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Arrêté - Préfecture - Manche - SP62
Arrêté - Préfecture - Manche - SP87
Arrêté - Préfecture - Manche - SP50
Arrêté - Préfecture - Manche - SP17
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP17)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique,
Recueil
des
actes
administratifs
- Préfecture
Manche
- Special
n°8
publié
le
16/04/2015
SPECIAL
N°
17
publié
le
16
AVRIL
DDFIP
- DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MANCHE 2015103-0005
- DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
13
AVRIL
2015
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
- SIE
ST
LO
PREFECTURE
DE
LA
MANCHE
Direction
de
l'action
économique
et
de
la
coordination
départementale
Bureau
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
la
Coordination
Interministérielle
2015089-0002
- ARRETE
N°
15-19
DU
30
MARS
2015
MODIFIANT
L'ORGANISATION
DU
COMITE
DEPARTEMENTAL
D'EXAMEN
DES
PROBLEMES
DE
FINANCEMENT
DES
ENTREPRISES 2015105-0001
- ARRETE
PREFECTORAL
N°
15-23
DU
14
AVRIL
2015
DONNANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
MME
CAROLINE
GUILLAUME
DIRECTRICE
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
DE
l'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
LA
REGION
BASSE-NORMANDIE Be
UE
FehÇAse
RérU PREFECTURE MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N°.
: AVRIL
2015
bp
ve
pou
fr actes vs
SOMMAIRE
DDFIF - DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Délégation de signatures N °2015103-000$ - DE 13 AVRIL 2014 EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIE ST ©
FINANCES
PUBLIQUES
DE LA MANCHE
GATION DE SIGNATURE DU
PREFECTURE
DE LA MANCHE
Birectien êe l'action écanomique et de Ia evordination départermentate Arrêté N °2015089.0002 - ARRETE N © 15-19 DU 30 MARS 2015 MODIFIANT L'ORGANISATION DU COMITE DEPARTEMENT
AL D
FINANCEMENT DES ENTREPRISES Délégation de signatures N 5207 5105-0001 - ARR DU 14 AVRIE 201$ DONNANT
DE
AMEN
DES PROBLEMES DE
É PREFECFORAU
N° 15-23
HGATION D
SIGNATURE À MME CAROLINE
FE DE AMENAGEMENT
F1
pu
LOGEMENT DE LA REGION BASSE. NORMANDIE
RÉSUDAQER
FÉANGAIRE
Délégation
de
signatures
n
°2015103-0005
BAS Phäippe - Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de lu Manche
Le 43 Avril 2045
DIRECTION
PEPARTEMENTALÉ
DES
FINANCI
S PUBLIQUES
DE L'ORNE
DELEGATION
PE
SIGNATURE
OÙ
13
AVRIL 2015 EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL- SIE ST LO
Hé
de sivtur
SPADISAOBAENEà JAAAD Ex Le Éqa
à Proten
Réruauqpe FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE Service des impôts des entreprises de SAINT LO
BELEGAHON
DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impis des entreprises de SAINT LO. Vu le code génêrel des Impôts, et notamment Particle 408 de son annexe It et les articles 212 à 217 de son annexe I; Ve le livre des procédures Hiscaies, gt nolaininenn les articles L. 247 où R° 247.4 el suivants, Vale décret n° 2008-306 du 3 avril 20UB portant diverses disposilions relatives à la direction générale des Enancos publiques : Va la décret n° 208-707 du 46 juin 2008 relatif aux sévices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable pubique, et notmment son aricle 18 :
Arrête : Article 47
Délégation de signalure est donnée à Mme MALASSIS Marylène. Inspecbice, adjointe au responsanle du service des impôts des entreprises de Saint Lo, à l'let de signer : 1°} en matière de conlenfieux fiscai d'assiee,
les décisions d'admission totale, d'admission partial ou de
rejel, de dégrévement ou restitution d'office, dans la llerte de 66 000 € . 27) en malère de gracieux fiscal, les décisions podant remise, modération, IFancaction où rajel, dans la liraite de 80 600
€ :
3°} les décisions sur les demandes
de plofonnement
en fonction de la valeur ajoutée de contibution
économique territoriale, sans lime de montant pour les entreprises dont lous les établissements sont sfués Sans le ressort di servie : 4%) les décisions sur les demandes de remboursement de crédi de TVA, dans la limite da 100 008 € par demande ; 8°) les documents
nécessaire
à l'exèçution
comptable
des
décisions
conlentieuses
et gracieuses
sans
Fimitation de montant : 6°)les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payêr : (7°) au nom et saus le responsabilité du comptable soussioné,
2} les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement. le dés: accordé ne pouvent excéder
6 mois et porter sur une somme supédenre À 80 000 € :
+) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment
les actes de poursuites
et les
Géclarations de créances ainsi que pour esler en justice ejtous actes d'administration et de gestion du service.
