clôture de ce dispositif sur SE et GOP.
Synthèse
- Difficultés pour trouver des solutions aux ménages endettés et/ou en situation d'expulsion locative.
- Absence de logements adaptés aux besoins spécifiques de ménages, notamment
personnes en situation de handicap physique et psychique ; demande en augmentation y
compris pour des ménages avec des enfants rencontrant de Trouble Déficit de l’Attention
avec où sans Hyperactivité (TDAH)
- Pas ou peu de solution pour les ménages sortant de structure d'hébergement (attente
pour certains jusqu’à 4 ans), y compris dans le parc social ;
- Manque de logements de petites et grandes typologies et de logements adaptés.
- Proposition pour ces ménages de logement dans le parc ancien non réhabilité avec de
mauvais DPE (étiquettes E, F ou G) qui peuvent les conduire à terme à des difficultés
financières sur les consommations de fluides ; questionnant les partenaires notamment le
FSL sur l'accès à ces logements
- _Inadéquation entre loyers/ ressources
- Circulaire mixité sociale : difficultés de reloger les ménages en dehors des QPV pour les
DALO et pour les ménages à très faibles ressources. possibilité d'attribuer en QPV à des
ménages DALO, étudié au cas par cas; l'offre abordable se situant principalement dans les
QPV.
- Le marché détendu et l'élargissement des périmètres des QPV qui réduisent les capacités
à attribuer les logements aux plus défavorisés en dehors des QPV.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 25
Conseil Municipal du 16 DEC. 20% Page 91 sur 161
KT 11-3-2 Objectif 2 - Porter une attention particulière aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville — Attribution hors et dans QPV
Rappel :
> Caractérisation des communes dans le cadre de la CIA :
Lors de la CIA 2018-2025 afin de fixer les objectifs pour les ménages du 1° quartile, une répartition des
communes a été effectuée à partir du niveau de ressources des ménages selon les modalités suivantes : = Classement des communes en type 1 les communes dont le 1er décile (10% des plus pauvres) est inférieur au 1er quartile HLM,
- Les autres communes sont classées en catégorie 2.
Ainsi, les communes ont été réparties sur deux typologies :
- _ Latypologie 1 - Saint Etienne et vallées de l'Ondaine et du Gier sur lesquelles les niveaux de précarité sont plus marqués et disposant de quartiers prioritaires ;
- La typologie 2, pour les autres.
Le dernier millésime communiqué par l'Insee est celui de 2021, en vigueur depuis 2024 et toujours en cours. La dernière mise à jour a conduit à passer La Grand-Croix en type 2.
Les attributions doivent tenir compte de la typologie des communes, des équilibres territoriaux entre les
quartiers du Contrat de ville 2024-2030 et le reste du territoire (20 quartiers prioritaires et 12 quartiers dits
«territoires vulnérables).
Typologie des communes de Saint-Etienne Métropole
DIN Quartiers Poitique de la Villa (20 GPV)
EMI rorritoires Vuinérables (12 TV)
M Cia - Communes de type 1
NN CIA - Communes de type 2
2
SAINT-ÉTIENNE 0 25 5 la métrapoie
Août 2025 Ke
Compte tenu de la mise en place récente de cette caractérisation des communes (2023) et de la mise en
œuvre en cours de l'observatoire de l’occupation du parc social, il a été proposé de poursuivre avec cette territorialisation et ce d'autant que les objectifs ne sont pas atteints.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 26
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 92 sur 161
2 > Evolution des attributions dans les quartiers prioritaires
On observe que la part d'attribution dans les QPV de l’ancien Contrat de ville est en augmentation sur le total
des attributions dans les QPV et plus globalement des ménages ayant de faibles ressources. L'augmentation
pour l’année 2024 est également dû à l’évolution de la géographie prioritaire effective depuis janvier 2024.
Attributions QPV / Hors QPV SEM
4500
4000
2509 1 EU 717
3000 n
2500
2000
15 LE 976 h CZ) |
10!
s
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
8
8
8
mTotal attributions hors QPV Total attributions QPV # % en QPV
Lors des prochains bilans, l’évolution de la géographie prioritaire va certainement impacter cette observation
puisqu'elle a conduit à une augmentation du nombre de quartiers et pour certains à l'élargissement de leur
périmètre entrainant une augmentation de + de 46% d’habitants résidents dans ces QPV.
> Favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en attribuant des logements à des ménages
ayant des revenus supérieurs au 1°’ quartile :
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d'au moins 50% à
des demandeurs autres que ceux du premier quartile.
2019 | 2020 2021 2022 | 2023 | 2024
SEUIL 1er Quartile annuel, par UC |7 200 €|7 488 €| 7 443€ |7 764€|8 000€] 8378€
Median (2eme quartile) 10 860 € 12716 €
3ème quartile 15 000 € 17 042€
Quartile: Ressources des demandeurs de logement social issues du SNE
Attribution dans ls QPV 2019 2020 2021 202 2023 2024
| , . 767% 73,5% 767% 757% 789% | 78.20%
2ème au 4ème quartile en QPV | sn, | obi50% | Obj50% Obj50% | Obj50% | Obj50%
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 27
Conseil Municipal du 16 DEC. 205 Page 93 sur 161
EX, Hz >» Favoriser la mixité sociale en attribuant des logements aux ménages du 1° quartile hors QPV
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit qu'au moins 25% des attributions annuelles de
logements sociaux, suivies de baux signés, réalisées hors QPV doivent être à la faveur des ménages
appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.
Evolution dans la période 2018-2024 :
- Evolution du seuil 1° quartile annuel par Unité de consommation entre 2019 et 2024 passant de
7200€ à 8378€,
- Mise en conformité avec la loi Elan en 2021 passé de 21% à 25%
- Mise en place d’une différenciation par commune en fonction de leur niveau de précarité de sorte
à favoriser la mixité sociale à l’échelle des secteurs du bassin d'habitat et d'éviter ou d’infléchir la
précarisation de nouveaux quartiers des communes de type 1 : le principe d’un taux différencié
d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 (fluctuant en
fonction des secteurs et fonction des volumes d’attributions) et d’un taux d'attribution aux
demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1( Gier, Ondaine, Furan) à hauteur 23% ;
le principe restant le même à savoir le taux hors QPV d'attribution au premier quartile est minoré
dans les communes concentrant la précarité (communes de type 1) alors qu'il est augmenté dans les
autres (communes de type 2), de façon à atteindre le taux moyen défini à l'échelle de Saint-Etienne
Métropole.
Des résultats bien en-dessous des objectifs qui diffèrent selon le type de communes et les bailleurs :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
4er quartile hors 19,5% 19,8% 18,1% 171% 172% 16,7%
QPv Obi21% Obj:21% Obj:25% | Obj:25% | Obj: 25% | Obj25%
Résultats à l'échelle de la métropole :
EVôlution des attributions aux ménages du 1er quartile : SEM
|
mm communes de type 1 22 ave ae 20% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 18%
mm Communes de type 2 ia 12% ua ue ge 10% =— oojectits de CTI 19% 19 axe ae are ae mn ojuetifs du CT2 sise aie 29% 36% sin aix
== Communes de type 1 Sem Communes de type 2 =mmObjecufs do CTI emmObinctifs dé CT2
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 28
Conseil Municipal du 1.6 DEC. 2075 Page 94 sur 161
I Secteur Furan :
Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile: FURAN
Pot a mu so aus as
FURAN Communes type 1 Communes type 2
Total | un Taux Total [atributions]
Années | [attributions [ANTON Caue attributions | Q1 hors hors apv [@Lhors QPvl hors aPv | [ae | qny | nos QPv
2018 1492 396 26,54% 453 45 9,93%
2019 1388 354 25,50% 470 44 936%
2020 1232 318 25,81% 463 ai 8.86%
2021 1089 241 22,13% 440 40 9,09%
2022 1269 269 21,20% 432 40 9,26%
2023 1114 255 22,89% 420 31 738%
2024 969 228 23,53% 435 42 9,66%
Total 8553 2061 24,10% 3113 283 3,09%
Secteur Ondaine :
Evolution des attributions aux
ménages du ler quartile : ONDAINE
w5
16 ! nn
cul:
10
n Î
220 207 207 Jo on
mn Comiruncs 3 10e À MMM Communes de type 2
— Dors de CU ibn de € F2
ONDAINE Communes type 1 Communes type 2
Total Attribution Total Attribution T
Année attributions] Q1hors av attributions| Qi hors an
hors QPV av hors QPV aPv
2018 511 109 21,33% 286 35 12,24%
2019 521 96 1843% 228 40 17,54%
2020 363 82 22,59% 251 47 18,73%
2021 460 o1 19,78% 253 45 17,79%
2022 547 122 22,30% 242 40 16,53%
2023 aa 98 22,22% 227 31 13,66%
2024 340 47 13,82% 243 28 11,52%
Totall 3183 645 20,26% 1730 266 15,38%
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 29
Conseil Municipal du 16 DEC. 205 Page 95 sur 161
he Secteur Gier :
Evolution des attributions aux ménages
du 1er quartile : GIER
nn
ne
GIER Communes type 1 Communes type 2
Total [Attributions] Total [Attributions]
Années | |attributions| Qi hors RS ON attributions] Qi hors an
hors QPv | apv hors Qpv | aPv
2018 564 71 13,65% Gi 4 6,56%
2019 519 84 16,18% 6 5 8,20%
2020 515 84 16,31% u7 il 9,40%
2021 629 17 18,60% 105 9 8.57%
202 631 97 15,37% 127 8 6,30%
2023 645 88 13,64% 127 6 472%
2024 547 80 14,83% 99 9 9,09%
Total 4050 627 15,48% 697 52 7,46%
Répartition des attributions des ménages du 1° quartile hors QPV par bailleur :
Alliade Bâtir et Loger Batigère Immobilière RA Toit Forézien 2F LOIRE Habitat HetM
Atibution [Taux a] attribution | Taux | attribution [rauxat|.,, [Taux at] attribution [Taux a1| atribution |Taux ai | Attribution |Taux at années! at hors | hors | Qihors oihoss| ahors | hors |, | hors | Qthors | hors | Qühors | hors | Qihors | hors av |anw av |apv| opv apv* av [Ov] oœv Jar opv | av av | av
2018 17 23% 51 18% 9 13% 34 13% 38 20% 29 14% 278 23% 2019 155 21% 32 11% 14 16% ai 16% 35 2% 92 19% 254 21% 2020 155 2% 45 14% 16 17% ai 18% 20 15% 80 17% 226 2% 2021 38 17% 46 15% 14 13% 49 18% 30 20% 85 18% 221 20% 2022 in 16% 27 3 14 14% 3 14% 16 12% 89 19% 273 22% 2023 97 15% 48 16% 15 19% 49 19% 17 13% si 12% 227 20% 2024 98 16% 39 17% 12 15% 49 23% 16 13% 44 12% 147 16% Total [891 19% 288 14% ga 15% 295 1x 172 17% 520 16% 1626 21% * sur total attributions de chaque baleur
Synthèse :
- Un décalage entre demande des ménages/besoins des ménages/ressources,
-_ Un taux d'effort (loyer et charges) des ménages en augmentation selon le DPE. © Enlien avec des loyers de sorties plus élevés dans la production nouvelle dans les communes de
type 2 et donc des logements moins adaptés aux ressources des ménages,
- Absence de données permettant de comparer le coût global des logements à l'échelle de la Métropole
= L'application de la règlementation (Loi Energie-Climat 2019 et 25% 1° quartile hors QPV) et les difficultés d'attribuer les logements en PLAI aux ménages dans les nouveaux programmes réduisent, selon les
bailleurs, également la capacité d'attribution à des ménages moins modestes lors des mutations.
- Des écarts de résultats concernant l'attribution des ménages du 1“ quartile entre les communes de type
1 (de 15 à 24%) et les communes de type 2 plus éloignés de l'objectif en particulier pour le Furan et le Gier
(en dessous de 10%). Ecarts observés également entre les bailleurs dont les résultats varient de 15 à 21%. Cela s'explique en partie par le volume d'attribution par territoire et par bailleur et par les prix de loyers
de la production nouvelle. 11 s'agira donc de travailler sur les conditions d'amélioration des résultats. - Pas de mobilisation de l’aide pour la minoration des loyers mise en place depuis 2023.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 30
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 205 Page 96 sur 161 11-3-3 Objectif 3 - Proposer des modalités partagées de relogement des ménages
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
Organisation des bailleurs pour le relogement
Les bailleurs pilotent les opérations de démolition et de requalification des projets de renouvellement urbain
définis par les communes. Ils sont organisés différemment selon les territoires afin de mener à bien ces opérations.
* Sur la métropole hors VSE, les bailleurs ont réalisé le relogement des ménages soit en maîtrise
directe (équipe dédiée de travailleurs sociaux et/ou chargés de relogement) soit accompagnés d’une
AMO relogement. Aujourd’hui cet accompagnement est internalisé pour les bailleurs. Par ailleurs,
une instance inter-bailleurs permet de partager et d'apporter des solutions de relogement. A Rive de
Gier, il y avait une instance mise en place entre la commune et les bailleurs il y a quelques années
qui n'existe plus.
+ Sur VSE, un dispositif spécifique est en place avec l'intervention d’une Equipe Sociale pour le
Relogement (ESR). Cette équipe est multipartenaire et pluridisciplinaire et associe les services de la
ville, de la CAF, Bailleurs, CAP métropole, EPASE. La DDT et SEM sont associées en tant que de besoin.
L'organisation et les missions font l’objet d’un protocole d'accompagnement renouvelé et signé
début 2025 pour une durée de 5 ans date de clôture des opérations financées au titre de la
convention ANRU en cours et du Contrat de Ville 2024-2030.
Bilan des opérations engagées :
Bilan établi sur 80% des opérations de relogement depuis 2019. 22 opérations sur 28 (1469 logements).
Les 22 opérations en renouvellement urbain sur SEM concernent principalement des démolitions exceptées
sur le projet à Solaure Saint Etienne qui comprend une opération de restructuration. Au total, 1 178
logements à démolir avec 461 ménages à reloger au départ des opérations :
- Au 11/06/2025, 368 ménages relogés et 93 ménages en cours de relogement, soit une réalisation de
80% des relogements.
- 56% des ménages sont relogés en dehors d’un QPV
- 34% dans le QPV d'origine et 10% dans un autre QPV.
18% des ménages ont pu accéder à des logements neufs ou réhabilités depuis - de 5 ans.
Evolution des taux d'effort :
- 27% des ménages ont vu une baisse de leur taux d'effort (-2,5 pts et plus)
- 22% des ménages ont connu une stabilité de leur taux d'effort (-2,5 pts à +2,5pts)
- 42% des ménages ont eu une hausse de leur taux d'effort (+2,5 pts et plus) :
o 36% des ménages de +2.5 à 15 points,
o 6% des ménages au-delà de 15 points
Evolution des typologies de logement :
- 39% des ménages ont eu une attribution de logement de typologie inférieure au logement
précédemment occupé en adéquation avec la composition du ménage
- 43% des ménages ont été relogés dans des logements avec une typologie identique
- 17% des ménages ont eu une attribution de logements plus grands
Eléments de bilan par quartier, objet d’une opération de relogement :
— Saint Etienne - La Cotonne : 49% des ménages ont choisi de rester sur le secteur Cotonne, cela peut
s'expliquer par l'ancienneté des ménages dans les logements (49% étaient locataires depuis + de 15
ans) et par l’âge des ménages (40% étaient âgés de plus de 60 ans).
— Saint Etienne - Montreynaud : 53% des ménages ont choisi de rester sur Montreynaud.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 31
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 97 sur 161
| Æ — Saint Etienne - Solaure : 80% des ménages ont quitté le quartier Solaure.
— Saint Etienne - Quartiers Sud-Est: 58% des ménages sont restés sur le secteur ou à proximité
immédiate.
_ Saint Etienne — Quartier Tarentaize-Beaubrun-Couriot: 68% des relogements ont eu lieu sur un secteur en proximité du centre-ville de Saint Etienne.
— Saint Chamond - centre ancien : 74% des relogements ont eu lieu sur un secteur en proximité du centre-ville de Saint Chamond.
Saint Etienne — Terrenoire en cours de relogement
Retour sur l’étude conduite en 2023 sur les relogements effectués 2018-2022 - Eléments qualitatifs issus d’une étude conduite sur deux opérations de relogement
= Untrès fort attachement des ménages à leur quartier, leur réseau social observé dans les opérations
en QPV avec un PRU, 65% des ménages ont souhaité un relogement leur quartier d’origine (65%).
Certains ménages ont vécu comme une contrainte le relogement et ont appréhendé aussi l'arrivée dans un nouveau quartier (image, accueil dans le quartier d'arrivée),
- Les ménages relogés ont questionné le niveau de services dans le quartier d'accueil,
- Un accompagnement social qui a permis des relogements au-delà du périmètre des QPV envisagés,
- Une hausse des taux d'effort, même sensible, souvent difficile à éviter pour certains ménages compte
tenu des résidences à démolir dont les loyers sont historiquement très peu élevés, rendant par conséquent difficile de satisfaire à l’objectif du maintien du taux d'effort,
- Un impact financier pour les relogements parfois plus difficile à supporter pour certains profils de
ménages du fait de loyers plus élevés
- A Saint Etienne, la coordination au sein de l'Equipe Sociale Relogement a permis également de faciliter le captage de logement en dehors des QPV et de capter plus de logements réservés.
Synthèse :
- Maintenir un accompagnement au relogement partenarial et le développer sur les communes au-
delà de Saint Etienne en renforçant le lien Bailleurs - travailleurs sociaux des CCAS et de secteur.
- Développer une offre favorisant la mobilité en rendant attractive les propositions de logements.
11-3-4- Objectif 4 - Améliorer la connaissance de la demande, des attributions et de
l'occupation sociale du parc HLM pour évaluer et réguler la mise en œuvre des
objectifs d'attribution à l'échelle métropolitaine.
Eléments de bilan :
+ Bonne collaboration avec les services de la DDETS dans la transmission des données SNE, SYPLO
toutefois des problèmes de logiciel sur SYPLO.
