Procès Verbal - PV CM 23 11 29

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2023 11 29

Procès Verbal - PV CM 25 01 23

Procès Verbal - PV CM 29 06 2021

Procès Verbal - PV CM 2024 06 11

Procès Verbal - PV CM 31 05 23

Compte-Rendu - CR CM 25 01 23

Procès Verbal - PV CM 2024 11 07

Procès Verbal - 12 PV CM 27 11 2025

Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2021

Procès Verbal - PV 29 11 22

Procès Verbal - PV CM 23 11 29 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 11 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 29 NOVEMBRE 2023 A 18H

CONVOQUE LE 23 NOVEMBRE 2023

Le 29 novembre 2023 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération n°304-2023), Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Laurent SETIEY, M. Claude PINTURAULT, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Claude ALLEMOZ (est sorti pour les délibérations n°336-2023 et 337-2023), Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ (pouvoir non valable pour les délibérations n°336-2023 et 337-2023)

▪ Absents excusés :

M. Jean-François CHEDAL-BORNU

Mme Alice GARCIN

▪ Secrétaire de séance : Mme Manon LAZZARONI

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 23 novembre 2023. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 23 novembre 2023, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 31 octobre 2023 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. La délibération n°318-2023 portant sur l’application d’une remise de 50 % sur les loyers du Forum des mois de juillet et août 2023 pour les commerçants ouverts est retirée de l’ordre du jour. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Manon LAZZARONI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°302-2023 : Renouvellement de la convention avec l’ANTAI pour l’édition et l’envoi postal des forfaits post-stationnement (FPS) 2024-2026

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la commune a signé une convention avec l’ANTAI, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, afin d’éditer et d’envoyer les avis de paiement FPS, constatés par les policiers municipaux et ASVP, aux2

contrevenants. Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il convient de la renouveler.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’ANTAI annexée à la présente pour l’édition et l’envoi postal des forfaits de post-stationnement (FPS) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

Délibération n°303-2023 : Fixation du montant de la participation pour les établissements participants aux salons de l’emploi saisonnier

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que Courchevel Emploi dont l’une des missions est de valoriser l’emploi sur la commune organise plusieurs salons de l’emploi saisonnier à Courchevel et dans certaines villes touristiques du littoral. Ces salons s’inscrivent en cohérence avec le projet de l’équipe municipale de créer une synergie entre les socio-professionnels locaux et les personnes en recherche d’emploi et plus spécifiquement dans le secteur de l’Hôtellerie Restauration.

Ainsi, l’organisation de ces évènements et la recherche de partenariats mer/montagne, facilite in fine, le recrutement sur le territoire en favorisant la rencontre en présentiel des saisonniers et des employeurs, sur le lieu de travail des saisonniers : l’hiver sur place à Courchevel et l’été dans la zone géographique du littoral. Au regard du succès des différents salons, des demandes croissantes de participation des établissements partenaires qui souhaitent que ces manifestations puissent continuer à se dérouler, la commune souhaite créer une tarification pour participation aux frais d’organisation. Les frais d’organisation comprennent la gestion administrative et logistique de l’évènement, l’accueil des partenaires, la communication sur les supports digitaux ou dans la presse, la réalisation de flyers et d’affiches. Dans ce cadre, le conseil municipal est informé qu’il convient de délibérer sur le tarif qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2024 afin de pouvoir participer aux manifestations, comme détaillé ci-dessous :

- Participation par établissement d’un montant forfaitaire de 100 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE à 100 € le montant de la participation par établissement, AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération n°304-2023 : Autorisation de signature d’une convention relative à la mise à disposition de fourreaux et de brins de fibre optique

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que d’importants travaux pour développer un réseau fibre optique ont été réalisés sur le territoire de Courchevel. Une partie du réseau, sur la partie haute de la station a été réalisé par la commune de Courchevel pour le système de vidéosurveillance. Sur la même période, le syndicat Intercommunal d’assainissement de la Vanoise (SIAV) a déployé un réseau fibre optique sur la partie basse de la station pour contrôler ses ouvrages. Afin de mutualiser les ouvrages réalisés, la commune de Courchevel a installé des brins de fibres optiques dans les fourreaux mis en place par le SIAV, permettant au SIAV d’en bénéficier également. Dans le cadre de cette collaboration réciproque entre le SIAV et la commune de Courchevel pour permettre à chacune des parties de réaliser ses missions de service public respectives, il convient de fixer dans le cadre de la convention annexée :

- Les fourreaux mis à disposition par le SIAV à la commune ;3

- Les brins de fibre optique mis à disposition par la commune au SIAV ;

- Les conditions particulières d’interventions sur les ouvrages et les obligations respectives de chacune des parties.

De plus, la présente convention n’ouvre droit à aucune rémunération entre les parties en dehors de tout remboursement de frais nécessaires. Il est proposé au conseil municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

2- PERSONNEL

Délibération n°305-2023 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame Dominique CHAPUIS indique au conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été mis en place afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics. Il est proposé de mettre en place la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €4

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités énoncées ci- dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires, qui s’élève à 73 000 euros, seront inscrits au budget de la collectivité, PRECISE que la présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2023.

Délibération n°306-2023 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet – Adjoint technique

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu du besoin de recruter un agent polyvalent pour des tâches partagées qui sera affecté à la Voirie, à la Patinoire et aux Bâtiments pour la période du 18 décembre 2023 au 31 mars 2024, le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (24 heures par semaine) en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :5

o Déneigement manuel des voiries, trottoirs, places, espaces verts et espaces naturels communaux,

o Viabilisation et nettoyage de ces mêmes espaces,

o Entretien de bâtiments,

o Maintenance des bâtiments.

Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet de 24 heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial, pour la période du 18 décembre 2023 au 31 mars 2024, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°307-2023 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps complet – Rédacteur – Gestionnaire évènements et équipements sportifs

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu de l’augmentation de l’activité évènementielle de la commune (montée en gamme des évènements existants et créations de nouvelles manifestations) et afin d’assurer une meilleure visibilité et un meilleur remplissage de ses équipements sportifs, il est proposé au conseil municipal la création d’un poste de gestionnaire évènements et équipements sportifs, au grade de Rédacteur, de catégorie B, à temps complet, pour une durée d’un an en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes : - Renfort évènementiel

- Valorisation des équipements sportifs tout au long de l’année

Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet de rédacteur territorial, pour une durée d’un an, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°308-2023 : Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La réglementation prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants ou surclassées à ce niveau, ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services techniques. Suite à un besoin de renforcement de la direction générale adjointe des services en charge des moyens techniques, Monsieur le maire expose la nécessité de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques à6

temps complet à compter du 1er janvier 2024, afin de diriger l'ensemble des services techniques de la commune et d'en assurer la coordination, sous l'autorité de la direction générale adjointe. Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :

• Fédérer les agents du service autour des projets

• Fixer des objectifs au pôle technique et impulser les actions associées

• Assister les cadres intermédiaires dans la conduite de projet

• Rendre efficient l’organisation pour accélérer la mise en œuvre des projets du pole technique • Améliorer les process de suivi des travaux et de réponse aux administrés • Elaborer et exécuter le budget annuel de la direction en l’optimisant

• Définir une stratégie d’investissement en fonction des ressources potentielles de la collectivité • Conseiller la direction générale, la direction générale adjointe et les élus en matière technique L’emploi fonctionnel peut être pourvu par un fonctionnaire par voie de détachement en application de l’article L. 412-6 du Code général de la fonction publique. Ce fonctionnaire doit être de catégorie A de la filière technique, titulaire du grade ingénieur principal (conformément aux décrets portant statut particulier). L’agent recruté par la voie de détachement sur l’emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Monsieur le maire rappelle également que le surclassement de la commune de Courchevel est de 40 à 80 000 habitants, il permet l’emploi d’un directeur général des services techniques par la voie du recrutement direct d’un agent contractuel au titre des articles L. 343-1 à 3 du Code général de la fonction publique. Le recrutement direct devra être effectué dans le respect des dispositions prévues à l’article 2-2 et suivant du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le candidat devra soit disposer d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classée au moins au niveau 6 (Bac +5 et plus) ou d’une qualification équivalente et justifier d’au moins 3 années d’activités professionnelles le qualifiant à l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, soit justifier d’au moins 5 ans d’activités professionnelles le qualifiant à l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable aux emplois de catégorie A. L’agent sera recruté sur un contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable par période de 3 ans maximum. Il ne pourra pas être reconduit en contrat à durée indéterminée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2024, un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques à temps complet, AUTORISE le Maire à recruter pour pourvoir cet emploi dans le respect de la réglementation susvisés et notamment à recruter, le cas échéant, un agent contractuel sur le fondement des articles L. 343-1 à 3 du Code général de la fonction publique, ADOPTE la modification du tableau des emplois, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 Lucien Cordel demande à nouveau qu’une présentation de l’organisation des services soit faite au conseil municipal. La création de ce poste fonctionnel, c’est-à-dire en principe sans pouvoir hiérarchique, complexifie encore la compréhension de l’organisation.7

Délibération n°309-2023 : Création d’un poste d’ingénieur principal à temps complet – Services Techniques

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2023, portant création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques. Il convient de créer dans le cas où il serait pourvu par un fonctionnaire qui serait en détachement sur cet emploi fonctionnel, un poste au grade d’ingénieur principal catégorie A, à temps complet, au 1er janvier 2024.

