Arrêté - Préfecture - Manche - SP67

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP67 Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP67)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Télécommunications et internet, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

JUILLET 2016 NUMERO SPECIAL N° 67

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 3 Arrêté. n° 16-190 du 27 juillet 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 d'exploiter deux micro-centrales à Tessy Bocage et Bourgvallées (commune déléguée de La Mancellière sur Vire) et de démanteler deux anciennes micro-centrales à Fourneaux et Condé sur Vire sur le cours d'eau « la Vire » ............................................................................................................................................................................. 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 9 EHPAD D ’A GON-COUTAINVILLE ET B REHAL .......................................................................................................................................................... 9 Décision du 19 juillet 2016 relative à la délégation de signature - EHPADF d’AGON-COUTAINVILLE........................................................... 9 Décision du 19 juillet 2016 relative à la délégation de signature - EHPAD Pereau-Lejamtel - BREHAL ......................................................... 9 P REFECTURE MARITIME DE LA M ANCHE ET DE LA M ER DU N ORD ............................................................................................................................. 9 Arrêté préfectoral n° 69/2016 du 26 juillet 2016 réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques durant les travaux d’installation du câble électrique sous-marin Normandie 1 à partir de la commune de ST-REMY-DES-LANDES et au large de celle- ci (50)................................................................................................................................................................................................................ 93

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE

Arrêté. n° 16-190 du 27 juillet 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 d'exploiter deux micro-centrales à Tessy Bocage et Bourgvallées (commune déléguée de La Mancellière sur Vire) et de démanteler deux anciennes micro-centrales à Fourneaux et Condé sur Vire sur le cours d'eau « la Vire »

Considérant la directive 2000/60/CE qui impose l’atteinte du bon état des masses d’eau, Considérant que l’effacement des ouvrages dont celui de La Roque répond aux obligations réglementaires induites par l’inscription de la Vire sur la section concernée aux listes 1 et 2 de l’article L. 214-17 et sont d’intérêt public, Considérant que l’évitement des travaux pour l’effacement de l’ouvrage de La Roque n’est pas, au cas présent, une solution envisageable et qu’il n’y a pas d’autres solutions plus satisfaisantes que l’effacement,

Considérant que sur l’ensemble du programme de travaux, seul l’effacement de l’ouvrage sur le site de La Roque est susceptible d’avoir un impact sur l’espèce protégée Potamogeton nodosus, par ailleurs présente sur d’autres sites en bordure de la Vire, Considérant qu’il est mis en œuvre des mesures de réduction et de transplantation appropriées et dimensionnées à l’impact subi par cette espèce, Considérant que les opérations de travaux sont encadrées par une mission d’expertise écologique et que le secteur de réimplantation est suivi sur le long terme afin de s’assurer de l’efficience des mesures,

Considérant qu’après avoir mis en balance l’intérêt public de l’opération projetée et l’intérêt de la sauvegarde de cette espèce, le projet revêt une raison impérative d’intérêt public majeur,

Considérant que dans ces conditions, la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Potamogeton nodosus, dès lors que sont mises en œuvre les mesures de déplacement des pieds de l’espèce considérée, Considérant que les propositions d’aménagement en vue de respecter les intérêts précisés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont suffisantes, notamment vis-à-vis de la protection des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole,

Considérant que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 susvisée,

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

Art. 1 : Bénéficiaire de l’autorisation - La S ARL Usines du bassin de la Vire, sise 25 route de Saint-Lô, Tessy sur Vire à Tessy Bocage (50420) représentée par son directeur, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». Art. 2 : Objet de l’autorisation - La présente autorisation unique pour l’exploitation de deux micro-centrales à Tessy Bocage et Bourgvallées (commune déléguée de La Mancellière sur Vire) et le démantèlement de deux anciennes micro-centrales à Fourneaux et Condé sur Vire sur la Vire tient lieu :

 d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,  d’accord au titre des VI ou VII ou VIII de l’article L. 414-4 du code de l’environnement,  de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Art. 3 : Localisation des ouvrages et rubriques concernées

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par l’autorisation unique sont situés sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

IOTA Coordonnées Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)

Aménagement du seuil

et exploitation de la

micro-centrale

402915.07036448177 6893040.809242537 BOURGVALLÉES LA MANCELLIERE SUR VIRE OA 400 – OC 431

Aménagement du seuil

et exploitation de la

micro-centrale

403256.78907417646 6882430.274578617 TESSY BOCAGE TESSY SUR VIRE AB 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97 et 105