+ Rappel des partenaires que le SNE est un outil d'enregistrement de la demande qui repose sur des
informations déclaratives de la part du demandeur. Importance de prendre en compte ces éléments
comme une tendance.
+ Des mesures d'accompagnement mobilisés mais insuffisantes au regard de l’évolution et des
situations les plus difficiles.
+ _ Besoin de répertorier les données nécessaires et de déterminer un rythme de transmission pour assurer le suivi de la CIA
+ Mise en place d’un observatoire de l'Occupation du parc social (OPS) en 2025.
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 32
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 ; Page 98 sur 161
ÈT Les travailleurs essentiels :
*__ Absence d'outil pour connaitre le nombre de demande de travailleurs essentiels : le SNE ne collecte
pas la donnée sur le métier des demandeurs et donc pas la donnée concernant les différents adultes composant le ménage.
*__ Pas de codification dans les attributions de logement portant sur les métiers. | ne peut donc pas être
à postériori possible d'indiquer le nombre de demandeurs travailleurs essentiels qui se sont vus
attribués un logement social.
*__ Selon les bailleurs, le fait d'être en marché non tendu expliquerait l'absence de cette problématique
dans les difficultés d'accès à un logement.
En Synthèse :
- Développer les outils de suivi : poursuivre la mise en œuvre de l'OPS/améliorer la transmission des données relatives aux suivis des attributions sur SEM/disposer de données SNE plus fiables, - Poursuivre la réflexion afin de vérifier la faisabilité et/ou pertinence d’une mise en place des dispositions relatives aux travailleurs essentiels sur SEM
- Maintenir voire développer les mesures d'accompagnement,
- Améliorer la mise en réseau des acteurs,
- Disposer d'un observatoire du coût logement (loyers + charges)
Saint Etienne Métropole -— Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 33
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 99 sur 161
2$ 1I- CONVENTION INTERCOMMUNALE DE L'ATTRIBUTION 2026-2031
HI-1 - ORIENTATION 1- AMELIORER LA MIXITE SOCIALE DANS LE PARC DE LOGEMENT PUBLIC ET LES
EQUILIBRES TERRITORIAUX EN PORTANT UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX QUARTIERS PRIORITAIRES
DU CONTRAT DE VILLE
Les actions figurant doivent contribuer à préciser le PLH, les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux
et tout document traitant de l'attribution du logement et du peuplement sur la Métropole ou du développement de l'offre locative sociale.
Rappel :
Le quartile est employé pour répartir les demandeurs en 4 tranches selon les ressources annuelles qu'ils perçoivent. Cette notion de quartile introduit la détermination de 3 seuils : le seuil du premier quartile : 25% des ménages sont en dessous du seuil et 75% sont au-dessus.
L'unité de consommation, référence pour les ressources, est définie et mise à jour par J'INSÉE.
Le revenu est divisé par le nombre d'unités de consommation (UC) calculé de la façon suivante :
- 1 UC pour le premier adulte du ménage,
- 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus,
- 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans.
Le seuil de ressources du 1° quartile fait l’objet d’un arrêté préfectoral chaque année. En 2024, l'arrêté a fixé ce seuil à 8378 €/an/UC pour le territoire de Saint Etienne Métropole.
I-1-1- Action en faveur des ménages aux ressources très modestes relevant du 1°
quartile
> Les Objectifs
Le CCH fixe pour les ménages du 1* quartile :
Au moins 25% des attributions suivies de baux signés de logements sociaux situés en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent concerner des ménages appartenant au premier quartile de ressources des demandeurs de logement social, c'est-à-dire les 25% des demandeurs les plus modestes, ainsi qu'aux ménages relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou ORCOD (sans critère de ressources).
Pour prendre en compte les différents niveaux de précarité en termes de ressources au sein de la métropole, la CIA a déterminé la répartition géographique et la répartition entre les organismes HLM des attributions à réaliser dans le respect du minimum de 25% en tenant compte des communes de type 1 et de type 2.
Cette différenciation des communes repose sur le niveau de concentration de ménages précaires en termes
de ressources (seuil de revenu du premier décile de la population communale inférieur ou non à celui du
quartile des demandeurs de logement social)
La typologie des communes a été établie sur le principe d’un taux différencié d’attributions hors QPV par secteur (Furan, Gier, Ondaine) sur les communes de type 2 et d’un taux d'attribution aux demandeurs du premier quartile sur les communes de type 1 (Gier, Ondaine, Furan) dans le respect des 25% sur le total (cf. ci-dessous et annexe détaillée par bailleur)
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 34
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 100 sur 161
"ST Le taux hors QPV d'attribution au premier quartile est minoré dans les communes concentrant la précarité
(communes de type 1) alors qu’il est augmenté dans les autres (communes de type 2), de façon à atteindre
le taux moyen défini à l'échelle de Saint-Etienne Métropole.
Les objectifs n’ont pas été atteints avec des disparités selon les bassins de vie, les bailleurs et les communes.
La demande dans les communes de type 2 représentent 20% de la demande totale en 2024 (plutôt stable
depuis 2019, 22%), en choix numéro 1, et en tout choix (choix 1, 2, 3, etc..), elles représentent 45% (32% en
2019).
Les communes de type 2 représentent 35% de la population de SEM.
En conséquence, il est proposé de conserver les objectifs en % par bassins de vie et typologie de commune
avec une simulation théorique sur la base des attributions effectuées en 2024 pour les ménages du 1“
quartile par an en moyenne ; étant entendu qu'un bilan annuel sera établi pour suivre la réalisation des objectifs,
En synthèse : les objectifs - cf. annexe détaillée - objectif par bailleur / secteur/typologie :
Objectifs annuels en % territorialisés d'attribution hors QPV aux ménages du premier
quartile des demandeurs de logements locatifs sociaux, par organismes HLM- En
nombre : à titre d'illustration les objectifs théoriques simulés sur les attributions TOTAL
Saint-Etienne Métropole
Objectif Taux| 25%
En volume sur base 2024] 666
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 2665
Secteur
Objectif Taux, 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024] 224
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 976
Furan Objectif Taux| 29%
Communes type 2 En volume sur base 2024 127
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 439
Secteur
Objectif Taux| 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024] 126
Base de caicul : total attributions 2024 hors QPV 549
Gier En volume sur base 2024] 34%
Communes type 2 En volume sur base 2024] 43
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 104
Secteur
Objectif Taux 23%
Communes type 1 En volume sur base 2024] 81
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 350
Ondaine Objectif Taux, 26%
Communes type 2 En volume sur base 2024
Base de calcul : total attributions 2024 hors QPV 247
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075
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TS > Les actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
Renforcer l'accompagnement des ménages: pédagogie, | Les partenaires | Tous les acteurs concernés
information, accompagnement au changement de lieu de vie. | concernés par l'accompagnement
social
Favoriser le lien avec les communes sur les questions sociales | DDETS, SEM liées au logement; via les CCAS lorsqu'elles en disposent à | Département
partir des dispositifs d'accompagnement au logement.
PLH : Développer une offre accessible sur les communes de Etat (DDT/DDETS)
type 2 et dans la production nouvelle: maîtrise des loyers et | SEM AURA Him
des charges locatives pour améliorer son accessibilité aux Bailleurs sociaux
ménages à faibles revenus. Autres partenaires du PLH
concernés
Faire un brainstorming d'expériences au niveau national sur | AURA Him SEM
l'application des dispositions règlementaires pour minorer, | DDT DDETS
ajuster les loyers. SEM DOT
Bailleurs
PLH — mobilités : favoriser le développement de l'offre de | SEM Communes
logements sociaux sur les secteurs dotés d’une offre de AURA Him
transport en commun en cohérence avec le Plan de Bailleurs sociaux
Déplacement Urbain. Le cas échéant, travailler sur
l'amélioration des conditions d'accès en transport en commun
sur certaines communes de types 2en travaillant avec la
Direction des transports de SEM (DTM).
11-1-2 — Attribuer des logements aux ménages aux ressources des 2, 3, 4 quartiles
dans les QPV
> Objectifs :
Objectifs d'attribution
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit un objectif d'attribution en QPV d'au moins 50% à
des demandeurs autres que ceux du premier quartile (demandeurs des trois autres quartiles, dont le revenu
est supérieur au seuil du premier quartile).
Le bilan de la CIA montre que l'objectif a largement été atteint à plus de 75% sur la durée de la convention.
Cela s'explique en partie par la part des demandeurs dont les revenus sont au plafond des PLUS (83%) dont
65% ont des ressources au plafond des PLAI.
Objectifs transversaux :
— Rendre attractif le parc social dans une approche globale de quartier, de secteur (le logement/la
résidence faisant partie d’un ensemble de composants qui rendent un lieu attractif : espaces verts,
environnement, sécurité, services...)
— Créer de la fluidité dans le parc social pour travailler mieux l’équilibre social dans le logement.
Saint Etienne Métropole - Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 36
Conseil Municipal du 46 DEC, 2075 ï Page 102 sur 161
IT > _Les actions
avec les besoins du tissu économique
. Coordination des réservataires de logement en amont des
CALEOL
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Améliorer la commercialisation : Pilote à définir | Communes . Mise en œuvre d'une stratégie de communication visant à AURA Him renforcer l'attractivité des QPV, notamment du projet de Bailleurs sociaux
rénovation urbaine auprès de nouveaux habitants en lien DDT/DDETS Actions logement
Autres acteurs concernés
Projets de renouvellement urbain : Intégrer les enjeux pour une Etat (DDT/DDETS)
offre accessible et qualitative sociale dans le volet sur l’offre du | SEM AURA Him
PLH. Travailler sur l'attractivité du parc him pour les ménages du Bailleurs sociaux quartile 4 dans un contexte de marché détendu. Poursuivre les Autres partenaires du PLH projets de renouvellement urbain en travaillant sur l'attractivité concernés et la qualité de l'habitat formes urbaines, lien
habitat/équipements/services, caractéristiques des logements
{typologie/surface), adaptation et accessibilité des logements.
- Porter à la connaissance des dispositifs et instances traitant de la | SEM Délégués du Préfet en prévention et de sécurité tels que les dispositifs « Quartiers de charge des QRR
Reconquête Républicaine » la nouvelle CIA. Communes AURA Him
Bailleurs
DDETS
Améliorer la mixité sociale dans le parc de logement public et les équilibres territoriaux en portant une
attention particulière aux quartiers prioritaires du contrat de ville : Actions transversales
ACTIONS TRANSVERSALES PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Porter une analyse sur le coût global des logements et de Etat (DDT/DDETS) l'habitat: enjeux en termes de production et d'accessibilité | SEM AURA Him financière des logements par les demandeurs. DOT Bailleurs sociaux Bailleurs Aménageurs : CAP Métropole,
EPASE
- Faire un état des outils mobilisés par les organismes pour | Bailleurs - | SEM
négocier des tarifs avantageux pour l'achat groupé d'énergie | AURA Him DDETS, compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie et de leur
mobilisation (lien avec action du Ill).
IH-1-3 — Accompagner les ménages en relogement dans le cadre d'opérations de
renouvellement urbain hors et dans les quartiers prioritaires
> Objectifs:
Pour la ville de Saint Etienne, poursuivre la mise en œuvre du protocole de relogement par l’équipe sociale
de relogement pilotée par la ville en partenariat avec la CAF, les bailleurs sociaux ayant des opérations de
relogement, Cap Métropole, EPASE et la collaboration de SEM et de l'Etat.
Pour les autres communes, poursuivre le suivi des opérations de relogement en favorisant la coordination
avec les communes concemées
Saint Etienne Métropole - Projet Convention intercommunale d'attribution 2026-2031 — septembre 2025 37
Conseil Municipal du 16 DEC. 2095 Page 103 sur 161
2K, 7 >_ Actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Ville de Saint Etienne — Protocole relogement - VSE — Equipe | Partenaires du protocole et
- Diffuser l'information de l'inter-bailleurs concernant leur | Sociale de | les autres bailleurs sociaux coordination sur le relogement, relogement
- Elargir le partenariat pour le traitement de situations de
relogement complexes.
- Accompagner les communes concernées et qui le souhaitent à la | Communes Bailleurs sociaux mise en place ou à la relance de groupe technique ou d’un suivi | avec l'appui de | Travailleurs sociaux
relatif au relogement en vue de traiter également les situations | SEM DDT complexes. DDETS
- Animer une réunion par an sur les opérations de relogement SEM AURA Him Bailleurs
Communes
DDETS-DDT
- Assurer la saisie en continu des relogements sur le logiciel e-RIME | Bailleurs DOT
opérations ANRU et hors ANRU sociaux SEM
AURA Him Communes
- Réviser les documents inter-bailleurs traitant du relogement | AURA Him Bailleurs
(Charte et Protocole) SEM Etat
Communes
Saint Etienne Métropole — Projet Convention Intercommunale d'attribution 2026-2031 - septembre 2025 38
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2 W1-2- ORIENTATION 2- FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT DANS UNE LOGIQUE
D’EQUILIBRE TERRITORIAL
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, fixe le cadre de la politique du droit au logement avec
notamment les PDALHPD comme document de référence sur les territoires et le traitement des demandes
auprès de la commission de médiation DALO.
Elle a défini la liste des publics prioritaires figurant à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat
reportés dans le PDALHPD de la Loire.
La mise en œuvre de cette orientation doit également prendre en compte les dispositions de la circulation
de 2023 relative à la mixité sociale dont la mise en œuvre doit prendre en compte la réalité des territoires.
> Objectifs en faveur des publics prioritaires
Le cadre général règlementaire fixe un pourcentage minimum d'attribution en faveur des publics prioritaires
aux réservataires de logement et aux bailleurs réparti de la façon suivante :
- 25% sur le contingent de l'Etat à 100% pour les publics priorités,
- Au moins 25% d’attributions aux ménages prioritaires sur les contingents de chaque réservataire,
- Une part pour les bailleurs sociaux.
Etant entendu que la part totale d'attribution à des ménages prioritaires atteigne un minimum de 42,5%
A titre d’exemple, sur la base des 3853 d’attributions effectuées sur SEM en 2024, le nombre minimum
d’attributions de logements à des ménages prioritaires devrait être de 1638.
Lors de la précédente CIA 2018-2025, cet objectif fut atteint à hauteur de 44% en moyenne sur la période
d'attribution soit 1730 attributions par an, en moyenne sur 6 ans (2019-2024).
Avec la mise en place des conventions de gestion en flux, les objectifs d'attribution des ménages prioritaires
pour les réservataires sont établis sur cette base. Les réservataires de logements locatifs sociaux sont l'Etat,
les collectivités territoriales (communes, département...) Action Logement Service, CAF...
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À Me > Actions:
en cohérence des dispositifs
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS CONCERNES
- Mobiliser les Comed pour l’analyse des situations difficiles DOETS SEM - Disposer d’une analyse territorialisée des DALO sur SEM avec un Partenaires associés aux
éclairage sur les dérogations accordées par l'Etat sur les Comed attributions à des ménages DALO dans les QPV.
- Faire une lecture partagée d’un état des lieux des mesures | DDETS Communes, partenaires d'accompagnement et identifier les améliorations à apporter en | SEM agissant sur
termes de mise en réseau, Département l'accompagnement, l'accès et le maintien dans le
logement
- Travailler sur le chainage hébergement/logement, à partir de la | DDETS SEM
Comed, sur les ménages ne trouvant pas de solutions logement AURA Him du fait de leur complexité ; Bailleurs sociaux
- Disposer d’une analyse partagée sur les besoins | DDETS Département
d'accompagnement social et financier Structures/Associations - Remettre en place et renforcer la prévention des expulsions —
CCAPEX
- Sensibilisation/information sur la labellisation « prioritaires » | DDETS AURA Him dans SYPLO aux communes, travailleurs sociaux et autres Bailleurs sociaux
partenaires concernés. SEM Travailleurs sociaux des
communes, du
Département, des
associations concernées
- Associer aux travaux de la CIA, l’ARS sur le lien logement - santé | SEM ARS
- Identifier les espaces de collaboration et partenariaux sur le lien Bailleurs logement et santé.
- Mettre en place une réflexion sur l'adéquation offre/demande Bailleurs sociaux,
sur les logements PMR et/ou adapté aux handicaps et perte | À définir AURA Him d'autonomie ; DDETS
- Développer la connaissance de l'offre locative adaptée à la perte Département d'autonomie et au handicap. SEM
- Identifier les observatoires existants sur le sujet Communes-CCAS ARS
- Intégrer les enjeux et sujets traitant de l'accueil et de l'accès au | DDETS Partenaires du PDALHPD
logement au PDALHPD afin d'assurer la transversalité et la mise | Département
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Conseil Municipal du 4 6 DEC. 2025
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2JT 1-3 ORIENTATION 3 — FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS DES DEMANDEURS ET LOCATAIRES DU
PARC SOCIAL
> Objectifs:
Accompagner, susciter les parcours résidentiels afin de :
- Permettre aux ménages de changer de logement lorsqu'ils le souhaitent en priorisant les
Actionner les leviers pour apporter de la fluidité dans le parc social,
- mutations internes motivées sur la base d'éléments objectivés,
- Contribuer à l’équilibrer et/ou rééquilibre social aux différentes échelles.
> Actions:
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
- Conforter les dispositifs d'accompagnement au | Etat et collectivités - SEM | Partenaires logement,
- Améliorer la mise en réseau des acteurs dans le
chainage de l'accompagnement y compris dans le
cadre de la recherche de logement.
concernés selon les
dispositifs
- Favoriser la mobilité au sein du parc social Bailleurs — AURA Him Réservataires de logement
SEM
- Engager une réflexion partagée sur les mutations de | Bailleurs Les réservataires de logement internes afin de mieux comprendre ces logement, DDETS, SEM, CD
demandes et leurs traitements (notamment les 42 situations de sur ou sous-occupation) et d'apprécier les
refus.
