Conseil Municipal - 10 CM 07 11 2016

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Conseil Municipal - 10 CM 07 11 2016 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 07 11 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Lundi 7 novembre 2016 à 18h00

L'an deux mille seize, le lundi sept novembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire et séance publique à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MUGNIER,

Maire.

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI (absent pour les délibérations n°191-2016, n°192-2016 et du n°203-2016 au n°208-2016 inclus), Mme Josette RICHARD, M. Patrick

MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, Mme Dominique CHAPUIS. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER Mme Laurette COSTES qui a remis son pouvoir de vote à Mme Véronique BENE

M. Nicolas GAULIN qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE-FRATTE M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS

Absente excusée:

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le lundi 31 octobre 2016. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le lundi 31 octobre 2016, ainsi que le mercredi 2 novembre 2016 sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R'Courchevel », le mercredi 2

novembre 2016.

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 28 septembre 2016 envoyé le lundi 10 octobre 2016. Aucune observation n'a été

formulée.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi M. Yann MAHE est désigné à l'unanimité et accepte cette

fonction.

I-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°191-2016 Avenant n°1 à la Délégation de Service Public (DSP) pour PExploitation d'équipements touristiques et de loisirs sur le site du Lac de la Rosière.

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal, qu'au terme d'un contrat de délégation de service public signé le 20 mai 2016, l'association du site naturel des Avals s'est vu confier jusqu'au 31 mai 2021 la gestion d'un certain nombre d'équipements sur le site du lac de la

Rosière, et en particulier :

- L'animation du chalet exposition

- Le marquage du sentier botanique

- La location d'un canoë

- La gestion de deux parcours accrobranches

Concernant la gestion des deux parcours accrobranches, l'association attributaire de la délégation de service public a alerté la commune à l'issue de la première saison estivale que l'un des parcours accrobranches (celui destiné aux adolescents) ne disposait pas de ligne de vie continue. Ce point

constitue une difficulté de surveillance et peut représenter des risques en cas d'afflux important de clientèle.Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

L'association a donc proposé à la commune de compléter cet équipement en réalisant l'investissement de cette "ligne de vie" continue. Elle a également signalé la nécessité la nécessité de renforcer le mode de condamnation des échelles d'accès au parcours, pour éviter les intrusions en période de fermeture.

Le montant de ces travaux s’élève à 3 850 € HT (TVA 20 %). Tel est l'objet de l'avenant n°1. En contrepartie, de manière à amortir une partie de cet équipement pendant la durée du contrat de DSP, l'avenant prévoit que l’association augmente sa redevance d’affermage en augmentant celle-ci de 600 € HT à 900 € HT (TVA en sus) à compter du 2ème exercice.

La commission de délégation de service public qui s'est tenue le 6 octobre 2016 a émis un avis favorable concernant la signature de cet avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prise en charge de la commune de l'investissement de la ligne de vie pour un montant de 3 850,00 € HT, approuve l'augmentation de la redevance d'affermage de 600€ HT à 900€ HT et autorise Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

II-PERSONNEL

Délibération n°192-2016 « Courchevel Parc Auto » - Création des emplois saisonniers 2016-2017 et affectation du personnel municipal permanent

Monsieur le Maire expose: Il rappelle au conseil municipal que, l’exploitation des parkings en ouvrage nécessite à la fois l’affectation de personnel communal permanent à la régie « Courchevel Parc Auto » et le recrutement complémentaire d’agents saisonniers chargés d’assurer l’accueil du public et l’entretien des bâtiments. Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit :

- Monsieur Jean-Christophe BERRARD), directeur, est affecté du 1* décembre 2016 au 30 avril 2017

et du ler au 30 novembre 2017 pour 25 % de son temps de travail.

- Madame Isabelle THOMAS, adjoint administratif, est affectée du 1” décembre 2016 au 30 avril 2017 pour 50 % de son temps de travail et du ler octobre au 30 novembre 2017 pour 75 % de son temps. - Monsieur Hervé LASSAIGNE, technicien, est affecté du 1° décembre 2016 au 30 juin 2017 et du ler septembre au 30 novembre 2017 pour 90% de son temps de travail, du ler juillet au 31 août 2017 à hauteur de 50 % de son temps.

- Monsieur Benoît CARAÏ, adjoint technique principal, est affecté du 1” décembre 2016 au 15 juin

2017 et du ler septembre au 30 novembre 2017 pour 100 % de son temps de travail. Du ler juillet au 31 août 2017 pour 50 % de son temps.

- Monsieur Thierry CHAR VIN, adjoint technique de 1°° classe, est affecté du 1° décembre 2016 au 30 juin 2017 et du ler septembre au 30 novembre 2017 pour 100 % de son temps de travail ; du ler juillet au 31 août 2017 pour 50 % de son temps.

- Monsieur Romain PIERREL, adjoint technique de 2°" classe, est affecté du 14 novembre 2016 au 14 mai 2017 pour 100 % de son temps de travail, et du 15 au 30 novembre 2017 pour 100 % de son temps

de travail.

- Monsieur Joël COLIMBO, adjoint technique de2°"° classe, est affecté du 1° décembre 2016 au 30 avril 2017 et du 1” au 30 novembre 2017 pour 100 % de son temps de travail.

Par ailleurs, le conseil d’exploitation de « Courchevel Parc Auto » propose de créer :

- comme chaque année, trois postes d’agents saisonniers à temps plein pour la saison touristique hivernale 2016/2017. Ces postes sont, en effet, indispensables au bon fonctionnement des parkings actuellement en service. Ces postes seront pour la plupart rémunérés sur la base SMIC revalorisé selon l'indice équivalent à celui des saisonniers de la fonction publique territoriale, auquel s’ajoutera la prime de service instaurée pour la fidélisation des saisonniers.

- Un poste saisonnier à temps plein pendant 2 mois pour la réalisation de travaux de peinture. - Pour l’été 2017, 4 emplois jeunes pendant 3 semaines.Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le personnel communal permanent selon le détail présenté ci-dessus, dit que la part du temps de travail de ces agents municipaux consacrée à la régie « Courchevel Parc Auto » sera affectée aux charges correspondantes du budget annexe de la régie, décide de créer trois postes d’agents saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service, pour la saison d’hiver 2016-2017, dit que ces agents pourront, en fonction des besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qui leur seront rémunérées et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ».

II-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°193-2016 Décision Modificative n°07 du Budget Principal 2016

M. Jean-Christophe VIDONI expose: La Décision Modificative n°7 du Budget Principal, ne concerne que la section d’investissement. Cette Décision Modificative permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

Section d’investissement

La Décision Modificative n°7 permet ainsi d’affecter en dépenses des crédits nouveaux, à raison de :

o 3.000.000 € sur l’opération 404 « Acquisitions de terrains » pour financer le protocole à venir sur le foncier de l’opération Côté Moriond

o 16.000 € sur l’opération 423 « Fléchage et travaux de sentiers » pour des travaux sur les pistes forestières

o 4,730 € sur l’opération 425 « Réouverture des Prés de pâture » pour compléter les crédits nécessaires à l’enlèvement de murger et de souches

o 120.000 € sur l’opération 110 «Travaux de voirie» pour la réalisation des réseaux de raccordement de l’informatique entre la commune de Saint-Bon et la commune de La Perrière © 35.000 € sur l'opération 116 «Matériel» pour compléter les crédits nécessaires au remplacement d’une chenillette par du matériel d’occasion plus performant Ces dépenses nouvelles sont financées :

o D'une part, par des recettes nouvelle sur le compte 10226 « Taxes d'aménagement » à raison de 900.000 €

o D'autre part, par des transferts de crédits disponibles à raison de

> 43.000 € sur l’opération 104 « Aménagement des dépôts de terre » > 232.730 € sur l’opération 573 «Matériels et mobiliers centre 1550 » > _ 2.000.000 € sur l’opération 570 « Centre Aquamotion »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°07 du Budget Principal, telle qu’elle a été présentée ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 900.000,00 €

Dépenses + 900.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n°194-2016 Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Il propose de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique selon la grille jointe en annexe au présent compte-rendu, pour une application à compter du 1” décembre 2016 ct jusqu’à nouvelle délibération. Il est précisé que les montants fixés l’année dernière ont été reconduits à l’exception du tarif des manèges fixé au-delà de 4 semaines d’occupation qui passe de 20€ à 40€/m°. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter cette grille tarifaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'occupation du domaine public correspondants.

3Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs d'occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, dit que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1” décembre 2016 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, dit qu’en vertu de l’article L 2125-1 du CPPP, lPautorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public portant sur les opérations promotionnelles pourra être délivrée gratuitement à l’EPIC Courchevel Tourisme dans le cadre de ses manifestations ou activités mises en place sans contrepartie financière pour l’animation de la station, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget

principal.

Délibération n°195-2016 Modification des tarifs des services de l’eau et de l’assainissement

M. Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que les services publics de l’eau et de l’assainissement sont gérés par la commune et qu’il convient de fixer les tarifs correspondants. Les tarifs fixés par délibération n° 309-2014 en date du 4 décembre 2014 pour l’année 201$ ont été maintenus pour l’année 2016. Il est proposé de valider la nouvelle grille tarifaire ci-après qui s’appliquera à compter du 1” décembre 2016.

EAU

période de facturation désignation tarif HT

pour 12 mois prime fixe annuelle / unité de logement* 90,00 €

location compteur diamètre 15 11,50 €

location compteur diamètre 20 13,50 €

location compteur diamètre 25 23,50 €

location compteur diamètre 30 25,50 €

. location compteur diamètre 40 50,00 €

pour POS location compteur diamètre 50 60,00 €

location compteur diamètre 60 100,00 €

location compteur diamètre 80 120,00 €

location compteur diamètre 100 150,00 €

location compteur diamètre 150 180,00 €

consommation seuil 1 : jusqu'à 100 m3 / unité de logement 1,34€

consommation seuil 2 : entre 101 et 300 m3 / unité de logement 1,94 €

AOL IR EN SORT consommation seuil 3 : entre 301 et 600 m3 / unité de Dre 2,48 €

consommation seuil 4 : supérieur à 601 m3 / unité de logement 2,98 €

du 01/05/n+1 au 30/11/n+1 | consommation / m3 0,58 €

ASSAINISSEMENT

période de facturation désignation tarif HT

pour 12 mois prime fixe annuelle / unité de logement 60,00 €

du 01/12/n au 30/04/n+1 redevance assainissement / m3 0,51€

du 01/05/n+1 au 30/11/n+1 | redevance assainissement/ m3 0,10 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement, conformément au tableau de synthèse ci-dessus, dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1* décembre 2016 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part et précise que les redevances « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux » seront appliquées aux taux fixés par l’Agence de l’Eau et la redevance « SIAV » fixée par le Syndicat Intercommunal de la Vanoise.

Délibération n°196-2016 Fixation des tarifs de mise à disposition de matériel communal et de

personnel communal

M. Jean-Christophe VIDONI expose : La commune de Saint-Bon Courchevel, du fait de ses ressources associatives et de ses attraits environnementaux est très souvent sollicitée en vue de soutenir l’organisation de manifestations, de réunions ou d’événements publics ou privés. Dans le but d’aider et de promouvoir les festivités et animations organisées sur son territoire, la commune fait bénéficier de

4Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

façon accessoire et ponctuelle, les organisateurs de manifestations, de certains moyens municipaux, comme le plus souvent, les salles et les infrastructures, mais aussi en complément de ces espaces, du matériel, du mobilier et parfois même du personnel communal.

Ce soutien permet aux associations locales, aux particuliers mais aussi à certains organismes extérieurs d’organiser leurs événements dans les meilleures conditions possibles. Cependant, le nombre croissant de ces manifestations, imposant la mise à disposition de matériels, conduit la commune à prévoir financièrement, la réparation, voire le remplacement de ces derniers, ce qui justifie une rétribution minimale de ce service à la charge de l’utilisateur. La fixation de ces tarifs permet l’élaboration de convention de mise à disposition et la valorisation du coût dans le cadre d’une gratuité. Afin d’observer la plus grande transparence quant à l’utilisation des matériels et du personnel municipal par des tiers, il devient nécessaire de préciser le cadre de ces mises à disposition et d’en formaliser les modalités par la signature de conventions de mise à disposition, permettant aussi d’en valoriser le coût dans le cadre d’une gratuité. Il est ici précisé que les matériels seront mis à disposition à titre gratuit pour les associations locales et les communes avec lesquelles sont établis des échanges réguliers de matériel. Toute autre gratuité sera étudiée en commission permanente par les élus. Les tarifs seront applicables jusqu’à l’approbation d’une nouvelle délibération. Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de location, selon les tableaux en annexe au présent compte-rendu.

Délibération n°197-2016 Fixation du tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2016-2017

M. Jean-Christophe VIDONT expose : Comme chaque année, le conseil municipal est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale. Il est rappelé que ce droit de stationnement a été réduit de 1 340 € à 1 000 € pour l’hiver 2014-2015 afin de répondre au souhait des taxiteurs de ne plus bénéficier systématiquement d’une carte d’accès au parking de la Croisette. Ce tarif a été maintenu à 1 000 € en 2015-2016 pour tenir compte du contexte économique.