Suppression du seuil et

de la micro-centrale 403353.87248298374 6880813.972931009 FOURNEAUX Le Val OB 401, 406, 411,

413 et 414

Suppression du seuil et

de la micro-centrale 403289.2016419243 6888242.678840184 CONDÉ SUR VIRE Pont de la Roque YA 87

Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° - d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° - d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Autorisation 11D1210

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation --

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)

Autorisation 11D31204

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Déclaration 11D3140

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Autorisation 11D3150

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Déclaration --

Art. 4 : Caractéristiques des ouvrages - Tessy Bocage et Bourgvallées (commune déléguée de La Mancellière sur Vire) Toutes les cotes altimétriques sont données en m NGF IGN 69.

Les ouvrages de répartition

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Type Seuil à parement aval incliné Seuil à parement aval incliné

pK 951.10 937.55

Cote crête 19,33 37,91

Dénivelé (m) 1,72 2,87

Longueur (m) 40 31,5

Les capacités des retenues au niveau normal d’exploitation sont de 75 000 m 3 à La Mancellière et de 90 000 m 3 à Tessy-Bocage. Les dispositifs de décharge et de vidange

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Type Vanne unique en rive gauche Vanne unique en rive gauche

Largeur (m) 6,1 4

Cote crête 19,56 38,1

Section (m 2) 12,96 12,5

Largeur libre en position d’ouverture maximale (m) 6 3,5

Cote radier 17,46 35,82

Les prises d’eau

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Implantation Moulin Écluse

Type Ancienne écluse Prise directe Ancienne écluse

Longueur (m) 600 0 190

Largeur (m) 4,2 3,45 4,2

Cotes fond 15,92 (vanne guillotine amont) – 14,98 (entrée chambre des turbines) 33,28 (sortie chambre des turbines) – 33,68 (sortie écluse)

Longueur du lit court-circuité (m) 1 250 0 300

Les turbines

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Nombre (u) 1 1 1

Débit maximal (m 3/s) 8 4 6

Hauteur de chute au débit nominal (m) 2,71 2,87 2,61

Puissance maximale brute autorisée (kW) 213 113 154

Puissance maximale brute résultant de droits fondés

en titre (kW) 42 32 0

Les ouvrages de dévalaison

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Grilles de défeuillage

Pente par rapport à l’horizontale (%) 26 18 26

Espacement inter-barreaux maximum (cm) 2 2 2

Largeur (m) 4,2 3,7 7,6

Longueur utile (m) 10 3,4 3,13

Cote fond 14,4 36,35 36,04

Cote haute fonctionnelle 18,82 37,41 37,41

Cote haute 19,7 38,2 38,2

Exutoires de dévalaison

Nombre (u) 2 1 2

Largeur (m) 0,80 0,60 0,60

Cote radier 18,77 37,41 37,41

Canal de collecte

Largeur (m) 0,8 à 1,2 1,5 0,6 à 1

Cote radier 18,5 37,26 37,25

Seuils de contrôle des débits de dévalaison5

Implantation Rive droite de l’écluse Rive droite de la prise d’eau Rive droite de l'écluse

Débit à la cote minimale (m 3/s) 0,41 0,31 0,36

Débit à la cote maximale (m 3/s) 0,8 0,52 0,56

Largeur (m) 0,6 0,6 0,5

Cote de surverse 18,72 37,4 37,3

Goulotte de dévalaison

Longueur (m) 18 19 11

Diamètre (mm) 600 500 900

Pente (%) 5 5 -

Les ouvrages de montaison

Sites La Mancellière Tessy Bocage

Ouvrages multi-espèces

Type Passe à ralentisseurs de fond avec bassin intermédiaire de repos

Situation Extrémité gauche du seuil, le long de la vanne Extrémité droite du seuil de répartition

