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Déliberation - 15. Personnel Communal Convention Avec Logec R.Follereau Pour la Mise A Disposition du Charge DES Sports
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Personnel Communal Convention Avec Logec R.Follereau Pour la Mise A Disposition du Charge DES Sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20231024-231024 015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2023
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON Publication . 31/10/2023
6) DELIBERATION N° 231024_015
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : CONVENTION AVEC L'OGEC RAOUL FOLLEREAU
POUR LA MISE A DISPOSITION DU CHARGE DES SPORTS
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE VINGT-QUATRE OCTOBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 octobre 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne
MOUNIER - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE -
Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - David BOURKAIB - Mickaël HATRON -
Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à David BOURKAIB - Pierre THOLLY à Marie-
Christine BERTHOLLET - Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à Nathalie
JOUBAND - Corinne CHEVRON à Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET à Maryvonne MOUNIER -
Isabelle POULARD à Jeanine RONGERE - Julienne BERTHET à Mickaël HATRON - Christine
MONTAGNYà Hervé LASSABLIERE - Maxime PEILLER à Michel NEEL.
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO
Secrétaire élu pour la session : Hervé LASSABLIERE
Vu la règlementation concernant la mise à disposition de personnel et notamment le décret
n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
Vu l'accord du personnel communal concerné ;
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du projet de convention de mise à disposition d'un
personnel communal auprès de l'OGEC de l'école Raoul Follereau pour l'année scolaire
2023/2024 à raison de 2h hebdomadaires sur les semaines scolaires du 9 novembre 2023 au 9
mai 2024 (renouvelable).
Monsieur le Maire précise que l'agent concerné a été consulté.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise à disposition du personnel communal auprès de l'OGEC de l'école
Raoul Follereau du 9 novembre 2023 au 9 mai 2024 à raison de 2h hebdomadaires sur les
semaines scolaires ;
- APPROUVE la convention à passer entre la commune et l'OGEC de l’école Raoul
Follereau pour la période du 9 novembre 2023 au 9 mai 2024 (renouvelable), et autorise Monsieur
le Maire à la signer ;
- DIT que les dépenses afférentes à l'emploi des personnels mis à disposition seront
inscrites au budget communal, ainsi que les recettes qui correspondent au remboursement de ces
charges par l'école Raoul Follereau ; Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL Hervé LASSABLIERE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200594-20231024-231024 015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/10/2023
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION [rames 510202: D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL æ
ENTRE la commune de CHAZELLES-SUR-LYON représentée par Monsieur le Maire Pierre VERICEL, d’une part,
ET l’OGEC représenté par Monsieur Christian PONCET, responsable de la gestion de l’établissement l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON,
l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON représentée par Madame Noémie CHAVANES, son chef d’établissement,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de CHAZELLES-SUR-LYON met à disposition, le fonctionnaire suivant :
- Monsieur Christophe DEMOSTHENIS pour un nombre prévisionnel de 42 heures, à l’école privée Raoul Follereau de CHAZELLES-SUR-LYON.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION
Le fonctionnaire chargé des sports de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON nommé ci-dessus est mis à disposition de l’organisme d’accueil en vue d'apporter une aide et un savoir-faire technique pour les activités physiques et sportives.
ARTICLE3: DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Ce fonctionnaire est mis à disposition de l’organisme d'accueil à compter du 9 novembre 2023 jusqu’au 9 mai 2024 inclus, soit une durée de près de six mois (renouvelable), à temps non complet à raison de 2 heures hebdomadaires sur les semaines scolaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Collectivité territoriale ou Établissement Public ou Organisme d’accueil
L'organisme d’accueil fixe les conditions de travail du fonctionnaire en accord avec la commune de CHAZELLES-SUR-LYON.
L'organisme d’accueil prend les décisions dans les domaines énumérés ci-après et en informe la commune de CHAZELLES-SUR-LYON :
— congés annuels
— congés de maladie ordinaire
— accidents du travail ou maladies professionnelles
Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition d'un organisme correspondant au ME Glinéa de L'ar ticle 61-1 de la loi du 26 janvier 1984: « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de ! 'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes » : les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladies professionnelles sont accordés par l'administration d'origine.
Cas particulier des fonctionnaires mis à disposition pour une quotité de travail inférieure ou égale au mi- temps : c'est la collectivité territoriale d'origine qui prend ces décisions. Collectivité ou Établissement d’origine
La commune de CHAZELLES-SUR-LYON continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions et supporte les charges relatives aux congés suivants :
— congé de longue maladie,
— congé de longue durée,
— temps partiel thérapeutique,
— congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
— congés de formation professionnelle notamment liés au DIF
— congé pour formation syndicale,
— congé « jeunesse » (8° de l'article 57 de la loi n°84-53)
— congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
— congé de représentation
— congé pour validation des acquis de l'expérience
— congé de présence parentale
— congé pour bilan de compétences
Elle supporte les charges relatives aux congés accidents de service et maladie professionnelles.
ARTICLE 5: RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La commune de CHAZELLES-SUR-LYON verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'organisme d’accueil peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 6: REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant
au 2° alinéa du III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la commune de CHAZELLES-SUR- LYON sont remboursés par l’organisme d’accueil.
La commune de CHAZELLES-SUR-LYON supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d'invalidité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONC- TIONNAIÏIRE MIS A DISPOSITION
L'organisme d’accueil transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, après un entretien individuel.
L'administration d’origine établit l’évaluation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de CHAZELLES-SUR-LYON. Elle peut être saisie par l’organisme d’accueil.
ARTICLE 9: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention en respectant un préavis de 2 mois, à la demande :
- de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON - de l’organisme d’accueil
- ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité territoriale ou l'établissement d'origine et la collectivité ou l’établissement ou l’organisme d’accueil.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, il sera placé après avis de la Commission administrative paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention a été transmise le 16 octobre 2023 au fonctionnaire pour accord, avant sa signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU CT
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CT compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Fait à CHAZELLES-SUR-LYON, le ...............
Monsieur le Maire de CHAZELLES/LYON, Madame la Directrice de l’école privée
Pierre VERICEL Raoul Follereau de CHAZELLES/LYON,
Noémie CHAVANES
Monsieur le Responsable de la gestion
de l'établissement l’école privée Raoul Follereau de
CHAZELLES/LYON,
Christian PONCET