MUNERTRRE PS FENAOEE
Pxe2
aid
SAT ns.
ren
Nom stprénom des?"
grade
Cite |
Limite
Durée
Soinme
agents
ass décisions |
des
|
maximale
} maxinate pour
contontluses |
décisions |
des déluis
|liquetie
un
délai
gracieuses | de palsmont |
da paiement Bout être AvGordé
principal
ROBERT Marie Aude |
7 Agent
2600€
2000 €
aéminsirett
BLANCHARD
Agent
2000€
200€
Angeñne
some
Article à
Le présent arrêté sera publié au rocuel! des acier administratif du département de la Manche
AS
LS le 13/04/2015
Le comptable.
responsable
de
service
des
impôts
des entreprises,
hes
Béarn de siennes S°IDISIOMS-
HEU
Aficte 2
Délégation
de signature est donnée
à Mme
LEGLERC Annie.
Dentrdleur
Pincipal. en cas d'absence
+
conioints de Mme BESSIERE
Jeanine, responsable du SIE et de Fadjointe Mme
MALASSIS
Maryiène à
F'effat de signer 1°} en matière de contentieux liscal d'assiette, tes décisions d'admission loizle, d'admission parielie ou de rejet, de dégrèvement ou restiulion d'office, dans ia limite do 60 600 € ; 2j en matière da gracieux fscal, les décisions parlant remise, modération, transaction ou rejet, dans la Halle de 80 000 €: 31 tes décisions sur los demandes de remboursement de prédit de TVA, dns le limite de 100 000 € par demande yes
à lexécul
table
des
décisions
contentieuces
et
sans
station de montent
Arbcie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admseron totale, d'admission panielle où de
de dégrèvement ou restitution d'office, dens (a Himile précisée dans le tablcau dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal les dévisions portant remise, mrogération ou cajel, dans
la finite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paieent,
dans
les
limites
do
durée
et
de
montant
indiquées dans te tabieou chaprès 4*}es avis de mise en recouvrement et les mises en demeure do payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et natamment les actes de poursuites et les déclaratans do créances: aux agents désignés ci-après : Nom el prénom des |
grade
Limite
Line
Durée
Somme
spents
des dévisions |
des
maximaie
| maximale pour
contenfieuses !
décisions |
des délain
|1aquoite un délai
graciouses | de paiement }
de palement peut être acenrtié
TERNON Françoise |
contrôieur
IT
10000 €
ROBERT Anna
pomme
10000
EUGUET lsanelie
5
foce
10 060€
3 mois
ET
Principat
CHOTTARD
Sylvain |
Contrôleur
27
es
10 008 €
drmois
SO0E
BERTHIER Isabolo |
Contoleur
10p8e
10000€ |
Amos
Sonce
Puncipal
LECLERC Anis |
Gontoleur
A0 e00
€
100
|
Smois
sowe
Principal
LEMIEUX David _}
"Contrôleur
10000€
10006€ |
3 mois
sue
L'HEVÈDER Rozenn |
Conudleur
397000€
10GDE |
Smois
sone
Principal
BEGUE FLECHE |
Conuôeur
19000€
1600E |
3mois
s00b€
Magaa
GASSIER Fabienne |
Contôfeur
1Gavne
1G000E |
3mois
s006e
Péneipal
BLOUIN Monique
Agent
200€
200€
aomistrati,,
sens
vies
pages
El
EG à cpu
RÉciQge
FRakgARE
PREFECTURE MANCHE
Arrêté
n °2015089-0002 sigaé par
- Secrétaire Générale de la préfecture de Ia Manche
1e 36 Mure 2015
PREFECTURE
DE LA
MANCHE
Direction de l'action économique et de la cuordinaion départementale
Bureau
de la Coordination des Politiques Publiques et de la Coordination
terministérielle
ARRETE
N
‘ 15-19
DU
30
MARS
2015
MODIFIANT
L'ORGANISATION
DU
COMITE
DEPARTEMENTAL
D'EXAMEN
DES
PROBLÈMES
DE
FINANCEMENT
DES ENTREPRISES
Arte RRRSONER
+ AAUS
Baues EE REPusIQUE FRANÇAUE PRÉFET DE LA MANCHE
Direction de L'Actiun Economique et de Ja Coardination Dépariementale Bureau de ia coordination des politiques publiques et des actions interministérieles AL-n°15.19
ARRETE
madifiunt Porganisation du comité départemental d'examen dus problèmes
de uaneement des entreprises
La Préfète de la Manche,
Officier de ls Légion d'honneur Oificier de MOrre national du Mérite
VA l'article 87 de la loi n° 69-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960; VU de décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié par le décrot n° 2009.445 du 20 avril 200 VO le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VE l'arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatifà la création et aux missions du CIRE; VU les
creuluires
des
25
et
26
novembre
2004
relative
à action
de
!'État
dans
la
prévention
el
le
traitement des entreprises en diffiouité ; VD
fa circulaire du 9 janvier 2015
roletive aux modalité
d'accueil et de taitemeut des dossiers des
entreprises confrontées à des problèmes de financement ; VU:
laurêté préfecioral du
18 septembre 2012 instituant le comité départemental d'examen des problèmes
de financement des erireprises;
,
SUR
proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture,
ARRÈTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du F8 septembre 2012 est ibrogé. Article 2;
Le comité départemental d'examen des problèmes de finanecment des entroprises, dit CODEFI,
mis en place dans le département de la Manche est institué de a manière suivante : H a pour mission la détection des difficultés des entreprises, le traitement des difficullés et le dingnostie de la situation économique départementale, Faé
Ame POISSON.
EAHAONS
PRÉFECTURE
MANCHE.