Pente par rapport à l’horizontale (%) 14 15

Hauteur du ralentisseur (cm) 14 13

Nombre de rangées de ralentisseurs (u) 2 2

Espacement entre ralentisseurs (m) 0,36 0,33

Cote de déversement du ralentisseur amont 18,94 37,45

Cote de déversement du ralentisseur aval 16,81 34,69

Longueur de la passe (m) 14,66 27,80

Largeur de la passe (m) 1,68 1,5

Bassin de repos

Longueur (m) 4 3,6 - 4

Largeur (m) 2,70 2,40

Ouvrages spécifiques anguilles et lamproies

Type Rampe rugueuse avec blocs 200/400

Rampe rugueuse à plots béton

dévers : 0,6 V/1H

Hauteur : 0,4 m

Situation Rive droite du seuil Rive gauche du seuil

La partie aval du coursier du seuil de répartition de Tessy Bocage entre la rampe à anguille en rive gauche et la passe à ralentisseurs suractifs, est allongé de 5 m avec une pente à 20 % en matériau rugueux afin de faciliter la montaison des anguilles ; en haut de la rampe est fixée au bajoyer une plaque métallique empêchant les anguilles de partir vers la turbine d’une longueur minimale de 0,50 m, hors fixation au bajoyer ; la cote haute est 38,20 m NGF IGN 69, la cote basse est celle du fond.

Le seuil de répartition de la Mancellière à Bourgvallées est équipé en rive droite d’une rampe en béton rugueux fiché de blocs 200/400 mm, espacés de 0,10 m, disposés en quinconce ; le devers est de 1V/2H. Les blocs ressortent de 15 à 20 cm au-dessus du support bétonné. Les pré-barrages

Site Tessy Bocage

Implantation Canal de décharge

Nombre (u) 3

Largeur minimale de l’échancrure (m) 0,40

Largeur en gueule (m) 2,00 – 2,20

Profondeur (m) 0,45 – 0,55

Cote radier pré barrage amont 35,29

Cote radier pré-barrage intermédiaire 34,95

Cote radier pré-barrage aval 34,70

Le pré-barrage intermédiaire comprend une rampe rugueuse à anguille entre le fond du bras de décharge et le radier de l’échancrure du pré- barrage.

Le pré-barrage situé à la Mancellière est remplacé par un radier d'environ 20 m de long à la cote amont de 16,4 m NGF IGN 69 et à la cote aval de 16 m NGF IGN 69 faisant suite vers l'amont au radier existant dont la cote amont est comprise entre 15,8 et 16 m NGF IGN 69. Le remblai entre le canal de fuite et le lit court-circuité à la Mancellière est arasé et le lit naturel est équipé localement d’épis et d’une banquette, calés à la cote 17,1 m NGF IGN 69 et de pente de talus de 2V/3H.

Le lit court-circuité à Tessy Bocage est équipé d’un épi en enrochement, en rive droite d’environ 9 m, en rive gauche d’environ 5 m, à l’amont immédiat de la confluence avec le canal de fuite de la turbine de l’écluse ; les épis sont calés à 35,4 m NGF IGN 69. La berge rive gauche située dans la courbe à l’amont immédiat de la confluence avec le canal de fuite, au droit de la maison d’habitation, est modelée avec une pente maximale de 1V/1H et protégé au pied par des blocs d’enrochement. La Roque à Condé-sur-Vire

Le démantèlement porte sur l’ensemble des ouvrages, à l’exception des bajoyers de la vanne du seuil qui sont maintenus pour la mémoire du site. Le canal d’amenée est comblé, l’île entre ce canal et la Vire est décaissée en pente douce, entre 2 et 5 %, l’écluse et le canal de fuite sont remblayés.

Le fond du lit de la Vire au droit du seuil est aménagé sous la forme d’un radier d’environ 1 200 m 2, de cote amont 25,00 m NGF IGN 69 et de cote aval 24,37 m NGF IGN 69, pente comprise entre 1 et 1,5 % ; un lit mineur sinueux de section en V, de pente transversale de 1 à 2 %, largeur en fond de 2 m, en gueule d’environ 3,8 m, en profondeur de 0,30 m, est aménagé pour concentrer le débit sec de retour cinq ans (Qmna5). La pêche au poser depuis la berge est maintenue par la mise en place de deux escaliers rustiques pour accéder au lit du cours d’eau ainsi que par l’aménagement de plusieurs risbermes intégrées à la berge ; la protection en pied de l’ouvrage se fait par blocs d’enrochement de 600/800 mm. Des blocs de gros calibre peuvent être mis en place afin de baliser le chenal d’étiage pour la pratique du canoë-kayak. Le Val à Fourneaux

Le démantèlement porte sur l’ensemble des ouvrages, à l’exception des bajoyers de la vanne du seuil et des bajoyers du canal d’amenée ainsi que de 4 m maximum du seuil en rive gauche.6

À la place du seuil est aménagé un radier d’environ 600 m 2 présentant un profil transversal en V avec un pendage d’environ 2 % et une zone basse de 0,3 m de profondeur et 2,5 m de large. La pente longitudinale du radier est de 2,75 % sur 20 m environ de longueur, la cote amont est 39,40 m NGF IGN 69, la cote aval est 38,85 m NGF IGN 69.