Pour la saison 2016-2017, il est proposé de fixer le montant du droit de stationnement à 1 050 €. Ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2016-2017 à 1 050 € et dit que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - lPaccès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Délibération n°198-2016 Renouvellement des réseaux humides et mise en séparatif du hameau du Petit Carrey — Demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée- Corse.

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La commune souhaite poursuivre et terminer la rénovation du réseau d’eau potable et la mise en séparatif des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées qui avaient été réalisés partiellement, il y a plusieurs années, dans le hameau du Petit Carrey.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 183 695 € HT détaillé comme suit : - Maîtrise d'œuvre : 10 450 € HT (AVP = 4 535 € HT - PRO/AOR = 5 915 € HT). - Travaux: 173 245 € HT décomposé comme suit :

© Alimentation eau potable = 20 717 € HT

o Eaux usées = 110 002€ HT

o Eaux pluviales + éclairage public = 42 526 € HT.

Aussi, est-il proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier de l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse au taux maximum pour les travaux de renouvellement des réseaux humides et mise en séparatif du hameau du Petit Carrey et, d’autre part, l’autorisation de débuter, de manière anticipée, les travaux correspondants.

5Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

A la demande de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, la commune de Saint-Bon Tarentaise précise qu’elle s’engage à entreprendre les travaux précités conformément à la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse une subvention au taux maximum pour les travaux de renouvellement des réseaux humides et mise en séparatif du hameau du Petit Carrey , sollicite l’autorisation de débuter, de manière anticipée, les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de la subvention correspondante, précise que cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) sera réalisée selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement, mentionne dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°199-2016 Travaux de mise en séparatif et de réfection des réseaux dans les villages de la Cuerdy et du Fontanil - Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

M. Jean-Christophe VIDONT expose: La commune souhaite entreprendre des travaux de mise en séparatif et de réfection des réseaux dans les villages de la Cuerdy et du Fontanil. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la rénovation complète des réseaux de l’ensemble des villages des Travers situés en partie basse de la commune.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 519 837.77 € HT détaillé comme suit : - Maîtrise d'œuvre : 18 600 € HT (AVP = 4 800 € HT —-MOE = 13 800 € HT). - Travaux: 501 237.77 € HT décomposé comme suit :

o Alimentation eau potable = 151 089.76 € HT

o Eaux usées = 190 283.10 € HT

o Eaux pluviales + éclairage public = 159 864.91 € HT.

Aussi, est-il proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier de |’ Agence

de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse au taux maximum pour les travaux de mise en séparatif et de réfection des réseaux dans les villages de la Cuerdy et du Fontanil et, d’autre part, l’autorisation de débuter, de manière anticipée, les travaux correspondants. A la demande de l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse, la commune de Saint Bon Tarentaise précise qu’elle s’engage à entreprendre les travaux précités conformément à la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse une

subvention au taux maximum pour les travaux de mise en séparatif et de réfection des réseaux dans les villages de la Cuerdy et du Fontanil ; sollicite l’autorisation de débuter, de manière anticipée, les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de la subvention correspondante ; précise que cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) sera réalisée selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement ; mentionne dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°200-2016 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie pour l’organisation de la manifestation « Terre Terroir Tarentaise »

M. Jean-Christophe VIDONT expose : La commune de Saint Bon s’est portée candidate pour accueillir et organiser la fête traditionnelle « Terre Terroir Tarentaise » qui se déroule annuellement dans des communes différentes. Cette fête est organisée par Tarentaise Hebdo qui choisit la commune chaque année et qui regroupe des dizaines d’exposants. Le montant réalisé de l’organisation est de 24.887,85 € T.T.C. La commune peut, à ce titre, bénéficier d’une subvention départementale dans le cadre du volet local du contrat du territoire de Tarentaise-Vanoise. Aussi, est-il proposé au conseil municipal deCompte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

solliciter, le concours financier du Conseil Départemental de la Savoie au taux maximum pour le

financement de ce projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Départemental de la Savoie une subvention au taux maximum pour l’organisation de la manifestation «Terre Terroir Tarentaise » et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°201-2016 Octroi de subventions de fonctionnement complémentaires aux associations pour l’année 2016

M. Jean-Christophe VIDONI expose : Différentes associations ont déposé au titre de l’exercice 2016 des dossiers relatifs à l’attribution de nouvelles demandes de subvention. Ces demandes concernent :

- La Chorale des 4 saisons pour un montant de 260 €

- Un soutien de la Psychologue scolaire pour 200 €

- Les conseillères de Savoie pour 100 €

Il est proposé de donner satisfaction à ces différentes demandes des associations en leur attribuant la subvention sollicitée, sous réserve que les dossiers soient complets.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement des subventions de fonctionnement complémentaires pour l’exercice 2016 en faveur des associations ci-dessus, précise que les subventions seront versées après avoir constaté que les dossiers sont complets et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du

budget primitif 2016 du budget principal.