- Mieux comprendre les demandes de mutation et les | SEM AURA Him- Bailleurs
refus de logement AURA Him Communes DDETS DDETS-DDT
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2 1l-4-ORIENTATION 4- COORDONNER, SUIVRE, EVALUER POUR S’ASSURER DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
CIA
> Objectifs:
Suivre, évaluer la convention intercommunale d'attribution doit permettre de :
- Veiller à la mise en œuvre des actions,
- Développer les outils, analyses au regard de la finalité de la CIA,
- Faire des propositions objectivées aux partenaires (CIA, CIL} afin de faire évoluer les actions et
dispositifs.
> Actions:
Pour ce faire, il est proposé de compléter, de finaliser et développer les outils de suivi de la CIA par :
ACTIONS PILOTES PARTENAIRES/ACTEURS
CONCERNES
Inscrire dans la durée l'observatoire de l'occupation du parc social | SEM AURA Him mis en place en 2025 DDETS Communes
Action Logement
Finaliser la structuration des données nécessaires au suivi de la CIA | SEM DDETS — AURA Him
à partir de l’ensemble des données en intégrant les évolutions
règlementaires (ex. convention de gestion en flux...)
Développer l'analyse de la demande localement à partir du SNE | DDETS SEM — AURA Him (disposer d'une analyse plus fine sur certaines problématiques :
demandes pour des logements adaptés, répartition et flux de la
demande...)
Porter une réflexion sur la caractérisation des refus de logement AURA Him Travailleurs sociaux du par les ménages et de la part des CAL en identifiant les ménages SEM Département, des
selon les revenus (1* quartile et autres quartiles) DDETS communes et des associations assurant
l'accompagnement à la
recherche de logement
Maintenir la dynamique partenariale par le partage, l'information | SEM AURA Him
et la communication au travers des différents instances DDETS/DDT/ARS Département,
CAF
Communes,
Associations.
Développer la synergie entre CIA et PPGDLSID SEM Communes, AURA Him, DDETS - ADIL
Diffuser aux communes et partenaires les bilans de la CIA portant | SEM/DDETS AURA Him / bailleurs sociaux
sur les analyses, la demande et les attributions.
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ÈT M, IV- ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES — SUIVI - DUREE DE LA CIA
IV-1 — ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Les signataires de la CIA poursuivent leur engagement concernant le logement en faveur des publics
prioritaires à savoir :
- mobiliser leurs compétences relatives aux enjeux de mixité sociale dans le logement en actionnant
de manière complémentaire les politiques mises en œuvre aux différentes échelles (nationale, départementale, intercommunale et communale)
- coordonner leurs efforts afin de satisfaire les besoins des ménages prioritaires, afin que ces derniers
soient logés ou bénéficient d’une proposition d'offre de logement adaptée à leur situation ; - veiller à mettre en place les conditions d’un parcours résidentiel diversifié ; - améliorer l'insertion des ménages déjà logés dans le patrimoine social et présentant les mêmes difficultés d'insertion, tout en veillant à assurer une meilleure mixité dans les attributions de logements sociaux ;
- poursuivre le travail de rééquilibrage des attributions à destination des ménages prioritaires entre la ville-centre et la couronne stéphanoise par la mobilisation d’une offre de logements accessibles financièrement dans les communes de la couronne stéphanoise, et à contribuer à la lutte contre la précarisation des principaux centres urbains de la Métropole.
Plus globalement, les signataires s'engagent à œuvrer de sorte de permettre la mise en œuvre du plan
d’actions de la convention.
IV- 2-SUIVI — BILAN — EVALUATION
-_ Etablirle bilan annuel sur la réalisation des objectifs et état d'avancement de la mise en place
des actions.
-__ Réaliser une évaluation avant la fin de la période.
IV- 3- DUREE ET AVENANT
> Durée: La convention est établie pour une durée de 6 ans de 2026-2031
> Avenant : Tout au long de cette période, la CIA pourra faire l’objet d’avenants afin de prendre en
compte les évolutions règlementaires, sociétales ou tout autre évènement nécessitant
l'établissement d'un avenant. Elles seront présentées lors des CIL.
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ART ET 2025-12-114- APPORT EN NATURE DES TERRAINS DE LA ZAC CÔTE GRANGER À NOVIM (RECTIFICATIF À LA DÉLIBERATION N°2025-06-63)
Monsieur le Maire vous rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°2017-10- 81 en date du 30 octobre 2017 a décidé de confier la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC COTE GRANGER à Lorette à la société SEDL devenue aujourd’hui NOVIM par la voie d’une concession d'aménagement au sens des articles L 300-5 du Code de l'Urbanisme et validé le projet de contrat qui lui était soumis. Cette décision s’est concrétisée par la signature du contrat de concession le 13 novembre 2017.
Le contrat de concession prévoit dans son article 17 «apports en nature de la
collectivité concédante », une participation sous forme d'apport en terrains à titre gratuit acquis directement par la Commune de Lorette pour les besoins de l'opération, valorisée pour un montant de 628 759 €.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de LORETTE par délibération n°2025-06-63 en date du 17 juin 2025 avait validé la liste des biens à apporter en nature au concessionnaire NOVIM de la ZAC COTE GRANGER par la Commune de Lorette ainsi que leur valorisation financière fixée à 628 759 € ;
Depuis, un nouveau document d’arpentage réalisé à la demande de Saint-Etienne
Métropole dans le cadre de la cession à la Commune des emprises des voies métropolitaines est venu modifier le parcellaire sur la frange est de la ZAC (voie de retournement). La parcelle E 95 a été supprimée et remplacée pour partie par la parcelle E565 et pour partie par la parcelle E566 ayant vocation à intégrer le domaine public métropolitain. De ce fait, il convient de ne céder que la nouvelle parcelle E565. Cet apport s'appuie sur un nouvel avis de France Domaine n°2025-42123-60577 en date du 22 octobre 2025 sur une valeur moyenne de 27,15 €/m° soit bien inférieure à la valorisation financière prévue.
Monsieur le Maire vous demande donc :
1) D'accepter de rectifier la délibération du Conseil Municipal n°2025-06-63 en date
du 17 juin 2025;
2) De valider la liste des biens à apporter en nature au concessionnaire NOVIM de la
ZAC COTE GRANGER par la Commune de Lorette définis ci-dessus ainsi que leur valorisation financière fixée à 628 759 €, à savoir :
Section et n° Surface en m?
E 148 60
E 191 60
E 485 1154
E 161 715
E 162 49
E 168 40
E 169 105
E 170 80
E163 100
Conseil Municipal du .{ 6 DEC. 2025 Page 110 sur 161 E 164
E 419
E 420
E 166
E 442
E 443
E 259
E 260
E 173
E 175
E 177
E 178
E171
E 179
E 454
E 456
E 451
E 453
E 565
E 158 6
3) De préciser que cet apport est réalisé à titre gracieux conformément à l’article 17 «apports en nature de la collectivité concédante » du contrat de concession de la ZAC COTE GRANGER entre NOVIM et la Commune de Lorette ;
4) L’autoriser à diligenter les démarches nécessaires à la formalisation de cet apport ;
5) De prévoir que cet apport sera authentifié en la forme administrative et de le signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.
4_« VOTE CONTRE »: M. DECOT Dominique, M. LEQUEUX Julien, Mme MOULIN Justine, MME PITZALIS Maud.
2025-12-115- APPEL À PROJET TRAME NOIRE À DESTINATION DES COMMUNES POUR L'ANNÉE 2026 : TRAVAUX POUR FAVORISER LE CIEL ÉTOILÉ
Présentation par Monsieur RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous informe qu'en lien avec sa stratégie biodiversité métropolitaine adoptée le 23 mars 2023, Saint-Etienne Métropole a engagé une démarche en faveur de la trame noire qui s'inscrit dans l’axe 2 « Aménager un territoire résiliant en s'appuyant sur des solutions fondées sur la nature » ; Action 2.3 préserver et restaurer la trame noire.
Conseil Municipal du {6 DEC. 2075 Page 111 sur 161 L'action « trame noire » inscrite au Contrat vert et bleu et financée par la Région
Auvergne Rhône-Alpes, a permis de cartographier la trame noire métropolitaine et de
définir des zones prioritaires d'intervention.
En déclinaison opérationnelle, un appel à projet applicable en 2024 a été adopté en
Bureau Métropolitain le 21 décembre 2023, pour coopérer avec les communes dans leurs projets de modernisation et d'optimisation de la gestion de l'éclairage sur leur territoire. Celui-ci a été reconduit par une délibération métropolitaine du 22 janvier 2025 pour les
années 2025 et 2026.
L'objectif est de :
° _ Diminuer les nuisances de l'éclairage sur la biodiversité et la santé humaine par
une optimisation des surfaces éclairées et une aide à la réduction du nombre de
points lumineux ;
+ _ Limiter la durée de l'éclairage public nocturne.
Saint-Etienne Métropole propose de moduler les taux de participation de l’aide en
fonction des niveaux de priorité (fort, moyen, faible) définis dans la cartographie de
pollution lumineuse :
*__Les secteurs en priorité fort (rouge) bénéficieraient d'un taux de subvention à 75
%, avec un plafond fixé à 30 000 € de subvention par commune ;
-__Les secteurs en priorité moyenne (orange) bénéficieraient d’un taux de subvention à 50 %, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune ;
*__Les secteurs en priorité faible (jaune) bénéficieraient d'un taux de subvention à 25
%, avec un plafond fixé à 15 000 € de subvention par commune.
L'appel à projet s'adresse aux 53 communes de Saint-Etienne Métropole, les
communes ne pouvant candidater qu'une fois par an.
La mesure 1 rend notamment éligible les travaux et équipements permettant de mieux faire correspondre l'éclairage au besoin (fournitures et remplacement par un luminaire led, fourniture et pose d'un détecteur de présence intégré où non au luminaire,
remplacement du coffret classe Il, y compris câblage associé, éclairage à la demande -
système équivalent j'allume ma rue, etc.).
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune a déjà candidaté au titre de l'exercice
2025 par délibération du Conseil Municipal n°2025-09-80 en date du 4 septembre 2025. La Métropole a invité la Commune à recandidater pour 2026 avec un dossier finalisé, en rajoutant le périmètre en zone orange.
Monsieur le Maire indique que les secteurs Rue d’Assailly, rue du Stade et parking des
Blondières sont situés en zone rouge. Le projet de la Commune consisterait à remplacer l'ensemble des luminaires situés dans cette zone en LED afin de protéger notamment la biodiversité située à proximité de la rivière du Dorlay. Son coût est de 40 380 € HT. Les secteurs en zone orange sont situés rue Moulin Cuzieu, rue Notre Dame, rue des Crêts, et chemin des Combes. Sur ce secteur, le projet de la Commune consisterait à remplacer
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2 He l’ensemble des luminaires situés dans cette zone en LED située à proximité de la rivière le
Gier et le ruisseau des Combes pour un coût de 57 050 € HT.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De répondre à l'appel à projet de Saint-Etienne Métropole Trame Noire à destination des communes pour l’année 2026 pour favoriser le ciel étoilé avec un projet de remplacement de l’ensemble des luminaires sis rue d’Assailly, rue du Stade, parking des Blondières, rue Moulin Cuzieu, rue Notre Dame, rue des Crêts, et chemin des Combes par des ampoules LED d’un coût de 97 430 € HT:
2) De fixer le tableau financier ainsi qu'il suit :
Dépenses HT Recettes
emplacement 97 430, 00 € | Commune de LORETTE 52 430, 00 € 132 luminaires
Saint-Etienne Métropole 45 000, 00 €
TOTAL 97 430, 00 € 97 430, 00 €
3) De solliciter dans ce cadre le montant de subvention le plus important impossible.
MME PITZALIS Maud: « Sur l'ensemble des lumières de la commune, combien sont équipés de LED et quelles sont les secteurs qui restent à équiper en dehors de ceux qui sont prévus ? »
Monsieur le Maire : « Alors, dans l'immédiat, Madame PITZALIS, je suis dans l'impossibilité de vous répondre, parce que ce constat n'a pas encore été conduit. »
M. LEQUEUX Julien : « Vous pourrez nous répondre par écrit, ultérieurement ? »
Monsieur le Maire: « Mais ça nécessite que l'on demande à l'opérateur qui nous fait l'entretien, de faire un état des lieux, donc ça va être assez long. Mais on va le demander. »
MME BOUDIAF Saïda: « Par rapport à l'éclairage, est-ce qu'on y a des projets d'énergie renouvelable, en photovoltaïque, pour faire des économies, il y a des projets en cours ? »
Monsieur le Maire : «il me semble que la réponse coule de source. Avoir des panneaux photovoltaïques pour l'éclairage public, l'éclairage public marche la nuit. La nuit, il n'y a pas de soleil. »
MME BOUDIAF Saïda : « je ne sais pas, dans mon jardin, c'est des lumières qui se chargent la journée et qui s'éclairent la nuit. »
Monsieur le Maire « L'éclairage public, il s'éclaire, théoriquement, la nuit ? »
MME BOUDIAF Saïda : « Oui, mais on les recharge la journée ? »
M. RAIA Gilles : « Pas des ampoules, des batteries. Il existe des éclairages publics avec ce que
tu dis, mais c'est trois fois le prix d'un éclairage public normal. Et c'est un très très gros
Conseil Municipal du .{ 6 DEC. 2075 Page 113 sur 161
2, investissement, et ça ne marche pas très bien. Ça ne marche pas très bien. Oui, il y en a qui
l'ont fait, oui. Justement, j'ai vu des retombées sur des communes qu'ils l'ont fait, et ils n'en
sont pas vraiment contents, et ça coûte très très très cher. »
MME BOUDIAF Saïda : « Je pense par exemple, à l'éclairage du parking de la gare de Rive-
de-Gier. »
MME ORIOL Evelyne : « en plus, quand on emprunte par la Banque des Territoires, on
commence à rembourser que quand on a fait l'économie. »
M. BONNAND Jean-Christophe : « Le tableau financier, enfin, les dépenses des luminaires, Comment vous calculer la subvention de Saint-Etienne Métropole. Je ne comprends pas, il y a des plafonds, de 30 000, de 15 000, là, il y a 45 000. »
Monsieur le Maire : «il y a deux secteurs. »
M. RAIA Gilles : « Il y a le nom des rues. Et tu as 30 000 et 15 000, parce qu'en fait, on a très
peu en jaune. Donc, en fait, 30 et 15, ça fait bien 45 000. »
de son Président.
2025-12-116- AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE GROUPEMENT LUTTE CONTRE B ÉS - INT. N T
Présentation par Monsieur RAIA Gilles.
Monsieur le Maire vous rappelle que Saint-Etienne Métropole et plus de trente
communes de la métropole ont constitué un groupement pour établir avec l'éco-
organisme agréé Citéo, une convention de soutien pour la lutte contre les Déchets
Abandonnés Diffus (LDAD). Suite à la délibération n °2024-07-80 en date du 4 juillet 2024, la Commune de LORETTE l’a rejoint, Dans ce cadre, Saint-Etienne Métropole reverse
annuellement à chaque commune signataire une partie des soutiens financiers versés par l'éco-organisme agréé. Pour Lorette, cela a représenté au titre de l’année 2024, 3844,26 € soit 0.90 €/habitant.
Par ailleurs, la loi AGEC du 10 février 2020 impose depuis le 1®' janvier 2025, la collecte
séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés en dehors du foyer. Dans ce cadre, CITEO, éco-organisme agréé de la filière des emballages
ménagers, a lancé en 2025 un appel à projet « Hors Foyer ».
Les collectivités lauréates de cet appel à projet pourront bénéficier d'un
accompagnement de la part de Citéo pour mettre en place un nouveau service à
destination des usagers, Citéo versera également une participation financière à l’achat des équipements de pré-collecte, permettant de déployer le tri des emballages ménagers sur l'espace public.
Par ailleurs, la généralisation du tri hors foyer mobilise la compétence des communes en matière de propreté urbaine et celle de Saint-Etienne Métropole au titre de sa
Conseil Municipal du 16 DEC. 202 Page 114 sur 161
Æ M compétence de gestion des déchets ménagers. Une coopération étroite est donc essentielle pour réussir le déploiement de ces projets.
Ainsi, Saint-Etienne Métropole propose de coordonner la mise en œuvre du tri Hors Foyer en présentant à l'éco-organisme une candidature groupée, intégrant les communes volontaires et signataires de la convention de soutien LDAD,. Saint-Etienne Métropole assurera la bonne exécution de contrats d'accompagnement qui en découleront et reversera intégralement aux communes le montant des subventions d'investissement, conformément au barème de financement fixé par CITEO.
Pour permettre cette nouvelle organisation, Saint-Etienne Métropole propose un avenant n°3 à la convention de groupement LDAD existante, avec les communes volontaires et adhérentes précisant les conditions de coordination et de répartition des soutiens financiers des projets « Hors Foyers ». Il est important de préciser que la signature de cet avenant n'engage pas la Commune à une participation immédiate à déployer le tri hors foyer, mais lui permettra si elle le souhaite de prendre part aux futurs appels à projets « Hors Foyer » dans le cadre du groupement.
Monsieur le Maire vous propose :
1) ACCEPTER les termes de l'avenant n°3 à la convention de groupement Lutte contre les déchets abandonnés, intégration du Contrat Hors Foyer entre Saint-Etienne
Métropole et les communes volontaires ;
2) L'AUTORISER, lui ou un adjoint dans l'ordre du tableau à signer l’avenant n°3 ci- joint.