Les missions seront les suivantes :

• Fédérer les agents du service autour des projets

• Fixer des objectifs au pôle technique et impulser les actions associées

• Assister les cadres intermédiaires dans la conduite de projet

• Rendre efficient l’organisation pour accélérer la mise en œuvre des projets du pole technique • Améliorer les process de suivi des travaux et de réponse aux administrés • Elaborer et exécuter le budget annuel de la direction en l’optimisant

• Définir une stratégie d’investissement en fonction des ressources potentielles de la collectivité • Conseiller la direction générale, la direction générale adjointe et les élus en matière technique La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’ingénieur principal à temps complet au 1er janvier 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°310-2023 : Création d’un poste d’agent de maitrise en charge de l’entretien des bâtiments à temps complet – Services Techniques pôle Bâtiments et patrimoine

Madame Dominique CHAPUIS rappelle que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au départ du responsable adjoint du pôle « bâtiments et patrimoine », un renforcement est nécessaire afin de permettre aux agents de répondre à la demande d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux qui représentent une surface de 126 946 m² (hors parkings) pour 134 bâtiments. Aussi, il est proposé la création d’un emploi en renfort de l’équipe existante sur le grade d’agent de maitrise, catégorie C, à temps complet, au 1er décembre 2023. Hiérarchiquement placé sous le responsable « bâtiments et patrimoine », cet agent de maitrise sera en charge des agents d’entretien et entreprises de nettoyage, étant précisé que le poste de responsable adjoint mutera sur les missions de maintenance des bâtiments.

Les missions seront les suivantes :

• Management d’équipe,

• Coordonner et organiser les interventions de l’équipe régie8

• Planifier, du suivi et du contrôle de l’exécution des travaux confiés aux agents du service

• Participer le cas échéant à l’exécution des travaux

• Assurer la gestion du stock et l’approvisionnement des fournitures nécessaire aux activités

du service

• Réaliser des demandes de devis pour travaux à externaliser, et de planifier puis suivre les

dits travaux le cas échéant

• Participer au suivi administratif et budgétaire de la régie

• Participer aux études de projets en lien avec le responsable du service

• Assurer des astreintes d’exploitation

Une polyvalence sera cependant organisée entre les deux agents pour la continuité de service. En cas de recrutement infructueuse de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de la maintenance/entretien de bâtiment/locaux, management d’équipe. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet au 1er décembre 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

3- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°311-2023 : Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2023

Monsieur Jean-Christophe VIDONI indique au conseil municipal que dans le but de dynamiser la station, la commune souhaite favoriser et accompagner l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor – montagne et escalade » a été signée le 8 mars 2023 pour l’organisation d’évènements outdoor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Durant l’été 2023, CSO, partenaire officiel de l’équipe de France de ski alpinisme, a été retenu pour organiser les épreuves de Vertical Race et relai mixte comptant pour le championnat de France de ski Alpinisme 2023- 2024. Cette manifestation dont les dates ont été fixées par la fédération française de la montagne et de l’escalade les 16 et 17 décembre 2023 n’ayant pas pu être prévue au budget prévisionnel de l’association, celle-ci sollicite la commune pour le versement d’une subvention complémentaire de 17 000 €. Il convient donc de modifier la convention d’objectifs et de moyens afin d’ajuster les actions subventionnées et les modalités de versement de cette subvention complémentaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » un avenant n° 1 à la convention d’objectifs9

et de moyens pour l’organisation d’évènements outdoor et l’encadrement de groupes pratiquant l’escalade, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ALLOUE à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » une subvention complémentaire de 17 000 euros, DIT que les crédits supplémentaires sont inscrits au budget primitif 2023, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

4- EDUCATION

Délibération n°312-2023 : Subvention aux coopératives scolaires de la commune au titre de l’année scolaire 2023 / 2024

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que L'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE) est un mouvement pédagogique de statut associatif et autonome, qui développe au sein des écoles des valeurs de coopération et de la pédagogie coopérative. Son objectif est de mettre en actes une philosophie éducative caractérisée par les valeurs de solidarité, de respect des identités, du partage de l'information et des responsabilités, de l'exercice effectif de la démocratie à l’école. Afin de poursuivre cet objectif, cette association donne aux enseignants qui le souhaitent le support légal qui leur permet d'ouvrir une coopérative et de gérer de l'argent sur le temps scolaire, dans le but de mener à bien des projets votés en conseil de coopérative. L’OCCE dispose d’un conseil d’administration qui a pour objet, en accord avec l’Education Nationale, de préparer et de suivre les budgets avec les enseignants. A ce titre, les directeurs d’écoles sont mandataires pour le compte de l’OCCE et présentent, comme pour les associations, une demande de subvention à la commune. La commune avait alloué à la coopérative de l’école de Courchevel 1850 la somme de 5 200 € pour l’année scolaire 2022/2023. Cette subvention incluait une classe découverte qui n’a pu être organisée du fait du congé maternité de la Directrice. Cet élément explique le montant disponible (7629,79€) sur le compte en trésorerie. Le montant de la subvention pour le groupe scolaire du Praz s’élevait quant à lui à 11 000€ : 7500 € pour l’école élémentaire et 3500 € pour la maternelle). Les coopératives scolaires n’ont pas pour objectif de thésauriser. Il est donc tenu compte des éventuels reliquats en trésorerie des années précédentes pour la détermination du montant des subventions. Les budgets prévisionnels des dépenses joints à la présente délibération ont été étudiées lors du comité consultatif des affaires scolaires et éducatives du 3 juillet 2023. Les demandes de subventions des coopératives scolaires sont les suivantes pour l’année scolaire 2023/2024 :

Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 1 000 €.

Considérant le montant important disponible en trésorerie, il est proposé d’attribuer une subvention à la baisse et d’intégrer une classe découverte dans les dépenses du budget prévisionnel 2023-2024.

Coopérative scolaire du Groupe scolaire du Praz : 20 000€ répartis comme suit : 12 000 € pour l’école élémentaire et 8 000 € pour l’école maternelle.

L’augmentation de l’enveloppe concernant l’école élémentaire (+4500 €) permet de tenir compte de l’inflation et de développer des projets pédagogiques de qualité (projet robotique, projet danses, sorties culturelles) ;

Concernant l’école maternelle, l’augmentation (+4500 €) est liée au coût des transports et au développement de projets de grande qualité (projet explorer le monde, projet danse, sorties culturelle, spectacle).10

Aussi, il donc est proposé au conseil municipal d’allouer les subventions demandées aux coopératives scolaires de la commune au titre de l’année scolaire 2023/2024.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les budgets prévisionnels de chacune des écoles de la commune pour l’année scolaire 2023/2024, DÉCIDE d’allouer les sommes suivantes à chaque école au titre de l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

o Coopérative scolaire de Courchevel 1850 : 1 000 € ;

o Coopérative du Groupe scolaire du Praz : 20 000 €, soit 12 000 € pour l’école élémentaire et 8 000 € pour l’école maternelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au versement de ces subventions avec les coopératives scolaires et l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) de la Savoie.

Délibération n°313-2023 : Renouvellement de la convention relative à la fourniture de

repas par la cuisine centrale de la commune de Courchevel au bénéfice de la communauté de communes Val Vanoise.

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2014, la

commune de Courchevel a transféré sa compétence enfance/jeunesse à la communauté de communes Val Vanoise, alors que les services scolaires, y compris de restauration, restent de compétence communale. Ainsi, la cuisine centrale du groupe scolaire du Praz produit chaque semaine des repas pour les écoles de la commune et assure la fourniture de repas destinés au centre de loisirs, ainsi qu’aux crèches intercommunales situées sur territoire de Courchevel. Il s’agit d’assurer une continuité du service et de maintenir le niveau attendu de qualité. Afin de définir un cadre juridique, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de trois ans par la délibération n°363-2017 du 28 décembre 2017. Ladite convention portait sur une période courant du 1er septembre 2017 au 31 août 2021. Par la délibération n°265-2021 du 2 septembre 2021, le conseil municipal a de nouveau autorisé la signature d’une nouvelle convention de deux ans afin que la commune poursuive cet objectif de mutualisation des moyens en lien avec la communauté de communes Val Vanoise. Cette convention portait sur une période courant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Parallèlement, la communauté de communes Val Vanoise souhaite engager une réflexion sur la mise en place d’un service de restauration d’intérêt communautaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble du territoire. Certaines pistes évoquées pourraient intégrer les services de la cuisine centrale du Praz. Cependant, le projet n’étant pas abouti et la convention échue depuis le 31 août 2023, il est nécessaire d’assurer une continuité juridique du cadre organisationnel actuel. En conséquence, dans un but d’intérêt général et de continuité du service, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention relative à la fourniture de repas pour les établissements et services enfance/jeunesse de la communauté de communes Val Vanoise. Ladite convention porte sur une période courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2025, soit une durée maximum de deux ans. Le prix unitaire de production du repas est fixé à 6€ TTC à compter du 1er septembre 2023.11

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention relative à la fourniture de repas par la cuisine centrale de la commune de Courchevel au bénéfice de la communauté de commune Val Vanoise, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants, FIXE le prix unitaire du repas refacturé à la communauté de communes Val Vanoise à 6 € TTC auquel se rajoute le coût de la livraison (0,15€), DIT QUE la présente convention est conclue avec une prise d’effet rétroactive au 1er septembre 2023, pour une durée d’un an reconductible tacitement qui ne pourra excéder le 31 août 2025, DIT QUE les recettes en résultant seront perçues sur les budgets des exerces concernés.

Délibération n°314-2023 : Renouvellement de l’organisation de la semaine de quatre jours pour les années scolaires 2024/2025 à 2026/2027.

