Procès Verbal - pv 2020 06 15

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Procès Verbal - pv 2020 06 15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2020 06 15)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 15 JUIN 2020

Le quinze juin deux mille dix-vingt, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le cinq juin, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

D 12-2020 PROJET AU BOURG – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur SAUMON Jean-Louis, Maire, rappelle aux membres du conseil municipal le projet au Bourg de réhabilitation du séchoir en deux logements et d’aménagement des terrains attenant, Le maître d’œuvre retenu par le conseil municipal dans sa séance du 27 janvier 2020 est Mme KLINGEBIEL Christine de SAINT-COME.

Le montant global prévisionnel des travaux est de 279 000 € HT.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Gironde au titre d’un soutien global. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental,

- arrête le plan de financement ci-dessous:

o Montant Total H.T : 279 000 €

o Subvention Département (de 30 à 35 %) sur l’ensemble des travaux

- Autofinancement pour la part restante

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande

D 13-2020 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Vu la réforme de la fiscalité intégrée dans le projet de loi de finances pour 2020 actant la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l'identique sur 2019 soit :

• Foncier bâti = 11,24 %

• Foncier non bâti = 35,82 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2020, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,9 %.

Article 2 : charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

D 14-2020 INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la mise en place du Conseil Municipal en date du 25 mai dernier, il y a lieu de délibérer pour le versement des indemnités de fonctions au Maire et à ses adjoints.

Vu que l’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum sauf demande expresse de sa part. Vu la demande exprimée par M. le Maire de réduire le taux de son indemnité Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 12 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer au maire et aux adjoints l’indemnité de fonction et de fixer ces indemnités sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique au taux de 8% pour le maire et de 4,95% pour ses troisadjoints.

- que cette délibération a un effet rétroactif et que les dites indemnités seront versées à compter du 25 mai 2020.

D 15-2020 – DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SIRP COIMERES - BROUQUEYRAN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 4 délégués de la commune de Brouqueyran, dont le Maire, pour siéger au SIRP COIMERES - BROUQUEYRAN,

Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - Jean-Louis SAUMON

- Christine SAPHORE

- Michel DAURIAN

-Aurélia RAMAUD

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de Coimères-Brouqueyran.

D 16-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SMAHBB

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Brouqueyran pour siéger au SMAH des Bassins Versants Beuve-Bassanne,

Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - Jean-Louis SAUMON, délégué titulaire

- Nicolas BUSSY, délégué suppléant

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique des Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB).

D 17-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SIAEPA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Brouqueyran pour siéger au SIAEPA, Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - Christian DARTIGOLLES

- Yves DILLAR

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de Castets en Dorthe,

D 18-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SIE DU SUD DE LA REOLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Brouqueyran pour siéger au SIE du Sud de la Réole, Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - SAUMON Jean-Louis

- HOLGADO Mariano,

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Electrique Intercommunal (SIE) du Sud de la Réole.

D 19-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SIVOS DE BAZAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Brouqueyran pour siéger au SIVOS de BAZAS, Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - Christine SAPHORE

- Aurélia RAMAUD

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Bazas.

D 20-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES AU SITC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Brouqueyran pour siéger au SITC de Pondaurat, Aillas et Bassanne,Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - DAURIAN Michel

- DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand

pour représenter la commune de Brouqueyran au comité syndical du Syndicat Intercommunal de Transport de Corps (SITC) de Pondaurat, Aillas et Bassanne.

D 21-2020 DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un correspondant défense de la commune de Brouqueyran pour assurer la liaison entre la commune et les autorités militaires du département et de la région.

Après avoir procédé au vote, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, désignent : - DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand

pour assurer la fonction de correspondant défense de la commune de Brouqueyran.

D 22-2020 DÉSIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres à la suite des élections municipales et ce pour la durée du mandat,

Le conseil décide à l’unanimité de ne pas recourir (art. L 2121-21) au vote à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil municipal en son sein,

Sont donc désignés en tant que délégués titulaires de la commission d’appel d’offres de la commune de Brouqueyran, par les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sylvain ORLIK

- Christian DARTIGOLLES

- Yves DILLAR

D 23-2020 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 24 juillet 2020. Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 25 mai 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu :

- de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2000 habitants) dans les conditions de l'article 1650,

- de proposer au Directeur des Services Fiscaux la liste de contribuables jointe à la présente délibération pour désignation de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants qui constitueront la nouvelle commission des impôts directs de Brouqueyran.

D 24-2020 COMMISSIONS MUNICIPALES – DÉSIGNATION DES MEMBRESMonsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Aussi, Monsieur le maire propose de créer 3 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la liste des commissions municipales suivantes :

– 1 – Commission de la communication

– 2 – Commission de l’action sociale

– 3 – Commission voirie, travaux et environnement

Article 2 : après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 – Commission de la communication : – M. ORLIK Sylvain

- Mme. SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin

- M. BUSSY Nicolas

- M. HOLGADO Mariano

2 – Commission de l’action sociale : – Mme SAPHORE Christine

- M. ORLIK Sylvain

- Mme. RAMAUD Aurélia

- M. DAURIAN Michel, conseillers municipaux

Et membres d’honneur : - Mme LAULAN Christine

- Mme ROCHEREAU Monique

- M. LATASTE Bernard

- Mme DELOUBES Janine

3 – Commission voirie, travaux et environnement: – M. ORLIK Sylvain - M. DILLAR Yves

- M. DAURIAN Michel

- Mme. SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin

- M. BUSSY Nicolas

- M. HOLGADO Mariano

D 25-2020 DELIBERATION SE PRONONÇANT SUR L’EFFACEMENT DE DETTES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une procédure de rétablissement personnel et d'une décision d'effacement de dette. La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2018 et figurent dans l'état joint annexé. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 920 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Vu le code général des collectivités territoriales ;Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D 26-2020 NOMINATION D’UN REFERENT PLUI

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté du Préfet du 28 décembre 2015 décidant du transfert à la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération n°DEL-2015-148 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde, en date du 28 décembre 2015, prescrivant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération n°DEL-2015-147 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde, en date du 28 décembre 2015, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu les délibérations n°DEL-2017-098, DEL-2017-099 et DEL-2017-100 du 12 juillet 2017, apportant des compléments à la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation et à celle arrêtant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu la délibération n°DEL-2017-099 approuvant l’extension à la totalité du territoire de la Communauté de communes de l’élaboration du PLUi,

* * *

Considérant le cadre fixé par la loi qui impose que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) soit élaboré sous la responsabilité de l’EPCI, mais en collaboration avec les communes membres ;

Considérant la volonté exprimée par les élus communautaires au travers des délibérations n°DEL- 2015-147 et n°DEL-2017-098 de construire un projet de territoire partagé et de s’appuyer notamment sur un élu référent par commune ;

* * *

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes a décidé d’engager une démarche de PLUi, avec la volonté d’en faire un projet de territoire partagé. Il précise que les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes ont été travaillées lors de différentes réunions et fixées au travers des délibérations n°DEL-2015-147 et n°DEL-2017-098. Parmi les modalités de collaboration fixées, il est prévu de désigner un élu référent par commune, dont le rôle est de :

 Faire remonter les contributions des conseils municipaux et des comités de suivi à la Communauté de Communes, soit par le biais des membres du comité de pilotage, soit lors de réunions des groupes de travail communautaires, soit aux techniciens de la Com- munauté de Communes.

 Etre le garant technique de la procédure administrative (affichages règlementaires, ges- tion du registre de concertation et de la communication).

 Etre l’interlocuteur privilégié des techniciens et des bureaux d’études.

M. le Maire propose que, suite au renouvellement du conseil municipal, soit désigné un élu référent de la commune de Brouqueyran pour la démarche de PLUi.

Monsieur BUSSY Nicolas propose sa candidature pour assurer le rôle de référant PLUi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal désignent : - Nicolas BUSSY

élu référent auprès de la communauté des communes pour la démarche PLUi.

D 27-2020 CONVENTION CDC INSTRUCTION DROIT DES SOLS– MODIFICATION DE CONVENTION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune, par délibérationen date du 28 novembre 2016, a confié l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols à la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde à compter du 1er janvier 2017, en concluant une convention.

Ladite convention définit les modalités de la mise à disposition des services de la CDC du Réolais en Sud-Gironde pour l’instruction des demandes d’urbanisme : champs d’application, procédure, suivi du dossier – archivage, contentieux administratif et infractions pénales, dispositions financières et date d’effet et résiliation.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’an passé, il a été acté par les élus de la CDC de transférer aux communes dotées d’une carte communale l’instruction des Cua. Le service urbanisme de la CDC a organisé des formations pour les secrétaires de mairie chargées d’établir les Cua. Monsieur le Maire expose la nécessité de délibérer afin de stabiliser le cadre de ce transfert. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal : - approuvent la conclusion de la nouvelle convention modifiée en son article 2 – champ d’application, - valident les termes de la convention ci-annexée,

- autorisent Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention

- autorisent le Maire à valider les modifications futures de la dite-convention, - autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil qu’ils manifestent leur souhait de présenter leur candidature aux syndicats auxquels adhère la Communauté des communes du Réolais en Sud Gironde qui désignera ses délégués dans la limite du nombre qui leur est respectivement alloué par les syndicats, à savoir : l’OTEM, le SICTOM, le SIPHEM (17 titulaires et 17 suppléant pour la CDC), le SCOT,

- l’OTEM (Office de Tourisme Entre deux Mers) : M. ORLIK Sylvain candidate comme délégué titulaire

et Mme SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin candidate comme déléguée suppléante.

- le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères) : M. DARTIGOLLES

Christian candidate comme délégué titulaire et M. DILLAR Yves candidate comme délégué suppléant.

- le SIPHEM (Syndicat Mixte Interterritorial du Pays Haut Entre-deux-Mers) : pas de candidat

Les noms des personnes intéressées ci-dessus désignées seront soumis à la CDC du Réolais en Sud Gironde

 Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et dans le cadre du plan de lutte contre les moustiques invasifs vecteurs de maladie, M. BUSSY est nommé référent de la commune.

 FDAEC 2020 : Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la subvention du Département est maintenue pour l’année 2020, et qu’elle devra faire l’objet d’une décision d’attribution lors du prochain conseil municipal.

 Monsieur le maire fait un point sur les projets communaux en cours et à venir :

- Aménagement du séchoir en 2 logements communaux et aménagement des terrains attenants en parking, liaison douce, aire de jeux pour enfants, boulodrome.

L’idée initiale d’aménagement du séchoir était la création d’un seul logement et d’un garage attenant communal, mais l’avis avéré du CAUE a amené le projet à évoluer. - Création d’un garage communal sur le terrain bordant la salle des fêtes, avec l’hypothèse de déplacement des conteneurs de récupérations, et d’un chenil attenant au bâtiment crée. - Installation d’un système de climatisation réversible à la salle des fêtes, - Acquisition d’un aspirateur et d’un nettoyeur haute pression,

- Acquisition d’un réfrigérateur pour la mairie,

- Mise en place de panneaux supplémentaires de lieux-dits pour compléter et remplacer ceux existants ; panneaux d’entrée et de sortie de bourg supplémentaires

 Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal des candidatures de MM ZAGUET Francis et LAVERGNE Pascal à la présidence de la CDC du Réolais en Sud Gironde.

 Un point sur l’avancement de la fibre et la liaison individuelle à chaque foyer est effectué.