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Arrêté - R CP N°521 Travaux prelevement par carottage voiries communautaires pour 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°521 Travaux prelevement par carottage voiries communautaires pour 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
MONTIGNY
43 bte qui vous va ES
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/521
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de prélèvement
par carottage pour détection de la présence d'amiante sur les voiries d'intérêt
communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L'2213-1 et
L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés de voirie,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, 8
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise RINCENT BTP - 158 avenue Joseph Kessel - 78960 VOISINS
LE BRETONNEUX doit réaliser les travaux de prélèvement par carottage pour détection de la
présence d'amiante et d'HAP sur les voiries d'intérêt communautaire pour le compte de SQY.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement
pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en |
prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux de prélèvement
par carottage pour détection de la présence d'amiante et d'HAP sur les voiries d'intérêt
communautaire pour le compte de SQY. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période des interventions.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/521 1/3 Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur les chantiers.
Article 4 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise RINCENT BTP, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 5 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
+ __ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d,
° _ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 6 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 7 :
Un cheminement pour les piétons devra être maintenu. En cas de déviation, une signalétique
sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en
toute sécurité.
Article 8 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les
interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés
réglementaires particuliers.
Article 9 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise-en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 11 :
L'entreprise procédera à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. Ea ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 12 :
Ces dispositions seront applicables du jeudi 1er janvier 2026 au jeudi 31décembre 2026
inclus.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/521 2/3 Article 13 : |
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant
appliquée aux interventions d'urgence.
Article 14 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l'entreprise RINCENT BTP.
Article 15 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise RINCENT BTP — 158 avenue Joseph Kessel —- 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY - Mail : arretes@sqvy.fr
- Entreprise RINCENT BTP -Mail : maxime.desaintjulien@rincent.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois ;
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Fribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
20 NV. 48
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
un,
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 20 novembre 2025
1:
%
Notification le: 73 Ki is
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/521 3/3