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Arrêté - Arrete n°2022 039
Document publié le Samedi 24 juillet 2021 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
, . . Envoyé en préfecture le 10/10/2022
République Française Reçu en préfecture le 10/10/2022
Département PUV DE DOME a EE
COMMUNE DE MONTFERMY ID : 063-216302380-20221010-2022_039-AR
ARRETE N° 2022 039
PORTANT NUMEROTAGE "ROUTE DE LA RIBEYRE
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021 06 04 du 24 juillet 2021 adoptant les dénominations des voies communales et le système de numérotation ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : "Route de La Ribeyre" : le numéro 15 est attribué aux parcelles cadastrées Section AL 94 et AL 96.
ARTICLE 2
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net, lisible et conserve ses dimensions et formes premières.
ARTICLE 3
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être espéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montfermy, le 10/10/2022
Le Maire,
Vladimir LONGE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Arrêté 2022 039