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Arrêté - AM 2023 143 PM DEMENAGEMENT Ent. LAGNIEL 9 rue des POETES 21 juillet 2023
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 143 PM DEMENAGEMENT Ent. LAGNIEL 9 rue des POETES 21 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2023/143
PERMIS DE STATIONNEMENT
DEMENAGEMENT
9 ALLEE DES POETES
Mis en ligne le :
- & JUL 202
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 29 juin 2023 présentée par la société LAGNIEL requérant l'autorisation de stationner un poids lourd 19 tonnes pour un déménagement, 9 Allée des Poètes, le vendredi 21 juillet 2023,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l’ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article fer : La société LAGNIEL est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner un poids lourd 19T pour un déménagement 9 Allée des Poètes, le vendredi 21 juillet 2023 entre 08h00 et 18h00,
Atticle 2 : Durant l'occupation, 20 mètres linéaires seront réservés pour le stationnement du poids lourd au droit du 9 Allée des Poètes. Un panneau invitant à laisser libre l'emplacement devra être mis en place par le bénéficiaire minimum 7 jours avant l'occupation. L'arrêté sera affiché par ses soins sur place et devra être visible par les autres usagers.
Ce stationnement ne devra en aucun cas, entraver la circulation des véhicules de secours. Le trottoir sera exclusivement réservé à la circulation aux piétons et devra rester libre en permanence,
Article 3 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 2023/143
Page 1/1 Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- la société LAGNIEL;
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours.
Fait à Mondevile, le” 4 JUIL. 2023 Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2023/143
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