M. DECOT Dominique: « Monsieur le Maire, c'est donc le citoyen déjà pressuré de taxes et
d'impôts, qui doit payer pour des nuisances d'une infime minorité de la population, qui paye
déjà, qui ne respecte pas le minimum de civisme. Avant de payer, il serait souhaitable de
débattre sur l'aspect répressif. C'est-à-dire qu'aux abords de certains fast-foods, on trouve quantité d'emballage. Ces commerces ont aussi leur part de responsabilité. Monsieur le Maire, quel est votre avis sur la situation ? »
Monsieur le Maire : « Mon avis sur la situation, je partage votre inquiétude. Il est vrai qu'il faut quand même que vous sachiez que les commerces, et particulièrement les commerces qui font beaucoup de déchets d'emballage, ont l'obligation de régler eux-mêmes leur évacuation de leurs déchets. Je ne vous cache pas, tous les commerces ne le font pas. Quand Je vois certaines poubelles au bord du trottoir, je dis : II y en a qui essayent de passer à travers la règle qui est imposée. J'ai dû intervenir d'ailleurs pour un commerce qui envahissait le cœur de ville de ces poubelles. C'est rentré dans l'ordre et il a bien compris que ce n'était pas le camion poubelle qui devait ramasser ces déchets. C'est qui devait les traiter. Mais l'ennui, vous savez, il y a encore sur le rapport de la police municipale, un abandon d'un artisan, rue Denis Papin. C'est une rue où il est facile. On lève la benne, personne, pas vu pas pris, on démarre et on a posé son tas de saloperie à la charge de la collectivité. C'était un artisan, il y avait des câbles, il y avait Il y avait des tuyaux, il y avait des plaques de plâtre ». Les abandons sont catastrophiques parce que ça retombe sur le dos de la ville dans la mesure où on ne trouve pas. Quand on trouve le nom du propriétaire, là, je viens de demander à la police municipale de remonter. Vous savez qu'on peut conserver les images de la
Conseil Municipal du 16 DEC, 2075 Page 115 sur 161
EE vidéosurveillance que 15 jours, mais de remonter sur 15 jours pour voir si rue Denis Papin,
on voit arriver un camion chargé et on le voit repartir à vide. Parce qu'il y a une caméra à
l'entrée de la rue et une caméra à la sortie ou vice versa, puisqu'elle est dans les deux sens.
Mais c'est assez exceptionnel qu'on arrive à trouver le fautif. C'est arrivé. Au tribunal, ça lui
a coûté 2 300 €.»
M. RICCI Patrick : «est-ce qu'il n'y a pas une recrudescence par rapport à l'application du
QR code ? Ces gens ne vont plus à la déchetterie ? »
Monsieur le Maire : « Monsieur RICCI, vous avez raison, le QR code, contrairement à ce qui a
été vendu, et sur ce point, je suis un peu en désaccord avec le vice-président de Saint-Etienne
Métropole qui gère les déchets, car jamais je n'aurais accepté de mettre en place ce QR code. »
Après e ér' onseil al approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
Conseil Municipal du 4 6 DEC, 2075 Page 116 sur 161
ÆRT H— S Al - Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
AVENANT N°3 - CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés et de la mise en place de la collecte séparée pour
recyclage des déchets d'emballages ménagers Issus de la consommation Hors Foyer avec
Citeo
Entre les soussignés :
N]
80257 - 42006 Saint-Etienne
ar son Vice-Président Monsieur
-en vertu de la délibération
Saint-£tienne Métropole, dont le siège est situé 2, avenue Grü
Cedex 1, représentée par son président, Monsieur Gaël PERDRI A
François DRIOL, agissant pour le compte de Saint-Etienne W
n°2025.00408 du 18/09/2025,
D'une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de LA GIMON fé) Pascal GONON,
agissant en sa qualité et à ses N
La commune de FONTAI représei Michel GANDILHON,
itorisées par
e
la commune de SA À C S par son Maire, Sylvie FAYOLLE,
agissant en sa qualité l Fa ur
< , La commune ser son Maire, Jean-Alain BARRIER,
ration n°….,
résentée par son Maire, Jean-Luc BASSON,
r délibération n°...
par son Maire, Yves MORAND,
agissant en sa sées par délibération n°,
La commune dé» SAINT-JOSEPH, représentée par son Maire, Fabrice DUCRET,
agissant en sa qualit ses fins autorisées par délibération n°... : +
La commune de LA FOUILLOUSE, représentée par son Maire, Patrick BOUCHET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de LORETTE, représentée par son Maire, Gérard TARDY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de LA GRAND CROIX, représentée par son Maire, Luc FRANCOIS,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.….,
La commune de SAINT-GALMIER, représentée par son Maire, Philippe DENIS,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
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Conseil Municipal du 16 DEC, 2025 Page 117 sur 161
Fe he Conseil Municipal du 46 DEC. 202
EM
SAI NT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
La commune de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, représentée par son Maire, Christian SERVANT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.
La commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS, représentée par son Maire, Marc CHAVANNE,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de LA RICAMARIE, représentée par son Maire, Cyrille BONNEFOY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération Du
La commune de SORBIERS, représentée par son Maire, Marie-Christine THIVANT,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.
La commune de ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Maire, Eric BERLIVET,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.
n Maire, François DRIOIL, La commune de ANDREZIEUX-BOUTHEON, représentée a
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibérati ÉÈ
de
La commune de RIVE-DE-GIER, représentée’ son Mêre BONY,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délib
La commune de FIRMINY, repré LUYA,
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées p:
La commune de SAINT-CHAMOND, ren ée aire, Axel DUGUA,
agissant en sa qualité et à ses fins au SA ar délibé
la commune de SAINT- fe ÉNNE, répiése ntée
agissant en sa qualité et à ses mors par dé
Gaël PERDRIAU,
La commune de VALFLEURY, représentéé Maire,. Denis LAURENT,
agissant en sa qualité et s6S fins aütofisées par délbé
£ & PURE os
AINT-GENEST-LERRT
ses fi orisées PAL
Evreprésentée par son Maire, Gilles THIZY
aurorsr la délibération n°.
commune à son Maire, Christian JULIEN
TALAUDIERE, représentée par son Maire, Ramona GONZALEZ-GRAIL
La commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, représentée par son Maire, Kamel BOUCHOU
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°.…., .
La commune de SAINT-CHRISTO-EN-IAREZ, représentée par son Maire, Pascal FAYOLLE
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par déllbération n°.….,
La commune de VILLARS, représentée par son Maire, Jordan DA SILVA
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de UNIEUX, représentée par son Maire, Christophe FAVERION
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
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Æ SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
La commune de SAINT-MAURICE-EN-GOURGOIS, représentée par son Maire, Bernard BONNET
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°….,
La commune de LA VALLA-EN-GIER, représentée par son Maire, Jean-Claude FLACHAT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°….,
La commune de ROZIER-COTES-D'AUREC, représentée par son Maire, Jean-Marc SARDAT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SAINT-HEAND, représentée par son Maire, Jean-Claude CRAPART
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de DOIZIEUX, représentée par son Mai Jean-Philippe PORCHEROT
agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°...
La commune de GENILAC, représentée par Maire, Denis BARRIOL
D'autre part,
Dénommées ci-après les « Parti
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Conseil Municipal du 46 DEC. 202 Page 119 sur 161
rÈ. M SAINT- EN Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Sommaire
Préambule ses annees 5
Articles... dns
Article 1- Objet de l'avenant n°3... nn 6
Article 2- Désignation et obligations du Responsable du groupement... smnenere 6
Article 3 — Obligation des membres du groupement... .
Article 4 — Répartition du financement Hors Foyer aux membres d
Article 5 - Dispositions diverses...
Article 6 — Entrée en vigueur et durée de l’Avenant n°3.
Article 7 - Règlement des différends — litiges — contentii
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AT Ok SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L'agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l'Etat.
L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des
déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer »,
Citeo propose donc aux collectivités lauréates de l'a À Sr pement en matière de
déploiement de la collecte pa ‘ d'énbalasé nénagers issus de la
consommation Hors Foyer dan
Foyer »)}, visant à: "ei
ments de pr ecte “permettant de déployer le tri des
contribution finançièré prévu dans le cadre du Contrat Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo
sollicite le Lauréat our. se coordonner avec les membres de son groupement en :
- désignant le memb: qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo
- répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le
financement perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l'accompagnement proposé par Citeo et de signer le Contrat
Hors Foyer.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre d'un avenant à la
convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus.[dénommée ci-après « avenant n°3 »}.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
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| PT 4 SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Articles
Article 1 - Objet de l’avenant n°3
L'avenant n°3 (d-après « l'Avenant n°3 »]} a pour objet de modifier les stipulations de la Convention de
groupement relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus afln d'intégrer les conditions de
coordination du Contrat Hors Foyer, telle que définie en préambule, des Partles dans le cadre de
l'accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des
déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.
D
Article 2 — Désignation et obligations du Respon u groupement
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres le Contrat H
ro pement pre n
êles déchets abañc
référi ts), respoñsable(s) notamment de la coordination des moyens, _ désigner un ou ve
s} et interlécuteur du Responsable de groupement, compétences et actioh:
- établir et mettre euvre leprojet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de groupement,
nses, du déploiement des équipements et des opérations au titre du Contrat
rting auprès du Responsable du groupement dans les délais imposés par
<
- opérer un suivi des dé
Hors Foyer et assurer le
ce dernier,
- transmettre au responsable du groupement, dans les délais imposés par celui-ci, les justificatifs
d'achat des équipements qui participeront au versement des soutiens financiers selon les modalités
fixées à l'article 4.
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Conseil Municipal du’{ 6 DEC, 20% : . Page 122 sur 161
KT He SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Article 4 - Répartition du financement Hors Foyer aux membres du
groupement
Le responsable du groupement perçoit les soutiens financiers versés par Citeo conformément aux
modalités fixées dans le Contrat Hors foyer, à savoir :
- un acompte à la signature du contrat, - - le solde de la participation financière due par Citeo, à l'issue de la mise en œuvre conforme
du projet, sur la base des éléments justificatifs exigés par Citeo.
Dès réception du solde du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s'engage à répartir
l'intégralité de la participation financière versée par Citeo à ar des dépenses réellement
engagées et justifiées par chaque membre du groupement, gonf ément au barème de soutien
financier défini dans le Contrat Hors Foyer et des dépensés d'ifvèstissement des membres du groupement prises en compte par Citeo dans le calcul du morts nt os outien.
La justification de la répartition du soutien entre le: f bres sera commuñiquée par le responsable
du groupement auprès de chaque membre. Un titre:d «recette sera alors em ges membres du
groupement à l'attention du Responsable du eerre çl ÉS de ce document Justificatif.
Toutes les clauses de la Conv ie de gro ent initi
Incompitibles avec celles de l’Avenant n°3 demeurent applicables
<
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l'intérprétatlon de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tei accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Fait EN nnrnrmnemennnne À ocurrrnnnennnnnernnn num AE
Page 7 sur 11
Conseil Municipal du À 6 DEC. 2025 Page 123 sur 161
2 Me SAI NT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
Ja métropole
Pour SAINT ETIENNE METROPOLE Pour LA GIMOND
Le Vice-Président Le Maire
Pour SAÏINT-CHRISTO-EN-IAREZ Paur FONTANES
Le Maire
Pour SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
“le Maire Le Maire
Pour MARCENOD
Le Maire
Pour SAINT-JOSEPH Pour VILLARS
Le Maire Le Maire
Pour LA FOUILLOUSE Pour LORETTE
Le Maire Le Maire
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Conseil Municipal du4 6 DEC. 2075 cu Page 124 sur 161
TI SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer la métropole
Pour SAINT-PAUL-EN-JAREZ Pour LA-GRAND-CROIX
Le Maire Le Maire
Pour SAINT-GALMIER Pour SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
Le Maire
Pour SAINT-JEAN-BONNEFONDS
Le Maire
Pour SORBIERS ur ROCHE-LA-MOLIERE
Le Maire
Pour RIVE-DE-GIER
Le Maire Le Maire
Pour FIRMINY Pour SAINT-CHAMOND
Le Maire Le Maire
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Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 125 sur 161
| pr SAINT- ÉTI ENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer
la métropole
Pour SAINT-ETIENNE Pour SAINT-GENEST-LERPT
Le Maire Le Maire
Pour VALFLEURY Pour L'ETRAT
Le Maire
Pour LE CHAMBON-FEUGEROLLES
Le Maire Le Maire
Pour UNIEUX Pour DOIZIEUX
Le Maire
Pour SAINT-MAÜRICE-EN-GOURG. Pour LA VALLA-EN-GIER
Le Maire Le Maire
Pour GENILAC Pour ROZIER-COTES-D'AUREC
Le Maire Le Maire
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Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 126 sur 161
AN SAINT-ÉTIENNE Avenant n°3 - Lutte contre les déchets abandonnés / Tri hors foyer la métropole
Pour SAINT-HEAND
Le Maire
Page 11 sur 11
Conseil Municipal du {6 DEC, 20% Page 127 sur 161
Eh Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2024.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole est désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence qui est intervenu le 1er janvier 2011, et qu'ainsi, ces rapports n'ont qu'un but informatif pour les élus
communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
M. LEQUEUX Julien : « D'ailleurs, j'ai consulté ce document qui fait des centaines de pages d'ailleurs, et j'avais un commentaire. On s'aperçoit qu'entre 2019 et 2024, les tarifs de l'eau ont augmenté progressivement. Alors, pour couvrir le renouvellement des canalisations, la modernisation des stations de traitement, la réduction aussi des pertes en réseau. Ces hausses semblent avoir permis, d'après le rapport, en tout cas, des améliorations reconnues et mesurables, et notamment une baisse des pertes, une réduction des interruptions aussi. Mais l'impact sur la satisfaction des usagers et l'accessibilité financière des ménages modestes est resté, d'après ce même rapport, très mitigé. Aussi, j'aimerais savoir si les recettes issues des hausses tarifaires ont été utilisées de manière prioritaire pour des investissements qui ont bénéficié réellement aux Lorettois, si vous êtes au courant, et si oui, lesquels. Et d'après vous, quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires pour protéger les ménages les plus modestes ? Dominique me faisait remarquer qu'entre 2009 et 2025, le prix de l'eau a augmenté de 64 %. Alors dans le même temps, et qu'on en parle beaucoup, le prix de l'électricité augmentait seulement de 51,5 % et celui du fioul de 47,8 %. »
Monsieur le Maire : « Monsieur Lequeux, je ne peux pas vous cacher qu'il y a eu une augmentation importante qui a été présentée par le vice-président de Métropole chargé de la distribution de l'eau potable. Dans la mesure où nous sommes arrivés à une période de renouvellement des marchés pour l'entretien de nos réseaux et de nos centrales et de nos usines de fabrication d'eau potable. Il est vrai que dans les rapports qui ont été présentés aux élus, un retard d'investissement important avait été fléché. Nous n'étions pas très nombreux, mais il y avait au moins deux maires, je ne pense pas qu'ils souffriraient dans sa modestie, si je cite que le maire de La Grand-Croix qui était de cet avis. Nous nous sommes beaucoup bagarrés pour faire baisser le coefficient d'indice qu'aurait voulu faire adopter le vice-président de Saint-Etienne Métropole. On parlait de 14 et on a pu obtenir que huit. Donc,
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 128 sur 161
SE je n'ai pas à vous cacher le fait qu'il y a des augmentations, mais il est certain qu'aujourd'hui, les communes ont perdu la main sur la gestion de la production d'eau potable et à la fois sur l'entretien des réseaux. On vient d'ailleurs avec Saint-Etienne Métropole de nous avertir au dernier moment, alors que le marché est signé, que nous allions changer de prestataire de services pour l'entretien des réseaux de l'assainissement.
C'est vous dire à quel point, même nous, les communes, nous sommes bien informés. On fera remonter votre remarque et je peux vous assurer de toute façon que les augmentations qui ont été décidées, c'était pour de l'investissement et de l'amélioration des réseaux et des usines. »
Le Conseil Municipal en prend acte.
Conseil Municipal du 46 DEC. 2025 Page 129 sur 161 np
[edbIUnp
[PS0
6207
210
9
TOI
NS
O£T
28€d
DONNEES A L’ECHELLE DE LA RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES
SERVICES PUBLICS
METROPOLE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET 191 361 abonnés SAINT-ÉTIENNE rennes
pour 412 081 habitants la métropole
assujettis à la redevance assainissement
2,19 € TTC/m°
redevance assainissement moyenne
pondérée par la population sur la base
de la facture de 120 m3
COMMUNE
(Ke Tan
Saint-Etienne Métropole
1977 km
de réseaux d'eaux usées et unitaires 2 Avenue Grüner —CS 80257 {hors branchements)
pont
trame
O 16 880 138 m° Exercice 2024
42006 Saint-Etienne Cedex 1
à 5 | Tél: 04 77 49 21 49 49 stations d'épuration
d'une capacité totale de 481 540 e-mail : accueil@saint-etienne-metropole.fr
équivalents-habitants (EH) dont 10
d’une capacité supérieure à 2000 EH
sù 9475 tonnes SUIVEZ-NOUS SUR
LÀ de boues produites [ #] @ @ OI
Population (INSEE 2022) : 4 938 habitants
6519
installations d'assainissement non
collectif pour 6655 usagers B 6707
‘910
9 L.
np
redotunn
rresuo)
LOT
NS
L£TI
284
Présentation générale des services
Service AC
Mode de gestion du service
Le système de collecte d'assainissement collectif est
exploité en délégation de service public jusqu'au
31/12/2025. La station d'épuration de Tartaras est
gérée par le SIAMVG.
Bassin versant et station d'épuration concernée
La commune dépend de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse et est située sur le bassin
versant du Gier.
La commune est raccordée au système
de traitement suivant :
Station d'épuration Rive-de-Gier/Tartaras (SIAMVG)
type boues activées de 46 000 EH
Bilan des abonnés et des volumes facturés
2329 abonnés et 270 743 m° facturés.
