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unknown - AP2026 181 Modif delegation M Barkats
unknown - ap2026 117 modif delegation 6e adj gb
Procès Verbal - AT2024 114 Delegation temporaire officie etat civi
Convocation - 2022 104 ag pj
Déliberation - DM2024 103 ORCA decision modif
Procès Verbal - ap2026 080 delegation m sissoko
Arrêté - arh2026 104 modif delegation c demier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - arh2026 104 modif delegation c demier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
F DYLWZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
N°2026-104
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2026 - 104
CANTON FOSSES
PORTANT
DELEGATION
COMMUNE
DE
SIGNATURE
À MADAME
CLAIRE
DEMIER
LUZARCHES
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Le
Maire
de
la
commune
de
Luzarches,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-19,
L2122-
30,
R2122-8
et
R2122-10
Vu
le
Code
électoral,
Vu
le
Code
civil
relatif
à
l'état
civil,
Vu
le
Code
du
service
national
relatif
au
recensement
citoyen,
Vu
la
loi
n°83.634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
N°2026-077
en
date
du
26
mars
2026
Vu
les
compétences
et
la
formation
de
Madame
Claire
Demier,
adjoint
administratif,
en
matière
d'état
civil,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
service
public
de
proximité
pour
les
administrés,
Considérant
que
l'arrêté
N°026-077
en
date
du
26
mars
2026
doit
être
complété
et
précisé
ARRETE
Article
1
: Objet
et champ
d'application
L'arrêté
n°2026-077
est
annulé
et
remplacé
À
compter
de
la date
de
visa
du
contrôle
de
légalité
du
présent
arrêté,
il est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
Demier,
uniquement
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire
et
des
adjoints,
pour
les
actes
suivants :
État civil
e
Réception,
enregistrement
et
mise
à jour
des
actes
de
naissance
et
de
décès
;
+
Délivrance
des
copies
intégrales
et
extraits
d'actes
d'état
civil
;
+
Mise
à jour
des
registres
d'état
civil ;
+
Délivrance
des
attestations
administratives
liées
à
l'état
civil.
Préparation
des
dossiers
de
mariage
Dans
le
cadre
de
l'instruction
administrative
préalable :
e
Réception
et
constitution
des
dossiers
de
mariage ;
+
Vérification
des
pièces
justificatives
fournies
par
les
futurs
époux
;
°e
Planification
administrative
des
publications
de
bans
;
e
Préparation
du
dossier
en
vue
de
sa
validation
par
l'officier
d'état
civil ;
e
Information
des
usagers
sur
les
pièces
à
fournir
et
les
délais
réglementaires.
REÇU
EN
PRÉFECTURE
1!
le
21/84/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
r
Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
99_AI-095-219503521-20260420-ARH2026_104 Élections
°
Inscriptions
et
radiations
sur
les
listes
électorales
selon
les
procédures
en
vigueur
;
.
Délivrance
des
attestations
d'inscription
;
e
Traitement
administratif
des
demandes
des
électeurs.
Recensement
citoyen
°
Réception
et
enregistrement
des
jeunes
au
titre
du
recensement
citoyen
obligatoire
;
+
Délivrance
des
attestations
de
recensement
;
°
Transmission
des
données
au
Centre
du
service
national
et
de
la jeunesse.
Démarches
administratives
courantes
°
Délivrance
de
certificats
de
vie,
attestations
de
domicile
ou
d'hébergement
sur
justificatifs
;
°
Certification
conforme
de
documents
dans
le cadre
réglementaire ;
°
Accueil,
orientation
et
traitement
des
demandes
administratives
courantes
des
administrés.
Article
2
: Limites
de
la délégation
La
présente
délégation
est
strictement
limitée
aux
actes
administratifs
énumérés
ci-dessus.
Elle
exclut
notamment :
+
Toute
décision
engageant
la
commune
financièrement
ou
contractuellement
;
.
Tout
acte
de
nature
réglementaire
ou
contentieuse
;
°
La
célébration
des
mariages
et
toute
décision
d'appréciation
juridique.
Article
3
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devra
comporter
la
mention :
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
» suivie
du
nom
et
de
la qualité
de
l'agent.
Article
4
: Autorité
et
retrait
de
la délégation
L'agent
exerce
ses
fonctions
sous
l'autorité
du
Maire,
du
Directeur
général
des
services
et
du
Directeur
à
la
population.
La
délégation
peut
être
retirée
à
tout
moment.
Article
5
: Durée
La
présente
délégation
est
consentie
pour
une
durée
du
6
ans.
Article
6
: Madame
Claire
Demier
s'engage
à
respecter
les
procédures
légales
en
vigueur
et
à
se
conformer
aux
instructions
du
Maire.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Claire
Demier
et
publié
en
mairie.
Article
8
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
«
www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
:
r
-
|-
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
23/04/2026
7,
EN
adrien
(pour
les
actes
mentionnés
à l'article
L2131-2
du
CGCT)
e
21/84/2826
L
Application
agréée
E-kegalte
com
1
Date
de
publication
:
24/04/2026
99_AI-095-219503521-20260420-ARH2026_104