Délégation
de signatures
n °2015105-0001
signé pas
POLVE- MONTMASSON
Danièle - préfète de Ia Manche
Le 15 Avril 2015
PREFECTURE
DE LA MANCHE
Direction de l'action économique et de ln coordination départementale
Bureau de la Courdination des Palitiques Publiques et de a Cnordination Interministérielle
ARRETE
PREFECTORAL
N © 15-23 DU
14
AVRIL 2015 DONNANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
MME
CAROLINE
GUILLAUME
DIRECTRICE
REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT DE P'AMENAGEMENT ET BU LOGEMENT
DE
LA REGION BASSE. NORMANDIE
Pat
Détéation de stores A'RUSIES AN!» IAAMAN
A est obligatoirement consullé
pur le Préfet
sur toute décision
à caractère
Financier se fondant
sur les
difficultés d'une entreprise de moins de 400 salariés. Le CODEFI comprend deux instances :
- une cellule opérationnelle de suivi (CODEN restreint) - une fommation élargie pour aborder les sujets relatifs au financement de l'économie et effectuer Le
diagnostic de la shuation économique départementale (CODEFI élargi). Artieie
3 : Plicée soux là présidence du Préfet, la cellule opérationnelle de suivi de ce comité comprend les
mernbres suivants : - le directeur dépariemental des finances publiques, vice-président, chargé d'ussurer la présidence en cas d'absence du préfet le commissaire au redressement productif Le chargé dé mission aux affnires économiques de fa DDFIP, secrétaire permanent de vamité le directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE - le directeur de l'Union pour je Recouvrement
des uotisations de Sécurité Socisle et d'Allocations
Famifiales de Basse-Normandie 1e directeur départemental de là Banque de France LLes cheff de service ci-dessus peuvent se faire représenter,
auront être associés aux travaux de ce comité, à la demande du Préfet :
Article a secrétaire générale de la Préfecture et les sous-préfets d'arrondissement le directeur de la direction de laction économique et de la coordination départementale de la préfecture un représentant des collectivités locales - tout autre représentant d'un service décontracté de l'État - plusieuss observateurs : les proeureurs de la République, le directeur départemental des territoires et de ia mer, où Louto autré personne. Article 5 : Le comité est saisi à Ia demande du dirigeant de entreprise, Article
6
Le
secrétariat
permanent
du
CODEFE
est
nssuré
par
Minspecteur
en
charge
des
affaires
économiques à In direction départementale des finances publiques. Lo secrétaire permanent du CODEFI
et le CRI
ont la responsabilité de instruction des dossiers
et
disposent d'un rôle pivat dans la eireulation de l'informetion. Us
assurent
le premier
contact
avec
entreprise
pour
identifier
Je niveau
des
difficultés
ct oriemient
l'entreprise vers Le CODEFT pour une saisine. Le secrétariat du CODEFI élargi est assuré par les services de fa Préfacture, Article 7 : Le directeur départemental des finances publiques et In Secrétaire Générale de ia Préfecture sont chargés, chacun on ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de Ia Préfecture.
PE 47°
Banlèta POLVI
ARE NID
HAS
ÉMIQNTIASEON
Éd BRÉFET DE LA MANCHE
Oirection de FActian Economique Sté la Goprdination Départementale Bureau de la coordination des piques publiques et des actions interministérielles 51528
ARRETE
donnant délégation de signature à Mine Garoline GUILLAUME
directrice réglonsie de l'environnement,
de l'aménagement
et du fogement de fa région Basse-Nornandie La Préfète de la Manche, Officier de la Légion d'honneur Officier de FOrdre national du Mérite
Vu
le
règlement
(GE)
n°
338/87
du
Conçeil
du
9 décembre
1906
refatif
à fo
protection
des
espêces
de
fauna
et
de
flore
sainages
par
le conirâle
de
leur
commerce,
jement
(CE)
n°
1808/2001
de
la
Commission
du
80
août
2001
portant
modalités
d'application
du
règlement
susvisé,
Vale
règlement
(UE)
n°
600-2012
du
24
juin
2012
concernant
la vérification
des
déciarations
d'émissions
de
ga
À etiet
de
serre
ef
des
déclarations
relalives
aux
lonnes-kloméires
et
f'accréditation
des
vénficatours
conformément
à
la
directive
20DM87/CE
du
Pariament
européen et du Conseil ; Vu
le réglement
(UE)
n°
605/2012
du
24
juin
2042
relotif
à la
surveltance
et
À la
déclaration
des
émissions
de
gez
à eflet
de
serre
au
titre
de
la
directive
2008/87/CE
du
Parlement
européen et du Conseil : Vale code de l'environnement, notamment ses aticles L 241-3, L 214-4 à L 214.6, L:220-5 à LL. 229-18, La41-19 et 1412-18. Vu le cote de l'urbanisme, notamment son anfcie R.440-4, Vu le cote de Fénergis, notammant ses articles L.314-1 et L.829-11, Vu le ef