Le canal d’amenée est remblayé ; le canal de fuite est également remblayé au moins jusqu’à l’aplomb du pont et ensuite taluté en pente douce ; les berges en rive droite de la Vire sont modelées en pente douce, environ 3H/1V. Titre II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Art. 5 : Bénéficiaire de l’autorisation - Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1 er juillet 2014 susvisé.

Art. 6 : Début et fin des travaux – mise en service - Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux dans le lit mineur s’étend de - début août à fin octobre pour la Mancellière à Bourgvallées

- début septembre à fin octobre pour la Roque à Condé-sur-Vire

- début juillet à fin octobre pour Tessy Bocage

- début juillet à fin octobre pour Fourneaux.

Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Art. 7 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. L’autorisation est accordée pour une durée de vingt-cinq années à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté ; l'ensemble des aménagements est mis en place au plus tard dans les cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Art. 8 : Déclaration des incidents ou accidents - Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Art. 9 : Remise en état des lieux - La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Art. 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police - Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité. Art. 11 : Droits des tiers - Les droits des tiers sont expressément réservés. Art. 12 : Autres réglementations - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES Art. 13 : Prescriptions spécifiques – I - Débits réservés

Le débit à maintenir dans le fleuve sur son tronçon court-circuité, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne doit pas être inférieur à la valeur indiquée ci-dessous ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. La Mancellière : 1,25 m 3/s transitant par la passe à ralentisseurs à hauteur de 0,8 m 3/s et 0,45 m 3/s par une échancrure dans le seuil le long du voile droit de la passe à ralentisseurs, de 1 m de large, à la cote 18.91 m NGF IGN 69. Tessy-Bocage : 1,11 m 3/s dont 0,8 m 3/s par la passe à poissons, 0,31 m 3/s par la goulotte de dévalaison du moulin. II – Repère - Au droit des ouvrages de La Mancellière et de Tessy-Bocage, il est posé aux frais du bénéficiaire, en un point qui est désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation. L’échelle limnimétrique, qui comporte des graduations centimétriques positives ou négatives et dont le zéro indique le niveau normal d’exploitation de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents de l’administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers.

III - Gestion des niveaux des retenues

La Mancellière : La prise d’eau est mise en chômage du 30 avril au 1er octobre. La mise au chômage est avancée dans le courant du mois d’avril à la demande du service de police des eaux, en cas de constatation de remontée d’aloses ; la vanne du seuil de répartition est alors progressivement levée et maintenue en ouverture maximale. Hors période estivale, la mise au chômage est également effectuée en cas de débit inférieur à 5,5 m 3/s, soit 4,3 m 3/s mesurés à la station de mesure de Tessy sur Vire.

Tant que les ouvrages de montaison et de dévalaison ne sont pas en place, le bénéficiaire est autorisé à exploiter ses ouvrages du 1 er décembre au 30 mars, si les débits d’automne correspondent à la normale et après accord du service de police des eaux. Le chômage s’effectue retenue vide, vanne du canal d’amenée abaissée et vanne de décharge levée. Tessy Bocage : Le fonctionnement des deux prises d’eau s’effectue comme suit en fonction du débit dans la Vire, mesuré à la station de Tessy sur Vire :

– inférieur à 3,6 m 3/s durant trois jours consécutifs : chômage,

– entre 3,6 et 6,5 m3/s : fonctionnement uniquement de la prise d’eau du moulin,7

– supérieur à 6,5 m 3/s durant trois jours consécutifs : fonctionnement des deux prises d’eau. Le permissionnaire informe le service de police des eaux des dates de mise en chômage et de fin de chômage des prises d'eau dans les 3 jours qui suivent ces modifications de gestion.

