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Arrêté - 2026 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 052)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfeciure le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2126
Publié le
ID : 084-218400166-20260309-2086 52-AR
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de VAUCLUSE
3 BEDARRIDES
SL ap"
AS
N° 2026/052
ARRÊTÉ
PORTANT SUPPRESSION DES EMPLACEMENTS DE DEPOSE-MINUTE
SITUES AUX 4 ET 6 RUE CROIX DE PIERRE
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BÉDARRIDES,
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 et notamment son article 34,
VU le Code de la Route, et ses articles R. 411-1, R. 417- 10, R. 417-12 ;
VU le Code de la voirie routière, et ses articles L. 113-1 et R. 116-2
VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean BÉRARD en qualité de Maire de la commune,
CONSIDÉRANT que le maire, en sa qualité d'autorité de police municipale, est compétent pour réglementer l'usage des voies publiques :
CONSIDERANT que les emplacements de dépose-minute aux 4 et 6 rue Croix de Pierre sont détournés de leur finalité, entraînant des difficultés de circulation et des risques pour la sécurité :
CONSIDERANT que leur suppression répond à un objectif d'intérêt général (fluidité du trafic, sécurité routière, optimisation de l'espace public) ;
CONSIDERANT que la signalisation actuelle devra être modifiée pour informer les usagers ;
CONSIDERANT qu'aucune alternative n'a été identifiée pour maintenir ces emplacements sans porter atteinte à la sécurité et à la fluidité ;
CONSIDERANT que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des usagers, d'autres espaces de stationnement existant à proximité ;
ARRÊTE
Article 1 : Suppression des emplacements de dépose-minute
Les emplacements de dépose-minute situés aux 4 et 6 rue Croix de Pierre, à Bédarrides, sont supprimés.
Article 2 : Modification de la signalisation |
La signalisation routière existante sera modifiée afin de matérialise) cette suppression, conformément aux
dispositions du code de la route et aux règles de signalisation en vigueur (Enstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 4ème partie).
11/03/2026 Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
: ’ nn -É » : sf Publié | Article 3 : Sécurité et circulation piétonne oo ID : 084-218400166-20260309-2026 .52-AR
En tout état de cause, la sécurité et la circulation des piétons doivent ts —— veilleront à ce que les abords des emplacements supprimés restent accessibles et sécurisés.
Article 4 : Retrait des dispositifs
La signalisation et les dispositifs de neutralisation (marquages au sol, panneaux) devront être retirés par les services municipaux ou le prestataire désigné, sous la responsabilité du Directeur des services techniques. Ce retrait devra être effectué dans un délai de [préciser, ex. : "15 jours"] à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la loi. Le non-respect des dispositions sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (article R. 417-10 du Code de la route).
Article 6 : Mise en fourrière
En application des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route, tout véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate, prescrite par : + _L'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
+ Ou l'agent de police judiciaire adjoint, directeur de la police municipale.
Article 7 : Exécution, Publicité et Recours
M. le Maire de Bédarrides certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au demandeur ;
- à la police territoriale autonome de Sorgues ;
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides ;
- à la Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat ;
- au service technique de la commune ;
- au service de la police municipale ;
chacun en ce qui le concerne étant chargé de l'exécution du présent acte.
Un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par les services de la Mairie. Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, soit par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 09 ou www.telerecours.fr).
Fait à BÉDARRIDES, le 09 mars 2026
Le Maire,
Jean BÉRARD
11/03/2026