n°
774423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espères
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction,
Var
la
loi
n°
87-215
du
2 mars
1982
modifiée
refative
aux
droits
et
lburiés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vas
da
foi
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à f'administralion
territoriale
de
ta
République, Vu
Fordannancé n°2014-368
du 20
mars
2014
relative
à l'expérimentetion
d'une
autorisation
unique
en
mallère
d'instaliations
classées
pour
la protection
de
l'envirannement
;
Béton de sites N'AUUSAS ADO! - EURO
Pac? Pet Vu le décret n° 78-958 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce inlereflonal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Va le décret n° 92-604
du 1* juiet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 84-894
du 43 octobre
1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages utifisant l'énergie hydraulique, Vu le décret n° 87-34 du
35 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration
des décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
87-1204
du
18
décembre
1997
pris
pour
l'application
à la
Ministre
de
l'Aménagement
du
Terricire
et
l'Environnement
du
1"
de
l'añicle 2 du décret sus-visé, Vu
le décret
n°
2004-374
du
29.avri
2004
modifié,
refalif
aux
pouvoirs
des
Préfeis,
à
Porganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et déparlements, Vu
le
décret
n°
2007-1735
du
1
décembre
2007
relalif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages
et des ouvrages
hydrauliques
ei modifiant fe code de l'environnement, Vu
le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
reialif à l'organisation
et aux
missions
des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Vu
le décret
n° 2011-197
du
1° décembre
2011
relalif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de survellance
et de conlrêle
des ondes éfectromagnéliques, Vu
le
décret
n°
2012-6168
au
2
mal
2012
retatf
à l'évaluation
de
corains
plans
et
programmes ayant une incidence sur l'environnement, Vu
le
décret
n°
2012-8995
du
23
août
2012
relatif à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme,
Vu ie
décrel n°2014-450
du 2 mai 2014
relatif à l'expérimentation
d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
l'arrêté
du
30
Juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
ta
convention
sur
le
commerce
intemational des espèces de faune ef de flore sauvages
menacées
d'exinction et
des règlements communautaires
sus-visés,
Vu farrêté ministériel du 34
octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification
des
émissions déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à
etfet de serre pour sa troisième période (2013-2020) : Vu le décret du 48 juiïlet 2013
portant nominallon de Mme
Danlète
POLVE-MONTMASSON,
préfète de Ja Manche, Vu l'arrêté ministériel du
10 avri 2013 nommant
Mme
Caroïlne GUILLAUME,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
direcirice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement de la région Basse-Normandie
à compter du 8 juiflet 2613,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfeclure de la Manche, Page 10
Détéatien de signature N°RISIOS.DANE « HEANAU
2
Signature des décisions relalives au lransport de spécimens d'espèces animales qui sont simullanément
inscrites
dans
les annexes
du
règlement
(CE)
n° 388/07
sus-visé
et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1
et
LAi1-2 du Code de l'Environnement :
2-3 -
Risques nalurels
Correspondances sur l'interprétalion des cartes informatiques sur les risques nalurels ; Notification des cartes Informeliques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour irès Incalisées ou résultant d'un échange préafable avec le Maire ou ses services techniques ; 2-4 -
Sécurité des ouvrages hydrauliques
Décisions prises en application du décret n° 2007-1736 du 17 décembre 2007 relatif
à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages el des ouvrages hydrauliques él modifiant le code de l'environnement, relafives au contrâle de sécurité des
ouvrages
hydrauliques relevant de la lol sur l'eau ou du régime
de ja
concession instauré par la loi du 46 octobre 1919 modifiée,
2-5
-Mines et camières Décisions,
dérogations
prévues
régiementairement,
mises
en
demeure
notamment
d'exécuter
des
travaux
de
sécurité,
exécutions
de
travaux
d'office,
suspensions
des
travaux prises en application du code minier et de tous les textes qui ls composent,
on
particulier le Réglement Général des Industries Extractives et les décrets de police des mines et carrières.
