Procès Verbal - PV DU 17 12 25

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Procès Verbal - PV DU 17 12 25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Cambounet-sur-le-Sor. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, N°

DEPARTEMENT DU TARN

Arrondissement de Castres

Commune de

CAMBOUNET-SUR-LE-SOR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h30, le

Conseil Municipal de la commune de CAMBOUNET-SUR-

LE-SOR régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Sylvain FERNANDEZ,

Maire.

Date de convocation : 11 décembre 2025

Présents :

FERNANDEZ Sylvain, AURIOL Jean-Baptiste, BANQUET

Denis, BAUDOUI Jean, BLATTES Michèle, CADALEN Jean,

PADIÉ Monique, ROZÈS Éric, SENDRAL Yannick, VITALI

Alexandra

Représentés : Néant

Absents excusés : ALBOUY Pierre, CAMPS Inès,

THOMASSON Isabelle, TUDORES Céline.

Secrétaire de séance : BAUDOUI Jean.

Afférents En exercice Présents Pouvoirs

15 14 10 0

I. NOMINATION par le conseil municipal du secrétaire de séance

M. BAUDOUI Jean est désigné secrétaire de séance.

******************

II. APPROBATION du procès-verbal de la séance en date du 20 novembre 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

******************

III. DECISIONS prises par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation de pouvoir

DECISION N°2025_04 : signature d’un marché d’entretien annuel des réseaux d’assainissement

collectif

Monsieur le Maire décide :N°

D’attribuer le marché de service concernant l’entretien annuel des réseaux d’assainissement, à la

société ASSAINISSEMENT 81 (Castres). Le contrat d’assistance est conclu du 1er novembre 2025

au 31 octobre 2028. La rémunération annuelle est fixée à 1 870 € HT soit 2 2 244 € TTC/an.

DECISION N°2025_05 : souscription d’un prêt

Monsieur le Maire décide :

De contracter au nom de la Commune de Cambounet sur le Sor, un prêt moyen terme auprès du

Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans les conditions suivantes :

• Objet : Acquisition d’une propriété bâtie

• Montant : 200 000 € (deux cent mille euros)

• Durée de l’amortissement : 20 ans

• Taux : 3.92 % fixe

• Périodicité : trimestrielle

• Type d’échéance : dégressives

• Frais de dossier : 0.20 % de l’enveloppe réservée

******************

ORDRE DU JOUR :

DELIBERATIONS

FINANCES LOCALES :

o Décision Modificative N°4 Budget principal

o Ouverture de crédits d’investissement exercice 2026

RESSOURCES HUMAINES :

o Participation de la commune au financement de la complémentaire santé des agents

o Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

ASSAINISSEMENT :

o Montant de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2026.

QUESTIONS DIVERSES

******************

IV. FINANCES LOCALES

1. Décision Modificative N°4 Budget principal

Pour rappel les travaux en régie sont réalisés par le personnel de la commune avec des matériaux

qu’elle achète et qui sont comptabilisés en section de fonctionnement. Or ces travaux

représentent de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d’entretien. En fin

d’année il est possible de comptabiliser le montant que représentent les travaux en régie réalisés

et de le transférer en section d’investissement. Le budget est alors plus sincère.N°

Afin d’enregistrer en fin d’année les écritures concernant les travaux en régie une décision

modificative doit être étudiée, en effet au budget prévisionnel 2025, il a été prévu la somme de

15000€ de travaux en régie. Notre équipe a réalisé cette année plusieurs travaux :

- Confection de chariots de rangement salle polyvalente

- Fabrication d’un meuble pour l’école

- Restauration appartement 4 chemin du Lavoir

- Compteur électrique place publique

- Restauration façades bâtiments communaux

- Rénovation cantine

- Restauration appartement 1 chemin du Lavoir

Le montant des fournitures et de la main d’œuvre dépasse l’enveloppe prévisionnelle. Il s’élève à

19 256.07 €.

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-01

FINANCES LOCALES :

BUDGET 05420 PRINCIPAL - Décision Modificative n°4

Le Maire ayant exposé,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération N°2025_03_19_04 du conseil municipal portant vote du Budget primitif n°05420

Principal,

Considérant qu’au vu des réalisations, le montant prévisionnel du budget 2025, affecté aux travaux en régie, doit être ajusté,

Imputation OUVERT REDUIT

D F 011 4 256.07

D I 040 21312 OPFI (ordre) 4 256.07

R F 042 722 (ordre) 4 256.07

R I 1641 OPFI 4 256.07

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ D’APPROUVER la décision modificative n°4 au budget PRINCIPAL n°05420 de l’exercice

2025 tel que présentée ci-dessus.

