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Déliberation - 18. Personnel Convention de Mise A Disposition du Charge DES Sports Aupres de Lecole R.FOLLEREAU
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Personnel Convention de Mise A Disposition du Charge DES Sports Aupres de Lecole R.FOLLEREAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 221018 _018
OBJET: PERSONNEL: MISE A DISPOSITION DU CHARGE DES SPORTS AUPRES DE L'ECOLE
RAOUL FOLLEREAU
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE DIX-HUIT OCTOBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER — Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Thierry PONCHON à Michel NEEL - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD à Cyril D'IPPOLITO - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Christine MONTAGNY à Maryvonne MOUNIER.
Secrétaire élu pour la session : René GRANGE
Vu la règlementation concernant la mise à disposition de personnel et notamment le décret n°2008-580 du 18
juin 2008 ;
Vu l'avis favorable des membres du Comité Technique (CT) de la commune de Chazelles-sur-Lyon du 11
octobre 2022 ;
Vu l'accord du personnel communal concerné ;
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du projet de convention de mise à disposition d'un personnel
communal auprès de l'OGEC de l'école Raoul Follereau pour l'année scolaire 2022/2023 à raison de 1h
hebdomadaire sur les semaines scolaires du 6 octobre 2022 au 1er juin 2023 (renouvelable).
Monsieur le Maire précise que l'agent concerné a été consulté.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise à disposition du personnel communal auprès de l'OGEC de l'école Raoul
Follereau du 6 octobre 2022 au 1er juin 2023 à raison de 1h hebdomadaire sur les semaines
scolaires ;
- APPROUVE la convention à passer entre la commune et l'OGEC de l'école Raoul Follereau pour la
période du 6 octobre 2022 au 1°' juin 2023 (renouvelable), et autorise Monsieur le Maire à la signer ;
- DIT que les dépenses afférentes à l'emploi des personnels mis à disposition seront inscrites au
budget communal, ainsi que les recettes qui correspondent au remboursement de ces charges par l'école Raoul Follereau : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221018-221018_018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022
FTRyviication 27/10/2022
4 }
Pour copie confo LT NSfhunt Détègué _
Monsieur le Maire; | < î és Le secrétaire de séance, ÿ René GRANGE 7} £.
An D
Al
Pierre VERICE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20221018-221018 _018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 24/10/2022
Publication : 27/10/2022
L'Adjoin
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE la commune de CHAZELLES-SUR-LYON représentée par Monsieur le Maire Pierre VERICEL,
d’une part,
ET l'OGEC représenté par Monsieur Christian PONCET, responsable de la gestion de l’établissement l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON,
l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON représentée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOT, son chef d'établissement,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de CHAZELLES-SUR-LYON met à disposition, le fonctionnaire suivant :
- Monsieur Christophe DEMOSTHENIS pour un nombre prévisionnel de 27 heures, de l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Le fonctionnaire chargé des sports de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON nommé ci-dessus est mis à disposition de l’organisme d’accueil en vue d’apporter une aide et un savoir-faire technique pour les activités physiques et sportives.
ARTICLE 3: DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Ce fonctionnaire est mis à disposition de l’organisme d’accueil à compter du 6 octobre 2022 jusqu’au ler juin 2023 inclus, soit une durée de près de huit mois (renouvelable), à temps non complet à raison de 1 heure hebdomadaire sur les semaines scolaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Collectivité territoriale ou Établissement Public ou Organisme d'accueil L'organisme d’accueil fixe les conditions de travail du fonctionnaire en accord avec la commune de CHAZELLES-SUR-LYON.
L'organisme d’accueil prend les décisions dans les domaines énumérés ci-après et en informe la commune de CHAZELLES-SUR-LYON :
— congés annuels
— congés de maladie ordinaire
— accidents du travail ou maladies professionnelles
Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition d'un organisme correspondant au 5"alinéa de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de 1 "État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes » : les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladies professionnelles sont accordés par l'administration d'origine
Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au égale au mi
temps : c'est la collectivité territoriale d'origine qui prend ces décisions. Collectivité ou Établissement d’origine
La commune de CHAZELLES-SUR-LYON continue à gérer la situation administrative du personnel mis à
disposition.
Elle prend les décisions et supporte les charges relatives aux congés suivants :
— congé de longue maladie,
— congé de longue durée,
— temps partiel thérapeutique,
— congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
— congés de formation professionnelle notamment liés au DIF
— congé pour formation syndicale,
— congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53)
— congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
— congé de représentation
— congé pour validation des acquis de l'expérience
— congé de présence parentale
— congé pour bilan de compétences
Elle supporte les charges relatives aux congés accidents de service et maladie professionnelles.
ARTICLE 5: RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La commune de CHAZELLES-SUR-LYON verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération
correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'organisme d’accueil peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2°" alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la commune de CHAZELLES-SUR- LYON sont remboursés par l’organisme d’accueil.
La commune de CHAZELLES-SUR-LYON supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d'invalidité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONC-
TIONNAIRE MIS À DISPOSITION
L'organisme d’accueil transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit l'évaluation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de CHAZELLES-SUR-LYON. Elle peut être saisie par l’organisme d’accueil.
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention en respectant un préavis de 2 mois, à la demande :
- de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON - de l'organisme d'accueil
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité ou l'établissement ou l’organisme d'accueil.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, il sera placé après avis de la Commission administrative paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2% alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention a été transmise Le 6 octobre 2022 au fonctionnaire pour accord, avant sa signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU CT
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CT compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine,
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Fait à CHAZELLES-SUR-LYON, le ...............
Monsieur le Maire de CHAZELLES/LYON, Monsieur le Directeur de l’école privée
Pierre VERICEL Raoul Follereau de CHAZELLES/LYON,
Jean-Philippe GUILLOT
Monsieur le Responsable de la gestion
de l’établissement l’école privée Raoul Follereau de
CHAZELLES/LYON,
Christian PONCET