2-6 - Stockage souterrain d'hyd
Décisions, déragalions
el mises en demeure
d'exécuter des travaux de sécurité prises en
application
du
décret
n°
66.72
du
43 janvier
1965,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
Fordonnance
58,1332
du
23
décembre
1958
relative
au
stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéñés (arlicies 27 à 42)
2-7 -
Instatiallons classées
Toutes décisions
administratives prises à l'égard des activités et installations classées
en
application
des
dispositions
du
livre
V du
code
de
l'environnement
et de
ses
{extes
d'application,
à l'exclusion
des
décisians
d'autorisation
d'ouverture
et de
fennelure
des
Établissements soumis à ta légisiatian sur les installations ciassées, Toutes
correspondances
administratives
portant
sur
le convêle
st l'approbation
des
émissions
et des
plans
de
surveillance
des
émissions
de gaz
à effet de
serre
en
application de f'arrêlé ministériel du 31 octobre 2042 ; Toutes correspondances liées à l'examen préalable de la demande d'aulerisation unique et, en particulier
:
- courriers avec le demandeur {accusés de réceplion, demandes de complèments), saisine des autorités, services et personnes publics compélents. Pac
Héléation designs APZISHOS-E - HAT
4
ARRETE
Arlicle
4" — Délégation de signature
est donnée
à Mme
Caroline
GUILLAUME
directrice
régionale de lenvirennement,
de l'aménagement
el du logement de Basse-Normandie,
à
l'eflet de signer tous actes, décisions, olraulaires, rapports, correspondances
et documents
relavant de la compétence
de la direction régionale de l'environnement, de l'eménagement
et du logement et mentionnés à l'arficie 2, à l'exception de : 1 - les décisions ou arrôtés préfectoraux à portée réglementaire ; M = les arrêtés préfecioraux portant composition des commissions départementales
et les
arrêtés préfectoraux de désignation ; M3 -
l'approbation des chartes et schémes départementaux :
I
fes conventions, contrats ou chartes de partée générale avec une coleclivité territoriale ;
V les
courriers aux pañementaires, au président du conseil régional el au président du
conseil général ; VI = les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général : ViE-ies décisions sur les dassiers faisant l'objet d'une
évocation par ls préfet ;
VAI = les décisions
qui font intervenir une procédure d'enquête publique
inairuite par les
services
de
la
préfecture,
nolamment
en
mafière
d'exproprialion
pour
cause
d'utilité
pubilque,
d'occupation
temporaire
el d'institution
de
Htres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
Stockages souterrains. Article 2-- La délégation de signature porte sur les compétences
ci-après :
2-1
- Sites
el paysages
Exercice des aftribulions visées aux articles L.480-2 (1% et 4% alinéas), L.480-5, L.48C-6 {8%
alinéa) et LA80-8
({" et 2
alinéas) du
Code
de l'urbanisme
dans
le cas des
infractions visées à l'article L.341-19 du Code de l'Environnement ;
2-2- Biodiversité
Signature
des
décisions
prises
en
application
de
la
convention
sur
le
commerce
inlemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITÉS) relevant de la compétence du préfet du département de ta Manche ; Signature des décisions relatives à la détention et à l’utilisation sur le terroir
national
d'écailes de tortues marines des espèces Frelmochelys imbricala et Chelonia mydas,
et
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en sont
composés,
en application de la circulaire DNPICFF
n° 2006-08 du 7 août 2006 relalive à
la
simplification
des
procédures
applicables
aux
spécimens
de
certaines
espèces
animales sauvages prolégées figurant aux annexes de la CITES :
Pétain degrees A2DISIOEAR à RDIED
2-8
Déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées. Décisions
en
malière
de
lransferts
fransfrontafiers.