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉN°

2. Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice 2026

BUDGET PRINCIPAL

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-05

FINANCES LOCALES :

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement_Budget principal n°05420 année 2026

Le Maire ayant exposé,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025-0319-04 en date du 19 mars 2025 adoptant le

budget primitif de la commune,

Vu les décisions modificatives n°1 à 4 prises courant 2025,

Etant donné que le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget

avant cette date, il peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

OPERATIONS CHAP BP 2025 OUVERTURE DE CREDITS 2026

209 Informatique 20 4 600.00 1 150.00

250 Site Internet 20 6 681.00 1 670.25

251 Place communale 20 320 333.20 80 083.30

254 Eclairage public 204 3 471.55 867.89 21 10 493.28 2 623.32

152 Bâtiments communaux 21 42 932.20 10 733.05

205 Voirie 21 24 989.53 6 247.38

255 Ecole 21 10 862.80 2 715.70

256 Appartements communaux 21 270 753.40 67 688.35

257 Equipements techniques 21 4 654.01 1 163.50

OPNI Non individualisée 21 5794.17 1 448.54

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-

dessus.N°

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

BUDGET ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-06

FINANCES LOCALES :

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement_Budget assainissement n°05421 année 2026

Le Maire ayant exposé,

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025-03-19-03 en date du 19 mars 2025 adoptant le

budget assainissement de la commune,

Etant donné que le budget d’une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget

avant cette date, il peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

OPERATIONS CHAP BP 2025 OUVERTURE DE CREDITS 2026

OPNI Non individualisée 20 15 000 3 750.00 21 116 862.02 29 215.50

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-

dessus.

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉN°

V. RESSOURCES HUMAINES

1- Participation de la commune au financement de la complémentaire santé des agents

A compter du 1er janvier 2026, les collectivités participent financièrement aux contrats santé de

leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe

délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST). Le 1er décembre, le CST a rendu un avis

favorable à notre proposition.

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-02

RESSOURCES HUMAINES :

Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la

protection sociale complémentaire des agents

Le Maire ayant exposé,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui instaure la possibilité pour les collectivités et

établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs

agents. Et qui précise que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées

par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ?

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 1er décembre 2025,

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ DECIDE de retenir pour le risque santé la solution assurantielle de la labellisation, c’est-à-

dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été

préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à

cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

➢ DECIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité ou de

l’établissement, pour le risque santé, à hauteur d’un montant unitaire brut par agent et

par mois de 15 Euros.

➢ DECIDE de verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires.N°

➢ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier

2026.

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2- Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

La commune organise le recensement de sa population du 15 janvier au 14 février 2026. Deux

personnes ont été recrutées en tant qu'agent recenseur : 1 vacataire et 1 agent titulaire déjà

employé par la commune à temps non complet (Danielle PECH).

Concernant l'agent à temps non complet déjà employé par la commune : elle a un temps annualisé

de 26h/semaine mais effectue réellement un temps de travail 30h/semaine.

Afin de rémunérer sa mission d'agent recenseur, nous lui verserons donc des heures

complémentaires en janvier et en février qui ne pourront atteindre qu'un maximum de 40 h pour

les deux mois.

La mission d'agent recenseur demande plus de 40 heures de travail supplémentaire, aussi il est

proposé d’instaurer le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour le

cadre d’emploi des adjoints techniques, pour permettre la rémunération complète de Mme

Danielle PECH pour sa mission d’agent recenseur.

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-03

RESSOURCES HUMAINES :

Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Considérant la nomination en tant qu’agent recenseur de Mme Danielle PECH, adjoint technique

territorial principal de 1ère classe, à temps non complet dans les services de la commune,

Considérant le nombre estimé d’heures qu’il sera nécessaire à l’agent recenseur pour exercer sa

mission,

Vu la saisine pour avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2025,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

S’agissant des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi que, par

exception, à certains fonctionnaires de catégorie A relevant de la filière médico-sociale, dont les

missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, et enfin à des agentsN°

contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces

derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont

considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de

service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en

place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif

contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier

d'IHTS est inférieur à 10.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par

mois. Pour les agents médico-sociaux, la limite mensuelle d'heures supplémentaires est de 20

heures.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme

d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes:

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ;

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux

tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires

effectués.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer les catégories de bénéficiaires et la liste des emplois

ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une

éventuelle majoration du temps de récupération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants dès lors que ces heures

supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou chef

de service :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint technique Agent technique

➢ DECIDE de compenser les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale de

travail (35h) par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

➢ DECIDE de verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires.