Tant que les ouvrages de montaison et de dévalaison ne sont pas en place, le bénéficiaire est autorisé à exploiter ses ouvrages du 1 er décembre au 30 mars, si les débits d’automne correspondent à la normale et après accord du service de police des eaux. Le chômage s’effectue retenue vide, vannes des canaux d’amenée abaissées et vanne de décharge levée. IV Éclusées - Le fonctionnement par éclusées est interdit, ainsi que les variations brutales de débit ou du niveau dans le lit du cours d’eau et dans les différents bras ; toute manœuvre en ce sens doit être progressive et selon une graduation autorisée par le service chargé de la police des eaux. Le bénéficiaire est responsable de l’abaissement des eaux dans les biefs amont en dessous du niveau légal de retenue, tant que la vanne n’est pas abaissée et l’usine arrêtée.

V – Vidanges - La présente autorisation vaut autorisation de vidanger les retenues de la Mancellière et de Tessy Bocage dans les conditions ci- après :

A l’initiative du bénéficiaire : le service chargé de la police des eaux est consulté pour toute vidange de la retenue. Il fixe les dates et les conditions de la vidange. Il en est de même pour les opérations de remplissage de la retenue. A l’initiative du service chargé de la police des eaux : afin en particulier de limiter les effets négatifs de la dystrophisation ou de permettre la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée, le chef du service chargé de la police des eaux constate l'opportunité d'effectuer cette manœuvre et en avise le bénéficiaire par lettre. La décision de lever la vanne est exécutoire 24 heures après la délivrance de l'avertissement et suivant les modalités précisées dans la lettre de notification. Il en est de même pour les opérations de remplissage de la retenue.

Sauf circonstance exceptionnelle à justifier auprès du service chargé de la police des eaux, la vidange du bief s’effectue au minimum en 24 h, soit un débit maximum sortant supérieur de 1 m 3/s au débit entrant.

Un suivi aux frais du bénéficiaire peut être imposé par le service chargé de la police des eaux. La remise en eau s’effectue en respectant un débit sortant supérieur à 1,2 m 3/s. VI. Qualité des eaux

Durant les vidanges et pendant la durée des travaux, les eaux mesurées en aval du seuil ne doivent pas présenter une augmentation de plus de 500 mg/l de matières en suspension (M.E.S.) ou 1 mg/l en ammonium (NH4) par rapport aux concentrations de l’eau de la Vire au pont de la route départementale n° 449 de La Mancellière sur Vire à Sainte Suzanne sur Vire en ce qui concerne La Mancellière sur Vire, à la confluence avec le ruisseau de Beaucoudray en ce qui concerne Tessy sur Vire ; la teneur en oxygène dissous ne doit pas être inférieure à 6 mg/l. Art. 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux I. En phase travaux - Préalablement aux travaux, le bénéficiaire produit une notice de précautions à prendre, précisant entre autres : – le travail en période de basses eaux,

– le travail en dehors des périodes de reproduction,

– les aires de stockage, les moyens de protection contre le lessivage des terres par les eaux de ruissellement, – les mesures de protection pour les aires de garage et d’entretien des engins, – la remise en état des chemins d’accès et des zones de stockage,

– le stockage des engins et matériaux hors des zones inondables,

– les mesures prises pour le stockage des matières dangereuses ou polluantes. Il s’assure que les engins de chantier utilisés respectent la réglementation applicable et disposent de kits anti-pollution. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l’emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le bénéficiaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. II. En phase d’exploitation

Un carnet de suivi de l’installation est établi par le bénéficiaire. Il précise l’ensemble des manœuvres de vannes réalisées et les principales opérations d’entretien ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à la disposition des agents de l’administration et des agents chargés du contrôle.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans le fleuve (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité et aux frais du bénéficiaire, tant pour le maintien en bon état du matériel que de la qualité des résultats.

Art. 15 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident – I - En cas de pollution accidentelle - En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d’intervention.

II - En cas de risque de crue - Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel de chantier. Art. 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences I - Mesures d’évitement et de réduction

– Plantes invasives - Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter la propagation de la Renoué du Japon présente sur les sites ; pour ce faire, sur les zones envahies par la plante, le terrassement s’effectue sur la surface du massif augmenté de 2 m de circonférence sur une profondeur de 1,5 m minimum ; les terres infestées sont évacuées.

Le bénéficiaire procède à l’éradication de la Balsamine de l’Himalaya présente sur le site par arrachage manuel avant floraison sur au moins trois années consécutives.

