Compte-Rendu - Compte rendu 21 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 21 octobre 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune d'Arnay-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité, w Arnay-Le-Duc

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 21 octobre 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni le 21 octobre 2020 à 18h30, sous la présidence M. Benjamin LEROUX, Maire.

Etaient présents : M. Benjamin LEROUX, Mme Jeannine SANCHEZ, M. Christophe CRAMETTE, Mme Eveline DELOINCE, M. Patrick BLIGNY, Mme Françoise JOLY, Mme Chantal NICOLLE, M. Jorge DE OLIVEIRA, Mme Claude MORIN, M. Eric DOMIN, Mme Patricia LAGUIONIE, M. Xavier VOLPE, M. Jean- François CAUTAIN, Mme Marie-Aleth CLERGET.

Excusé : M. Arnaud TALPIN

Absents : AUCUN

Procuration : M. Arnaud TALPIN a donné procuration à Mme Jeannine SANCHEZ

En exercice : 15 Présents : 14 Exprimés : 15

Secrétaire de séance désigné : Mme Jeannine SANCHEZ

Assistait également à la réunion : Sandrine VERNARDET, Secrétaire de Mairie

Après avoir ouvert la séance, M. Le Maire donne lecture des délibérations prises par le Conseil Municipal réuni le 23 juillet 2020 et des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont données en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020

Le compte-rendu de la séance du 23 juillet 2020 est approuvé à l'unanimité.

IT. RETRAIT DU POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Maire informe le conseil que le point 4 avait été mis à l'ordre du jour suite à une observation de l'Etat quant à la rédaction desdites délibérations. Ce sujet ayant été modifié il n'y a plus lieu de statuer sur ce point.

IIT. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPEL : L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les

conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Le règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, d'autres plus facultatives sont laissées à l'appréciation du conseil au regard des circonstances locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A 13 voix pour, à 0 voix contre, à 2 abstentions

Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal.

IV. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-28

Vu la délibération n°2020-28 donnant délégations du conseil au maire Vu les observations des services de l'Etat au titre du contrôle de légalité

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°2020-28

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimitéu Arnay-Le-Duc

DECIDE de retirer la délibération n°2020-28 du 18 juin 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire.

V. DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil décide après en avoir délibéré de charger M. le Maire des délégations suivantes pour la durée de son mandat :

1 — Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2 — Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal lors d'opérations concernées, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet des actes nécessaires.

3- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 25 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5 — Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes. 6 — Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7 — Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 8 — Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges. 9 — Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. 10 — Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

11 — Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

12 — Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme. 13 — Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-1 où au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans cadre d'opérations précises d'aménagements définies préalablement par le conseil municipal

14 — Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€. 15 — Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €

16 — Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 200 000 €.

17 — Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

18 — Exercer, au nom de la Commune, dans cadre d’opérations précises d'aménagements définies

préalablement par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de

l'urbanisme

VI. MODIFICATIONS DE COMMISSIONS

Le conseil municipal accepte les demandes de modifications suivantes :

- Intégration de Mme CLERGET à la Commission Communication

- Intégration de M. BLIGNY à la Commission Cadre de vieei] Arnay-Le-Duc

VII COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Monsieur le maire informe le conseil municipal sur la composition de la commission de contrôle des listes électorales suite aux dernières élections.

La commission de contrôle est constituée de 5 conseillers municipaux volontaires pris dans l'ordre du tableau et prêts à participer aux travaux de la commission dont : - 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges - 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste

CONSEILLERS PROPOSES :

- Mme Françoise JOLY

- Mme Chantal NICOLLE

- Mme Claude MORIN

M. XAVIER VOLPE

- M, Jean-François CAUTAIN

M. Xavier VOLPE ne souhaitant pas siéger à cette commission, il est immédiatement remplacé par Mme Marie-Aleth CLERGET.

VIIT. REPRESENTANT DU CONSEIL AU GIP TERRITOIRRE NUMERIQUE Titulaire: M. Benjamin LEROUX

Suppléante: Mme Jeannine SANCHEZ

IX. VENTE DE TERRAIN LOTISSEMENT « LES HAUTS DE LA FLAINE » : LOT N°20 Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d'un courrier en date du 28 juillet 2020 de Monsieur Rémi BERWICK domicilié à ARNAY-LE-DUC par lequel il souhaite acquérir le lot n° 20 du lotissement « Les Hauts de la Flaine » au prix de 32 € le m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ DECIDE de vendre le terrain lot n° 20 d'une surface de 747 m? du lotissement « Les Hauts de la Flaine » à M. Rémi BERWICK.

-_ FIXE le prix de vente du terrain à 23 904 €

-_ DIT que l'ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par les acquéreurs (frais notariés).

- AUTORISE Mr le Maire à signer le compromis et l'acte de vente qui sera rédigé en l'étude de Maîtres CUNIN — OBADIA et NICOLARDOT, notaires associés à ARNAY-LE-DUC, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

X. DEROGATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR

L'ANNEE 2020

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) ;

VU la demande de l'enseigne Aldi en date du 12 octobre 2020 sollicitant l'ouverture dominicale de 2 dimanches pour l'année 2020 soit les dimanches 20 et 27 décembre 2020 : Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable pour l'ouverture de deux dimanches des commerces de vente au détail pour l'année 2020.

XI. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN RECRUTEMENT D'UN AGENT EN CONTRAT AIDE

VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;

Vu la circulaire n°DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des

mesures du plan#1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences

Vu l'arrêté n°20-356 BAG du Préfet de la Côte d'Or portant modalités de prescription des mesures emploi : PEC et CIE,

CONSIDERANT l'intérêt du recrutement d’un agent en contrat aidé pour renforcer l’équipe du service technique ;sa Arnay-Le-Duc

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent en contrat aidé intitulé « Parcours Emploi Compétences » (PEC) à temps complet, soit 35 heures par semaine, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 11 mois, rémunéré au SMIC (avec une aide de l'Etat de 65% sur 20h}, pour des missions d'agent technique polyvalent, à compter du 2 novembre 2020 ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XII. NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, notamment les articles 59 et 136, Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles- ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique. Vu l'avis favorable du Comité Technique, à l'unanimité, en date du 04/02/2020,

Le Maire propose, à compter du 22/10/2020, de retenir les autorisations d'absences Il précise que ces absences doivent intervenir strictement au moment de l'évènement. Lorsque l'évènement survient durant une période où l'agent est absent du service, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible.

De plus, il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, adoptent les propositions de Monsieur le Maire,

le chargent de l'application des décisions prises.

XIII. TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES FENETRES ET _VOLETS DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

Prend connaissance de la nécessite de changer les fenêtres ainsi que les volets des 2 appartements place de la halle ainsi que du logement de l'école,

Adopte le principe de l'opération de changement des fenêtres et des volets des 3 logements. Sollicite l'aide de l'Etat au titre de la DETR (20 à 50%)

Sollicite le SICECO dans le cadre des Certificats d'Economies d'Energies (35%)

XIV. DESTINATION DES COUPES EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal,

> Approuve l'inscription à l'état d'assiette de l'exercice 2021 de la parcelle 116 en coupe sanitaire > Sollicite la suppression de coupe pour la parcelle 3a (retard d'exploitation) > Fixe les délais d'exploitation suivant :

__ ouverture des cloisonnements exploitation : 01/03/2022

— Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2022...

— Vidange du taillis et des petites futaies : 15/10/2022.

— Façonnage et vidange des houppiers des arbres vendus : 15/10/2023...

XV. TRAVAUX SYLVICOLES

Le Conseil Municipal,

Prend connaissance du devis proposé par l'ONF concernant les travaux suivants : - dégagement sur les parcelles 104 et 106 suite à un taux de reprise des chênes de 60% - maintenance des cloisonnements et dégagements sur la parcelle 113 pour un montant total de 2 633.68 € HT

Accepte les travaux proposés par les services de l'ONFsa Arnay-Le-Duc

XVI. ONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPEES DE BOIS Le conseil municipal,

Prend connaissance de la convention proposée par l'ONF pour la vente et l'exploitation groupée de résineux sur les parcelles 3-4 (Recette nette estimée : 6 500 €)

Autorise le Maire à signer ladite convention de vente et d'exploitation groupée de résineux sur les parcelles 3-4.

XVII. PARCELLES 1 ET 2 : VENTE DE BOIS

Le conseil municipal,

Prend connaissance de la délibération n°2019-63 décidant de la vente des parcelles 1 et 2 au prix de 7€ le stère

Prend connaissance des problèmes pouvant être rencontrés lors du débardage du bois,

Décide de modifier ladite délibération et fixe le prix à 4 € le stère

XVIII. RETROCESSION CONCESSION CISLAGHI

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession de la concession funéraire cinquantenaire, emplacement 1678, formulée le 14 octobre 2020 par M. CISLAGHI Raymond, domicilié 43 rue Jeanne d'Arc à ROMBAS (57120)

Il est précisé que cette concession a été achetée le 10 mai 1999 pour une durée de 50 ans. Il est précisé que Mme CISLAGHI avait fait poser un caveau sur cette concession qui est inoccupée. Considérant la volonté de Mesdames Liotté-Roszak et Gallet, d'acquérir cette concession en accord avec M. CISLAGHI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la rétrocession à la commune de ladite concession Le prix qui sera remboursé par la commune à Monsieur Raymond CISLAGHI est fixé et calculé selon la formule suivante :

Prix d'achat x temps restant

Nombre d'année de la concession

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette rétrocession de concession sous réserve du respect des conditions émises.

XIX. QUESTIONS DIVERSES

> Lecture par M, le Maire du courrier de M. LEGRET

> Lecture du courrier du Sénateur Houpert concernant le projet de construction d'une nouvelle gendarmerie à Arnay-le-Duc

> Informations données sur :

- les travaux menés avec la Communauté de Communes du Pays d’Arnay-Liernais (Maison de Santé, voie verte, zone d'activités) , le Centre Social, MSA Services - _ Candidature d'Arnay-le-Duc au dispositif « Petite Ville de Demain » ayant pour but la relance des centres bourgs

- Travaux en cours : rue du pont Provisionnel, accessibilité des bâtiments communaux, implantation de la fibre,

-_ Travaux à prévoir en urgence : Campanile des Hospices saint Pierre, Tour de la motte

Forte

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h00.

Affiché le 26 octobre 2020

Le Maire,

Benjamin LEROUX