Délivrance des agréments paur la collecle des pneumatiques usagés. Défivrance des agréments pour fes Mères d'élimination des véhicules hors d'usage. 2-9
- Canalisations de transports d'hydrocarbures et de produits chimiques
3
Boy
Décisions relalives au transport d'hydrocarbures el de produits chimiques, en application du
Livre
V
(litre
V
—
chapitres
IV
et
V
des
partles
législative
et réglementaire}
du
code
de
l'environnement et de ses textes d'application, Décisions
relatives
au
règlement
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
(arrêt
du
21
svril
1689
modifié,
fixant
la
réglementation
de
sécurité
pour
les pipelines
à hydrocatbures
liquides
ou
liquéfiés
et
arrêté
ministériel
du
4
aoûl
2006
modifié,
portant
règlement
de
la
sécurilé
des
canalisations
de transport de
gaz combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés et
de produils chimiques).
2-10 - Canatisations de transport,
de distbution et utilisation
domestique du gaz
Décisions
relatives
au
tansport
du
gaz
naturel
en
application
du
Livre
V
(fire
V
—
chapitres
IV et V des parties
législative et réglementaire)
du code
de l'environnement
et
de ses textes d'application. Décisions
relatives
au
règlement
de
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles
(arrêté du 41 mai
1970 modifié, portant règlement de sécurité des ouvrages
de transport de gaz combustible par canalisation et arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement
de
la
sécurité
des
canaïisalions
de
transport
de
gaz
combuslibles,
d'hydrocarbures liquides ou fiquéfiés el de produits chimiques) Décisions
relatives
au
réglement
de
sécurité
des
canalisations
de
distribution
de
ga
{arrêté du 43
juillet 2000 modifié).
Décisions relatives à l'utiisalion domeslique du gaz (arrêté du 2 août 1977 modifié) Décisions
relatives
à
la
productios
service minimum du gez, à l'exception des acles suivants : “arrélés autorisant ia pénélration dans les propriétés prvées, arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, “déclarations d'utiité publique, -arrêtés
Mnelifuanl
les
servitudes
légales,
arrêtés de cessiblité. Décisions administratives individuelles prises an applicalion de l'arrêté du 14 mai 1970.
2-11 = Production,
transport et distibution
z
a transport et à la distribution
de gaz,
y compris
le
Décisions
relsives
à
la
surveillance
des
concessions
hydroélectiques
prises
en
epplicalion
du
cahier
des
cherges
type
des
entreprises
hydroéleciriques
concédées
approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modif.
éégation de ignaneres S'ADESACS AO = RD
5
hui Décisions
d'autorisation
d'exécution
de
travaux
sur
des
ouvrages
hydroélectricues
concédés (article 21 du décret du 13 octobre
1994).
Décisions d'approbation du projet d'ouvrage
relalives au transport de l'éleclricilé (art.
5 du
décret du 1° décembre
2011)
Décisions d'approbation du projet d'ouvrage rstatives à la distribution de l'électricité (art, 3 du décret du 1° décembre 2011). Décisions
d'approbation
du
projet
de
détaf
pour
la
distribution
el
le
lransport
de
l'électricité (art. L.323-41 du code de l'énergie) Décisions relatives à la production, au transport et à la distribution d'électricité, y compris 1e service minimum de l'électricité, à l'exceplion des actes suivants : “arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées, arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, -déclarations d'utiité publique, arrêtés instituant les servitudes légales, -arêtés de cessiblité. Décisions administratives individuelles prises en application de l'arrêté du 17 mai 2001 modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distibutions
d'énergie électique.