➢ PRECISE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un

décompte déclaratif.N°

➢ INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

VI. ASSAINISSEMENT : redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour

l’année 2026.

DÉLIBÉRATION N°2025-12-17-04

ASSAINISSEMENT :

Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026.

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable

et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de

l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine

des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er

janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable

(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage

spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine

domestique.N°

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en

sont les redevables.

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0.25 €/m3 pour l’année 2026.

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées

raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par

un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1

(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Pour la

commune de Cambounet sur le Sor pour l’année 2026, il est de 0.45.

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement,

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé pour la commune à 0.450

pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

➢ DECIDE de fixer à 0.112 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque

usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix

du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

VOTE DU CONSEIL

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LA DÉLIBERATION EST ADOPTÉE À L’UNANIMITÉN°

VII. QUESTIONS DIVERSES

- Demande de dérogation déposée par Atosca concernant les nuisances sonores : la

Préfecture du Tarn sollicite l’avis de la commune concernant la demande de dérogation

déposée par la société ATOSCA concernant les nuisances sonores. En effet une dérogation

exceptionnelle pour une durée limitée à l’interdiction d’effectuer des travaux et chantiers

avant 7h et après 20h du lundi au samedi ainsi que les dimanches et jours fériés, peut être

accordée par le Préfet après avis des communes concernées.

Les membres du conseil municipal donnent un avis défavorable à la demande de

dérogation.

- Intervention de Monsieur Jean BAUDOUI : suite à la proposition de Monsieur Jean-

Baptiste AURIOL, une visite des anciens vestiaires (ainsi que de ceux de l’arbitre) a été

organisée afin de les aménager pour recevoir l’association de chasse de Cambounet. Un

investissement d’environ 2000 € serait nécessaire pour réaliser cette opération. Des

subventions pourraient être obtenues auprès de la fédération de chasse, du crédit agricole

ainsi que de la région.

- Intervention de Monsieur Jean CADALEN :

• Il tient à souligner l’investissement de Lionel et David, agents techniques

communaux, dans la rénovation de l’appartement communal 1 chemin du Lavoir.

L’appartement a été remis à neuf par leurs soins. Il souligne la chance pour la

commune de pouvoir s’appuyer sur des agents qui savent ceux qu’ils ont à faire et

qui travaillent bien.

• Suite à l’accident récent qui s’est produit dans le virage à l’entrée du village, les

élus doivent maintenir se positionner pour mettre en œuvre une action.

• La borne incendie secteur de Salvegarde sera installée demain ou après-demain.

Secteur du Garriguet : suite au dépôt de permis de la SCI SABER concernant la

réalisation d’un cabinet médical, le SDIS préconise l’installation d’une bâche de 60

m3. Toutefois la surface de la parcelle accueillant ce projet ne permet pas la pose

d’une telle bâche. Après s’être rapproché des services du SIAEP du Sant et du SDIS,

il est possible l’installation par la commune d’un poteau incendie qui réglerait

cette problématique et servirait les intérêts des habitants du secteur du Garriguet.

Le budget 2026 devra donc prévoir cet investissement d’environ 4 500 €.

• Petit rappel : les habitants ont l’obligation d’entretenir les trottoirs devant leur

propriété.

- Madame Inès CAMPS souhaite, malgré son absence, que certains points soient abordés :

• Eclairage « rue des étangs » : certaines ampoules éclairent jaunes et faiblement,

alors que d’autres ont une luminosité blanche et éclairent davantage. A vérifier.

• Renouvellement de la demande de Mme TAVIRRE concernant la réalisation d’un

trottoir à En Toulze : nous referons un point avec les services de la communauté

mais de souvenir, ils interviendront lorsqu’ils seront sur le secteur et réaliseront

de l’enrobé.

• Demande des habitants : ’installation d’une vidéo surveillance sur la place d’En

Toulze.N°

Séance levée à 19 h 30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : à définir

Le Maire, Le secrétaire de séance

Sylvain FERNANDEZ Jean BAUDOUI