Patrimoine du service
Eléments tarifaires
Facture de 120 m3 au 1° janvier 2025
Délibération du conseil Métropolitain du 08/12/2022
Quantité PU Prix Total
Part Collectivité
Part fixe (€/an) 2 4100 4100
Part Variabie(£/m°} 220 026 3070
Syndicat
Part Variabie (C/m*) 120 042 4992
Part Variable Délégataire(€/m 120 058 6952 Part délégataire
Parttixe (C/an) 1 000 900
Part Variabie(€/m?) 220 031 27,907
Agence de l'Eau Performance de systèmes
<'assamssement colect#{€/m*) 120 908 1080
TOTAL{HT) 239,00
Taxes
TVAIS) 10% 23950 TOTAL (TIC) 262,90
Répartition des recettes de la facture 120 m3
= Part Collectivité
= Syneeat
= Part détégataire
æ Agence de l'Eau
2 Taxes
Eaux usées unitaire (ml) 10 030
Eaux usées séparatif (ml) 18 090
Total eaux usées (ml) 28 120 Redevance ANC*
Faux pluviales (ml) 20 728 [Redevance (en euros HT) Depuis 2018 Total poste de relèvement / refoulement (Nbr) © [ «contrôle de conception » 110
Total déversoirs d'orage (DO) (Nbr) 13 [« contrôle de bonne exécution » 145 Déversoirs autosurveillés (Nb) 2 | « contrôle de bon fonctionnement et 200 . : . d'entretien dans le cadre d’une vente » Service ANC «contrôle de bon fonctionnement et 145
Le service ANC est géré par Saint-Etienne-Métropole. d'entretien » . . . Part fixe annuelle de la redevance pour =
En 2024, le service compte 18 installations et dessert les charges fixes du service
45 habitants. “Le conseil Métropolitain du 22 mars 2018 a délibéré sur les tarifs applicables au
1# avril 2018 et restent inchangés depuis.
Indicateurs de performance
Indices de connaissance
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées :
100/120 pts
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
par les réseaux de collecte des eaux usées :
50/120 pts
Taux de conformité des dispositifs ANC
Classification Nb
Installation présentant un danger pour la santé des personnes er / ou risque | |
environnemental avéré
Installation non conforme hors zone à enjeux sanitaire et /ou
[environnemental
Installation non conforme car présentant des défauts d'entretien
Installation contorme | L
Autres [Immeubles inhabités, vacants, oubliés, usagers absents ou syant
refusé le contrôle, ….)
Le taux de conformité des dispositifs est de 50,00 %
(12)
n
wle
{1) Calculs selon arrêté du 02/12/2013
{2) Nombre d'installations non contrôlées n'est pas pris en compte pour le calcul 2025-12-118- RTS A ELS SU] PRIX ET LA TÉ DU SERVICE
Ï D’ T R20
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service
communal d'eau potable pour l'exercice 2024 établis par Saint-Etienne Métropole
compétente depuis le 1 janvier 2016 en matière de distribution de l'eau potable, ainsi
que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, SUEZ sur le périmètre des communes de la Moyenne
Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la
Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les
rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité
des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le
périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de
Lorette.
Le Conseil Munici rend
Conseil Municipal du . 4 6 DEC. 202 Page 132 sur 161
FI H- >
ke
LOT
NS
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GOT 920
94
npredbrunn
rosuo)
Indicateurs de performance à l'échelle
de la Métropole
T
à >
QE
-
=
194 376 abonnés
pour 402 798 habitants desservis
24 180 400 m°
mis en distribution
18 735 906 m°
consommés par les habitants
128 l'hab/jour
consommation moyenne
99,82 %
des 4 403 prélévements réalisés
conformes aux normes
2 521 km
de réseau (hors branchement)
9
usines de production
130
réservoirs (132 439 m|
79,44 %
rendement mener du réseau
paie
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
Saint-Etienne Métropole
2 Avenue Grüner - CS 80257
42006 Saint-Etienne Cedex 1
Tél 04 77 49 2149
e-mail : accueil @saint-etienne-metropole.fr
SUIVEZ-NOUS SUR
690606
RAPPORT PRIX
& QUALITE DU SERVICE
DE L'EAU POTABLE 2024 Wu
COMMUNE D LORETTE
SAINT-ÉTIENNE la métropole 6707
‘910
9
L:
np
edwiunm
rresuo)
TOI
NS
PET
o8eq
Présentation générale du service
Mode de gestion du service
Le service de distribution est exploité en délégation de
service public confiée à la société SAUR sous la
marque (Oélie) jusqu'au 31 décembre 2035.
Ressources en eau
La fourniture d'eau est assurée par des importations à
la structure de production de la Moyenne Vallée du
Gier (ex SIAEMVG) à partir:
# du barrage du Dorlay dont l'indice de protection
est de 60 %.
La ressource peut être sécurisée par
> les barrages de La Rive et de Soulages dont
l'indice de protection est de 60 %.
Population desservie
Nombre d'abonnés | 2345 | 2346 |
Population 1
Bilan des volumes
[Volume produit{m | 0 0
(Volume importé{m | 459 321 474 823
Volume exporté [m7] 142 507 129 515
{Consommation [m] 280246 | 302010
Patrimoine du service
> Station de traitement : 0
> Réservoir : 0
# Stations de pompage : 0
> Linéaire de réseau : 28,128 km
Elements tarifaires
Référence de la délibération tarifaire
Délibération métropolitaine du 5 décembre 2024 :
- Part fixe (abonnement) : 2,00 €/an
- Parts variables :
+ De 0 à 70 m° : 0,23 €/m°
+ De 71 à 300 m° : 0,23 €/m°
+ Plus de 300 m° : 0,23 €m°
Facture de 120 m° au 1° janvier 2025
Cauanné Tru]
RE
Part fe [/m] 1 2 200
[Par vanable fm | 120 023 | 2760 |
Part fixe [€] 1 32,84 3264 | [Par vanable em [120 | 13594 | 16312 |
Redevance consommation [E/m”] 120 0,49 51.60
Présewvaton des ressour es [Em] 120 0893 1074
Performance des réseaux [9m 120 0.02 240
[Total Hors Taxe [€] 290,31
[vaig [550% T 1597 |
[Total 2025 [TTC] T 30627 |
[Total 2024 fetrc] [252.44 Evolution 2025/2024 | 2132% |
Répartition de la facture de 120 m°
D 2 Part collectivité Part délégataire m Agence de l'eau mTaxes
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 25
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 25
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Indice de Connaissance et de Gestion
Patrimoniale (ICGP)
ICGP 100/120
Rendement et indice linéaire de pertes en
réseau
Rendement du réseau
|de distribution Pé] S2.77 | 51:60
Rendement LL
réglementaire Fe]
Indice linéaire de
consommation {m”/j/km]
Indice linéaire des
|volumes non comptés 3,56 421
1mi/kml
Indice linéaire de pertes
en réseau [m”/ÿkm]}
73,30 73,47
41,51 42,37
3,23 3,88
Qualification du réseau au regard des valeurs
guides de l'Agence de l'Eau 6702
‘230
9L
MP
edbtIunn
[eSuo)
LOT
ANS
GET
98ed
Indicateurs de performance à l'échelle
de la Métropole
su
}
É
CO
De
=
=
©
=
SUIVEZ-NOUS SUR
6006
RAPPORT PRIX
& QUALITE DU SERVICE
DE L'EAU POTABLE 2024 Wa
ENTITE DE GESTION DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER
194 376 abonnés
pour 402 798 habitants desservis
24 180 400 m°
mis en distribution
18 735 906 m°
consommés par les habitants
128 l'hab/jour
consommation moyenne
99,82 %
des 4 403 prélévements réalisés
confcernes aux normes
2521 km
de réseau (hors branchement)
SAINT-ÉTIENNE
9 la métropole
usines de production
Saint-Etienne Métropole
2 Avenue Grüner - CS 80257
130 42006 Saint-Etienne Cedex 1 Tél 04 77 49 21 49 dé 5 . de réservoirs (132 439 rn°| e-mail : accueil @saint-etienne-metropole.fr
79,44 %
rendement rover du réseau
SAINT-ÉTIENNE
la métropole 6707
‘220
9 Lnp
ædbtunn
rresuos
LOT
NS
9£T
o8Ed
RESTE ele EL AT TE LEE LT Te
Mode de gestion du service
Le service de distribution est exploité en délégation de
service public confiée à la société SAUR sous la
marque Oélie jusqu'au 31 décembre 2035.
Ressources en eau
La fourniture d'eau est assurée à partir :
> du barrage du Dorlay dont l'indice de protection
est de 60 .
La ressource peut être sécurisée par
> les barrages de La Rive et de Soulages dont
l'indice de protection est de 60 %.
Population desservie
Nombre d'abonnés 11521 11520 | EE He Population 25399 | 25700
Bilan des volumes
1835237 |
3572 |
Volume expoté{m | 52 Î-520020 |
[1125413 | 1120073 |
Patrimoine du service
# Station de traitement : 1
> Réservoirs : 18 (11 755 m°)
> Stations de pompage : 18
> Linéaire de réseau : 288,97 km
Elements tarifaires
Référence de la délibération tarifaire
Délibération métropolitaine du 5 décembre 2024 :
La délibération fixe le principe de la convergence
rogressive des tarifs sur le périmètre à échéance du
1 décembre 2035.
Factures de 120 m° au 1° janvier 2025
Coût de la facture de 120 m° 1er janvier 2025
LA TERRASSE SUR D.
FARNAY
DOIZIEUX
CHATEAUNEUF
GENLAC
SAINT-PAUL-EN-L.
CELLIEU
LA GRAND-CROIX
100€ 200€ 300€ 400€ 500€ 600€ e =
mParCollectuté @ParDelégataire BPartAgence MTVA
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 171
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Paramètres microbiologiques :
- Nombre de prélèvements 272
- Nombre de prélèvements non conformes 0
- Taux de conformité 100,00%
Indice de Connaissance et de Gestion
Patrimoniale (ICGP)
ICGP 721120
Rendement et indice linéaire de pertes en
réseau
|Rendement du réseaau
|de distribution le] 59,33 87,50
(Rendement 67.27 68.14
réglementaire Pe] |" |" |
Indice linéaire de |
|consommation {m%/j/km] 1136 1570 |
Indice linéaire des |
Ivolumes non comptés 5,23 2.44
UmA/kml |
Indice linéaire de pertes | | 5 .24
|en réseau [m”/ykm] 502 | 22 |
Qualification du réseau au regard des valeurs Bon
guides de l'Agence de l'Eau 2025-12-119- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l’ensemble des droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas
préempter les biens suivants :
- 15 rue Font Flora, section H numéro 106 appartenant à M. BOUTERIGE Jean ;
- 8 bis impasse des Lilas, section B numéro 1080 appartenant à Mme CICCARELLI
Christine ;
- 8 rue du Stade, section C numéro 274 appartenant à Mme BONY Suzanne ;
- 13 chemin des Combes, section B numéro 615 appartenant à Mme BROUILLARD
Renée ;
-__ 6 rue Charles Peguy, section B numéro 591 appartenant à Mme MONTEIL Rachel :
- Quartier Serve Bourdon, section H numéro 1012 appartenant à Select Immo
Investissement M. LORENZI Pascal ;
- 19 rue Jean Jaurès, section H numéros 222 et 223 appartenant à M. TARDY
Gérard (délégation assurée par M. PAYRE Jean-Sébastien, Monsieur le Maire étant concerné par ce dossier);
- 112 rue Jean Jaurès, section E numéro 121 appartenant à Mme MANDRACCHIA,
Messieurs DILEBERTO Alphonse et Pietro, Mme DILEBERTO Joséphine et Mme
CASTELLANO Emanuela.
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés
sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2025-282 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du
C.L.S.H. à l'occasion des vacances d'automne 2025, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
KAPLA 69 LYON | 590,00 € Jeux de construction
DYNAMIK BOXING CLUB 42 ST PAUL EN JAREZ din à . 130,00 € Initiation à la boxe française
CLAIRE ELBEC 42 LA GRAND CROIX 150,00 € Atelier esthétique,
DENIS EI 69 GIVORS 310,00 € Initiation au Trollball
LASER GAME EVOLUTION 42 AUREC SUR LOIRE 812,00 €
LES KIPOUNIS 42 ST ETIENNE Dies . 237,70 € Initiation aux arts du cirque
ILE AUX DELIRES 42 SORBIERS 360,00 € Jeux en intérieurs
MJC ST CHAMOND 42 CHAMOND 240,00 € Spectacle
Conseil Municipal du {6 DEC, 207% Page 137 sur 161
23 PERRET FABIEN 42 PELUSSIN 340,00 €
Animation sur le thème de la pomme
VALKOZ 42 ANDREZIEUX 600,00 €
Lancer de haches
SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE 312,00 €
Bowling
EVIDANZE 42 CHAMOND
Initiation à la danse 140,00 €
2025-283 : De confier à la PHARMACIE DE LA FONTAINE 70, rue Jean Jaurès 42 420
LORETTE, la fourniture de de pansements, sparadraps et sérums physiologiques pour les enfants fréquentant le Pôle jeunesse, pour un montant de 313,51 € TTC (TVA à 2,1; 10et
20 %);
2025-284 : De confier aux Ets CASAL SPORT LYON 14, rue Aragon 69 120 VAULX EN VELIN,
la fourniture de raquettes de badminton pour les pratiquants du complexe sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 376,37 € TTC (270,03 € HT +port) ;
2025-285 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture
de deux cales-dos pour les couchettes de l'école Marie Curie, pour un montant de 263,76
€ TTC (219,80 € HT en incluant l’éco-participation et les frais d'envoi) ;
2025-286 : De confier à la société GRUNENWALD 421, Rue Marie Curie 01 960 PERONNAS,
la réparation du tableau d'affichage sportif (modèle GRUNENWALD GD 2100 v2
Multisports) du Complexe Sportif Pierre Mendès France, pour un montant total de 1
173,00 € TTC (977,50 € HT);
2025-287 : De confier à l'association UNION MUSICALE DE SAINT- CHAMOND sise 58 Bvd
W. ROUSSEAU 42 400 SAINT-CHAMOND, une prestation musicale pour la cérémonie
patriotique du 9 Novembre, pour un montant de 500,00 € TTC (tva non applicable) ;
2025-288 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûle 42100 Saint-Étienne, un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, passé selon la procédure adaptée, pour le montage et démontage d’une structure tubulaire à la Salle Multifonction de
l'Ecluse à l’occasion des différents spectacles de la saison culturelle lorettoise, à raison
d’un nombre annuel d'intervention minimum (montage démontage) de 6 et maximum de 14, au prix unitaire révisable de 330,00 € HT (396,00 € TTC) le montage, et de 330,00 €
HT (396,00 € TTC) le démontage.
Le marché initial débute le 2 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-289 : De confier à la société MAG SCENE 36, rue du Brûlé 42 100 SAINT ETIENNE, un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commande relatifs aux prestations de services de sonorisation et d'éclairage des spectacles de la saison culturelle lorettoise, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 60
000,00 € TTC (soit 50 000,00 € HT pour une période comprise entre le Ler janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Le marché sera reconduit par tacite reconduction année par
année pour une durée maximale de 4 ans ;
Conseil Municipal du 4$ DEC. 205 Page 138 sur 161
7 Fe 2025-290 : De confier à la société ABELIUM COLLECTIVITES 4, rue du clos de l'ouche 35730
PLEURTUIT le paramétrage des prestations de modifications du portail « Familles » (géré
par le Pôle Jeunesse) pour les réservations du mercredi, pour un montant de 468,80 € TTC
(390,00 € HT - TVA à 10 et 20%);
2025-291 : D'accepter et signer le contrat proposé par la société KOESIO Plateau de
Lautagne, 53 avenue de Langories- 26 000 VALENCE, relatif à la fourniture (avec un contrat
de maintenance de 5 ans) de 2 photocopieurs (en renouvellement) pour les services de l'hôtel de ville pour un montant de 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC. Le coût unitaire d’une copie en noir est de 0.0027 € HT soit 0,00324 € TTC Le coût unitaire d’une copie en couleurs est de 0.027 € HT soit 0,0324 € TTC ;
2025-292 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800 RIVE-DE-GIER la fourniture de 3 pots de fleurs (170 litres) complets (billes, terreau, plantes) pour le parvis de la médiathèque pour un montant de 457,80 € TTC (399.75€ HT);
2025-293 : De confier à la société CTA ET CARROSSERIE Quartier Serve Bourdon 42 420
LORETTE, des travaux de remplacement des vitres du véhicule Renault Master
immatriculé AE239WX des services techniques, pour un montant de 626,12 € TTC
(521,77€ HT);
2025-294 : De confier à la société BIBLIX SYSTEMES 701, avenue de Jatteau 77 550 MOISSY
CRAMAYEL, la fourniture d'étiquettes à code-barres destinées à identifier les ouvrages de
la Médiathèque Yves Duteil auprès du logiciel de gestion de bibliothèque WIN BIBLIX,
pour un montant de 242,40 € TTC (202,00 € HT), frais de port inclus ;
2025-295 : De confier à la société GIER PAYSAGE 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE,
la fourniture, pose et enlèvement de 20 chrysanthèmes avec ruban personnalisé destinés à la mémoire des bienfaiteurs de la Commune à l’occasion du 1er novembre 2025, au cimetière de Lorette, pour un montant total de 596,82 € TTC (soit 542,56 € HT - tva 10%)
,
2025-296 : De confier à la société DIAMCO CEBI sise S1rue Sibert 42400 SAINT- CHAMOND,
une mission de diagnostic technique amiante et de performance énergétique avant la vente d'un local situé 20 Rue Font Flora et Rue de la Source, pour un montant de 600,00 € TTC (500,00 € HT) ;
2025-297 : D'abonner (ou réabonner) la médiathèque Yves DUTEIL aux magazines ci- après durant l’année 2026 pour un montant de 518 € TTC:
MORDELIRE
J'APPRENDS À LIRE
WAKOU +HS
WAPITI+HS
MANON +HS
JULIE + HS
KOLALA
Conseil Municipal du 16 DEC, 2075 | Page 139 sur 161
$ E- 2025-298 : De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42 800 GENILAC, la fourniture de 2 blocs luminaires pour le complexe sportif Pierre Mendès-France (en remplacement en régie des anciens blocs d'éclairage), pour un montant de 358,27 € TTC (298,56 € HT);
2025-299 : De confier à la société MAG SCENE 36 Rue du Brûlé 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture d’un micro pour la salle des mariages à l'Hôtel de ville, pour un montant de 387,60 € TTC (323,00 € HT);
2025-300 : De souscrire à l'abonnement de la revue « LE MONITEUR » 20 rue des Aqueducs 94255 Gentilly qui s'inscrit dans la documentation technique est nécessaire au fonctionnement des services de la Commune de Lorette, pour un an à compter de novembre 2025, moyennant le montant de 679,00 € TTC ;
2025-301 : De signer le marché avec la société E2S sise - Immeuble les Gémeaux - CS70240
- 50 cours de la République - 69625 VILLEURBANNE CEDEX Agence de Saint-Etienne, un
accord cadre mono-attributaire à bons de commander sans montant annuel minimum et
pour un montant annuel maximum de 20 000,00 € HT, relatif à la maintenance des
équipements thermiques à partir du 1er janvier 2026. La durée maximale du marché est
de 4 ans;
2025-302 : De confier à Boucherie BAYLE 47, rue Louis Pasteur 42 320 LA GRAND'CROIX,
la fourniture de 14 plateaux repas pour les participants à une journée de formation le 23
Novembre au Relais Petite Enfance, pour un montant de 252,00 € TTC (229,09 avec TVA
à 10 %);
2025-303 : De confier à la société BELTA ayant son siège au 310 rue Marc Jodot, 59220
ROUVIGNIES, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fourniture de consommables informatiques, passé selon une procédure adaptée, sans montants annuels minimum et pour un montant annuel maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00 € TTC), pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-304 : De confier à la société ENEDIS Tour ENEDIS 34, place des Corolles 92 079 PARIS LA DEFENSE cedex, les travaux de branchement au réseau public de distribution d'électricité au 22 rue Adèle Bourdon pour les travaux de construction du Théâtre du Canal, pour un montant total de 3 063,00 € TTC;
2025-305 : De confier à la société AVIPUR LOIRE PUY DE DOME sise 8 Bis, rue du Champ
de Mars 42600 SAVIGNEUX, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé
selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 4 000 € HT (4 800,00 € TTC), pour une période comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Il sera tacitement renouvelable trois fois, par période d’une année soit une date de fin de marché maximale au 31 Décembre 2029 ;
2025-306 : De confier à la société DOURSOUX 20 B Rue Gay Lussac 94 430 CHENNEVIERES SUR MARNE, la fourniture de gants, chaussettes et sous-pull pour un agent de la police municipale, pour un montant de 227,40 € TTC (189,49 € HT);
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 140 sur 161
pr 2025-307 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69
126 BRINDAS, des travaux de remplacement de la conduite de remplissage en acier pour
le château d'eau, pour un montant de 2 136,00 € TTC (1 780,00 € HT);
2025-308 : De confier à la société Gier Paysages sise 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE la remise en état des espace verts, des jardinières et changement d'un arbuste de l'école Marie Curie, pour un montant de 1 099,20 € TTC (916,00 € HT);
2025-309 : De confier à la société OELIE SAUR sise 2 parvis Pierre LAROQUE 42 100 SAINT ETIENNE, les travaux pour le branchement neuf au réseau d'eau potable et suppression du branchement existant dans le cadre des travaux de construction du Théâtre du Canal situé au 22 rue Adèle Bourdon, pour un montant total de 3 384,19 € TTC;
2025-310 : De confier à la société ALPHA BUREAU S.A.S, 26C avenue de la Libération 43120
MONISTROL SUR LOIRE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de
fourniture de bureau et de ramettes de papier, passé selon une procédure adaptée, sans
montants annuels minimum et pour un montant maximum de 10 000,00 € HT (12 000,00
€ TTC), pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre
2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année ;
2025-311: De confier à la société DUMAS Père et Fils SARL 15-17, rue Barthélémy Brunon
42 800 RIVE DE GIER, des travaux de création d'une bouche d'extraction d'air type VMC
du local informatique en Mairie, pour un montant total de 300,00€ TTC, soit 250,00 € HT
2025-312 : De confier à la Coopérative d'intérêt Collectif COMPOSTOND, Le Ban - Les Trois Ponts, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES le tri, la collecte et la valorisation des biodéchets issus de la restauration scolaire à partir du 1er Décembre 2025, pour un montant estimatif annuel de 1 019,97€ TTC, soit 971,40 € HT (TVA 5%);
2025-313 : De confier à la société CREAFLUID sise 50 rue Dr Louis Destre, 42100, Saint-
Etienne un accord-cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture de produits d'entretien et de sacs poubelles, passé selon une procédure adaptée, sans montant minimum et pour un montant maximum de 20 000 € HT (24 000,00 € TTC), pour une période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. II sera tacitement renouvelable trois fois, par période d'une année soit une date de fin de marché maximale au 31 Décembre 2029;
2025-314 : De confier à la société ALPHA BUREAU PGDIS sise 14 rue de la Talaudière 42100
SAINT-ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande de fournitures
scolaires et matériels éducatifs, passé selon une procédure adaptée, sans montants
annuels minimum et pour un montant maximum de 20 000,00 € HT (24 000,00 € TTC), pour une période initiale comprise entre le 1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce marché sera tacitement reconductible trois fois, par période d’une année avec comme date de fin maximale le 31 décembre 2029;
2025-315 : De confier à la société /L SYSTEMS 2, Allée de l’Electronique 42 000 SAINT
ETIENNE la fourniture (abonnement pour une durée de trois ans) du logiciel antivirus BITDEFENDER, afin d'assurer la sécurité et l’inviolabilité des systèmes informatiques, au
Conseil Municipal du 16 DEC: 2025 Page 141 sur 161
À, prix unitaire de 47,88 € HT par poste, soit un montant estimatif (pour 42 postes) total de 1 209,60 € TTC (1 008,00 € HT);
2025-316 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350 LA TALAUDIERE, les travaux de réparation du petit poids lourd immatriculé EB-791-VK (avant le passage au contrôle technique), pour un montant de 1 575,02 € TTC (1 312.51 € HT) ;
2025-317 : De confier à l'imprimerie MOSNIER 38, rue Jean Jaurès 42 800 RIVE DE GIER, la fourniture d’enveloppes à entête de la commune (le renouvellement du stock), pour un montant de 2 968,80 € TTC (2 474,00 € HT);
2025-318 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69 126 BRINDAS, des travaux de remplacement de la pompe immergée du château d'eau, pour un montant de 604,80 € TTC (504,00 € HT);
2025-319 : De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux à Lorette, le remplacement de 2 pneus hiver du véhicule Renault Master du CTM, pour un montant de 385.25 € TTC, soit 321,04 € HT;
2025-320 : De confier à la société LOIRE GUEPES ET NUISIBLES sise 221 Chemin de la Travarie, 42660 LE BESSAT la destruction d'un nid de frelons asiatiques en hauteur situé 7 Rue Emile Zola pour un montant de 190,00 € TTC ;
2025-321 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT
CHAMOND, la fourniture de livres non scolaires de Noël destinés aux élèves de l'école maternelle Marie Curie, pour un montant 1 114,29 € TTC;
2025-322 : De confier à la Nouvelle Société Picard Frères 17, chemin de Peyrard - ZI du clos Marquet 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture d'un fût de 60 litres de carburant (Motomix) pour les engins motorisés du Centre Technique Municipal, pour un montant total de 357,00 € TTC (297,50 € HT);
2025-323 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture d’un coffre de rangement sur roulettes pivotantes pour le club de judo, pour un montant de 525,00 € TTC (437,50 € HT);
2025-324 : De confier à l'association BD'ART 33, rue de la République 42 800 RIVE DE GIER, l'animation « Découverte de la Bande Dessinée » présentée aux lecteurs de la Médiathèque-Ludothèque Yves Duteil, le 5 décembre 2025, pour un montant total de 310,00 € (non assujetti à TVA) et une adhésion à l'association de 50,00 €;
2025-325 : De confier à la société SOGRAPHIE.COM sise 47b, boulevard Jean Jaurès 42 170 SAINT JUST SAINT RAMBERT, la conception et réalisation de 450 cartes de vœux et 550 invitations aux cérémonies des vœux pour l’année 2026, pour un montant total de 1 144,80 € TTC (954,00 € HT) ;
Conseil Municipal du 16 DEC. 2025 Page 142 sur 161
ÆX 2025-326 : De confier à la société Garage de Villette SAS 40, rue Salvador Allende 42 350 LA TALAUDIERE, les travaux de réparation du poids- lourd immatriculé 1319ZV42 (avant le passage au contrôle technique), pour un montant de 2 204,77 € TTC (1 837,31 € HT);
2025-327 : De confier à la société OCELLIA sise 20 Rue de la Claire, 69 337 LYON cedex 9
Association UFCV la formation professionnelle en alternance de direction du Pôle Jeunesse (DEJEPS) du 26 janvier 2026 au 18 janvier 2028, pour un montant total de 9 170,00 € (non assujetti à TVA) échelonné de 2026 à 2028;
2025-328 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances d'hiver 2025, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
LE CHAPLIN 42 RIVE DE GIER 140,00 € Cinéma
OZ AVENTURES
69 ST ETIENNE LES OUILLERES 330,00 € Escape game
PRISON ISLAND 42 ST ETIENNE 336,00 € Escape game
ATTRACTIONS 2 000
42 ANDREZIEUX BOUTHEON 432,00 € Location de structures gonflables
ILE AUX DELIRES 42 SORBIERS 432,00 € Jeux en intérieurs
SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE 385,00 € Bowling
2025-329 : De confier à la société VET SECURITE 34 rue de Sistrières - 15000 AURILLAC, la fourniture de vêtements de travail et d'accessoires pour un agent de la Police Municipale, pour un montant de 272,81 € TTC (227,34€ HT);
2025-330 : De confier aux Ets SCHMITH ZI STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le stock destiné aux carburant pour les véhicules communaux diesel, au prix de 1 676,00 € TTC (1 396,67 € HT);
2025-331 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE, les études géotechniques de type G4 pour les travaux de fonçage sous voie SNCF pour l'exutoire, pour un montant total de 1 694,40 € TTC (soit 1 412,00 € HT);
2025-332 : De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail sise 17, boulevard Waldeck Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND une mission de relevé topographique des travaux de réaménagement de la cour de l'école Marie Curie, pour un montant de 1 260,00 € TTC (1 050,00 € HT);
Conseil Municipal du :1 6 DEC. 2075 Page 143 sur 161
ÆŸ Me 2025-333 : De confier à la Société JOUBERT Equipement 78, rue louis Destre 42 100 SAINT
ETIENNE, la fourniture et pose d'un poste double de téléphone dans la médiathèque- ludothèque (1 poste par étage) avec connexion à la baie informatique pour un montant de 311,34 € TTC (259,45 HT 20 % de TVA) ;
2025-334 : De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42400 St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, creusement, d’une petite tombe, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession (B31) au cimetière de Lorette, pour un montant de 300,00 € TTC (la fourniture de caisses reliquaires ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2025-335 : De confier à la société Mille Et Un Repas 3 Allée Moulin Berger, Zac Technoparc Moulin Berger 69130 Écully, la fourniture, livraison et mise en place d'un apéritif, à l'occasion des cérémonies des vœux à la population et au personnel communal début janvier 2026, pour un montant total de 5 124,00 € TTC;
2025-336 : De confier à la société DEGRUEL 2, chemin de Bujarret 42 400 SAINT CHAMOND, les travaux de traçage de bandes sur le parking du parking au centre-ville, pour un montant de 744,00 € TTC (620,00 € HT);
2025-337 : De confier à l'association SOLIHA LOIRE - PUY DE DOME 2 rue À. Briand et de la Paix 42 000 SAINT ETIENNE, un accord-cadre mono attributaire à bons de commande, pour le Suivi et Animation de l'Opération Façades de la Commune, sans montant annuel minimum et pour un montant annuel maximum de 19 990,00 € HT (23 880,00 € TTC), pour une durée comprise entre sa date de notification et le 31 décembre 2027 ;
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire » :
2025-338 : Article 1 : De modifier les tarifs communaux appliqués aux usagers du service municipal d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias » fixés par décision n°2025-286 du 29 septembre 2025, et ce uniquement pour les tarifs vacances scolaires ainsi qu'il suit à compter du 23 octobre 2025 :
MONTANT QF JOURNEE (sans temps méridien) 12 JOURNEE - 4 ans ***
0 € à 1000 € 6,30 € 3,15 €
1001 € à 1400 € 7,45 € 3,73 €
>1401€ 8,40 € 4,20 €
Hors Commune** 13,25 € 6,63 €
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures (tarification complémentaire de 6 € par enfant et par sortie - certaines sorties pourront faire l'objet d'un autre tarif- dans ce cas, une décision du Maire spécifiant la nature de la sortie et le tarif appliqué sera prévue). Montant forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué ;
Conseil Municipal du 46 DEC. 108 Page 144 sur 161
, le ** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *** Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription.
Article 2 : De modifier les tarifs communaux appliqués aux usagers du service municipal
d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse «les Galapias » fixés par décision
n°2025-286 du 20 octobre, et ce uniquement pour les tarifs du Mercredi hors vacances scolaires ainsi qu’il suit à compter du 23 octobre 2025 :
MONTANT QF JOURNEE (sans temps méridien) 1/2 JOURNEE - 4 ans ***
0 € à 1000 € 6,30 € 3,15 €
1001 € à 1400 € 7,45€ 3,73 €
> 1401 € 8, 40 € 4,20€
Hors Commune** 13,25€ 6,63€
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas et les sorties extérieures (tarification complémentaire de 6 € par enfant et par sortie - certaines sorties pourront faire l'objet d’un autre tarif- dans ce cas, une décision du Maire spécifiant la nature de la sortie et le tarif appliqué sera prévue). Montant forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué ; ** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *** Montant forfaitaire par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription.
Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou locataire » :
2025-339 : De renouveler la mise à disposition à titre gracieux à l'association Ecole de Musique et des Arts du Spectacle vivant (EMAS) de Lorette, un local de 55 m° situé au 1° étage, 19 rue Eugène Brosse à Lorette, pour une durée de 12 ans, à compter du 1e septembre 2025;
2025-3490 : De modifier par avenant n°1 le contrat de location d’un garage situé 87 rue Jean Jaurès, à Madame Nursev OZKAN, en date du 26 septembre 2025 (modalité de versement du loyer - montant inchangé).
2025-341 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné : -__ Dossier présenté par M. et Mme MICHEL Didier
- Immeuble concerné sis 12 passage Gandin - 42420 Lorette (immeuble < 1948
pour partie et > 1948 pour partie)
- Nature des travaux : réfection de façades
SIAES Coût des FIRGRRERERt Subvention traitées en de la 5
2 travaux . allouée m subvention
Conseil Municipal du 4 6 DEC, 2075 Page 145 sur 161
Eng M ee * Pour les façades avant
1948
25% du coût TTC des travaux dans la limite de 60 €/m2 112 4424,71 6 720,00 1 106,18
* Pour les façades après
1948
25% du coût TTC des travaux 94 3 773,81 4230,00 943,45 | dans la limite de 45 €/m°
2025-342 : Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades », une
subvention est accordée pour la réalisation du projet ci-dessous désigné :
- Dossier présenté par La Copropriété les Cévennes (Syndic ATHOME)
- Immeuble concerné sis 4 rue Emile Roux- 42420 Lorette (immeuble > 1948)
-__ Nature des travaux : réfection de façades
SAFIAEES Coût des PHPONneEnt Subvention traitées en de la z
2 travaux . allouée m subvention
* Pour les façades après
1948
25% du coût TTC des travaux dans la limite de 45 €/m2 1565 | 100 811,58 70 425, 00 | 17 606,25
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières » :
2025-343 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale AUSTERNAUD indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 30/10/2025
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°69 section B
Pour un montant de 724,50 €;
2025-344 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale FAURE indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 10/01/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°49 section K
Pour un montant de 724,50 €;
Conseil Municipal du. 16.DEC, 2075 Page 146 sur 161
TS de 2025-345 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet de renouveler la concession familiale DUGUA indiquée comme suit : Durée : 30 ans
A compter du : 10/10/2024
De 4,60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°70 section B
Pour un montant de 966,00 € ;
2025-346 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale LAMELA indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 14/01/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°24 section O
Pour un montant de 724,50 € ;
2025-347 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l’effet de renouveler la concession familiale NEMOZ indiquée comme suit : Durée : 30 ans
À compter du : 22/03/2024
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°17 section O
Pour un montant de 724,50 €;
2025-348 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et
à l'effet d'y fonder la sépulture de la concession familiale JOLIVET indiquée comme suit : Durée : 30 ans
A compter du : 01/12/2025
De 3,45 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°31 section B
Pour un montant de 724,50 €;
2025-320 et 2025-305
M. DECOT Dominique: « Je vois qu'on prenait avec sérieux la problématique des frelons
asiatiques. Nous en avons déjà débattu lors des précédents conseils municipaux. Je note que vous avez souscrit un contrat annuel avec la société AVIPUR, Loire Puy-de-Dôme, qui est spécialisée dans la régulation des frelons et guêpes, rongeurs et autres vertébrées, insectes et arthropodes, régulation aviaire pour un coût de 4 800 euros TTC. D'autre part, dans la délégation de pouvoir 2025-320, donc la 305 et 320, vous nous informez avoir sollicité l'entreprise Loire Guêpes et nuisibles, pour une seule intervention d'un montant de 190 euros pour la destruction d'un nid de frelons. Est-ce le coût de cette dernière qui vous a incité in fine à vous adresser à la société AVIPUR ? »
Monsieur le Maire : « D'abord, ce n'est pas pour une seule intervention. C'est pour la période comprise entre le 1e janvier 2026 et le 31 décembre 2026. »
Conseil Municipal du {6 DEC. 20% Page 147 sur 161
Ft M. DECOT Dominique: « Pour AVIPUR, j'ai bien dit que c'est annuel. En fait, c'était pour
savoir la chronologie de vos... Quand vous faites appel à deux sociétés qui font des travaux
identiques, c'est pour savoir si, in fine, vous avez fait appel à AVIPUR pour prendre en charge la problématique des frelons. »
Monsieur le Maire: « Alors, s'il vous plaît, rappelez-moi l'autre décision. »
M. DECOT Dominique : « 320. La 305 et 320, Monsieur le Maire, parce qu'elles sont en lien
2»
Monsieur le Maire : « Ah non, ce n'est pas tout à fait pareil, La 320, si vous voulez, c'est une
intervention... 1! faudrait que Monsieur PAYRE soit là pour le préciser. Mais nous avons remarqué que des frelons ou des abeilles viennent se loger sous le ponton de la baignade
naturelle. Et il n'y a eu qu'une intervention ».
