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Arrêté - R CP N°114 Travaux sur les voiries dinteret communautaire et communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°114 Travaux sur les voiries dinteret communautaire et communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
4 | Commune de Montigny-le-Bretonneux
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SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/114
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux de traitement des fissures sur chaussées sur Les voiries d'intérêt communautaire et communal.
Le Maire de La Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au Maire, délégué à
la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les
arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à La signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise EUROJOINT — 37 Route des Andelys — 27940 COURCELLES SUR SEINE doit réaliser des travaux concernant le traitement de fissures sur chaussées des voiries d'intérêt communautaire ainsi que sur les voiries de gestion communale,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement pour permettre Le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 : :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux concernant le traitement de fissures sur chaussées des voiries d'intérêt communautaire ainsi que sur les voiries de gestion communale. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté par l'entreprise EUROJOINT, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat sera imposé si les circonstances l'exigent :
Arrêté n°DST/ 2026/R-CP/114 1/2 ° Pour La circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e Pour Le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
° __ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que Les interruptions et déviations de cireulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 7 :
Ces dispositions seront applicables sur l'ensemble des voies d'intérêt communautaire et de gestion communale.
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
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Article 10 : | Ces dispositions seront applicables du mardi 7 avril 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur Le chantier à La vue des usagers et retiré en temps utile par l’entreprise EUROJOINT.
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise EUROJOINT-37 Route des Andelys-27940 COURCELLES SUR SEINE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des services
- Monsieur Le commissaire de Police Nationale
- Monsieur Le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie locale
- SQY- Mail : arretes@sqy.fr
- L'entreprise EUROJOINT -— Mail : c.duhamel@eurojoint.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de non-réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 13 MARS 2075
L’Adjoint au Maire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification entreprise le: 4 9 jifif 2925
Arrêté n°DST/ 2026/R-CP/114 2/2