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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13.06.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Commune de Saint-Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL ®, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du Jeudi 13 juin 2024 à 18h30 Présents : Yves BERNARD, Christian REYNAUD, Françoise PIRAT, Joël CORDENOD, Christophe DISSES, Christine FAVIER, Aurélie CHARDARD), Jean-Yves BOUILLOUX Excusés : Françoise VELON (procuration à Christian REYNAUD), Catherine MOREL (procuration à Françoise PIRAT), Johana BOULIONG (procuration à Joël CORDENOD), Valérie CLAIN (procuration à Yves BERNARD) Absent : Sébastien PUGET Date de la convocation : le 7 juin 2024 1. Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Aurélie CHARDARD secrétaire de séance. 2. Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2024 Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024. M. le Maire informe l'assemblée de la démission d’une conseillère municipale, Mme Delphine LAVIGNE, datée et reçue le 6 juin 2024. Dès réception, cette lettre de démission a été adressée à la Préfecture. Remplacement du conseiller municipal démissionnaire : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (art. L 270 du code électoral). Il s’agit du système de remplacement par le « suivant de liste », notamment en cas de démission d’un élu. Lorsqu'il n’est plus possible de faire appel au suivant de la liste, le poste reste vacant. En revanche, s’il y a lieu à l’élection d’un nouveau maire, ou si plus d’un tiers des sièges est vacant, il est nécessaire d'organiser une élection partielle intégrale. Le poste de Conseiller municipal vacant suite à cette démission ne peut pas être pourvu et demeure donc vacant. Le tableau du conseil municipal a été mis à jour et l’effectif légal du conseil municipal est désormais de 13 membres. Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 1 Commune de Saint -Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL Ü Délibérations : 1. 2024-033 Acceptation d'un don à la commune, 2. 2024-034 DM n°2 du budget communal, 3. 2024-0385 Proposition de vente à la commune du bâtiment du restaurant scolaire de l'Ecole par le Conseil Départemental de l'Ain, 4. 2024-0386 Zones d'accélération des énergies renouvelables, 5. 2024-037 Mise en vente de l'Hôtel de l'Ain Questions diverses Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 2 Saint-Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ® A: 2024-033 — Acceptation d'un don à la commune M. le Maire informe le conseil municipal que la famille de Mme Germaine CHAGNARD, décédée le 13 mars 2024, souhaite faire don à la commune de la somme de 1 070,00 £, recueillie à l'occasion de ses funérailles en faveur de la reconstruction du clocher de l'Eglise Notre Dame de Consolation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e ACCEPTE le don de 1 070,00 € de la famille CHAGNARD pour la reconstruction du clocher de l'Eglise Notre Dame de Consolation. 2. 2024-034— Décision modificative n°2 du budget communal M. le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de réaliser le virement de crédit suivant sur le budget communal afin de prévoir des crédits pour le remplacement de poteaux incendie et l'amortissement des travaux d'enfouissement de ligne : Désignation n | Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 9 365,00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 9 365,00 € D 2156 : Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 9 365,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles Co | 9365,00€ R 2804182 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et installations a 1 6 00e) TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 9 365,00 € R 75888 : Autres produits divers de gestion courante a 7 9 365,00 € (TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 9 365,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ” APPROUVE la décision modificative n°2 du budget communal. 3. 2024-035 — Proposition de vente à la commune du bâtiment du restaurant scolaire de l'Ecole par le Conseil Départemental de l'Ain M. le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants : M. Thierry PALLEGOIX, Président du SIVOS de Saint-Trivier-de-Courtes a, en fin d'année 2023, attiré l'attention du Département sur l'état du bâtiment dont il est propriétaire sur la commune de Saint- Trivier-de-Courtes abritant le restaurant scolaire. Par courrier du 8 janvier 2024, le Département faisait part à la commune de son souhait de ne pas conserver ce tènement immobilier au sein de son patrimoine et confirmait son intention de céder le bâtiment à la commune pour un montant de 75 000,00 € net vendeur. Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 3 Commune de Saint -Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL ® Une rencontre a eu lieu le 25 avril 2024 entre M. Pierre LURIN, Vice-Président délégué aux finances au Département, M. Thierry PALLEGOIX, Mme Valérie GUYON, Conseillère départementale du canton de Replonges et la municipalité de Saint-Trivier-de-Courtes. A l'issue de ces échanges et de la visite du tènement, le Département a accepté, sous réserve de la validation de la Commission permanente du Conseil Départemental, de céder le bâtiment moyennant la somme de 70 000,00 € net vendeur et pour laquelle le règlement serait étalé sur 10 ans. ll est rappelé par le Département que celui-ci avait fait le choix de mettre le bâtiment à disposition du SIVOS à titre gratuit depuis le 1er janvier 2017. M. le Maire indique qu'il conviendrait donc de statuer sur cette proposition d'achat du bâtiment en l'état. Il est rappelé à l'assemblée que de multiples travaux sont à réaliser : fissures dans les murs, toit, isolation, robinetteries, sanitaires ... Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : “ REFUSE la proposition de vente du bâtiment du restaurant scolaire de l'Ecole primaire par le Conseil Départemental de l'Ain. 4. _2024-036— Zones d'accélération des énergies renouvelables M. le Maire rappelle à l'assemblée que les communes sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Elles ont un rôle majeur à jouer dans le développement de des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de notre souveraineté énergétique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Les dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie inséré par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, prévoient la définition par les communes de zone d'accélération par filière pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, après concertation du public. La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAERR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR à fait l'objet d'une première concertation. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque filière de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie). Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes : solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et l'hydro- électricité. Ces zones d'accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n'ont pas de portée règlementaire. Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 4 Commune de Saint -Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL U Les ZAERnR ne sont pos figées et sont révisables à chaque nouvel exercice de la Programmation Pluriannuelle de l'énergie (tous les 5 ans). VU l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie, créé par l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, VU la concertation du public réalisée du 08/04/2024 au 19/04/2024 dont le bilan sera joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) VU le débat organisé le 13 Mai au sein de l'organe délibérant de Grand Bourg Agglomération VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération, VU la délibération cadre énergie adopté le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand Bourg Agglomération, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : " VALIDE les propositions des zones d'accélération des énergies renouvelables suivantes : o Pourla filière d'énergie renouvelable solaire : »" La carte « ZA Solaire toiture », " La carte « ZA Solaire au sol » o Pourla filière d'énergie renouvelable Eolien : “" La carte « ZA eolien », + Toutes trois annexées à la délibération " CHARGE M. le Maire de transmettre cette délibération au référent préfectoral 5. 2024-037 — Mise en vente de l'Hôtel de l'Ain M. le Maire rappelle que le projet de réhabilitation et de mises aux normes de l'ancien Hôtel de l'Ain n'a pas pu aboutir pour des raisons financières. Les travaux de désamiantage et de démolitions curatives ont pu être réalisés. Ilindique au conseil qu'il convient de décider de l'avenir de ce bâtiment, la commune ne pouvant pas assumer de tels travaux de réhabilitation, mais ne pouvant pas laisser ce dernier à l'abandon. Il ajoute que si le bâtiment est mis en vente, il serait préférable d'instaurer des conditions pour les futurs acheteurs afin de le protéger. Cela peut notamment se faire au moyen d'un Appel à Manifestation d'Intérêt. Afin de tenir compte de l'évaluation du domaine, le prix de cession pourrait être fixé à 180.000 € HT. Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 5 Commune de Saint -Trivier. Conseil Municipal du 13 juin 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ® Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : » DECIDE de mettre en vente l'immeuble sis parcelles C1158 et C1160 au7 place du collège, au prix de 180 000 € HT, " AUTORISE M. le Maïre à lancer un appel à manifestation d'intérêt, ” AUTORISE M. le Maïre à signer tous les documents afférents à ce dossier. Questions diverses : - Tour de garde des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 : les tours de garde pour la tenue des bureaux de vote ont été fixés. - M.le Maire informe l'assemble qu'un arrêté de mise en sécurité procédure urgente a dû être pris sur l'immeuble sis 35 rue de l'Ancien Collège. Des travaux urgents de confortement ou de démolition devront être entrepris sur ce bâtiment et celui mitoyen, parcelle C303, propriété de la commune. - M.le Maire informe l'assemblée que l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 a déclaré d'intérêt général au litre du code de l'environnement, le plan de gestion d'enlèvement de la Jussie, plante invasive, sur la Bresse, la Dombes et le Val de Saône, porté par le Conseil Départemental de l'Ain. - Conseil municipal enfant : M. le Maire informe l'assemblée que des contacts ont été pris avec les communes avoisinantes afin de se renseigner et d'envisager la mise en place d'un conseil municipal enfant. La séance est levée à 19h45 Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Yves BERNARD Aurélie CHARDARD Conseil Municipal du 13 juin 2024 : Procès-verbal 6