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Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP51)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Environnement,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Septembre 2015
NUMERO SPECIAL N° 51
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 3 Arrêté 15-50 du 8 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel GUERY directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, par intérim....................................................................................................... 3
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 5 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE B RETAGNE .......................................................... 5 Arrêté du 10 septembre 2015 portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin du Couesnon (Ille-et-Vilaine et Manche).................. 5 3
3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE
Arrêté 15-50 du 8 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Michel GUERY directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, par intérim
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement sus-visé ; Vu le règlement (UE) n° 600-2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-3, L 214-1 à L 214-6, L. 229-5 à L. 229-19, L.341-19 et L.412-1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.480-4 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.314-1 et L.323-11 ; Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la Ministre de l’Aménagement du Territoire et l’Environnement du 1er de l’article 2 du décret sus-visé ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2011-197 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ; Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements communautaires sus-visés ; Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ; Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2015 nommant M. Michel GUERY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, par intérim, à compter du 14 septembre 2015 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche, Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie, par intérim, à compter du 14 septembre 2015, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relavant de la compétence de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et mentionnés à l’article 2, à l’exception de :
I – les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
II – les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ; III – l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
IV – les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; V – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ; VI – les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’Etat sur une question d’ordre général ;
VII – les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ; VIII – les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains.
Art. 2 : La délégation de signature porte sur les compétences ci-après : 2-1 – Sites et paysages - Exercice des attributions visées aux articles L.480-2 (1er et 4ème alinéas), L.480-5, L.480-6 (3ème alinéa) et L.480-9 (1er et 2ème alinéas) du Code de l’urbanisme dans le cas des infractions visées à l’article L.341-19 du Code de l’Environnement ; 2-2 – Biodiversité - Signature des décisions prises en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) relevant de la compétence du préfet du département de la Manche ; Signature des décisions relatives à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, et d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés, en application de la circulaire DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la CITES ;
Signature des décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement ;
2-3 – Risques naturels - Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ; Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses services techniques ;
2-4 – Sécurité des ouvrages hydrauliques - Décisions prises en application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement, relatives au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques relevant de la loi sur l’eau ou du régime de la concession instauré par la loi du 16 octobre 1919 modifiée. 4
2-5 –Mines et carrières - Décisions, dérogations prévues réglementairement, mises en demeure notamment d’exécuter des travaux de sécurité, exécutions de travaux d’office, suspensions des travaux prises en application du code minier et de tous les textes qui le composent, en particulier le Règlement Général des Industries Extractives et les décrets de police des mines et carrières. 2-6 – Stockage souterrain d'hydrocarbures - Décisions, dérogations et mises en demeure d’exécuter des travaux de sécurité prises en application du décret n° 65.72 du 13 janvier 1965, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 58.1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés (articles 27 à 32). 2-7 – Installations classées - Toutes décisions administratives prises à l'égard des activités et installations classées en application des dispositions du livre V du code de l'environnement et de ses textes d'application, à l’exclusion des décisions d'autorisation d'ouverture et de fermeture des établissements soumis à la législation sur les installations classées.
Toutes correspondances administratives portant sur le contrôle et l'approbation des émissions et des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre en application de l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 ; Toutes correspondances liées à l’examen préalable de la demande d’autorisation unique et, en particulier : - courriers avec le demandeur (accusés de réception, demandes de compléments), - saisine des autorités, services et personnes publics compétents.
2-8 – Déchets - Délivrance des agréments des ramasseurs d’huiles usagées. Décisions en matière de transferts transfrontaliers.
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés. Délivrance des agréments pour les filières d'élimination des véhicules hors d'usage. 2-9 – Canalisations de transports d'hydrocarbures et de produits chimiques - Décisions relatives au transport d’hydrocarbures et de produits chimiques, en application du Livre V (titre V – chapitres IV et V des parties législative et réglementaire) du code de l'environnement et de ses textes d'application.
Décisions relatives au règlement de sécurité des canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques (arrêté du 21 avril 1989 modifié, fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés et arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques). 2-10 – Canalisations de transport, de distribution et utilisation domestique du gaz Décisions relatives au transport du gaz naturel en application du Livre V (titre V – chapitres IV et V des parties législative et réglementaire) du code de l'environnement et de ses textes d'application.