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire. À la suite à la suppression des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) lors de la rentrée scolaire 2017/2018, l’État a mis en place une dérogation permettant d’organiser rythme scolaire sur une semaine de quatre jours, ce qui a été validé par la communauté de communes de Val Vanoise (alors compétente dans le cadre des TAP). En application de l’article D.521-12 du code de l’éducation, la décision d’organisation de la semaine scolaire dans le cadre dérogatoire ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, elle doit de nouveau être arrêtée après un nouvel examen. La dérogation validée par la communauté de communes de Val Vanoise était donc applicable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020. À titre exceptionnel, en raison de la situation sanitaire liée à la Covid-19, le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 a permis au DASEN de prolonger d’un an les dérogations, soit jusqu’en 2020/2021. A l’issue de cette prolongation exceptionnelle, l’organisation dérogatoire du temps scolaire sur quatre jours a nécessité un renouvellement pour trois ans (retour à l’application de l’article D.521-12 du code de l’éducation). L’organisation du temps scolaire dans les écoles du 1er degré étant une compétence communale, le conseil municipal a validée le renouvellement de la dérogation pour les années scolaires 2021/2022 à 2023/2024 par la délibération n°75-2021 du 24 mars 2021.

Ladite dérogation prend fin le 31 août 2024.

Afin de procéder à son renouvellement au titre de la rentrée scolaire 2024, il est nécessaire de respecter la procédure suivante :

- 1. Valider par un vote en conseil d’école l’organisation et les horaires scolaires souhaités ; - 2. Soumettre cette organisation au conseil municipal ;

- 3. Transmettre la demande de dérogation au DASEN pour le 31 janvier 2024 au plus tard ; - 4. Validation de la demande au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) du 26 mars 2024.

Le conseil de l’école maternelle du Praz du 17 octobre 2023 a émis un avis favorable au renouvellement de la semaine de quatre jours avec l’organisation horaire suivante : - Lundi, mardi, jeudi et vendredi : matin de 8h45 à 11h45 et après-midi de 13h15 à 16h15 ; Le conseil de l’école élémentaire du Praz du 6 novembre 2023 a émis un avis favorable à demande de dérogation avec l’organisation horaire suivante :

CP/CE1 :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : matin de 8h45 à 11h45 et après-midi de 13h15 à 16h15 ; CE2/CM1/CM2 :12

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : matin de 8h45 à 12h45 et après-midi de 14h15 à 16h15. Le conseil de l’école maternelle de Courchevel 1850 du 10 novembre 2023 a émis un avis favorable avec l’organisation horaire suivante :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : matin de 8h45 à 11h45 et après-midi de 13h15 à 16h15. En conséquence, il revient au conseil municipal de demander le renouvellement de l’organisation de la semaine de 4 jours pour les trois prochaines années scolaires, après avis favorable des conseils d’école.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE, sous réserve de l’avis définitif du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN), de maintenir l’organisation de la semaine de quatre jours pour les années scolaires 2024/2025 à 2026/2027.

5- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°315-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre pour la fourniture et maintenance d'un parc de copieurs, d'imprimantes et de multifonctions

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le marché public pour la fourniture et maintenance d'un parc de copieurs, d'imprimantes et de multifonctions arrive à terme au 31 décembre 2023. Afin de mutualiser les achats, un groupement de commandes composé de la commune de Courchevel, de l’EPIC Aquamotion-Courchevel et de l’EPIC Courchevel Tourisme a été conclu. A ce titre, une consultation en appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire a été lancée. L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP et au JOUE le 5 septembre 2023 fixant la date limite au 11 octobre 2023 à 12H00. L’accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 850 000 € HT sur la durée totale du marché fixée à 4 ans. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir, le critère des coûts liés à l'utilisation du parc sur la durée du marché avec une pondération de 40 %, la qualité des machines proposées et du progiciel de gestion du parc avec une pondération de 30 %, la qualité du service après-vente avec une pondération de 20 % et la performance en matière environnementale et sociale avec une pondération de 10 %. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 25 octobre 2023 a décidé d'attribuer l'accord-cadre à l’entreprise ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise SHARP pour son offre variante d’un montant total estimatif de 131 171,46 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit accord-cadre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise SHARP pour son offre variante d’un montant total estimatif de 131 171,46 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus aux budgets, en section de fonctionnement.

Délibération n°316-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés publics concernant la rénovation de la Maison de Moriond – Lots 1 à 17 – Phase 2

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune a achevé la phase 1 de la rénovation de la Maison de Moriond. La réalisation de la phase 2 des travaux sont prévus sur 2024.13

La deuxième phase des travaux se compose de 17 lots détaillés comme suit et comprenant des tranches optionnelles :

- Lot 1 - Désamiantage – Curage

• Tranche optionnelle 1 : Désamiantage et curage de la façade vitrée du salon de coiffure - Lot 2 - Gros œuvre - démolition - sciage - renforcement

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 3 - Parement pierre

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 4 - Etanchéité

- Lot 5 - Electricité - courants faibles

- Lot 6 - Plomberie - chauffage - ventilation

- Lot 7 - Ascenseur

- Lot 8 - Charpente bois - couverture – bardage

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 9 - Serrurerie

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 10 - Menuiseries extérieures

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 11 - Menuiseries intérieures

- Lot 12 - Cloisons - doublages - faux plafonds - peintures – façade

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 13 - Chapes

- Lot 14 - Sols souples

- Lot 15 - Carrelages – faïences

- Lot 16 – Echafaudages

• Tranche optionnelle 1 : Modification de façade (salon de coiffure + cabinet médical) - Lot 17 – Portes automatiques

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 26 juillet 2023 fixant la date limite de réception des offres au 26 septembre 2023 à 12H00. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 % et la valeur technique avec une pondération de 60 %. La commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 15 novembre 2023, a décidé d’attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :

- pour le lot 1 – Désamiantage – Curage, l’entreprise RTP NG pour leur offre de base d’un montant de 207 423,05 € HT pour la tranche ferme et 1 260 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 208 692,05 € HT ;

- pour le lot 2 - Gros œuvre - démolition - sciage – renforcement, le groupement d’entreprises Alpes Découpe Béton / SCAE pour leur offre de base d’un montant de 477 029,44 € HT pour la tranche ferme et 12 125,46 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 489 154,90 € HT ; - pour le lot 3 - Parement pierre, l’entreprise MTP pour leur offre de base d’un montant de 35 350,80 € HT pour la tranche ferme et 4 794,10 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 40 144,90 € HT ;

- pour le lot 4 – Etanchéité, l’entreprise SNJ Etanchéité pour leur offre de base d’un montant de 14 059,84 € HT ;

- pour le lot 5 - Electricité - courants faibles, l’entreprise BOUYGUES E&S pour leur offre de base d’un montant de 325 725 € HT ;14

- pour le lot 6 - Plomberie - chauffage – ventilation, l’entreprise LANARO pour leur offre de base d’un montant de 817 458,65 € HT ;

- pour le lot 7 – Ascenseur, l’entreprise OTIS pour leur offre de base d’un montant de 94 000 € HT ; - pour le lot 8 - Charpente bois - couverture – bardage, l’entreprise FRED ECO CONSTRUCTION BOIS pour leur offre de base d’un montant de 384 307,54 € HT pour la tranche ferme et 11 287,50 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 395 595,04 € HT ;

- pour le lot 9 – Serrurerie, l’entreprise BELLET INDUSTRIE pour leur offre de base d’un montant de 27 640,60 € HT pour la tranche ferme et 920 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 28 560,60 € HT ;

- pour le lot 10 - Menuiseries extérieures, l’entreprise VITRERIE MARTINOD pour leur offre de base d’un montant de 304 947,16 € HT pour la tranche ferme et 25 275,80 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 330 222,96 € HT ;

- pour le lot 11 - Menuiseries intérieures, l’entreprise DURAZ pour leur offre de base d’un montant de 165 286,86 € HT ;

- pour le lot 12 - Cloisons - doublages - faux plafonds - peintures – façade, l’entreprise LAISSUS pour leur offre de base d’un montant de 420 000 € HT pour la tranche ferme et 3 159,20 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 423 159,20 € HT ;

- pour le lot 13 – Chapes, l’entreprise CFA pour leur offre de base d’un montant de 37 891,33 € HT ; - pour le lot 14 - Sols souples, l’entreprise REVET 73 pour leur offre de base d’un montant de 54 795,19 € HT ;

- pour le lot 15 - Carrelages – faïences, l’entreprise BORNIER pour leur offre de base d’un montant de 59 371,14 € HT ;

- pour le lot 16 – Echafaudages, l’entreprise SPEED ECHAFAUDAGE pour leur offre de base d’un montant de 65 800,89 € HT pour la tranche ferme et 2 625,48 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 68 426,37 € HT ;

- pour le lot 17 – Portes automatiques, l’entreprise SOFTICA pour leur offre de base d’un montant de 32 059 € HT.

Le montant total des travaux de rénovation de la Maison de Moriond phase 2 s’élève à 3 584 603,03 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics avec : - l’entreprise RTP NG pour leur offre de base d’un montant de 207 423,05 € HT pour la tranche ferme et 1 260 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 208 692,05 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°1 ;

- le groupement d’entreprises Alpes Découpe Béton / SCAE pour leur offre de base d’un montant de 477 029,44 € HT pour la tranche ferme et 12 125,46 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 489 154,90 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°2 ;

- l’entreprise MTP pour leur offre de base d’un montant de 35 350,80 € HT pour la tranche ferme et 4 794,10 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 40 144,90 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°3 ;

- l’entreprise SNJ Etanchéité pour leur offre de base d’un montant de 14 059,84 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°4 ;

- l’entreprise BOUYGUES E&S pour leur offre de base d’un montant de 325 725 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°5 ;15

- l’entreprise LANARO pour leur offre de base d’un montant de 817 458,65 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°6 ;

- l’entreprise OTIS pour leur offre de base d’un montant de 94 000 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°7 ;

- l’entreprise FRED ECO CONSTRUCTION BOIS pour leur offre de base d’un montant de 384 307,54 € HT pour la tranche ferme et 11 287,50 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 395 595,04 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°8 ; - l’entreprise BELLET INDUSTRIE pour leur offre de base d’un montant de 27 640,60 € HT pour la tranche ferme et 920 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 28 560,60 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°9 ;

- l’entreprise VITRERIE MARTINOD pour leur offre de base d’un montant de 304 947,16 € HT pour la tranche ferme et 25 275,80 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 330 222,96 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°10 ; - l’entreprise DURAZ pour leur offre de base d’un montant de 165 286,86 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°11 ;

- l’entreprise LAISSUS pour leur offre de base d’un montant de 420 000 € HT pour la tranche ferme et 3 159,20 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 423 159,20 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°12 ;

- l’entreprise CFA pour leur offre de base d’un montant de 37 891,33 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°13 ;

- l’entreprise REVET 73 pour leur offre de base d’un montant de 54 795,19 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°14 ;

- l’entreprise BORNIER pour leur offre de base d’un montant de 59 371,14 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°15 ;

- l’entreprise SPEED ECHAFAUDAGE pour leur offre de base d’un montant de 65 800,89 € HT pour la tranche ferme et 2 625,48 € HT pour la tranche optionnelle 1, soit un montant total de 68 426,37 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°16 ; - l’entreprise SOFTICA pour leur offre de base d’un montant de 32 059 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°17,

Le conseil municipal, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 934.

Délibération n°317-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’un accord-cadre de prestations de secours héliportés en saison hivernale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’au titre de la sécurité publique et à la présence d’un domaine skiable sur son territoire, la commune est dans l’obligation de renouveler son marché public de prestations de secours héliportés en saison hivernale. A ce titre, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 26 septembre 2023, fixant la date limite de réception des offres au 30 octobre 2023 à 12H. Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de 80 000 € HT, conclu pour une durée initiale d’un an, reconductible sur les saisons d’hiver 2024-2025 ; 2025-2026 ; 2026-2027. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 15 novembre 2023 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise SAF Hélicoptères16

pour leur offre de base et selon le prix indiqué au bordereau des prix. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise SAF Hélicoptères et selon le descriptif technique et financier remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à l’exécution du marché sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.

6- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°318-2023 : Application d’une remise de 50% sur les loyers du Forum des mois de juillet et août 2023 pour les commerces ouverts.

Délibération retirée de l’ordre du jour

Délibération n°319-2023 : Courchevel Parc Auto – Convention avec l’EPIC Aquamotion pour l’exploitation technique des contrôles d’accès du parking d’Aquamotion

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que conformément au cahier des charges pour la gestion et l’exploitation du centre Aquamotion, l’EPIC Aquamotion Courchevel s’est vu confié un parking de 147 places permettant d’accueillir la clientèle du centre. L’EPIC Aquamotion Courchevel ne disposant pas des compétences et des ressources requises pour l’exploitation technique du parking, il est proposé de confier cette mission à la régie municipale Courchevel Parc Auto. En effet, Courchevel Parc Auto dispose des moyens techniques permettant l’exploitation des contrôles d’accès du parking. De plus le matériel du parking du centre Aquamotion est identique à certains parkings gérés par Courchevel Parc Auto. La prestation sera facturée par la régie à l’EPIC Aquamotion à hauteur de 9 100 € HT par an. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention avec Courchevel Parc Auto pour l’exploitation technique de ce parking pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2028 et d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention, AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de gestion et d’exploitation technique du parking par Courchevel Parc Auto.

Délibération n°320-2023 : Courchevel Parc Auto – Ajustement du volume des mises à disposition de places de stationnement dans le cadre de la saison d’hiver 2022-2023

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que par délibération n°297-2022 du 23 novembre 2022, il avait entériné une estimation du montant des mises à disposition de places de stationnement, pour les besoins de la commune et des évènements, à hauteur de 145 596 € TTC pour la saison d’hiver 2022-2023. Cette délibération prévoyait également un ajustement de ce montant en fonction des titres de stationnement réellement délivrés au cours de l’hiver. A l’issue de la saison d’hiver 2022/2023, le montant des titres de stationnement réellement délivrés ressort à 225 296 € TTC dont 154 375 € TTC concernent l’organisation des championnats du monde de ski. Il est donc proposé au conseil municipal de valider le montant intégral des mises à disposition de places réellement délivrées au cours de l’hiver 2022/2023, soit 225 296 € TTC. Ce montant fera l’objet d’un mandat au profit du budget annexe de Courchevel Parc Auto.17

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’effectuer un mandat d’un montant de 225 296 € TTC au profit de la régie Courchevel Parc Auto afin de régulariser la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2022/2023.

Délibération n°321-2023 : Octroi d’une subvention complémentaire pour le CCAS pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les enfants scolarisés bénéficiaient jusqu’en 2021 d’un forfait de ski gratuit, qui leur permettait d’accéder au domaine skiable dans le cadre des stages de ski organisés par l’école ou en groupes encadrés hors temps scolaire, dans un objectif de découverte ou de perfectionnement du ski. Depuis 2022, le délégataire de remontées mécaniques n’étant plus autorisé à délivrer gratuitement des forfaits de ski, il est demandé aux enfants de s’inscrire dans une association leur permettant d’obtenir des forfaits à un tarif groupe. Dans ce cadre, près de 360 jeunes de moins de 18 ans pourraient adhérer à l’association COURCH’ACTIV et obtenir un forfait saison à 759.50 €, ce qui semble hors du budget de la majorité des familles qui travaillent dans les métiers du tourisme et, pour près de 80% d’entre elles, de manière saisonnière et précaire, sans pouvoir trouver un emploi localement hors saison. Cette décision a un réel impact sur la population, déjà fragilisée par un coût de la vie élevé, sans avantage et où le coût des logements les amène parfois à un reste à vivre inférieur à la moyenne nationale sans pouvoir pour autant obtenir d’aide sociale en raison de ressources fiscales suffisantes. Ainsi le CCAS a décidé, lors de son conseil d’administration du 15 novembre 2023, de prendre en charge les forfaits de ski des enfants résidents de la commune, scolarisés en écoles primaires, au collège ou au lycée jusqu’à 19 ans et inscrits à l’association COURCH’ACTIV. Dans ce contexte il est proposé que la commune verse une subvention maximale de 283 000 € au CCAS afin de soutenir l’accès au ski pour les jeunes de la commune. Il est en effet rappelé que les activités extérieures en période d’hiver pour les enfants sont principalement tournées vers le ski sur notre territoire, la présence de neige ne permettant pas d’autres activités outdoor comme le cross, le football, le tennis par exemple.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer au CCAS au titre de l’exercice 2023, une subvention complémentaire de 283 000€, DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune.

Délibération n°322-2023 : Décision modificative n°5 – Budget ville

Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°5 du budget principal concerne les sections de fonctionnement et d’investissement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°5 concernent notamment :

• Des réaffectations de crédits entre chapitre des dépenses de fonctionnement afin de permettre la correcte comptabilisation de certaines écritures comptables

• L’affectation de crédits sur certaines opérations afin d’assurer les travaux avant le début de saison d’hiver

Ainsi les modifications sont les suivantes :18

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé DM 5 Chapitre Libellé DM 5 011 Charges à caractère général -1 025 000 €

65 Autres charges de gestion

courante

1 025 000 €

042 Opération d’ordre de transferts

entre sections

200 000 €

023 Virement à la section

d’investissement

-200 000 €

Total dépenses de fonctionnement 0 € Total recettes de fonctionnement 0 €

Investissement

Dépenses Recettes

Opération Libellé DM 5 Chapitre Libellé DM 5 OP103 Matériel et mobilier 45 000 € 040 Opération d’ordre de transferts entre sections

200 000 €

OP570 Centre aquatique 150 000 € 021 Virement à la section fonctionnement

-200

000 €

OP693 Lac de la Rosière 3 000 €

OP758 Eclairage public 25 000€

OP762 Viabilisation parcelles -80 000 €

OP776 Championnats du monde 70 000 €

OP929 Aménagements paysagers 20 000 €

OP933 Audit énergétique -100 000 €

OP935 Refuge Portetta 25 000 €

OP936 Escalator ZAC 460 000 €

OP954 Col de la Loze -80 000 €

OP963 Entrée amont Moriond -78 000 €

OP 971 Grands projets -460 000 €

Total dépenses d’investissement 0 € Total recettes d’investissement 0 €

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO par pouvoir de vote), APPROUVE la décision modificative n°5 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°323-2023 : Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, pour une application à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à nouvelle délibération. Afin de combler les disparités existantes depuis la fusion des anciennes communes de La Perrière et de Saint-Bon Tarentaise, les tarifs des permissions de voirie et des terrasses et étalages applicables sur le secteur de la Tania sont progressivement augmentés depuis le 1er décembre 2021 afin d’atteindre les tarifs applicables sur le secteur de Courchevel Moriond, Village, le Praz, Saint-Bon. Ainsi, à compter du 1er décembre 2023, les tarifs applicables sur le secteur de La Tania sont les suivants :19

- surfaces fermées : 170€/m²/an (+14€)

- surfaces partiellement fermées : 130€/m²/an (+10€)

- surfaces non fermées : 75€/m²/an (+9€)

- installations techniques : 85€/m²/an (+11€)

- terrasses et étalages : 56€/m²/an (+8€)

Le tarif des terrasses installées sur le domaine public uniquement entre le 1er mai et le 30 novembre diminue et passe de 6€/m²/mois à 2€/m²/mois afin d’encourager les commerçants ouverts l’été et en intersaison. Un tarif est créé pour les terrasses installées à l’intérieur du FORUM. Le tarif est fixé à 170€/m²/an compte tenu du fait que les exploitants bénéficient d’un espace couvert et chauffé. Afin de suivre l’évolution des tarifs des parkings couverts, les tarifs relatifs aux stationnements extérieurs passent de 740 €/an à 785 €/an à Courchevel 1850, de 395 €/an à 420 €/an à Courchevel Moriond et Village et de 340 €/an à 400€/an à Courchevel Le Praz et La Tania. Un nouveau tarif est créé pour les places de parking sous abri (hors Parc Auto) d’un montant de 570€/véhicule/an, et un tarif pour les bornes « flot bleu » pour camping car à 3€/unité. Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette grille tarifaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes d’occupation du domaine public correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, DIT que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique, DIT que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget principal.

Délibération n°324-2023 : Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2023-2024

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :

▪ de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :

o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,

o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Courchevel, les frais de transfert par ambulance ou VSAB engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 137 € TTC par secours. ▪ de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure :

- ski alpin et ses adaptations,

- ski de fond,

- ski de randonnée, escalade et alpinisme,

- ski nordique, télémark,20

- monoski, sqwal,

- snow scoot et engins similaires,

- snowboard,

- big foot, fat boy et engins similaires,

- snow kite,

- speed riding,

- yooner,

- baby snow,

- fat bike, VTT,

- parapente, delta plane,

- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,

- luge sur pistes aménagées,

- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.

▪ de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 2 décembre 2023 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, FIXE les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison touristique hivernale 2023-2024, selon la grille suivante :

Evacuations des blessés des pistes Tarifs unitaires TTC Zone 1 : front de neige 235 Zone 2 : zone rapprochée 420 Zone 3 : zone éloignée 611 Zone 4 : hors-pistes 1 048 Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 235 Evacuation par hélicoptère Tarif unitaire TTC Minute hélicoptère 84 € Evacuations spéciales Tarifs horaires HT Matériels Engins de damage 206 Scooter des neiges 49

Frais de personnel : Agent de maitrise 1 84 Agent de maitrise 2 93

Agent de maitrise 3 102

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 50

Ouvrier professionnel 2ème catégorie 60

Ouvrier professionnel 3ème catégorie 64

Ouvrier professionnel 4ème catégorie 69

Ouvrier professionnel 5ème catégorie 76

Le conseil municipal, DIT qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.21

Délibération n°325-2023 : TAXIS : fixation du tarif du droit de stationnement pour la saison d’hiver 2023-2024

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle que le conseil municipal est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale à venir. Considérant que le droit de stationnement n’a pas été augmenté depuis trois ans, il est proposé de le fixer à 1 150 € pour la saison 2023-2024. Il est rappelé au conseil municipal que ce droit comprend : - l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal est par ailleurs informé qu’une borne d’appel a été installée récemment reliée au bureau des taxis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2023-2024 à 1 150 €, DIT que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

7- SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°326-2023 : Autorisation de signature d’une convention relative aux aménagements réalisés sous maîtrise d’ouvrage sur la Route Départementale (RD) 98, entre le projet de création de lits touristiques sur le secteur du parking public du Saz et d’une aire de stationnement à l’entrée de la Tania du PR 1+469 au PR 2+148.

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que dans le cadre d’un projet de création de lits touristiques sur le secteur du parking public du Saz ainsi qu’une aire de stationnement à l’entrée de la Tania, la commune de Courchevel réalise des travaux sur la Route Départementale (RD) 98 du PR 1+469 au PR 2+148. Ces aménagements portent sur la création d’une aire de stationnement à l’entrée de la Tania sur la plateforme « Combout » ainsi qu’un cheminement piéton unilatéral de l’aire de stationnement avec divers aménagements de sécurité vers le centre station de la Tania. Une convention a été établie par le Conseil Départemental de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la Commune, et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention établie par le Conseil Départemental de la Savoie, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n°327-2023 : Equipements publics – Installation d’un système de vidéoprotection sur le secteur de la Tania

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la Commune de Saint-Bon a lancé en 2008 la première tranche d’installation de vidéoprotection sur le secteur de Courchevel 1850. Au fil des années, tous les niveaux ont été successivement couverts, notamment Courchevel Moriond, Courchevel Village, Courchevel Le Praz et Saint-Bon. Avec la fusion des communes de Saint-Bon et de la Perrière en 2017, il convient aujourd’hui d’étendre la vidéoprotection sur le secteur de la Tania afin que tous les niveaux de station soient couverts de manière homogène.22

S’agissant de la procédure réglementaire, l’installation d’un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection. A cet effet, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur le secteur de la Tania et autoriser monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place d’un système de vidéoprotection sur le secteur de la Tania.

8- CIRCULATION

Délibération n°328-2023 : Fixation du droit d’occupation du domaine public - Rue du Jardin Alpin à Courchevel

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 343-2022 du 20 décembre 2023, le conseil municipal a fixé une nouvelle redevance sur un secteur particulier de la boucle du Jardin Alpin pour la mise en place de dispositifs physiques légers et amovibles pour la réservation du stationnement. Un lot de 8 places a été consenti moyennant le paiement d’une redevance de 9 333 € (sans application de TVA). Cette redevance qui couvrait la durée de la saison touristique hivernale 2022/2023 arrive à échéance. Il convient donc de délibérer pour la reconduction de ce droit au stationnement.

Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 2 OPPOSITIONS (Lucien CORDEL et Isabelle MONSENEGO par pouvoir de vote), ACCEPTE la localisation d’un lot de 8 emplacements sur la partie haute de la boucle du Jardin Alpin, FIXE le montant de la redevance pour le lot de 8 places à 9 333 € (sans application de TVA), AUTORISE monsieur le Maire à signer une nouvelle convention d’occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public, avec l’hôtel Sherpas pour ce lot de 8 emplacements pour une durée de 5 mois à compter du 1er décembre 2023.

Délibération n°329-2023 : Convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2023-2024 relative à la participation aux frais de navettes touristiques

Mme Béatrice CHEVALLIER rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques gratuites est organisé en hiver par la commune de Courchevel en vertu d’une délégation accordée par la région Rhône-Alpes. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Courchevel mais également à destination et en provenance du chef- lieu de Bozel. Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de navettes touristiques de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2023- 2024 est estimé à 1 700 836,44 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 4% par rapport au prix de la saison 2022-2023). L’attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la commune de Bozel, la ligne de navettes touristiques vers la vallée ne pourrait pas être maintenue dans sa globalité. Dans ces conditions, la commune de Courchevel a sollicité la commune de Bozel pour financer une partie du coût global du service dont le montant s’élève à ce jour à 81 603,53 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés23

durant l’hiver. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de navettes touristiques pour la saison touristique 2023-2024 s’élève à 81 603,53 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit de 10%, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.

9- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n°330-2023 : Compte rendu annuel de concession des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel, pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ce cadre, la Société des Trois Vallées a adressé le 31 mai 2021 à la commune un rapport d’activité pour la période d’exploitation du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Pour que la commune ait une vision globale de l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport a été présenté en un seul volume aggloméré pour toutes les données d’exploitation du territoire communal. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

• Le nombre de jours d’ouverture a été de :

- 98 pour les concessions de Courchevel/Courchevel Village/Courchevel Le Praz et Pralong - 91 pour les concessions de Courchevel Moriond et La Tania

Il est à préciser qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les domaines skiables de France ont dû fermer le dimanche 15 mars 2020 au soir au lieu des 26 et 19 avril. La saison a donc été respectivement écourtée de 42 et 35 jours.

• Le nombre de passages sur les remontées mécaniques a été de 12 420 123 est en baisse de 19,8 % par rapport à la saison 2018-2019.

• Le nombre de journées skieurs ressort à 961 394 contre 1 124 194 en 2018-19. • Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m³ = 2 m³ de neige) dans l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 512 808 m³, contre 587 692 m3 en 2018-19. • 45 pisteurs ont été affectés à la vallée de Courchevel ; ils ont pris en charge 949 blessés (contre 1 249 en 2018-19).

• 45 chauffeurs composent le service « damage » avec un parc constant de 21 machines (idem 2018-19).

• La contribution de la Société des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (taxe sur les remontées mécaniques, redevance de concession, CET, taxe foncière) hors dividendes s’est élevée à 3 130 K€ (contre 2 894 K€ en 2018-19).

• Les recettes d’exploitation s’élèvent à 37 871 K€ contre 43 950 K€ pour 2018-19, soit une baisse de 13,8%.

• Le résultat d’exploitation ressort à 328 K€ contre 4 450 K€ en 2018-19, soit une baisse de 92,6 %.

• La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2020 ressort à :24

- 54 053 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz - 7 065 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,

- 7 690 K€ pour Pralong (remontées + pistes)

- 7 785 K€ pour la Tania (remontées + pistes)

- 29 559 K€ pour Moriond (remontées + pistes)

Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE des éléments du compte rendu d’activité des concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, PRECISE que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a pas à figurer dans ce rapport d’activités, DEMANDE à nouveau que pour le prochain exercice, le compte rendu d’activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires), SOUHAITE que soit présenté un suivi des comptes des délégations de services publics depuis le début de chaque DSP pour suivre dans la durée l’équilibre financier des contrats, DEMANDE la communication du détail du calcul de la répartition des 3 Vallées et de l’augmentation pondérée des tarifs établie sur les produits correspondants aux 30 meilleures ventes,

Délibération n°331-2023 : Compte rendu annuel de concession des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que L'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ce cadre, la Société des Trois Vallées a adressé le 1er juin 2022 à la commune un rapport d’activité pour la période d’exploitation du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Pour que la commune ait une vision globale de l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport a été présenté en un seul volume aggloméré pour toutes les données d’exploitation du territoire communal. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

Il convient de noter que par décision administrative et en raison de la crise sanitaire liée à la Covid- 19, la Société des 3 Vallées n’a pas été autorisée à ouvrir le domaine skiable pour l’hiver 2020-2021, appelé « saison blanche ». A Courchevel, seul le téléski de la Loze a fonctionné pour l’entrainement des enfants licenciés.

Dans ce contexte exceptionnel, certaines données d’exploitation habituelles ne peuvent pas être présentées, telles que le nombre de jours d’exploitation, le nombre de passages aux remontées mécaniques (hormis le téléski de la Loze qui a comptabilisé 214 984 passages), l’évolution du nombre de journées skieurs, le nombre de pisteurs, le nombre de chauffeurs. • Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m³ = 2 m³ de neige) dans l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 404 888 m³

• La contribution de la Société des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (redevance de concession, CET, taxe foncière) hors dividendes et hors taxe remontées mécaniques s’est élevée à 989 517 €.

• Les recettes d’exploitation s’élèvent à 1 306 K€ et 19 919 K€ de fond de soutien de l’Etat dans le cadre du Covid-19.

• Le résultat d’exploitation ressort à -754 K€.

• La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2021 ressort à :25

- 52 010 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz - 6 555 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,

- 7 218 K€ pour Pralong (remontées + pistes)

- 7 306 K€ pour la Tania (remontées + pistes)

- 27 801 K€ pour Moriond (remontées + pistes)

Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE des éléments du compte rendu d’activité des concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, PRECISE que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a pas à figurer dans ce rapport d’activités, DEMANDE à nouveau que pour le prochain exercice, le compte rendu d’activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires), SOUHAITE que soit présenté un suivi des comptes des délégations de services publics depuis le début de chaque DSP pour suivre dans la durée l’équilibre financier des contrats.

Délibération n°332-2023 : Compte rendu annuel de concession des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel, pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ce cadre, la Société des Trois Vallées a adressé le 30 mai 2023 à la commune un rapport d’activité pour la période d’exploitation du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Pour que la commune ait une vision globale de l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport a été présenté en un seul volume aggloméré pour toutes les données d’exploitation du territoire communal. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

• Le nombre de jours d’ouverture a été de :

- 141 pour les concessions de Courchevel/Courchevel Village/Courchevel Le Praz et Pralong - 133 pour les concessions de Courchevel Moriond et La Tania

• Le nombre de passages sur les remontées mécaniques a été de 14 796 938 est en baisse de 4 % par rapport à la saison 2018-2019, considérée comme la dernière saison complète. • Le nombre de journées skieurs ressort à 1 053 566 contre 1 124 194 en 2018-19, soit une baisse de 6,3%

• Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m³ = 2 m³ de neige) dans l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 638 874 m³, contre 587 692 m3 en 2018-19. • 50 pisteurs (contre 45 en 2018-19) ont été affectés à la vallée de Courchevel ; ils ont pris en charge 1 247 blessés (contre 1 249 en 2018-19).

• 45 chauffeurs composent le service « damage » avec un parc constant de 21 machines (idem 2018-19).

• La contribution de la Société des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (taxe sur les remontées mécaniques, redevance de concession, CET, taxe foncière) hors dividendes s’est élevée à 2 782 130,00 € (contre 2 894 434,00 € en 2018-19).

• Les recettes d’exploitation s’élèvent à 46 114 K€ contre 43 950 K€ pour 2018-19, soit une hausse de 4,9%.26

• Le résultat d’exploitation ressort à 2 206 K€ contre 4 450 K€ en 2018-19, soit une baisse de 50,4 %.

• La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2022 ressort à : - 50 731 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz - 5 855 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,

- 6 750 K€ pour Pralong (remontées + pistes)

- 15 542 K€ pour la Tania (remontées + pistes)

- 26 049 K€ pour Moriond (remontées + pistes)

Le conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE des éléments du compte rendu d’activité des concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, PRECISE que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a pas à figurer dans ce rapport d’activités, DEMANDE à nouveau que pour le prochain exercice, le compte rendu d’activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires), NOTE que l’exécution du PPI a été détaillée avec précision, SOUHAITE que soit présenté un suivi des comptes des délégations de services publics depuis le début de chaque DSP pour suivre dans la durée l’équilibre financier des contrats, DEMANDE la communication du détail du calcul de la répartition des 3 Vallées et de l’augmentation pondérée des tarifs établie sur les produits correspondants aux 30 meilleures ventes,

10- AGRICULTURE

Délibération n°333-2023 : Prime à l’hectare entretenu en 2023

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, depuis 1996, un système de prime à l’hectare est mis en place pour les éleveurs qui entretiennent les prés dans les parties basses du territoire communal. En 2023, les exploitants disposant d’un cheptel sur ces secteurs étaient au nombre de 9 (2 éleveurs de moutons, 1 éleveur d’équidés, 5 éleveurs de bovins, 1 éleveur de caprins). L'objectif de ce soutien est de lutter contre la progression des friches dans les prés de pâture et d'améliorer le cadre de vie autour des hameaux et des villages. Chaque éleveur reporte sur plans les zones entretenues qui font l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de la police municipale. Les données sont ensuite intégrées au système d’information géographique (SIG) de la commune qui permet d’extraire les hectares exploités. La prime est calculée sur une base tarifaire de 115 € / hectare après application d’un coefficient d’entretien différent selon le type de cheptel. Le taux maximum d’entretien demande également la réalisation de l'une ou l'autre des opérations suivantes : pâturage et broyage ou fauchage et ramassage. La prime n’est pas appliquée sur les secteurs pastoraux de montagne. Compte tenu de ces éléments, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le montant global de l’aide à allouer, au titre de l’année 2023, soit 14 799 € et sa répartition au bénéfice des différents éleveurs ayant participé au dispositif.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’octroyer des aides aux éleveurs de la commune au titre des actions réalisées en 2023, sur une base tarifaire de 115€/ha, APPROUVE le montant global de l'aide qui s’élève à 14 799 € pour les 164 hectares exploités en 2023 auxquels ont été appliqués27

des coefficients d’entretien, FIXE le montant des aides financières allouées à chaque éleveur comme suit :

Bénéficiaires représentants élevage

Pour mémoire

montant des

primes 2022

Montan

t des

primes

2023

BOROWY Michel ovins 1 127 € 1 127

CHAPUIS Jean-Paul ovins 232 € 232

CHARDON Pauline Équidés 1 406 € 1 084

EARL LA FERME DE PRALIN MILLION Pascal bovins 6 025 € 5 895

GAEC CHEVRERIE CHAVIERE CHEVASSU Sylvain caprins 95 € 95

GAEC DE BELLECOTE VILLIOD Gilbert bovins 1 027 € 1 027

GAEC DE LYLOUSOL (ex

BOCHOR) CERCLE Pierre bovins 1 929 € 1 594 €

GAEC LE GRAND BEC BENOIT Olivier bovins 594 € 594

GAEC LES MOURTES CHARDON Bernard bovins 3 031 € 3 161

TOTAL 15 456 € 14 799 €

Le conseil municipal DIT que cette dépense est inscrite au budget primitif 2023 à l’article 6574.

11- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°334-2023 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel avec la SNC Les Grands Combes

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par acte authentique du 19/12/2014, modifié par acte modificatif du 31/08/2017, la commune a cédé à la SNC Les Grands Combes plusieurs volumes d’un ensemble immobilier à construire sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2 447 en vue d’y réaliser un programme immobilier comprenant notamment un hôtel-restaurant, une résidence de tourisme, un espace de séminaire et de réception et un parc de stationnement. Les conditions essentielles et déterminantes de l’acte prévoyaient les engagements suivants au titre de la réalisation et de l’exploitation du programme immobilier :

l’obligation de réaliser le Programme Immobilier conformément à la désignation qui en est faite aux termes de l’Acte de Vente ;

l’obligation d’avoir achevé l’intégralité des travaux et aménagements de sorte que l’hôtel/restaurant et la résidence de tourisme, les logements du personnel, le centre de séminaires et le parc de stationnements soient ouverts en totalité à la clientèle au plus tard le 1er décembre 2019 ;

le classement de l’hôtel au niveau trois (3) étoiles maximum ;

l’obligation d’ouverture au public de l’hôtel-restaurant et de la résidence de tourisme pendant la totalité de l’année à l’exception d’une fermeture d’un (1) mois hors saison touristique ;

des obligations réelles d’affectation de chaque typologie de surfaces comprise dans le Programme Immobilier.28

Postérieurement à la signature de l’Acte de Vente, la SNC a fait évoluer à la marge le Programme Immobilier. Ces évolutions ont consisté notamment en :

la modification du programme d'hébergement (réduction nu nombre global des hébergements à 142 unités, dont 15 réservées au personnel) ;

la suppression de l’aquarium prévu dans le Programme Immobilier ;

la modification des façades ;

le réaménagement des locaux techniques et communs du Programme Immobilier. la réalisation, en lieu et place de celui-ci, de locaux à usage de commerce ; le classement de l’hôtel en catégorie 4 étoiles au lieu de 3 étoiles.

Même si les modifications ont été autorisées dans le cadre d’un permis de construire modificatif car conformes au PLU en vigueur, elles n’en sont pas moins non conformes aux dispositions des actes qui avaient été conclus avec ladite SNC.

Depuis la SNC a cédé :

l'hôtel / restaurant, le centre de séminaire et de réunions, des casiers à skis, des locaux vélos et divers locaux techniques ainsi que 27 emplacements de stationnement, construits à la société Ecrin Blanc lnvest ;

les logements faisant partie de la résidence de tourisme ainsi que les 15 logements à usage du personnel, à divers acquéreurs.

