Arrêté - DGS 2026 091 B. DE SOULTRAIT

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Arrêté - DGS 2026 091 B. DE SOULTRAIT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 091 B. DE SOULTRAIT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE

N? DGS/2026/N° 09 4

14 ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO DE SOULTRAIT,

& CONSEILLER MUNICIPAL

Le Maire,

Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L. 2122-30 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2026,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°DE-210326-022 en date du 21 mars 2026 portant création de 11 postes d'Adjoints au Maire,

Vu les délibérations n°DE-210326-024 et n°DE-210326-025 en date du 21 mars 2026 portant respectivement

détermination du nombre d'Adjoints de quartier et élection de la liste des Adjoints de quartier,

Considérant que Monsieur Bruno DE SOULTRAIT a été élu Conseiller municipal au cours de l'élection

municipale du 15 mars 2026,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de

fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Bruno DE SOULTRAIT, Conseiller municipal,

Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Bruno DE SOULTRAIT, Conseiller

municipal, pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale du

Maïre et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30 susvisé, dans le cadre

du dispositif « Mairie Mobile »,

Considérant la compétence et les projets de la Commune en matière de développement économique et

d'accompagnement des entreprises,

Considérant l'importance des politiques publiques, à l'échelon communal, relatives au parcours civique à

destination des enfants et jeunes adultes,

ARRETE

Article 1*: En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectiités Territoriales, Monsieur

Bruno de Soutait, Conseiller municipal, est délégué sous ma surveilance et ma responsabiité

et afin que je puisse en exercer utilement le contrôle, pour intervenir dans les domaines

suivants: Correspondant défense, développement économique, relations avec les clubs

d'entrepreneurs et projets civiques.

Dans le cadre de cette délégation il assumera les fonctions suivantes

= Représenter le Maire lors des manifestations et réunions en lien avec la présente

délégation ;

= Représenterle Maire auprès des partenaires impliqués au tire de la présente délégation ;

= Représenter le Maire dans le cadre de l'exécution des contrats publics de la délégation :

Assurer l'information des citoyens sur la politique de défense de la France ;

= Sensibilserles jeunes générations à la défense ;

= Assurer, en lien avec les autres délégataires du maire, un rôle pédagogique sur le devoir de

mémoire, la reconnaissance et la solidarité ;

= Coordonner l'adhésion au programme « Passeport du Civisme » et mettre en œuvre le

parcours civique auprès des élèves Garennois ;

= Coordonner l'accueil de nouvelles entreprises et assurer les relations avec les Clubs

d'entrepreneurs :

= Sollciter les entreprises pour faciiter l'accès des jeunes aux stages et emplois saisonniers ;

= Organiser et suivre la recherche de financements en lien avec la présente délégation ;

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel: dgs@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉi58 — Suivre, avec les services, et les utilisateurs des locaux, le contrôle régulier des installations, et l'amélioration de leur fonctionnement ; — Participer, en restant dans le cadre des choix éditoriaux de structure et d'ordonnancement des contenus et des choix graphiques d'identité visuelle décidés à l'échelle de la commune, au lancement et suivre la réalisation des supports de communication institutionnelle et des campagnes de promotion dans les matières relevant de la présente délégation.

Atticle 2: Cette délégation de fonction entraîne délégation de signature des documents y afférents.

Atticle 3: La signature par Monsieur Bruno DE SOUL TRAIT des pièces et actes listés ci-après, devra être

précédée de la fomule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom, qualité et

Signature du délégataie, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit

= Tout document, arrêté ou convention relative aux matières de la délégation ;

+ Toute certification de confommité ou mémoire relatif aux activités relevant de la délégation ;

= Toute correspondance relevant de cette délégation, ainsi que celles relatives à une

subvention ou une participation financière de la Commune en lien avec la délégation ;

= Les devis afférents aux matières relevant de la délégation ;

- Les commandes des dépenses afférentes aux matières de la délégation ;

= Les actes d'exécution des marchés existants de sa délégation ci-après listés : ordres de

services, bons de commandes, actes liés à la réception des prestations et travaux,

décomptes de pénalités de retard, mises en demeure (non compris les agréments de sous-

traitance et es actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la

passation d'avenants)

Aticle 4: En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoints de quartier, Monsieur Bruno

DE SOULTRAIT bénéficie d'une délégation de signature à l'efet de :

- Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-ciul relevant de la compétence

teritoriale du Maire ;

+ Signer les légalsations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et

relatifs à la situation famille de l'intéressé, dans les conditions prévues parle droit:

dans le cadre du dispositif « Mairie mobile »

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable

public et à l'intéressé

Article

Article L'arrêté sera publié sur le site intemet de la Commune.

Le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès

du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise dans _ les

deux mois suivant sa

notfcaton.

Spécimen de signature

Le Gonseiler municipal

B ACCUSÉ DE RECEPTION de la Délai de recours devant ° Préecur des Hauts pot Le Tribunal Administratif

Bruno DE SOULTRAIT . Le 2 mois à compter de la date Publié le: 17 AVR 20 de rotation où de

Noté le: 17 AVR. 202 publication,

Mention cenfantie caractère exécutoire de

l'acte et des annexes, en application des

lois du 2 mars et du 22 jullet 1982