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Arrêté - Arrete n°2022 042 du 17102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 042 du 17102022)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
1/4
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022_042
PORTANT ACCORD OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AU VILLAGE "COËFFE"
Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme - SIEG 63
Centre d'affaires du Zénith
36 rue de Sarliève
CS 20004
63808 COURNON D'AUVERGNE CEDEX
N° affaire TE63-SIEG63 : 80238063 EX
N°affaire ENEDIS : DD28/034501
Objet : ALIM BTS COEFFE (BOTTE Patrick)
En réponse à votre demande du 09/09/2022, j'ai l'honneur de vous donner l'accord d'occupation du domaine public pour les travaux cités en objet conformément aux dispositions du Règlement sur la
conservation et la surveillance des voies communales susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
Vous voudrez bien respecter les prescriptions suivantes :
Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des bords de fouilles.
Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de l'ouverture de la
fouille.
La couverture minimale des réseaux sera de 0.80 m sous chaussée et de 0.60 m sous accotement,
trottoir ou fossé avec pose d'un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une distance
réglementaire.
Pour une couche de surface existante en enrobés, le tapis sera redécoupé en retrait (environ 0.10 m)
par rapport aux lèvres de la fouille remblayée, de manière à assurer un joint net et étanche.
Si la réfection définitive à l'enrobé à chaud ne peut être réalisée immédiatement, une réfection
provisoire aux enrobés à froid sera exécutée avant la remise en circulation.
Les conditions de remblaiement des fouilles sont les suivantes :
Arrêté 2022 042 FICHE À Classe de trafic : TS (Réseau D hors agglomération)
Indices de Matériaux
Structures de compaciage : re Type Epaisseur
Couche de 4 à 8% de vide Béton bitumineux BBSG (EB 10 Roul) 6 cm
roulement
Chaussée / Base Q2 Substitution du déblai en totalité par grave 15 cm non traitée 0/31.5 de type concassé
secondaire ou tertiaire
norme de référence NF P 18 545 article 7
caractéristiques intrinsèques C (MDE<23,
LA<30)
caractéristiques de fabrication b avec critère
additionnel au passant de 0.063rmm : Li
3%
Chaussee Q3 Substitution du déblai en totalité par grave 20 cm Fondation non traitée 0/31.5 de type concassé secondaire ou tertiaire
norme de référence NF P 18 545 article 7
caractéristiques intrinsèques C (MDE<25,
LA<30)
caractéristiques de fabrication b avec critère
additionnel au passant de 0 063mm : Li
3%
Remblai : Q5 Subetitution du déblai en totalité par grave 30 cm Partie supérieure non traitée 031.5 de type concassé
Remblai : Q4 secondaire ou tertiaire Partie inférieure norme de référence NF P 18 545 article 7
Zone de pose et | Q4ouQ35sila Compactage du fond de fouille par compacteur enrobage hauteur de approprié Enrobage : sable ou béton (selon type de recouvrement reseau) sur lit de pose en sable
est supérieure à
1.350m
Arrêté 2022 042 3/4
Tranchée sous accotement
recouvrement est
supérieure à
1.:30m
FICHE G-3
Structures du Indices de MATERIAUX
remblayage comoactape Type Epaisseur Couche de Reconstitution
surface
Substitution du deéblai en totalité par grave | Identique
non traitée 0:31. de type concassé au COTps
secondaire ou tertiaire de
copie norme de référence NF P 18 543 article 7 | chaussée Q2 caractéristiques intrinsèques D (MDE<350,
° A<35)
caractéristiques de fabrication b
ou reconnaissance des matériaux et
reutilisation apres accord du gestionnaire
de la voie.
Substitution du déblai en totalité par grave 30 cm
non traitée 0/31 3 de type concassé
secondaire ou tertiaire
Q3 aorme de référence NF P IS 545
articie }
Remblai sous caractéristiques intrinsèques E (MDE<40, l'accotement LA<45)
caractéristiques de fabrication c
Qi ou reconnaissance des matériaux et
réutilisation après accord du gestionnaire
ps ie Q ras la Compactage du fond de fouille par compacteur
approprié
Enrobage : sable ou béton (selon type de réseau) sur lit
de pose en sable
Les travaux de remblayage et notamment le compactage devront faire l’objet de contrôle par un organisme agréé.
Si les travaux n'étaient pas réalisés dans un délai d’un an à partir du présent accord, vous
veillerez à prendre contact avec la mairie de MONTFERMY pour vous assurer que les conditions techniques de réalisation n’aient pas changées.
Autres :
En cas de découvertes d'ouvrages non prévus, vous devrez avant toute réalisation de travaux sur cet
ouvrage prévenir Monsieur le Maire de MONTFERMY.
Les réparations devront être effectuées suivant les règles de l’art.
Je vous rappelle que toutes modifications de circulation (rétrécissement à une voie, pose de feux
tricolores, déviations éventuelles, etc...) devront faire l’objet d’une demande auprès de la mairie
de MONTFERMY, 15 jours minimum avant le début des travaux. Cette demande sera
toujours accompagnée d’un plan de signalisation ou de circulation.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire du présent accord d’occupation, devra transmettre à la Mairie
de MONTFERMY, dans le délai d’un mois suivant la fin des travaux le plan de récolement des
réseaux et ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public ainsi que les résultats des contrôles
de remblayage et compactage.
Arrêté 2022 042 4/4
Un contrôle des travaux aura lieu à la suite et fera l’objet d’un PVcontradictoire de parfait
achèvement.
Le bénéficiaire du présent accord d'occupation sera tenu de réparer tous les désordres intervenus
dans les ? ans à partir de la date de ce PV contradictoire.
Fait à Montfermy, le 17/ 10/2022
Le Maire, 1)
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Arrêté 2022 042