2025-391
M. LUMIA Michel : « Concernant les photocopieurs. Les photocopieurs sont à l'achat ou c'est des locations ? »
Monsieur le Maire: « Les photocopieurs sont achetés par la Ville. »
M. LUMIA Michel: « Est-ce qu'il y a eu des études de faites pour les locations ? »
Monsieur le Maire : « Il y a eu consultation. Il y a eu consultation ; C'est un marché public.
M. LEQUEUX Julien : « Moi, sur cette question des photocopieurs, outre le fait qu'il y a marché
public et c'est bien normal. Mais est-ce que vous avez réalisé une comparaison chiffrée entre achat et location ? C'est-à-dire que sur 5 ans, avec les mêmes hypothèses de volume que moi j'ignore, d'impression, de maintenance, etc. Combien aurait coûté à la Commune un contrat de location versus combien coûte l'achat avec la maintenance de ces photocopieurs ? »
Monsieur le Maire : « Alors, il y a quand même une réponse que je peux vous faire, Monsieur
Lequeux. C'est que l'évaluation que vous sollicitez, elle aété faite, mais pas pour cette fois-ci. Parce que de toute façon, chaque fois que j'ai fait faire une évaluation de location, le montant de la location nous coûtait beaucoup plus cher. Et en plus, le montant de la photocopie nous coûtait beaucoup plus cher. Aujourd'hui, regardez le prix des photocopies, on est
extrêmement compétitif. Extrémement. Mais on est compétitif parce qu'on est propriétaire de la machine. »
M. D'ANNA Vincent: « Est-ce que vous incluez au niveau du prix de revient les consommables 2»
Monsieur le Maire : « Oui. »
M. D'ANNA Vincent: « D'accord, c'est-à-dire que vous avez... »
Monsieur le Maire : « Sauf le papier, le papier est en plus. »
Conseil Municipal du 4 6 DEC. 2075 Page 148 sur 161
re M. D'ANNA Vincent: Non, non, mais le papier, c'est. »
M. LEQUEUX Julien : « Et le volume d'impression de la commune, c'est quoi, pour qu'on ait un ordre d'idée ? Combien vous imprimez en quantité sur l'année, selon vous ? »
Monsieur le Maire : « Je vais me retourner vers le directeur général. »
M. LEQUEUX Julien : « Combien vous achetez de ramettes. »
M. GANDON Damien : « Non, je ne serai pas vous répondre. Je dirais 150 000 à 200 000 par an. »
Monsieur le Maire : « Moi, le dernier compteur que j'ai, pour avoir payé la dernière facture des consommables, on était à 1,4 million. »
M. LEQUEUX Julien : « 1,4 million de copies par an ? »
M. GANDON Damien : « Non, maïs sur la période de 5-6 ans. »
MME ORIOL Evelyne : « Il suffit de ressortir l'étude comparative, on verra combien il y en avait ».
2025-293
M. LUMIA Michel : « c'est le remplacement de vitres de véhicules Renault Master. Alors moi, dans mon contrat d'assurance, il y a les bris de verre, bris de glace. Je veux dire, je vais chez Carglass, ça ne me coute pas un centime. C'est l'assurance qui prend tout en charge. Pour les entreprises, on ne doit plus la TVA et puis c'est tout. Alors là, c'est une dépense quand même qui est importante, 626,12 €. Alors, est-ce que les contrats d'assurance de nos véhicules sont assurés au bris de glace ? »
Monsieur le Maire : « C'est une réponse qui vous sera faite. Je demande au directeur de le
noter. Mais ce qu'il faut voir, c'est que nous avons effectivement une franchise et que la franchise est souvent plus importante que ces petits litiges. Oui, non, mais les contrats d'assurance, c'est la franchise. Donc ça, c'est un point... on va l'éclaircir pour voir si on nous garantit le bris de glace. »
2025-295
M. LUMIA Michel : « C'est bien légitime ? »
Monsieur le Maire : « Ça a toujours été. Ce n'est pas quelque chose que Tardy a inventé. Mon prédécesseur avait également suivi cette bonne pratique et c'est vrai que les bienfaiteurs, il faut toujours les considérer les bienfaiteurs vus qu'ils remontent déjà un petit peu loin. Moi, je pense qu'il faut avoir une certaine reconnaissance pour ceux qui à une époque ont versé de l'argent à la Commune. »
Conseil Municipal du {6 DEC. 2025 Page 149 sur 161
2 2025-310 2025-313 2025-314
M. LUMIA Michel : « C'est un accord-cadre. Alors, il y en a un accord-cadre qui est d'un
montant de 10 000 euros, un autre de 20 000 euros et encore un autre de 20 000 euros. Alors,
les accords-cadres, bien sûr, c'est un montant global annuel. Est-ce que les prix unitaires sont comparés ? »
Monsieur le Maire : « Oui, parce que c'est les marchés publics. Donc forcément, il y a plusieurs
fournisseurs qui répondent et que la décision de l'ordonnateur est de choisir le mieux disant.
»
2025-316
M. LUMIA Michel : « C'est la réparation du petit poids lourd. Alors, il y en a pour un montant
de 1 575 €. I n'y a pas de détails. Il n'y a rien. C'est juste avant le la contrôle technique. Voilà.
C'est une petite révision du véhicule, d'un montant de 1 575, mais il n'y a pas de détails, Voilà.
C'est une remarque. »
Monsieur le Maire : « Le détail, il faudrait qu'on remette toutes les factures. Mais si vous y tenez, on peut vous adresser cette facture qui correspond à l'entretien annuel de ce camion plus son passage au service des mines. Or, vous saurez très bien que pour passer au service
des mines, il faut les charger et c'est le garage qui s'occupe de toute la procédure, àla fois de
le buser et de débuser et d'aller faire les essais du contrôle technique. »
2025-327
MME PITZALIS Maud: « Est-ce que cela veut dire qu'un agent de la commune va être formé
pour devenir à terme le futur directeur ou la future directrice du Pôle jeunesse ? »
Monsieur le Maire : « C'est une bonne question, Madame. Actuellement, la directrice du Pôle
jeunesse, nous avons obtenu une dérogation pour qu'elle puisse diriger un centre de Pôle jeunesse de plus de 150 enfants. Mais il faut qu'elle passe un diplôme et c'est cette formation qui va nous coûter 9 000 euros. Mais c'est pour notre personnel. »
MME ORIOL Evelyne : « Il y a plus de 150 enfants au Pôle Jeunesse, Monsieur le Maire ? »
Monsieur le Maire: « C'est un agrément, oui. »
Le C ici ren
Conseil Municipal du 46 DEC. 2075 Page 150 sur 161
KT lie QUESTIONS ORALES
QuestiontdeMonsieur RICCLPatrick : retranscription intégrale de la question
« Monsieur le Maire, Mesdames mes demoiselles et messieurs.
Pendant le dernier conseil municipal nous avons pu entendre des interventions et des questions assez diverses et variées mais peu d’entre elles sur des sujets concernant véritablement les lorettois :
e En effet, quand certains s'interrogent publiquement sur la position et sur la stratégie des uns et des autres dans la seule idée de tendre un piège politique avec plus ou moins de succès sous la jubilation d’un futur candidat aujourd’hui dévoilé !
e Quand certains se permettent d’insulter les membres d’alliance pour Lorette, tout
cela pour faire un effet de manche médiatique laissant ainsi un os à ronger à notre
journaliste préférée !
e Quand certains se renvoient la balle sur la responsabilité du niveau d'endettement
plus qu'inquiétant de notre commune !
Alors, chers collègues, croyez-vous vraiment que vos petits problèmes d'égo et vos
ambitions politiques personnelles soient la première préoccupation des Lorettois ?
Croyez-vous vraiment qu'un membre d'alliance pour Lorette a besoin d'attendre le conseil municipal et les élucubrations de l'opposition pour dire ses 4 vérités à Gérard Tardy,
n'est ce pas Monsieur le Maire ?
Ne croyez-vous pas, chers élus que le spectacle sans débat de fond que nous montrons aux
Lorettois est affligeant et n'intéresse pas la population.
Et à tous ceux qui ont les dents qui rayent par terre, quand vous êtes dans un événement public ne croyez-vous pas qu'il est irrespectueux de ne pas saluer des Lorettoises présentes devant vous ?
J'invite donc toutes les personnes qui se sentent concernées par mes interrogations à bien réfléchir et à balayer devant leur porte avant de critiquer, voire d’insulter ses collègues !
Mais si je reviens sur le dernier conseil, l'information capitale qui a été donnée en toute transparence par Jean-Sébastien Peyre est que la baignade naturelle en restant fermé coûte approximativement 70 000 euros sur l’année 2025 et quand elle était ouverte c’est une perte approximative de 150 000 euros annuelle pour 2024.
Si nous réfléchissons 2 minutes à cette baignade naturelle,
°_ son temps potentiel d'ouverture effectif est inférieur à 60 jours.
+ _ son calendrier d'ouverture est en dehors de l’année scolaire, Elle n'apporte pas ou peu de possibilité à nos enfants d'apprendre à nager dans le cadre du programme scolaire.
Conseil Municipal du 16 DEC. 2075 Page 151 sur 161
+ Et malgré la qualité de ce complexe elle est fréquentée par moins de 20% de lorettois.
Malgré tout ce que son fondateur pourra dire, ce n’est en aucun cas un service apporté aux
lorettois.
Mais c’est surtout un gouffre financier.
J'en arrive donc à la véritable question de fond politique.
Mesdames, Messieurs les élus, croyez-vous que la commune peut supporter une telle
charge ? Sur un mandat de 6 ans c’est 1 million d'euros qui part en fumée.
Croyez-vous que les lorettois peuvent supporter des hausses d'impôts liées à cette
baignade sachant que ces hausses continueront de s’amplifier avec l'inflation ?
Ne croyez-vous pas qu'il est de notre devoir d’élu de stopper l’hémorragie ?
Je demande donc au conseil municipal d'entendre raison et de mettre aux voix lors du prochain conseil municipal avec comme projet de résolution la mise en vente de la
baignade Arnaud Beltrame.
La question s'adresse non seulement à Monsieur le maire mais à chaque élu.
Et pour ne pas qu'elle s’évapore je l'adresserai dès demain par courriel.
Merci pour votre attention »
Réponse de Monsieur le Maire : « Je vais quand même essayer de rétablir certaines informations que vous avez pu donner Je ne rentrerais pas sur la première partie de votre question orale, mais par rapport aux informations que vous avez données sur la baignade en eau naturelle Arnaud Beltrame. Croyez bien que vous êtes souvent des fois en dessous et des fois très souvent au-dessus. »
Monsieur RICCI Patrick : « Monsieur juste pour vous couper, ce n’est pas moi qui ai donné
les informations. C'est Jean-Sébastien lors du dernier conseil, on n'avait pas ces
informations avant. »
Monsieur le Maire : « je rappelle que derrière une question orale, il n’y a pas de débat. »
Monsieur RICCI Patrick : « ce n’est pas un débat. »
Madame ORIOL Evelyne : « non, sauf si majorité du conseil municipal le demande. »
Monsieur PAYRE Jean-Sébastien: « j'ai repris, ce n’est pas ces chiffres, il y a donc un décalage sur ces chiffres. »
Conseil Municipal du 1 6 DEC. HU Page 152 sur 161
x, ET Monsieur le Maire : « moi je voudrais quand même, pour les membres du conseil municipal qui semblent ne pas s'en rappeler et particulièrement pour le public qui nous écoute. La baignade naturelle ce n’est pas une erreur, elle a été murement réfléchie. Son coût a été murement réfléchi aussi. On avait deux options :
Soit on suivait l'initiative intercommunale d'adhérer à la piscine de Gravenand Aujourd'hui ça nous coûterait 135000 € par an, et il était difficile de dire non, parce qu'on avait fait un sondage et il est vrai qu'il y avait une certaine partie de la population qui est intéressée pour aller se baigner en piscine. A l'époque les chiffres de nos opposants étaient terriblement erronés puisqu'il parlait de la moitié de la population, or dans le sondage qu'on avait fait on avait eu 60 personnes qui étaient favorables à aller se baigner à la piscine de Gravenand. Aujourd'hui, Monsieur Ricci, cela n'a pas changé. Or dès 2008, j'ai proposé au conseil municipal de compenser la différence pour les Lorettois qui vont se baigner à Gravenand entre le prix qu'on leur demande en tant qu'usager extérieur et le prix qu'ils auraient payé s'ils étaient commune adhérente.
C'est pareil pour nous, à la Baignade Arnaud Beltrame, un Lorettois paye deux fois moins
cher qu'un extérieur, donc sachez qu'aujourd'hui, par an, les rétributions que l'on rembourse aux familles qui le réclament ne dépasse pas 2 500 €. Rappelez-vous bien de ce chiffre.
Ensuite, je voudrais vous dire que sur le bilan de l'année 2024, nous n'avons pas le bilan
de l'année 2025, il est quand même intéressant de savoir que nous avons accueilli 136 enfants de moins de 5 ans, 291 enfants de 5 à 12, 1 096 adultes, 47 entreprises lorettoises, soit un total de 1580 entrées pour les Lorettois. C’est déjà pas mal sur 15 167 au total. Monsieur RICCI si je vous parle des prix, vous étiez dans le vrai en annonçant 80 90 ou 95000. Les recettes de 2024 puisque c'est une année complète que nous avons connu et qui n'était pas une excellente année je vous le rappelle, la météo était loin d'être très favorable, nous avions eu 211 473 de dépenses, auquel il fallait soustraire 95 900 de recettes, soit un différentiel de 115 500, alors que la piscine de Gravenand nous coûterait 135 000 €, donc je pense qu'il y a quand même un choix qui a été fait et qui est attendu des Lorettois.
Il est attendu des Lorettois parce que beaucoup de familles n'arrivent pas à se payer des vacances au bord de la mer et elles sont contentes de trouver un asile qui ressemble un peu à la mer, donc là je pense qu'il ne faut pas noircir le tableau Monsieur Ricci. C'est peut-être une idée de la vendre cette baignade. Faudra-t-il trouver un acquéreur, mais on peut toujours poser la question. Métropole, je ne pense pas qu'il soit preneur parce qu'ils ont racheté effectivement la piscine d'Andrézieux sans les voix de Gérard Tardy parce que j'ai trouvé que c'était scandaleux. A l'époque mon collègue maire d'Andrézieux qui s'appelait Monsieur Schalck a très bien vendu sa commune puisqu'il a été capable de leur relarguer un équipement intercommunal qui leur coûtait la peau des fesses. »
M. SEGUIN Joseph : « comme toutes les piscines. L'avantage des piscines, c'est qu’on y va
toute l’année. »
Madame ORIOL Evelyne : « Lorette, c’est la seule école qui ne bénéficie pas des cours de natation pour les enfants. »
Conseil Municipal du 16 DEC. 207 | Page 153 sur 161
2 ET Güestiontde Madame PITZALIS Maud : retranscription intégrale de la question
« Noël est censé être une période où les yeux des Enfants brillent, où les familles se
rassemblent, où la ville elle-même devient le théâtre d'une féérie partagée.
Dans les communes voisines, comme à GRAND-CROIX, les rues s'illuminent de sapins, de
Père Noël, de guirlandes colorées.
Les Enfants y trouvent matière à rêver, les habitants ressentent la chaleur de cette
ambiance, et chacun se sent porté par l'esprit de Fête.
A Lorette, hélas, la réalité est bien différente. Quelques décorations éparses, une illumination tous les deux luminaires. et des Enfants qui, en marchant dans nos rues, posent cette question déchirante.
"POURQUOI C'EST SI TRISTE CHEZ NOUS"
Ces mots d'Enfants devraient nous interpeller. Car derrière cette remarque innocente, il y
a une vérité : notre ville ne reflète pas la joie de Noël.
Elle ne donne pas aux plus jeunes ce petit supplément de rêve qui nourrit l'imaginaire, ni aux adultes ce sentiment de fierté et de convivialité. Noël n'est pas qu'une fête commerciale, c'est un moment où l'on cultive le lien social, où l'on rappelle que la communauté existe et qu'elle prend soin de ses habitants.
MONSIEUR LE MAIRE, peut-on accepter que nos Enfants trouvent plus de magie ailleurs qu'à LORETTE ?
Ma question est donc simple et directe : Pourquoi ne pas offrir à nos Enfants, à nos familles, à nos anciens, un minimum de féérie et pourquoi ne pas investir, même modestement, pour que LORETTE, soit une ville où l'on se sent heureux de vivre la magie de noël, au lieu d'une ville où l'on se demande pourquoi tout paraît si triste ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Cette question que vous posez, ça m'exaspère. Ça m'exaspère parce que vous noircissez le tableau volontairement pour démontrer que vous avez à cœur d'offrir aux enfants un maximum de joie et de lumières. Vous parlez qu'ils auraient soi-disant plus de lumières sur les communes voisines. C'est votre avis, madame, que je ne peux pas partager Parce que vous avez été la première à dire que les illuminations coûtaient trop cher. Vous avez été la première à dire que le 8 décembre coûtait trop cher. »
Madame PITZALIS Maud : « oui, je maintiens. »
Monsieur le Maire : « Donc, oui, vous maintenez. Donc, vous vous tirez des balles dans le
pied, madame. Mais si, on ne peut pas tout avoir. On ne peut pas dire qu'on fait des économies un candélabre sur deux. Parce qu'avant, les illuminations coûtaient 15 000 euros pour tout installer, 10 000 euros pour démonter Aujourd'hui, on a divisé l'enveloppe en deux pour faire des économies. Donc, on ne peut pas dire tout et son contraire, Madame Pitzalis. Vous parlez que les enfants à Lorette manqueraient de cet
Conseil Municipal du 1 6 DEC. 2025 Page 154 sur 161
ne éclat de Noël et de choix. Dites-vous bien qu'il n'y a qu'à Lorette que l'on voit la fête des Lumières, avec autant de succès. Mais vous n'avez pas vu la fête des Lumières. Vous n'avez pas vu qu'il y avait 900 enfants qui étaient là sur la place. Eh bien voilà, madame, mais n'écrivez pas n'importe quoi. Renseignez-vous. Renseignez-vous, s'il vous plaît. »
COMME MB OU ANSAE : retranscription intégrale de la question
«Par un mail en date 9 decembre vous avez informé le Conseil municipal que la commune de Lorette aurait subi, du fait d’une interruption de son nom de domaine par la société OVH, un préjudice évalué à 50 000 euros par jour, soit 225.000 euros pour quatre jours et demi
Une telle estimation, qui place soudainement la commune de Lorette au rang des collectivités dont l’activité quotidienne génère des pertes comparables à celles de grands opérateurs économiques ou de services publics stratégiques, ne peut qu'étonner.