II - Mesures compensatoires

– Sur le site de la Roque à Condé-sur-Vire

Le bénéficiaire aménage la parcelle YA 87 d’une contenance de 2,8 ha, en pente douce incluant une zone basse en compensation de la perte de fonctionnalités de la zone humide sur la parcelle YA 49 d’une contenance de 1,1 ha. Préalablement aux travaux de terrassement, la couche de terre végétale est décapée sur 0,30 m d’épaisseur et stockée sur site en vue d’un régalage sur place et ensemencement en fin d’aménagement.

Deux mares à batraciens d’une surface d’environ 100 m 2 chacune à pente douce, de 5H/1V à 3H/1V et de profondeur 1 m sont aménagées en pied de berge droite de l’île amont, après le terrassement.

II - Mesures de suivi

– Sur le site de la Roque à Condé-sur-Vire

Le bénéficiaire effectue un suivi sur trois ans afin de constater la présence de veines d’eau compatibles avec l’usage du canoë-kayak ; en cas de nécessité, la mise en place d’épis sur les radiers peut être effectuée après validation du projet par le service de police des eaux. Ces épis sont ennoyés dès que le débit est supérieur à 0,74 m 3/s.

– Sur le site de la Mancellière

Le bénéficiaire effectue un suivi sur trois ans afin de vérifier le franchissement du pertuis de la vanne par les anguillettes ; le protocole de suivi est validé par le service de police des eaux.

Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES Art. 17 : Nature de la dérogation - Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de spécimens de l’espèce Potamot noueux (Potamogeton nodosus) et de ses milieux particuliers au lieu-dit Pont de la Roque sur la commune de Condé sur Vire (50). Art. 18 : Conditions de la dérogation - La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :8

I - Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux - Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles. Un livre journal des interventions de l’expert écologue sera ouvert et régulièrement tenu à jour afin d’y consigner toutes ses interventions. Dans le cadre des travaux et, d’une manière générale, sur tous les espaces connexes aux travaux, le bénéficiaire veille à limiter l’implantation et le développement des espèces exotiques envahissantes.

Toutes les mesures préventives et curatives précoces adaptées sont mises en place pour que les travaux ne conduisent pas à l’expansion sur et en dehors du site de travaux de ces espèces éventuellement présentes. II - Mesures de transplantation - La station de Potamot noueux (plantes et substrats) fait l’objet d’un transfert sur une zone située quelques mètres en amont de la zone chantier de démantèlement de l’ouvrage, au lieu dit Pont de la Roque. Le transfert est réalisé entre les mois d’octobre et de mai inclus, en dehors de la période de floraison.

Avant les travaux, le bénéficiaire prend l’attache de l’antenne régionale du Conservatoire Botanique National afin de finaliser les modalités d’intervention et de transfert de la station de Potamot noueux. Le protocole est soumis à la DREAL de Normandie pour validation. Une semaine minimum avant l’opération de transfert, le bénéficiaire avertit la DREAL et l’antenne régionale du Conservatoire Botanique National de la date de réalisation de la transplantation.

En fin de travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL le détail des travaux effectués ainsi qu’un plan de récolement, au format SIG, pour la localisation précise du site de réimplantation.

III - Mesures d’accompagnement et de suivi - Afin de compléter les connaissances relatives à la distribution et à l’écologie du Potamot noueux, le bénéficiaire propose, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, un programme de prospections botaniques sur le réseau hydrographique de la Vire.

Ces prospections, financées par le bénéficiaire, sont réalisées dans les 5 années suivant la notification du présent arrêté. À l’issue de ce programme, le bénéficiaire transmet à la DREAL de Normandie un rapport de synthèse de localisation de l’espèce (accompagné des fichiers SIG) assorti de propositions de mesures de conservation appropriées à l’espèce. Afin de garantir le bon état de conservation des populations de l’espèce, le bénéficiaire définit et met en œuvre des mesures de gestion pour les 5 stations de Potamot noueux recensées dans le dossier de demande d’autorisation et son complément, sur les sites de la Mancellière et de la Roque (hors station transplantée).

Ces mesures de gestion sont définies dans l’année suivant la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire assure la gestion de ces stations durant les 10 années suivant la signature du présent arrêté.