2-12 - Economies d'énergie et énergies nouvelles
Défivrance,
retrait,
transfert
et
modification
des
certficais
d'obligation
d'achat
en
application
de
la loi n° 2000-108
du
10
février
2000
relalive
à la modernisation
et
au
développement
du service public de l'électricité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
modifié. Déivrance des ceriificats d'économie d'énergie en application dé la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixent les orientations de la politique énergélique, et du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie. 2-13-
-Appareils
el
canalisalions
sous
pression
de
vapeur
ou
de
az,
équipement
sous
bression et équipements sous pression transportables
Décisions prises en application respectivement : -des décrels modifiés du 2 avril 1926 et 1€ janvier 1943, -du décret
n°
68-1046
modifié
du
13
décembre
1989
relalif aux
équipements
sous
pression, -de l'arrêté du 6 décembre
1982
mociié,
concemant
la réglementation technique
des
canalisations de transport de fluides sous pression aulres que les hydrocarbures el le gaz combustible,
2-44 - Véhicules automobiles et matériels de transport de mafières dangereuses
Décisions
refalives
à
la
réception
et
au
contrêle
des
véhicules
et
des
malétiels
de
frensport
de
matières
dangereuses
prises
en
application
du
Code
de
la
Route
el
de
l'ensemble des textes d'application, notamment
:
-délvrences
où
retraite
des
autorisations
de
mise
en
creuiation
el
d'allestaons
d'aménagement, ses réceptions à titre isolé des véhicules au titre du Code de la Route (artR.821-16 et arrêté ministériel du 46 juillet 1964 moctiié)
inst
que
tes
2-15
— Evaluation
environnementale des plans.schèmas
et program
documents
d'urbanisme
(PLU-SCOT)
Arcusés de rècaption des dossiers de demandes
d'avis où de décisions
au cas par cas
de
l'autorité
environnementele
relevant
du
Préfet
de
département
pour
les
plans
st
Programmes
ét les
documents
d'urbanisme
conformément
au décret
n° 2012-616
du
2
roi 2012
releiif à l'évaluation de cerains
plans &t programmes
aÿant une incidence
sur
l'environnement
et
au
décrei
n°
2012605
du
23
août
2012
relaif
À
Févalualion
environnementale des documents
d'urbanisme.
Atticle 3
: Mme
Caroline
GUILLAUME
peut
eubuéléguer
la
délégation
de
signature
qui
but
est consentis aux agents placés sous son svlorité par awrëlé où par décision puhlié(e) au recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
de
la
Manche.
Elle
devra
informer
le
préfet
du nom et des foncfions de ses subdélégataires. dticie
4 : L'arrèté du 6 août 2013 poriant eur le même
objet est abrogé.
Arficle.$
: La secrétaire génèrale de la préfeclure de la Manche
et la directrice régionale de
tenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Basse-Normandie
sanl
chargés,
chacun en se qui le concerne, de l'exévution ch présent arrêté qui sora publié au rocucil des actos administaüfs de la préfocture de la Manche,
SaintLé, te 14 avoit 2015
nn
4
ÿ AT
-Sénièle POLVE-MONTMASSON
Copie transmise à :
-de
l'arrêté
du
15
mars
2000
modifié,
relatif
à
l'exploitalion
das
équipements
sous
pression,
de
l'arrêté
du
18
aaût
2040
relatif
à
l'évaluation
de
conformilé
et
l'exploitation
des enveloppes des équipements électriques à haute tension, de l'arrélé du 40 avril 2004 relalif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés.
="
Mme Caroline GUILLAUME, direcirice régionale de lenvirennement, de l'aménagement ef du logement de Basse-Normandie, —
Mme La serrétaire gènérals de la préfecture
—
Me
directeur de cabinet
—
Mme la sous-préfète d'Avrancties
—
Mie
Ia sous-préfèle de Coutances
—
M8
sous-préfet de Cherbourg
=
Nine la directrice de la 2ème direction
Décisions prises en application du décret n° 2001-3896 du 3 mai 2001 modifié, retatif aux équipements
sous
pressian
transportables
et
de
l'arrêté
du
3
mai
2004
relatif
à
l'exploilalion des récipients sous pression transportables.
Page 1
Délégation
de snanures K'ZDNSHUS SUD» HÉADAD
Have 6
Détégalion 8 sauce N'APISS-ADO!- MAD
Hétéation de sigranres N°2UASHASON« JÉAEE
Paye 15