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Arrêté - Arrete 2022 026
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Santé,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022 026
PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE,
ET D'ORGANISATION ET OUVERTURE D'UN BAL
à l'occasion de la fête patronale
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu les articles L 3321-1 à L 3352-5 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié réglementant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 avril 1991 et 26 juillet 1994, relatifs à la prévention des nuisances
sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant la législation applicable aux débits de
boissons ;
Vu l'arrêté n°2022 025 du 30 juin 2022 portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
temporaire à l'occasion de la fête patronale :
Vu l’article R 610-5 du code pénal ;
Considérant les demandes formulées les 7 avril et 4 juillet 2022 par Mme Elisabeth BOUCHE,
demeurant "2 impasse de la forge 63230 Montfermy", agissant en qualité de Présidente pour le compte
de l'association dénommée " Comité des fêtes de Montfermy ", à l'occasion de la fête patronale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2022 025 du 30 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, l’association “Comité des fêtes de Montfermy'', représentée par sa présidente,
Mme Elisabeth BOUCHE, demeurant "2 impasse de la forge 63230 Montfermy", est autorisée à
ouvrir un débit de boissons à l'occasion de la fête patronale qui aura lieu à "Le Bourg 63230 Montfermy" :
du samedi 27 août 2022 (7 heures) au dimanche 28 août 2022 (3 heures),
et du dimanche 28 août 2022 (7 heures) au lundi 29 août 2022 (1 heure).
ARTICLE 3 :
L'association "Comité des fêtes de Montfermy"', représentée par sa présidente, Mme Elisabeth
BOUCHE, demeurant "2 impasse de la forge 63230 Montfermy" est autorisée à organiser et ouvrir
un bal public :
le samedi 27 août 2022 à compter de 22 heures jusqu'au dimanche 28 août 2022 à 3h30,
à "Le Bourg 63230 Montfermy", à l'occasion de la fête patronale de Montfermy.
Arrêté 2022 026 ARTICLE 4 :
1. Conformément à la Loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1 et 3 tels que définis dans le Code de la Santé Publique :
Boissons du 12! groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou
de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de
traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Boissons du 32€ groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin,
bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du
régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool
pur.
2. Le présent arrêté accorde une ouverture de débit de boissons à l'association précitée pour la
2ème fois de l'année 2022 sachant que le nombre d'ouverture est limité à S par an en vertu de
l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
3. Toute la réglementation concemant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
4. L'exploitant devra prendre toute mesure afin que ne soient pas troublés l'ordre, le repos, et la
tranquillité publics et notamment, avertir la gendarmerie des scènes de désordres, rixes, ou querelles éventuelles.
ARTICLE S :
1. En aucun cas, le bal ne pourra se prolonger au-delà de l'heure ainsi fixée, sans permission spéciale
de l'autorité municipale.
2. Le permissionnaire devra déposer en mairie une attestation d'assurance en responsabilité civile au
titre du bal. Il est tenu pour seul responsable de l'organisation et du déroulement du bal.
3. Le bénéficiaire de la présente autorisation sera attentif à la situation météorologique et en cas
d'alerte, il s'engage à prendre toutes les dispositions de sécurité utiles et nécessaires.
ARTICLE 6 :
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur. Il en sera tiré conséquence quant à la tenue d'éventuelle autorisation ultérieure.
ARTICLE # :
Toutes les mesures d'hygiène et restrictions, liées à la crise sanitaire de la Covid-19, en vigueur les
samedi 27 et dimanche 28 août 2022 devront être respectées.
ARTICLE 8 :
M. le Maire de Montfermy, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud.
ARTICLE $. :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 04/07/2022
Le Maire, >
Arrêté 2022 026