La mise en œuvre des mesures prévues au I et II fait l’objet d’un suivi écologique tous les ans durant les 3 premières années suivant les travaux, puis à 5 ans, 7 ans et 10 ans afin d’évaluer les résultats de cette opération de transfert. Les bilans de chacun de ces suivis sont transmis à la DREAL de Normandie.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l’Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBHN) dans le format standard d’échange de données naturalistes pour intégration à ODIN. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l’OBHN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales portent sur : – le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

– la présence des espèces et écosystèmes impactés dans les espaces aménagés ou créés, – la viabilité des espaces aménagés ou créés et des espèces qui y vivent, – les documents de suivis et de bilans.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 19 : Publication et information des tiers - En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R. 214-19 du code de l’environnement :

la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ; un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Manche et aux mairies de Fourneaux, Tessy-Bocage, Condé-sur-Vire et Bourgvallées pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ; un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans les journaux « Ouest-France » et « La Manche Libre » ;

la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans la Manche www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée d’au moins un an. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique. Art. 20 : Voies et délais de recours

I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.9

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Signé : Pour le préfet, par délégation, le sous-préfet : Michel MARQUER 

DIVERS

EHPAD d’Agon-Coutainville et Bréhal

Décision du 19 juillet 2016 relative à la délégation de signature - EHPADF d’AGON-COUTAINVILLE

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social Vu l’arrêté de la Directrice Générale du CNG du 19 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Amar BENSMINA au poste de directeur des EHPAD d’Agon-Coutainville et Bréhal au 1er janvier 2014

DECIDE

Art. 1 : Délégation de signature en période de congés du Directeur - Monsieur BENSMINA, Directeur, accorde une délégation de signature permanente à Madame Christelle JEANNE, adjoint des cadres hospitaliers. La délégation donne pouvoir de signer, au nom du Directeur, tous les actes de fonctionnement courant de l'établissement, contrats de travail de durée déterminée et correspondances relevant des interventions couvertes dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Art. 2 : Conditions de retrait de la délégation - La délégation désignée à l’article 1 peut être retirée à tout moment Art. 3 : Disposition d’application - Après avoir été informée de cette décision et accepté ses modalités, Madame JEANNE devra rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information : Au Conseil d’administration ; A Madame La Trésorière de Coutances Signé : Le Directeur : Amar BENSMINA

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Décision du 19 juillet 2016 relative à la délégation de signature - EHPAD Pereau-Lejamtel - BREHAL

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Vu le Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social Vu l’arrêté de la Directrice Générale du CNG du 19 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Amar BENSMINA au poste de directeur des EHPAD d’Agon-Coutainville et Bréhal au 1er janvier 2014

DECIDE

Art. 1 : Délégation de signature en période de congés du Directeur - Monsieur BENSMINA, Directeur, accorde une délégation de signature permanente à Madame Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, adjoint des cadres hospitaliers. La délégation donne pouvoir de signer, au nom du Directeur, tous les actes de fonctionnement courant de l'établissement, contrats de travail de durée déterminée et correspondances relevant des interventions couvertes dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Art. 2 : Conditions de retrait de la délégation - La délégation désignée à l’article 1 peut être retirée à tout moment Art. 3 : Disposition d’application - Après avoir été informée de cette décision et accepté ses modalités, Madame DELAROQUE-DUHAMEL devra rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information : Au Conseil d’administration ; A Monsieur le Trésorier de Granville Signé : Le Directeur : Amar BENSMINA

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Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral n° 69/2016 du 26 juillet 2016 réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toutes activités nautiques durant les travaux d’installation du câble électrique sous-marin Normandie 1 à partir de la commune de ST-REMY-DES-LANDES et au large de celle-ci (50)

Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation maritime et les activités nautiques aux abords des navires « Stemat Spirit »

(IMO : 9496458 / MMSI : 2465430000), « Nero » (IMO : 9641481 / MMSI : 246925000), « Yvonne W » (IMO : 9631498/ MMSI : 246690000), « Hermes IV », « Aldo », et « VDC Lynx » (MMSI : 235081434), lorsqu’ils sont en opération de pose du câble sous-marin Normandie 1 ; Considérant que le navire « Yann Frédéric » (MMSI : 226198000) assure la surveillance du chantier pour le compte du maître d’ouvrage. Art. 1 : À compter du mercredi 3 août 2016 (00h00 – heures locales), les navires « Stemat Spirit » (IMO : 9496458 / MMSI : 2465430000), « Nero » (IMO : 9641481 / MMSI : 246925000), « Yvonne W » (IMO : 9631498/ MMSI : 246690000), « Hermes IV », « Aldo », et « VDC Lynx » (MMSI : 235081434), sont autorisés à conduire des travaux de pose du câble sous-marin Normandie 1 entre Saint-Rémy-des-Landes et Archirondel (Baillage de Jersey) pour la partie du câble située dans les eaux territoriales françaises, le long du tracé du câble dont les principaux points de référence, sont les suivants (dans le système géodésique de référence WGS 84 – degrés, minutes, secondes) : Partie anglo-normande :

A- 49° 12' 29.133" N - 002° 0' 38.706" W ;

B- 49° 12' 59.971" N - 001° 57' 54.255" W ;

C- 49° 13' 27.099" N - 001° 55' 41.273" W ;

D- 49° 13' 58.475" N - 001° 53' 14.814" W.

Partie française :

E- 49° 14' 39.802" N - 001° 50' 4.713" W ;

F- 49° 15' 1.751" N - 001° 48' 49.687" W ;

G- 49° 15' 23.034" N - 001° 47' 36.879" W ;

H- 49° 15' 48.117" N - 001° 46' 11.793" W ;

I- 49° 16' 25.039" N - 001° 45' 4.958" W ;

J- 49° 17' 1.265" N - 001° 43' 59.258" W ;

K- 49° 17' 1.650" N - 001° 42' 58.855" W ;

L- 49° 17' 1.657" N - 001° 42' 33.405" W ;

M- 49° 16' 58.460" N - 001° 42' 14.045" W ;

N- 49° 17' 8.552" N - 001° 41' 36.348" W ;

O- 49° 17' 17.118" N - 001° 41' 6.012" W.10

La représentation cartographique du câble sous-marin est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte. Art. 2 : Lorsque les navires mentionnés à l’article 1er se trouvent en opération effective de travaux d’installation du câble sous-marin Normandie 1 et arborent les signaux réglementaires liés à leurs opérations :

- toute activité de pêche aux arts trainants ou arts dormants, de baignade ou de plongée sous-marine est interdite dans un cercle de rayon de 500 mètres à leurs abords ;

- toute navigation est interdite dans un cercle de rayon de 500 mètres à leurs abords. Sans préjudice des compétences du maire de Saint-Rémy-des-Landes, notamment en matière de réglementation de la baignade et de la circulation des engins non-immatriculés dans la bande des 300 mètres, la navigation, le mouillage de tout navire, engin ou embarcation immatriculée, toute activité de pêche ainsi que la plongée sous-marine sont interdits à moins de 500 mètres de part et d’autre du câble sous-marin. Art. 3 : Les casiers et filets éventuellement mouillés qui se situent le long du tracé du câble sous-marin Normandie 1 et de son corridor de sécurité de 500 mètres établis à l’article 2 du présent arrêté doivent être retirés impérativement avant cette date. Tout casier ou filet de pêche présent et constituant un obstacle aux travaux d’installation du câble sous-marin pourra être retiré d’office par les agents habilités. Art. 4 : Un extrait des dispositions du présent arrêté sera repris dans un avis aux navigateurs maritimes (AVURNAV) diffusé par les services du commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord.

Art. 5 : Les navires « Stemat Spirit », « Nero », « Yvonne W », « Hermes IV », « Aldo » et « VDC Lynx », doivent maintenir une veille attentive du plan d’eau et arborer les feux et marques réglementaires.

Art. 6 : Toute découverte d’engins explosifs au cours des travaux doit être immédiatement signalée au Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (02.33.92.60.40), au CROSS Jobourg (02.33.52.16.16) et entraîne la suspension immédiate des travaux dans le périmètre prescrit par le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg autour du point de découverte de l’engin explosif jusqu’à ce que les opérations de neutralisation de l’engin soient terminées.

Art. 7 : Les interdictions édictées par l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bâtiments de l’État ou affrétés par ses soins en mission, aux navires autorisés à effectuer les travaux, aux navires assurant la surveillance du chantier, aux navires affectés au service du remorquage, à tout navire portant secours et à tout autre navire spécialement autorisé à circuler dans les zones réglementées. Art. 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et amendes prévues par l’ensemble des textes applicables et notamment à l’article L.5242-2 du code des transports ainsi qu’à l’article R.610-5 du code pénal. Art. 9 : Le commandant de la zone et de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr), affiché à la mairie de Saint-Rémy-des-Landes et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.

Signé : Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, par délégation, l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean- Michel Chevalier adjoint pour l’action de l’État en mer : AC1AM Jean-Michel CHEVALIER 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture