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Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique,
BOIS-LE-ROI CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024 PROCES-VERBAL En exercice : 29 Présents : à l'ouverture de la séance à 20h30 Votants : 27 Date de la convocation : 7 juin 2024 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 7 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre le treize juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire. Étaient présents (26) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. FONTANES), M. HLAVAC, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ- GÉRARD, M. DUVIVIER, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE ; Pouvoirs (1) : Mme BELMIN à M. FONTANES Absentes (2) : Mme CUSSEAU Mme ASCHEHOUG Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente minutes. Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et propose la candidature de Mme VINOT. Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L'UNANIMITÉ ; Pour (27): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. FONTANES), M HLAVAC, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ- GÉRARD, M. DUVIVIER, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE ; Contre (0) : Abstention (0). Mme VINOT procède à l'appel des élus. Monsieur le Maire constate le quorum. [OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2024. Monsieur le Maire donne la parole à M. VERSINI. M. VERSINI constate que : « Le procès-verbal est retranscrit de manière sincère, on y retrouve tous nos propos, même les critiques un peu négatives. » Nous sommes bien conscients que lors du dernier conseil municipal, les critiques les plus virulentes émanaient plutôt d'une personne de la majorité, et donc qu'il était un peu plus compliqué pour les autres élus de la majorité - qui avaient tendance ces derniers mois à voter sans trop de cas de conscience des procès-verbaux erronés, voire mensongers - donc plus compliqué de faire de même quand c'est l’une des leurs. Donc là, pour une fois, comme c'est retranscrit de manière sincère, nous voterons pour l'approbation de ce procès-verbal. » Monsieur le Maire demande s'il y a des votes contre, des abstentions. Le procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2024 est approuvé À L'UNANIMITÉ. Pour (27): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. FONTANES), M. HLAVAC, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. BLONDAZ-GÉRARD, M. DUVIVIER, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE ; Monsieur le Maire propose de passer au point suivant, les décisions municipales. [OBJET : DÉCISIONS MUNICIPALES Décision n° 2024-28 du 19 avril 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation de l'état au titre de la DGD (Dotation Générale de la Décentralisation) pour l'acquisition de collections dans le cadre de la construction de la future médiathèque Musidora et le besoin de renouvellement des ouvrages pour sa prochaine ouverture. Le plan de financement de l'acquisition des ouvrages est de 92 910 € HT comme suit : - État : 46 455 € - Région Île-de-France : 27 873 € Reste à charge pour la commune : 18 582 €. Décision n° 2024-29 du 22 avril 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de spectacle Roméo et Juliette, ils ont essayé... dans le cadre du Théâtre de verdure, le samedi 31 août 2024 à 20h30, dans le parc de la mairie de Bois-le-Roi, avec l'association La Servante, représentée par Manon Salomone en qualité de Présidente, n° de SIRET 813 453 198 00018, licence d'entrepreneur de spectacles PLATESV-D-2019-001684, pour un montant de 1 300 € TIC frais déplacement inclus, pour une représentation. Décision n° 2024-30 du 22 avril 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat dans le cadre du Théâtre de verdure de la pièce de théâtre Cé/imène et le Cardinal dont la représentation aura lieu le dimanche 1° septembre 2024 à 20h30, dans le parc de la mairie de Bois-le-Roi avec l'association Envie Théâtre n° de Siret 451 384 044 00025, n° licence association Loi 1901 - PLATESV-D-2021- 005598, Code APE : 90012, sise, 149 rue Grande - 77430 Champagne-sur-Seine, représentée par Philippe Perriard, Président, pour un montant de 700 € TTC, droits d'auteur et frais de transport inclus pour une représentation. Décision n° 2024-31 du 23 avril 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide d'abroger la décision municipale en date du 10 septembre 2020 portant modification de la régie de recettes du service culturel qui est de fait remplacée par la présente. La commune de Bois-le-Roi décide de clôturer la régie vide- grenier créée par la décision municipale datée du 9 septembre 2019 par fusion et d'instituer une régie de recettes auprès du service culturel de la mairie de Bois-le-Roi pour l'ensemble des commémorations, des festivités et des évènements culturels mis en place par la commune. Cette régie, installée à Bois-le- Roi, 4 avenue Paul Doumer, fonctionne de manière permanente. La régie encaisse les produits suivants : droits d'entrée, produits et billetterie liés aux différentes manifestations, vide-grenier et évènements organisés par la collectivité. Décision n° 2024-32 du 23 avril 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de mettre fin aux activités de la régie d'avance du service culturel à compter du 23 avril 2024. Décision n° 2024-33 du 3 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation à l’État au titre de la Dotation générale de la décentralisation (DGD) pour l'extension des horaires de la médiathèque. Le plan de financement des recrutements de 2 agents, de la communication, de l'augmentation des animations pour l'extension des horaires de la médiathèque est de 405 701 € pour 5 ans (soit 81 140,20 € par an) comme suit : - État : 202 850,50 € Reste à charge pour la commune : 202 850,50 €. Décision n° 2024-34 du 6 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide d'exercer son droit de préemption sur le bien situé lieudit Les Marchais, cadastré section B 1813, 1814 d'une surface de 6 130 m2, au prix et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 15/03/2024, au prix de 10 000 € (dix mille euros). Décision n° 2024-35 du 7 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter une subvention auprès du Conseil régional d'Île-de-France d'un montant de 11 640,86 € dans le cadre de son programme de déploiement de mobilités électriques, pour la création de deux bornes de recharge électrique. Décision n° 2024-36 du 15 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation à l'État au titre de la DGD (Dotation générale de la décentralisation) pour l'acquisition de matériel informatique numérique dans le cadre de la construction de la future médiathèque Musidora et le besoin de matériel informatique pour sa prochaine ouverture. Le plan de financement de l'acquisition de matériel informatique et numérique est de 42 563,11 € comme suit : - État : 21 281€ - Région Île-de-France : 12 768 € Reste à charge pour la commune : 8 514,11 €. Décision n° 2024-37 du 15 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de signer le contrat de maintenance préventive et curative des réseaux d'arrosage automatique avec la société C.C.A PERROT, dont le siège social est situé 1 boulevard du Moulin à Vent - 95650 PUISEUX-PONTOISE n° SIRET 702 006 222 00047 / RCS Pontoise n° B 702 006 222 / TVA intra. N° FR 74 702006222. Le contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Décision n° 2024-38 du 22 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de solliciter une subvention au département de Seine-et-Marne dans le cadre de son projet de végétalisation du cimetière et de la poursuite de sa démarche dans l'abandon de produits phytosanitaires sur les espaces communaux avec l'appui du Département. Une demande de subvention à hauteur de 4 500 € correspondant au 30 % sur un montant d'investissement plafonné à 15 000 € pour le projet de végétalisation du cimetière. Décision n° 2024-39 du 23 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide d'attribuer le marché d'acquisition d'un véhicule de type hayon 20 m au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution au Garage du Bel Air, 838 rue du Maréchal Juin, 77000 Vaux-le-Pénil, n° de Siret : 309345486 00026, pour le montant d'offre de 41 587,76 € HT soit 49 807,76 € TTC. Décision n° 2024-40 du 24 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation de la région Île-de-France au titre de l’aide aux investissements numériques dans le champ culturel pour la médiathèque. Le plan de financement pour l'acquisition de matériel informatique et numérique est de 42 563,11 € HT comme suit : - État : 21 281€ - Région Île-de-France : 12 768 € Reste à charge pour la commune : 8 514,11 €. Décision n° 2024-41 du 31 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation de la région Île-de-France au titre de l'aide à l'acquisition de l'équipement des bibliothèques/médiathèques (mobilier et fonds documentaire). Le plan de financement est de 370 915,50 € HT comme suit : - État : 185 457 € - Région Ile-de-France (le mobilier fixe n’est pas éligible) : 73 208 € Reste à charge pour la commune : 112 250,50 € Décision n° 2024-42 du 31 mai 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide de demander une participation de l'État au titre de la Dotation générale de la décentralisation (DGD) pour l'acquisition de mobilier pour la future médiathèque. Le plan de financement pour l'acquisition de mobilier est de 278 005,50 € HT comme suit : - État : 139 002 € - Région Île-de-France : 45 335 € Reste à charge pour la commune : 93 668,50 € Décision n° 2024-43 du 4 juin 2024 - La commune de Bois-le-Roi décide d'actualiser le tarif de la prochaine édition du vide-grenier qui se déroulera le dimanche 15 septembre 2024. Il est proposé un tarif unique de 10 € pour un emplacement de 3,5 m aux seuls particuliers non-professionnels habitant au sein de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Le tarif du vide-grenier sera revalorisé chaque année. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ces décisions. M. DUPUIS : « Oui, sur la décision 2024-35 sur les bornes électriques, est-ce que l'on sait où ces bornes vont être mises, est-ce qu'il y a un plan plus général d'implantation des bornes à Bois-le-Roi ?» M. HLAVAC répond : « Oui, cette année il y a la mise en place de deux bornes, ce sont des bornes doubles à chaque fois, donc 2 places pour une borne. La première se trouve place de la Cité et la seconde rue Moreau de Tours sur le parking du stade. En 2025, après les travaux de la maison médicale, il y en aura une place du Général de Gaulle puis une qui viendra remplacer celle existante place Jeanne Platet qui est obsolète et ensuite en 2026, une au niveau du parking de l'accueil de loisirs et une sur le parking visiteurs de la mairie. Ce sont les déploiements envisagés pour une couverture optimale et un service aux usagers à proximité du stade et des infrastructures. » M. VERSINI : « Par rapport à la décision n° 39, à savoir si le véhicule de type haillon de 20m est un véhicule électrique ? De la manière dont s'est rédigé on comprend que le critère principal est celui du coût, donc on peut se demander pour ce type d'achat, si un critère environnemental pouvait être pris en compte ? » M VERSINI précise que le véhicule en question n’est pas un camion, mais un véhicule de type haillon et que Ford en fait en électrique. M. REYJAL reconnait qu'il y en a, mais répond qu'il ne veut pas payer le prix. M. REYJAL : « Vous savez qu'on nous a volé un camion, nous allons recevoir une indemnité de 40 000 €, le montant HT négocié par appel d'offre est de 42 000 €, cela nous coûte 2 000 €, si je veux prendre un véhicule électrique c'est 85 000 €, là c'est un véhicule diesel, dédié essentiellement aux manifestations, c'est un avantage pour le personnel communal d'avoir un haiïllon. » M. HLAVAC : « Le bénéfice électrique sur le plan environnemental est plutôt sur les véhicules légers que sur un diesel que l'on va charger pour les évènements. » Mme POULLOT : « Décision 2024-28, vous parlez de collections, de quelles collections parlons-nous ? Par rapport à des ouvrages, on a effectivement abordé cela en commission culture, mais on n'a pas eu de détails ? » M. FONTANES précise : « Il y a bien le détail dans le document qui regroupe le plan culturel de la future médiathèque actualisé au niveau des ouvrages, des mètres linéaires, on ne va pas avoir effectivement le détail de chacun des ouvrages mais en nombre d'ouvrages et en mètres linéaires, il y a cette information. » Monsieur le Maire propose au conseil municipal de passer au premier point à l’ordre du jour qui concerne la vie association et donne la parole à M. FONTANES. OBJET : VIE ASSOCIATIVE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE TERRAINS ET DE LOCAUX A L'ASSOCIATION BOIS-LE-ROI FOOTBALL CLUB Exposé des motifs : rapporteur M. Fontanes M. FONTANES précise qu'il y a deux délibérations de renouvellement de conventions, en premier lieu, celle dont bénéficie le Football Club de Bois-le-Roi qui arrive à échéance à la fin du mois, il est proposé un renouvellement pour 3 ans, sur les devoirs de chacun et la mise à disposition du 1° juillet de cette année au 30 juin 2027. La commune de Bois-le-Roi accompagne les associations dans la réalisation de leurs projets et leurs activités en facilitant la mise à disposition de terrains ou de structures à titre gracieux. Afin de réglementer la mise à disposition des locaux, des conventions d'occupation doivent être signées avec les associations. Celle-ci consacre la mise à disposition à titre gracieux des terrains et des bâtiments à l'association Bois- le-Roi Football Club, dans les conditions prévues par la convention, sur le complexe sportif Langenargen, situé rue Moreau de Tours, pendant trois ans. Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres observations et propose de passer au vote. XX x DélibérationVU l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d'application n° 2001-379 du 30 avril 2001 ; VU l’article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains et de locaux au profit de l'association Bois-le-Roi Football Club. OBJET : VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LES ASSOCIATIONS LE TRAIT D'UNION ET L'USB Exposé des motifs : rapporteur M. FONTANES Règlementairement, ces conventions sont obligatoires pour les associations dont la subvention dépasse 23 000 €. La commission vie associative a approuvé le renouvellement des conventions d'objectifs et de moyens qui permettent de rappeler les engagements réciproques entre la commune et ces associations. Elles sont proposées pour un délai de trois ans. Ces conventions sont le résultat d’un dialogue entre les élus, les services municipaux et les associations. M. FONTANES précise : « Pour les deux associations dont la convention d'objectifs touche à sa fin, nous ne sommes pas sur de la mise à disposition uniquement, mais sur des objectifs et des moyens, pour une durée de 3 ans, pour le Trait d'Union et l'Union Sportive de Bois-le-Roi, mise à disposition des salles et équipements, mais également les devoirs de chacun et notamment en termes de subventions, le document qui permet aux associations en avance de phase de demander une partie de la subvention annuelle. Les dates sont les mêmes que pour celle du Football Club de Bois-le-Roi du 1° juillet 2024 au 30 juin 2027. Je ne l'ai pas précisé mais les conventions ont bien sûr été rédigées et partagées avec les associations concernées et les membres de la commission sport, culture et vie associative. » Monsieur le Maire remercie M. Fontanes pour ces précisions et demande s'il y a d’autres questions ou observations. Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. kXXkX DélibérationVU l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU l'article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d'application n° 2001-379 du 30 avril 2001 ; VU l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : CONSIDÉRANT l'obligation d'établir une convention d'objectifs avec les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association Le Trait d'Union ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'association l’'USB. | OBJET : URBANISME - TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire La taxe d'aménagement (articie L. 331-1 du Code de l'urbanisme) est un impôt local français institué par la loi de finances rectificative pour 2010. Elle vise à financer les dépenses d'équipements publics rendues nécessaires par l'urbanisation. Son montant varie en fonction de la nature et de la superficie des constructions. e Fonctionnement Cette taxe est indexée sur le coût de la construction et son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par m2 de la surface de plancher au sens fiscal de la construction. Des abattements sont prévus dans certains cas (LLS non exonérés, industrie, artisanat...). Ces valeurs sont révisées au 1° janvier de chaque année par un arrêté du ministre chargé de la construction. L'assiette de la taxe est aussi constituée par la valeur des aménagements et installations, également déterminée forfaitairement. Elle étend la taxation notamment aux terrains de camping, aux piscines, aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques. Les bases sont alors différentes. La TA recouvre la construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou de toute nature. Certaines opérations sont exonérées de plein droit de la part communale et/ou départementale/régionale, notamment les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies du CGI (ex : les LLS), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2, les constructions affectées à un service public ou d'utilité publique. La part communale de la TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou Plan d'occupation des sols (POS), sauf décision expresse décidée par délibération. Les délibérations instituant la taxe d'aménagement et d'exonération de la taxe d'aménagement sont adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante. e Fixation du taux : L'article 1635 quater M du Code général des impôts règlemente le taux de taxe d'aménagement. Pour la part communale la fourchette des taux est normalement fixée entre 1 et 5 %. Elle est également composée d'une part départementale. Cette part est fixée par le conseil départemental et peut varier entre 1 % et 2,5 %. Elle est perçue au profit du département. Elle finance la politique de protection des Espaces naturels sensibles et les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE). En Île-de-France la TA a également une part régionale qui sert à financer les transports publics. Le taux est fixé par le Conseil régional d'Île-de-France, dans la limite de 1 %. En vertu de l'alinéa premier de l'article 1635 quater N du Code général des impôts, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être majoré jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, pour renforcer l'attractivité des zones concernées, et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux. + Exonérations : La commune peut exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement pour la part lui revenant, chacune des catégories de construction où aménagement listées du 1° au 8° de l’article 1635 quater E du Code général des impôts. 1°) Les locaux d'habitation et d' hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+). 2°) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+). 3°) Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater I. 4°) Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. 5°) Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. 6°) Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. 7°) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du Code de la santé publique. 8°) Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 où L. 556-1 du Code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du même code (sur d'anciens sites ICPE ou situés dans un SIS). C'est pourquoi il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % ; - décider des exonérations de la taxe d'aménagement listées du 1° au 8° de l’article 1635 quater E du Code général des impôts. Monsieur le Maire précise : « C'est un point d'urbanisme et finances, il a des impacts dans les deux domaines. La taxe d'aménagement pèse sur les constructions nouvelles, sur les extensions. Il nous semble important de la remonter, on a un effet un certain nombre de constructions qui se réalisent sur la commune, il faut que ces nouvelles constructions participent à l'effort d'investissement et, comme le prévoit ce taux des taxes d'aménagement, à l'aménagement de la collectivité. Donc, nous proposons de la fixer au taux maximum de 5 %. Sachant que nous proposons aussi d'intégrer un certain nombre d'exonérations, pour les locaux d'habitation et d'hébergement, il y a des exonérations obligatoires et des exonérations facultatives, mais là, seront exonérés les locaux d'habitation et d'hébergement qui sont destinés à du logement social, à des prêts locatifs ou les logements financés par du PTZ. Les locaux industriels à usage artisanal mentionnés au 3° alinéa de l'article 1635, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m3, les immeubles classés ou inscrits, les abris de jardins, serres de jardins destinés à un usage non professionnel et dont la surface est inférieure à 20 m2, les maisons de santé, les constructions et aménagements réalisés sur un terrain, alors cette huitième exception, nous avons vu en commission finances pour retirer cette exonération-là qui de toute manière ne s'applique pas. La transformation des anciens sites dit CPE, nous n’en avons pas sur la commune, il n’y a pas lieu de la mettre et elle est moins compréhensible. » Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ce point. M. GAUTHIER : « Mon observation est double, tout d'abord, sur un problème de forme, la commission des finances était après l'envoi du dossier, donc ce n'est pas vu en commission des finances et ce n'est Page 7 sur 41 pas mis dans le dossier d'envoi du conseil municipal, puisque le dossier du conseil municipal à été rédigé et envoyé avant la commission des finances. C'est un point de détail, ce n’est pas le plus important. Tout simplement, et là je m'exprime à titre personnel, moi je suis contre l'augmentation de la taxe d'aménagement sur les panneaux photovoltaïques pour des raisons personnelles, puisque je suis pour la transition énergétique et je trouve absurde d'augmenter de 66 % la taxe sur la transition énergétique, on en a besoin pour lutter contre le réchauffement climatique, on en a besoin également pour augmenter l'indépendance énergétique de la France et même pour des raisons de sécurité le photovoltaïque est une source d'énergie qui nous permettra également de contribuer à exporter notre énergie à l'extérieur. L'avantage aussi du panneau photovoltaïque c'est que nous n'avons pas la perte d'énergie dans le transport puisqu'il permet également de pouvoir alimenter en autoconsommation les ménages et donc c'est pour cela que je voterai contre cette augmentation de 66 % de la taxe d'aménagement. » Monsieur le Maire précise : « M. Gauthier, cette taxe ne pèse pas sur les installations photovoltaïques, soit ce sont des installations photovoltaïques qui sont sur les toitures et donc en elles-mêmes ne créent pas de surfaces et il n'y a pas de taxe d'aménagement, soit vous l'intégrez dans un projet de construction d'extension, la taxe d'aménagement ne porte que sur le projet de construction. Une taxe forfaitaire existe pour les installations photovoltaïques, des ombrières qui sont posées sur le sol et hors des constructions, de mémoire cela à été adapté, c'était 10 € et cela est passé à 12 €. Donc, aujourd’hui en tous les cas, ce que vous venez d'indiquer n'a pas lieu d'être, la taxe d'aménagement n'a aucune incidence sur les panneaux photovoltaïques. » M. VERSINI : « Pour nous cette augmentation de taxe pose un double problème parce qu'on la trouve un peu aveugle. Aveugle d'un point de vue environnemental, parce qu'elle va considérer de la même manière, la reconstruction d’un bâtiment insalubre avec une extension, c'est à dire qu'on va considérer de la même manière la reconstruction de la ville sur elle-même et son étalement, ce qui en termes de réimperméabilisation des sols ne sont pas sur les mêmes enjeux. Il y a un premier souci, le 2ème c'est que d'un point de vue social, elle va s'appliquer à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, donc elle est aussi aveugle à ce niveau-là. Dès lors, on voit que ce type de proposition n'est pas assise sur des bases politiques très solides. On comprend qu'elle a pour unique fonction de renflouer les caisses de la commune, certes un besoin et c'est toujours plus glorieux d'aller taper sur la taxe d'aménagement que d'aller ponctionner les budgets des assos ou des écoles, mais ce n'est pas non plus très glorieux. Pour toutes les raisons que je viens d'’invoquer nous voterons contre l'augmentation de cette taxe. » Monsieur le Maire : « Ce qui est aveugle, ce qui n’est pas glorieux, c'est votre analyse et ce sont les propos que vous portez. Aujourd'hui cette taxe représente un montant global perçu par la commune d'un peu moins de 62 000 €, elle ne représente pas un montant significatif, donc il ne s’agit pas d'aller renflouer les fonds de la commune, on aurait préféré présenter ce sujet l’année dernière, mais l’année dernière il y à eu une évolution règlementaire qui a fait que les échéances pour lesquelles on devait voter pour la taxe d'aménagement ont été modifiées et c'est pour cela que c'est reporté cette année. Le signal que l’on envoie simplement c'est que, quand il y a des constructions neuves, quand il y a des extensions, il faut que ça participe à l'effort collectif d'investissement. Je pense que ça porte du sens. Et par rapport aux habitants qui nous demandent aussi de ne pas forcément renforcer et favoriser les constructions, ça porte aussi ce message-là et ce sens-là, pourquoi avoir une taxe d'aménagement dont le taux soit finalement inférieur à ceux de communes voisines et favorise encore l'installation, pourquoi rajouter un élément d'attractivité fiscale sur les constructions neuves ? L'attractivité de la commune est ailleurs, je pense qu'il est légitime que de nouvelles constructions et l'accueil de nouveau habitants participent à l'effort d'investissement communal. » M. GAUTHIER : « Pour compléter ce qui a été dit précédemment, il est bien écrit dans la note de synthèse que, concernant la taxe d'aménagement, elle étend la taxation au photovoltaïques, c'est bien indiqué noir sur blanc. Et en plus, il y a trois petits points juste après, là aussi, il y a un problème de forme, cela me rappelle un peu, la convention EPFIF proposée par votre majorité, où, justement on avait l'étendue des facturations avec trois petits points à la fin, là aussi, ce serait bien de remplacer les trois petits points par ce qui doit y être inclus. Par exemple, à Saint-Fargeau-Ponthierry, la convention EPFIF, les trois petits points se terminent par 20 millions d'euros de facturation. » Monsieur le Maire répond : « M. GAUTHIER comme d'habitude on mélange tout, comme d'habitude, le point c'est que, je vous le confirme et je vous l'indique et vous pourrez le vérifier, faites une recherche sur Google ou sur un autre outil de recherche sur internet, vous trouverez très rapidement des moyens qui vous expliqueront les différentes fiscalités qui s'appliquent sur ces installations photovoltaïques. La taxe d'aménagement que l'on va voter aujourd'hui, ne s'applique pas sur ces installations photovoltaïques, il n'y a pas à créer de doutes, à évoquer des sujets comme Saint-Fargeau-Ponthierry qui sont absolument sans rapport avec le sujet de ce soir. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. X*xkX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2254-1 ; VU l'article L. 331-1 du Code de l'urbanisme ; VU les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts ; VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ; VU le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au Code général des impôts ; VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 07/05/2024 ; CONSIDÉRANT l'obligation de délibération avant le 01/07/2024 pour une application au 01/01/2025 ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article 1635 quater M du Code général des impôts, le taux de la taxe d'aménagement fixé par une commune ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 % ; CONSIDÉRANT la nécessité de revaloriser le taux de la taxe d'aménagement afin de financer les dépenses d'équipements publics rendues nécessaires par l'urbanisation ; CONSIDÉRANT que les nouvelles constructions doivent participer au coût des équipements publics ; CONSIDÉRANT que l'article 1635 quater E du Code général des impôts permet aux communes d'exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, les catégories de constructions ou aménagements listées du 1° au 8° dudit article ; CONSIDÉRANT qu'exonérer les logements sociaux favoriserait leur construction et participerait à atteindre l'objectif triennal de la commune ; CONSIDÉRANT qu'exonérer les locaux industriels, artisanaux et les commerces favoriserait leur installation ; CONSIDÉRANT qu'exonérer les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques favoriserait leur rénovation : CONSIDÉRANT que taxer les abris de jardin de moins de 20 m2 représente une taxe élevée pour des propriétés déjà urbanisées ; CONSIDÉRANT qu'exonérer les maisons médicales favoriserait leur création ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ; Pour (19): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. FONTANES), M. HLAVAC, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Contre (7) : M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE ; | Abstention (1) : M. BLONDAZ-GÉRARD ; DÉCIDEe de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur son territoire ; e d'exonérer les constructions et aménagement listés en annexe ; ° de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. XX *X | OBJET : CADRE DE VIE - SDESM : ADHÉSION DE NOUVELLES COLLECTIVITÉS Exposé des motifs : rapporteur M. HLAVAC Les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver les adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée de nouvelles communes. L'avis du conseil municipal est requis pour approuver ces demandes d'adhésions pour les communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et la Communauté de communes Gâtinais Val-de- Loing. Monsieur le Maire propose de passer au vote. kXkX DélibérationVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-31 et L. 5211-18 relatifs aux modifications statutaires : VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n° 5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ; VU la délibération n° 2024-25 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Brie-Comte-Robert ; VU la délibération n° 2024-26 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Le Pin ; VU la délibération n° 2024-27 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Saâcy-sur-Marne ; VU la délibération n° 2024-28 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Charny ; VU la délibération n° 2024-29 du comité syndical du 3 avril 2024 du Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, approuvant l'adhésion de la Communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing ; CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saëcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :; APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny et de la Communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing ; AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée. OBJET: CADRE DE VIE - TRANSFERT DE COMPÉTENCES AU SDESM : INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Exposé des motifs : rapporteur M. HLAVAC Le développement des bornes de recharge électrique est un enjeu majeur pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. En effet, les véhicules électriques sont un moyen de transport identifié comme plus propre et plus durable que les véhicules thermiques. Pour la crédibilité et la pérennité des véhicules électriques il est nécessaire de disposer d'un réseau de bornes de recharge. Les avantages du développement des bornes de recharge électrique sont nombreux. - Réduction des émissions de gaz à effet de serre : les véhicules électriques ne produisent aucune émission de gaz d'échappement, ce qui contribue à réduire la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre. - Amélioration de la qualité de l'air : la réduction de la pollution de l'air peut améliorer la santé publique, en particulier dans les villes. - Diminution de la dépendance aux combustibles fossiles : les véhicules électriques fonctionnent à l'électricité qui peut être produite à partir de sources d'énergie renouvelable telles que l'énergie solaire et éolienne. Cela peut aider à réduire la dépendance aux combustibles fossiles, qui sont une source majeure d'émissions de gaz à effet de serre. Le SDESM est le principal acteur de la recharge électrique en Seine-et-Marne avec la mise à disposition des usagers de plus de 170 bornes de recharge et par l'accompagnement des territoires pour le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. La délégation de compétence au SDESM de l'exploitation permet d'intégrer les bornes existantes et futures au principal réseau de recharge de Seine-et-Marne - Ecocharge77 et de bénéficier des services suivants. Supervision e Suivi à distance de l’état de fonctionnement des bornes e Suivi en temps réel de l’usage des bornes de recharge e Télécommunication des bornes avec le service central e Mise à jour des logiciels et protocoles des bornes e Rapport annuel d'exploitation sur l'usage des bornes et leur maintenance e Accès sur demande aux statistiques d'usages journalières Monétique et interopérabilité . Gestion monétique des abonnés à Ecocharge77 e Paiement par smartphone pour les non-abonnés Hotline commerciale et technique pour les usagers e Service commercial du lundi au vendredi de 7h à 12h puis de 13h à 18h e Service technique de 7h à 22h 7 jours /7 . Astreinte d'urgence de nuit de 22h à 7h e Intervention en moins d’une heure en cas d'usager bloqué Maintenance e Une visite annuelle de maintenance préventive e Opérations de maintenance curative e Intervention en 24h pour remise en service d'une borne en panne Service web et usagers Géolocalisation des bornes de recharge Visibilité des bornes sur le site Ecocharge77 et sur l’appli mobile Android/IOS Consultation en temps réel de l'état de fonctionnement ou d'occupation des bornes Accès à la charge pour les abonnés et les occasionnels comme les itinérants Monsieur le Maire propose de passer au vote. kk*X Délibération VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 2224-38 ; VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 5 du 3 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne ; VU les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) ; CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi est adhérente au SDESM ; CONSIDÉRANT que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence ; CONSIDÉRANT l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques ; CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi dispose déjà d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et souhaite les développer ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : DÉCIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM ; DÉCIDE de transférer la propriété et la gestion de la borne de recharge existante et de tous contrats associés, sis place Jeanne Platet à Bois-le-Roi. AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. OBJET : CADRE DE VIE - CONVENTION VEOLIA : OCCUPATION DOMANIALE DE RÉPÉTEURS « BIRDZ » Exposé des motifs : rapporteur M. HLAVAC Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la société Veolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) dont la commune est membre. Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s'est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d'eau potable. Dans cette optique, la société Veolia Eau a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelève des compteurs d'eau et autres capteurs communicants. Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelève par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelève. En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par Veolia Eau des émetteurs radio (compteurs d'eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l'eau consommée par les abonnés ainsi que l'ensemble des démarches de demande et d'obtention d'autorisations afin de permettre l'implantation de tous équipements fixes nécessités par le système de télérelève. La société Birdz a, dès lors, sollicité la commune de Bois-le-Roi afin d'obtenir l'autorisation d'installer des objets communicants de type transmetteurs/répéteurs, servant à relayer l'information provenant des capteurs communicants vers les concentrateurs, sur des mobiliers lui appartenant et constituant des accessoires de son domaine public routier. Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire du domaine public routier par la société Birdz pour l'installation des répéteurs du dispositif de télérelève du service public de la distribution d’eau potable de la commune. Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire de signer la convention domaniale ayant pour objet l'installation des objets communicants de type transmetteurs/répéteurs selon les modalités de la convention ci-jointe. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ce point. Mme VETTESE : « Tout comme la mise en place des compteurs Linky ou comme les équipements de télérelevé du gaz, toujours les mêmes arguments intérêts pour le consommateur, des ondes sont faibles et sans danger, elles sont faibles mais à force de les accumuler, elles peuvent créer des gênes. Nous renouvelons notre demande restée sans réponse lors du conseil municipal du 18 novembre 2021, le recensement du volume des ondes électromagnétiques sur la commune et notamment auprès des antennes téléphoniques. D'autre part, nous devons voter sur l'installation de télérelevé sans savoir : Quel sera l'impact pour les particuliers ? Est-ce une obligation ? Que se passe t'il comme précisé dans le document joint d’un compteur mal situé empêchant les ondes de passer ? Coût des travaux ? Quid de la prise en charge ? Quelle est la garantie de fiabilité des ondes entre voisinage ? Tous les fournisseurs d'eau sont-ils compatibles ? Quelles interférences avec les autres ondes wifi, radio ou FM ? Et enfin, non des moindres, quand est-il de l'accès aux données privées, puisqu'il serait possible je cite « d'identifier et d'éduquer les citoyens non respectueux des arrêtés ? » Donc, toutes ces questions nous amèneront à nous abstenir sur ce sujet. » Monsieur le Maire précise : « L'objet de la convention est très limité, elle porte juste sur l'emprise sur l'espace public, pour installer des répéteurs. L'installation des répéteurs eux-mêmes se fait par le délégataire en charge de l’eau sous sa responsabilité, après ce sont des politiques nationales. » M. HLAVAC : « À titre de comparaison, sur les ondes électromagnétiques, c'est de même type que la télécommande de portail c’est 25 pour un compteur communiquant, réseau Wifi 100 voire même plus, un smartphone 250, si on prend une télécommande d'un drone on passe à 500. Donc, on est sur 25, il utilise une bande de fréquence libre dédiée à ces usages, c’est compatible avec tous les compteurs d'eau qui seront déployés sur la commune, parce qu'en fait tous les compteurs qui n'étaient pas compatibles ont été remplacés de manière obligatoire par les précédents délégataires en anticipation, il n’y a pas d'interférence avec les autres réseaux. Je ne suis pas physicien, je ne peux pas dire si les ondes se cumulent, je n’en suis pas certain. » Mme VETTESE : « Je pense que le point le plus important est quand même celui de l'accès aux données privées. » M. DE OLIVEIRA précise : « Chaque citoyen peut demander à la société de fournir les données et quel traitement en est fait. A priori s'ils ont le droit de récolter des informations dans le cadre de gens qui voudraient dire que c'est interdit. Si la raison a été retenue et que la CNIL leur a donné l'autorisation de le faire, l'autorisation de traiter les données à ce titre-là, ils sont totalement en droit de le faire et éventuellement chaque citoyen ensuite peut demander à l’entreprise les données qui sont récoltées. » Mme VETTESE : « Bien, dernière remarque, c'est le bénéfice pour les élus ? » Monsieur le Maire : « L'accès à certaines données n'est pas automatique, il nécessite au préalable de prendre un arrêté de restriction des consommations d'eau. Si la commune prend un arrêté de restriction d'usage de l’eau, elle dispose d’un moyen pour l'appliquer, un outil supplémentaire, ça ne va pas vraiment concerner la commune de Bois-le-Roi, mais on voit que certaines communes sont touchées par des périodes de sécheresse. Je ne recevrai pas d'alerte si vous ouvrez votre robinet Mme VETTESE. » M. DE OLIVEIRA : « Cela dit, c'est important de se soucier effectivement d'où vont les données de nos concitoyens, j'en ai bien conscience, maintenant vous vous doutiez bien qu'à partir du moment où il y a du télérelevé de la donnée, oui les données sont exploitées, maintenant cette entreprise n'a le droit d'exploiter que les données pour la mission pour laquelle elle a été mandatée. » M. GAUTHIER : « Je dirais que c'est vrai qu'il peut y avoir une inquiétude de certains citoyens sur l'usage qui est fait de ces données. Je dirais aussi, que cela peut être une incitation justement à la réflexion pour s'équiper de récupérateurs d'eau de pluie. Ainsi, cela permettra de pouvoir de disposer d'eau à l’intérieur de sa propriété et de réduire sa facture. Par ailleurs, pour rappel, il y a aussi un gros problème dans la gestion de l'eau ce n'est pas tant la consommation des Bacots qui est en baisse en fait sur les derniers rapports, ce sont surtout les fuites d’eau que nous avons entre la production et les compteurs des particuliers. Là sans doute, aussi, c'est un moyen pour les compagnies d'eau de gérer ces excès et donc de pouvoir quantifier une augmentation des fuites à certains endroits. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. XXkX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la convention annexée à la présente délibération (convention d'occupation domaniale de relais pour la télérelève de birdz) ; CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi est saisie par Veolia Eau nous demandant l'autorisation d'utiliser nos supports d'éclairage public (candélabres) pour le déploiement de boitiers dits « répéteurs » afin de permettre la télérelève des compteurs d'eau ; CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi est saisie par Veolia Eau lui demandant l'autorisation d'utiliser ses supports routiers (supports de feux tricolores, panneaux à messages variables, mâts de jalonnement directionnel communaux et panneaux de police) pour le déploiement de boitiers dits « répéteurs » afin de permettre la télérelève des compteurs d'eau ; CONSIDÉRANT qu'elle se présente comme une convention d'occupation domaniale autorisant à occuper le domaine public pour installer les répéteurs ; CONSIDÉRANT que compte tenu que ces répéteurs apparaissent comme équipements utiles au service de distribution d’eau potable et que ce déploiement est d'intérêt général, il est proposé à l'assemblée ladite convention avec une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an au bénéfice de la collectivité ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; Abstentions (5) : M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE, Mme PULYK ; APPROUVE la convention telle que présentée ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée. APPROUVE la convention telle que présentée ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée. | OBJET : ENFANCE - TARIFS PÉRISCOLAIRES Exposé des motifs : rapporteur Mme AVELINE Afin de préserver la stabilité de la participation du budget communal aux actions périscolaires et contraint par une inflation de 3,89 %, la présente délibération propose d'ajuster le taux d'effort à hauteur de ce même pourcentage. Cette décision a été proposée et approuvée par la commission scolaire le 16 mai 2024, soulignant une réponse mesurée et directe aux variations économiques actuelles. Depuis 2019 l’ensemble des services de l'enfance ont évolué afin de permettre un accès équitable au service à l'ensemble des usagers. + Une augmentation de la capacité d'accueil : en 2019 cette capacité était de 119 au Soleil Bacot et de 34 le soir à Lesourd. Actuellement la capacité est de 153 au Soleil Bacot et de 22 à Lesourd le soir soit une augmentation de l'effectif d'enfants accueillis de 14 %. e Un accueil a été ouvert sur le site Lesourd le mercredi matin avec 20 places supplémentaires. Cela a également nécessité une modification de la concession de Service Public pour ouvrir le site de restauration et offrir aux enfants une pause déjeuner calme et sereine avec un mobilier adapté aux 86 élèves de maternelle. Pour garantir ces évolutions de fonctionnement du service, là commune a donc e Augmenté la masse salariale : en 2019 Le Soleil Bacot était composé d'une équipe de 15 agents. Les protocoles Covid 2020/2021 ont contraint la municipalité à renforcer ses équipes avec 2 agents supplémentaires à la rentrée 2021. L'ouverture d'un site supplémentaire a rendu nécessaire des embauches pour répondre à la réglementation jeunesse et sport. Par conséquent, l'équipe est désormais de 18 agents. Cette nouvelle masse salariale en 2023 afin de répondre aux augmentations d'effectifs est de 596 865 € alors qu'en 2021, elle était-de 498 752 €. Soit une augmentation de 19,67 %. La commune subit également les évolutions tarifaires contractuelles des prestations proposées pour permettre l'activité du service enfance, à titre d'exemple : e Augmentation des coûts de transports pour les sorties à hauteur de 1,5 % par année. e Les taux d'inflation des années précédentes non répercutés sur les tarifs, mais impactant le coût des activités extérieures proposées et le coût des matériels pédagogiques nécessaires aux activités : e 2020 : 0,5 % ° 2021 :1,6 % e 2022 ::5,2% e 2023 : 4,99 % La dernière augmentation des tarifs date de 2019 (1,5 % sur l'ancienne tarification par tranche). Depuis la mise en place de la nouvelle tarification, aucun des coûts supplémentaires n'a été impacté sur les tarifs des services, la commune a pris en charge les différentes augmentations. En conséquence et afin de maintenir une participation constante du budget général, il est proposé au conseil municipal d'appliquer pour la rentrée 2024 le taux d'inflation sur les tarifs des services en lien avec l'accueil et la prise en charge des enfants. Cet ajustement, qui n'avait pas été effectué depuis plusieurs années, a été échangé et débattu au cours de 3 réunions de la commission enfance dont la dernière était le 16 mai 2024, soulignant une réponse mesurée et directe aux variations économiques actuelles. De plus, et à compter de la rentrée de septembre 2024, les agents communaux pourront aussi bénéficier de la même tarification que les Bacots en cas d'inscription de leurs enfants dans les services municipaux. Tarification du service de restauration scolaire e Taux d'effort 0,236142 %, plafond fixé à 5,43 euros e Présence sans inscription, tarif applicable fois 2 Tarification PAI, restauration scolaire e Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2 Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) e Taux d'effort à 0,944568 %, plafond fixé à 19,74 euros e Tarif hors commune 33 euros Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) e Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune Tarification mercredi matin avec repas e Taux d'effort à 0,590355 %, plafond fixé à 12,34 euros e Tarif hors commune 13 euros Tarification PAI mercredi matin avec repas e Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune Tarification services périscolaires matin e Taux d'effort à 0,170022 %, plafond fixé à 3,65 euros Tarification services périscolaires soir, étude e Taux d'effort à 0,212528 %, plafond fixé à 4,44 euros Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou observations sur ce point. M. VERSINI : « Lors de la dernière commission enfance, je n'avais pas participé à l'approbation de ces augmentations, puisque j'avais demandé que l’on ait des chiffres d'informations un peu plus quantitatives pour voir l'évolution dans le temps des coûts comme certaines prestations des coûts de la restauration scolaire par exemple, voire pareil dans le temps les coûts d'évolution pour la commune et celle des parents si ce pourcentage de 3,89 % était légitime ou pas. C'est dommage, je ne retrouve pas ces informations dans les informations explicatives. » Mme AVELINE : « Ce n'est pas vrai, j'ai apporté les éléments de réponse avec les augmentations même sur les masses salariales, il y a quand même beaucoup d'informations. » M. VERSINI : « Je ne dis pas qu'il n’y a rien, je reconnais qu'un travail a été fait pour apporter des éléments explicatifs, après on n'est pas forcément d'accord avec les arguments qui sont mentionnés à savoir par exemple, sur ce taux d'inflation de 3,89 %, il faut savoir qu'en parallèle de l'inflation les salaires ont aussi augmenté et donc mécaniquement si les salaires augmentent, le quotient familial augmente et mécaniquement le coût à la charge des parents a aussi augmenté. Donc, cela veut dire qu'il y a déjà une part de cette inflation qui est prise en partie en compte par les parents. Toujours sur la question de cette inflation, là c'est vous qui l'aviez écrit lors du ROB de l’année passée, il y a quelques mois, où c'était écrit que l'inflation allait impacter la commune essentiellement sur les questions d'énergies à hauteur de 80 KE et en parallèle vous avez reçu le filet de secours de l'État de 240 000 €, ce qui permet aussi de relativiser un petit peu. Sur l'augmentation du personnel, on pense que c'est une très bonne chose que le personnel ait été augmenté, parce que ça a clairement augmenté les conditions d'accueil et c'est clairement une amélioration du service et j'emploie le mot service puisqu'on est dans le service public et de fait le service public n'a pas forcément vocation à reposer sur les personnes qui bénéficient de services. Quand vous allez ouvrir un poste à la médiathèque ce ne sont pas forcément les gens qui sont abonnés à la médiathèque qui vont contribuer à ce poste, c'est l’ensemble de la population, même ceux qui vont rester devant Netflix à la maison. Tout ça pour dire que cette augmentation de poste c'est l'ensemble des Bacots qui vont les prendre à sa charge, c'est pour cela que d'ailleurs les taxes augmentent de quelques pourcents ces dernières années et de manière plus conséquente cette année à hauteur de quasiment 20 %. Je finis sur ces 20 % parce que de fait cette année les parents vont subir cette hausse de 3,89 % pour les services périscolaires, plus cette hausse de 19,5 % sur taxes foncières ce qui peut faire beaucoup pour certaines familles. On a pris un exemple de famille, un couple avec deux enfants, scolarisés en école élémentaire, classe moyenne, plutôt le bas de la tranche, disons 40 000 € à eux deux sur l’année, ils ont une maison modeste qu'ils payent, 1 200 € de taxe par an et bien les augmentations respectives sur les tarifs périscolaires et sur les taxes foncières cela équivaut à 400 €. Ce n'est pas anodin. Donc, pour toutes ces raisons on votera contre. M. DE OLIVEIRA : « Je tenais à préciser par ailleurs, que pour ce type de foyer dont les revenus sont modestes, avec des enfants, le centre communal d'actions sociales intervient au travers de notre dispositif d'accompagnement et aussi pour remplir souvent un certain nombre de formulaires pour avoir des droits pour lesquels les familles, souvent, ne savaient pas qu'elles pouvaient en bénéficier. Et il est quand même important de dire que le budget du CCAS depuis cette mandature a quand même quadruplé. » M. VERSINI précise que le CCAS a une enveloppe qui n'a pas augmenté cette année, alors que la demande risque elle d'augmenter. Mme AVELINE : « Je voulais tout de même compléter, les exemples qui ont été donnés dans la note de synthèse ne sont que quelques exemples, il y a tout de même les fluides, il y à énormément de choses qui rentrent en compte de manière générale et qui pèsent sur les charges de la commune en lien avec l'enfance, mais avec tout autre service. Ce service comme d'autre n'est absolument pas en positif, même avec ces augmentations, les subventions de la commune pour toutes les familles, subventionnées par la commune à une hauteur importante, et à aucun moment, ces augmentations qui permettent un petit peu de rééquilibrer ne permettront aucunement que ce service soit positif. » Monsieur le Maire : « Nous sommes toujours dans un système d'équilibre, l'ensemble de ces services municipaux sont subventionnés et au bénéfice de l’ensemble de leurs bénéficiaires. On l’a bien noté et cela vient illustrer aussi parce que j'entends souvent dire un petit peu n'importe quoi sur les finances. On voit bien que la population augmente, que l'accueil de nouvelles familles représente un coût pour la collectivité qui apparait dans nos dépenses de fonctionnement. Une augmentation de charges compensée partiellement par des recettes, les services publics ne sont pas mutualisés dans leur intégralité, les familles et les personnes qui bénéficient des services publics participent aussi directement à leur financement. Même une famille qui serait locataire sur la commune de Bois-le-Roi, qui ne paierait pas de taxe d'habitation, pas de taxe foncière, participe au financement des tarifs périscolaires. Nous veillons simplement à assurer un équilibre entre la subvention communale et la prise en charge par les bénéficiaires des services périscolaires. » Mme AVELINE : « J'aimerais que l'on retrouve de manière très objective dans les propos certes de contestation, il y a des choses aussi relevées positivement au sein des commissions et que l’on a que le côté retranscrit de manière négative, alors qu'il y a eu un vrai travail et je pense partagé. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. kXKkX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LO 1114-2 ; CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission scolaire et périscolaire du 16 mai 2024 ; CONSIDÉRANT l'augmentation significative des coûts résultant de l'inflation ; CONSIDÉRANT l'absence d'ajustement de la tarification depuis plusieurs années ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ; Pour (19): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. FONTANES), M. HLAVAC, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER, M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ; Contre (7) : M. VERSINI, M. DUPUIS, Mme POULLOT, Mme VETTESE, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ- GÉRARD, M. DUVIVIER ; Abstention (1) : Mme PULYK ; APPROUVE l'ajustement des taux d'efforts, des tarifs plafond et tarif hors commune comme suit pour chaque service. Tarification du service de restauration scolaire e Taux d'effort 0,236142 %, plafond fixé à 5,43 euros e Présence sans inscription, tarif applicable fois 2 Tarification PAI, restauration scolaire e Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2 Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires ° Taux d'effort à 0,944568 %, plafond fixé à 19,74 euros e Tarif hors commune 33 euros Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) e Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune Tarification mercredi matin avec repas e Taux d'effort à 0,590355 %, plafond fixé à 12,34 euros e Tarif hors commune 13 euros Tarification PAI mercredi matin avec repas e Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini ou sur le tarif hors commune Tarification services périscolaires matin . Taux d'effort à 0,170022 %, plafond fixé à 3,65 euros Tarification services périscolaires soir, étude : e Taux d'effort à 0,212528 %, plafond fixé à 4,44 euros AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. OBJET: ENFANCE - LIVRET CONSEIL DES ENFANTS - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR Exposé des motifs : rapporteur Mme AVELINE Le livret explicatif du conseil des enfants a été révisé et soumis à la commission scolaire et périscolaire. Désormais, la fiche de candidature et l'autorisation parentale (en annexes), qui nécessitent d'être datées, seront distribuées à tous les élèves de CM1. Une modification a été apportée au règlement intérieur comme suit : « seuls les enfants scolarisés à l'école Olivier Métra pourront participer à l'élection ». Cette condition est liée à la présence de classes de CM1 et CM2 uniquement sur l'école Olivier Métra et à l'organisation des élections qui se déroulent sur le temps méridien. Ces modifications permettent un fonctionnement plus souple de cette instance. Monsieur le Maire: « J'apporterai un petit complément par rapport au conseil des enfants qui fonctionne très bien grâce à l'animation des deux animateurs de l’ALSH, au suivi par le service de la vie de l'enfance et sous l'impulsion de Laure Aveline. Parmi les réalisations il y avait notamment la volonté d'organiser un Lendit qui s'est tenu avant-hier sur la commune de Bois-le-Roi, et qui a accueilli les enfants du primaire d'Olivier Métra et les enfants de l'école primaire de Chartrettes, donc un moment extrêmement sympathique et une réalisation très concrète d'un projet porté par les enfants. Hier le conseil des enfants a fait une visite à Paris dont le programme a été un petit peu bouleversé. Nous avions obtenu une invitation de la part de notre député, puis de sa suppléante pour une visite de l’Assemblée Nationale, qui a été annulée suite à la dissolution. Mais leurs animateurs ont maintenu le programme et ils ont pu visiter à la place, le musée de la Légion d'honneur ce qui a sans doute participé à leur édification. » M. VERSINI : « Pour dire que le conseil des enfants est une très belle l'initiative, donc c'est quelque chose et ça fonctionne bien, c'est parfait. L'une des questions, c'était d'avoir un petit peu justement les réalisations, dont on vient d'avoir un aperçu et juste on va rappeler une demande qu'on avait faite ultérieurement, c'est que un jour ça viendra, étape par étape, si on pouvait éventuellement confier à ces enfants un budget pour qu'ils puissent gérer une somme d'argent pour le mettre en parallèle avec leur projet théorique, ça pourrait être sympa. » Mme AVELINE : « L'assemblée plénière du Conseil des enfants a lieu dans 15 jours et c'est à cette issue qu'on pourra vous présenter l'ensemble des choses en commission, mais de temps en temps, je vous fais de brefs points quand on se voit en commission enfance et c’est un point dont on avait parlé en commission enfance et que dans l'avancée, nous verrons. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. kxk*X Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT l'avis de la commission scolaire et périscolaire du jeudi 25 janvier 2024 ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement du Conseil des enfants ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération pour une mise en œuvre à compter de septembre 2024 et jusqu'à ce qu'un nouveau règlement intérieur soit adopté ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. OBJET: ENFANCE - CONVENTION AVEC L'INSTITUT THÉRAPEUTIQUE, ÉDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) Exposé des motifs : rapporteur Mme AVELINE L'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Brolles a pour mission d'accueillir des enfants qui bénéficient de la mise en œuvre d'un dispositif d'enseignement concourant à la réalisation d'un projet personnalisé de scolarisation. Pour la rentrée scolaire 2017, une Unité d'enseignement externalisée a été créée pour permettre aux élèves dont le comportement est adapté de pouvoir être en classe au sein d’une école. L'école Olivier Métra accueillait déjà des enfants de l’ITEP en inclusion, les équipes avaient de fait une connaissance commune du public accueilli, de plus l’école étant située à 2,1 km de l'ITEP, cela permet d'intervenir très rapidement en cas de difficulté avec un enfant et de pouvoir le réintégrer sur l'ITEP si nécessaire. Cette proximité permet de réduire les temps de transport pour les élèves. Afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions, la commune s'associe au projet pour permettre aux enfants de bénéficier d'un accueil de qualité au même titre que les élèves des autres classes en mettant à disposition une salle de classe gratuite. La convention de mise à disposition de locaux est établie pour l’année scolaire et se renouvelle par reconduction express. Elle consiste en une mise à disposition réciproque de salles à titre gratuit. Mme AVELINE précise : « C'est vraiment une convention qu'on passe chaque année. Il n'y a aucune modification à la présentation que j'ai faite toutes ces années en fin de compte. C'est une mise à disposition de locaux pour l'année scolaire qui se renouvelle par reconduction expresse. C'est un partenariat qu'on à avec l'ITEP qu'on souhaite maintenir. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. XXkX DélibérationVU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 112-2, affirme que tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans son école de rattachement. Il pourra être accueilli dans un autre établissement en fonction du projet personnalisé de scolarisation ; VU le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et notamment l’article 10 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; VU le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune de promouvoir la réussite éducative et l'épanouissement de chaque enfant dans le cadre de son projet éducatif de territoire ; CONSIDÉRANT la collaboration entre les enseignants de l'ITEP et l'équipe enseignante d'Olivier Métra pour la mise en œuvre de l'inclusion scolaire ; CONSIDÉRANT la nécessité de permettre l'intégration des enfants de l’ITEP dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. OBJET: ENFANCE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE Exposé des motifs : rapporteur Mme AVELINE Page 19 sur 4i Afin d'assurer la continuité d'un règlement intérieur complet et fonctionnel, il est précisé, au sein du règlement intérieur au sujet de l'étude surveillée, que les familles souhaitant autoriser leur enfant à quitter seul l'étude doivent le signaler sur le Portail Familles. Les modifications concernant le Soleil Bacot permettent d'indiquer que les enfants sont accueillis en 2 groupes, cependant en fonction de la répartition pédagogique et des places disponibles afin de garantir un accueil optimal pour toutes les familles tous les enfants scolarisés du CP au CM2 sont susceptibles d'intégrer les 2 groupes. Cette organisation permet également d’absorber le cas échéant une éventuelle liste d'attente. De plus, tous les enfants accueillis sur le site Olivier Métra pourront rester jusque 18h55 sur leur site d'accueil. Afin de permettre aux membres de l’équipe de traiter les demandes des familles hors délais il est proposé de mettre en place une organisation permettant aux équipes de recevoir et traiter les demandes et transmettre les informations aux encadrants. Les modifications peuvent être prises en compte tout en garantissant la sécurité des enfants. Voici les articles qui y ont été modifiés : 2.2 Études surveillées : e Le départ de l'enfant : Les enfants inscrits à l'accueil périscolaire du soir, après l'étude surveillée, seront pris en charge par les animateurs. Les enfants autorisés à quitter seuls l'étude surveillée doivent être signalés comme tels sur le Portail Familles en cochant la case prévue à cet effet. Les enfants non récupérés à l'issue des études surveillées seront conduits par un maître d'études à l'accueil de loisirs. 2-3. Accueil collectif de mineurs « le Soleil Bacot » e En élémentaire : « Les Ecureuils » sur le site du Soleil Bacot et « les Perruches » sur le site Olivier Métra : CP / CE1/ CE2 / CMi / CM2 2-3-1 Accueil périscolaire du mercredi e Accueil en journée complète : Arrivée des enfants entre 7h et 9h : site Clos de la Cure : enfants scolarisés aux écoles R. Lesourd et des Viarons site O. Métra : enfants scolarisés à l'école O. Métra et aux Viarons en fonction des effectifs + Départ des enfants : site Clos de la Cure : entre 16h45 et 18h55 site O0. Métra : entre 16h45 et 18h55 3-3. Accueil collectif de mineurs (ACM) « le Soleil Bacot » : e Modification des réservations hors délais Au plus tard à 18h la veille du mercredi (toute demande reçue le mardi au-delà de 18h00 ne sera pas prise en compte). Au plus tard à 18h la veille du périscolaire matin (exemple : lundi à 18h00 pour le mardi matin à 7h00). vVvv® Au plus tard à 11h45 le jour même pour le périscolaire du soir après l'école ou après l'étude. Toute information d'absence non transmise ou hors délais, fera l’objet du maintien de l'inscription initiale. L'enfant sera pris en charge par l'équipe d'animation, pour être conduit sur son site d'accueil, afin d'y être récupéré par ses parents ou une personne autorisée. Aucune prise en charge de l'enfant ne peut se faire sur le trajet entre les écoles et le site d'accueil. Les modifications des réservations hors délais restent facturées. Mme AVELINE précise : « De manière détaillée, l'ensemble de ces points et des modifications du règlement intérieur qui sont de 3, ont été vus au sein de la commission enfance. Ce sont des ajustements pour permettre un règlement intérieur un peu uniforme et unifié. Vous avez tous les éléments pratiques, parce que là c'est vraiment un règlement intérieur de service pur. Je suis plutôt à votre écoute sur ce que vous avez lu et les questions. Il n'y a rien de particulier dans cette délibération et cette note de synthèse. » M. VERSINI : « Tout cela a été discuté lors de la dernier commission, il y avait un point qui m'avait fait tiquer et on l'a résolu avec l'association de parents d'élèves, c'est une très bonne synthèse de tout ce qui a été discuté, merci. » Mme AVELINE : « Je voulais quand même continuer juste sur un point, c'est que depuis toutes ces années, moi j'apprécie l'ambiance qu'il ÿ a au sein de cette commission enfance parce qu'on discute et je remercie les services pour l'accompagnement parce qu'on leur pose beaucoup de questions techniques. Ils essayent du mieux qu'ils peuvent de nous y répondre, afin qu'on puisse avancer tous ensemble et j'espère qu'on continuera jusqu'à la fin de la mandature ainsi. Au cas où, pour les absents, les suppléants sont vivement appelés à être présents. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. kXk*x Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT l'avis de la commission scolaire et périscolaire du 16 mai 2024 ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certains articles du règlement intérieur des services périscolaire et extrascolaire ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITÉ ; APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération pour une mise en œuvre à compter de septembre 2024 et jusqu'à ce qu'un nouveau règlement intérieur soit adopté ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. OBJET : POPULATION - PROJET D'EXTENSION DU CIMETIÉRE Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire Le cimetière actuel se situe au centre de la commune entre les rues du Clos de la Cure, de la Chapelle et Auguste Frot, en limite du bois des Viarons. Il comporte deux parties, une partie historique côté rue du Clos de la Cure qui comporte environ 1 500 emplacements et une partie récente rue Auguste Frot avec environ 1 000 emplacements. Des emplacements sont encore disponibles dans la partie ancienne du cimetière. Cependant, en raison du nombre important de sépultures dégradées voire abandonnées, seuls des emplacements au sein de la partie nouvelle du cimetière sont acquises par les concessionnaires. La précédente problématique met également en lumière le nombre important de concessions semblant en état d'abandon dont la longue et fastidieuse procédure de reprise n'a pas encore été lancée. Cela est prévu en fin d'année. Le positionnement actuel du cimetière en fait un espace important et central qui bénéficie d'un potentiel d'extension via la présence d’une parcelle libre en limite de celui-ci (24-26 rue Auguste Frot d’une surface d'environ 1 400 m2) que la commune a acquise par délibération n° 22-16 du 3 février 2022. Le cimetière actuel s'établit sur une surface de 17 000 m2 pour 2 600 emplacements répartis comme suit : + 2 300 emplacements occupés e 30 cases et 10 cavurnes au colombarium Le site funéraire est également composé : ° d’un caveau provisoire ; de 2 ossuaires ; d’un jardin du souvenir ; d'un local technique ; du monument aux morts. Aujourd'hui presque arrivé à saturation, le cimetière ne possède qu'un potentiel limité avec 300 emplacements restants (dont moins de 100 dans la partie récente), 3 cases et 3 cavurnes disponibles au columbarium. La commune doit pouvoir détenir une surface foncière en capacité de réponse aux besoins d'inhumation des défunts Bacots ou assimilés. Pour cela, il est nécessaire de s'assurer en permanence des Page 21 sur 41 disponibilités en la matière (article L. 2223-2 du Code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT). Force est de constater que la ressource s'épuise, même si les inhumations ne se font pas seulement en terrain classique nouvellement concédé (dispersion de cendres au jardin du souvenir, colombarium, cavurnes). Il est nécessaire d'étendre le cimetière pour retrouver de la capacité. Conformément à l'article L. 2223-1 du CGCT, l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations est autorisé par arrêté du préfet, pris après enquête publique et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le dossier qui sera présenté à la commission départementale devra également comporter un avis d'hydrogéologue (article R. 2223-2 du CGCT). Afin de prévoir l'espace suffisant pour prévenir les besoins futurs de la commune, un scénario à 30 ans prévoit 300 emplacements dans la nouvelle parcelle, 400 reprises de concessions abandonnées et 120 places de colombarium (urnes et cavurnes). Une proposition de rétroplanning figure en annexe. Le conseil municipal est sollicité pour donner son avis quant à l'approbation d'une délibération visant à lancer le projet d'extension du cimetière. Monsieur le Maire précise : « Nous avions délibéré au sein du conseil municipal pour réaliser une préemption sur un terrain mitoyen de notre cimetière. Pour pouvoir réaliser l'extension du cimetière, il ne suffit pas de mettre un coup de pioche et de construire l'extension. On est sur un cimetière qui est dans un cadre urbain à proximité d'habitations donc ça nécessite une procédure que nous souhaitons engager qui passera notamment par une procédure d'enquête publique. Donc aujourd'hui, la proposition qui est faite au conseil, en cohérence avec la préemption qui avait été faite est de lancer cette démarche et cette procédure, donc d'acter la volonté du conseil d'agrandir le cimetière, sachant que notre cimetière aujourd'hui nécessite cet agrandissement. Le principe de lancement de la procédure fera l'objet de nouvelles délibérations tout au long de son déroulement. Je ne sais pas s'il Y a des questions ou observations sur ce sujet. » M. DUPUIS : « J'ai 2 questions en termes de budget, savoir si nous étions bien alignés avec ce qu'on avait déjà dit côté ROB ? Et la 2ème question, c'est savoir s'il allait y avoir un groupe de travail sur le plan du cimetière sur cette extension. Je sais qu'il y a quelque chose sur la végétalisation aussi qui était en discussion ? Voilà, je poserai aussi la question à Mélanie tout à l'heure. » Monsieur le Maire répond : « Financièrement, la délibération de ce soir n'a pas d'impact puisqu'on acte le principe du lancement d'une procédure, donc ça veut dire qu'il n’y a pas d'engagement financier. Ensuite, si on doit avoir un accompagnement, prendre des délibérations qui lanceraient l'enquête publique, ces éléments-là feront l'objet de décisions du maire, en fonction de leur montant et des compétences qui m'ont été déléguées et ensuite la décision de ce soir n'a pas par elle-même d'impact financier, mais elle nous donne l'autorisation de lancer la démarche. Que ce sujet fasse à terme l'objet d'un groupe de travail, c'est légitime sur un sujet transversal qui concerne aussi notre patrimoine. » Monsieur le Maire propose de passer au vote. XkkX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et R. 2223-1 ; VU la délibération n° 22-16 du 3 février 2022 de préemption de la propriété sise 24-26 rue Auguste Frot ; CONSIDÉRANT la nécessité d'agrandir le cimetière actuel arrivant à saturation ; CONSIDÉRANT /a possibilité de créer 300 concessions traditionnelles sur ladite parcelle ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; DÉCIDE d'approuver le principe de l'agrandissement du cimetière et de lancer la procédure inhérente ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à la réalisation de la procédure administrative avec notamment l'organisation d’une enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale d’agrandissement du cimetière. OBJET : POPULATION - TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES Exposé des motifs : rapporteur M. le Maire, tirage au sort Mme VINOT, suppléants M. DUPUIS/M. BLONDAZ-GÉRARD La liste annuelle des jurés d'assises de Seine-et-Marne pour l’année 2025 est composée de 1 027 jurés titulaires, soit un juré pour 1 300 habitants. Ces jurés sont répartis entre les communes au prorata de leur population. Toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 1 300 habitants auront donc à désigner au moins un juré. Conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale, la désignation des jurés d'assises pour l’année 2025 doit être effectuée courant 2024 en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales.Par arrêté n° 2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne a fixé à 4 le nombre de jurés pour la commune de Bois-le-Roi. Une liste préparatoire, sur laquelle figurera le triple du nombre fixé par l'arrêté préfectoral, doit être établie après tirage au sort et transmise au tribunal judiciaire de Melun. Il appartient donc à Monsieur le Maire de procéder publiquement au tirage au sort de 12 noms à partir de la liste électorale, en ne retenant pas les personnes qui n'auraient pas 23 ans révolus au cours de l'année 2025. Monsieur le Maire précise « Comme tous les ans, là commune tire au sort des noms sur ses listes électorales. Il faut que nous tirions au sort 12 noms à partir des listes électorales en ne retenant que les personnes qui auraient plus de 23 ans révolus au cours de l'année 2025. Merci à M. HLAVAC qui a mis en place un outil qui permet de faire un tirage au sort. Ces noms seront transmis au procureur de la République et ensuite ils feront partie d'un pool de noms qui feront l'objet de tirages au sort à l'occasion de la constitution des jurys. » Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. XX Délibération VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par les lois n° 80-1042 du 29 décembre 1980 et n° 81- 81 du 2 février 1981 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB/BRE 270 du 19 février 2024 relatif à la formation du jury criminel pour l’année 2025 ; VU la liste électorale de Bois-le-Roi ; CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au tirage au sort de douze électeurs, dont quatre deviendront membres du jury d'assises pour l’année 2025 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; DÉSIGNE par tirage au sort : LAURET Yoan Marcel Jean Jacques 26 AVENUE ALFRED ROLL RIVIERE Elliot Gaëtan 40 RUE DE LA TERRE DES ROCHES IGLESIAS SUNER Florian Francois Fernand Mickael 28 AVENUE PAUL DOUMER GARRIDO Marie Claude Noelle 13 RUE DE LA CROIX TAPPEREAU BERTIN HUGAULT Luc Marie Dominique Herve 10 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE COPPET Marine Huberte 11 CLOS DE LA MULATIERE LABURTHE Francoise Simone 5 RUE GUILLEMIN MATHIAS Romain Jean Michel Gerard 8 RUE GUSTAVE MATHIEU TRAN Jean Marie 42 RUE CARNOT DOUX Georges Leon 44 RUE DE LA TERRE DES ROCHES LOSSON Remi Sébastien 5 RUE MOREAU DE TOURS NOEL Magali Suzanne Marie 67 AVENUE GALLIENI OBJET : RESSOURCES HUMAINES - ASTREINTE DE DÉCISION Exposé des motifs : rapporteur Mme Vinot Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Différents types d'astreintes existent : astreintes d'exploitation, de sécurité ou encore de décision. Actuellement, seule l'astreinte d'exploitation pour la filière technique a fait l'objet d’une adoption et d'une mise en œuvre au sein de la collectivité (délibération n° 20-20 en date du 5 mars 2023). Afin de valoriser la disponibilité, en dehors des heures de travail, de certains personnels encadrants, il est proposé de mettre en place l'astreinte spécifique liée à la prise de décision. Cela assurera à la collectivité la possibilité de joindre les agents concernés en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur (repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées). Toutefois, cela n’ouvre pas droit à indemnité ou repos compensateur si l’agent concerné se trouve dans l'une des situations suivantes : ° dispose d'un logement de fonction ; e bénéficie des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; e perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. L'activation de cette astreinte permettra de décider de l'activation ou non d'une astreinte technique avec mobilisation de l'agent en astreinte d'exploitation (hors astreintes hivernales en raison de la neige, qui sont anticipées en fonction des prévisions météorologiques). Survenance d'un évènement en dehors des horaires de travail Astreinte de décision: appel Conte hell No [E : SES ape el rente na cale NES olel Etes EST a Te No lo)t 1e RTE UEne astreinte d'exploitation en arbitrage déclenchement Tea Seite + feedback au DGS fonction du planning préétabli *En fonction d'un planning préétabli et prenant en compte les absences de chacun. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ce point. Mme POULLOT : « Quels évènements ont poussé à cette décision ? » Page 24 sur 41 Monsieur le Maire précise : « On parle de l'astreinte des services, c'est pour faire écho aussi à l'astreinte qui est assurée par les élus de la commune. Cela fait partie des missions discrètes qui sont rendues par les élus, qui est beaucoup tenue d'ailleurs par Nathalie VINOT que je remercie vivement et par d'autres élus qui prennent le téléphone d'astreinte. L'astreinte, c'est quand on est appelé au milieu de la nuit parce qu'il y a un incident sur la commune, qui nécessite l'intervention de l'élu d'astreinte comme directeur des opérations en charge du suivi avec le responsable d'opération qui encadre l'équipe d'intervention. L'astreinte de décision permettra un accompagnement des élus d'astreinte en leur offrant la faculté de solliciter l’astreinte de décision avant la mobilisation de l'astreinte technique. Il n'y aura pas d'impact financier, parce que les personnels de la commune qui seront soumis à cette astreinte ont des rémunérations spécifiques qui ne leur permettent pas de bénéficier d'une rémunération au titre de ces astreintes, c'est intégré dans leur mission. Cela a été présenté au CST qui a donné un avis favorable. » Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. kk*x Délibération VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans là fonction publique territoriale ; VU la délibération n° 20-20 en date du 5 mars 2023 mettant en place les astreintes d'exploitation pour la filière technique ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024 ; CONSIDÉRANT la volonté de mettre en place les astreintes de décision pour le personnel d'encadrement de toutes les filières pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; DÉCIDE la mise en place de l’astreinte de décision dont les modalités sont les suivantes : e Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. e L’astreinte de décision s'entend comme la possibilité de joindre directement le personnel encadrant, et notamment les chefs de pôle, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. e Toutes les filières sont éligibles. L'activation de l'astreinte de décision se fera suivant une procédure et un planning préétabli. Le versement de la nouvelle bonification indiciaire, d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou d’un logement de fonction font obstacle à la valorisation du temps d’astreinte. Les agents ne bénéficiant d'aucun de ces dispositifs pourront récupérer ou se faire rémunérer le temps d’astreinte conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de là compensation des astreintes et des permanences de là fonction publique territoriale ; DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget. OBJET : RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADE ET CRÉATIONS DE POSTES Exposé des motifs : rapporteur Mme VINOT Page 25 sur 4i À la suite des évaluations professionnelles et afin d'accompagner l'évolution à l'ancienneté de la carrière des agents municipaux, il est proposé de modifier le tableau des effectifs. Lorsqu'un agent est promu à un grade supérieur, il libère son poste antérieur. Cela permet la nomination d’un autre agent classé à un grade inférieur par avancement de grade à l'ancienneté et au mérite. Ainsi, 12 postes sont à créer car manquants dans le tableau des effectifs arrêté au 31/12/2023. Grade Création |Suppression| Quotité Modification pour avancement de grade et intégration - catégorie C Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 TC Adjoint administratif principal de 2ème classe 4 TC Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 TNC 26h Adjoint du patrimoine il TNC 26h Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC Adjoint technique principal de 2ème classe 2 TC Adjoint technique 1 TC Atsem principal de 1ère classe 2 TC Atsem principal de 2ème classe 2 TC Modification pour avancement de grade et intégration - catégorie B Rédacteur principal de 1ère classe 1 TC Rédacteur principal de 2ème classe 1 TC Rédacteur 1 TC Technicien 1 TC Modification pour avancement de grade et intégration - catégorie A Ingénieur 1| | TC Mme VINOT précise : « Vous avez le tableau, les créations et suppressions de postes qui correspondent et qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part du CST. » Mme POULLOT : « Est-ce que cela correspond aux précisions budgétaires qui ont été données concernant les rémunérations ? » Monsieur le Maire : « Oui cela a un impact, ce sont des évolutions de carrière. Je voudrais faire un point parce que, oui, ça a un impact financier puisqu'on fait évoluer des agents et donc leur rémunération évolue. Oui, le nombre d'agents qui sont touchés par ces décisions est conséquent. Donc, c'est aussi une démarche volontariste de la part de la collectivité d'accompagner les évolutions de grade, la prise en compte des efforts et des concours qui ont été passés, ce nombre est très significatif, je tiens à le dire. Et d'abord par une démarche volontariste d'accompagner nos agents dans leur évolution et aussi de prendre en compte des effets de retard puisque certains des agents qui sont concernés par ces évolutions, n'avaient pas vu l'évolution de leur poste et leur grade depuis, pour certains, plus de 10 ou 20 ans. Je tenais aussi à le signaler et à féliciter le travail qui a été fait par le service Ressources Humaines et le CST sur ces points. Je vous propose donc que l'on délibère. » kXX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée : VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale ; VU l'avis favorable du Comité social territorial réuni en date du 7/06/2024 ; CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des emplois permanents de la collectivité afin de procéder à la fermeture des postes laissés vacants à l'issue des avancements et intégrations ; Page 26 sur 41 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; DÉCIDE de procéder à l'ouverture d'emplois permanents comme suit : ° _3 postes d'Adjoint administratif principal de 1° classe, temps complet, 1 poste d'Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe, temps non complet 26 heures, 3 postes d’Adjoint technique principal de 1°"® classe, temps complet, 2 postes d’Atsem principal de 1°'° classe, temps complet, 1 poste de Rédacteur principal de 1°" classe, temps complet, 1 poste de Rédacteur, temps complet, 1 poste d'Ingénieur, temps complet. DÉCIDE de procéder à la fermeture des emplois à temps complet laissés vacants à la suite des avancements de grade et des intégrations : 4 postes d'Adjoint administratif principal de 2°"e classe, temps complet, 1 poste d'Adjoint du patrimoine, temps non complet 26 heures, 2 postes d’Adjoint technique principal de 2°" classe, temps complet, 1 poste d'Adjoint technique, temps complet, 2 postes d’Atsem principal de 2°"® classe, temps complet, 1 poste de Rédacteur principal de 2è"® classe, temps complet, 1 poste de Technicien, temps complet. DIT que les crédits sont inscrits au budget, au chapitre 012. | OBJET : RESSOURCES HUMAINES - PRIME POUVOIR D'ACHAT Exposé des motifs : rapporteur Mme VINOT Par décret N° 2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à été instaurée au sein de la fonction publique territoriale. Les collectivités ont la possibilité de verser un montant forfaitaire afin de soutenir les agents publics face à l'inflation. Les critères d'éligibilité fixés par le décret sont les suivants : avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1°" janvier 2023, être toujours en poste au 30 juin 2023 et avoir perçu, entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois en moyenne maximum. Les montants fixés par le décret variaient entre 300 et 800 €. Il est proposé de verser la prime aux agents dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 26 000 € (seuil d'inéligibilité aux prestations CAF) soit un taux horaire de 14,52 € avec les tranches suivantes : +. Jusqu'à 10,99 € de l'heure : 150 € e Entre 11 € et 12,99 € : 100 € e Entre13€et 14,52€: 50€ Avec ces critères, 41 agents communaux seraient bénéficiaires de la prime pour une enveloppe totale de 3 500 € bruts. Les agents éligibles percevront la prime avant le 30 juin 2024. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ce point. Mme POULLOT : « C'est super qu'il y ait ces primes enfin, mais nous nous sommes étonnés des montants, puisque quand on regarde, le décret, on voit dans un tableau que vous pouvez aller jusqu'à 700€?» Monsieur le Maire précise : « On n'est pas allé chercher les plafonds, on a voulu faire un geste, répondre à une attente qui avait été exprimée dans un cadre par les instances représentatives au sein du CST. On a voulu y répondre et on a voulu aussi rester dans un cadre global budgétaire. » M. DE OLIVEIRA : « Je voudrais juste préciser, par ailleurs dans la rémunération des agents du RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA, donc de la contribution individuelle annualisée, elle n'est pas obligatoire, la mairie la verse. Ça veut donc dire que par ailleurs, les agents de la commune reçoivent une prime annuelle qui n'est, entre guillemets, pas obligatoire. Celle-ci vient renforcer cette prime, on est d'accord, donc je voulais juste le souligner. Elle n'est pas obligatoire non plus, bien sûr, mais elle vient renforcer des primes déjà existantes. » Mme POULLOT : « Oui et j'ai vu que ce sont quand même 41 agents qui vont en bénéficier donc ce n'est pas rien par rapport à l'effectif global de la commune. » Monsieur le Maire : « Là encore, cette proposition, dont je remercie les services qui l'ont élaborée, a été approuvée et a obtenu un avis favorable du CST. » Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. XXkX Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code général de la fonction publique ; VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l'avis favorable du comité social territorial réuni en date du 7 juin 2024 ; CONSIDÉRANT la possibilité donnée aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle liée au pouvoir d'achat et la volonté de soutenir les agents communaux face à l'inflation ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; DÉCIDE d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les critères suivants : avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1° janvier 2023, être toujours en poste au 30 juin 2023 et avoir perçu, entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 26 000 € brut, soit un taux horaire de 14,52 € avec les tranches suivantes : e Jusqu'à 10,99 € bruts de l'heure : 150 € bruts e Entre 11 € bruts et 12,99 € bruts : 100 € bruts e Entre 13 € bruts et 14,52 € bruts : 50 € bruts DÉCIDE qu'elle sera versée en une fois au mois de juin 2024 et qu'elle est non-reconductible ; DIT que les crédits sont inscrits au budget. OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONVENTION D'ALTERNANCE Exposé des motifs : rapporteur Mme VINOT L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. À Bois-le-Roi, les services demandeurs ont tous un besoin ponctuel avec des missions précises, simples ou techniques, toujours très chronophages. L'accueil d’un apprenti est un réel avantage pour la collectivité dans la réalisation de ces missions puisqu'il permet le traitement de dossiers importants tout en conservant une gestion fluide du quotidien par les agents en poste. Par délibération n° 23-74 en date du 9 novembre 2023, le conseil municipal a décidé de recourir au contrat d'apprentissage ou à des conventions d’alternance pour les années scolaires 2023-2025 pour les services suivants : SERVICE NOMBRE | DIPLÔME PRÉPARE DURÉE DE LA DE POSTE FORMATION Informatique 1 BTS, licence ou master 1àä2ans Affaires générales 1 BTS, licence ou master 1à2ans Comptabilité 1 Bac pro, BTS, licence ou | 1 à 2 ans master Police municipale 1 BTS, licence ou master 1à2ans Ressources humaines 1 BTS, licence ou master 1à2ans Population/SVE 1 BTS, licence ou master 1à2ans Techniques 1 CAP, Bac Pro, BTS, licence, | 1 à 2 ans master Le conseil municipal est de nouveau appelé à délibérer afin d'ajouter un poste d'apprenti pour le service de la vie de l'enfant dont le diplôme préparé serait un BTS, une licence ou un master pour une durée de 1 à 3 ans. Monsieur le Maire : « Là aussi, nous poursuivons notre politique d'accueil des contrats d'apprentissage qui est aussi favorisée par nos bailleurs de fonds puisque souvent les subventions sont accordées moyennant la mise en place de ces contrats d'apprentissage. On pousse un peu les murs, mais on trouve le moyen de tous les accueillir ce qui rajeunit et dynamise. Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULLOT. Mme POULLOT : « Est-ce qu'il y à eu des embauches ? » Mme VINOT précise que non et que certains contrats sont encore en cours. Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. kkx Délibération VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code du travail ; VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le Code du travail ; VU la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique supprimant l'obligation de majorer la rémunération des apprentis du secteur public (article 63) ; VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ; VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ; VU la délibération n° 23-74 en date du 9 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé le recours aux contrats d'apprentissages et aux conventions d'alternance ; CONSIDÉRANT l'intérêt de ce type de dispositif tant pour les jeunes accueillis que pour la collectivité apprenante ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage ou à des conventions d'alternance également pour le service de la vie de l'enfant pour une durée d'1 à 3 ans; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012 ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conciues avec les Centres de formation ; OBJET: CCAS - CONVENTION DE SERVICE INHÉRENTE À LA MUTUALISATION DE MOYENS MUNICIPAUX AU PROFIT DU CCAS Exposé des motifs : rapporteur Monsieur le Maire Pour permettre au CCAS d'assurer ses missions et afin d'optimiser sa gestion et son fonctionnement, la commune met à disposition ses locaux, ainsi que ses services fonctionnels et technique. Ceci prend la forme de prestations de services formalisées par voie de convention par délibération N° 20-17 en date du 5 mars 2020. L'objectif de la convention vise à préciser les conditions dans lesquelles les services municipaux concourent au bon fonctionnement du CCAS en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget. Le CCAS ayant opté en 2022 pour le rattachement de son propre personnel, il convient de prendre en compte les réajustements de la masse salariale. Il est prévu que le CCAS rembourse le coût des prestations du service commun effectuées pour le CCAS à la commune au vu des justificatifs qui lui seront présentés. Sur la base des calculs de la convention en annexe 1, le coût de la mise à disposition des ressources communales est estimé à environ 18 000 €. Le CST a donné un avis favorable à ce projet de convention le 26 janvier 2024, les membres du conseil d'administration du CCAS ont validé les termes de la convention le 7 mars 2024, par délibération n° 24- 07. Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver la convention. Monsieur le Maire précise : « Le CCAS est autonome dans son fonctionnement, c'est une entité juridique distincte de maîtrise liée à la collectivité bien sûr, la collectivité lui met à disposition un certain nombre de ressources et c'est la convention qui permet d'organiser ces mises à disposition de ressources et d'avoir notre comptabilité analytique donc qui est pris en charge par le budget du CCAS qui vient alimenter le budget communal, sachant que le budget communal alimente le budget du CCAS, avec une subvention. Est-ce qu'il y à des questions ou observations ? » Monsieur le Maire propose de passer au vote de cette délibération. XkkKX Délibération VU le Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération N°20-17 en date du 5 mars 2020 approuvant la convention de prestation de service entre la commune de Bois-Le-Roi et le CCAS ; VU le nouveau projet de convention de prestation de service entre la commune de Bois-Le-Roi et le CCAS ; VU l'avis favorable du comité social territorial réuni en date du 26 janvier 2024 ; CONSIDÉRANT la continuité de service et l'optimisation de la gestion publique apportée par la mise en commun de moyens, savoir-faire et expertise, visant à offrir des prestations de qualité à la population ; CONSIDÉRANT la nécessité de réactualiser la convention en cours : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : ABROGE la délibération N°20-17 en date du 5 mars 2020 ; APPROUVE la nouvelle convention de prestation de service inhérente à la mutualisation de moyens municipaux au profit du CCAS ; VALIDE le principe de refacturation forfaitaire en fin d'exercice dans les conditions fixées par la convention précitée ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit document et ses éventuels avenants en vue de sa mise en œuvre. M. REYJAL quitte la séance du conseil municipal à vingt et une heure et cinquante-cinq minutes et donne pouvoir à Mme VINOT. OBJET: CCAS - MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI Exposé des motifs : rapporteur M. DE OLIVEIRA La loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 généralise et rend obligatoire la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Les objectifs sont de fluidifier les processus d'attributions, de faciliter la mobilité résidentielle et de favoriser la mixité sociale. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques. La gestion en stock porte sur des logements identifiés. Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de réservation indépendante avec une gestion en stock pour la première location. La gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle de la collectivité. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location. La commune de Bois-le-Roi est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. Ainsi, elle est amenée à signer des conventions de gestion en flux, jointes en annexes, avec les bailleurs sociaux Trois Moulins Habitat et Antin Résidence. Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d'attributions à réaliser dans l’année. Le flux d'attributions est actualisé chaque année par le bailleur social. Les bailleurs ont transmis à la commune un état des lieux des réservations actuelles et le calcul du flux annuel qu'équivalent ces droits de réservation en tenant compte du taux de rotation : - TROIS MOULINS HABITAT : 2 droits de suite, soit 9 droits uniques pour les 36 prochaines années. Ce qui représente 1 logement tous les quatre ans. - ANTIN RÉSIDENCE : 4 droits de suite, soit 2 droits uniques pour les 5 prochaines années. Ce qui représente 1 logement tous les deux ans. Il est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver les termes et autoriser la signature des conventions de gestion du contingent communal en flux, et ses annexes jointes à la présente délibération ainsi que les actes afférents, entre la commune et les bailleurs Trois Moulins Habitat et Antin Résidence. M. DE OLIVEIRA précise : « Donc c'est la mise en place de la gestion des flux des contingents de réservation de logements sociaux de la commune de Bois-le-Roi, puisque nous étions avant sur un mode de gestion qu'on appelle une gestion en mode stock. Depuis la Loi Elan de 2018, les bailleurs sociaux ont obligation par exemple de passer en mode flux, pardon je vais essayer de vous expliquer rapidement ce qu'est le mode flux. En fait, quand des logements sociaux sont construits par la commune ou qu'elle se porte garante, lui sont attribués un certain nombre de logements sur lesquels elle est réservataire c'est-à-dire c'est elle qui propose les dossiers des demandeurs qui vont éventuellement occuper ce logement. Le souci du mode stock, c'est que si ce logement est occupé pendant 15 ans, pendant 15 ans la commune ne peut pas proposer de nouvelles personnes sur ce logement. Donc le législateur a souhaité fluidifier tout ça et donc nous demande de passer en flux, c'est à dire qu'on part d'un accord avec les bailleurs sociaux avec un calcul un peu savant, qui est en annexe et qui permet de définir en fait un taux de rotation sur lequel la commune de Bois-le-Roi sera réservataire. Là en l'occurrence, vu que Bois-le-Roi, pour l'instant on est encore sur des accords avec FSM et Antin, c'est pour ça qu'il y a donc 2 conventions à signer ce soir. Je ne sais pas si vous avez des questions, si j'ai été clair ? » Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations sur ce point. M. GAUTHIER : « Alors ce sont des questions vraiment, je ne cherche pas à jeter la pierre parce que ce n'est pas un document très simple. Je ne sais pas si tout le monde a tout compris de ce document, de cette convention. Je voulais savoir déjà, est-ce que on a une idée du stock de logements à loyer social dont dispose sur Bois-le-Roi, Trois Moulins Habitat et Antin Résidence ? » M. DE OLIVEIRA : « Je ne l'ai pas sous les yeux, je pourrai le donner par mail. Je préfère vous redonner des chiffres ce n’est pas un souci, par ailleurs je les ai donnés aux membres du conseil d'administration. » M. GAUTHIER : « Pour les 2, Trois Moulins Habitat et Antin Résidence ? » M. DE OLIVEIRA : « Oui, oui c'était bien pour les 2, après j'ai le tableau avec les logements ventilés par bailleurs. Peut-être une précision que je n'ai pas faite tout à l'heure et qui est importante. C'est que, quand un nouveau logement social est mis sur le marché, la commune, de toute façon est réservataire, je prends l'exemple des futurs logements de la Boissière ou de la rue Gustave Baudoin, nous serons réservataires sur ces logements, donc nous proposerons pour la première occupation les dossiers des personnes qui en auront fait la demande bien sûr, via le SNE, le service national d'enregistrement. » M. GAUTHIER : « La commune sera prioritaire pour proposer un dossier en premier ? » M. DE OLIVEIRA : « En fait, elle propose 3 dossiers dans ce qu'on appelle une commission d'attribution de logement avec les élus, les bailleurs sociaux, la DSTP, les services de l'Etat et donc tous ces gens-là décident des attributions et en l'occurrence, les 3 dossiers sont présentés par la commune. » M. GAUTHIER : « D'accord, j'avais également une autre question, c'est concernant le point 1C, page 7, 2nd paragraphe, il est précisé, je fais lecture, ça vous évite de chercher. Il s'agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement. D'où une question, il y a une convention qui a été signée avec Trois Moulins Habitat lorsque la commune a attribué une subvention de 300 000 € pour l'acquisition de logements et je voulais savoir quel était la durée minimale d'engagement de Trois Moulins Habitat avant de mettre en vente éventuellement le ou les biens ? » M. DE OLIVEIRA : « Pour l'instant, on n'a pas signé de convention avec eux, donc je ne pourrai pas répondre. » Monsieur le Maire précise que la convention n'a pas été signée. M. GAUTHIER : « Qu'est-il prévu en négociation, c'est combien d'années ? » Monsieur le Maire : « Il n'y a pas de durée. » M. DE OLIVEIRA : « Alors non, de toute façon il faut bien comprendre encore une fois, tout dépend de la commune, mais je pense qu'on est en position de force puisque pour le coup on a mis quand même une enveloppe qui est intéressante et puis aussi la capacité du bailleur social à rentrer dans ses frais. C'est une négociation, elle n'a pas encore eu lieu, donc il est compliqué de vous dire comme ça. » M. GAUTHIER : « On voit également donc au point 2c, page 9, 8"° paragraphe, que la commune de Bois-le-Roi dispose de 9 droits uniques sur le parc de bailleur de Trois Moulins Habitat et plus loin, on nous dit à titre indicatif, cet objectif de la part du flux, théoriquement pour 2024, correspond à un logement tous les 4 ans. D'où l'importance aussi de faire un lien dans la future négociation que vous aurez avec Trois Moulins Habitat de négocier une durée d'engagement sur le fait que le logement ne soit pas vendu, la plus longue possible. Sachant que la loi, c'est un minimum de 10 ans, c'est ça ? Ensuite, dans la note de synthèse, il est écrit que Trois Moulins Habitat a 2 droits de suite, soit 9 droits uniques pour les 36 prochaines années, ce qui représente un logement tous les 4 ans. Et juste après, ÿ est marqué que Antin résidence, 4 droits de suite soit 2 droits uniques pour les 5 prochaines années, ce qui représente un logement tous les 2 ans et là je me pose une question, puisqu'un logement tous les 2 ans, ça fait donc 2 logements tous les 4 ans et donc pourquoi, Trois Moulins Habitat je dirais, était en quelque sorte un petit peu moins généreux que Antin résidence ? » M. DE OLIVEIRA : « C'est en fait, par rapport au taux de rotation qui rentre dans le calcul, on a un taux de rotation de 8,40 pour Antin résidence et de 12,5 pour TMH, tout en sachant que c'est là que ça devient intéressant, c'est que chaque année on va devoir renégocier ça. » M. GAUTHIER : « Chaque année ? la convention est prévue pour 3 ans ? » M. DE OLIVEIRA : « Oui, chaque année, je viendrais dans ce conseil municipal jusqu'à la fin de la mandature pour vous présenter ces conventions, donc elles sont revenues à chaque début d'année. » M. GAUTHIER : « La convention est valable pour 3 ans ? » M. DE OLIVEIRA : « Elles sont discutées au sein de du conseil d'administration du CCAS. On a fait une réunion d'information avec l'agglomération et les différents bailleurs sociaux. Je ne vous cacherai pas que tous les élus qui étaient présents, tous les bailleurs sociaux, on a trouvé tout ça un peu complexe à calculer. Voilà maintenant, on a réussi à trouver un accord avec les 2 bailleurs présents sur notre territoire. Ce dont tu parles, c'est la conférence intercommunale de logement, je reviendrai dessus je pense dans le conseil municipal parce que je ne vais pas complexifier le débat d'aujourd'hui. » M. GAUTHIER : « Quand est-ce que vous allez négocier, alors cette convention avec Trois Moulins Habitat ? » Monsieur le Maire : « On attend de la part de Trois Moulins Habitat qu'ils aient figé l'ensemble de leur financement, puisque ces conventions et la répartition des places dépend aussi des subventions et surtout des garanties d'emprunt qui leur sont accordées. Donc aujourd'hui ils attendent de figer ces points-là. On est en attente de leur part, tant que l'on n’a pas signé la convention, on ne leur verse pas les 300 000 €, je pense qu'ils reviendront vers nous. » Mme VETTESE : « Ce que je voulais dire, c'est que dans le cadre des activités du CCAS, le conseil d'administration, travaille avec nous, on a de nombreux groupes de travail. Lors de ces réunions, on a un point d'avancement sur les recherches de logements sociaux dits abordables, comme aujourd'hui on parle de ce sujet, il nous semblerait intéressant de présenter la situation à date et les projets. Est-ce qu'on peut le présenter au public ? » M. DE OLIVEIRA : « Là pour le coup je pense que c'est un peu compliqué pour aujourd'hui. Mais je pense qu'il suffit de poser une question en fin de conseil municipal et je serai ravi avec Monsieur le Maire de vous faire un point sur le sujet. Dans le cadre d'une présentation en conseil municipal, il n'y a pas d'arbitrage, je ne peux pas le mettre comme point à l'ordre du jour. » Monsieur le Maire : « Sur la mise en place de la gestion flux des contraintes de réservation des logements sociaux, je remercie M. DE OLIVEIRA d'avoir simplifié ce sujet complexe avant que nous procédions au vote de la délibération. » XXkX Délibération VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2121-29 ; VU Le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants ; VU La loi n°2018-1021 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ; VU Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ; VU Les projets de convention de gestion annexés ; Page 33 sur 4i CONSIDÉRANT que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ; CONSIDÉRANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement ; CONSIDÉRANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt auprès de Trois Moulins Habitat et Antin Résidence et dispose à ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année ; CONSIDÉRANT que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention ; CONSIDÉRANT qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire : LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ; APPROUVE les termes des conventions de gestion du contingent communal en flux, annexées à la présente délibération entre la commune et les bailleurs Trois Moulins Habitat et Antin Résidence ; AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre. | OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT | Exposé des motifs : rapporteur M. DE OLIVEIRA Pour mémoire, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) s'inscrit dans la stratégie globale menée par l’agglomération dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire et donc que toutes les communes soient concernées par un dispositif, Depuis 2020, suite à l'approbation du PCAET et dans la continuité de la mise en œuvre de sa politique d'habitat en corrélation avec l'élaboration de son Programme local de l'habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l’ensemble de ses 26 communes puisse bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat : + L'espace Conseil France Rénov’ est la porte d'entrée de l'accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne les informations de premier niveau. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes et très modestes, soit accompagnés par le conseiller France Rénov' dans ses démarches pour les autres catégories de ménages; + Le Programme d'intérêt général (PIG) du Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) qui concerne l'ensemble des 16 communes membres du parc mis en place depuis 2019 (soit 16 communes pour 24,36 % de la population); e L'OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l’ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du parc (soit 4 communes pour 49,44 % de la population) ; + _L'OPAH pour les autres communes concernées jusqu'ici par aucun projet (soit 6 communes, pour 25 % de la population). Ce dispositif permet aux propriétaires (sous conditions de ressources et de types de travaux) d'avoir accès à des conseils gratuits et des aides aux travaux majorées afin que le reste à charge soit soutenable, lui en faciliter l'accès et de bénéficier tout particulièrement d'un montage de dossier gratuit ainsi que les audits. Le dispositif de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat pour les communes actuellement sans dispositif : objectifs et financements La CAPF dans le cadre de sa politique en faveur de l'amélioration et de la requalification de l'habitat a élaboré une étude pré-opérationnelle pour les communes non couvertes par un dispositif d'amélioration de l'habitat à ce jour. Ce diagnostic préalable mené en co-construction sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine a révélé les éléments suivants : - Caractéristiques générales du parc : o 7318 résidences principales et 43 % des résidences principales construites avant 1971 (soit les premières réglementations thermiques) selon l'Insee en 2019, a fortiori à Héricy (53 %), Bois-le-Roi (50 %) et Chartrettes (48 %). o Près de 90 % de maisons occupées le sont par des propriétaires, dont 62 % de T5 ou plus. o 605 résidences secondaires sont dénombrées (dont 202 à Noisy-sur-École) avec une croissance des résidences secondaires plus importante que celle des résidences principales entre 2012 et 2017 (selon les statistiques actuellement disponibles). Potentielles cibles de logements à accompagner : o 1708 propriétaires occupants rentrent dans les catégories modestes et très modestes dont 628 en modestes (données statistiques Filocom 2019). o 896 logements locatifs privés en résidence principale (11 % du parc privé), qui sont majoritairement situés à Bois-le-Roi (360 logements) et à Chartrettes (142 logements). Besoins en matière de rénovation thermique : o 41 % des DPE disponibles sont classés E, F et G (BNDB 2021, base de données nationale des bâtiments) et 16 %entreFetG; o 52 dossiers Anah Énergie furent réalisés en diffus sur six communes entre 2018 et 2022; 839 ménages (12 %) en situation de précarité énergétique (près de 14 % à Héricy); o Entre 7 % et 18 % de ménages se chauffent au fioul (18 % à Noisy- sur-École) selon Géodip 2020; o Près de 56 % des rénovations énergétiques sont abandonnées pour des raisons financières d'après les répondants à l'enquête de satisfaction récente par l'ADEME à l'échelle de l'agglomération. Besoins en matière d'adaptation du parc de logement : o La part des 60 ans et plus représente près d'une personne sur trois (28 %, soit 5072 personnes) selon l'Insee en 2019. o Une tendance au vieillissement, avec entre 2013 et 2019 un taux d'évolution annuel de 2 % des plus de 60 ans et entre 0,6 % et 2,2 % pour les plus de 75 ans (excepté à Bois-le-Roi et Chartrettes). o Plus d'un tiers des propriétaires occupants sous les plafonds Anah ont plus de 60 ans. o Quelques dossiers d'adaptation à la perte d'autonomie financés entre 2018 et 2022 «en diffus » : 3 dossiers à Vulaines-sur-Seine, 2 à Samoreau et 1 à Chartrettes pour des travaux s'élevant en moyenne à 11639 € (47 % de subvention). Besoins en matière de résorption de l’habitat dégradé ou vacant : o 222 logements privés vacants depuis plus de 2 ans identifiés dans le fichier LOVAC 2021. o Une importante dynamique privée d'accession et de réhabilitation du parc ancien. o Des signalements et d’arrêtés préfectoraux recensés relativement faibles en 2022, à l'échelle l'arrondissement Fontainebleau selon la DDT 77 : 40 signalements provenant de l'ADIL, de l’'ARS ou de la CAF) en majorité pour des infractions au RSD (règlement sanitaire et départemental) et 6 arrêtés préfectoraux d'insalubrité. o Cependant, il y a des besoins de savoir-faire et d'accompagnement pour remonter les situations et d'une ingénierie technique et financière pour caractériser et traiter prioritairement celles-ci. O Au-delà de ces indicateurs statistiques, les repérages de terrains réalisés depuis la rue dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle ont confirmé les potentiels de travaux sur les hameaux anciens des communes avec 208 adresses repérées, soit environ 261 logements privés, dont 123 logements d'adresses identifiées avec un état technique apparent mauvais ou très mauvais. 172 adresses correspondent à de l'habitat individuel (192 logements) par rapport aux 17 monopropriétés collectives (34 logements et 9 adresses en copropriétés [35 logements]); 52 % des logements des adresses repérées sont détenus par des propriétaires non occupants : potentiels bailleurs, biens vacants ou résidences secondaires, etc. 54 adresses sont identifiées avec une situation de vacance/sous-occupation vérifiée. Ce diagnostic a permis de calibrer le dispositif le plus adapté avec les objectifs suivants à l'échelle des six communes : Objectifs 2025 2026 2027 Total Nombre de logements Propriétaires Occupants 34 37 34 105 Dont adaptabilités 10 11 10 31 Dont énergies 23 24 23 70 Dont logements indignes 1 2 1 4 Nombre de logements Propriétaires Bailleurs 6 8 7 21 Dont énergies 2 4 3 9 Dont logements indignes 4 4 4 12 Nombre de logements en Copropriété oO 11 11 22 Le financement de l'ingénierie et d'aides aux travaux sera assuré pour l'essentiel par l'Anah et la CA du Pays de Fontainebleau : ° Pour l’ANAH, cela représente un engagement de 3 605 312,50 € dont 3 291 400,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 310 912,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie (soutien dans le cadre spécifique du suivi-animation piloté par la CAPF). ° Pour le Pays de Fontainebleau, cela représente un engagement de 486 673,50 €, dont 246 000,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 240 673,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie (montage des dossiers et leur gratuité). Mais afin d'assurer un reste à charge plus acceptable pour les habitants et ainsi faciliter la réalisation des travaux, les communes accompagnent aussi le dispositif en apportant des aides aux travaux supplémentaires. L'objectif est que les habitants concernés puissent bénéficier d'un montage gratuit des dossiers en plus d'avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (pour précision par exemple cela correspond à un revenu fiscal de 23 541 € pour une seule personne en Île-de-France en 2024). C'est l'objet de cette délibération, l'engagement de la commune à apporter une participation supplémentaire pour les aides aux travaux de l’Anah et du Pays de Fontainebleau via la signature d’une convention tripartite (entre l'ANAH, la CAPF et la commune) définissant les objectifs et les montants financiers validés en comités techniques et comités de pilotage. Engagement de la commune aux aides aux travaux des particuliers dans le cadre de l'OPAH Les aides définies le sont sur les modalités précisées ci-après. Après la consommation de l'enveloppe définie et votée annuellement, aucune aide supplémentaire de la commune ne sera apportée. Dans le cas où la réalisation des objectifs serait supérieure aux attendus, un avenant pourra être pris pour apporter une enveloppe complémentaire, mais seulement avec l'accord de toutes les parties. Modalité d'octroi des aides de la commune aux projets de rénovations de l’habitat Condition générale ETES diaCtal de Propriétaires Occupants | Propriétaires Bailleurs subvention 10 % du montant des] 10 % du montant des travaux travaux Plafonds : - A Plafonds : 5 000 € /gts très dégradés MaPrime Logement Décent 5 000 € S; atteinte classe E| 4000 € /gts dégradés 3 000 € autres cas 2 000 € problématique ponctuelle de sécurité/salubrité MaPrimeRénov’ — Parcours accompagné 5 % du montant des travaux Travaux de rénovation | Plafonds : 1500 € énergétique Tableau financier concernant la commune de Bois-le-Roi Année 1 Année 2 Année 3 Total Engagements prévisionnels 9812,00€| 10109,33€| 9812,00 €| 29733,33 € dont aides aux travaux 9812,00 €| 10109,33€| 9812,00 €| 29733,33 € dont aides à l'ingénierie - € - € - € -€ Part fixe - € - € - € - € Part variable - € - € - € - € Tableau financier concernant les autres communes Année 1 Année 2 Année 3 Totai Engagements prévisionnels 29436,00 €] 30 327,99 €! 29436,00 €| 89 199,99 € dont aides aux travaux 29436,00 €| 30 327,99 €| 29436,00 €| 89 199,99 € dont aides à l'ingénierie - € - € - € -€ Part fixe - € - € - € -€ Part variable - € - € - € € Pour le Pays de Fontainebleau, l'apport à l'opération se fait dans le cadre d'une enveloppe définie et conditionnée. Afin d'assurer un suivi sur l'ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en place composé d’un membre de chaque conseil municipal pour assurer la transparence des financements. Les conditions générales d'octroi des subventions de la commune et de l'agglomération sont les mêmes que celles de l’Anah. Pour assurer la fluidité aux administrés et éviter la redondance de dossiers déjà instruits par l'Anah, le versement des subventions locales se fera sous la condition d’une validation du financement des travaux par l'Anah. Aucuns travaux effectués en dehors du cadre défini par l'Anah ne seront financés par les communes ou l’agglomération. Synthèse du projet de la maquette financière des partenaires Partenaires Année 1 Année 2 Année 3 Total ANAH 1188 763,13 € 1224786,25 € 1188 763,13 €| 3602312,50 € CAPF 160 602,26 € 165 468,99 € 160 602,26 € 486673,50 € Les Communes 39 248,00 € 40437,32 € 39 248,00 € 118933,32 € Total OPAH 1388613,39 € 1430 692,56 €| 1388613,29 €| 4165839,87 € Ce dispositif représente près de 4 165 839,87 €, dont 551 586,00 € au titre du fonctionnement (suivi- animation) et 3656 333,32 € au titre de l'investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l'habitat et réhabiliter le parc de logements (déperdition de chaleur ou réchauffement d'été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. Il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateur d'emplois de proximité (obligation de label notamment RGE). M. DE OLIVEIRA : « Comme il est indiqué dans la note de synthèse, on a une OPH, une opération programmée d'amélioration de l'habitat qui s'inscrit dans la stratégie de la communauté d'agglomération dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire, pour que toutes les communes concernées par ce dispositif puissent proposer et abonder des enveloppes pour favoriser le conventionnement des logements tout simplement. Ce dispositif y comprend donc l'espace conseil France Rénov’, le programme d'intérêt général l'EPHRU donc cœur urbain et l'OPH pour les autres communes concernées jusqu'ici par aucun projet, soit 6 communes pour 25 % de la population. Concrètement, je vais essayer de le résumer parce que y a toute une partie diagnostic du parc puisque je me souviens, je crois que certains élus étaient venus, on avait fait une balade au sein de la commune dans laquelle on avait essayé comme ça de l'extérieur, de trouver un peu les logements qui pourraient être améliorés, et donc l'objectif d'aujourd'hui c'est de signer une convention sur laquelle la commune abonde, en plus de l'intercommunalité des dispositifs de conventionnement avec l'Anah, c'est à dire que j'ai un logement, je souhaite le rénover et je souhaite ensuite le conventionner avec l’Anah, c'est à dire en faire du logement social par exemple. La commune pourrait abonder les travaux d'isolation. Voilà donc il est proposé de valider ce principe-là. Juste une précision, en fin d'après-midi, on a reçu une mise à jour de la convention de la part de la communauté d'agglomération, je ne voulais pas réimprimer l'intégralité de la convention pour vous la donner ce soir, sachant qu'en fait ils ne l'ont modifié que page 2, 31 et 32 pour ajouter la date pour la faire courir à partir de 2025 tout simplement. » Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou observations. Mme VETTESE : « En fait, j'ai deux remarques, sur la page 11, il Y a un paragraphe qui a été recopié 2 fois. Et puis il y a quelque chose qui a attiré mon attention, C'est alors sur la 3e strophe, il est indiqué que le conventionnement avec l'ANAH et le plafonnement des loyers ne seront donc plus obligatoires. Donc le document est aussi assez touffu donc je ne sais pas si c'est compensé ailleurs ou s'il ÿ à d'autres Page 37 sur 41 explications. Compte tenu de la façon dont sont imbriquées les différentes aides, Je ne sais pas s'il y aura des vraies conséquences pour les locataires. » M. DE OLIVEIRA : « Aujourd'hui, c'est un projet que nous, on souhaite porter, la commune de Bois-le- Roi abonde le dispositif. Maintenant, ce n'est pas un processus pour l'instant qu'on a pu mettre en œuvre. On ne le connait pas, on ne le maîtrise pas comme si on avait déjà commencé à faire du conventionnement. Donc c'est un peu compliqué aussi pour moi de répondre à ces questions. La question a été posée si je peux y répondre avec notamment la directrice du CCAS qui a beaucoup travaillé avec la communauté d'agglomération sur justement ce fonctionnement on pourra peut-être apporter des réponses sur pourquoi ce plafond n'existe plus ? » Monsieur le Maire : « C'est vrai que c'est à creuser, parce que cette convention, elle a des vertus, 1: favoriser l'amélioration énergétique logements, 2: ces conventions rentraient dans les calculs de logements SRU, les bâtiments qui avaient bénéficié de cette convention et qui avaient donc cette obligation de plafond de loyers rentraient dans les calculs pour le temps de la durée de la convention. Donc c'était une des autres vertus de cette convention, il faut voir si on ne l'a pas perdue, c'est intéressant. » M. DE OLIVEIRA : « Information importante aussi, je me suis engagé sur le prochain BLR Magazine à faire un article pour essayer de mieux expliquer ce dispositif pour qu'il puisse séduire le plus grand nombre de Bacots et de Bacottes. » M. GAUTHIER : « Je voulais pour compléter l'information de David, dire également qu'il y a un service qui assiste les citoyens justement dans leur projet et donc sur le site internet de l'agglomération, vous pouvez trouver toutes les coordonnées de ce service, ils sont vraiment très compétents, très dévoués, donc j'invite tous les citoyens à faire appel à leurs services. » Monsieur le Maire propose de nommer M. David DE OLIVEIRA pour représenter la commune dans ce cadre et propose de passer au vote. kKkX Délibération VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants ; VU Le Code civil, et notamment, l'article L. 2305 ; VU La délibération n° 2022-013 du conseil communautaire du 17 février 2022 relative à la demande de subvention et au lancement de la démarche d'étude pré-opérationnelle pour un dispositif d'amélioration de l'habitat ; VU La délibération n° 2019-196 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) ; VU La délibération n° 2022-068 du conseil communautaire du 31 mars 2022 validant les orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat ; VU La délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la participation communale au dispositif telle que présentée dans les tableaux financiers ; NOMME David DE OLIVEIRA comme représentant du conseil municipal au comité de suivi des dossiers piloté par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en présence de l'ANAH et du cabinet en charge du suivi-animation désigné par un marché public porté par l’agglomération ; AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout autre document lié à sa mise en œuvre. Monsieur le Maire fait un point sur le « Sortir à Bois-le-Roi ». QUESTIONS DU GROUPE RÉUSSIR ENSEMBLE M. GAUTHIER : « Avez-vous corrigé le planning de réalisation de la maison de santé qui devait être livré au printemps 2024 ? Merci de le communiquer. 35 k€ d'étude payée pour l'église en 2024 ont été annoncés en commission des finances. Pourriez-vous publier cette étude ? Quel est le planning des travaux à La Boissière et le montant de ces travaux ? L'avenant n° 2 de la médiathèque a-t-il été remboursé par l'architecte ? Monsieur le Maire : « Concernant le planning de la réalisation de la maison de santé, je ne sais pas à quoi vous faite référence. En tout cas, on a été très clair sur ce sujet, vous avez été tenus informés du fait qu'on avait passé des marchés puisque les délibérations étaient prises à l'occasion du dernier conseil municipal et dans l'éditorial du BLR n° 17 de février, il était précisément indiqué que la maison médicale sortira de terre en 2024, les travaux ont débuté avec la démolition du bâtiment existant sur l'emprise du projet, derrière le parking de l'église, pour une ouverture prévue début 2025. On ne change pas ce planning, il est maintenu. Les travaux ont déjà débuté et se poursuivent. Sur l'étude de l'église, je ne sais pas à quoi vous faites allusion, il aurait fallu que vous apportiez des précisions. Nous avons réalisé différents travaux d'urgence, le dernier étant la pose d'un filet pour s'assurer contre le risque qu'un morceau de plâtre tombe du plafond. Mais on en est resté là, donc n'hésitez pas à demander des précisions quand vous êtes en commission. Sur le planning de début des travaux de la Boissière, vous savez comment ça a été délibéré par le conseil municipal, nous avons signé un bail emphytéotique avec Foyer de Seine & Marne pour ces travaux. Donc ils ont la disposition de ce bien, ils ont la maîtrise d'ouvrage de ces travaux et ils les payent directement. Ils nous indiquent qu'ils vont les débuter incessamment, dans l'été normalement et le montant des travaux qu'ils vont réaliser, nous ne le connaissons pas, mais on sera en mesure d'apprécier l'évolution. On pourra vous faire visiter la maison avant et après, vous vous rendrez compte qu'il y a des travaux. L'estimation qui avait été faite par l'architecte au moment où on avait imaginé faire l'opération nous- mêmes était de 236 000 € pour la création de 2 logements dans ce bâtiment. Concernant l'avenant 2 de la médiathèque, a-t-il été remboursé par l'architecte ? Non, la seule chose que je puisse dire sur la médiathèque, c'est qu'elle continue à avancer, que notre architecte participe à la mise en œuvre et la réalisation de cette médiathèque et que nous nous satisfaisons de ces interventions. » QUESTIONS DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET CITOYEN M. VERSINI : « Il a été annoncé lors de la commission urbanisme du 7 mai 2024 le recrutement d'une nouvelle personne venant épauler l’équipe en place du service urbanisme. Or cette embauche n'apparaît pas dans la liste des « recrutements à lancer en 2024 » présentée dans le rapport budgétaire lors du conseil municipal du 29 février 2024. Question : notre groupe souhaiterait savoir s'il s’agit d’un oubli ou d'un besoin non anticipé. Projet d'accueil petite enfance : le 9 mars 2024, la majorité municipale faisait part de sa décision de mettre un terme au projet de crèche rue des Sesçois, clôturant ainsi une séquence de plus de 5 ans de gestation stérile pendant laquelle elle a écarté tout projet de structure alternative (ex : micro-crèche). Elle laisse aujourd’hui de nombreux parents qui souhaitaient un mode de garde collective pour leurs jeunes enfants dans le plus grand désarroi et sans solution. Question : devant le besoin toujours plus grand d’un accueil petite enfance et la menace du non- renouvellement de l'agrément du bébé accueil en 2026, nous souhaiterions connaître le plan de bataille de la municipalité pour pallier ces errements passés et proposer rapidement une (ou plusieurs) solution aux Bacottes et Bacots. Mme POULLOT : « Depuis la dernière commission finances nous restons en attente de certaines informations. Question : 426 000 euros de budget déjà réalisés. Notre groupe souhaiterait savoir pour quels projets ? L'emprunt est revu à la hausse de 3,2 à 3,5 millions : pourquoi ? Projets en cours : nous restons en attente de certaines informations. Questions : Palais royal : 100 K/euros aménagement : quel est le cahier des charges ? Où en est-on du rapport d'étude sur l'humidité des locaux ? Maison de santé : rapport de l'étude sur la dépollution du sol ? Page 39 sur 41 Monsieur le Maire : « Sur le recrutement au sein du service urbanisme, comme cela a été indiqué en commission, il s'agit du remplacement d'une personne qui est partie à la retraite. Donc c'est un remplacement poste à poste. Il n'y a pas eu de création de poste, le recrutement était déjà acté à l'occasion de la rédaction et de la présentation du rapport d'orientations budgétaires. Concernant le projet de petite enfance, une notion de gestation stérile est un peu complexe à appréhender, la stérilité, c'est ce qui empêche la gestation. Et donc il y a une contradiction dans le propos. Il y à bien eu gestation, nous avons travaillé sur plusieurs alternatives, sans écarter d'emblée aucune possibilité. Les raisons qui nous ont amené à arrêter ce projet ont été présentées à l'occasion d'une réunion avec l'ensemble des personnes impliquées en mars, le document de synthèse de cette réunion est accessible à l'ensemble des Bacots sur le site de la commune. Je rappelle notamment qu'un arbitrage avait été fait sur l'emplacement du projet, que nous avons mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prendre en compte les qualités de cette implantation. Je pense que personne ne peut remettre en cause la qualité du travail qui a été réalisé par les services, par l'écologue et le maître d'œuvre, et par Mme CUSSEAU que j'ai soutenu et appuyé tout au long de la démarche. Nous avons aussi expliqué l'incapacité dans laquelle nous sommes, dans le délai de la mandature actuelle qui se termine en 2026 de remonter un nouveau projet sur une nouvelle implantation en repartant à zéro. Nous avons aussi bien sûr exposé les perspectives pour la petite enfance lors de la réunion et dans le document mis en ligne. Nous nous concentrons aujourd'hui pour assurer la pérennité du BB accueil qui fonctionne aujourd'hui dans un cadre dérogatoire et qu'il était prévu d'intégrer au sein du projet de la crèche des Sesçois. Nous avons déjà travaillé avec les équipes du BBA, avec les services techniques pour faire des projections sur les possibilités d'accueillir ce service public dans d'autres bâtiments existants sur la commune. Nous travaillons sur différents scénarios qui ont été présentés à la PMI, après l'arrêt du projet de la rue des Sesçois avec la visite de 3 sites pour avoir leur avis sur la faisabilité de nos propositions. Nous attendons leur retour. Nous avons pris des engagements et nous mettons tout en œuvre pour les tenir. Sur le point finance, on est dans une situation assez paradoxale, en principe s'il y a des points évoqués en conseil municipal qui nécessitent des éclaircissements, on les présente en commission finances ; mais vous faites la démarche inverse, vous sollicitez devant le conseil municipal des précisions sur des points qui ont été abordés en commission. Je vous confirme que les points finances sont évoqués en commission finances, que tous les éléments de détail à ma connaissance avaient été donnés, que les services étaient à votre disposition, le DGS était présent, on avait tous les éléments qui pouvaient vous être donnés. Je ne comprends pas la nature de votre question et ce sont des sujets qu'il faut creuser et approfondir à l'occasion de la commission, utiliser le temps des commissions pour les poser. Concernant l'emprunt, il y a des variations, elles dépendent aussi d'un certain nombre d'éléments, on a un volet de réflexion. Et on empruntera en fonction des besoins qui apparaîtront et qui se confirmeront au moment où on le souscrira. Concernant le Pavillon Royal, on avance sur ce sujet aussi. Nous avons réalisé des études acoustiques encore la semaine dernière, une inspection des réseaux après un rapport d'étude sur l'humidité des locaux. Le vendeur qui a exploité les locaux pendant de nombreuses années n'a pas évoqué de problématique d'humidité. Celles qui étaient liées à des installations communes ont été traitées avec le syndicat de copropriété. Enfin, vous évoquez un rapport de l'étude sur la dépollution des sols. Vous avez vous-même constaté que les terres étaient retirées, ces terres sont transportées vers la structure qui est en charge de leur dépollution, donc nous aurons des certificats attestant que les sols ont été dépollués, ils seront tenus à votre disposition, il n’y a pas de souci. Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances estivales et invite l'ensemble du conseil municipal au pot de l'amitié. La séance est levée à 22h35. Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 19 septembre 2024 Le Maire L'Adjointe au Maire La secrétaire de séa avid DINTILHAC N lle VINOT Page 4i sur 41