Délibération n° 202-2016 « Courchevel Pare Auto » - Convention avec la communauté de commune Val Vanoise Tarentaise pour la location de places de stationnement dans le parking des Cimes Blanches

M._ Jean-Christophe VIDONI expose : Il informe le conseil municipal de la demande de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise, de louer 7 places de stationnement dans le parking couvert des Cimes Blanches pour les agents communautaires travaillant à la crèche de Courchevel Moriond pour la saison d’hiver 2016/2017. La valeur totale de cette location s’élève à 3

535 euros TTC.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, au titre de la régie municipale « Courchevel Parc Auto » dotée de la seule autonomie financière, une convention pour la location à la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise, de 7 places de stationnement dans le parking couvert des Cimes Blanches pour la saison d’hiver 2016/2017.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, pour le compte de la régie « Courchevel Parc Auto », une convention avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise pour la location de 7 places de stationnement dans le parking couvert des Cimes Blanches au prix de 3 535 € T.T.C pour la saison d’hiver 2016-2017.

IV-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 203-2016 Acquisition des parcelles cadastrées section G n°1371 (120 m°) et 1388

(28 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac »

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de mise en valeur du lac du Praz et de ses abords à travers des jeux de lumière, la commune s’est rapprochée de Madame Michelle CHEVALLIER, épouse NOVEL afin d’obtenir son autorisation d’exécuter des travaux sur sa parcelle cadastrée section G n°1371 (120 m°). Madame CHEVALLIER est également propriétaire de la parcelle cadastrée section G n°1388 (28 m2) située immédiatement au bord du lac.Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

Compte-tenu de leur situation et de leur intérêt pour la commune, il lui a également été proposé d'acquérir ces deux parcelles au prix de 15 € / m? soit un total de 2220 €. Madame Michelle CHEVALLIER, épouse NOVEL ayant donné son accord, il est demandé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir auprès de Madame Michelle CHEVALLIER

épouse NOVEL les parcelles cadastrées section G n°1371 (120 m?) et 1388 (28 m°) sises au lieu-dit « Vers le Lac » au prix de 15 € / m? pour un montant total s’élevant à 2 220 € net vendeur , charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 204-2016 Acquisition des parcelles cadastrées section H n°6 (353 m’°- « Les Foyères »), D n°761 (241 m° - « La Pige »), D n°818 (839 m° - « La Pige ») et D n°941 (257 m° - « La Creusaz »)

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Monsieur Gérard GORMIER s’est rapproché de la commune afin de lui proposer l’acquisition de ses parcelles cadastrées section H n°6 (353 m?) sise au lieu-dit « Les Foyères », D n°761 (241 m°?) et D n°818 (839 m°) sises au lieu-dit « La Pige » et D n°941 (257 m?) sise au lieu-dit « La Creusaz ».

La commune a proposé à Monsieur GORMIER leur acquisition aux conditions suivantes : - La parcelle H n°6 au prix de 3,50 € / m°? soit un total de 1 235.50 € - Les parcelles D n°761, 818 et 941 au prix de 5,00 € / m?° soit un total de 6 685,00 € Le montant de cette acquisition s’élèverait alors à 7 920,50 €, hors frais de notaire. Par ailleurs, la parcelle cadastrée section D n°941 est partiellement concernée par l’emprise de la piste de ski dite « de Saint-Bon » ayant donné lieu à un arrêté préfectoral en date du 19 juin 2006. Dans le cadre de cette procédure, cette parcelle a été grevée d’une servitude, indemnisable à hauteur de 96 €. Cette somme n’ayant pas pu être réglée à Monsieur GORMIER dans le cadre de ladite procédure, il lui a été proposé de procéder à son versement à l’occasion de cette cession.

