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Procès Verbal - PV CM 12 12 2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Loupiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 - 18H30
Département du Tarn
Région Occitanie
Canton des
Portes-du-Tarn
Mairie de Loupiac
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
12 décembre
2025
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2025
Nombre de
membres
:
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille vingt-cinq,
présents
:
10
le
12 décembre 2025 à
18 heures 30,
votants
:
1i
le conseil
municipal
de
la commune de
LOUPIAC,
dûment convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire à
la
mairie sous
la
présidence de
Monsieur ESTRADA Laurent,
Maire.
Date de convocation
:
8 décembre 2025.
Présents
:
Mmes,
Meurs.
:
M.
ESTRADA Laurent,
M.
CAUSSÉ
Patrick,
M.
POZZA Pascal,
M.
AUGÉ Gilles,
Mme
BERTRAND Marylène, M.
ROUX Alain, Mme CRÉTÉ Bernadette, Mme REY Eliane, M. SOULET Jean-Marc, M. VRECH
Jacques. Représentée
:
Mme BON
Nicole par M.
POZZA Pascal.
M.
ROUX Alain est arrivé après le vote du
1° point à l'ordre du jour.
Secrétaire de séance : M. CAUSSÉ Patrick. Le quorum étant atteint, la séance peut valablement commencer. M. le
maire propose de rajouter 3 points à
l’ordre du jour à
savoir
:
- Suppression
du
poste de secrétaire de
mairie de Catégorie A, suite à
l'avis du CST -
DEL2025_59
- Suppression du
poste d'adjoint technique d’Albin
Maurel pour avancement de grade en tant qu'adjoint technique
principal, suite à
l'avis du
CST -
DEL2025_60
- Mise à jour du tableau des effectifs de employés communaux -
DEL2025_61
Mr le Maire
présente l’ordre du jour qui
est adopté
:
ORDRE
DU JOUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
12/12/2025 à
18
heures
30
1-
Choix
du
montrant
de
la
participation
à
la
mutuelle
des
agents,
part
obligatoire,
suite
à
l'avis
du
CST
DEL2025_57
2-
Création
d'un
emploi
contractuel
non
permanent
d'agent
recenseur de
la
population
pour
l’année
2026
-
DEL2025_58
3-
Consultation
publique, demande d'enregistrement déchetterie TRIFYL Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 — 18H30
Objet
de
la
délibération
: Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
participation
au
financement
de
la
protection sociale complémentaire des agents - DEL2025_57 Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
et
prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu
le code des assurances,
de
la
mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction
publique,
notamment les articles L.827-1 à L.827-11
;
Vu
le décret n°2011-1474 du
8
novembre 2011
relatif à
la
participation
des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à
la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu
l'avis du Comité Social Territorial
réuni
le 01/12/2025
;
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE : - De
retenir pour le
risque
santé
la
solution
assurantielle
de
la
labellisation,
c'est-à-dire
les
contrats
individuels
ayant reçu
un
label
indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au
niveau
national, sous la
responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(APCR)
;
-
De
participer au
financement des cotisations des agents de
la
collectivité ou
de
l'établissement,
pour le
risque
santé, à
hauteur d’un
montant unitaire brut par agent et par mois de 20 euros ;
-
De
verser directement
le
montant de
la
participation
aux agents
bénéficiaires
pour
le
risque
santé
la
solution
assurantielle de la
labellisation.
Les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 01/01/2026.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
Objet de la délibération
:
Création d'emploi
non
permanent d'agent recenseur - DEL2025_58
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels de la fonction
publique territoriale
;
Vu
le décret n°
2003-485 du 5
juin
2003 relatif au
recensement de la
population,
Vu
le décret n°
2003-561
du
23 juin
2003
portant répartition
des communes
pour les
besoins de
recensement
de là
population,
Considérant la
nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du
recensement,
Monsieur le
Maire expose au
Conseil
Municipal qu'il
convient de créer un
emploi d'agent recenseur afin d'assurer
le
recensement de
la
population
dont
la
mise
en
œuvre
relève
de
la
compétence
de
la
commune
depuis
la
loi
n°2002-276 du
17 février 2002
relative à la démocratie de proximité.
Après en avoir délibéré, DÉCIDE : À l'unanimité Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 - 18H30
De
recruter un
agent contractuel
de
droit
public
pour faire face temporairement à
des
besoins
liés à
:
-
un
accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à
l'article
L 332-23
1°
du
Code général de la
fonction
publique
pour
une
période
de
2
mois
allant
du
1° janvier
2026
au
28
février
2026
inclus
(durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période de dix-huit mois consécutifs).
La rémunération de l'agent sera calculée sur les barèmes suivant
:
-
1,89 €
par habitant (bulletin
individuel
collecté)
-
1,24 € par logement (bulletin
de
logement collecté)
La collectivité Versera
prime exceptionnelle de
1,00 € par habitant.
L'agent recenseur recevra 33,00 € pour chaque séance de formation. L'agents
recenseur sera
chargé
sous
l'autorité
du
coordonnateur
de
distribuer et collecter
les
questionnaires
à
compléter
par
les
habitants
et
de
vérifier,
classer,
numéroter
et
comptabiliser
les
questionnaires
recueillis
conformément aux instructions de
l'INSEE,
Monsieur le Maire est chargé de procéder au
recrutement de
l'agent recenseur.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits au
budget,
aux chapitres et articles prévus à
cet effet.
Monsieur Le
Maire
:
- certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois à
compter de sa
notification,
sa
réception
par le
représentant de
l'Etat et
sa
publication.
Objet de la délibération
:
Suppression du
poste de secrétaire de mairie catégorie A - DEL2025_59
Monsieur
Le
Maire expose
que
conformément à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil
municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au
fonctionnement des
services.
Dans
le
même
ordre
d'idées,
il
revient
au
Conseil
municipal
de
supprimer
les
emplois dont le
maintien
n'est
plus
indispensable au
regard
des
besoins du
service
public.
A cet égard, compte tenu de la prise de retraite de Valérie Thomas et son remplacement par un agent de catégorie C, il convient de supprimer l'emploi de secrétaire de mairie de catégorie A. Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du
01/12/2025.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
la
suppression
de
l'emploi
de
secrétaire
de
mairie
de
catégorie
A.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 Vu
la
loi
n° 82-213 du
2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
notamment son article
1
;
Vu
l'avis favorable du
comité social territorial en date du
01/12/2025
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression
d’un emploi
permanent d’adjoint technique.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal. Le conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1
:
De
supprimer un
emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie
à
temps
non
complet
à
raison
de
17,50/35è"e,
de
catégorie À au grade de secrétaire de mairie relevant du cadre d'emploi administratif. Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 — 18H30
Article 2
:
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du
12/12/2025.
Article 3
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Objet de
la délibération :
suppression
du
poste d’adjoint technique d’Albin
Maurel
pour avancement
de grade en tant qu'adjoint technique principal suite à l'avis du CST - DEL2025_60 Monsieur
Le
Maire expose
que conformément à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Dans
le
même
ordre d'idées,
il
revient au
Conseil
municipal
de
supprimer les
emplois dont le maintien
n'est plus indispensable
au
regard
des
besoins du service public.
A cet égard, compte tenu
de
l'avancement de grade d'Albin
Maurel
en tant qu’adjoint technique
principal
2ème
classe
il
convient de supprimer l'emploi
d'adjoint technique.
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du
20/10/2025.
Il est donc proposé au Conseil
municipal de procéder à
la suppression de cet emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique,
notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article
1
;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 01/12/2025 Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d'un emploi
permanent d’adjoint technique.
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal. Le conseil municipal, DÉCIDE, à l'unanimité : Article
1
:
De supprimer un
emploi
permanent d'agent technique
à
temps
non
complet de
catégorie C au
grade
d’adjoint
technique relevant du
cadre d'emploi
des adjoints techniques territoriaux.
Article
2
:
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du
12/12/2025.
Article
3
:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Obiet de la délibération :
Mise à jour du tableau des effectifs - DEL2025_61
Vu le code général de la fonction
publique
;
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d'établir le tableau des effectifs comme suit : Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 - 18H30
,
Nombre
Filière/secteur
Cadre d'emploi
Grade
Cat.
a
d'emplois pourvus
: A
tive
SAIRIRE RESTE
FANS
Adjoint administratif principal 2ème classe |
C
| 28/35ème
"
Filière
HER
PSRTIIEE
Adjoint technique principal 2è"e classe
C
24/35ème
1
technique
—
-
M
he
Adjoint technique
c
| 3/35ème |
Les
membres du
conseil
après avoir délibéré à
l'unanimité
:
- Acceptent les
propositions ci-dessus dans
les conditions précitées
;
-
Disent
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
occupant
ces
postes
et
aux
paiements
des
charges
s'y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année en
cours.
Questions diverses :
Néant
PV dressé et clos le
12 décembre 2025 à
19h30
Le Président de séance,
Le Secrétaire de séance,
Monsieur le
Maire,
Monsieur le
1°"
Adjoint au
Maire,
Laurent
ESTRADA
Patrick CAUSSE Commune de Loupiac (Tarn)
séance du 12 décembre 2025 - 18H30
Département du Tarn
Région Occitanie
Canton des Portes-du-Tarn
Mairie de Loupiac
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
12/12/2025
Numéro
Objet
Décision
Modalités de
mise en
œuvre de
la
participation au financement de
DEL2025 57
la protection sociale complémentaire des agents
APProuvé
DEL2025_58
Création d'emploi non permanent d'agent recenseur
Approuvé
DEL2025_59
Suppression du poste de secrétaire de mairie catégorie A
Approuvé
Suppression
du
poste
d'adjoint
technique
d'Albin
Maurel
pour
:
DEL2025_60
avancement de grade en tant qu’adjoint technique principal suite à
Approuvé
l'avis du
CST
DEL2025_61
Mise à jour du tableau des effectifs
Approuvé