Dans le cadre des accords, la SNC devait en outre rétrocéder à la Commune de Courchevel, au titre d’une vente en l’état futur d’achèvement, les coursives situées dans l’Ensemble Immobilier pour un prix de 72 000 €. L’Ensemble Immobilier a été achevé et ouvert au public en décembre 2019 et les autorisations d’urbanisme ont fait l’objet d'une attestation de non contestation de conformité de l'Ensemble Immobilier tel que réalisé par la SNC. L’ouverture au public de l'hôtel-restaurant dit l'"Ecrin Blanc", situé au sein de l'Ensemble Immobilier, a été autorisée par arrêté municipal en date du 20 février 2020. Depuis un différend s’est développé entre les Parties portant sur le fait que la SNC n'aurait pas respectée certains de ses engagements au titre de l’Acte de Vente. La Commune fait valoir que :

l’Ensemble Immobilier n’a pas été achevé et ouvert au public le 1er décembre 2019 ; l'obligation d'ouverture au public de la résidence tourisme et de l’hôtel-restaurant compris dans l'Ensemble Immobilier pendant 11 mois par an à compter du 1er décembre 2019 n'aurait pas été respectée pour l’année 2020 ;

la surface de plancher (SP) totale de l’Ensemble Immobilier réalisée est supérieure de 1 137 m² à celle initialement autorisée au titre de l'acte de vente du 31 août 2017 que la Commune entends valoriser à 2 000 € par m² SP. Par ailleurs, la SNC aurait procédé à plusieurs changement d'affectation de surfaces, aboutissant à 536 m² de surfaces commerciales non prévues par l'acte de vente.

De son côté, la SNC soutient que :

la livraison de l’Ensemble Immobilier est bien intervenue début décembre 2019 ; les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, en particulier la fermeture du domaine skiable de Courchevel, sur l'activité des exploitants de l'hôtel / restaurant ainsi que de la résidence tourisme, n’ont pas permis d’ouvrir dans des conditions normales durant les années 2020 et 2021 ;

la surface de plancher supplémentaire réalisée s’élève à 356 m² et la SNC conteste la valorisation faite par la Commune de Courchevel à hauteur de 2 000 €/m² SP, elle ne sait pas à quoi correspondent les 536 m² de surfaces commerciales dont la Commune se prévaut et, en tout état de cause, l’affectation des surfaces a été autorisée par la Commune de Courchevel elle-même aux termes du permis de29

construire modificatif du 6 mars 2020 et l’Acte de Vente n’interdit pas l’adjonction de surfaces commerciales.

Dans le cadre du Différend, la Commune a émis le 28/10/2022 un avis des sommes à payer, valant titre exécutoire par lequel elle a ordonné à la SNC de payer la somme de 10 293 146,64 euros du fait du non-respect des obligations d’ouverture de l’Ensemble Immobilier. La SNC a fait délivrer, le 13 janvier 2023, à la Commune une assignation devant le Tribunal judiciaire d’Albertville, afin d’obtenir l’annulation de l’Avis des Sommes à Payer ainsi que la condamnation de la Commune de Courchevel à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La procédure ainsi initiée est à ce jour pendante devant le Tribunal judiciaire d’Albertville. Toutefois, les Parties ont souhaitées trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce différend et se sont rapprochées en consentant des concessions réciproques dans le cadre d’un protocole d'accord valant transaction aux termes et conditions ci-après.

Accord des parties moyennant des concessions réciproques :

la régularisation de la description du Programme Immobilier afin que celle-ci corresponde à celle effectivement réalisée par la SNC (notamment concernant le nombre de m² de SDP réalisés, l'affectation des surfaces et le classement quatre (4) étoiles de l’hôtel) ; la détermination de la date d’entrée en vigueur de l'obligation d'ouverture au public stipulée à l’Acte de Vente au 9 juin 2021 et la réduction de la durée de l'obligation d'ouverture annuelle de onze (11) à neuf (9) mois par an, sous réserve que le centre aqualudique situé à proximité immédiate de l’Ensemble Immobilier soit lui-même ouvert au public pendant les périodes concernées ;

le paiement par la SNC à la Commune de Courchevel d’un complément de prix au titre de la vente des Volumes d’un montant de 800 000 € HT, soit 960 000 € TTC, acte en mains (c’est-à-dire toutes taxes, droits, émoluments inclus), montant payé selon l’échéancier suivant, sous réserve de signature de l’Avenant à l'Acte de Vente, de l’Acte de Vente Coursive et de l’Avenant à la Convention Loi Montagne (tels que ces termes sont définis ci-après) :

à la signature de l’Avenant à l’Acte de Vente du 19 décembre 2014, modifié par un acte modificatif en date du 31 août 2017 et de l’Acte de Vente Coursive : 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC.

le 15 janvier 2024 : 364 000 € HT, soit 436 800 € TTC ;

le 15 avril 2024 : 364 000 € HT, soit 436 800 € TTC.

la rétrocession des Coursives par la SNC à la Commune moyennant le paiement d’un prix égal à un euro (1 €) symbolique ;

le retrait par la Commune du titre exécutoire émis à l’encontre de la SNC le 28 octobre 2022 et notifié le 7 décembre 2022 ;

la fin de la procédure en cours ;

la renonciation de la Commune à tous recours contre la SNC ainsi que contre tous acquéreurs successifs de tout ou partie de l’Ensemble Immobilier au titre de l’exécution de l’acte de vente depuis la signature de celui-ci et jusqu’à la date des présentes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le projet de protocole transactionnel entre la SNC Les Grands Combes et la commune, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout autre document qui lui serait associer dans le cadre de sa mise en œuvre.

 Lucien Cordel vote cette délibération la mort dans l’âme car nous cédons sur tout parce que notre dossier juridique est très difficilement défendable. Le litige étant connu, avec une procédure30

judiciaire en cours, Lucien Cordel regrette à nouveau que la commune ait contracté avec ce tiers pour la vente d’un terrain perdant ainsi un moyen de négociation.

Délibération n°335-2023 : Bâtiment des Folyères –autorisation de signature d’un Etat descriptif modificatif de division en volumes

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède dans le bâtiment des Folyères à La Tania un local qui a accueilli pendant de nombreuses années le bureau de l’office du tourisme. Des travaux d’aménagement ayant été réalisés, le local a été subdivisé en vue d’accueillir dorénavant un bureau de l’office du tourisme, un local commercial et des toilettes publiques. Il est donc proposé de modifier l’état descriptif de division en volumes du volume n°5, propriété de la commune, en nouveaux volumes numérotés de 11 à 16, répartis comme suit :

TABLEAU RECAPITULATIF

N° de

volume

N° de

fraction

Surface

(m2)

Altitude NGF inférieure Altitude NGF

supérieure

11 26 plan incliné 1353,95 -->

1354,27

1358,39

12 19 plan incliné 1354,27 -->

1354,55

1358,39

13 65

13a 47 1354,55 1358,39

13b 18 1353,37 sans limite de hauteur

14 10 1353,37 sans limite de hauteur

15 9 plan incliné 1354,34 -->

1354,55

1358,39

16 32 1350,56 1353,37

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à approuver ledit état descriptif modificatif de division en volumes et à autoriser monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’état descriptif modificatif de division en volumes ayant comme assiette foncière la parcelle cadastrée section 198ZM n°423 d’une surface totale de 2 860 m²sis au lieu-dit « La Tania », AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, CHARGE la SAS ACTES ALLIANCES, sise 294 Avenue du Grand Champ – 73600 SALINS-FONTAINE, d’établir tout acte et document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à la publication dudit état descriptif modificatif de division en volumes au Service de la Publicité Foncière.

Délibération n°336-2023 : Autorisation de signature de conventions de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée section AC 198 – Rue des Clarines

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Courchevel, le bureau d’études SINAT, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin que31

puissent être établies des conventions de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée section AC n°198, située rue des Clarines à Courchevel. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer les conventions de servitude précitées et, d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, HORS La présence de monsieur Claude ALLEMOZ, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui leur seront rattachés et tous les actes nécessaires à leurs publications auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE ENEDIS à engager les travaux correspondants, DEMANDE qu’en relation étroite avec les services techniques communaux le terrain soit soigneusement remis en état après les travaux, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.

Délibération n°337-2023 : Autorisation de signature de conventions de servitude de passage de réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section AE 197, 565 et 589 et AH 932 et 941 sur le front de neige de Courchevel Moriond

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Courchevel, le bureau d’études SINAT, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin que puissent être établies des conventions de servitude de passage de réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section AE n°197, 565 et 589 et section AH n°932 et 941, situées sur le front de neige de Courchevel Moriond. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer les conventions de servitude précitées et, d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui leur seront rattachés et tous les actes nécessaires à leurs publications auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE ENEDIS à engager les travaux correspondants, DEMANDE qu’en relation étroite avec les services techniques communaux, lors de l’ouverture du chantier, des précautions soient prises compte tenu de la présence du parc de stationnement souterrain des Cimes Blanches et de la présence de réseaux appartenant à différents gestionnaires, DEMANDE que le terrain soit soigneusement remis en état après les travaux, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.

Délibération n°338-2023 : Chute hydroélectrique de Bozel - Autorisation de signature de conventions de servitudes portant modifications de l’acte d’échange de terrains et de constitution de servitudes du 23/01/2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’Electricité de France (EDF) exploite la chute hydroélectrique de Bozel. Elle doit assurer la maitrise foncière des terrains d’assiette des ouvrages. A ce titre, suivant acte en date du 23 janvier 2013, la commune de Courchevel et EDF ont procédé à un échange de terrain, contenant également constitution de diverses servitudes. Lors de l’aménagement du centre Aquamotion et des travaux de remontées mécaniques réalisés par la S3V, une étude de diagnostic a conduit EDF à programmer le remplacement du siphon de Bozel et son implantation sur les parcelles communales cadastrées section C n°2342-2343-2344-2383-2448-32

2373. Par conséquent, EDF s’est rapprochée de la commune pour convenir de la signature d’une convention de servitudes régularisant la modification du passage de cet ouvrage. Cette nouvelle convention aura pour effet de se substituer à celle inscrite à l’acte précédemment cité. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude précitée ainsi que l’ensemble des documents qui leur seront rattachés et tous les actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui leur seront rattachés et tous les actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, DIT que les frais de publication de la convention de servitudes et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’EDF.