Ces propositions ayant obtenues l’accord de Monsieur Gérard GORMIER, il est demandé au conseil municipal de valider cette acquisition et cette indemnisation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir auprès de Monsieur Gérard GORMIER les parcelles cadastrées section H n°6 (353 m° sise au lieu-dit « Les Foyères ») au prix de 3.50 € / m° soit 1 235.50 €, D n°761 (241 m° sise au lieu-dit « La Pige », D n°818 (839 m° sise au lieu-dit « La Pige ») et D n°941 (257 m° sise au lieu-dit « La Creusaz ») au prix de 5 € / m, soit 6 685 €, pour un montant total s’élevant à 7 920,50 € net vendeur, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et charge Monsieur le Maire de verser l’indemnité de servitude de passage de piste de ski grevant sa parcelle cadastrée section D n°941 due à monsieur GORMIER, soit 96 €, en complément de l'acquisition de cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 205-2016 Acquisition de 18 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section K

973p sise au lieu-dit « Le Freney »

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Dans le çadre de la réalisation d’un pare de stationnement aérien à la sortie du hameau du Freney, la commune s’est rapprochée des consorts GERBIER — JOUBERT afin d’acquérir 18 m? issus de leur parcelle cadastrée section K n°973 (88 m° sise au lieu- dit «Le Freney »). Cette acquisition permettrait de réaliser une jonction entre le parc de stationnement existant et le projet. Ainsi, une proposition a été adressée à Mesdames Eve Marie GERARD, veuve

8Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

GERBIER et Cosette JOUBERT, épouse GUILLEMAUD au prix de 10 € / m° soit un total de 180 €, hors frais de notaire et de géomètres à la charge de la commune. Les propriétaires ayant donné leur accord, il est demandé au conseil municipal d'accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'acquérir auprès de Mesdames Eve Marie GERARD,

veuve GERBIER et Cosette JOUBERT, épouse GUILLEMAUD 18 m° de terrain issus de la parcelle cadastrée section K n°973 (88 m°) sise au lieu-dit « Le Freney » au prix de 10 € / m? pour un montant total s’élevant à 180 € net vendeur, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte et de géomètres seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 206-2016 Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) n° 3/2012 conclue le 06 avril 2012 avec la SCI CROIX REALTY

Monsieur Philippe MUGNIER expose : En application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, la S.C.I. CROIX REALTY a conclu le 06 avril 2012, une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) n° 3/2012 en vue de prendre en charge financièrement le coût prévisionnel des équipements publics nécessités par l’opération de construction d’un chalet individuel d'habitation sur les parcelles cadastrées section AD n°24 et 104 sises au lieu-dit « Jardin Alpin » à COURCHEVEL. En raison d’un changement du mode d’alimentation du poste de transformation électrique auquel la construction sus désignée est raccordée, le coût réel des travaux d’un montant de 28.115,29 € HT soit 33.738,35 TTC représente une diminution de plus de 88% du montant estimé de la solution technique initialement envisagée par ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (E.R.D.F.).

Dans ces conditions, les modalités de prise en charge financière mentionnées dans les dispositions de la convention de P.U.P. du 06 avril 2012 doivent être modifiées. Ainsi, est-il proposé que la collectivité règle le coût des travaux effectivement réalisés et rembourse la contribution versée par la S.C.I. CROIX REALTY dont sera déduit un montant équivalent à la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) due par tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme non soumis à un P.U.P. et qui, en l’espèce, s'élève à la somme de 75.681,70 €.

En conséquence, la commune de SAINT-BON TARENTAISE d’une part, et la S.C.I. CROIX REALTY représentée par Monsieur Frédéric SEINCE d’autre part, se sont rapprochées afin de conclure un avenant n°1 à la convention de P.U.P. n° 3/2012 du 06 avril 2012. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature dudit avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°1 à la convention P.U.P. n° 3/2012 du 06 avril 2012 qui prévoit la prise en charge financière par la collectivité du coût réel des travaux ainsi que le remboursement de la contribution versée par la S.C.I. CROIX REALTY dont sera déduit un montant équivalent à celui de la T.L.E. dû par tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme non soumis à un P.U.P. et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces qui devront

y être annexées.

Délibération n° 207-2016 Rétrocession de la parcelle cadastrée section L n° 291 (4 592 m°) sise au lieu-dit « Grand Pralin » et modification du délai de paiement

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Par acte notarié en date du 23 mars 2012 ayant fait l’objet d’un acte modificatif en date du 20 février 2014, la commune de Saint-Bon Tarentaise a acquis auprès de la Société des Trois Vallées (S3V) les parcelles cadastrées section B n° 1 206 (752 m°) sise au lieu- dit « Pralin » & section L n° 291 (4 592 m?) sise au lieu-dit « Grand Pralin », Cette acquisition a été effectuée, pour la parcelle cadastrée section L n°291, sous la condition essentielle et déterminante que la commune consente, au plus tard le 14 mai 2014, un bail à construction au profit de l'UCPA, Union nationale des Centres sportifs de Plein Air pour une durée de soixante (60) ans, moyennant un loyer

annuel de mille deux cents euros (1 200 €) avec obligation pour le preneur d’édifier sur ladite parcelle

9Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

un bâtiment à usage de centre de vacances. Le 14 janvier 2014, l'UCPA a obtenu un permis de construire (n°73.227.13.M.1058). Cependant aux termes d’un Jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 avril 2016, ledit permis de construire a fait l’objet d’une annulation (consécutivement à l’annulation du PLU par jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 22 avril 2014 confirmé aux termes d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON en date du 27 janvier 2015). Une procédure d’appel à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 avril 2016 intenté par l'UCPA est actuellement pendante devant la Cour Administrative d’Appel de LYON.

La condition essentielle et déterminante n’ayant donc pas été réalisée dans le délai convenu, la parcelle cadastrée section L n°291 est redevenue propriété de la S3V et il convient de constater cette mutation au service de la publicité foncière; sachant qu’il est prévu à l’acte que dans ce cas ladite parcelle «serait alors grevée d'une servitude d'affectation, pendant la même durée que celle ci-dessus prévue pour le bail à construction, à destination de centre de vacances ou autre affectation à usage locative touristique le tout étant de nature à ce que les locaux édifiés constituent des hébergements touristiques de courts et moyens séjours soient mis à la disposition de la clientèle touristique de la station. » Par ailleurs, les parties se sont rapprochées à l’effet de convenir d’un report du délai de paiement du prix de la vente du 23 mars 2019 au 23 mars 2021. Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la signature l’acte modificatif selon les conditions énoncées ci-dessus.

Le conseil municipal, étant donné la nécessité, eu égard aux circonstances, de procéder au report du délai de paiement du prix de vente accepté d’un commun accord par les parties, vu l’intervention de Monsieur le Maire indiquant aux membres du conseil municipal que, suite à un rapprochement avec la S3V postérieurement à la transmission du projet de délibération, il n’y a plus nécessité de procéder au décalage de la date de paiement et donc que ce point peut être retiré du vote, à l’unanimité, décide d’établir un acte modificatif et complémentaire à la vente consentie par la S3V à la commune de SAINT-BON TARENTAISE en date du 23 mars 2012, modifiée le 20 février 2014 ; étant entendu que suite à l’intervention de Monsieur le Maire en séance du conseil municipal, il n’y a plus lieu de procéder au report du délai de paiement, autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte cité précédemment ainsi que tous les actes nécessaires à cette décision, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMENT, notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, 74 000 ANNECY avec la participation de maître Gilles AUBRY-MARAIS, notaire à Moûtiers, d’établir tous actes et documents nécessaires à l’exécution de cette décision et dit que les frais d’acte seront à la charge de la Société des Trois Vallées (S3V).

Délibération n° 208-2016 Principes d'aménagements complémentaires apportés à la délibération n° 350-2013 du 27 novembre 2013 de prise en considération du projet de requalification du centre station de Courchevel conformément à l’article L.424-1-3eme du Code de l'Urbanisme.

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Afin de résoudre les problèmes de dysfonctionnements constatés de manière récurrente sur le centre de la station de Courchevel et valoriser davantage l’image de Courchevel sur la scène internationale, le conseil municipal a pris en considération le projet de requalification du centre-station par délibération n°350-2013 du 27 novembre 2013 sur les terrains compris entre la rue des Tovets, la place du Forum, la rue de l’Eglise, la place du Tremplin, la rue Park City et les fronts de neige amont et aval tels qu’indiqués au plan.

Il est rappelé que ce projet de requalification vise à :

> Mettre en valeur l’identité patrimoniale et culturelle du centre-station,

> Créer une véritable identité urbaine structurante et qualifiante en relation avec le caractère et l'image internationale de la station,

> Densifier raisonnablement le secteur en préservant les bâtiments à valeur patrimoniale ainsi qu’en restant attentif aux cônes de vue,

> Conforter les perméabilités piétonnes en cœur d’îlot dans une démarche globale de confortement de l’espace public et être attentif notamment aux perméabilités possibles entre la place du Tremplin et la rue des Tovets (secteur dynamique en entrée de station),

10Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

> Diminuer les flux routiers par la réalisation d’une voie de désenclavement du quartier des Chenus,

> Soutenir l’implantation hôtelière en cœur de station ainsi que les rez-de-chaussée commerciaux, > Créer une dynamique en favorisant l’implantation d’activités et de services qualifiants, > Renforcer l’offre en équipements structurants,

> Requalifier le front de neige (placettes, activités, etc.) et réorganiser le réseau de remontées mécaniques afin de les intégrer au contexte urbain,

> Valoriser « les portes de Courchevel ».

Dans la continuité de ces objectifs, il est proposé de préciser les principes d’aménagement de l’îlot Croisette tels que définit ci-après dans le cadre du projet de confortement de la centralité urbaine : - Mise en place d’une silhouette R+3-+-combles depuis la rue de la Croisette et R+2+combles

depuis la rue du Rocher et le front de neige.

- Mise en place de ponctuation dans les toitures principales et secondaires avec des sens de faitage perpendiculaires à la rue de la Croisette.

- Définition d’une implantation des volumes bâtis

Y dans l’alignement de la Croisette sur la rue de la Croisette,

Ÿ_ s’inspirant des implantations existantes côté rue du Rocher pour maintenir une respiration nécessaire à l’échelle de la place du Rocher.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les principes d'aménagement complémentaires à la délibération n° 350-2013 du 27 novembre 2013.

Le conseil municipal, avec neuf (9) voix pour et une (1) abstention de M. Gilbert BLANC- TAILLEUR, décide :

> de compléter le contenu du projet d'aménagement portant plus spécifiquement sur l’îlot de la Croisette, tel que délimité au plan en prenant en considération les principes d'aménagement suivants : - Mise en place d’une silhouette R+3-+combles depuis rue de la Croisette et R+2+combles depuis la rue du Rocher et le front de neige.

- Mise en place de ponctuation dans les toitures principales et secondaires avec des sens de faitage perpendiculaire à la rue de la Croisette.

- Définition d’une implantation des volumes bâtis :

*_ dans l’alignement de la Croisette sur la rue de la Croisette,

Ÿ s'inspirant des implantations existantes côté rue du Rocher pour maintenir une respiration nécessaire à l’échelle de la place du Rocher.

Le conseil municipal dit que, selon l’article L.424-1 du Code d l'Urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé dans les conditions définies à cet article sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des orientations et du programme d'étude, dit qu’en application de l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.

V-TRAVAUX

Délibération n° 209-2016 Autorisation de signature d’une convention relative à l’aménagement d’un giratoire dans la traversée de Courchevel Moriond

Monsieur Yann MAHE expose : Dans le cadre des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée de Courchevel Moriond réalisés par la commune au droit du carrefour représenté par la RD 91A et la rue de la Rosière, une convention a été établie par le Département de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la commune, et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention établie par le Conseil Départemental de la Savoie et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

11Compte-rendu du conseil municipal du 7 novembre 2016

Délibération n° 210-2016 Autorisation de signature d’une convention relative à la mise en place de plateaux surélevés réalisés à Saint Bon Chef-Lieu, à Courchevel le Praz et à Courchevel Moriond sur la route départementale 91A

Monsieur Yann MAHE expose : Dans le cadre de la mise en place de plateaux surélevés à Saint Bon Chef-Lieu, à Courchevel le Praz et à Courchevel Moriond sur la route départementale RD 91A par la commune, une convention a été établie par le Conseil Départemental de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la commune, et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention établie par le Conseil Départemental de la Savoie et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n° 211-2016 « Courchevel Parc Auto » - Convention de partenariat avec la SAS Le Mélézin pour la réalisation de travaux d’agencement à l’entrée du parking de Bellecôte.

Monsieur Yann MAHE expose : Il informe le conseil municipal de la proposition de la SAS Le Mélézin de modifier l’aspect de l’auvent intérieur de l’entrée du parking public de Bellecôte dans le but de trouver une cohérence esthétique aux constructions à proximité du carrefour des rues de Bellecôte et des Clarines. La SAS Le Mélézin suggère principalement des parements en pierres en remplacement du bardage bois actuel ainsi qu’une modification de l’enseigne.

Il est précisé que la SAS Le Mélézin supportera intégralement l’investissement envisagé ainsi que ses éventuelles conséquences dans le temps en fonction des types de travaux ou du dépassement des délais de réalisation. Monsieur Yann MAHE propose au conseil municipal d’approuver la réalisation de ces travaux et de conclure avec la SAS Le Mélézin une convention permettant de définir les modalités de mise en œuvre des différents travaux et agencements.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, au titre de la régie «

Courchevel Pare Auto avec la « SAS Le Mélézin » une convention pour la réalisation des travaux et agencements susvisés.

VI- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions n°65-2016 au n°70-2016 inclus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

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