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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA L
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 98 NOVEMBRE 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 98 NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 98 N° 98
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 13 NOVEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-15324 portant création d’un local de rétention administrative 13/11/2015 1
ARRETE N° 2015-15325 portant création d’un local de rétention administrative 13/11/2015 1
ARRETE N° 2015-15326 portant création d’un local de rétention administrative 13/11/2013 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 14267-14268-14269 (résumé de la RI déposée à la CPI)
RI N° 14267-14268-14269 (avis de renonciation au bornage) Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - ÂS84
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%! est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
13 novembre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la
Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 13 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-pr. Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 -/15325
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
13 novembre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la
gendarmerie à Pamandzi.
Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 13 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préf: irectrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD h | LÀ Liberté e Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 45326 . Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
13 novembre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 16 novembre 2015 à 12h00 dans les locaux du
centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Atticle 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 13 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-p Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD ?
F } Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPIle 05-12 et 13/11/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14267 ETAT/Mme SAID BANDRELE AH764 Ua 19ca
14268 ETAT/Mme YOUSSOUF DZAOUDZI AE 13 Ola 78ca
14269 ETAT/Mr et Mme MTZAMBORO AH83 Ola S5ca
TCHOUPA AH83 O2 O8ca
Ces réquistions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
à 1 x
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
?
EF ] Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis de renonciation au bornage
Date de là Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Ndela | Identité du requérant, du je :
réquisition propriétaire Ù tés Section | N°du Sunerficie Nom donné à cadastrale| plan P l'immeuble
14267 ETAT/Mme SAID | 05/11/2015 | BANDRELE A4 164 O4a 19ca
14268 | ETAT/Mme YOUSSOUF | 10/11/2015 | DZAOUDZI AE 133 Ola Tea
169 | ETATNretWme | 1312015) MTZAMBORO | AM | 832 | Oaïfu
TCHOUPA
833 O2a OBca
Ces réquistions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Us à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS