Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-124

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation

préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT

applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur Armançon (4

pages) Page 3

89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation

partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que

le territoire de la commune d'Hery (5 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2020-12-24-00020

Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation

préfectorale au principe de l'urbanisation limitée

en l'absence de SCoT applicable sur le territoire

de la commune de Brienon sur Armançon

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur 3PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

| | Direction départementale

LL | des territoires

Arrêté n° DDT/SAAT/2020/0118

portant dérogation préfectorale au principe de

l'urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable

_Sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 :

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri

PREVOST Préfet de l'Yonne ;:

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de

Signature à Madamé Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la commune de

Brienon-sur-Armançon, reçue'le 3 septembre 2020;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22 octobre 2020 sur la demande de dérogation ;

Considérant que la commune n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

applicable ;

Considérant sur la base de l'article L.142-4 1° alinéa du code de l'urbanisme. que les zones

naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne

peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution

d'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas

applicable ;

Considérant toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,

après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et

forestiers et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à

cette règle de l'urbanisation limitée : : | | oc .

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex |

Tél : 03 86 48 41 00 . : 143

Mel : ddtvonne.gouv.fr Don | .

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur 4Considérant l'avis avec réserves du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Auxerrois en date du 19 novembre 2020 reçu le 4 décembre 2020 ;

Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur ;

Considérant que l'ouverture de ces 3 secteurs, identifiés dans l'annexe 1, remplissent les conditions

législatives permettant de déroger à la règle de l’urbanisation limitée ;

Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dés lors, recevable

pour ces 3 secteurs ; :

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article unique :

La commune de Brienon- -Sur-Armançon est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les 3 secteurs visés en

annexe 1 du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 24 décembre 2020

pour le Préfet et par délégation,

_La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le Maire de la commune

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification.

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet WWW. telerecours. fr :

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex Ci

Tél : 03 86 48 41 00 . : . 213

Mel : ddtévyenne gouv.fr oo . . |

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur 5Annexe 1 à l'arrêté n° DDT/SAAT/2020/118

superficie de 2 ha : extension de la zone urbaine

1AUha, surface colorée en orange

superficie de 1,94 ha: extension de la zone

urbaine 1AUhb, surface colorée en orange

4,01 ha pour de l’activité économique et artisanale

AUX, surface colorée en marron

3 rue Monge - BP 79 : ‘ ...

89011 AUXERRE Cedex D

Tél : 03 86 48 41 00 Lo : "343

Mel : ddtfyonne. gouv.fr | : | | :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-12-24-00020 - Arrêté DDT/SAAT/2020/0118 portant dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Brienon sur 7Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2021-05-06-00004

Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation

partielle au principe de l'urbanisation en

l'absence de SCoT applicable que le territoire de

la commune d'Hery

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 8«t-il Direction départementale DE L’'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SAAT/2021/0049

portant dérogation préfectorale partielle au principe de

l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable

sur le territoire de la commune d'HERY

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ï

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri

PREVOST Préfet de l'Yonne ;

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la commune

d'HERY, reçue le 20 janvier 2021:

Vu l'avis favorable avec réserves de l'État, en date du 8 mars 2021, sur le projet de Plan Local

d'Urbanisme communal d'HERY:

Vu l'avis favorable avec réserves de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 21 janvier 2021 sur la demande de

dérogation ;

Considérant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

applicable ;

Considérant sur la base de l'article L.142-4 1° alinéa du code de l'urbanisme, que les zones

naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne

peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution

d'un document d'urbanisme, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas

applicable ;

Considérant toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le Préfet peut,

après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et

forestiers et de l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à

cette règle de l'urbanisation limitée ;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Mel : ddt@yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 9Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de quatre

secteurs identifiés dans les annexes 1 et 2 ;

Considérant d'une part l’avis favorable du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand

Auxerrois du 2 mars 2021 concernant la demande d'extension de la zone urbaine UEa de 3 hectares

du site de l'usine Davey Bickford ;

Considérant d'autre part l'avis défavorable du PETR du Gand Auxerrois pour les demandes

d'extension des zones d'habitat AU et 2AU ainsi que pour l'équipement intergénérationnel en 2AUe,

au regard du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Auxerrois en cours d'élaboration qui

a vocation à répartir le développement du territoire de façon équilibrée et proportionnelle aux

besoins ;

Considérant que l'ouverture des secteurs UEa, AU et 2AU, identifiés dans l’annexe 1, remplissent les

conditions législatives permettant de déroger à la règle de l'urbanisation limitée en matière de

développement économique et démographique :

Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée est, dès lors, recevable

pour ces trois secteurs ;

Considérant que le secteur 2AUe, figurant en annexe 2, a fait l'objet d'un avis réservé de la

CDPENAF du 21 janvier 2021 ; d’un avis défavorable du PETR le 2 mars 2021 ; de la réserve n°5

émise par le Préfet de l'Yonne dans son avis du 8 mars 2021 :

Considérant que le secteur 2AUe d'une superficie excessive de 4,57 hectares est de nature à

consommer de l'espace pour un projet trop imprécis dans ses vocations et dans l'aménagement

global de l'espace ; .

Considérant que ce secteur porte un projet intergénérationnel d'ampleur intercommunale, dont la

pertinence de l'emplacement par rapport au territoire communal et intercommunal n’a pas été établie :

Considérant que les justifications apportées sont de surcroît insuffisantes et en contradiction avec les

objectifs du Projet d'aménagement et de développement durables du SCOT du Grand Auxerrois

Considérant que la commune d'HERY est une commune rurale intégrée dans la typologie « village

situé en dehors des polarités » ;

Considérant que le projet est en contradiction avec les objectifs émis dans le SCOT a savoir de

renforcer et de rationaliser le maillage des équipements sur les pôles urbains,

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 10ARRÊTE

Article 1:

La commune est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs visés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 :

La demande de dérogation à l’article L.142-4 pour le secteur visé en annexe 2 est rejetée.

Fait à Auxerre, lef 6 Mai 299:

Le Préfet,

Pire Li Henri PRÉVOST

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le Maire de la commune

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification.

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 3/5

Mel : ddt@yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 11Annexe 1 à l’arrêté n° DDT/SAAT/2021/0049

Secteur entouré de bleu dont l'ouverture à l'urbanisation est autorisée :

— superficie de 3 ha sur la parcelle OB1172 : extension de la zone urbaine UEa pour de l'activité industrielle

— superficie de 0,7 ha sur les parcelles AD91-92-87-46 : en zone AU pour étendre la zone urbaine à vocation d'habitat

JE Dre

— superficie de 0,87 ha sur les parcelles AD88-89-90-87-46 : en zone 2AU pour étendre à plus long terme la zone urbaine à vocation d'habitat

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 AI5

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 12Annexe 2 à l’arrêté n° DDT/SAAT/2021/0049

Secteur entouré de bleu dont l'ouverture à l'urbanisation est refusée :

— Superficie de 4,57 ha sur les parcelles OC2028-2031-2032-2035-2027-61-62-63-2036-2039-2040-

2043-2044-2047-2048-2051 : extension de la zone urbaine 2AUe pour un équipement

intergénérationnel

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 5/5

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-05-06-00004 - Arrêté DDT/SAAT/2021/0049 portant dérogation partielle au principe de l'urbanisation en l'absence de SCoT applicable que le territoire de la commune d'Hery 13