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Déliberation - 11. PERSONNEL MISE A Disposition DUN Agent du Siea A COMPTER DU 01.01.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 11. PERSONNEL MISE A Disposition DUN Agent du Siea A COMPTER DU 01.01.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20231212-231212_011-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 15/12/2023
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON| psicaton 12/12/2023
e DELIBERATION N° 231212_011
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LE
SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES A
COMPTER DU 158 JANVIER 2024
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE DOUZE DECEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration: Corinne CHEVRON à Thierry PONCHON - Julienne
BERTHET à Frédéric BERTHET - Christian BLANCHARD à Aline CIZERON.
Secrétaire élue pour la session : Christine MONTAGNY
Vu la règlementation concernant la mise à disposition de personnel et notamment le décret
n°2008-580 du 18 juin 2008 ;
Vu l'accord de l'agent communal concerné ;
Madame Jeanine RONGERE, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, rappelle à
l'assemblée qu'une convention de mise à disposition de personnel communal auprès du Syndicat
mixte fermé de l'Eau et de l'Assainissement de CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES, a été
signée le 1° janvier 2023 pour 3 ans pour 6 agents communaux. Il convient de compléter cette
convention : Madame RONGERE indique qu'une convention de mise à disposition concernant un
agent est proposée pour 2 ans (renouvelables) à compter du 1° janvier 2024.
Madame RONGERE précise que l'agent concerné a été consulté.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la mise à disposition d’un agent communal auprès du Syndicat mixte fermé
de l'Eau et de l'Assainissement de CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES pour 2 ans
renouvelable à compter du 1®' janvier 2024 ;
- APPROUVE la convention à passer entre la commune et le syndicat et autorise
Monsieur le Maire à la signer ;
- DIT que les dépenses afférentes à l'emploi du personnel mis à disposition seront inscrites
au budget communal, ainsi que les recettes qui correspondent au remboursement de ces
charges par le syndicat. Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, La secrétaire de séance, Pierre VERICEL Christine MONTAGNY CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Chloé FAYNOT, adjoint technique territotial
ENTRE la commune de CHAZELLES-SUR-LYON représentée par Monsieur le Maire Pierre VERICEL, d’une
part,
ET le Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l'Assainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES
représenté pat Monsieur le Vice-Président Jacques PROTIERE, d'autre part,
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : objet et durée de la mise à disposition
À compter du 1% janvier 2024, la commune de CHAZELLES-SUR-LYON met Madame Chloé FAYNOT à disposition du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de lAssainissement CHAZELLES-SUR- LYON/VIRICELLES pour une durée de 2 ans, afin d’assuret la gestion des réseaux et des stations d’eau potable et d'épuration des setvices eaux et assainissement du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de Assainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES.
ARTICLE 2 : conditions d’emploi
Le travail de Madame Chloé FAYNOT est organisé par le Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l’Assainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES dans les conditions suivantes : à raison de 100 % d’un poste à temps complet.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pout formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Chloé FAYNOT est gérée par la commune de CHAZELLES-SUR-LYON.
ARTICLE 3 : rémunération
Versement : a commune de CHAZELLES-SUR-LYON versera à Madame Chloé FAYNOT la rémunération correspondant à son grade d’origine (raitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités ef primes lides à l'emploi).
En dehors des remboursements de frais, le Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l’Assainissement CHAZELLES- SUR-LYON/VIRICELLES peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
Remboursement : le Syndicat mixte fermé de l'Eau et de PAssainissement CHAZELLES-SUR- LYON/VIRICELLES remboursera à la commune de CHAZELLES-SUR-LYON le montant de la
rémunération et des chatges sociales de Madame Chloé FAYNOT.
ARTICLE 4 : contrôle et évaluation de Pactivité
L'agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel au Syndicat mixte fermé de l'Eau et de P'Assainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES, par Le supérieut hiératchique direct dont il dépend. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l'autorité territoriale de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON.
En cas de faute disciplinaite la commune de CHAZELLES-SUR-LYON est saisie par le Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l’Assainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES.
ARTICLE 5 : renouvellement
La présente convention de mise à disposition est renouvelable par périodes n’excédant pas trois ans.
Dans la mesute où Madame Chloé FAYNOT est admise à poutsuivte sa mise à disposition totale au-delà d'une durée de trois ans, s’il existait un cadre d'emplois de niveau comparable au sein du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de PAssainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES, elle se vertait proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. ARTICLE 6 : fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Chloé FAYNOT peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de Porganisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui done vocation à remplir.
Si à la fin de sa mise à disposition Madame Chloé FAYNOT ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecouts.fr.
La présente convention sera :
- notifiée à l’intéressée,
- transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au représentant de PBtat.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait en double exemplaire à CHAZELLES-SUR-LYON, le ...................
Monsieur le Maire de CHAZELLES/LYON, Monsieur Jacques PROTIERE, Vice-Président Pierre VERICEL du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de PAssainissement CHAZELLES-SUR-LYON/VIRICELLES
Madame Chloé FAYNOT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200894-20231212-291212_014-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2023
Publication : 18/12/2023