Nous souhaiterions donc connaître :
e sur quels fondements juridiques et contractuels du SLA ( contrat niveau de service) précis repose cette évaluation ; Durée, indisponibilité, criticité de l'incident ? + quelle méthode de calcul permet d'affirmer qu'une journée d’indisponibilité du site internet communal représenterait un préjudice de 50 000 euros
+ __etsi cette somme résulte d’une expertise indépendante, des conditions du contrat de service ou si elle relève de votre seule estimation.
Sans éléments objectifs, cette estimation apparaît moins comme un chiffrage fondé que comme une affirmation spectaculaire, difficilement conciliable avec la réalité de l’activité numérique de notre commune. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Madame Boudiaf, vous me faites de la peine. Je vais vous poser une question, si vous me le permettez. Quand vous avez rejoint notre équipe municipale, c'était pour défendre l'intérêt général. Et là, je suis surpris de voir qu'un membre du conseil municipal semblerait en vouloir au maire de demander trop de l'argent à un opérateur qui a failli. Là, je ne comprends pas. »
Madame BOUDIAF Saïda : « Je ne vous demande pas...Je vous demande sur quel fondement
vous vous basez... »
Monsieur le Maire : « Mais c'est inestimable, Madame Boudiaf, C'est inestimable. Une
commune doit être joignable. Je vous prends l'exemple le plus haut. Ministère de
l'Intérieur. Je vais très loin. Ils parlent tous de guerre à Paris. Déclaration de guerre. Le maire, dans l'instant, il doit afficher dans les rues. S'il ne le fait pas, il va au tribunal. Donc, si vous voulez, c'est inestimable. Vous raisonnez en personne qui connaît l'informatique et qui a peut-être une entreprise sur laquelle vous utilisez des domaines pour communiquer avec votre clientèle, Mais là de grâce, on cherche à défendre les intérêts des lorettois, Madame. Est-ce que votre question cherche à les défendre ? »
Madame BOUDIAF Saïda : « Bien sûr. »
Conseil Municipal du. 16 DEC.20D , Page 155 sur 161
2 Monsieur le Maire : «et comment ? »
Madame BOUDIAF Saïda : « pourquoi 50 000 €, et pourquoi 100 000 €?»
Monsieur le Maire : « Parce que je vous réponds, c'est inestimable. Mais c'est moi qui ai fait le calcul, c'est moi qui ai donné une valeur. Mais laissez l'entreprise répondre. Quand vous pensez que cette entreprise, elle envoie sa facture le même jour où elle coupe tout..Alors que sur sa facture, il est prévu qu'on peut la payer dans les 45 jours, dites-moi pas que cette entreprise est sérieuse. Et tout à l'heure, il va y avoir une question, d'ailleurs, d'un autre membre du Conseil municipal, exactement sur la même question que vous, mais qui est beaucoup plus détaillée. »
Question dé Madame ORIOL Evelyne : retranscription intégrale de la question
«Lors du dernier conseil municipal en réponse à ma question orale sur le maintien ou non du tarif social de la cantine, vous m'avez expliqué sans possibilité de réponse de ma part (et c'est malheureusement consigné dans le procès verbal page 144 !) que vous ne VOULIEZ pas revoir la manière dont est calculé les prix de revient sur 236 jours (au lieu de 140) car - ce sont vos termes - « il faut que vous me disiez ce qu'on fait des salariés les mercredis et les vacances scolaires (SIC) » Votre discours supposerait donc que le mercredi et les vacances scolaires les animateurs sont inoccupés .
Je me suis donc renseignée : LES MERCREDIS ET LES VACANCES SCOLAIRES de 7h30 à 18h (soit 10h 30minutes) CES MEMES ANIMATEURS ONT LA CHARGE DES ENFANTS DU PÔLE JEUNESSE et croyez le ils ne sont pas trop nombreux pour s'occuper des enfants
accueillis
Bien évidemment les élus présents lors du dernier Conseil Municipal (et qui maitrisent la règle de trois) ont compris tout de suite que sur les 121.743 € dont vous parliez. Il fallait appliquer 140/236 soit un coût salarial 72 220 € pour les 2h 15 mn réellement affectées à la cantine scolaire ,et affecter le reste (soit 49.523€) pour le temps de repas du centre de loisirs (qui je vous le rappelle ne bénéficie pas du tarif social) .
Eh oui monsieur le Maire, bonne nouvelle, les enfants les enfants du CLSH mangent aussi
les mercredis et les vacances scolaires ( généralement un repas préparé par les parents)
et doivent être surveillés pendant ce temps là .
L'erreur est humaine mais quand elle devient une méthode de calcul ça devient embêtant »
Donc monsieur le Maire avez vous , oui ou non l'intention de prolonger le tarif social appelé « Cantine à 1€ »pour les familles les moins fortunées ? ( c'est à dire celles qui ont un quotient familial inférieur ou égal à 600 et un tarif périscolaire majoré)
Sachant que les raisons que vous invoquerez en cas de cessation ne seront ni comptables, ni crédibles, mais relèveront d’un choix social.
Je vous remercie de votre réponse »
Conseil Municipal du {6 DEC. 2025 Page 156 sur 161
T 4 Réponse de Monsieur le Maire : « vous enfoncez des portes ouvertes. Je ne vous ai jamais
dit que, en dehors des jours où ouvrait l'école, nos agents n'avaient rien à faire. Je ne vous l'ai jamais dit. »
Madame ORIOL Evelyne : « Reprenez le PV. »
Monsieur le Maire : « Je vous ai dit simplement que le ratio que vous voulez n'est pas celui qu'il faut prendre. Parce que, justement, nous payons nos agents d'une manière, on va dire, normale. C'est-à-dire qu'on ne peut pas dire, venez simplement pour la cantine, après on vous fout à la porte et vous reviendrez que pour la cantine ou pour le CLSH. Ils sont embauchés sous contrat pendant le temps qu'il leur est imparti. Et il faut bien qu'on les occupe. »
Madame ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, il y a 150 enfants au centre de loisirs. Il faut
bien tous les animateurs. Il y a 150 enfants à la cantine. »
Monsieur le Maire : « Madame, il y a 150 enfants quand tous les ateliers sont réunis. »
Madame ORIOL Evelyne : « Oui, oui, oui, bien sûr, mais honnêtement, les animateurs sont
occupés, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « Mais je ne vous ai jamais dit que les animateurs n'étaient pas occupés, Madame. »
Madame ORIOL Evelyne : « Si, si, c'est écrit. »
Monsieur le Maire : « Mais vous êtes terrible. »
Madame ORIOL Evelyne : « Non, non, non, c'est écrit dans le compte rendu du PV. »
Monsieur le Maire : « Pour faire mentir les gens, il n'y a pas plus fort que vous. Vous auriez dû voter contre le PV. Alors, pour vous répondre, la cantine à 1 euro, quand vous m'avez posé la question... Je vous ai dit que dans l'immédiat, la cantine à l'euro serait maintenue. Madame, aujourd'hui, est-ce qu'il y a une délibération qui mette en cause la cantine à l'euro. »
Madame ORIOL Evelyne : « Non, c'est une fin de contrat, je vous demande, parce que je
sais que le contrat, il s'arrête au 30 janvier. »
Madame ORIOL Evelyne : « Non, mais vous savez tout, je sais bien, Madame, vous savez tout. »
Madame ORIOL Evelyne : « Mais c'est normal que les élus aient l'information. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais c'est normal, mais bien sûr, mais vous l'avez déjà dit. »
Madame ORIOL Evelyne : « Mais c'est normal que les élus sachent. »
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AT, Monsieur le Maire : « Mais vous l'avez déjà dit que c'était un contrat, Madame. »
Madame ORIOL Evelyne : « C'est simplement parce que vous ne souhaitez pas que les élus sachent. »
Monsieur le Maire : « Vous fatiguez tout le monde ».
Madame ORIOL Evelyne : « là. Non, non, non, franchement, moi je sais compter, c'est tout. Monsieur le Maire : Vous fatiguez tout le monde. Donc la cantine 1€ jusqu'à preuve du contraire, elle est maintenue ? ».
Madame ORIOL Evelyne : « Jusqu'au 31 décembre. »
Monsieur le Maire : « Mais vous verrez bien ce que vous ferez après, Madame. »
Madame ORIOL Evelyne : « Au 31 décembre, vous serez encore là, que je sache. »
Monsieur le Maire: « Eh bien, bien sûr. »
Madame ORIOL Evelyne : « Alors, qu'est-ce qu'on fait au 1°" janvier ? »
Monsieur le Maire: « Dans l'immédiat, Madame, on n'est pas au 1° janvier, »
Madame ORIOL Evelyne : « Non, bien sûr, c'est les vacances. Bon, c'est bon, on a compris, Monsieur le Maire. »
Monsieur le Maire : « N'anticipez rien, Madame, s'il vous plaît. »
Question de Madame MOULINJustine : retranscription intégrale de la question
«Monsieur le maire, il semblerait que le fonds de commerce du château, actuellement
exploité sous le nom La Table d'Elsa, soit en vente. Pouvez-vous nous confirmer cette information et nous préciser quelle vision vous portez pour l'avenir de ce lieu emblématique de notre commune ? »
: « Vous m'avez appris que la Table d'Elsa pouvait être à
vendre, Inévitablement, je me suis rapproché de son propriétaire, qui m'a éclaté de rire au nez. Il m'a dit « Oui, j'ai fait une annonce, mais pour le moment, je ne trouve pas du tout ce que je souhaiterais trouver pour revendre mon fonds de commerce, » mais dans l'immédiat, tant qu'il n'y a pas un acquéreur, je n'allais pas prendre le temps de téléphoner au maire pour lui faire des informations qui ne tenaient pas la route. Donc je pense qu'il faut patienter un petit peu. S'il est à vendre, il a bien quand même le droit de vendre son
établissement, comme tout commerçant. Ça sera sûrement difficile à l'heure actuelle pour lui, parce que la restauration ne marche pas très bien, et vous devez le savoir, au niveau de la France, et peut-être même d'ailleurs. Et de ce fait, je pense qu'il faut patienter un peu. Mais vous dire qu'est-ce qu'on fera après, on ne peut pas lire dans le marc de café. Essayez d'imaginer qu'ils nous proposent un chef cuisinier qui relèverait la table d'Elsa comme elle aurait dû toujours être. Ce serait merveilleux. Donc il faut croiser les doigts et espérer qu'ils trouvent un très bon acquéreur. »
Conseil Municipal du 16 DEC. 10% Page 158 sur 161
TE Qüestionde Monsieur DECONDoOmNIQuE : retranscription intégrale de la question
« L'interruption brutale du site internet de notre commune et de l’ensemble des boîtes mail municipales a provoqué une désorganisation majeure de nos services. Pendant plusieurs jours, agents, élus et administrés ont été privés d’un outil essentiel à la continuité du service public.
Votre courrier à OVH met en évidence des manquements graves de ce prestataire : absence de facturation conforme, défaut d’information préalable, et une réactivation tardive malgré le règlement effectué. Ces pratiques sont inacceptables pour une collectivité qui doit pouvoir compter sur la fiabilité de ses partenaires numériques.
Il faut rappeler que cet incident n'est pas isolé. OVH a déjà été critiqué pour des interruptions majeures de service, comme l'incendie de son datacenter de Strasbourg en 2021, qui a paralysé des milliers de sites web. De nombreux utilisateurs dénoncent également un manque de réactivité et de communication lors de crises.
Monsieur LEQUEUX Julien interpelle Madame BOUDIAF Saïda.
Monsieur le Maire à l'attention de Madame BOUDIAF Saïda : « on peut s'accorder un moment de silence, le temps que l'orateur ait fini de lire sa question orale. »
Monsieur LEQUEUX Julien : « vous dérangiez, c'est pour ça que je vous ai interrompu. Tout à
l'heure vous ricaniez et vous avez manqué de respect quand Maud a posé sa question également. »
Madame ORIOL Evelyne : « ce n'était pas la seule... »
Pour une collectivité publique, qui dépend de la continuité numérique pour assurer ses missions, ces failles sont particulièrement préoccupantes.
Au regard du préjudice subi, il me semble indispensable que nous tirions les conséquences
de cet incident. La confiance dans un prestataire ne peut être maintenue lorsqu'il met en péril le fonctionnement de la commune. D’autres opérateurs existent, capables d'assurer une meilleure sécurité et une continuité de service.
Parmi eux, plusieurs prestataires français ou francophones méritent d'être étudiés comme o2switch (Clermont-Ferrand) : hébergeur 100% français, reconnu pour sa simplicité et son support réactif. »
Réponse de Monsieurle Maire : « ma réponse est oui. »
CSOMENENSSQUENNNNEN : retranscription intégrale de la question
«Monsieur Tardy, depuis le lancement de sa campagne pour les prochaines élections municipales, Mme Eveline Oriol affirme qu'elle se serait opposée à vous à de nombreuses reprises tout au long de votre mandat depuis 2020. Elle tente ainsi de convaincre qu'elle aurait incarné une opposition « de l’intérieur » et constante à l'égard de votre politique.
Conseil Municipal du 46 DEC, 2075 Page 159 sur 161
2 Or, les faits sont têtus. En cinq ans et demi de mandat, Mme Oriol adjointe puis ere
adjointe ne s’est jamais opposée à vos décisions. Elle n'a jamais voté contre une
délibération. Bien au contraire, elle a porté elle-même de nombreux projets, les faibles subventions versées à la crèche, toutes les décisions budgétaires y compris l'augmentation de la taxe foncière de près de 10%, qu’elle a défendues avec vigueur devant ce conseil.
Ces éléments sont inscrits noir sur blanc dans les procès-verbaux et dans les archives de nos séances.
Cette posture interroge également sur le sens de la responsabilité politique , peut-on revendiquer aujourd’hui une distance critique vis-à-vis de décisions que l’on a non seulement votées, mais construites, portées et défendues pendant plus de cinq années ?
Il est donc important, pour la transparence démocratique et pour la bonne information
des habitants, de rappeler que son discours actuel ne correspond pas à la réalité vécue dans cette enceinte depuis 5 ans et demi.
Monsieur le Maire, pouvez-vous confirmer devant ce conseil que Mme Oriol n’a jamais voté contre vos propositions de délibérations (jusqu'au CFU) et qu’elle a, au contraire, soutenu et porté un grand nombre de projets municipaux ?
Réponse de Monsieur le Maire : « Quand elle était première adjointe, nous avions des fois des discussions sur lesquelles on n'était pas d'accord. Mais ça fait partie du jeu démocratique entre un maire adjoint, un maire, un conseiller municipal ou une conseillère municipale et le maire. Il est certain que si je réponds à votre question d'une façon très courte, non, au niveau des votes, Madame ORIOL n'a jamais voté contre le maire. Mais je peux vous assurer que Madame ORIOL, pour défendre ses dossiers, elle est quand même..très efficace, elle nous le montre en permanence, d'ailleurs. On est loin d'être d'accord, surtout sur la façon de les présenter etles interprétations qu'elle peut avoir. Mais ma réponse est quand même la suivante. Madame ORIOL a eu une attitude qu'il fallait des fois avoir devant le maire pour, par exemple, soutenir la cantine à 1 euro. Moi, c'est un secret pour personne, je ne suis pas d'accord avec la cantine à 1 euro. Je ne suis pas le seul, vous savez, dans les Maires, on est nombreux. Parce que quand on ne veut pas voir que la cantine à 1 euro nous crée des frais de personnel très importants, il est évident que c'est intéressant d'avoir un couplet très social et de permettre à des familles de pouvoir payer qu'un euro. Mais dites-vous bien, Monsieur Lequeux, qu'aujourd'hui, beaucoup de maires s'interrogent s'il faut prolonger cette possibilité de la cantine à 1 euro. Il y a un débordement de 30 000 euros sur Lorette à cause de la cantine à 1 euro. Mais là-dessus, Madame ORIOL n'est pas d'accord parce qu'elle a ses calculs à elle. Donc, elle va sûrement intervenir pour vous démontrer qu'elle n'est pas d'accord. Mais en attendant, les chiffres sont têtus, vous le dites vous-même, ça nous coûte 30 000 euros. »
Madame ORIOL Evelyne : « Monsieur le Maire, je vous remercie d'avoir reconnu quand même qu’on n'était pas toujours d'accord et je crois que publiquement, je ne l'ai pas montré. Par contre, ce que je voulais rappeler quand même, c'est que les questions orales, si on regarde le règlement intérieur... Les questions orales doivent concerner les affaires de la commune exclusivement. Et ça fait deux conseils municipaux. On s'éloigne quand même vraiment des affaires de la commune. Là, on est sur un débat électoral. »
Conseil Municipal du ‘46 DEC. 202 ; Page 160 sur 161 Monsieur le Maire : « La séance est levée. Il est 22h21. »
ED C3
Il est 22h21.
La séance est levée.
ED CE
Le Maire,
Gérard TARDY
Conseil Municipal du {6 DEC. 2% : . Page 161 sur 161
PS.