Décisions relatives au règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles (arrêté du 11 mai 1970 modifié, portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation et arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques). Décisions relatives au règlement de sécurité des canalisations de distribution de gaz (arrêté du 13 juillet 2000 modifié). Décisions relatives à l’utilisation domestique du gaz (arrêté du 2 août 1977 modifié). Décisions relatives à la production, au transport et à la distribution de gaz, y compris le service minimum du gaz, à l’exception des actes suivants : arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées, arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, arrêtés instituant les servitudes légales, arrêtés de cessibilité.
Décisions administratives individuelles prises en application de l’arrêté du 11 mai 1970. 2-11 – Production, transport et distribution d'électricité
Décisions relatives à la surveillance des concessions hydroélectriques prises en application du cahier des charges type des entreprises hydroélectriques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié. Décisions d’autorisation d’exécution de travaux sur des ouvrages hydroélectricues concédés (article 21 du décret du 13 octobre 1994). Décisions d’approbation du projet d’ouvrage relatives au transport de l’électricité (art. 5 du décret du 1er décembre 2011). Décisions d’approbation du projet d’ouvrage relatives à la distribution de l’électricité (art. 3 du décret du 1er décembre 2011). Décisions d’approbation du projet de détail pour la distribution et le transport de l’électricité (art. L.323-11 du code de l’énergie). Décisions relatives à la production, au transport et à la distribution d’électricité, y compris le service minimum de l’électricité, à l’exception des actes suivants : arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées, arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, arrêtés instituant les servitudes légales, arrêtés de cessibilité.
Décisions administratives individuelles prises en application de l’arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
2-12 – Economies d'énergie et énergies nouvelles
Délivrance, retrait, transfert et modification des certificats d’obligation d’achat en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié. Délivrance des certificats d'économie d'énergie en application de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie. 2-13- -Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, équipement sous pression et équipements sous pression transportables Décisions prises en application respectivement :
des décrets modifiés du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943,
du décret n° 99-1046 modifié du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, de l’arrêté du 6 décembre 1982 modifié, concernant la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible,
de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, relatif à l’exploitation des équipements sous pression, de l’arrêté du 18 août 2010 relatif à l’évaluation de conformité et l’exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension, de l’arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d’application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés.
Décisions prises en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables et de l’arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables. 2-14 - Véhicules automobiles et matériels de transport de matières dangereuses Décisions relatives à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses prises en application du Code de la Route et de l'ensemble des textes d'application, notamment :
délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation et d'attestations d'aménagement, les réceptions à titre isolé des véhicules au titre du Code de la Route (art.R.321-16 et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié). 2-15 – Evaluation environnementale des plans, schémas et programmes ainsi que les documents d'urbanisme (PLU-SCOT) Accusés de réception des dossiers de demandes d'avis ou de décisions au cas par cas de l'autorité environnementale relevant du Préfet de département pour les plans et programmes et les documents d'urbanisme conformément au décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement et au décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Art. 3 : M. Michel GUERY peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté ou par décision publié(e) au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Il devra informer le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
Art. 4 : Ces dispositions prendront effet à compter du 14 septembre 2015. Art. 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Basse-Normandie, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON 5
DIVERS
Dreal - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne
Arrêté du 10 septembre 2015 portant interdiction de la pêche au saumon sur le bassin du Couesnon (Ille-et-Vilaine et Manche)
Art. 1 : La pêche du saumon est interdite sur le bassin du Couesnon (Ille-et-Vilaine et Manche) à compter du 11 septembre 2015. Art. 2 : Mme la Secrétaire générale pour les affaires régionales, M. le Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, M. le Préfet de la Manche, M. le Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, M. le Délégué interrégional Bretagne - Pays de la Loire de l’ONEMA à Rennes, MM. les Chefs du service départemental de l’ONEMA pour l’Ille-et-Vilaine et la Manche, M. le Président de la Fédération d’Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, M. le Président de la Fédération de la Manche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Bretagne et des départements d’Ille-et-Vilaine et de la Manche. Signé : Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement : Marc NAVEZ
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture