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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-109
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-04-22-00002 - AP DDT/SAAT/2021/0044 - portant abrogation de la
carte communale de Domecy-sur-Cure suite à l'approbation du PLUi de la
CCAVM (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-04-22-00002
AP DDT/SAAT/2021/0044 - portant abrogation
de la carte communale de Domecy-sur-Cure
suite à l'approbation du PLUi de la CCAVM
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-04-22-00002 - AP DDT/SAAT/2021/0044 - portant abrogation de la carte communale de Domecy-sur-Cure suite à l'approbation du PLUi de la CCAVM 3 +8 Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2021/0044
portant abrogation de la carte communale de DOMECY SUR CURE
suite à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
sur le territoire de la communauté de communes d’Avallon-Vézelay-Morvan
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L163-4 et suivants et R163-9 ;
Vu.le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST Préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2006 approuvant la carte communale
de DOMECY sur CURE;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDT/SUHR/2007/0003 en date du 17 janvier 2007 approuvant la carte
communale de DOMECY sur CURE ;
Vu le transfert de compétence à la communauté de communes d’Avallon-Vézelay-Morvan en matière
de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale en date du 16 décembre
2015;
Vu la délibération n°2015-103 du conseil communautaire de la communauté de communes d’Avallon-
Vézelay-Morvan en date du 16 décembre 2015, prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLU)) ;
Vu l'arrêté communautaire n°2020-20 du 6 octobre 2020 ouvrant l'enquête publique commune relative
à l’abrogation de la carte communale de THAROT, DOMECY SUR CURE et à l'approbation du PLUIi
de la communauté de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 février 2012 ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-04-22-00002 - AP DDT/SAAT/2021/0044 - portant abrogation de la carte communale de Domecy-sur-Cure suite à l'approbation du PLUi de la CCAVM 4 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’Avallon-Vézelay-
Morvan en date du 12 avril 2021 qui abroge les cartes communales de DOMECY sur CURE,
THAROT et approuve le PLUIi de la communauté de communes ;
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme :
Considérant qu’une enquête publique commune portant sur l'abrogation de la carte communale et
sur l'approbation du PLUi a été réalisée et qu'une délibération du conseil communautaire de la
communauté de communes d’Avallon-Vézelay-Morvan, autorité compétente en la matière, a abrogé
la carte communale de DOMECY sur CURE et approuvé le PLU) ;
Considérant qu'il convient de faire aboutir la procédure d’abrogation de la carte communale de
DOMECY sur CURE;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article unique :
La carte communale de DOMECY sur CURE est abrogée.
Fait à Auxerre, le 9 2 AVR 2021
pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le Maire de la commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge — BP 79 a
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-04-22-00002 - AP DDT/SAAT/2021/0044 - portant abrogation de la carte communale de Domecy-sur-Cure suite à l'approbation du PLUi de la CCAVM 5