Délibération n°339-2023 : Echange de la parcelle cadastrée section H n°159 (216 m²) sise au lieu- dit « Les Avents d’Amont » appartenant à Monsieur Gérard BLANC en contrepartie des parcelles communales cadastrées section H n°1352 (73m²) et n°1349p (pour 143 m²) sises au lieu-dit « Les Combes » - autorisation de signature des actes subséquents

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune et Monsieur Gérard BLANC se sont rapprochés afin d’envisager un échange foncier permettant :

- Pour la Commune, de constituer une assiette foncière, qui fera l’objet d’un contrat de location dans le cadre de l’activité du centre équestre,

- Pour monsieur Gérard BLANC, d’acquérir des parcelles nécessaires à son activité de dépôt de terres.

L‘échange est établi à surface équivalente comme suit :

- Les parcelles cadastrées section H n°1352 (73 m²) et n°1349p (pour 143 m²) sises au lieu- dit « Les Combes », propriété de la Commune de Courchevel,

- La parcelle cadastrée H n°159 (216 m²) sise au lieu-dit "Les Avents d'Amont", propriété de monsieur Gérard Blanc,

Les parties étant d’accord sur cet échange, il est demandé au Conseil Municipal de le valider et d’autoriser monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette transaction.

Le conseil municipal, à l’unanimité,DECIDE de procéder à la transaction foncière suivante sans soulte avec Monsieur Gérard BLANC domicilié 527, Impasse de l’Orchidée 73 400 MARTHOD, à savoir :

- Acquisition de la parcelle cadastrée section H n°159 (216 m²), sises au lieu-dit « Les Avents d’Amont » au prix de 12 960 €,

- Cession des parcelles cadastrées section H n°1352 (73 m²) et section H n°1349p (pour 143 m²), sises au lieu-dit « La Combe » au prix de 12 960 €,

Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le Maire à signer le ou les actes afférents à ce dossier, CHARGE l’étude notariale BOUDET PERALDI, sise à Courchevel Le Praz, d’établir les documents et actes nécessaires à la régularisation de cet échange, DIT que les frais de notaire et de géomètre seront répartis pour moitié à la charge de chacune des parties.

Délibération n°340-2023 : : Projet d’aménagement hydroélectrique sur les ruisseaux de Mongellaz et des Gravelles – Autorisation de signature des promesses de bail emphytéotique33

portant constitution de servitudes et de vente ainsi que leurs réitérations – retrait de la délibération n° 300-2023 du 31 octobre 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 300-20223 du 31 octobre 2023, il a :

- accepté la réalisation du projet de petite centrale hydroélectrique sur les torrents de Gravelles et Mongellaz,

- validé les projets de vente, de mise à bail et de constitution de servitudes portant sur les différentes parcelles communales comprises dans le périmètre dudit projet, - autorisé monsieur le Maire à engager la Commune dans les projets d’actes et donner pouvoir à ce dernier pour toute formalité et actes accessoires nécessaires à la réalisation des accords et de ses effets.

Or, il s’avère que la commune vient d’être informée d’une situation similaire dans une vallée voisine qui, après examen, doit conduire à revoir impérativement des éléments fondamentaux ; à savoir : l’optimisation de la chute, les retombées économiques et la pertinence du calendrier proposé. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de retirer la délibération n° 300-2023 du 31 octobre 2023 afin de reprendre le dossier pour assurer sa pertinence opérationnelle, juridique, économique et maîtriser son calendrier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, RETIRE sa délibération n° 300-2023 du 31 octobre 2023., DIT que de nouvelles négociations doivent être entreprises avec la SAS « GEG ENer » afin d’apporter toutes précisions ou compléments nécessaires à l’optimisation du projet envisagé de petite centrale hydroélectrique sur les torrents de Gravelles et Mongellaz.

Délibération n°341-2023 : Autorisation de dépôt d’un permis de démolir d’un ancien bâtiment agricole sis sur la parcelle cadastrée section I n° 220 – lieu-dit « Le Petit Carray »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune est propriétaire d’un ancien bâtiment agricole sis sur la parcelle cadastrée section I n° 220 au lieu-dit « Petit Carray » au bord de la route départementale d’accès à la station. Son état de vétusté et sa proximité immédiate de la voirie départementale sont susceptibles de constituer un risque pour les véhicules et piétons circulant dans le secteur. Par conséquent, la Commune envisage de procéder à sa démolition. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur le dépôt de la demande de permis de démolir portant sur ce bâtiment.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir portant sur la parcelle cadastrée section I n° 220 au lieu-dit « Petit Carray ».

Délibération n°342-2023 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public portant sur le réaménagement de l’accueil et des bureaux du personnel de Courchevel Emploi Formation et d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour la modification des anciens locaux du Club des Sports

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation des projets suivants :34

• Le réaménagement de l’accueil et des bureaux du personnel de Courchevel Emploi Formation sur les parcelles communales cadastrées section AB n° 309, 311, 314, 317, 506, 549, 775, 777 et 781 sises au lieudit « Rue des Tovets » à Courchevel,

• Le changement de destination des anciens locaux du Club des Sports en bureaux dédiés à l’Office du Tourisme de Courchevel sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 046 sise au lieudit « Rue des Tovets » à Courchevel

A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE me Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme propres à chaque opération citée en objet sur les parcelles concernées au titre des ERP et du Code de l’Urbanisme.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°143-2023 du 11/10/2023

Attribution de la mission géotechnique G5 relative au diagnostic des désordres du mur de soutènement accès pompiers à Aquamotion à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 1 582,50 €HT

Décision n°144-2023 du 11/10/2023

L'acquisition du matériel médical du docteur Jean-Christophe JOURNAUD, actuellement en place dans le cabinet de Courchevel Moriond, par la commune de Courchevel moyennant le paiement du prix global de 70 000,00 euros TTC.

Décision n°147-2023 du 16/10/2023

Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des prestations supplémentaires au marché relatif à la cessation d'activités de l'ISDI de l'Altiport d'INGEOS pour un montant de 1 775 €HT

Décision n°148-2023 du 19/10/2023

Attribution de l'étude de capacité pour le projet de création de logements saisonniers à la Perrière à Studio Arch pour un montant de 18 000 €HT

Décision n°149-2023 du 19/10/2023

Attribution d'une étude d'ensoleillement pour le projet d'aménagement de la zone Nord du site d'Aquamotion à studio Arch pour un montant de 2000 €HT

Décision n°150-2023 du 19/10/2023

Attribution du marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réfection des terrasses étanchées du Forum, à l'entreprise JML International pour un montant de 16 800 €HT

Décision n°151-2023 du 24/10/2023

Attribution de la mission G2AVP relative au parking relais du Carrey à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 7 855,40 eurosHT

Décision n°152-2023 du 24/10/2023

Attribution de la mission CSPS pour la sécurisation et l'aménagement de la RD91A secteur Moriond à la société CSPS 3D pour un montant de 930,00 €HT

Décision n°153-2023 du 24/10/2023

Validation de l'avenant n°1 qui rajoute des études complémentaires à hauteur de 6 565,48 €HT au marché de rénovation des réseaux secs et humides de la Nouvaz attribué à la SARL ETI35

Décision n°164-2023 du 30/10/2023

Attribution du marché relatif à la réfection du pont à l'entrée du hameau de Villaflou à l'entreprise ETRAL pour un montant de 68 657,50 eurosHT

Décision n°165-2023 du 30/10/2023

Attribution de la mission SPS à la société NOVICAP pour un montant de 12 330.50 euros HT pour la reconstruction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond - Mission SPS

Décision n°166-2023 du 13/11/2023

Attribution de l'étude complémentaire de faisabilité concernant la construction du pôle médial de Courchevel à INEX-A Architectes pour un montant de 12 000 €HT

Décision n°167-2023 du 13/11/2023

Attribution de la mission Diagnostic PEMD avant démolition du Chalet Sainte Marie à la SAS DEKRA pour un montant de 7 100 €HT

Décision n°168-2023 du 13/11/2023

Attribution de l'étude de faisabilité concernant la création d'un bâtiment de logements saisonniers Rue des Lugeurs à INEX-A Architectes pour un montant de 15 000 €HT

Décision n°170-2023 du 20/11/2023

Conclusion avec la SCM BozelMed d'un contrat de prêt à usage portant sur le cabinet médical de Courchevel Moriond

Décision n°171-2023 du 15/11/2023

Désignation de maître Jean-Marc PETIT, Cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire de la SCI LA PETITE MARMOTTE contre le PC 073 227 22 M1051 délivré le 12 juin 2023 à la SA ANNAPURNA DEVELOPPEMENT pour la réhabilitation d'un bâtiment.

Décision n°172-2023 du 16/11/2023

Autorisation donnée à l'entreprise ALPINE AIRLINES d'occuper deux postes de stationnement et un local administratif à l'altiport de Courchevel du 1er/11/2023 jusqu'au 31/05/2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

PACHOD Jean-Yves

CHAPUIS Dominique

CHEDAL-BORNU Jean-François

VISCHI Géraldine

PINTURAULT Claude

PERRET Virginie

VIDONI Jean-Christophe

PARROUR Martine36

RUFFIER-LANCHE Jean-Luc

GARCIN Alice

DEREANI David

CONTAMINE Amélie

CHEDAL-ANGLAY Claude

PERRIER Marie-Noëlle

LAZZARONI Marc

LAZZARONI Manon

SETIEY Laurent

MONSENEGO Isabelle

CORDEL Lucien

CRET Sophie

BELLEVILLE Jean-Marc

CHEVALLIER Béatrice

ALLEMOZ Claude