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Arrêté - DGS 2026 080 L. FOURNIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 080 L. FOURNIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Ville de La Garenne-Colombes
5-INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
= DGS/2026/N° 0 50
” ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME LAURENCE FOURNIER, 6tne ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au Maire,
Considérant que lors de l'élection du nouvel exécutif Madame Laurence FOURNIER a été élue en qualité de 6m
Adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des af
fonction et de signature au bénéfice du 6" Adjoint,
s communales, de procéder à une délégation de
Considérant les compétences et les projets de la Commune en matière d'accompagnement des adolescents et
des jeunes adultes,
ARRETE
Article 4*: Outre les fonctions d'officier d'état civil et en application de l'arc L. 2122-18 du Code Général
des Collectivités Teritoriales, Madame Laurence FOURNIER, 6e Adjoint au Maire, est déléguée,
sous ma surveillance et ma responsabilité et afin que je puisse en exercer utlement le contrôle,
pour intervenir dans les domaines suivants : Jeunesse, Séjours de vacances, Conseil des Jeunes
et Relations avec les associations de jeunesse.
Dans le cadre de cette délégation il assumera les fonctions suivantes
= Représenterle Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente délégation ;
= Représenterle Maire auprès des partenaires impliqués au tire de la présente délégation ;
= Représenter le Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la délégation :
= Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des activités des services impliqués dans la
présente délégation, et notamment des séjours de vacances organisés pour les plus de
14 ans, de l'espace jeunesse et du Conseil des Jeunes ;
= Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des actions de médiations organisées à
destination des adolescents et des jeunes adultes sure territoire communal;
+ Animerles partenariats et le développement des associations de jeunesse ;
+ Suivre l'instruction des demandes de subvention communale formulées par les différents
partenaires ;
+ Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;
= Suivre, avec les services, etles utilisateurs des locaux, le contrôle réguler des installations, et
l'amélioration de leur fonctionnement ;
= Participer, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement
des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la commune,
au lancement et suivre la réalisation des supports de communication insiiutionnell et des
campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente délégation
- Patciper à la conception et à la mise en œuvre des projets de nouveaux équipements, et le
cas échéant de leur schéma directeur.
Article 2 : ... Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents y afférents.
Article 3: La signature par Madame Laurence FOURNIER des pièces et actes listés ci-après, devra être
précédée de la formule suivante : « Per délégation du Maire » suivie du prénom, nom, qualité et
Signature du délégataire, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit
= Tout arrêté ou convention relative aux matières de la délégation :
République Française - Hauts-de-Seine
=
68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes
‘Tél: 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ FRATERNITÉ = Toute certification de conformité ou mémoire relatif aux activités relevant de la délégation ;
- Toute comespondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une
subvention ou une participation financière de la Commune en lien avec la délégation ;
= Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation ;
Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de
senices, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux, décomptes
de pénalités de retard, mises en demeure {non compris les agréments de sous-traitance et les
actes relatifs à la non-reconduction, la résiiation, ainsi que ceux liés à la passation
d'avenants)
Article 4 : En cas d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué aux finances, du Maire, des 1, 2èv, 3e,
Ain et 5tre Adjoints, Madame Laurence FOURNIER bénéficie d'une délégation de signature à
l'effet de signer:
Les engagements et bons de commande,
Les bordereaux des mandats de paiement et des titres de recettes,
= Toutes pièces justificatives à l'appui de la dépense et de la recette.
Article 5: ... En cas d'empéchement du Conseiller municipal délégué à la santé, l'hygiène, la salubrité, aux
commissions de sécurité et à la prévention des risques, du Maire, des 1°, 22ve, 3ème, de et 5ème
Adjoints, Madame Laurence FOURNIER bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer
Les arrêtés prononçant les mesures provisoires visées à l'article L. 3213-2 du Code de la
Santé Publique.
Article 6: En outre, Madame Laurence FOURNIER bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
signer :
- Les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et relatifs à la
Situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit.
Article 7: Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable public
et à l'intéressé.
Article 8 : ... L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 10 AVR. 2026
Le présent amêté peut faire l'objet d'un
recours auprès du bibunal administratif
dans les deux mois suivant sa natficañon.
Spécimen de signature
Le bn Adjoint 7
Monique RAIMBAULT
Laurence FOURNIER
ACOUSÉ DE RECEPTION dela
Préfecture des Hauts-de-Seine Délai de recours devant
\ su UMR 20 Je Tribunal Acminisratt - Publié le 15 AR 206 2 mois à compter de la dat
Noté le: 13 AVR. 2026 de notification ou de
Menton certfiant le caractère exécutoire de publication
l'acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982